A.    À propos de ce rapport de comité

Le 25 mars 2021, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a déposé à la Chambre des communes un rapport d’audit intitulé « La Subvention salariale d’urgence du Canada », qui a été renvoyé au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité) pour étude[1]. Les 22 et 27 avril 2021, le Comité a organisé deux séances sur ce rapport. Les personnes suivantes y ont participé :

• BVG – Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada; Andrew Hayes, sous-vérificateur général; Philippe Le Goff, directeur principal; Mathieu Lequain, directeur.
• Agence du revenu du Canada (l’ARC ou l’Agence) – Bob Hamilton, commissaire du revenu et premier dirigeant; Ted Gallivan, sous-commissaire, Direction générale des programmes d’observation; Marc Lemieux, sous-commissaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification; Frank Vermaeten, sous-commissaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service.
• Finances Canada (le Ministère) – Michael Sabia, sous-ministre; Andrew Marsland, sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l’impôt; Maude Lavoie, directrice générale, Division de l’impôt des entreprises, Direction de la politique de l’impôt[2].

B.    Contexte

En réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a annoncé la mise en œuvre de la Subvention salariale d’urgence du Canada (la subvention ou la SSUC). Elle vise à « aider les employeurs à maintenir leurs employés en poste pendant la pandémie et à assurer aux travailleurs une source de revenu stable malgré l’arrêt des activités économiques dans certains secteurs. Elle encourage aussi les employeurs à réembaucher des travailleurs qui ont dû être mis à pied en raison de la pandémie, et prépare les entreprises à reprendre plus facilement leurs activités régulières lorsque l’économie pourra être entièrement relancée[3] ».

Selon l’Énoncé économique de l’automne de 2020, la SSUC « devrait coûter approximativement 97,6 milliards de dollars d’ici la fin de l’exercice 2021-2022. Il s’agit donc d’une des plus importantes initiatives jamais menées par le gouvernement. La subvention sera offerte jusqu’en juin 2021[4]. » Le Budget de 2021 propose de prolonger le programme jusqu’au 25 septembre 2021[5].

Au départ, le « programme prévoyait le versement d’une subvention pouvant atteindre 75 % de la rémunération admissible (jusqu’à 847 $ par semaine par employé) à tous les employeurs dont les revenus avaient diminué d’au moins 15 % en mars ou d’au moins 30 % en avril, en mai ou en juin[6] » et devait être en vigueur du 15 mars au 6 juin 2020[7].

Le 15 mai 2020, le gouvernement a annoncé la prolongation du programme de 12 semaines (du 7 juin au 29 août 2020) et l’élargissement des types d’employeurs admissibles[8]. Puis, le 17 juillet, « le gouvernement a annoncé de nouvelles modifications au programme, notamment une autre prolongation, du 30 août jusqu’au 19 décembre 2020. En vertu de la nouvelle forme de la subvention, les employeurs n’étaient plus tenus d’avoir subi une baisse de revenus d’un pourcentage minimum pour être admissibles à une subvention de base. En outre, une subvention compensatoire a été mise en place pour aider les employeurs les plus touchés par la pandémie[9]. »

C.     Objectif de l’audit

L’audit du BVG avait pour but de déterminer si Finances Canada « avait effectué des analyses sur la Subvention salariale d’urgence du Canada, et si l’Agence du revenu du Canada avait géré le programme de façon à limiter les abus en instaurant des contrôles appropriés[10] ». L’audit a porté sur la période allant du 1^er mars 2020 au 12 janvier 2021. Il s’agit de la période à laquelle s’applique la conclusion de l’audit[11].

D.    Rôles et responsabilités

Finances Canada « est chargé de présenter des analyses et des avis à la ministre des Finances et au gouvernement du Canada à propos du programme[12] » de la SSUC. Quant à elle, l’ARC « est chargée d’assurer la gestion du programme, ce qui comprend la prestation de services et les activités de vérification de la conformité et de recouvrement[13] ».

Dans son rapport, le BVG a indiqué qu’il ne pouvait « fournir au Parlement d’information plus détaillée sur les analyses qui [lui] ont été communiquées dans le cadre de l’audit parce qu’elles figuraient dans des documents secrets et du Cabinet, dont le contenu doit rester strictement confidentiel[14] ». En réunion, Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada, a réitéré que même si le BVG a « eu accès à tous les documents, [il ne peut] fournir au Parlement de l'information détaillée sur ces analyses, parce qu'elles sont classées en tant que documents du Cabinet ou documents secrets[15] ». Pour mieux comprendre la nature des documents d’analyse préparés par Finances Canada et l’ARC dans le cadre de la SSUC, le Comité a adopté la motion suivante :

Que le Comité demande au ministère des Finances et à l'Agence du revenu du Canada de fournir au Comité toutes les études, données et analyses utilisées pour la mise en œuvre de la Subvention salariale d'urgence du Canada, que ces documents soient fournis au Comité après avoir été caviardés pour tenir compte des informations confidentielles du Cabinet et des informations personnelles, et que ces documents soient fournis au Comité au plus tard le 27 mai 2021[16].

Ces documents ont été reçus par le Comité le 27 mai 2021 et ont été publiés sur le site Internet du Comité. Le 8 juin 2021, le Comité a organisé une réunion supplémentaire avec des représentants du BVG, de l’ARC et de Finances Canada afin de discuter du contenu de ces documents[17]. Certains membres du Comité ont pu soulever leurs objections quant au fait que certains documents semblaient caviardés à outrance. Les représentants de l’ARC et de Finances Canada ont assuré le Comité que les informations caviardées auraient révélé des informations personnelles ou des stratégies d’audit qui sont considérées sensibles. Le Comité a aussi pu discuter d’éléments précis des analyses de l’ARC et de Finances Canada. 

Le Comité remercie l’ARC et Finances Canada d’avoir fourni ces documents. Cependant, le Comité a reçu du ministère des Finances, dans l’après-midi du 11 juin, soit quinze jours après la date limite initiale, des documents en suspens concernant la mise en œuvre de la SSUC. Cela a été noté dans la lettre de transmission du ministère des Finances et par le sous-ministre durant son témoignage. Étant donné que les documents totalisent plus de 1 600 pages et ont été reçus bien au-delà de la date limite fixée par le Comité, celui-ci n’a pas eu assez de temps, ni d’occasions, pour les examiner de façon significative pour la présentation de ce rapport à la Chambre des communes. Le Comité aimerait exprimer sa déception quant à l’incapacité du ministère des Finances à fournir les documents demandés en temps opportun. En raison de ces circonstances, le Comité pourrait choisir de déposer un autre rapport sur le programme de la SSUC.

Étant donné que la réunion du 8 juin 2021 a surtout porté sur les nouveaux documents, le reste du rapport s’articulera autour du seul document qui a été renvoyé au Comité par la Chambre des communes, soit le rapport d’audit du BVG, et des témoignages des réunions du 22 au 27 avril 2021, au cours desquelles ce rapport a été discuté scrupuleusement.

A.    Analyse du programme par Finances Canada

Le BVG a constaté que Finances Canada avait réalisé une analyse partielle de la version initiale de la SSUC et avait plus tard « fourni une analyse complète et rigoureuse pour éclairer les changements qui allaient être apportés au programme. Les modifications que le Ministère a proposées au programme tenaient compte de ce qu’il avait appris lors des consultations publiques[18] ».

1.     L’analyse générale du programme initial de la Subvention salariale d’urgence du Canada

Selon le BVG, Finances Canada a réalisé une analyse partielle de la version initiale du programme « parce qu’il ne disposait que de quelques jours pour le faire et n’avait pas toute l’information nécessaire pour procéder à une analyse exhaustive[19] ». Selon Michael Sabia, sous-ministre de Finances Canada :

Dans le cadre de la conception de la subvention salariale, le ministère a collaboré avec l'Agence du revenu du Canada afin d'évaluer les façons de mettre en œuvre rapidement le programme et d'élaborer le projet de loi lié à la subvention. Nous reconnaissons qu'il s'agissait d'une analyse rapide. L'impératif à ce moment-là était de fournir rapidement de l'aide à nos travailleurs et à nos entreprises. C'était, selon nous, le bon impératif[20].

Le BVG a aussi constaté que la vitesse à laquelle le programme a été mis en œuvre « pourrait expliquer certaines des préoccupations de l’ARC à l’égard de sa conception. Ainsi, l’Agence peut verser la subvention à un demandeur même si celui-ci doit un arriéré d’impôt au gouvernement. Pourtant, selon des recherches menées antérieurement par l’Agence, un employeur ayant un arriéré d’impôt présente également un risque élevé d’insolvabilité[21]. »

De plus, la SSUC a « été versée aux demandeurs peu importe leurs antécédents de défaut de paiement ou les autres indicateurs avancés d’insolvabilité potentielle les concernant. En effet, l’Agence ne détenait aucune autorité législative de refuser l’accès à la subvention en raison d’antécédents de non-conformité en matière d’obligations fiscales[22]. » Selon le BVG, « cette situation présentait un risque que le programme ne puisse pas atteindre son objectif de maintenir la relation employé-employeur requise pour appuyer une reprise économique, car il pouvait avoir subventionné des demandeurs qui exploitaient des entreprises non viables[23] ».

2.     Les changements apportés au programme à la suite de consultations

Finances Canada a orienté les changements apportés à la subvention annoncés le 17 juillet 2020, et ceux-ci cadraient avec les commentaires recueillis pendant les consultations publiques. Selon Andrew Marsland, de Finances Canada, le Ministère a « mené de vastes consultations auprès d'un certain nombre de groupes et d'associations représentant les grandes et les petites entreprises, ainsi qu'auprès d'associations individuelles et des entreprises en général[24] ». Plus tôt, le Ministère avait analysé la conception initiale du programme et noté que celui-ci pouvait involontairement dissuader les employeurs de faire croître leur entreprise et de réembaucher leurs employés[25]. Grâce aux consultations publiques, il a été trouvé qu’une « façon de corriger ce problème était de réduire graduellement le taux de la subvention versée à mesure que les revenus de l’employeur augmentaient[26] ».

De plus, des parties prenantes ont aussi fait part de préoccupations à Finances Canada « quant au fait que la Prestation canadienne d’urgence pouvait être un obstacle pour les employeurs désireux de réembaucher des travailleurs non spécialisés et des étudiants. Bon nombre de parties prenantes craignaient que les travailleurs acceptent de travailler seulement jusqu’à 15 heures par semaine afin de ne pas dépasser le plafond de revenu mensuel associé à la prestation. Il a été noté que l’interaction entre la prestation et la subvention était particulièrement difficile pour les entreprises saisonnières qui fonctionnent principalement pendant les mois d’été et dépendent fortement d’une main-d’œuvre non spécialisée[27]. »

3.     Recommandation

À la lumière de ces questions, le BVG a formulé la recommandation suivante :

Le ministère des Finances Canada devrait réaliser et publier une évaluation économique de ses programmes de subvention salariale[28].

Outre la SSUC, les programmes de subvention salariale comprennent aussi la Subvention salariale temporaire, lancée au tout début de la pandémie[29]. À ce sujet, Finances Canada s’est engagé dans son plan d’action à publier les résultats de son évaluation des programmes de subventions salariales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales de 2022, qui est habituellement publié en février[30]. Selon Andrew Marsland, le Ministère fera tout ce qu’il peut et sera aussi exhaustif « que possible pour publier probablement en février ou en mars de l'année prochaine [en 2022][31]».

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 1 – Sur l’évaluation des programmes de subventions salariales

Que, d’ici au 31 mars 2022, Finances Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport d’évaluation des programmes de subvention salariale, y compris la Subvention salariale temporaire et la Subvention salariale d’urgence du Canada. Le rapport devra comprendre une évaluation de tous les impacts économiques mesurables de ces programmes, y compris les impacts qui n’avaient pas été souhaités, ainsi que le montant total de dividendes versés par des entreprises ayant reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada.

B.    Mise en œuvre de la subvention et utilisation de contrôles par l’Agence du revenu du Canada

Selon le BVG, l’ARC a « pu établir avec efficacité une solution de technologie de l’information qui a permis de verser rapidement[32] » la SSUC. Cependant, l’Agence a « uniquement pu entreprendre des validations limitées avant le paiement[33] » de la SSUC; elle « ne disposait pas de toutes les données à jour sur les revenus et les impôts ni de données infra-annuelles, c’est-à-dire pour divers moments au cours de l’année[34] ». De plus, elle « ne demandait pas aux demandeurs de fournir les numéros d’assurance sociale de leurs employés[35] ». L’Agence devra « s’appuyer sur des audits exhaustifs et coûteux, qui débuteront en 2021[36] ».

1.     La mise en place rapide de la subvention

Le BVG a constaté que l’ARC a « accompli un travail considérable qui aurait pris beaucoup plus de temps dans des circonstances normales. L’Agence a établi un registre des risques et mis sur pied bon nombre de comités dans le but de faciliter l’échange d’information entre les nombreuses directions responsables du versement de la subvention. L’Agence a collaboré avec le ministère des Finances Canada pour mettre au point les dispositions législatives et a analysé les problèmes éventuels relatifs à la subvention. Elle a aussi mis en œuvre des solutions de technologie de l’information qui l’ont aidée à verser rapidement les paiements de subvention. En outre, les fonctionnaires de l’Agence ont publié une foire aux questions sur le site Web de l’Agence afin d’aider les employeurs à comprendre ce programme de subvention évolutif. L’Agence a aussi mené des activités de sensibilisation.[37] »

2.     Les lacunes dans les données nécessaires pour les validations après le paiement

Dans le cadre de ses validations avant le paiement, l’Agence vérifiait certaines informations de base. Par exemple, dans « certains cas, les fonctionnaires de l’Agence ont demandé aux employeurs de valider verbalement l’information présentée dans leur demande. Dans d’autres cas, les fonctionnaires de l’Agence ont demandé des documents écrits supplémentaires[38] ». Sur les 1 741 919 demandes à l’étape de la validation avant le paiement, 6 201 ont été rejetées et 8 854 ont été acceptées, mais avec un montant différent de celui demandé. Les autres ont été acceptées tel quel[39].

Le BVG a aussi constaté qu’il manquait à l’ARC « les renseignements à jour dont elle avait besoin pour pouvoir entreprendre les validations avant le paiement afin de confirmer le caractère raisonnable des demandes[40] ». Par exemple, en date de juin 2020, « environ 28 % des employeurs ayant demandé la subvention (soit à peu près 62 000 demandeurs) n’avaient pas présenté une déclaration[41] » de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

De plus, l’Agence « n’avait aucune information sur la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs (de mars à juillet 2020) calculée par employé, car elle n’exigeait ni le nom des employés pour lesquels la subvention temporaire avait été versée ni leur numéro d’assurance sociale. Même après que les feuillets d’impôt des employés auront été soumis au printemps 2021, et même si l’Agence a administré les deux subventions, elle ignorera toujours au nom de quels employés la subvention temporaire a été versée à l’employeur, à moins d’effectuer des audits exhaustifs[42]. »

Recommandation

Par conséquent, le BVG a fait la recommandation suivante :

L’Agence du revenu du Canada devrait augmenter ses efforts pour veiller au respect des règles relatives à la TPS/TVH afin de s’assurer qu’elle a les renseignements nécessaires pour réaliser des validations dans le cadre des programmes qu’elle gère[43].

En réponse à cette recommandation, Bob Hamilton, commissaire du revenu, a indiqué ceci :

Un des engagements inscrits dans notre plan d'action est d'examiner le programme des déclarants contrevenants pour nous assurer que les ressources sont affectées de la bonne façon, conformément aux attentes, et de voir si nous devons apporter des changements pour accroître l'efficacité et le rendement de ce programme. Nous avons discerné un potentiel et nous avons vu qu'avec les ressources dont nous disposions, nous étions capables d'aller chercher des revenus supplémentaires. Nous cherchons toujours à améliorer nos programmes[44].

Dans son plan d’action, l’ARC a présenté les quatre mesures par lesquelles elle entend répondre plus précisément à cette recommandation :

• 1)   Examiner des critères de sélection et de priorisation de la charge de travail dans le cadre du programme des déclarants contrevenants (DC) de la TPS/TVH afin de déterminer les aspects à améliorer, le cas échéant;
• 2)   Examiner les ressources du programme pour déterminer si elles sont affectées de façon optimale et sont suffisantes pour répondre aux attentes du programme;
• 3)   Identifier les changements législatifs (ajouts ou modifications) pour appuyer la réalisation de l'observation en matière de production;
• 4)   Identifier des moyens supplémentaires pour éduquer et soutenir les entreprises en ce qui concerne les obligations d’inscription de la TSP/TVH et observation en matière de production afin de promouvoir l'observation future[45].

Les trois premières mesures doivent être terminées en mai 2023, et la quatrième en mai 2022. Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 2 – Sur le respect des règles relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Que, d’ici au 31 mai 2022, l’Agence du revenu du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport présentant les résultats de son travail concernant : 1) l’examen des critères de sélection et de priorisation de la charge de travail dans le cadre du programme des déclarants contrevenants de la TPS/TVH; 2) l’examen des ressources du programme des déclarants contrevenants de la TPS/TVH; 3) l’identification des changements législatifs pour appuyer la réalisation de l'observation en matière de production; 4) l’identification des moyens supplémentaires d’éducation et de sensibilisation des entreprises en ce qui concerne les obligations liées à la TPS/TVH. Un rapport final devra aussi être présenté d’ici au 31 mai 2023.

3.     L’absence de numéro d’assurance sociale sur les demandes pour deux subventions

Quand les employeurs présentaient une demande, ils devaient déclarer, pour chaque période de quatre semaines, le nombre total d’employés et la masse salariale pour lesquels ils demandaient la SSUC, sans donner le nom des employés ni leur numéro d’assurance sociale. Durant l’audience, Bob Hamilton a indiqué :

Nous avons songé à demander aux employeurs d'inclure les numéros d'assurance sociale des employés, mais à l'époque, nous avons estimé que cela ralentirait considérablement la mise en œuvre du programme et retarderait les prestations des entreprises cherchant à soutenir leurs employés. Nous avons donc décidé de ne pas l'exiger.

À la place, les employés indiquent sur leur feuillet T4, les périodes où ils ont gagné de l'argent en 2020. Nous pouvons utiliser cette information pour vérifier s'il y a eu un cas où quelqu'un a demandé à la fois la SSUC et la [Prestation canadienne d’urgence][46].

Selon le BVG, sans cette information précise, l’Agence « était limitée dans sa capacité d’entreprendre des validations automatisées avant le paiement de la subvention. De telles validations auraient pu réduire les trop-payés qui devront être recouvrés plus tard[47]. »

Étant donné que l’Agence « n’utilise pas d’identificateur unique dans l’administration des différents programmes, elle n’a pas la capacité de recouper automatiquement les données correspondant à une personne en particulier pour chaque programme[48] ».

Selon le BVG, cela montre « l’importance d’utiliser un identificateur unique, propre à une seule personne, pour comparer les données des demandes entre les différents programmes et les diverses sources de données. À l’heure actuelle, le seul identificateur pour les particuliers est le numéro d’assurance sociale. Or, celui-ci est assorti de limites, notamment en ce qui a trait à la confidentialité et au risque de vol d’identité[49]. »

En réunion, Karen Hogan a ajouté qu’il valait « la peine d'envisager un identificateur unique qui permettrait au citoyen d'interagir avec de nombreux ministères ou programmes du gouvernement. D'autres pays l'ont adopté. Le gouvernement pourrait ainsi protéger l'identité d'un particulier tout en facilitant ses interactions avec lui[50]. »

Recommandation

Le BVG a donc formulé la recommandation suivante :

Pour améliorer l’intégrité et l’efficience de la validation de futurs programmes d’urgence, l’Agence du revenu du Canada devrait recourir à des validations automatisées fondées sur un identificateur unique qui peut être utilisé pour tous les programmes[51].

À ce sujet, Bob Hamilton a parlé d’un projet du gouvernement fédéral :

[L]a grande nouveauté qui se profile à l'horizon, c'est ce projet pangouvernemental appelé Connexion Canada, où vous avez un identificateur, une identité numérique, qui vous sert dans tous vos rapports avec l'État. C'est un projet en marche. Il faudra un peu de temps pour le mener à terme, mais c'est une excellente occasion[52].

Dans son plan d’action, l’Agence a expliqué travailler sur deux pistes :

L’Agence du revenu du Canada travaille en partenariat avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur sa plateforme Connexion Canada dans le cadre du Cadre de confiance pancanadien. Connexion Canada donnera aux Canadiens un accès unique grâce auquel ils pourront accéder à n’importe quel service gouvernemental sécurisé qui nécessite une vérification ou une authentification de l’identité solide.

Entre-temps, nous continuons d’améliorer nos propres systèmes d’authentification et de gestion des justificatifs d’identité en ajoutant des services comme l’authentification à facteurs multiples[53].

L’Agence prévoit adopter la plateforme Connexion Canada 12 mois après son adoption par des utilisateurs précoces. Le déploiement de l’authentification à facteurs multiples est en cours et doit se terminer en juin 2021.

Il est important de rappeler que selon la recommandation du BVG, la création d’un identificateur unique doit servir à l’ARC pour « recourir à des validations automatisées[54] » de ses programmes, et non pas uniquement à servir comme identifiant unique pour que les usagers accèdent à leurs dossiers gouvernementaux.

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 3 – Sur la création d’un identificateur unique

Que, d’ici au 31 mai 2022, l’Agence du revenu du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport présentant les résultats de la mise en place de l’authentification à facteurs multiples. Un rapport final devra aussi être présenté d’ici au 31 mai 2023, et comprendre une mise à jour sur l’utilisation de la plateforme Connexion Canada par l’Agence, de même que sur la manière dont l’identificateur unique de Connexion Canada peut être utilisé par l’Agence pour aider à la vérification des programmes gouvernementaux.

4.     L’occasion manquée d’effectuer des audits après paiement précoces et ciblés

Le BVG a constaté que l’ARC « avait raté une occasion importante en ne menant pas d’audits ciblés après paiement à l’été et à l’automne 2020 en fonction des résultats des activités liées aux renseignements d’entreprise qu’elle avait menées en juin 2020[55] ». Les audits ciblés sont des audits à étendue limitée visant certains éléments précis. Par exemple, les activités menées par l’Agence en juin 2020 ont montré que pour « 42 % des demandes de subvention (parmi les demandeurs pour lesquels des données étaient disponibles), la TPS/TVH perçue en 2020 était supérieure en moyenne de 18 % à la TPS/TVH perçue en 2019[56] ».

Selon l’Agence, celle-ci « n’a pas pu mener davantage d’audits ciblés après paiement à cause des délais serrés et de l’urgence de verser les paiements pour aider les employeurs canadiens[57]. » Selon Ted Gallivan, de l’ARC, même si l’Agence n’a pas agi en juin, elle a commencé ses « vérifications en août et en septembre […]; il ne s'est donc pas écoulé énormément de temps avant que [l’Agence ne prenne] des mesures[58]. »

Selon le BVG, « des audits ciblés auraient pu empêcher que l’argent des contribuables soit versé, pour la période de demande de subvention suivante, à des employeurs qui ne satisfaisaient pas aux critères d’admissibilité. Les résultats de ces activités liées aux renseignements d’entreprise ne serviront plutôt qu’à éclairer l’évaluation des risques pour les audits exhaustifs qui commenceront en 2021[59]. » 

Recommandation

Le BVG a donc formulé la recommandation suivante :

L’Agence du revenu du Canada devrait renforcer l’intégrité du programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada en se servant des renseignements d’entreprise dès qu’ils sont connus afin de mener des audits ciblés[60].

Dans son plan d’action, l’Agence a indiqué avoir commencé la phase 1 des vérifications liées à la SSUC en août 2020, soit une phase préliminaire. Sur la base des résultats de la phase 1, la phase 2 sera lancée en septembre 2021. Un rapport sur les leçons apprises et les possibilités d’amélioration doit être finalisé en décembre 2021[61].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 4 – Sur les vérifications liées à la Subvention salariale d’urgence du Canada

Que, d’ici au 31 janvier 2022, l’Agence du revenu du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport présentant les résultats préliminaires de ses activités de vérifications après paiement concernant la Subvention salariale d’urgence du Canada, comprenant notamment les sommes recouvrées. Un rapport final devra aussi être présenté d’ici au 31 janvier 2023.

5.     Le manque de données pour mettre en place des contrôles efficients visant les programmes gérés par l’Agence

Selon le BVG, l’ARC « n’avait pas toute l’information dont elle avait besoin pour mettre en place des contrôles efficients. L’Agence aurait eu avantage à disposer de renseignements additionnels sur les autres versements d’urgence, ainsi que de données sur les impôts et la masse salariale qui étaient plus fréquentes et plus à jour que ce qu’elle avait[62]. »

De plus, étant donné « que l’Agence ne connaissait pas le numéro d’assurance sociale ni les salaires versés par employé et par période de subvention au moment de la présentation de la demande, elle prévoyait s’appuyer sur les états de la rémunération payée des employés (feuillets T4) pour s’assurer qu’aucun trop-payé n’avait été versé. L’Agence a donc modifié le feuillet T4 pour l’année d’imposition 2020 afin d’obtenir les gains des employés à divers moments de l’année[63]. » Toutefois, selon le BVG, « les renseignements présentés dans le formulaire T4 modifié n’étaient pas suffisamment détaillés pour être vraiment utiles en vue d’établir des recoupements entre les paiements de la Prestation canadienne d’urgence et de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants et les salaires payés et subventionnés, au moins en partie[64], » par le biais de la SSUC. Selon le BVG, « cette situation illustre la nécessité, pour l’Agence, de disposer de données infra-annuelles à jour sur les revenus et les impôts lorsqu’elle administre des programmes de soutien du revenu dont les critères d’admissibilité se fondent sur des revenus infra-annuels[65] ».

Recommandation

Le BVG n’a pas formulé de recommandation dans ce domaine. Par contre, Bob Hamilton a parlé de l’importance des données en temps réel :

Pour ce qui est des données, évidemment, il est toujours préférable de les avoir en temps réel. Nous devons réfléchir à nos systèmes et aux fardeaux qui pèsent sur les entreprises canadiennes, mais comme vous l'avez souligné, le budget prévoit des fonds pour commencer à élaborer ce qui serait un système de paie électronique, qui fournirait plus rapidement des données exactes sur la rémunération. Ce serait bénéfique dans une situation comme celle que nous venons de vivre. Idéalement, les consultations montreront que ce sera bénéfique à long terme, même sans pandémie.

 Nous avons hâte de lancer ces consultations et de savoir ce que les gens en pensent et quels sont les possibilités. Cela ne se fera pas du jour au lendemain, mais c'est au moins dans l'ordre du possible pour l'instant.[66]

Étant donné les observations du BVG sur l’importance pour l’Agence d’avoir des données infra-annuelles en temps réel, le Comité recommande :

Recommandation 5 – Sur l’utilisation de données infra-annuelles

Que, d’ici au 30 juin 2022, l’Agence du revenu du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport présentant ses plans concernant l’utilisation accrue de données infra-annuelles et en temps réel, y compris le cas échéant le résultat des consultations tenues sur le sujet.

Le Comité conclut que même si Finances Canada avait réalisé une analyse partielle de la version initiale du programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada, il avait par la suite procédé à une analyse complète et rigoureuse qui avait permis d’éclairer les changements qui allaient être apportés au programme. De plus, même si l’Agence du revenu du Canada avait versé rapidement les paiements de la subvention, elle avait choisi de ne pas mettre en place de contrôles rigoureux, et elle ne disposait pas des données infra-annuelles et à jour sur les revenus et les impôts dont elle avait besoin pour évaluer de façon efficiente les demandes. Par conséquent, elle devra s’appuyer principalement sur des audits exhaustifs et coûteux débutant au printemps 2021.

En raison de la valeur de près 98 milliards de dollars versés au titre de la subvention, le Comité formule cinq recommandations pour s’assurer que le programme soit bien évalué et que l’Agence du revenu du Canada puisse améliorer l’intégrité et l’efficience des programmes qu’elle gère.

Tableau 1 - Sommaire des recommandations et échéances

Recommandation	Mesure recommandée	Échéance
Recommandation 1	Finances Canada doit présenter au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport d’évaluation des programmes de subvention salariale, y compris la Subvention salariale temporaire et la Subvention salariale d’urgence du Canada. Le rapport devra comprendre une évaluation de tous les impacts économiques mesurables de ces programmes, y compris les impacts qui n’avaient pas été souhaités, ainsi que le montant total de dividendes versés par des entreprises ayant reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada.	31 mars 2022
Recommandation 2	L’Agence du revenu du Canada doit présenter au Comité des rapports présentant les résultats de son travail concernant : 1) l’examen des critères de sélection et de priorisation de la charge de travail dans le cadre du programme des déclarants contrevenants de la TPS/TVH; 2) l’examen des ressources du programme des déclarants contrevenants de la TPS/TVH; 3) l’identification des changements législatifs pour appuyer la réalisation de l'observation en matière de production; 4) l’identification des moyens supplémentaires d’éducation et de sensibilisation des entreprises en ce qui concerne les obligations liées à la TPS/TVH.	31 mai 2022 31 mai 2023
Recommandation 3	L’ARC doit présenter au Comité un rapport présentant les résultats de la mise en place de l’authentification à facteurs multiples et un rapport final comprenant une mise à jour sur l’utilisation de la plateforme Connexion Canada par l’Agence, de même que sur la manière dont l’identificateur unique de Connexion Canada peut être utilisé par l’Agence pour aider à la vérification des programmes gouvernementaux.	31 mai 2022 31 mai 2023
Recommandation 4	L’ARC doit présenter au Comité des rapports sur les résultats de ses activités de vérifications après paiement concernant la Subvention salariale d’urgence du Canada, comprenant notamment les sommes recouvrées.	31 janvier 2022 31 janvier 2023
Recommandation 5	L’ARC doit présenter au Comité un rapport présentant ses plans concernant l’utilisation accrue de données infra-annuelles et en temps réel, y compris le cas échéant le résultat des consultations tenues sur le sujet.	30 juin 2022