PROC Rapport du Comité
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Dixième rapport
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)43e Législature, 2e session
Étude
Changements dans la composition des comités permanents et comités mixtes permanents|
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne :
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Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom de la députée suivante soit ajouté à la liste des membres associés du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international :
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Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation :
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Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 1) est déposé.
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