La Loi sur Investissement Canada (la LIC) permet au gouvernement fédéral de procéder à un examen des investissements étrangers. Elle prévoit deux processus distincts : un examen de l’avantage net et un examen relatif à la sécurité nationale. Le processus d’examen de l’avantage net confère au gouvernement fédéral les pouvoirs lui permettant de s’assurer que l’acquisition d’une importante entreprise canadienne est susceptible de présenter un avantage net pour notre pays. Les acquisitions font l’objet d’un examen de l’avantage net quand la valeur de l’entreprise acquise atteint ou dépasse le seuil financier applicable. Le processus d’examen relatif à la sécurité nationale donne quant à lui au gouvernement fédéral le pouvoir d’empêcher qu’un investissement étranger ne porte atteinte à la sécurité nationale du Canada. À la différence du processus d’examen concernant l’avantage net, le gouvernement fédéral peut soumettre tout investissement étranger à un examen relatif à la sécurité nationale, quelle qu’en soit la valeur. Dans les deux cas, le gouvernement fédéral peut approuver un investissement avec ou sans conditions ou le désapprouver. Dans ce dernier cas, le gouvernement peut bloquer l’investissement ou, si celui-ci a déjà été réalisé, ordonner le dessaisissement de l’entreprise canadienne ayant fait l’objet de l’acquisition.

Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et des technologies de la Chambre des communes (le Comité) a entendu des témoins expliquer comment le contexte des investissements étrangers a changé depuis que le Parlement a adopté la LIC dans sa forme actuelle. Même si la plupart des investissements étrangers peuvent être et sont à l’avantage net du Canada, l’acquisition d’actifs de nature sensible par des entités appartenant à un État étranger ou contrôlées par lui soulève des questions de sécurité nationale. La dépréciation que de nombreuses entreprises canadiennes ont subie à cause de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 a eu pour effet d’exposer et d’aggraver les vulnérabilités du Canada. En outre, le gouvernement fédéral pourrait améliorer le processus d’examen de l’avantage net prévu par la LIC en évaluant les biens incorporels d’une manière qui reflète plus justement leur importance dans une économie fondée sur le savoir. Même si le gouvernement divulgue des informations générales sur l’application de la LIC, il pourrait améliorer la reddition de comptes concernant le processus d’examen de l’avantage net en révélant des informations sur certaines décisions, comme les conditions dans lesquelles il approuve des investissements étrangers.

En somme, même si la LIC demeure solide à bien des égards, les témoignages recueillis révèlent qu’elle gagnerait en efficacité si on adoptait une approche plus prudente, plus réactive et plus transparente concernant la réglementation des investissements étrangers. C’est dans cette optique que le Comité soumet neuf recommandations au gouvernement fédéral.