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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

43e législature, 2e session
Réunion 9
Le jeudi 19 novembre 2020, 10 h 7 à 13 h 29
Webdiffusion
Présidence
Iqra Khalid, présidente (Libéral)

• Damien C. Kurek remplace Michael Cooper (Conservateur)
• Luc Thériault remplace Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois)
Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Lyne Casavant, analyste
• Julia Nicol, analyste
Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Motion

Kerry-Lynne D. Findlay propose, — Que la présidente présente un rapport à la Chambre des communes à propos de l’atteinte présumée au privilège portant sur la décision de la présidence de devancer l’heure de début de la réunion d’aujourd’hui.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4;

CONTRE : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7.

Ministère de la Santé
• Sharon Harper, directrice générale, Direction générale de la politique stratégique
• Abby Hoffman, conseillère exécutive principale au sous-ministre
• Karen Kusch, conseillère principale en politiques, Direction générale de la politique stratégique
Ministère de la Justice
• Joanne Klineberg, avocate générale par intérim
• Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques
• Caroline Quesnel, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 29 octobre 2020, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

Michael Cooper propose, — Que le Comité accepte les mémoires reçus après le jeudi 12 novembre 2020.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Randall Garrison, Mike Kelloway, Chris Lewis, James Maloney, Rob Moore, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 10;

CONTRE : Ramesh Sangha — 1.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Luc Thériault, — Que le projet de loi C-7, à l'article 1, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 12 à 15, page 3, de ce qui suit :

« turelle est raisonnablement prévisible, du fait qu'elle a reçu un pronostic de douze mois ou moins quant à son espérance de vie, compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, le médecin ou l’infirmier praticien doit, à la fois : »

b) par substitution, à la ligne 3, page 4, de ce qui suit :

« ment prévisible, du fait qu'elle a reçu un pronostic de plus de douze mois quant à son espérance de vie, compte tenu de l’ensemble de sa situa- »

L'amendement de Luc Thériault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore, Luc Thériault — 5;

CONTRE : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Arif Virani, Sameer Zuberi — 6.

Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-7, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 16 à 21, page 3.

Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4;

CONTRE : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7.

Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-7, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 3, de ce qui suit :

« (4.1) L’alinéa 241.2(3)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :  

e) s’assurer qu’un avis écrit confirmant le respect de tous les critères prévus au paragraphe (1) a été obtenu :

(i) d’un autre médecin ou infirmier praticien possédant une expertise en ce qui concerne les problèmes de santé à l’origine des souffrances de la personne, dans le cas où il ne possède pas lui-même cette expertise,

(ii) d’un autre médecin ou infirmier praticien, dans le cas où il possède cette expertise; »

Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4;

CONTRE : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7.

Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-7, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 22 à 28, page 3.

Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4;

CONTRE : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7.

Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-7, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 28, page 3, de ce qui suit :

« g) s’assurer qu’au moins sept jours francs se sont écoulés entre le jour où la demande a été signée par la personne ou en son nom et celui où l’aide médicale à mourir est fournie ou, si lui et le médecin ou l’infirmier praticien visé à l’alinéa e) jugent que la mort de la personne ou la perte de sa capacité à fournir un consentement éclairé est imminente, une période plus courte qu’il juge indiquée dans les circonstances; »

Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4;

CONTRE : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-7, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 31, page 4, de ce qui suit :

« e) s’assurer qu’un avis écrit d’un autre médecin ou infirmier praticien confirmant le respect de tous les critères prévus au paragraphe (1) a été obtenu;

e.1) si ni lui ni l’autre médecin ou infirmier praticien visé à l’alinéa e) ne possède d’expertise en ce qui concerne la condition à l’origine des souffrances de la personne, s’assurer que lui-même ou le médecin ou infirmier praticien visé à l’alinéa e) consulte un médecin ou un infirmier praticien qui possède une telle expertise et communique à l’autre médecin ou infirmier praticien les résultats de la consultation; »

Il s'élève un débat.

Michael Cooper propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore, Luc Thériault — 5;

CONTRE : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Arif Virani, Sameer Zuberi — 6.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Luc Thériault propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Mike Kelloway, Chris Lewis, James Maloney, Rob Moore, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 10;

CONTRE : Randall Garrison — 1.

À 13 h 29, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Marc-Olivier Girard