LANG Rapport du Comité
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Que le Comité, en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui oblige le gouvernement à garantir l’instruction dans la langue de la minorité et en vertu de la lettre de mandat de la Ministre du Développement économique et des Langues officielles, qui rappelle de son devoir de favoriser l’épanouissement des communautés linguistiques minoritaires, de protéger leurs institutions et d’accroître le bilinguisme dans tout le pays, recommande au gouvernement de respecter ces obligations d’aider les institutions d’enseignement dans tout le pays qui veillent à l’enseignement des langues officielles et à l’épanouissement des communautés des langues officielles en situation minoritaires; et que le Comité fasse rapport de l’adoption de cette motion à la Chambre. |
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 17) est déposé. |