PROC Rapport du Comité

Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité le jeudi 27 février 2020, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre :

C-210 — M. Webber (Calgary Confederation) — Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus)

C-238 — M. Saroya (Markham—Unionville) — Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement)

C-224 — M. Ste-Marie (Joliette) — Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt

C-215 — M^me Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre

C-204 — M. Davidson (York—Simcoe) — Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)

C-229 — M. Cumming (Edmonton-Centre) — Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime

C-218 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

M-34 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Instruction au Comité permanent de l'environnement et du développement durable (eaux douces)

C-214 — M. McLean (Calgary-Centre) — Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (fiducie pour l’environnement admissible)

C-220 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant)

C-221 — M^me Stubbs (Lakeland) — Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz)

C-222 — M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée)

C-213 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance medicaments

C-223 — M^me Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec)

M-35 — M. Battiste (Sydney—Victoria) — Instruction au Comité permanent de l’environnement et du développement durable (étiquette de classement environnemental)

C-206 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Loi modifiant la loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible)

C-216 — M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel) — Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)

C-208 — M. Maguire (Brandon—Souris) — Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)

C-205 — M. Barlow (Foothills) — Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux

C-237 — M^me Sidhu (Brampton-Sud) — Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète

C-225 — M. Simard (Jonquière) — Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial)

C-228 — M. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive

C-236 — M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes)

C-230 — M^me Zann (Cumberland—Colchester) — Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental

C-232 — M^me Gazan (Winnipeg-Centre) — Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique

C-231 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements)

M-36 — M. Jowhari (Richmond Hill) — Jour de l'émancipation

C-226 — M. Thériault (Montcalm) — Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)

C-234 — M. Hoback (Prince Albert) — Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire)

M-18 — M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore) — Mois du patrimoine irlandais