JUST Rapport du Comité
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Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 29 octobre 2020, votre Comité a étudié le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), et a convenu le mardi 24 novembre 2020, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 1 Que le projet de loi C-7, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 31, page 4, de ce qui suit : « e) s’assurer qu’un avis écrit d’un autre médecin ou infirmier praticien confirmant le respect de tous les critères prévus au paragraphe (1) a été obtenu; e.1) si ni lui ni l’autre médecin ou infirmier praticien visé à l’alinéa e) ne possède d’expertise en ce qui concerne la condition à l’origine des souffrances de la personne, s’assurer que lui-même ou le médecin ou infirmier praticien visé à l’alinéa e) consulte un médecin ou un infirmier praticien qui possède une telle expertise et communique à l’autre médecin ou infirmier praticien les résultats de la consultation; » Article 3 Que le projet de loi C-7, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 9, de ce qui suit : « (5) L’article 241.31 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : (6) Dans l’exercice de ses responsabilités au titre du paragraphe (3), le ministre de la Santé consulte, lorsque cela est indiqué, le ministre responsable de la condition des personnes handicapées. » Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-7, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 4 à 11) est déposé. |