SECU Rapport du Comité
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Rapport supplémentaire libéral au Comité permanent de la sécurité publique et nationale Rapport sur la Commission des libérations conditionnelles du Canada et les circonstances qui ont mené au décès d’une jeune femme:
Les membres libéraux du Comité permanent de la sécurité nationale et de la sécurité publique sont généralement en accord avec le rapport sur la mort tragique de Marylène Levesque.
Nous estimons que le rapport du comité d'enquête national conjoint du Service correctionnel du Canada (SCC) et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), qui fut coprésidé par deux criminologues indépendants du SCC et de la CLCC, devrait être pleinement mis en œuvre. Il est important de noter que l'enquête indépendante n'a reproché aucune erreur à la CLCC et qu'elle a formulé plusieurs recommandations au SCC.
Au cours de l'étude, des témoins nous ont parlé de la position précaire dans laquelle le précédent gouvernement Harper a placé les travailleuses du sexe. Il faut remédier à cette situation. Nous avons également entendu dire que plus de soutien pourrait être fourni aux agents de libération conditionnelle qui travaillent dans la communauté. Par conséquent, nous recommandons que le gouvernement du Canada:
Recommandation 1
Que le gouvernement du Canada donne suite à toutes les recommandations contenues dans le rapport du Comité d’enquête mixte national du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada concernant la mise en liberté et la surveillance d’un délinquant en semi-liberté accusé d’un incident grave survenu à Sainte-Foy, au Québec, le 23 janvier 2020.
Recommandation 2
Que le gouvernement du Canada étudie les pratiques exemplaires d’autres pays en matière de services correctionnels et de mises en liberté sous condition.
Recommandation 3
Que le gouvernement du Canada encourage le Service correctionnel du Canada à accroître le nombre d’agents de libération conditionnelle dans la collectivité, à examiner et à améliorer la formation des agents de libération conditionnelle et à effectuer un suivi afin de s’assurer qu’ils sont en mesure de bien gérer leur charge de travail, à payer les agents de libération conditionnelle qui doivent faire des heures supplémentaires et à assurer leur remplacement agents lorsqu’ils sont en congé; et que le gouvernement du Canada veille à ce que le Service correctionnel du Canada dispose des fonds nécessaires pour donner suite à ces recommandations, par exemple en réaffectant des ressources.
Recommandation 4
Que le gouvernement du Canada réviser la législation concernant le travail du sexe au Canada.
Recommandation 5
Que le gouvernement du Canada encourage le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada à mettre sur pied une formation obligatoire pour les agents de libération conditionnelle et les commissaires sur la violence familiale et conjugale, le travail du sexe et l’agression sexuelle, en consultation avec des travailleuses du sexe et des organismes de défense des droits des femmes et des personnes de diversité de genres.
Recommandation 6
Que le gouvernement du Canada encourage le Service correctionnel du Canada à examiner et améliorer les programmes de formation professionnelle des détenus dans les établissements fédéraux afin d’assurer que ces programmes correspondent aux besoins et habiletés des détenus.