À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada dépose un projet de loi modifiant la Loi sur Investissement Canada afin de ramener à zéro le seuil d’évaluation actuel pour la prise de contrôle potentielle par des entreprises contrôlées ou détenues par un État étranger, de façon à ce que chaque transaction fasse l’objet d’un examen, tant en ce qui a trait au critère de l’avantage net qu’à celui de la sécurité nationale.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour modifier la Loi sur Investissement Canada afin de revoir les seuils chaque année.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada examine les dispositions de la Loi sur Investissement Canada et leur application pour déterminer des moyens d’améliorer le traitement des biens incorporels dans le cadre de l’examen de l’avantage net des investissements dans le contexte de l’économie du savoir, et qu’il présente ses conclusions au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes dans un délai d’un an.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada protège les secteurs stratégiques, notamment, mais pas exclusivement : la santé, l’industrie pharmaceutique, l’agroalimentaire, l’industrie manufacturière, les ressources naturelles et les biens incorporels dans les domaines de l’innovation, de la propriété intellectuelle, des données et de l’expertise.

Recommandation 5

Que le ou la ministre de l’Innovation, des sciences et de l’industrie doive justifier sa décision de conclure si une transaction est à l’avantage net du Canada, que le ou la ministre doive conséquemment expliquer ensuite les éléments sur lesquels il ou elle s’est basé(e) pour prendre sa décision et que le ou la ministre doive rendre publique les conditions qu’il ou elle a imposées à un acquéreur lors d’une transaction par un investisseur étranger.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada encourage les entités canadiennes à conserver la propriété des biens incorporels développés grâce à des fonds fédéraux, y compris la propriété intellectuelle, en leur demandant, lorsque c’est approprié de le faire, de rembourser les montants qui leur ont été versés dans le cadre de programmes fédéraux ou de subventions, en tout ou en partie.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada révise son cadre législatif et prenne les dispositions nécessaires :

• pour bloquer toute transaction visant le transfert d’un bien de nature sensible à une entité étrangère lorsque ce transfert porterait atteinte à la sécurité nationale;
• pour que toute entreprise ou entité canadienne qui possède un bien de nature sensible soit tenue d’envoyer un avis au gouvernement fédéral 30 jours avant de transférer ce bien à une entité étrangère.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada dépose immédiatement un projet de loi modifiant la Loi sur Investissement Canada afin que l’on puisse examiner et éventuellement empêcher la prise de contrôle ultérieure par une entreprise d’État d’une société ou d’actifs canadiens dont l’acquisition par une société privée étrangère avait été approuvée conformément à la LIC.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada dépose sans tarder un projet de loi modifiant la Loi sur Investissement Canada afin que le ministre soit tenu de consulter le Service canadien du renseignement de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications au cours de l’examen relatif à la sécurité nationale.