JUST Rapport du Comité
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Le comité permanent de la justice et des droits de la personne
a l’honneur de présenter son
neuvième Rapport
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié la question des comportements contrôlants ou coercitifs dans les relations intimes et a convenu de faire rapport de ce qui suit :