À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1 — Sur la mesure de l’efficacité des activités de surveillance

Que Transports Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes : 1) un rapport sur le développement des indicateurs servant à l’évaluation du rendement, d’ici le 31 octobre 2021; 2) un rapport sur les taux de conformité des compagnies de chemin de fer aux règlements, d’ici le 28 février 2022; 3) un rapport sur l’évaluation du programme de surveillance de la sécurité ferroviaire et le plan d’action pour mieux évaluer le programme de façon régulière, d’ici le 28 février 2023.

Recommandation 2 — Sur les renseignements disponibles pour planifier les inspections

Que, d’ici le 31 octobre 2021, Transports Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport sur les changements apportés aux lignes directrices fournis aux compagnies de chemin de fer concernant les données sur la sécurité qu’elles doivent fournir au Ministère.

Recommandation 3 — Sur la prise en compte des résultats des vérifications

Que, d’ici le 31 août 2022, Transports Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport présentant les changements aux procédures de planification des activités de surveillance afin que celles-ci tiennent compte des résultats des vérifications des systèmes de gestion de la sécurité.

Recommandation 4 — Sur l’absence d’échéanciers normalisés

Que, d’ici le 31 décembre 2021, Transports Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport présentant ses nouvelles normes sur les délais pour évaluer si les compagnies de chemin de fer corrigent les lacunes relevées lors des inspections et vérifications des systèmes de gestion de la sécurité.

Recommandation 5 — Sur la gestion de l’information sur les vérifications des systèmes de gestion de la sécurité

Que, d’ici le 31 décembre 2021, Transports Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport sur la mise en place de son nouveau plan de gestion des données concernant les vérifications des systèmes de gestion.

Recommandation 6 — Sur l’évaluation de l’efficacité des systèmes de gestion de la sécurité

Que Transports Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes : 1) un rapport sur l’efficacité des processus du système de gestion de la sécurité des compagnies de chemin de fer, d’ici le 31 décembre 2021; 2) un rapport sur ses consultations sur le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire, d’ici le 31 octobre 2022.