JUST Rapport du Comité
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Huitième rapport
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)43e Législature, 2e session
Étude
Projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)Projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 17 février 2021, votre Comité a étudié le projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), et a convenu le jeudi 25 mars 2021, d’en faire rapport avec l'amendement suivant : Article 2 Que le projet de loi C-218, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit : « 2 L’alinéa 207(4)b) du Code criminel est remplacé par ce qui suit : b) le bookmaking, la vente d’une mise collective ou l’inscription ou la prise de paris, y compris les paris faits par mise collective ou par un système de paris collectifs ou de pari mutuel, sur une course de chevaux; » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-218, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 21, 22, 23, 25 et 26) est déposé. |