PROC Rapport du Comité
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Le comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
a l’honneur de présenter son
Dix-huitième Rapport
Conformément au mandat que lui confère l’article 32(7) du Règlement, le Comité a étudié les motifs de la prorogation du Parlement par le gouvernement en août 2020 et a convenu de faire rapport de ce qui suit :