JUST Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 28 octobre 2020, votre Comité a étudié le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), et a convenu le jeudi 10 décembre 2020, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Préambule Que le projet de loi C-6, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 1, de ce qui suit : « l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de l’expression de genre, dont le mythe selon lequel l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre devraient être modifiées; » Article 5 Que le projet de loi C-6, à l’article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 34, page 4, de ce qui suit : « d’un service qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, à modifier l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne pour la rendre cisgenre ou à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ou toute expression de genre non cisgenre. Il est entendu que la présente définition ne vise » Que le projet de loi C-6, à l’article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 38, page 4, de ce qui suit : « rapportent à l’exploration et au développement d’une identité personnelle intégrée sans privilégier une quelconque orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre. » Que le projet de loi C-6, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 5, de ce qui suit : « pie de conversion à une personne sans son consentement est cou- » Que le projet de loi C-6, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 5, de ce qui suit : « 320.104 Quiconque fait sciemment de la promotion ou de la publicité pour » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-6, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 13 à 16) est déposé. |