Introduction

Le gouvernement du Canada gère ou contribue à un certain nombre de programmes visant à fournir une aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire, notamment le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) et le Programme canadien pour l’épargne‑études.

Fondé en 1964, le PCPE « vise à rendre l’éducation postsecondaire plus abordable pour les étudiants de familles à revenu faible ou moyen. Le programme offre aux étudiants admissibles une aide financière non remboursable (bourses) et remboursable (prêts). Depuis 2000, le programme fournit des prêts directement aux étudiants admissibles^[1] ». Pendant l’année de prêt 2016‑2 017 (du 1er août au 31 juillet), le gouvernement fédéral a fourni des prêts directs de 2,6 milliards de dollars à environ 500 000 étudiants^[2]; en 2018, il a investi 1,1 milliard de dollars dans le Programme canadien pour l’épargne‑études^[3].

Les bénéficiaires de prêts d’études en difficulté financière peuvent présenter une demande dans le cadre du Programme d’aide au remboursement, lequel est assujetti au Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants selon l’article 15 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (la Loi)^[4]. Le Programme permet de réduire les paiements mensuels des emprunteurs de façon qu’ils puissent mieux gérer le remboursement de leur dette d’études, c’est-à-dire que « le gouvernement fédéral assume au moins une partie des intérêts du prêt étudiant au nom de l’emprunteur et, dans certains cas, il assume même une partie du principal^[5] ».

Trois organismes fédéraux jouent un rôle dans l’administration de l’aide financière aux étudiants. Emploi et Développement social Canada (EDSC) gère le PCPE et analyse les éléments du programme en vue de promouvoir le remboursement des emprunts et de garantir une gestion efficace du programme^[6]. En outre, le Ministère a recours à un fournisseur de services du secteur privé pour le « Centre de service national de prêts aux étudiants, qui gère les comptes de prêts aux étudiants depuis le déboursement du prêt jusqu’à son remboursement. Le ministère est également chargé d’encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires et de faire connaître le Programme canadien pour l’épargne-études, qui encourage les familles à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants^[7]. »

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a la responsabilité du recouvrement des prêts aux étudiants en souffrance pour le compte d’EDSC; lorsque les responsables de l’Agence estiment qu’un prêt est irrécouvrable, ils recommandent sa radiation^[8].

Enfin, les fonctionnaires de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) collaborent avec leurs partenaires (comme la direction de l’aide financière des établissements d’enseignement postsecondaire) et appuient les initiatives conçues pour renforcer les connaissances financières des Canadiens, y compris les étudiants^[9].

Au printemps 2020, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a publié un audit qui visait à déterminer si EDSC et l’ARC géraient efficacement les divers aspects de l’aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire et les risques pour les dépenses publiques, tout en aidant les étudiants à fréquenter les collèges et les universités, et si les responsables de l’ACFC travaillaient avec des intervenants à renforcer la littératie financière des étudiants^[10].

Le 1er décembre 2020, les membres du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité) ont tenu une audience sur cet audit. Les personnes suivantes y étaient présentes :

• BVG – Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada; Mathieu Lequain, directeur; et Philippe Le Goff, directeur principal.
• EDSC – Graham Flack, sous-ministre; Atiq Rahman, sous-ministre adjoint par intérim, Direction générale de l’apprentissage, et Marc Perlman, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint principal.
• ARC – Bob Hamilton, commissaire du revenu et premier dirigeant, et Marc Lemieux, sous-commissaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification.

• ACFC – Judith Robertson, commissaire^[11].

Voici un glossaire des expressions-clés utilisées dans cet audit :

• Défaut de paiement — Prêt qui est en souffrance depuis au moins 270 jours ou pour lequel l’emprunteur refuse d’effectuer un paiement.
• Taux de défaut — Valeur des prêts qui doivent être remboursés dans une année de prêt et qui tombent en défaut dans les trois ans suivant le début de la période de remboursement, en pourcentage de la valeur de tous les prêts qui ont atteint l’étape du remboursement cette même année.
• En souffrance — Terme décrivant un prêt qui est en défaut de paiement depuis moins de 270 jours.
• Prêt direct — Prêt octroyé par le gouvernement fédéral sans l’aide des institutions financières.
• Gouverneur en conseil — Le gouverneur général, agissant sur l’avis du Cabinet, en tant qu’organe exécutif officiel donnant un caractère juridique aux décisions du Cabinet qui doivent avoir force de loi^[12].

Conclusions et recommandations

Renseignements généraux

Le gouvernement fédéral offre trois formes d’aide financière aux étudiants :

• des prêts directs dans le cadre du PCPE;
• des incitatifs financiers pour encourager les familles à épargner pour les études postsecondaires dans le cadre du Programme canadien pour l’épargne‑études;
• des bourses dans le cadre du PCPE (que le BVG n’a pas étudiées)^[13].

Le PCPE « octroie des prêts aux étudiants de niveau postsecondaire selon plusieurs critères, dont le revenu et la situation familiale. Les emprunteurs doivent commencer à rembourser le principal de leur prêt et les intérêts six mois après la fin de leurs études à temps plein^[14]. » Il offre aussi le Programme d’aide au remboursement (PAR), dans le cadre duquel le gouvernement prend en charge le paiement des intérêts et, dans certains cas, du principal pour les emprunteurs admissibles, et ce, pour une durée de six mois renouvelable^[15]. Dans le cadre de ce programme, il est prévu que les emprunteurs qui prétendent ne pas pouvoir s’acquitter du remboursement mensuel de leurs prêts d’études doivent déclarer leurs revenus et la composition de leur famille, que les fonctionnaires du Ministère utilisent pour calculer des paiements mensuels réduits^[16].

Au premier stade du PAR, « le gouvernement assume seulement l’intérêt qui n’est pas inclus dans la mensualité réduite. Le second stade survient après 60 mois de participation de l’emprunteur au programme, ou 10 ans après la fin de ses études, selon la première éventualité. Au second stade du programme, le gouvernement assume aussi le principal qui n’est pas inclus dans la mensualité réduite^[17]. » Lorsqu’il a été interrogé, à l’audience, sur la proportion des emprunteurs qui utilisent le Programme, le représentant du Ministère a expliqué qu’entre le 1^er août 2010 et le 31 juillet 2020, sur les 1,8 million d’emprunteurs admissibles à des prêts d’études qui avaient commencé à rembourser leur prêt, 1 264 000 (70 %) n’avaient jamais utilisé le PAR, et, sur les 628 000 qui avaient déjà remboursé leur prêt, 86 % l’avaient fait sans jamais utiliser le PAR[18].

La troisième forme d’aide financière fédérale aux étudiants est le Programme canadien pour l’épargne-études, qui comprend le Bon d’études canadien et la Subvention canadienne pour l’épargne-études^[19].

Vérification des demandes

Le BVG a constaté qu’EDSC, par le truchement de son fournisseur de services du secteur privé, n’avait pas vérifié en bonne et due forme l’exactitude des demandes liées au PARAGR. Les responsables du Ministère ont demandé au fournisseur de services de prélever un échantillon de demandes pour vérifier les revenus; toutefois, le fournisseur ne disposait pas des données fiscales de l’ARC et évaluait les revenus en s’appuyant sur les bordereaux de paye soumis par les demandeurs, et il ne vérifiait pas la composition de leur famille. Ainsi, il ne pouvait pas établir l’exactitude de l’information fournie^[20].

De plus, en 2017, EDSC a mené un processus de vérification qui révèle que 58 % des participants au PAR avaient un revenu plus élevé que celui qui figurait dans leur déclaration; en fait, dans 14 % de ces cas, la différence était suffisamment importante pour engendrer une diminution des avantages offerts dans le cadre du PAR^[21].

Par conséquent, selon le BVG, pour « maximiser le remboursement des prêts étudiants, [EDSC] devrait s’assurer qu’il y a une validation adéquate et systématique des demandes d’admission au [PAR]^[22] ».

Dans leur plan d’action détaillé, bien qu’ils aient indiqué qu’ils acceptaient la recommandation, les responsables d’EDSC ont fait valoir que l’objectif du plan « est d’offrir un soutien aux personnes qui ont des difficultés d’emploi ou qui font face à des changements soudains de leur revenu ou de leur composition familiale (par exemple perte d’emploi ou nouveau-né). C’est pourquoi l’admissibilité est fondée sur le revenu du mois précédent et la composition de la famille. Le [BVG] mentionne l’utilisation par les provinces des données fiscales annuelles de l’[ARC] pour l’aide financière aux étudiants, mais les renseignements sur le revenu annuel ne permettraient pas de cerner les difficultés financières soudaines qui touchent les demandeurs du programme^[23]. »

Selon le plan d’action, la vérification du PAR comporte des obstacles, notamment en ce qui concerne les cas de demandeurs qui ne déclarent aucun revenu au cours de la période mensuelle précédente (environ 20 % des cas) et la composition de la famille, et on travaille actuellement à améliorer la vérification à l’aide des données de l’ARC^[24]. En outre, le « Ministère a mobilisé des partenaires afin de trouver des méthodes de vérification plus robustes à l’égard du programme. Une entente d’échange de renseignements, qui devrait être en vigueur au printemps 2021, permettra de vérifier les données sur le revenu et la composition de la famille par rapport aux données fiscales de l’Agence du revenu du Canada pendant le processus de demande, tout en maintenant les pratiques d’échantillonnage systématique actuelles^[25]. »

De plus, les jalons suivants sont prévus dans le plan d’action :

• Conclusion de l’entente sur l’échange de renseignements avec l’Agence du revenu du Canada – mars 2021;
• Achèvement des modifications et des essais du système du fournisseur de services, de l’Agence du revenu du Canada et de la province ou du territoire participant – décembre 2021;
• Vérification systématique du revenu déclaré dans les demandes d’admission au Programme d’aide au remboursement – mars 2022^[26].

À l’audience, Bob Hamilton, commissaire du revenu, a aussi expliqué que l’entente sur le partage des données prévue pour mars 2021 « permettra à l’ARC, lors du traitement des demandes reçues dans le cadre du [PAR], de renforcer les activités de vérification qu’elle mène à l’égard de l’emprunteur concernant son état civil, son revenu, le revenu du conjoint et le nombre de personnes à charge et de comparer ces renseignements aux données fiscales qu’elle détient^[27] ».

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 1 — Vérification des demandes

Que, d’ici le 30 juin 2021, Emploi et Développement social Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport décrivant les progrès réalisés pour ce qui est d’assurer la vérification systématique appropriée des demandes de participation au Programme d’aide au remboursement. Le rapport final doit être fourni d’ici le 30 avril 2022.

Indicateurs de rendement

Les responsables du BVG ont également constaté que d’autres indicateurs que le taux de non-remboursement permettraient également à la population et au Parlement de mieux comprendre le rendement du PCPE^[28]. Le tableau 1 présente de l’information sur les non‑remboursements de prêts d’études du gouvernement du Canada sur une période de cinq ans, la valeur de ces non-remboursements s’établissant à près de 2,3 milliards de dollars.

Tableau 1 — Le montant total lié au non-remboursement de prêts directs aux étudiants, de 2014-2015 à 2018-2019, millions de dollars

Types de non‑remboursement	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019	Période de cinq ans
Radiations de dettes d’études en défaut de paiement	286	171	173	199	160	989
Dispenses d’intérêts dans le cadre du Programme d’aide au remboursement	148	159	176	210	244	937
Renonciations au principal dans le cadre du Programme d’aide au remboursement	41	33	67	86	100	327
Montant total du non-remboursement	475	363	416	495	504	2 253

Source : Tableau préparé par les auteurs à partir de données obtenues du Bureau du vérificateur général du Canada, L’aide financière aux étudiantes et étudiants, Rapport 2 du Rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2020, pièce 2.3. Ce montant n’inclut pas les montants liés au programme Exonération de remboursement du prêt d’études pour les médecins de famille et le personnel infirmier, qui offre une exonération du remboursement des prêts d’études aux médecins de famille et au personnel infirmier travaillant dans des collectivités rurales ou éloignées désignées, ni les renonciations liées aux décès et aux invalidités permanentes.

Les fonctionnaires de l’ARC voient au recouvrement des prêts en souffrance au nom d’EDSC; ainsi, si « l’Agence épuise tous les mécanismes raisonnables de recouvrement d’une dette, le Ministère entame une procédure officielle de radiation de la dette. Un comité de hauts fonctionnaires examine la liste des propositions de radiation de dettes d’études et recommande la radiation des dettes de plus de 25 000 $^[29]. » Pour toutes les radiations de dette concernant des prêts directs aux étudiants, il faut l’approbation du Conseil du Trésor; aussi, le Parlement approuve ces radiations chaque année^[30].

La Loi limite les mesures pouvant être prises contre les emprunteurs qui n’ont pas reconnu leurs dettes d’études pendant six ans (par exemple, en n’ayant pas effectué de paiement depuis six ans); le gouvernement peut alors radier ces dettes^[31]. Toutefois, la période de six ans est « généralement à partir de la date à laquelle la créance devient exigible », et, chaque fois que les emprunteurs reconnaissent leurs prêts, une nouvelle période de six ans commence^[32].

Contrairement à la radiation des dettes d’études, un comité de la haute direction, le Conseil du Trésor ou le Parlement n’ont pas à approuver chaque année les intérêts et le principal annulés dans le cadre du Programme. En effet, bien que les radiations représentent des pertes accidentelles pour le gouvernement, le gouverneur en conseil autorise les frais du PAR (les intérêts abolis et le non-remboursement du capital) en vertu de la Loi^[33].

Par conséquent, selon le BVG, EDSC « devrait établir des indicateurs de rendement qui intègrent le plein effet du [PAR] sur le non-remboursement des prêts étudiants^[34] ».

Dans leur plan détaillé, les responsables d’EDSC ont déclaré qu’ils appuyaient cette recommandation et ont répondu comme suit :

• « Le Ministère estime que le taux de défaut sur trois ans déclaré au Parlement est un indicateur de rendement approprié pour faire état de cette perte et en effectuer le suivi. Par ailleurs, le Programme d’aide au remboursement constitue un avantage du programme pour les Canadiens, et les dépenses de programme sont fondées sur les paramètres approuvés par le Parlement.
• Compte tenu des objectifs divergents du Programme en ce qui a trait à la réduction des pertes au titre des radiations de prêts et à l’augmentation de la participation des Canadiens admissibles au Programme, un indicateur combiné de rendement ne donnerait pas un portait exact du coût des remboursements. Toutefois, à l’automne 2020, le Ministère collaborera avec le Bureau de l’actuaire en chef pour l’élaboration d’un indicateur approprié, mais distinct, pour le programme^[35]. »

À l’audience, Graham Flack, sous-ministre d’EDSC, a précisé que, même si les fonctionnaires du Ministère ont déjà commencé à travailler à améliorer la manière dont ils communiquent au Parlement les données sur l’aide fédérale aux étudiants, ils entendent « continuer à présenter séparément les dépenses du programme, comme le PAR, et les pertes au titre des radiations^[36] ».

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 2 — Indicateurs de rendement

Que, d’ici le 31 mai 2021, Emploi et Développement social Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport dans lequel sont indiqués les progrès réalisés à l’égard de la conception d’un nouvel indicateur de rendement tenant compte de la pleine incidence qu’a le Programme d’aide au remboursement sur le non‑remboursement des prêts d’études.

Information des agences d’évaluation du crédit

D’après le BVG, l’ARC est responsable du recouvrement des prêts étudiants en souffrance, tandis qu’EDSC conserve la propriété des créances, qui, au 31 mars 2019, se chiffraient à 2,4 milliards de dollars. Si l’Agence a recouvré 200 millions de dollars (en moyenne) par année entre 2013-2014 et 2018-2019, les méthodes particulières employées pour le recouvrement des prêts aux étudiants sont plus limitées que celles dont elle dispose pour d’autres types de dettes en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu^[37].

Le BVG a conclu qu’EDSC « n’avait pas communiqué les dettes d’études en défaut de paiement aux agences d’évaluation du crédit, même si le Ministère avait l’autorisation des emprunteurs pour le faire et avait reconnu que cette communication constituerait un moyen d’inciter les emprunteurs à rembourser leur prêt plus rapidement. Cette façon de faire ne cadrait pas avec la pratique du Ministère pour les prêts étudiants en souffrance, qui sont signalés aux agences d’évaluation du crédit par l’entremise du fournisseur de services^[38]. »

Par conséquent, selon le BVG « [EDSC] devrait communiquer aux agences d’évaluation du crédit les dettes d’études en défaut de paiement afin d’inciter les emprunteurs à rembourser leur dette d’études avec plus de diligence^[39] ».

Dans leur plan d’action détaillé, les responsables d’EDSC ont déclaré qu’ils appuyaient cette recommandation et fourni l’explication suivante :

• « [C]onformément aux dispositions du contrat avec le gouvernement du Canada, le fournisseur de services rend compte régulièrement aux agences d’évaluation du crédit sur les prêts qu’elles administrent. Ces rapports sont produits avant qu’un emprunteur soit en défaut de paiement et demeurent dans son dossier de crédit pendant environ six ans. Par contre, une fois que le prêt est en défaut et qu’il est transféré à l’[ARC] aux fins de recouvrement, aucun autre rapport n’est produit. Dans le cadre des améliorations continues apportées au programme, [EDSC] élaborera d’ici l’automne 2022 un processus de production de rapports à l’agence d’évaluation du crédit sur les prêts en recouvrement.
• […]
• Un nouveau contrat en vigueur actuellement prévoit des processus pour revoir les cibles relatives aux défauts de paiement afin d’obtenir l’assurance que les cibles incitatives s’harmonisent au contexte actuel. Ces cibles seront réexaminées en continu afin d’illustrer l’amélioration des taux de défaut. Elles seront suffisamment rigoureuses et tiendront compte des changements au programme et aux politiques^[40]. »

Par ailleurs, les jalons suivants sont fournis :

• Mise en œuvre du nouveau Système des comptes débiteurs (PSCD) d’EDSC — avril 2020
• Révision du contrat de prêt étudiant avec les emprunteurs, afin d’obtenir leur consentement — décembre 2021
• Mise en œuvre d’une fonctionnalité de production de rapports pour les agences d’évaluation du crédit dans le PSCD, dans le cadre de la mise en œuvre de ce système — septembre 2022
• Établissement d’un mécanisme d’échange de renseignements avec les agences d’évaluation du crédit — décembre 2022
• Début de la présentation de rapports aux agences d’évaluation du crédit — décembre 2022^[41].

Quelques membres du Comité se sont dits préoccupés par l’effet que de telles mesures pourraient avoir sur les cotes de crédit des jeunes (qui représentent la masse principale des étudiants de niveau postsecondaire) qui commencent leur carrière, et en particulier de leurs effets possibles sur des enjeux comme l’obtention de prêts pour l’achat d’automobiles et de prêts hypothécaires. Graham Flack a expliqué le processus et les principes sur lesquels celui‑ci repose :

Je pense que le principe de base de ce programme est que les personnes qui ont les moyens de payer doivent rembourser leurs prêts selon le calendrier prévu, et que les personnes qui ont un problème financier ou un problème de santé qui les empêche de le faire, ou dont la famille s’agrandit et dont les revenus sont tels qu’elles consacreraient plus de 20 % de leurs revenus au remboursement, ne devraient pas être tenues de rembourser leurs prêts. La façon dont nous calculons la cote de solvabilité vise fondamentalement à alléger la charge des personnes qui n’ont pas la capacité de payer. Cependant, chaque fois que les gens qui ont la capacité de payer n’effectuent pas un paiement, cela est signalé aux agences d’évaluation du crédit par l’intermédiaire d’un tiers fournisseur, et cela reste dans leur dossier de crédit pendant une période maximale de six ans ou jusqu’à ce qu’ils remboursent leurs prêts^[42].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 3 — Information des agences d’évaluation du crédit

Que, d’ici le 31 décembre 2021, Emploi et Développement social Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport dans lequel sont décrits les progrès réalisés à l’égard de l’information des responsables des agences d’évaluation du crédit des dettes d’études en souffrance. Le rapport final doit être fourni au plus tard le 31 janvier 2023.

Littératie financière

Le BVG a conclu qu’EDSC n’offrait pas suffisamment d’outils visant à aider les élèves à comprendre leurs obligations financières aux termes du PCPE. Depuis 2010, des études ont démontré que les emprunteurs connaissaient peu le Programme; des études provinciales ont révélé que bon nombre de demandeurs ne lisaient pas leur accord de prêt et se rendaient simplement directement à la section dans laquelle ils devaient signer leur nom^[43].

Dans un sondage sur la satisfaction de la clientèle réalisé en 2016 par EDSC, on donne « d’autres exemples de la compréhension limitée du programme par les emprunteurs, notamment les suivants :

• Seulement 44 % des emprunteurs à leur dernière année d’études savaient que les intérêts sur leur prêt commenceraient à s’accumuler à partir de la fin de leurs études.
• Seulement 35 % des nouveaux emprunteurs savaient que les intérêts commenceraient à s’accumuler dès le moment où ils passeraient du statut d’étudiant à temps plein à celui d’étudiant à temps partiel.
• Seulement 19 % des emprunteurs à leur dernière année d’études connaissaient l’existence du Programme d’aide au remboursement^[44]. »

L’ACFC a pour mandat de promouvoir la littératie en matière financière et élabore des ressources et des outils pour aider les étudiants à planifier leur budget et leur expliquer les concepts liés aux prêts étudiants^[45]. Les fonctionnaires de l’Agence ont communiqué avec ceux d’EDSC pour élever le niveau de littératie financière des élèves grâce au portail Web du Centre de service national de prêts aux étudiants; pourtant, au moment de l’audit, le Ministère, par le truchement du fournisseur privé, ne l’avait pas fait^[46].

En 2014, EDSC a établi pour le fournisseur de services un énoncé des travaux « qui précisait que les étudiants devaient bénéficier d’un soutien tout au long du processus de prêt afin de prendre de bonnes décisions financières. Il était prévu au départ que ce soutien aux étudiants commence en avril 2018, mais la date de mise en œuvre a été repoussée une première fois à mars 2019 »; les responsables du Ministère ont ensuite dit à ceux du BVG qu’ils planifiaient une mise en œuvre progressive à l’horizon 2021^[47].

Lorsqu’il a été interrogé, à l’audience, au sujet de la promotion de la littératie financière auprès des emprunteurs qui bénéficient du PAR, le représentant du Ministère a expliqué que, depuis le lancement du Conseiller en remboursement virtuel, en novembre 2019, les étudiants avaient consulté cet outil plus de 300 000 fois, et environ la moitié de ceux qui avaient commencé à rembourser leur prêt en novembre 2020 en avaient fait usage[48]. En outre, depuis sa publication, en mars 2020, la page Web « Gérer votre argent » a reçu :

• 26 000 consultations du contenu de « Comprendre les modalités de votre prêt »;
• 21 000 consultations du contenu « Établir un budget »;
• 10 500 consultations du contenu « Financer vos études »;
• 6 100 consultations du contenu de « Conseils et outils financiers[49] ».

Certains intervenants ont fait la promotion d’une formation obligatoire pour les étudiants avant la signature de leur accord de prêt et lorsque ceux-ci abandonneront ou termineront leurs études, comme c’est le cas des États-Unis, « où tous les bénéficiaires de prêts directs de l’aide fédérale aux étudiants doivent recevoir une formation sur le processus de prêt et de remboursement ainsi que sur la gestion de leurs dépenses^[50] ».

En outre, le BVG a conclu qu’« il serait approprié de mener des consultations approfondies sur ce sujet afin de mieux comprendre comment un tel programme pourrait fonctionner au Canada^[51] ». Il a donc déclaré que, le plus tôt possible, EDSC, en collaboration avec l’ACFC, « devrait

• rendre disponible sur le portail du Centre de service national de prêts aux étudiants toute l’information financière nécessaire aux bénéficiaires de prêts dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants.
• consulter les parties prenantes sur les coûts et les avantages d’offrir une formation obligatoire aux demandeurs de prêts étudiants avant que les prêts ne soient accordés, ainsi qu’aux bénéficiaires de prêts étudiants qui abandonnent ou terminent leurs études^[52]. »

Dans leur plan d’action détaillé, les responsables d’EDSC ont déclaré qu’ils appuyaient cette recommandation ainsi que les éléments suivants :

• « Le Ministère […] poursuit la mise en œuvre du plan pluriannuel visant à améliorer les outils de littératie financière sur le portail Web du Centre de service national de prêts aux étudiants. En novembre 2019, un service de conseiller en remboursement virtuel a été lancé : celui-ci fournit aux emprunteurs les renseignements nécessaires sur leur prêt d’études, y compris des options de remboursement susceptibles de les aider. »
• « Le Ministère continuera de collaborer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour mettre en œuvre d’autres outils de littératie financière dans le cadre de ce plan. D’ici l’automne 2021, EDSC consultera également les responsables de programmes provinciaux et territoriaux d’aide financière aux étudiants ainsi que des intervenants externes au sujet des coûts et des avantages de la formation obligatoire afin d’en déterminer la faisabilité et la valeur^[53]. »

De plus, voici les principaux jalons prévus dans le plan d’action, organisés en deux parties :

• Partie 1 :
  • o   Lancement de contenu et de communications supplémentaires sur la littératie financière — mars 2021
• Partie 2 :
  • o   Consultation avec les partenaires provinciaux et territoriaux — décembre 2020
  • o   Consultation avec les intervenants externes — mars 2021
  • o   EDSC recueillera les commentaires reçus et effectuera une analyse portant notamment sur les coûts et les avantages — septembre 2021^[54].

L’ACFC a accepté cette recommandation, et indiqué qu’elle « appuiera Emploi et Développement social Canada en donnant accès à du matériel éducatif à inclure sur le portail Web », avec les conseils relatifs à une formation obligatoire offerte aux étudiants touchant des prêts directement accordés dans le cadre du PCPE^[55].

Interrogée à ce sujet, Judith Robertson, commissaire, ACFC, a fourni les explications suivantes :

Nous sommes ravis de vous signaler que des progrès ont bel et bien été accomplis, et ce, par étapes successives. Ainsi, on trouve des liens vers les différentes ressources qui existent déjà sur notre site Web et dont beaucoup sont spécialement conçues pour les étudiants.

En outre, je voudrais attirer votre attention sur un outil qui est, selon nous, tout à fait pertinent pour cette clientèle, à savoir le lien vers notre planificateur budgétaire, que nous avons lancé l’année dernière. Il s’agit d’un outil de planification très simple et vraiment facile à utiliser^[56].

Toutefois, Graham Flack, lorsqu’on l’a interrogé sur le concept de formation aux finances personnelles obligatoire pour les emprunteurs, a fourni la réponse suivante :

Les États-Unis sont le pays que nous avons examiné, où une telle formation a été organisée. Les articles universitaires portant sur leur programme indiquent qu’il n’a pas donné de meilleurs résultats. Il s’agit d’un programme en ligne que tout le monde doit suivre. Les gens cherchent et trouvent les réponses en ligne, et la formation ne semble pas avoir un effet bénéfique à long terme.

Nous travaillons avec les provinces, car elles seraient probablement en première ligne pour assurer cette formation et pour mettre à l’épreuve les options viables pour ce type de formation, afin de déterminer ce qui fonctionnerait réellement et ce qui améliorerait les résultats. Je pense qu’avant de recommander au ministre que nous passions à une formation obligatoire, nous voudrions être parfaitement convaincus du rendement de cette formation et du fait qu’il ne s’agit pas seulement d’un fardeau pour les personnes qui n’améliore nullement les résultats^[57].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 4 — Littératie financière

Que, d’ici le 31 mai 2021, Emploi et Développement social Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport présentant les progrès réalisés en ce qui concerne A) la mise à disposition, sur le portail Web du Centre de service national de prêts aux étudiants, de toute l’information financière nécessaire pour les bénéficiaires de prêts dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants; B) la consultation des intervenants sur les coûts et les avantages de la formation obligatoire pour les candidats avant que les prêts soient consentis, et pour les bénéficiaires de prêts d’études qui abandonneront ou qui termineront leurs études.

En outre, compte tenu des résultats de l'enquête de satisfaction des clients menée par le ministère en 2016, le Comité recommande :

Recommandation 5 - la communication avec les emprunteurs

Qu'Emploi et Développement social Canada envisage de mettre en œuvre une pratique consistant à fournir à tous les emprunteurs de prêts étudiants, y compris ceux qui n'ont pas encore terminé leurs études, un relevé annuel qui comprend le montant total dû; sa date d'échéance; un rappel de la disponibilité du Plan d'aide au remboursement; et de l’information sur les ressources d'éducation financière disponibles sur le portail Web du Centre de service national de prêts aux étudiants.

Évaluation du programme

Le BVG a conclu que certains éléments du PCPE n’ont toujours pas été correctement évalués; par exemple, la moitié des participants au PAR qui ont entrepris des études postsecondaires ont déclaré à l’issue de 2018-2019 qu’ils avaient encore, au moins quatre ans après avoir commencé à avoir recours au Programme, des difficultés financières qui les empêchaient de rembourser leurs prêts d’études comme prévu^[58].

En fait, les responsables du BVG ont noté que, même si EDSC a évalué le Programme canadien pour l’épargne-études en 2003, en 2009 et en 2015, plusieurs dossiers nécessitent des recherches et des analyses supplémentaires si l’on veut améliorer l’incidence et l’efficacité globale du Programme^[59]. Par exemple, conformément à de l’information ministérielle :

• Une épargne accrue en vue des études postsecondaires pourrait permettre une réduction de la dépendance des étudiants à l’égard des prêts. Toutefois, les évaluations n’ont pas mesuré les effets de cette épargne accrue sur le Programme canadien de prêts aux étudiants.
• La participation aux études postsecondaires dépend principalement du niveau de scolarité des parents et des résultats scolaires de l’enfant; les obstacles financiers sont un facteur beaucoup moins important. Par conséquent, à notre avis, il y a lieu d’évaluer davantage les effets du Programme canadien pour l’épargne-études sur la participation aux études postsecondaires.
• Les familles à faible revenu n’ont pas pleinement participé au Programme canadien pour l’épargne-études. Ainsi, même si le Bon d’études canadien est versé par le gouvernement sans aucune contribution de la part des parents, environ 62 % des enfants qui y avaient droit ne l’avaient pas reçu en 2018 parce qu’aucun compte n’avait été ouvert à leur nom. En outre, la proportion de familles à faible revenu détentrices d’un régime enregistré d’épargne-études qui versaient des cotisations et qui recevaient donc la Subvention canadienne pour l’épargne-études a diminué de 2007 à 2018, passant de 92 à 74 %^[60].

Par conséquent, selon le BVG, EDSC « devrait envisager de réaliser une évaluation exhaustive des deux programmes fédéraux d’aide financière aux étudiants. Cela lui permettrait notamment

• d’examiner plus en profondeur les motifs du non-remboursement d’un prêt étudiant afin de trouver des solutions appropriées;
• d’analyser l’effet du Programme canadien pour l’épargne-études sur la participation aux études postsecondaires et l’obtention d’un diplôme, ainsi que sur le Programme canadien de prêts aux étudiants;
• de connaître les raisons sous-tendant la faible participation au Programme canadien pour l’épargne-études. »^[61]

Dans leur plan d’action détaillé, les responsables d’EDSC ont déclaré qu’ils appuyaient cette recommandation et ont répondu comme suit :

• « Un projet de recherche utilisera des données d’enquête et des données administratives nouvellement couplées de Statistique Canada pour évaluer les interactions entre le Programme canadien de prêts aux étudiants et le Programme canadien pour l’épargne-études, ainsi que les répercussions de ce dernier sur les résultats des études postsecondaires.
• […]
• Le Ministère prévoit mener dès le printemps 2020 un examen approfondi du Programme canadien pour l’épargne-études pour évaluer les interactions entre ce dernier et le Programme canadien de prêts aux étudiants, ainsi que la contribution unique du Programme canadien pour l’épargne-études en ce qui a trait à la participation aux études postsecondaires et à l’achèvement de celles‑ci.
• Le Ministère intégrera les questions pertinentes relatives au non‑remboursement des prêts étudiants dans une future évaluation du programme, qui devrait être amorcée au printemps 2022^[62]. »

De plus, voici les grandes étapes prévues dans le plan d’action, en deux phases :

• Projet de recherche sur le PCEE
  • o   Validation des couplages de données pour la Plateforme longitudinale entre l’éducation et le marché du travail (PLEMT) — janvier 2020
  • o   Les responsables du programme et le personnel d’évaluation examineront les données administratives du PCEE, y compris les données du PLEMT — avril 2020
  • o   Tableaux des résultats et analyse — septembre 2020
• Évaluation
  • o   Une étude de faisabilité sur les répercussions du PCEE sera produite — novembre 2020
  • o   EDSC prévoit entreprendre une évaluation du PCPE — juin 2022^[63].

À l’audience, Graham Flack a fait le point sur les questions suivantes :

Bien que notre travail d’évaluation continue ait porté sur l’incidence des deux programmes individuellement, le ministère collabore également avec Statistique Canada depuis plusieurs années pour l’élaboration d’ensembles de données adéquats qui permettrait une évaluation globale visant à examiner l’interaction entre les deux programmes.

Après beaucoup de travail du côté de la technologie et de la protection des renseignements personnels pour lier les deux, ces données sont maintenant accessibles et nous avons lancé l’évaluation des interactions entre le Programme canadien pour l’épargne-études et le Programme canadien de prêts aux étudiants. En améliorant notre compréhension dans ce domaine, nous pourrons prendre des mesures appropriées pour réduire les obstacles financiers auxquels font face les étudiants^[64].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 6 — Évaluation des programmes

Que, d’ici le 31 mai 2021, Emploi et Développement social Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport présentant les progrès réalisés pour ce qui est d’entreprendre une évaluation approfondie des deux programmes fédéraux d’aide financière aux étudiants, qui comprend : A) une évaluation plus approfondie des raisons du non-remboursement des prêts aux étudiants pour permettre l’élaboration de solutions pertinentes; B) une évaluation de l’influence qu’a le Programme canadien pour l’épargne‑études sur la participation aux études postsecondaires et l’obtention d’un diplôme, ainsi que sur le Programme canadien de prêts aux étudiants; C) une meilleure compréhension des motifs de faible participation au Programme canadien pour l’épargne‑études. Un rapport intérimaire sur l'état d'avancement des travaux devait être fourni avant le 31 décembre 2021 et un rapport final devrait être fourni d’ici le 31 juillet 2022.

Conclusion

Le Comité conclut qu’Emploi et Développement social Canada ne gérait pas de manière efficace certains aspects de l’aide financière fédérale aux études postsecondaires ainsi que les risques pour le Trésor public. En outre, le Ministère n’avait toujours pas rendu facilement accessibles aux étudiants des outils de littératie financière, comme l’a laissé entendre l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Finalement, il manquait à l’Agence du revenu du Canada les outils nécessaires pour lui permettre de maximiser le recouvrement des prêts étudiants en souffrance.

Dans le cadre de leur étude, les membres du Comité présentent six recommandations pour aider le gouvernement du Canada à améliorer l’administration de l’aide financière aux étudiants.

Résumé des recommandations et échéancier

Tableau 2 — Résumé des recommandations et échéancier

Recommandation	Mesure recommandée	Échéancier
Recommandation 1	Emploi et Développement social Canada doit présenter au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport décrivant les progrès réalisés pour ce qui est d’assurer la vérification systématique appropriée des demandes de participation au Programme d’aide au remboursement. Un rapport final doit être fourni aussi.	le 30 juin 2021 et le 30 avril 2022
Recommandation 2	EDSC doit présenter au Comité un rapport dans lequel sont indiqués les progrès réalisés à l’égard de la conception d’un nouvel indicateur de rendement tenant compte de la pleine incidence qu’a le Programme d’aide au remboursement sur le non-remboursement des prêts d’études.	le 31 mai 2021
Recommandation 3	EDSC doit présenter au Comité un rapport dans lequel sont décrits les progrès réalisés à l’égard de l’information des responsables des agences d’évaluation du crédit des dettes d’études en souffrance. Un rapport final doit être fourni aussi.	le 31 décembre 2021 et le 31 janvier 2023
Recommandation 4	EDSC doit présenter au Comité un rapport présentant les progrès réalisés en ce qui concerne A) la mise à disposition, sur le portail Web du Centre de service national de prêts aux étudiants, de toute l’information financière nécessaire pour les bénéficiaires de prêts dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants; B) la consultation des intervenants sur les coûts et les avantages de la formation obligatoire pour les candidats avant que les prêts soient consentis, et pour les bénéficiaires de prêts d’études qui abandonneront ou qui termineront leurs études.	le 31 mai 2021
Recommandation 5	EDSC doit envisager de mettre en œuvre une pratique consistant à fournir à tous les emprunteurs de prêts étudiants, y compris ceux qui n'ont pas encore terminé leurs études, un relevé annuel qui comprend le montant total dû et sa date d'échéance, un rappel de la disponibilité du Plan d'aide au remboursement et de l’information sur ressources d'éducation financière disponibles sur le portail Web du Centre de service national de prêts aux étudiants.	s.o.
Recommandation 6	EDSC doit présenter au Comité un rapport présentant les progrès réalisés pour ce qui est d’entreprendre une évaluation approfondie des deux programmes fédéraux d’aide financière aux étudiants, qui comprend : A) une évaluation plus approfondie des raisons du non-remboursement des prêts aux étudiants pour permettre l’élaboration de solutions pertinentes; B) une évaluation de l’influence qu’a le Programme canadien pour l’épargne études sur la participation aux études postsecondaires et l’obtention d’un diplôme, ainsi que sur le Programme canadien de prêts aux étudiants; C) une meilleure compréhension des motifs de faible participation au Programme canadien pour l’épargne études. Un rapport intérimaire et un rapport final doit être fourni aussi.	Le 31 mai 2021, le 31 décembre 2021, et le 31 juillet 2022