Contexte

A. Les Comptes publics du Canada

Les Comptes publics du Canada 2020^[1] ont été déposés à la Chambre des communes le 30 novembre 2020^[2] et renvoyés au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité). Celui-ci les a étudiés lors de la réunion du 26 janvier 2021. Les personnes suivantes ont participé à cette réunion :

• Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) – Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada; Chantale Perreault, directrice principale; Étienne Matte, directeur principal.
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) : Roch Huppé, contrôleur général du Canada; Roger Ermuth, contrôleur général adjoint, Secteur de la gestion financière; Diane Peressini, directrice exécutive, Politique comptable et rapports du gouvernement.
• Finances Canada : Michael J. Sabia, sous‑ministre; Nicholas Leswick, sous‑ministre adjoint, Direction de la politique économique et budgétaire; Darlene Bess, directrice exécutive, Division de la gestion financière, Direction des services ministériels^[3].

B. Responsabilité du gouvernement du Canada

Le gouvernement fédéral est responsable : 1) de la préparation et de la présentation fidèle de ses états financiers conformément aux méthodes comptables qu’il a énoncées, lesquelles s’appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public; 2) du contrôle interne qu’il considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers consolidés exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs^[4].

C. Responsabilité et opinion de la vérificatrice générale du Canada

Le BVG est responsable d’exprimer une opinion sur les états financiers consolidés du gouvernement, sur la base de l’audit qu’il a effectué selon les normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que le BVG se conforme aux règles de déontologie et qu’il planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers comptables ne comportent pas d’anomalies significatives^[5]. Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada, a indiqué qu’en 2019‑2020, « environ 33 000 heures ont été consacrées à l'audit des états financiers du gouvernement, un travail qui a mobilisé la plupart des auditeurs d'états financiers du Bureau^[6] ».

Comptes publics du Canada 2020 : Revue et états financiers consolidés

A. Opinion de la vérificatrice générale du Canada

En ce qui concerne les Comptes publics du Canada 2020, le BVG rapporte que les états financiers consolidés « donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du [gouvernement du Canada] au 31 mars 2020, ainsi que des résultats consolidés de ses activités, de la variation consolidée de sa dette nette et de ses flux de trésorerie consolidés pour l’exercice clos à cette date, conformément aux méthodes comptables énoncées par le gouvernement du Canada^[7] ». Pour un 22e exercice consécutif, le BVG « a exprimé une opinion d’audit non modifiée sur les états financiers consolidés du gouvernement^[8] », ce qui signifie qu’il « conclut que les états financiers donnent une image fidèle des opérations et des événements sous-jacents conformément au référentiel d’information financière applicable^[9] ».

À ce sujet, Roch Huppé, contrôleur général du Canada, a indiqué :

Peu de gouvernements nationaux obtiennent une opinion d'audit sans réserve sur leurs états financiers, et encore moins chaque année depuis deux décennies. Je suis très fier que le travail accompli par la collectivité de la Gestion financière soit si solide que nous puissions maintenir cet exploit année après année^[10].

B. Résultats financiers et situation financière

Les Comptes publics du Canada 2020 décrivent les résultats financiers du gouvernement au cours de l’exercice financier 2019-2020 et sa situation financière au 31 mars 2020. Voici quelques faits saillants financiers :

• Le gouvernement a affiché un déficit de 39,4 milliards de dollars (1,7 % du produit intérieur brut [PIB] du Canada), près du triple du déficit de 14 milliards de dollars (0,6 % du PIB) de 2018-2019^[11].
• Les états financiers présentent maintenant une autre mesure du déficit, soit le déficit avant pertes actuarielles nettes. Les pertes et gains actuariels « découlent de la réévaluation annuelle des obligations existantes du gouvernement au titre des régimes de pensions du secteur public et d’autres avantages futurs dus aux vétérans et aux employés du gouvernement ». En 2019-2020, les pertes actuarielles nettes étaient 10,6 milliards de dollars, si bien que le déficit avant pertes actuarielles nettes était de 28,8 milliards de dollars. En 2018-2019, les pertes actuarielles nettes avaient été de 8,4 milliards de dollars et le déficit avant pertes actuarielles s’était établi à 5,6 milliards de dollars^[12].
• Les frais de la dette publique s’élevaient à 24,4 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 1,2 milliard de dollars (5,1 %) par rapport à l’exercice précédent^[13].
• Au 31 mars 2020, le déficit accumulé (la différence entre le total des passifs et le total des actifs) s’établissait à 721,4 milliards de dollars (31,3 % du PIB), comparativement à 685,5 milliards de dollars (30,8 % du PIB) l’exercice précédent^[14].

C. Source et croissance des recettes et des charges

La figure 1 présente la composition des recettes du gouvernement fédéral en 2019‑2020. Elles s’élevaient à 334,1 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 1,9 milliard de dollars (0,6 %) comparativement à l’exercice précédent^[15].

Figure 1 — Sources des recettes fédérales, 2019-2020

Source : Receveur général du Canada, « Section 1 – Analyse des états financiers », Comptes publics du Canada 2020 : Volume I, p. 15.

La figure 2 montre la croissance des différents types de recettes fédérales en 2019-2020 et leur croissance annuelle moyenne de 2013 à 2019.

Figure 2 — Taux de croissance annuel moyen (2013-2019) et taux de croissance annuel (2019-2020) pour les différents types de recettes fédérales, en pourcentage

Source : Figure préparée à partir de données tirées de Receveur général du Canada, « Section 1 – Analyse des états financiers », Comptes publics du Canada 2020 : Volume I, p. 40.

La figure 3 présente la composition des charges du gouvernement fédéral en 2019-2020. Elles s’établissaient à 373,5 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 27,3 milliards de dollars (7,9 %) comparativement à l’exercice précédent^[16].

Figure 3 — Sources des charges fédérales, 2019-2020

Source : Receveur général du Canada, « Section 1 – Analyse des états financiers », Comptes publics du Canada 2020 : Volume I, p. 18.

La figure 4 montre la croissance des différents types de charges fédérales (excluant les pertes actuarielles nettes) en 2019-2020, et leur croissance annuelle moyenne de 2013 à 2019. La hausse des frais de la dette publique est principalement liée aux « rajustements plus importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l’[Indice des prix à la consommation], l’augmentation du stock de bons du Trésor du gouvernement du Canada et des coûts plus élevés associés aux obligations négociables[17] ».

Les dépenses en personnel ont augmenté de 5,9 milliards de dollars ou 11,9 % en 2019‑2020. Cette hausse était en partie due à la hausse de 4 milliards de dollars liées des charges salariales, « en grande partie attribuable à une combinaison de la croissance de l’emploi et l’augmentation moyenne des salaires[18] », de 3,7 % et 2,0 à 2,4 %, respectivement. L’autre partie de la hausse (1,9 milliard de dollars) « était attribuable à l’augmentation des coûts des services courants pour les régimes de retraite du secteur public et les autres avantages sociaux futurs des employés et des anciens combattants[19] ».

Figure 4 — Taux de croissance annuel moyen (2013-2019) et taux de croissance annuel (2019-2020) pour les différents types de charges fédérales, en pourcentage

Source : Figure préparée à partir de données tirées de Receveur général du Canada, « Section 1 – Analyse des états financiers », Comptes publics du Canada 2020 : Volume I, p. 40.

Il est à noter que la redevance sur les combustibles « a commencé à s’appliquer en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Nouveau‑Brunswick, en Saskatchewan et au Manitoba le 1^er avril 2019; au Nunavut et au Yukon, le 1er juillet 2019; et en Alberta, le 1er janvier 2020^[20] ». Les produits de la redevance sur les combustibles ont totalisé 2,7 milliards de dollars en 2020. En théorie, « tous les produits directs issus de la redevance fédérale sur les combustibles sont retournés à l’administration d’origine ». Ces retours ont totalisé 2,6 milliards de dollars en 2019‑2020^[21].

Nicholas Leswick, de Finances Canada, a expliqué pourquoi les produits et les retours n’étaient pas égaux. Selon lui, il s’agissait d’un « léger écart de moins de 20 millions de dollars dans le cadre d'un programme de 2,6 milliards de dollars, […] en raison de la comptabilisation des recettes et des dépenses sur la durée de la période comptable^[22] ». Il a assuré que « chaque dollar perçu par l'entremise de la redevance sur les combustibles sera remis aux payeurs dans l'administration dans laquelle elle a été payée^[23] ». Il a ajouté que les revenus provenant de la taxe retournaient « aux Canadiens par l'entremise du paiement de l'incitatif à agir pour le climat, qui est administré par l'entremise du système d'impôt sur le revenu des particuliers^[24] ». Dans une réponse écrite au Comité, Finances Canada a précisé qu’en réalité, environ 90 % des revenus étaient retournés aux individus par ce moyen, en Ontario, Manitoba, Saskatchewan et Alberta. Le reste du produit de la redevance est « utilisé pour soutenir les petites entreprises, les écoles, les universités, les municipalités et les groupes autochtones[25] ». À l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et au Nunavut, les revenus sont retournés directement à ces juridictions.

Dans la même réponse, Finances Canada expliqué que « le prix payé par les consommateurs pour les biens et services inclurait généralement les coûts de la redevance sur le carburant[26] » et que la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) « est calculée sur le montant final facturé pour un bien ou un service[27] ».

De même, suite à une question du Comité, le SCT a envoyé une réponse écrite préparée par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), dans laquelle ce ministère a présenté les différents types de compensations, passifs et fonds en fiducie en lien avec les Premières Nations :

• Les paiements de réclamations contre l’état représentent une compensation pour les litiges réglés à l’amiable. Ils totalisaient 2,1 milliards de dollars en 2019-2020, une augmentation importante « par rapport aux exercices précédents en raison des récents règlements des recours collectifs McLean et de la rafle des années 60[28] ».
• Les paiements pour les revendications particulières, les revendications spéciales et les revendications territoriales globales des Premières Nations ont totalisé 853 millions de dollars en 2019-2020 et 1,6 milliard de dollars en 2018-2019.
• Les passifs éventuels de RCAANC « comprennent des passifs potentiels pour des revendications particulières, des revendications spéciales et des revendications territoriales globales, qui sont fondées sur des traités historiques ou des droits et titres existants[29] ». Ces passifs totalisaient 19,6 milliards de dollars au 31 mars 2020.
• « Les obligations contractuelles sont des obligations financières du gouvernement envers des tiers qui deviendront des obligations lorsque les conditions de ces contrats ou accords seront respectées[30] » et totalisaient 3,4 milliards de dollars au 31 mars 2020.
• Enfin, le « ministère des Services aux Autochtones déclare dans ses états financiers les fonds en fiducie qu'il administre au nom des bandes et des particuliers, soit 598 millions de dollars au 31 mars 2020[31] ».

D. Pandémie de COVID-19

En mars 2020, le gouvernement a mis en place le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. L’incidence de ce plan « sur les résultats financiers du gouvernement se fera surtout sentir au cours de l’exercice 2021. Une partie relativement petite du plan se reflète dans les résultats pour 2020, y compris la somme de 6,5 milliards de dollars pour la Prestation canadienne d’urgence (PCU), le soutien de 0,5 milliard pour les préparatifs d’intervention en matière de santé publique et les systèmes de soins de santé cruciaux des provinces et des territoires, et 0,2 milliard pour les activités nationales de santé publique liées à la pandémie^[32]. » Nicholas Leswick a expliqué que la pandémie avait aussi eu un impact sur les revenus du gouvernement en mars 2020 : « il y a eu deux semaines dans l'année qui ont porté un très dur coup aux revenus puisque l'économie a pratiquement été arrêtée du jour au lendemain. Nous estimons que ce bouleversement a entraîné des pertes de 7 à 10 milliards de dollars même sur le plan des recettes^[33]. »

Ces baisses de revenus, accompagnées de hausses de dépenses, se poursuivront en 2020-2021 et devraient apparaître dans les Comptes publics du Canada 2021 : « la grave détérioration des perspectives économiques ainsi que les mesures temporaires mises en œuvre dans le cadre du plan d’intervention économique du gouvernement devraient se traduire par un déficit prévu de 343,2 milliards de dollars au cours de l’exercice 2021[34] ». Karen Hogan a indiqué que « la pandémie aura aussi des répercussions considérables sur les états financiers du gouvernement de l'exercice 2020-2021[35] ».

E. Dette publique

Nicholas Leswick a expliqué qu’il était nécessaire « de placer les pays du G7 sur une base comparable dans le but d'évaluer leur niveau d'endettement respectif[36] ». Cet endettement a été rapporté dans les Comptes publics du Canada 2020 : selon le Fonds monétaire international, « le ratio de la dette au PIB de l’ensemble des administrations publiques du Canada s’établissait à 25,9 % en 2019, […] le plus faible parmi les pays du G7, dont la moyenne devrait s’élever à 88,1 % du PIB, selon les estimations de cet organisme[37] ».

Selon Michael Sabia, sous-ministre de Finances Canada, « la croissance est bel et bien essentielle au bien-être des Canadiens […] et à notre capacité à gérer notre dette au fil du temps[38] ». Il a aussi expliqué que les prévisions de croissance « sont très difficiles à établir en raison du contexte[39] » et que les « mesures de confinement ont une incidence et feront probablement en sorte que la croissance sera désormais un peu plus faible que ce chiffre [de 5,5 % de croissance prévue en 2021] ne le laisse entendre[40] ».

Commentaires du Bureau du vérificateur général du Canada sur les audits financiers

Depuis cinq ans, le BVG publie un document séparé des Comptes publics du Canada, mais déposé en même temps, les « Commentaires sur les audits financiers », qui comprend une section intitulée « Observations de la vérificatrice générale sur les états financiers du gouvernement du Canada » et une autre appelée « Résultats de nos audits financiers ».

A. Observations de la vérificatrice générale

1. Administration de la paye

Cette année, le BVG a choisi de seulement tester les erreurs dans l’administration de la paye touchant la rémunération de base et la rémunération de base par intérim d’un échantillon d’employés, car ces types de paiement représentent 92 % des 26 milliards de dollars traités par le système de paye Phénix^[41].

En 2019-2020, 51 % des employés avaient reçu une rémunération de base ou d’intérim erronée, plutôt que 46 % en 2018-2019. En revanche, au 31 mars 2020, 21 % des employés devaient encore faire l’objet de corrections à leur paye, contre 39 % au 31 mars 2019. Le nombre d’employés ayant des demandes d’intervention de paye en attente (traitées au Centre des services de paye de la fonction publique) sont passées de 171 600 au 31 mars 2019, à 156 400 au 31 mars 2020, « à 144 300 » au 30 juin 2020^[42]. Karen Hogan a indiqué que malgré « le nombre élevé d'erreurs dans la paye des employés pris individuellement, les paiements en trop et les paiements en moins se sont compensés partiellement. Par conséquent, ces erreurs n'ont pas eu d'incidence importante sur les états financiers du gouvernement. Toutefois, les problèmes sous‑jacents et les erreurs dans la paye ont continué d'avoir des répercussions sur des milliers d'employés^[43]. »

Les tests du BVG ont fait ressortir des lacunes dans la qualité des données sur les ressources humaines (RH) et la paye, notamment en raison de la communication tardive des informations par les ministères et agences au Centre des services de paye de la fonction publique^[44]. Le BVG dit craindre « que le nouveau système de paye qui sera établi par le gouvernement reproduise des lacunes dans le processus RH-à-Paye et continue d’entraîner le versement d’une rémunération erronée aux employés. Par exemple, si des problèmes persistent dans la qualité des données, cela pourrait créer des erreurs dans la paye des employés, peu importe le système qui traite les opérations de paye^[45]. » Roch Huppé, contrôleur général du Canada, a affirmé que « des gens travaillent très fort afin de remédier à la situation actuelle^[46] » et que le gouvernement essayait de « mettre en œuvre un nouveau système^[47] ».

Karen Hogan a expliqué « qu'au rythme où sont traitées les demandes d'intervention de paie en attente, celles-ci ne seront pas réglées avant 2022^[48] ». Elle a ajouté « qu'il y aura toujours des demandes d'intervention de paie dans une période donnée. Cela dit, le gouvernement doit améliorer son processus entourant la gestion et l'échange d'information entre les ministères^[49]. »

Le Comité souhaite que le gouvernement poursuive ses initiatives afin de réduire le nombre d’erreurs dans les opérations de paye et le nombre de demandes d’intervention de paye en attente. À cet effet, il a déjà déposé à la Chambre des communes deux rapports au sujet du système de paye Phénix, l’un examinant les moyens pris par le gouvernement pour régler ses problèmes^[50], l’autre analysant comment ceux-ci sont survenus^[51].

2. Stocks et éléments d’actif groupés de la Défense nationale

Le BVG a indiqué que depuis 17 ans, il exprimait « des préoccupations quant au fait que la Défense nationale éprouve des difficultés à comptabiliser correctement les quantités et la valeur de ses stocks^[52] ». Au 31 mars 2020, « les stocks de la Défense nationale étaient évalués à environ 5,1 milliards de dollars (soit environ 83 % de la valeur totale des stocks du gouvernement). Ses éléments d’actif groupés, qui se chiffraient à environ 3,6 milliards de dollars, étaient comptabilisés dans les immobilisations corporelles du gouvernement^[53]. » Karen Hogan a indiqué que cette année, le BVG avait « estimé que les stocks et les éléments d'actif groupés du ministère étaient sous-évalués d'environ 759 millions de dollars, sur une valeur totale de 8,7 milliards de dollars^[54] ».

La Défense nationale avait soumis, au cours de l’exercice 2016-2017, un plan d’action sur dix ans de gestion de ses stocks au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité). Le BVG a noté que la Défense nationale avait « amélioré au cours du dernier exercice son examen des modalités de classement des articles soit dans les stocks, soit dans les éléments d’actif groupés » et qu’il encourageait « la Défense nationale à terminer ses travaux dans ce secteur, notamment à assurer une surveillance continuelle afin d’optimiser l’exactitude de ces soldes^[55] ». Karen Hogan a aussi affirmé que la « Défense nationale a poursuivi la mise en œuvre du plan d'action qu'elle a soumis au Comité en 2016. À notre avis, les erreurs dans la comptabilisation des quantités et des valeurs des stocks risquent de continuer tant que la mise en œuvre du plan d'action ne sera pas terminée^[56] ». Roch Huppé a ajouté :

J'espère que les améliorations se poursuivront. On s'attend, je crois, à régler la plupart des points en suspens cette année ou l'année prochaine. Espérons que nous verrons une amélioration dans la gestion des stocks^[57].

3. Paiements du ministère des Finances Canada

Le 1er avril 2019, le ministre des Finances a conclu une entente avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador qui indique que le gouvernement fédéral lui verserait 3,3 milliards de dollars sur 38 ans, en lien avec le champ pétrolifère côtier Hibernia. Le BVG a noté que « le ministère des Finances Canada a effectué des paiements de 135 millions de dollars à la province selon un mécanisme de paiement » et que « ces paiements ont été faits alors que les mesures législatives appropriées n’avaient pas été adoptées. C’est donc dire que le Ministère n’avait pas obtenu l’autorisation du Parlement^[58] » pour le faire.

À ce sujet, Michael Sabia a indiqué que le gouvernement du Canada « croyait pouvoir effectuer ce paiement sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques^[59] ». Il a aussi expliqué que ce paiement avait été inclus dans le budget supplémentaire des dépenses et que pour le futur, le gouvernement cherche «la meilleure façon de régulariser cette mesure, tout à fait dans l'esprit des observations et inquiétudes […] exprimées^[60] ». Karen Hogan a affirmé que, « au début, cette autorisation n'a pas été obtenue dans les formes, mais son inclusion dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) qui garantira l'autorisation du paiement par le Parlement dissipe nos craintes^[61] ».

B. Résultats des audits financiers de 2019-2020

Le BVG s’est dit satisfait « de la crédibilité et de la présentation dans les délais fixés des états financiers préparés par 68 des 69 organisations fédérales^[62] » auditées, et a indiqué qu’il restait à émettre une opinion d’audit sur le Régime de pension de la Force de réserve de la Défense nationale, ce qui devait être fait à la fin de 2020.

Le BVG a relevé trois cas de non-conformité lors de ses audits financiers, dont deux concernaient Ridley Terminals Inc., qui a depuis été vendu par le gouvernement fédéral^[63]. L’autre cas concernait la Corporation de développement des investissements du Canada; le BVG a produit un rapport d’examen spécial à ce sujet en 2018.

Le BVG soumet des recommandations aux ministères et agences pour donner suite aux audits financiers effectués. Parmi « les points signalés qui n’avaient pas été résolus au 30 juin 2020, 40 % n’étaient toujours pas résolus après deux exercices ou plus, 28 % n’étaient toujours pas résolus depuis un à deux exercices et 32 % étaient des points nouvellement signalés au cours de l’exercice considéré^[64] ». Le BVG a constaté que « plus du tiers des points des lettres de recommandations qui n’avaient pas encore été résolus au 30 juin 2020 découlaient de [ses] examens des contrôles généraux informatiques à l’égard des systèmes à l’appui de la présentation de l’information financière^[65] ». De plus, « la plupart de ces points non résolus concernaient la nécessité de renforcer les contrôles visant les droits d’accès aux systèmes informatiques des organisations^[66] ». Karen Hogan a expliqué qu’il « s'agit vraiment d'adopter la pratique exemplaire qui consiste à s'assurer que ceux qui ont accès à l'information ont accès aux bonnes informations, et ce, seulement lorsqu'ils en ont besoin^[67] ».

Le BVG a « indiqué aux organisations qu’elles devaient corriger ces points importants, car des contrôles d’accès rigoureux sont nécessaires afin de protéger l’intégrité des données du gouvernement^[68] ». Le Comité est préoccupé par cette situation et s’attend à ce que les ministères et agences concernés expliquent sans délai au BVG comment ils comptent régler les points que celui-ci leur a signalés.

Changements potentiels aux comptes publics du Canada

Dans son allocution d’ouverture, Roch Huppé a indiqué que le Bureau du contrôleur général pensait à changer la présentation et au format des comptes publics du Canada :

Il n'y a pas eu de changements importants dans la forme et le contenu des comptes publics depuis que le gouvernement est passé à la comptabilité d'exercice en 2003. Avec la mise en ligne d'une plus grande quantité de données à jour, je pense qu'il serait utile d'examiner la pratique actuelle qui consiste à présenter les informations chaque année en trois volumes totalisant plus de 1 200 pages. De plus, je pense que certains des seuils de déclaration n'ont pas été majorés depuis 40 ans et pourraient être modifiés, comme c'est le cas dans les sections sur les paiements des réclamations contre l'État, ainsi que sur les pertes de fonds et de biens publics^[69].

Le Comité encourage le Bureau du contrôleur général à examiner les changements pertinents qui pourraient améliorer la présentation et l’accessibilité des comptes publics du Canada. Par conséquent, il recommande :

Recommandation 1

Que le Bureau du contrôleur général, au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor, en consultation avec le Bureau du vérificateur général du Canada, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes et les parties intéressées, étudie les changements qui pourraient être apportés aux comptes publics du Canada, afin de s’assurer que ces derniers soient plus conviviaux et accessibles, tout en maintenant une grande transparence et reddition de comptes du gouvernement du Canada.

Conclusion

Le Comité tient à remercier le Bureau du vérificateur général du Canada pour son audit approfondi. Il félicite également le gouvernement du Canada d’avoir obtenu une opinion non modifiée pour une 22e année consécutive, ce qui démontre qu’il a présenté sa performance financière globale de manière appropriée au Parlement et aux Canadiens pour l’exercice 2019‑2020.

Le Comité demeure toutefois préoccupé par les erreurs liées au système de paye Phénix rapportées par le Bureau du vérificateur général, et encourage le gouvernement du Canada à poursuivre ses efforts en vue de réduire les erreurs de paye et les opérations en attente. Le Comité fait aussi une recommandation visant à améliorer la présentation des comptes publics du Canada.

Enfin, le Comité se prépare à ce que les finances publiques du gouvernement fédéral soient fortement affectées par la pandémie de COVID-19, qui a engendré une baisse importante des revenus et une hausse sans précédent des dépenses, ce qui sera reflété dans les Comptes publics du Canada 2021. Le Comité s’attend à ce que le gouvernement fédéral continue de rapporter ses revenus et dépenses de manière rigoureuse en 2020‑2021 et que le Bureau du vérificateur général maintienne ses hauts standards de qualité dans la vérification de la prochaine édition des comptes publics.