OGGO Rapport du Comité

RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE DU PARTI CONSERVATEUR DU CANADA

Certains intérêts canadiens très importants étaient menacés dans l’affaire Nuctech… En bref, il n’est pas dans l’intérêt du Canada de favoriser la domination mondiale d’une puissance technologique appartenant à l’État chinois, ni de créer un accès et des partenariats à long terme dans notre système qui pourraient nous rendre vulnérables à l’avenir. David Mulroney, ancien ambassadeur du Canada en Chine, le 7 décembre 2020.

INTRODUCTION

Bien que le Parti conservateur appuie le rapport principal, nous considérons qu'il est essentiel de découvrir l'étendue des failles systémiques dans le processus d'approvisionnement du fédéral. Cette offre à commandes est la pointe de l'iceberg de la complaisance du gouvernement fédéral à l’égard des enjeux de sécurité nationale dans le cadre de ses approvisionnements. L'affaire Nuctech illustre l'échec du gouvernement à aligner les marchés publics fédéraux sur les objectifs de sécurité nationale. Des changements dans le régime de passation des marchés sont urgents et nécessaires pour corriger ces défaillances systémiques. Un leadership fort est également indispensable de toute urgence. C'est pour ces raisons que le Parti conservateur a décidé de présenter un rapport supplémentaire.

CE QUI N'A PAS ÉTÉ DIT SUR LES OFFRES À COMMANDES

L'absence de contrat avec Nuctech était l'un des arguments trompeurs utilisés par les représentants d'Affaires mondiales Canada (AMC) et de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Le plan pour AMC était de conclure un contrat avec cette entreprise publique chinoise controversée appelée « la Huawei des aéroports ». Cette offre à commandes (OC) était un instrument d'approvisionnement à long terme qui aurait permis l'achat d'équipements Nuctech pour AMC et d'autres ministères, agences ou sociétés d’états du fédéral au fur et à mesure de la demande[1]. De plus, AMC n'a attribué qu'une seule OC[2]. Cela signifie que tout ministère, société d’État et organisme, y compris AMC, ayant exprimé le besoin de cet équipement, aurait passé un contrat avec Nuctech, le seul fournisseur approuvé de cet équipement pour le gouvernement du Canada.[3]

BESOIN URGENT DE RELEVER LA BARRE EN MATIÈRE DE MARCHÉ FÉDÉRAL POUR RÉPONDRE À LA SÉCURITÉ NATIONALE

Compte tenu des défis technologiques croissants liés à la sécurité nationale auxquels sont confrontés les pays démocratiques, mais également en raison des relations du Canada avec la Chine, les Canadiens doivent remettre en question l'approche actuelle en matière d'approvisionnements auprès de la Chine. L'ancien ambassadeur du Canada en Chine, David Mulroney, a défini l'approche à adopter vis-à-vis de la Chine :

« Il faut relever la barre beaucoup plus haut en ce qui concerne les normes de sécurité dans le cas de la Chine… Il s’agit d’une relation à long terme avec une entreprise, Nuctech, qui serait présente dans toutes nos ambassades, ce qui permettrait à la Chine de trouver le maillon le plus faible de cette chaîne d’ambassades. »[4]

Risques techniques avec l’équipement actuellement utilisé au Canada

Malgré les tentatives d'AMC et de SPAC de minimiser les problèmes de sécurité nationale, cet équipement présente plusieurs risques qui n'étaient pas suffisamment définis dans le rapport. Les conservateurs sont également très préoccupés par le fait que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise des équipements Nuctech.[5]

Le 20 juillet 2020, le directeur du Conseil de la sécurité nationale de la Maison Blanche (Canada et Caraïbes) a contacté l'ambassade du Canada à Washington DC pour exprimer le fait que les États-Unis étaient « ‘très préoccupés’ » par les récents rapports des médias selon lesquels AMC aurait accepté d’acheter des équipements de sécurité pour les ambassades chinoise. » [6] Le même jour, AMC a produit une évaluation interne de la menace. Cette évaluation révèle que :

« Des machines à rayons X compromises présenteraient de nombreuses possibilités d’attaque [nous soulignons] :

• a)       collecte secrète d’images numérisées et transmission à un tiers par WiFi, Bluetooth, signal mobile ou exfiltration par USB;
• b)       compromission d’appareils électroniques portables transitant par une machine via une technologie implantée;
• c)       usurpation des résultats d’analyse, contournant ainsi la couche de sécurité et permettant d’introduire des dispositifs malveillants dans la chancellerie;
• d)       accès au réseau d’une mission à l’aide d’une technologie implantée;
• e)       Bluetooth, signal mobile ou même capture d’émanations électromagnétiques. » [7]

En outre, l'évaluation de la menace préparée par AMC montre que les mesures d'atténuation « n'élimineraient pas la menace élevée [c'est nous qui soulignons] de l'espionnage. » [8] Selon les courriels, cet OS nécessiterait l'accès au site du personnel de Nuctech. Son personnel aurait accès aux installations sans restriction.[9]

Les conservateurs ne peuvent comprendre pourquoi ces faits techniques n'ont pas été présentés aux députés élus lors des auditions.

Recommandation

Que le gouvernement du Canada annule tous ses contrats en cours avec Nuctech et qu'un plan soit adopté et mis en œuvre pour le remplacement de l'équipement Nuctech à l'ASFC.

Risques pour la sécurité nationale identifiés par les alliés du Canada

"(Nuctech) représente une menace élevée en raison de la relation directe de l'entreprise et de son obligation légale envers les autorités chinoises." ^[10]

Les conservateurs appuient les conclusions sur la sécurité nationale de ce comité. Cependant, des faits supplémentaires doivent être mentionnés pour saisir toute l'étendue du problème. Les alliés du Canada sont conscients des risques associés à cette entreprise. Cependant, les responsables impliqués dans cet approvisionnement ont ignoré ou ne semblaient pas être au courant de l'approche de nos alliés envers Nuctech. L'approche actuelle du gouvernement du Canada consistant à ignorer les décisions de nos alliés est également illustrée par ses hésitations au sujet de Huawei et de la technologie 5G.

En 2014, les États-Unis ont interdit l'utilisation des scanners à rayons X Nuctech dans les aéroports du pays.[11] Un document remis au comité confirme également que « la Chine est l'un des collecteurs de renseignements les plus (SUPPRIMÉ) sophistiqués. L'appareil de renseignement chinois est vaste et sophistiqué et utilise toute la gamme des techniques d'espionnage ».[12]

De plus, en juin 2020, le Wall Street Journal a écrit que « les États-Unis ciblent le plus grand fabricant chinois d'équipements de contrôle de sécurité (Nuctech), affirmant que sa présence croissante en Europe est une menace pour la sécurité et les entreprises occidentales.[13]

En 2020, le Comité sénatorial des relations étrangères des États-Unis a également évalué le rôle occupé par Nuctech dans le régime du Parti communiste chinois : « La société mère de Nuctech, Tsinghua Tongfang, a des liens avec l'APL (Armée populaire de libération). Les documents de la société vantent le rôle de Tsinghua Tongfang dans la promotion de ‘a stratégie nationale de fusion militaro-civile, encerclant à la fois les marchés militaire et civil’, et ses autres participations en portefeuille comprennent une société qui fournit des systèmes de commandement et de contrôle à l'APL. »[14]

Nos alliés européens ont pris des mesures pour faire face aux dangers avec les entreprises publiques chinoises telles que Nuctech, y compris les effets de distorsion causés par les subventions chinoises sur les offres dans les procédures de passation de marchés publics de l'Union.[15] La Commission européenne a présenté des propositions pour empêcher les entreprises étrangères qui ont reçu des subventions importantes ou d'autres formes d'aides d'État, de concourir pour des contrats d’approvisionnement. Plus récemment, le gouvernement lituanien a décidé d'interdire à une filiale du chinois Nuctech de fournir des équipements d'analyse des bagages pour ses aéroports, invoquant des motifs de sécurité nationale.[16]

Bien qu’AMC affirme que « nous travaillons avec nos partenaires les plus proches à l'échelle mondiale et échangeons des idées et des approches »,[17] ses responsables ont ignoré l’approche de nos alliés. L'ironie est qu’AMC n'a même pas pris en compte l'Évaluation des cybermenaces nationales 2020 produite par le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), qui déclare que « la Chine, la Russie, l'Iran et la Corée du Nord posent les plus grandes menaces stratégiques pour le Canada »[18].

Les conservateurs sont d'accord avec la recommandation1 d'interdire aux entreprises d'État chinoises et partiellement détenues par l'État d'obtenir des contrats fédéraux liés aux technologies de l'information ou aux équipements ou services de sécurité. Le Parti conservateur est convaincu que d'autres pays comme la Russie et l'Iran devraient être couverts par cette interdiction.

Recommandations

Que le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec ses alliés, y compris les Five Eyes, sur les questions liées à l'approvisionnement afin d'échanger de l'information sur les entreprises étrangères soumissionnant sur les marchés d’approvisionnement nationaux et de s'assurer que toute entreprise qui a été exclue des possibilités d'approvisionnement pour des raisons de sécurité, ou qui est connue pour s'être livrée à des pratiques illicites et corrompues telles que la corruption, soit exclue de toute opportunité de passation de marchés d’approvisionnement.

Que le gouvernement du Canada prenne une décision sur Huawei, travaille en collaboration avec ses alliés sur le dossier de la 5G et veille à ce que tous les achats liés à la 5G soient conformes aux Five Eyes.

DÉFAILLANCES DU RÉGIME DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS

Les considérations de sécurité nationale ont été exclues de ce processus d'approvisionnement. Comme l'a noté un fonctionnaire, « Nuctech avait le prix évalué le plus bas et a donc obtenu l'offre à commandes. »[19] SPAC et AMC ont adopté une approche à courte vue car les deux ministères ont ignoré à la fois les risques techniques associés à cet équipement et les préoccupations exprimées par les alliés du Canada. SPAC et AMC ont ignoré l'expertise en sécurité disponible. Les deux ministères fonctionnaient indépendamment du CST. Les conservateurs ont été choqués d'apprendre qu’AMC n'avait pas demandé d'évaluation au CST portant sur Nuctech et qu'il n'y avait aucune exigence de sécurité associée à ce contrat.

Problèmes avec les achats internes

« Selon les niveaux d'autorité contractante, l'approvisionnement se fait soit à l'interne, soit par l'intermédiaire de SPAC. »[20] Les conservateurs tiennent à souligner que certains types d'approvisionnement se font à l'interne. Le gouvernement doit s'assurer que ce type de passation de marchés se fait en étroite collaboration avec le CST. Selon les échanges de courriels, «...Différentes équipes au sein d’AMC identifient les besoins, les spécifications et les options d'approvisionnement pour répondre aux exigences de sécurité via son réseau d'ambassades. »[21] L'équipe d'approvisionnement interne d’AMC aurait pu identifier des options pour les exigences de sécurité. Des erreurs similaires à l'affaire Nuctech pourraient se produire avec l'approvisionnement pour des contrats plus petits.

Recommandation

Que le gouvernement du Canada exige que l'unité d'approvisionnement interne de chaque ministère travaille en étroite collaboration avec le Centre de la sécurité des télécommunications pour évaluer tous les contrats de services ou d'équipement de technologie de l'information et/ou de sécurité, y compris ceux pour lesquels des entreprises d'État soumissionnent.

Une fois de plus, AMC n'a pas pris ses responsabilités pour sécuriser ses ambassades. Ce n'était pas la première fois qu’AMC faisait face à des critiques liées à la sécurité de ses ambassades. Dans le rapport de 2018 du vérificateur général, il a été conclu qu' « Affaires mondiales Canada n'a pas pleinement répondu à ses besoins en matière de sécurité physique dans les missions à l'étranger pour protéger son personnel et ses biens ».[22]

Échec de SPAC et de sa Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC)

Selon la division des Opérations d'approvisionnement nationales du 16 juillet 2020, « la DSIC a déterminé qu'il n'y a pas d'exigences de sécurité pour cet approvisionnement, »[23] sur la base que les machines seraient utilisées dans certains contextes mentionnés dans le rapport principal, à savoir que « les machines à rayons X ne stockent pas de données et les machines n'ont pas été utilisées dans des zones non opérationnelles. »[24] Cependant, cela contredit l'évaluation de la menace produite par AMC en juillet 2020 lorsque les médias se sont intéressés à cette affaire.

Réfutation du rapport Deloitte

Malgré la tentative d'AMC de faire valoir qu'Ottawa a augmenté ses exigences en matière de sécurité nationale sur la base d'un examen des risques,[25] le fait est que seul AMC est tenu de revoir sa propre procédure. Ce type de procédure de passation de marchés mal informée pourrait se reproduire dans un autre ministère. De plus, SPAC n'a pas garanti que Nuctech ne pourrait pas obtenir à nouveau un contrat.[26]

Le rapport de Deloitte indique que malgré « l'offre à commandes attribuée à une entreprise d'État chinoise, nous n'avons observé aucun cas de non-conformité » ; cela devrait inquiéter tout expert en sécurité et tout Canadien, car cela démontre que nos responsables de l'approvisionnement étaient satisfaits de la façon dont l'approvisionnement de Nuctech a été géré.

ÉCHEC DANS LA PRISE EN COMPTE DES DROITS DE LA PERSONNE DANS LA PASSATION DES MARCHÉS

Les droits de la personne sont des éléments clés des considérations d'approvisionnement pour nos alliés. Cependant, aucun des représentants du gouvernement qui ont comparu devant ce comité n'a soulevé de préoccupation liée aux droits de la personne dans ce processus d'approvisionnement.

Le professeur Leuprecht a exprimé ses inquiétudes quant à la technologie Nuctech qui traque les dissidents cherchant refuge dans les ambassades canadiennes, déclarant : « Le simple fait de pouvoir suivre les allées et venues suffit à fournir beaucoup d’information. »[27]

Par conséquent, les conservateurs exhortent le gouvernement du Canada à commencer à répondre aux multiples défis liés à l'approvisionnement et aux droits de la personne.

Recommandation:

Que le gouvernement du Canada modernise son régime actuel d'approvisionnement défaillant et mette enfin en place des principes et des critères solides et efficaces en matière de droits de la personne pour fixer et orienter les achats du Canada, en particulier lorsqu'ils proviennent de la Chine et d'autres régimes autoritaires.

L'ABSENCE DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE DU GOUVERNEMENT DU CANADA SUR LA CHINE

Une autre raison de l'échec de SPAC dans l'affaire Nuctech est le manque de politique étrangère du gouvernement actuel envers la Chine et, en particulier, envers le Parti communiste chinois. Ward Elcock, ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, a expliqué : « nous avons aussi besoin d’une politique. Nous devons savoir quelle est notre politique à l’égard de la Chine. Une politique permet de prendre beaucoup de décisions tout naturellement, en même temps que se nouent des relations avec d’autres pays pour confronter la Chine beaucoup plus clairement que nous ne pouvons le faire actuellement. »[28]

Le Parti conservateur prend note des témoignages entendus soulignant le manque de leadership du gouvernement du Canada quant à l'incapacité de régler les problèmes décrits dans le rapport.

Recommandation

Que le gouvernement du Canada adopte, dès que possible, une politique claire, cohérente et complète envers la Chine, et que cette politique inclue des considérations d'approvisionnement liées à la sécurité nationale.

ABSENCE D'UNE POLITIQUE D'ACHAT EFFICACE POUR ENCOURAGER LES ENTREPRISES CANADIENNES AU LIEU DE CELLES DE RÉGIMES AUTORISÉS COMME LA CHINE

Priorités pour les entreprises canadiennes

Nous accueillons les témoignages demandant selon lesquels les approvisionnements du Gouvernement du Canada aident les entreprises canadiennes à obtenir des contrats. Nous convenons que le gouvernement doit être prudent lorsqu'il évalue des soumissions qui incluent des entreprises canadiennes. Comme l'a noté le professeur Leuprecht, « les entreprises canadiennes sont exclues des appels d’offres publics en Chine. Selon le principe de réciprocité, les entreprises des pays qui excluent explicitement les entreprises étrangères de leurs appels d’offres, ou qui structurent leurs marchés de manière qu'elles ne puissent rivaliser, ne devraient pas pouvoir participer aux appels d’offres publics fédéraux au Canada. »[29]

Les conservateurs sont d'accord avec plusieurs témoins qui ont expliqué qu'il est injuste de permettre aux entreprises d'État de concourir pour des offres à commandes et des contrats fédéraux, car elles peuvent utiliser des stratégies de tarification agressives pour remporter ces offres. Les conservateurs exigent que le gouvernement fédéral mette en œuvre des mesures fortes et décisives pour forcer les responsables des achats à évaluer si les entreprises soumissionnaires appartiennent à l'État ou bénéficient de subventions importantes avant d'attribuer des offres à commandes et des contrats.

Nous recommandons donc que le gouvernement modifie son approche d'approvisionnement liée aux entreprises de haute technologie et prenne des mesures énergiques pour cesser d'encourager les entreprises de régimes qui empêchent nos entreprises de soumissionner.

Recommandation

Que le gouvernement du Canada applique le principe de réciprocité dans ses achats avec les entreprises chinoises.

CONCLUSION

Notre rapport supplémentaire vise à hausser la sécurité nationale du Canada. Le professeur Christian Leuprecht a décrit les défis de haut niveau auxquels sont confrontés nos approvisionnements en déclarant que « au XXIe siècle, tout est une question de données et de technologie. La Chine veut permettre et promouvoir l’autoritarisme numérique et saper les valeurs démocratiques, mais aussi compromettre et entraver activement la prise de décisions souveraines. C'est ce que nous observons quotidiennement, et chaque fois que la Chine remporte un appel d’offres public, c’est un pas de plus vers cet avenir dystopique. »[30]

Nuctech n'était pas une exception. D'autres échecs d'approvisionnement qui mettent en péril la sécurité nationale du Canada se sont produits et se produiront si le système d'approvisionnement n'est pas réparé. Cela nécessitera un leadership et une collaboration étroite entre le Canada et ses alliés démocratiques qui ont adopté des politiques définies liant l'approvisionnement et la sécurité nationale. Par conséquent, nous exhortons le gouvernement du Canada, et en particulier SPAC, à finalement commencer à agir maintenant et à travailler avec tous les ministères et organismes afin de changer le régime d'approvisionnement et sa culture. Les intérêts nationaux du Canada doivent être protégés. Ce n'est qu'en protégeant ces intérêts que le Canada peut assurer la sécurité et la liberté de chaque Canadien.

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Pierre Paul-Hus, député

Kelly McCauley, députée

Rachael Harder, députée