À propos de ce rapport de comité

Le 25 mars 2021, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a déposé à la Chambre des communes un rapport d’audit intitulé « La Prestation canadienne d’urgence », qui a été renvoyé au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité) pour étude[1]. Le 15 avril 2021, le Comité a organisé une réunion sur ce rapport. Les personnes suivantes y ont participé :

• BVG – Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada; Jo Ann Schwartz, directrice principale; Steven Mariani, directeur; Robyn Roy, directrice;
• Agence du revenu du Canada (ARC) – Bob Hamilton, commissaire du revenu et premier dirigeant; Maxime Guénette, sous-commissaire et chef de la protection des renseignements personnels, Direction générale des affaires publiques; Marc Lemieux, sous-commissaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification; Frank Vermaeten, sous-commissaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service;
• Emploi et Développement social Canada (EDSC) – Graham Flack, sous ministre; Lori MacDonald, sous-ministre déléguée principale et cheffe de l’exploitation pour Service Canada; Cliff Groen, sous-ministre adjoint principal, Direction générale des prestations et des services intégrés, Service Canada; Elisha Ram, sous-ministre adjoint délégué, Direction générale des compétences et de l’emploi;
• Finances Canada – Michael Sabia, sous-ministre; Michelle Kovacevic, sous-ministre adjointe, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale[2].

Contexte

A.   La Prestation canadienne d’urgence

Selon le BVG, la Prestation canadienne d’urgence (PCU), d’une valeur de 500 $ par semaine, « visait à fournir une aide financière aux travailleurs qui avaient perdu des revenus en raison de la pandémie de COVID‑19. Elle avait les objectifs suivants :

• aider les travailleurs touchés à honorer leurs obligations financières;
• permettre aux travailleurs de rester à la maison afin de contribuer à enrayer la propagation du virus;
• réduire les répercussions néfastes de la maladie sur les personnes et le système de santé[3]. »

Même si la PCU est « généralement considérée comme une seule prestation, elle se composait de deux prestations assorties de critères d’admissibilité légèrement différents. Les travailleurs pouvaient demander l’une ou l’autre des prestations.

• S’ils étaient admissibles aux prestations d’assurance-emploi, ils devaient demander la prestation d’assurance-emploi d’urgence, qui entrait dans le champ d’application de la Loi sur l’assurance emploi.
• S’ils étaient inadmissibles aux prestations d’assurance-emploi, ils devaient demander la prestation d’urgence hors de l’assurance-emploi, qui entrait dans le champ d’application de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence[4]. »

En date du 4 octobre 2020, environ 74 milliards de dollars avaient été versés au titre de la PCU[5].

B.   Objectif de l’audit

L’audit du BVG avait pour but de déterminer si :

• EDSC et Finances Canada « avaient fourni des analyses à l’appui de la conception initiale de la Prestation canadienne d’urgence et des modifications qui y ont été apportées par la suite[6] »;
• EDSC et l’ARC « avaient conçu des mécanismes pour faire en sorte que la prestation soutienne les travailleurs admissibles ayant perdu des revenus pour des raisons liées à la pandémie de COVID‑19, notamment en limitant l’utilisation abusive de la prestation[7] ».

L’audit a porté sur la période allant du 1^er mars 2020 au 10 janvier 2021. Il s’agit de la période à laquelle s’applique la conclusion de l’audit[8].

C.   Rôles et responsabilités

Les responsabilités confiées à EDSC à l’égard de la PCU « englobaient l’élaboration de politiques ainsi que la conception, la gestion et le contrôle d’exécution du programme. Le Ministère a fait appel à l’Agence du revenu du Canada pour l’aider à gérer la prestation[9]. » Par conséquent, pour la prestation d’urgence hors de l’assurance-emploi, « l’Agence était notamment chargée de ce qui suit :

• accepter les demandes;
• vérifier et valider l’admissibilité des demandeurs;
• traiter les demandes et autoriser les paiements;
• prévenir le traitement de demandes inadmissibles;
• détecter et recouvrer les paiements versés indûment[10]. »

EDSC « avait les mêmes responsabilités à l’égard de la prestation d’assurance-emploi d’urgence[11] ».

Enfin, Finances Canada « est chargé de fournir des conseils et des analyses au ministre des Finances sur diverses questions économiques, financières et sociales liées aux politiques proposées[12] ».

Selon Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada, il s’agissait d’un « travail de collaboration, mais ultimement, c'est [EDSC] qui avait la responsabilité de prendre les décisions sur le programme[13] ».

A.   Conception et analyse de la Prestation canadienne d’urgence

EDSC a conçu et mis en œuvre la PCU en quelques semaines[14]. Selon le BVG, ESDC et Finances Canada ont pris en compte des facteurs clés lors de la conception de la PCU et par la suite[15], ce qui « a permis d’éclairer les décisions en vue d’apporter des changements à la prestation et de répondre à l’évolution de la crise[16] ».

1.   La conception rapide de la prestation

Étant donné « la situation sans précédent engendrée par la pandémie mondiale à la mi-mars 2020, l’élaboration de politiques, la réalisation d’analyses économiques, la rédaction de lois, la préparation de produits de communication et, en définitive, la mise en œuvre de la Prestation canadienne d’urgence se sont déroulées très rapidement. Les délais d’exécution fixés pour les étapes clés se limitaient souvent à quelques heures ou à l’espace d’une nuit[17]. »

Le BVG a constaté qu’EDSC « avait pris en compte de l’information dans les domaines social et économique, ainsi qu’en santé et sécurité pour éclairer les décisions concernant la conception de la prestation. Ces facteurs comprenaient des secteurs clés tels que les paramètres et la structure de la prestation ainsi que son incidence sur les différents groupes de bénéficiaires, les secteurs économiques et l’offre de main-d’œuvre[18]. »

De son côté, Finances Canada a examiné des facteurs semblables à ceux pris en compte par EDSC et a réalisé une analyse préliminaire du coût de la prestation. Après la conception initiale de la prestation, Finances Canada a comparé divers aspects de la PCU à ceux de prestations semblables qui étaient versées dans d’autres pays en réponse à la pandémie[19].

2.   L’élargissement et la modification de la prestation au fil du temps

Selon le BVG, EDSC a lancé la PCU pour « verser le plus rapidement possible la prestation aux Canadiens qui avaient cessé de travailler en raison de la pandémie de COVID‑19[20] », même si EDSC savait que les conditions d’admissibilité initiales de la PCU excluaient les travailleurs saisonniers, les personnes prêtes à travailler, mais incapables de se trouver un emploi en raison de la pandémie et les bénéficiaires de l’assurance-emploi qui arrivaient à la fin de leur période de prestations[21].

De plus, EDSC « savait que la prestation pouvait dissuader certains travailleurs de continuer à travailler ou de chercher un emploi, vu que les demandeurs ne pouvaient gagner aucun revenu pendant qu’ils recevaient la prestation[22] ». Le Ministère a donc « analysé diverses solutions avant d’élargir l’admissibilité à la prestation le 15 avril 2020. Il a ainsi pu augmenter le nombre de travailleurs admissibles et encourager les personnes à continuer de travailler en leur permettant de gagner jusqu’à 1 000 dollars par mois pendant qu’elles bénéficiaient de la prestation[23]. »

Par la suite, EDSC a « surveillé et analysé les données sur la prestation après l’acceptation des demandes et pendant la période de versement. […] En se fondant sur cette analyse, le Ministère a élaboré des options pour continuer à aider financièrement les travailleurs touchés par la pandémie. Finalement, le gouvernement du Canada a prolongé la période de prestations à deux reprises : elle est passée de 16 à 24 semaines le 26 juin 2020, puis à 28 semaines le 28 août 2020[24]. »

De son côté, Finances Canada a réalisé des analyses sur l’incidence de la PCU sur les secteurs économiques, l’offre de travail, la motivation à retourner au travail et sur les interactions de la PCU avec la Subvention salariale d’urgence du Canada[25]. Le Ministère a aussi considéré les objectifs de développement durable des Nations Unies et examiné comment ils s’inscrivaient dans la nature urgente de la prestation.[26]

EDSC et Finances Canada ont aussi réalisé une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour évaluer comment la prestation venait en aide aux travailleurs canadiens selon l’âge, le sexe et le type de profession[27]. Graham Flack, sous-ministre d’EDSC, a indiqué :

Notre évaluation initiale indiquait que nous allions constater des distinctions entre les sexes, car les personnes les plus durement touchées se trouvaient dans les secteurs où les femmes sont surreprésentées.

En ce qui concerne l'ACS+, il y avait un autre facteur, celui de la question de savoir où fixer le seuil de revenu de 5 000 $. Les femmes sont aussi surreprésentées dans le secteur du travail à temps partiel. On a donc opté pour un seuil de revenu inférieur, étant donné que les personnes qui travaillent à temps partiel étaient aussi touchées de façon disproportionnée par la crise, d'après la première analyse[28].

Enfin, l’ARC a analysé la PCU et proposé des changements possibles à la prestation d’urgence hors de l’assurance-emploi à EDSC[29].

3.   Recommandation

Le BVG n’a formulé aucune recommandation dans ce domaine[30].

B.   La stratégie relative aux contrôles

Selon le BVG, EDSC et l’ARC ont « compris les risques qu’il y avait à privilégier la rapidité de mise en œuvre au lieu de recourir à leurs stratégies habituelles de confirmation de l’admissibilité, qui comportaient un plus grand nombre de contrôles[31] ». Après la mise en œuvre de la PCU, le Ministère et l’Agence ont « adopté des contrôles supplémentaires préalables au paiement pour cesser de verser la prestation à des demandeurs inadmissibles de façon à limiter les abus éventuels[32] ». Les organisations ont « prévu amorcer la plupart des vérifications après paiement pendant l’exercice 2021-2022[33] ».

1.   La priorité accordée initialement à la rapidité de paiement

Le BVG a constaté que, pour verser rapidement la PCU, EDSC et l’ARC « ont décidé de se fier aux déclarations des demandeurs afin d’évaluer leur admissibilité. Les demandeurs devaient confirmer qu’ils n’avaient pas quitté leur emploi volontairement et qu’ils avaient été obligés d’arrêter de travailler en raison de la pandémie de COVID‑19[34]. » Selon EDSC, « si les contrôles préalables au paiement utilisés normalement pour vérifier l’admissibilité des demandeurs d’assurance-emploi avaient été appliqués dans le cas de la prestation, il aurait fallu des mois pour traiter les demandes et procéder aux paiements[35] ».

Selon le BVG, « en se fiant aux déclarations des demandeurs et en limitant le nombre de contrôles préalables au paiement pour vérifier l’admissibilité, [EDSC et l’ARC] savaient que des prestations seraient versées à des demandeurs qui n’y avaient pas droit. Ils étaient notamment conscients qu’il pouvait y avoir des cas de fausse déclaration intentionnelle. Toutefois, le fait d’accepter des risques pour accélérer le versement des prestations aux personnes dans le besoin est conforme aux pratiques exemplaires préconisées par l’International Public Sector Fraud Forum et à ses principes de lutte contre la fraude lors de la gestion d’urgences[36]. »

2.   L’adoption de certains contrôles supplémentaires préalables au paiement

Pour empêcher le versement de paiements à des demandeurs inadmissibles, EDSC et l’ARC ont « adopté certains contrôles supplémentaires préalables au paiement pendant la mise en œuvre de la prestation de façon à limiter les abus éventuels[37] ».

(i)   Demandes faites pour la prestation d’assurance-emploi et hors assurance-emploi

Le Ministère et l’Agence ont rapidement pris des mesures pour réduire le risque que des travailleurs bénéficient de la prestation d’assurance-emploi d’urgence et de la prestation d’urgence hors de l’assurance-emploi. « Toutefois, certaines personnes ont demandé et reçu les deux prestations avant l’adoption de ce contrôle. Selon le Ministère et l’Agence, les paiements en double au titre de la Prestation canadienne d’urgence avoisinaient les 500 millions de dollars[38] ». Selon le BVG, « il sera primordial que les organisations effectuent des vérifications rigoureuses après paiement à cet égard[39] ». Graham Flack, sous-ministre d’EDSC, a indiqué :

La seule façon d'empêcher les demandes en double aurait été d'avoir une connexion en temps réel entre ces deux systèmes. Nous savions que c'était impossible à faire sans entraîner plusieurs mois de retard. Nous avons décidé, en toute connaissance de cause, de ne pas retarder le lancement de la PCU de plusieurs mois simplement pour avoir cette connexion en temps réel. […]

Nous avons donc conçu un système. Nous pensions qu'il nous faudrait trois semaines pour le mettre en place et bloquer les gens des deux côtés, mais les équipes y sont parvenues en une semaine.

Je tiens à souligner que cet argent n'est pas perdu. Nous avons immédiatement communiqué avec ceux qui avaient reçu des prestations des deux côtés. Comme la plupart d'entre eux avaient fait des demandes pour plusieurs semaines, nous avons pu les informer qu'ils seront tenus de rembourser ces sommes[40].

(ii)   Demandes faites pour la Prestation canadienne d’urgence et pour la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants

Le BVG a constaté que lorsque l’ARC « avait lancé la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants, elle avait conçu des contrôles afin d’empêcher les demandeurs de recevoir à la fois cette prestation et la [PCU] pour la même période[41] ».

(iii)   Détection de demandes suspectes de la prestation hors assurance-emploi

Parmi les 141 000 personnes qui avaient communiqué avec l’ARC au sujet de leur demande, après que l’ARC leur eut demandé en raison de renseignements suspects, seulement 11 % étaient réellement admissibles à la prestation d’urgence hors de l’assurance-emploi[42]. À ce sujet, Karen Hogan a fourni l’explication suivante :

Il est difficile de tirer des conclusions pour l'ensemble de la population en fonction d'un très petit pourcentage de personnes non admissibles, dont les paiements ont été bloqués. Ce groupe est composé de ce que nous appelons les comptes suspects. […] Je ne crois pas qu'il soit approprié de prétendre que ce serait le cas pour tous les paiements[43].

(iv)   Détection de demandes suspectes de la prestation d’assurance-emploi

Selon le BVG, EDSC « avait élaboré des scénarios de risque afin de détecter et d’identifier les demandeurs de la prestation d’assurance-emploi d’urgence présentant un risque élevé[44] ». Selon le Ministère, « au 30 novembre 2020, les paiements ont été interrompus dans le cas de plus de 30 000 demandes potentiellement frauduleuses, ce qui représentait environ 42 millions de dollars[45] ».

(v)   Utilisation de contrôles conçus pour d’autres programmes

Le 11 mai 2020, l’ARC « avait adopté un contrôle automatisé pour pouvoir recouper l’information sur les nouveaux demandeurs de la prestation d’urgence hors de l’assurance-emploi avec l’information sur les indicateurs de risque élevé, notamment les demandeurs suspects, qu’elle avait déjà recueillie dans le cadre d’autres programmes[46] ». Le BVG se serait attendu « à ce que ce contrôle soit adopté dès le lancement de la prestation puisque l’Agence disposait déjà de ces renseignements[47] ». Selon l’Agence, « l’adoption plus rapide de ce contrôle aurait entraîné un retard dans le lancement de la prestation[48] ».

3.&   Le début de la plupart des vérifications après paiement au cours de l’exercice 2021-2022

Karen Hogan a souligné l’importance de la tenue de vérifications après paiement, dont la mise en œuvre fera l’objet d’un prochain audit :

Accepter des risques pour accélérer le versement des prestations aux personnes dans le besoin est conforme aux pratiques exemplaires reconnues à l'échelle internationale. En situation d'urgence, la capacité d'instaurer des contrôles préalables aux paiements est limitée. Il est donc très important de prévoir des vérifications après paiement et de les mettre en œuvre pour assurer une bonne gestion des fonds publics[49].

EDSC a défini un plan quadriennal de vérification après paiement, qui indique les types de cas qui seront examinés, par ordre de priorité, le nombre de cas à vérifier chaque année et les ressources nécessaires pour y parvenir[50]. Au moment de l’audit, le Ministère « menait des travaux sur les vérifications après paiement et le recouvrement des sommes versées indûment, conformément à des arrêtés provisoires modifiant la Loi sur l’assurance-emploi. À partir du moment où ces arrêtés provisoires cesseront de s’appliquer, en septembre 2021, le Ministère ne pourra plus utiliser le processus actuellement en vigueur pour recouvrer les sommes versées à des bénéficiaires inadmissibles[51]. »

Le BVG a constaté que l’ARC « avait aussi défini plusieurs plans de vérification après paiement qui prévoyaient des travaux de vérification jusqu’en mars 2023. Toutefois, il était difficile de savoir dans quelle mesure les plans traiteraient des risques directement liés à la prestation d’urgence hors de l’assurance-emploi[52] », car les plans n’étaient encore que des ébauches et portaient aussi sur diverses autres prestations d’urgence.

Par ailleurs, Bob Hamilton, commissaire de l’ARC, a indiqué que si des prestataires « savaient qu'ils devaient procéder à un remboursement, il serait plus facile de le faire avant la fin de l'année civile 2020[53] ». Selon Frank Vermaeten, sous-commissaire de l’ARC, « [p]lus d’un million de remboursements ont déjà été effectués[54] ».

4.   Recommandations

(i)   Vérifications après paiement

En ce qui concerne les vérifications après paiement relatives à la PCU, le BVG a formulé la recommandation suivante :

Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada devraient achever et mettre en œuvre leurs plans de vérification après paiement relatifs à la Prestation canadienne d’urgence.[55]

Bob Hamilton a indiqué :

En ce qui concerne la première recommandation, les travaux de vérification de l’agence seront en grande partie appuyés par des données et des systèmes qui seront disponibles après la période de production des déclarations de revenus de 2020, qui a cours en ce moment. Cela permettra d’éviter la vérification inutile de bénéficiaires qui pourraient en fait avoir été admissibles à recevoir des paiements de prestations ou qui pourraient avoir déjà effectué un remboursement volontaire.

L’agence mettra en œuvre sa vérification après paiement en collaboration avec EDSC. Cette stratégie tiendra compte du contexte économique et de l’évolution de la pandémie de COVID-19, afin d’instaurer des mesures d’observation responsables et appropriées, tout en maintenant l’équité et l’intégrité du programme de la PCU et en assurant une saine gouvernance des fonds publics.

Tel que nous l'avons mentionné dans notre réponse, à compter d’août 2021, l’agence utilisera les données des déclarations fiscales de 2020 pour évaluer les risques encourus par les bénéficiaires de la PCU afin de sélectionner et de hiérarchiser les cas à examiner après paiement[56].

Selon son plan d’action, l’ARC terminera son travail d’observation après paiement en mars 2023[57].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 1 – Sur les vérifications après paiement

Que, d’ici au 31 mai 2022, l’Agence du revenu du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport d’étape présentant les résultats préliminaires de ses activités de vérifications après paiement concernant la Prestation canadienne d’urgence, comprenant notamment les sommes recouvrées. Un rapport final devra aussi être présenté d’ici au 31 mai 2023.

De son côté, Graham Flack a indiqué :

Nous avons élaboré et lancé un plan de vérification après paiement pour nous assurer que ceux qui ont reçu la prestation y avaient droit. Et vous le savez, des ressources additionnelles ont été octroyées à notre ministère et à l’ARC à l’appui de ces efforts dans l’énoncé économique de l’automne. Cette hausse du financement nous aidera à prendre des mesures visant à détecter les cas de fraude liés à la prestation, à faire enquête et à les régler[58].

Selon son plan d’action, EDSC a déjà élaboré « un plan opérationnel détaillé pour l'identification et le recouvrement des paiements erronés et des trop-payés de l’assurance-emploi d’urgence au cours des quatre prochaines années[59] ». Le Ministère a aussi, en collaboration avec l’ARC, ajusté « tout élément du plan quadriennal pour assurer l’harmonisation des activités d'intégrité[60] ». Les vérifications pourraient donc durer jusqu’à quatre ans.

Au sujet du temps requis pour faire les vérifications, Karen Hogan a déclaré :

Je reconnais que c'est une longue période de temps, mais les vérifications après paiement demandent un certain va-et-vient. Il faut mettre en œuvre un bon plan. C'est pour cette raison que mon bureau a l'intention de vérifier les activités d'observation après paiement. Nous avons l'intention d'attendre quelques mois et de commencer, si c'est possible, vers la fin de l'année 2021. Ainsi, nous serons en mesure de fournir des conseils pour améliorer le processus, au besoin[61].

Par conséquent, le Comité recommande : 

Recommandation 2 – Sur les vérifications après paiement

Que, d’ici au 31 mai 2022, Emploi et Développement social Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport d’étape présentant les résultats préliminaires de ses activités de vérifications après paiement concernant la Prestation canadienne d’urgence, comprenant notamment les sommes recouvrées. Deux autres rapports d’étapes devront aussi être présentés d’ici au 31 mai 2023 et au 31 mai 2024. Un rapport final sera présenté au plus tard le 31 mai 2025.

(ii)   Évaluation de la Prestation canadienne d’urgence

En ce qui concerne l’évaluation de la PCU, le BVG a formulé la recommandation suivante :

Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada devraient effectuer une évaluation officielle de la mise en œuvre de la Prestation canadienne d’urgence afin de pouvoir en appliquer les constatations à la conception et à la mise en œuvre de futures prestations d’urgence et de relance économique du gouvernement.[62]

À ce sujet, Bob Hamilton a indiqué :

En ce qui concerne la deuxième recommandation, l’agence effectuera une évaluation officielle de la mise en œuvre de la PCU. Cela lui permettra de cerner les pratiques exemplaires et les leçons apprises et de déterminer si les fonctionnalités et processus inhérents à la PCU peuvent être mis à profit en cas d’urgence ou de crise future.

Les résultats de cet exercice seront disponibles d’ici le 31 décembre 2021. Ces constatations appuieront la conception et l’exécution des futurs programmes d’urgence et de relance du gouvernement[63].

Dans son plan d’action, l’ARC a posé les jalons suivants pour l’évaluation de la PCU :

1.    Mettre sur pied un groupe de travail interne composé de représentants des principaux intervenants touchés au sein de l’Agence (mai 2021);
2.    Examiner et analyser les processus suivis dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de la Prestation canadienne d’urgence (mai - septembre 2021);
3. ;   Consulter les directions générales intervenantes de l’Agence qui participent au versement de la Prestation canadienne d’urgence (du 15 mars au 31 décembre 2020) [de mai à septembre 2021];
4.    Élaborer un répertoire des pratiques exemplaires et des leçons apprises pour appuyer l’élaboration des futurs programmes de relance et d’intervention en cas d’urgence. (octobre et novembre 2021);
5.    Préparer, à titre informatif, un rapport sommaire rétrospectif à l’intention de la haute direction (décembre 2021)[64].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 3 – Sur l’évaluation de la Prestation canadienne d’urgence

Que, d’ici au 31 décembre 2021, l’Agence du revenu du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport présentant son évaluation de la Prestation canadienne d’urgence.

À ce sujet, Graham Flack, sous-ministre d’EDSC, a indiqué :

À ce stade, nous ne savons pas combien de temps il faudra pour faire l'évaluation complète, mais nous la ferons aussi rapidement que possible et nous n'aurons aucun problème à la rendre publique. Nous visons vraiment à la réaliser en un an[65].

Comme son plan d’action ne contient pas d’échéances précises relatives à la recommandation 6.65, le Comité se fie à l’objectif énoncé par Graham Flack de réaliser l’évaluation de la PCU en un an, et recommande :

Recommandation 4 – Sur l’évaluation de la Prestation canadienne d’urgence

Que, d’ici au 30 juin 2022, Emploi et Développement social Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport présentant son évaluation de la Prestation canadienne d’urgence.

Le Comité conclut que même s’ils n’avaient pas disposé du temps habituellement requis pour réaliser les analyses nécessaires à la conception d’une nouvelle prestation, EDSC et Finances Canada ont pris en compte des facteurs clés et réalisé des analyses à ce sujet lors de la conception initiale de la PCU et des modifications qui y ont été apportées par la suite.

Les deux organisations ont décidé de se fier aux déclarations des demandeurs et à des contrôles automatisés préalables au paiement afin de pouvoir verser les paiements rapidement aux travailleurs admissibles ayant perdu des revenus en raison de la pandémie. Après le lancement de la PCU, le Ministère et l’Agence ont adopté des contrôles supplémentaires préalables au paiement de façon à limiter les abus éventuels. Cette approche a rendu les vérifications après paiement d’autant plus nécessaires. EDSC et l’ARC ont établi des plans en vue de réaliser des vérifications après paiement.

Le Comité tient à souligner la contribution exceptionnelle des employés d’EDSC, de l’ARC et de Finances Canada dans la conception et la mise en œuvre rapide d’un programme d’une grande importance en plein milieu d’une pandémie. En raison de la valeur de 74 milliards de dollars versés au titre de la PCU (en date du 4 octobre 2020), le Comité formule quatre recommandations pour s’assurer que les vérifications nécessaires et les évaluations du programme soient faites de manière la plus exhaustive et diligente qui soit.

Tableau 1 - Sommaire des recommandations et échéances

Recommandation	Mesure recommandée	Échéance
Recommandation 1	L’Agence du revenu du Canada (ARC) doit présenter au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport d’étape et un rapport final présentant les résultats préliminaires de ses activités de vérifications après paiement concernant la Prestation canadienne d’urgence, comprenant notamment les sommes recouvrées.	31 mai 2022; 31 mai 2023.
Recommandation 2	Emploi et Développement social Canada (EDSC) doit présenter au Comité trois rapports d’étape et un rapport final présentant les résultats de ses activités de vérifications après paiement concernant la Prestation canadienne d’urgence, comprenant notamment les sommes recouvrées. Deux autres rapports d’étapes devront aussi être présentés d’ici au 31 mai 2023 et au 31 mai 2024. Un rapport final sera présenté au plus tard le 31 mai 2025.	31 mai 2022; 31 mai 2023; 31 mai 2024; 31 mai 2025.
Recommandation 3	L’ARC doit présenter au Comité un rapport présentant son évaluation de la Prestation canadienne d’urgence.	31 décembre 2021
Recommandation 4	EDSC doit présenter au Comité un rapport présentant son évaluation de la Prestation canadienne d’urgence.	30 juin 2022