À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que la Chambre des communes reconnaisse que les préjudices importants causés par les comportements coercitifs et contrôlants dans les relations entre partenaires intimes ne sont pas pris en compte dans le droit pénal à l’heure actuelle et que la violence physique par un partenaire intime est presque toujours précédée de comportements coercitifs et contrôlants.

Recommandation 2

Que le ministre de la Justice s’engage, avec ses homologues provinciaux et territoriaux, à créer un groupe de travail d’experts chargé d’examiner les lois pénales fédérales en vigueur dans le cadre d’une analyse comparative entre les sexes et d’autres mesures d’inclusion, de faire des recommandations sur le libellé d’une infraction liée aux comportements coercitifs et contrôlants dans le Code criminel, qui pourrait s’appuyer sur le libellé du projet de loi C‑247, et de mesures connexes pour répondre aux besoins des victimes. Ce groupe de travail devrait présenter un rapport au ministre dans les 12 mois suivant sa constitution.

Recommandation 3

Que la Chambre des communes exhorte le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires à mettre en œuvre des mesures pour lutter contre les obstacles auxquels sont confrontées les victimes de comportements coercitifs et contrôlants et de violence de la part d’un partenaire intime dans le système de justice, en particulier les femmes autochtones, racialisées ou vivant dans la pauvreté, dans l’objectif clair de leur éviter de revivre leurs traumatismes et de se retrouver malencontreusement mises en accusations, et exhorte le gouvernement fédéral à financer des mesures pour accompagner toutes les victimes dans leurs démarches judiciaires.

Recommandation 4

Que le gouvernement fédéral envisage d’augmenter le financement prévu à la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe pour que les organismes qui viennent en aide aux victimes de comportements coercitifs et contrôlants puissent fournir des services de soutien adéquats (services de counselling, aide au logement, etc.), aider les victimes à reprendre leur vie en main et offrir des services culturellement adaptés en temps opportun.

Recommandation 5

Que le gouvernement fédéral engage un dialogue avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d’autres intervenants touchés pour promouvoir et financer une campagne pour sensibiliser le public aux comportements coercitifs et contrôlants et offrir une formation sur la dynamique de ces comportements aux acteurs du système judiciaire, notamment les corps policiers, les avocats et les juges. La formation doit être adaptée aux traumatismes vécus, intégrer les perspectives intersectionnelles et être accompagnée d’outils et de politiques pour appuyer les interventions à cet égard.