JUST Rapport du Comité

RAPPORT COMPLÉMENTAIRE DU BLOC QUÉBÉCOIS

SUR LA MALTRAITANCE DES AINES(E)S

Le Bloc Québécois considère que l’enjeu de la maltraitance des aînés et de leurs conditions de vie en général est très important et que, surtout dans le contexte de la COVID, l’isolement a pu exacerber ce problème.

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) a récemment étudié les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les aînés. À la lumière des témoignages à ce comité, jumelés à ceux que nous avons entendus, le portrait est sombre quant à la façon dont nous traitons nos personnes âgées.  

Les enjeux relatifs au bien-être des aînés sont très importants et sont portés depuis longtemps par le Bloc Québécois. Ainsi, nous étions enthousiastes de les étudier en comité afin, non seulement de sensibiliser l’ensemble des parlementaires, mais aussi de tenter, à la lumière des différents témoignages, de trouver des solutions à présenter au gouvernement.

Or, comme le Bloc Québécois l’a répété à maintes reprises, les services sociaux offerts à la population doivent être intégrés dans une politique cohérente permettant d’étudier les problèmes dans un contexte social global. En effet, plusieurs enjeux sont liés entre eux, et la recherche de solutions doit se faire en tenant compte des caractéristiques et de la réalité sociale de la population visée. 

C’est la raison principale pour laquelle nous n’adhérons pas à certains extraits du présent rapport, formulés par le comité, principalement parce qu’ils ne prennent pas en compte la juridiction exclusive du Québec et des provinces, en matière de gestion des établissements de santé, non plus que de la spécificité de la nation québécoise, notamment de ses choix collectifs et de ses politiques, par exemple en matière de soins de santé et de services sociaux.

Juridiction en matière de santé

Tout d’abord, le paragraphe 31 du rapport se lirait comme suit :

31.  Bien que les soins de santé soit une compétence partagée au Canada, les installations de soins de longue durée sont réglementées par les provinces et territoires, qui peuvent appliquer des sanctions non pénales, comme la révocation d’un permis d’exploitation ou l’imposition d’amendes, aux installations qui ne répondent pas aux normes. Les normes de soins, les mesures d’application des normes et la divulgation publique des infractions varient considérablement d’un bout à l’autre du pays⁸⁸.

Or, la prémisse est fausse : la santé est de juridiction des provinces, pas une juridiction partagée. Le fédéral n’y exerce aucune autre tâche que d’approuver les brevets, de veiller aux soins offerts aux Autochtones, et de transférer des fonds aux provinces, ce qu’il ne fait incidemment pas de façon adéquate.

Au Canada, ce sont le Québec et les provinces qui administrent les établissements de santé et qui offrent des soins et des services à la population. Le Canada n’a pas à dicter au Québec la manière par laquelle il devrait conduire ses affaires dans ses propres compétences législatives.

Le Réseau d’éducation

Finalement, certaines recommandations empiètent également dans un champ de compétence du Québec et des provinces en parlant du « réseau d’éducation ». Ainsi, la recommandation 7 du rapport final recommande l’utilisation du « réseau d’éducation » par le gouvernement fédéral, alors que ce réseau est géré par les provinces.

Que le gouvernement fédéral, en consultation avec les provinces, territoires et autres intervenants pertinents, définisse et appuie les meilleures méthodes pour sensibiliser le public à la maltraitance des aînés, et pour encourager le signalement et la prévention, y compris par l’entremise du réseau d’éducation.

Bien que nous comprenions l’objectif, le gouvernement fédéral n’a pas à utiliser le « réseau d’éducation » du Québec et des provinces pour faire de la sensibilisation. Le gouvernement du Québec, a déjà en place des initiatives qui émanent de son ministère de la Santé et des Services sociaux.

Conclusion

Le gouvernement doit cesser de chercher sans cesse à imposer des stratégies nationales ou des normes pancanadiennes aux programmes qu’il met en place. Les parlementaires du Bloc Québécois sont opposés à ce que le fédéral s’arroge le droit de dicter au Québec et aux provinces ce qui est bon pour leurs populations. Cette vision hiérarchique de la fédération canadienne est paternaliste et contraire au principe du fédéralisme asymétrique.

Ainsi, le bloc québécois entend appuyer le rapport du comité de la justice et des droits de la personne concernant la maltraitance envers les ainé(e)s déposé aujourd’hui, sous réserve des deux dissidences et corrections apparaissant au présent rapport complémentaire.