SECU Rapport du Comité

RAPPORT DISSIDENT DU

PARTI CONSERVATEUR DU CANADA

ZÉRO RESPONSABILITÉ, ZÉRO IMPUTABILITÉ :

UN SYSTÈME QUI A ÉCHOUÉ À PROTÉGER LES FEMMES ET LES PERSONNES VULNÉRABLES

INTRODUCTION

Les membres du Parti conservateur du Canada (PCC) sont préoccupés par le manque de considération envers les victimes d’actes criminels dont ont fait preuve la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), le Service correctionnel du Canada (SCC) et les députés libéraux du Parlement tout au long de cette étude. La priorité absolue de ces organismes, ainsi que de la Chambre et de ses députés est de protéger la sécurité des Canadiens. L’inaction du gouvernement empêchera une réforme significative de la CLCC et du SCC, organismes qui sont supposés protéger les Canadiens des délinquants dangereux comme Eustachio Gallese.

Tout au long de cette étude, les dirigeants des deux organisations et les députés libéraux ont minimisé les défaillances du système. Ces défaillances systémiques ont conduit à la mort d’une jeune femme innocente, Madame Marylène Lévesque. Le fait que les députés libéraux aient également tenté de discréditer certains témoignages qui mettaient en lumière ces problèmes doit être dénoncé avec la plus grande fermeté.

Les conservateurs sont inquiets du fait qu’en l’absence d’engagement solide de transparence et de reconnaissance des défaillances systémiques au sein du SCC et de la CLCC d’autres victimes vont payer de leur vie. Sans un plan clair pour mettre en œuvre des changements à la loi et mettre fin à une culture de complaisance, nous ne pouvons pas nous attendre à des résultats différents.

Eustachio Gallese était un délinquant récidiviste qui a été condamné à la prison à vie, avec possibilité de libération conditionnelle après 15 ans pour l’assassinat de sa femme. Il avait un historique de violence envers les femmes. Il est choquant qu’il ait été libéré sans surveillance adéquate, qu’il ait été autorisé à enfreindre la loi et qu’en plus ce gouvernement n’ait tenu personne responsable.

1.       PROCESSUS DE NOMINATION À LA COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA

Modifications au processus de nomination

Les membres de la Commission exercent un rôle de contrôle pour assurer que les délinquants dangereux ne soient pas libérés et constituent à nouveau une menace pour les Canadiens innocents ou vulnérables. La nomination des commissaires et la bonne conduite de ces organismes sont la responsabilité du premier ministre qui préside le Cabinet et le ministre de la Sécurité publique qui recommande la nomination des commissaires. Le premier ministre et le ministre sont responsables de l’échec de ce nouveau système et de leur manque de leadership à cet égard. Les membres du comité ont entendu parler de la « purge » des commissaires d’expérience de la CLCC. Après son élection en 2015, le gouvernement libéral a démantelé le système de nomination, ce qui a entraîné des mois de retard avant la nomination de nouveaux commissaires. Les commissaires expérimentés n’ont pas été renouvelés, ce qui a entraîné une pénurie de ressources. L’arriéré et le manque d’expérience ont impacté sur la qualité des décisions rendues :

« De 2015 à 2017, aucun mandat n’a été renouvelé, ce qui a entraîné une pénurie de commissaires et une surcharge de travail importante, au point que la sécurité publique était parfois mise en péril. »[1]

Pénurie de commissaires expérimentés

Le manque d’expérience a réduit le nombre de commissaires qui avaient l’expérience pour rendre des décisions sur des questions complexes, y compris celles portant sur des détenus purgeant des condamnations graves. Michel Lafrenière, un ancien commissaire à la CLCC avec 20 années d’expérience et qui a siégé pendant ces moments difficiles, a souligné à quel point le peu d’expérience des nouveaux commissaires a conduit à la décision de maintenir Gallese en semi-liberté :

« J’ai noté que, dans la première décision, les commissaires avaient huit mois d’expérience et, dans la deuxième décision, 14 mois. C’est peu d’expérience pour des cas aussi complexes. »[2]

Avertissements émis par les commissaires de la CLCC

En novembre 2017, huit commissaires de la CLCC au Québec ont envoyé une lettre au premier ministre, au ministre de la Sécurité publique et au greffier du Conseil privé exprimant leurs préoccupations au sujet de la pénurie de commissaires expérimentés et des conséquences que cela avait sur la protection du public. Ils ont exprimé leurs « sérieuses préoccupations concernant le processus de renouvellement des mandats de commissaires, qui nous apparaît peu transparent et inapproprié en fonction des réalités actuelles. »[3] Les commissaires ont ajouté que :

« Une organisation comme la nôtre… a aussi besoin de membres expérimentés en nombre suffisant, avec de bonnes performances à leur actif, afin de transmettre la mémoire corporative, d’encadrer les nouveaux commissaires qui nécessitent de 12 à 24 mois d’apprentissage, et de maintenir la très grande qualité des décisions nécessaires pour la protection du public. »[4]

La lettre soulignait les risques de compromettre le mandat de la CLCC : « Notre mandat premier est la protection du public et nous craignons que ce mandat soit actuellement en péril ». Soucieux de l’efficacité à long terme du travail de la CLCC, ils ont proposé « qu’un processus abrégé pour nos postes en renouvellement dans les prochains mois soit ouvert rapidement, tel que décrit par le Président de la Commission, afin de maintenir un niveau d’expérience et de connaissances permettant d’assurer le haut niveau de sécurité pour les Canadiens. » Aucune réponse ne fut transmise de la part du premier ministre, du ministre de la Sécurité publique et du greffier du Conseil privé.

Monsieur Dave Blackburn a expliqué que le manque d’expérience a contribué à imposer un fardeau supplémentaire sur la charge de travail des commissaires, mais aussi d’autres membres du personnel :

« Cela a eu des répercussions sur les commissaires et sur les greffières. D’ailleurs, quelques-unes sont parties en congé de maladie à cette époque. Il y a eu des changements. Aussi, au fil du temps, des commissaires d’expérience partaient. N’oublions pas que des postes n’ont pas été pourvus en 2016, 2017 et 2018. Cela a créé du surmenage pour les commissaires en place. »[5]

Influence politique

Les conservateurs sont préoccupés par les témoignages sur les nominations à la CLCC qui étaient politisées. Il a été mentionné des nominations politiques et la participation de personnel politique au processus. Le nouveau système des nominations était influencé politiquement par le cabinet du premier ministre, qui a participé à des entrevues avec les candidats :

« Ce nouveau processus avait comme particularité d’inclure un membre du comité de sélection qui provenait du bureau du premier ministre. En outre, la première vice-présidente nommée en 2018, Madame Sylvie Blanchet, dont les liens entre son conjoint et un influent ministre libéral du Nouveau-Brunswick étaient connus, siégeait aussi au comité de sélection. L’intégration de Madame Blanchet et d’un membre de son bureau permettait au premier ministre d’influencer les décisions concernant les personnes qui allaient se retrouver ou non sur la liste potentielle des nominations. »[6]

RECOMMANDATIONS

Que la Chambre des communes ordonne la tenue d’une étude appropriée sur le nouveau processus de nomination mis en place par le gouvernement fédéral, compte tenu :

• des nombreux problèmes ayant résulté du processus déficient ;
• des pressions exercées sur les commissaires pour qu’ils démissionnent à la suite du changement de gouvernement en 2015 ;
• de l’arriéré des postes à pourvoir à l’échelle de l’administration.

Que le gouvernement réponde au besoin urgent de commissaires d’expérience à la Commission des libérations conditionnelles et qu’il cesse la purge qui prive la Commission de commissaires d’expérience.

Que le gouvernement nomme à la Commission des libérations conditionnelles des professionnels aux antécédents variés qui possèdent de l’expérience dans le domaine du maintien de l’ordre et du système de justice pénale et qui comprennent les droits des victimes et sont sensible à leurs réalités.

Que le gouvernement applique le critère du mérite quand il renouvelle le mandat d’un commissaire afin de garantir certains niveaux de qualité et d’expérience dans les décisions et d’empêcher les purges, comme celles qui ont eu lieu récemment et qui compromettent la qualité des décisions et la sécurité du public.

Que tous les commissaires nouvellement nommés soient tenus de siéger avec un commissaire d’expérience pendant les 18 premiers mois de leur mandat, comme c’était le cas avant 2017, et que l’encadrement des nouveaux commissaires soit obligatoire et appliqué avec rigueur durant cette période de 18 mois. 

2. IMPUTABILITÉ ET RESPONSABILITÉ À LA CLCC

La présidente de la CLCC, Madame Jennifer Oades, a refusé d’assumer la responsabilité du renouvellement de la semi-liberté de Gallese, et cela même si Gallese a violé les conditions de sa libération conditionnelle. Au lieu de cela, l’enquête interne conjointe menée par la CLCC et le SCC a pointé du doigt sans les nommer les travailleurs de première ligne et absout les commissaires et la direction de la CLCC de toute responsabilité.

Manque de connaissance du droit criminel et absence de considérations pour les victimes potentielles

La présidente de la CLCC a déclaré que « les commissaires ont respecté la loi »[7]. Cependant, le fait que Gallese avait violé le Code criminel en achetant des services sexuels soulève des questions.

Le Parti conservateur du Canada trouve inacceptable que les commissaires manquent de connaissances en droit criminel. D’anciens commissaires avec de l’expérience ont témoigné qu’une décision différente aurait dû être rendue lorsque les commissaires en place ont été informés du plan de libération de Gallese permettant l’achat de services sexuels, et ce, malgré une condition d’éviter toute relation avec les femmes :

« … je pense que des décisions un peu différentes auraient pu être rendues et que les commissaires n’avaient pas nécessairement toute l’expérience voulue pour voir toute la palette de décisions qui s’offraient à eux, comme décideurs, à ce moment-là. »[8]

Selon Monsieur Michel Lafrenière, ancien commissaire depuis vingt ans à la CLCC, la condition particulière de suivi psychologique contenue dans la décision (printemps 2019) n’a pas été mise en œuvre. Monsieur Lafrenière a également souligné des problèmes liés au fait qu’une condition verbale (interdiction des salons de massage) a été imposée au lieu d’une condition écrite. Cette condition verbale « donne beaucoup de latitude à l’agent de libération conditionnelle, qui peut prendre des mesures différentes et décider de ne pas suspendre le détenu. À ce moment-là, il n’a pas l’obligation d’informer la Commission »[9].

De plus, les conditions spéciales lorsqu’elles sont écrites figurent sur le « certificat de libération que le détenu doit avoir sur lui en tout temps. De plus, en cas d’interpellation par les policiers, ceux-ci ont accès au système, ce qui leur permet de connaître les interdictions qui ont été imposées au détenu. Ils peuvent donc procéder à une suspension et aviser le Service correctionnel du Canada. »[10] Monsieur Lafrenière a expliqué que « tous ces éléments ne se sont pas retrouvés dans la décision écrite, ce qui a ainsi privé le Service d’être au courant de la situation réelle. Cela a aussi privé de cette information les futurs commissaires qui auraient été appelés à prendre des décisions, ainsi que les futurs agents de libération conditionnelle, puisque l’on sait que plusieurs agents se relayent sur un même dossier. »[11] 

Les députés conservateurs croient que c’est une preuve claire que la purge des commissaires expérimentés a eu un impact la sécurité publique. La CLCC n’a pas spécifiquement formé ses nouveaux commissaires en vue d’une connaissance appropriée sur la situation des femmes vulnérables ou celle des victimes d’exploitation sexuelle. Aucune enquête n’a jamais été faite par la CLCC au sujet des femmes auprès de qui Gallese achetait des services sexuels et aucun avertissement au sujet de son passé n’a jamais été fourni aux endroits qu’il fréquentait.

RECOMMANDATIONS

Que toutes les mesures nécessaires soient prises pour assurer l’indépendance de la Commission des libérations conditionnelles du Canada par rapport au Service correctionnel du Canada.

Que tous les commissaires nouvellement nommés soient tenus de siéger avec un commissaire d’expérience pendant les 18 premiers mois de leur mandat, comme c’était le cas avant 2017, et que l’encadrement des nouveaux commissaires soit obligatoire et appliqué avec rigueur durant cette période de 18 mois.

Que le Comité constate que la décision des deux commissaires de libérer M. Gallese était malavisée, à la lumière des renseignements présentés au Comité, et que cette affaire éclaire toutes les futures décisions de la Commission, afin d’éviter de tels meurtres.

Que tous les commissaires suivent une formation avancée dans les 12 prochains mois sur les droits et la protection des victimes d’actes criminels, en particulier :

• la violence familiale et l’exploitation sexuelle de femmes et de mineurs ;
• la législation applicable aux délinquants y compris, mais sans s’y limiter, le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Charte canadienne des droits des victimes ;
• les besoins des victimes d’actes criminels ;
• la victimisation renouvelée des victimes ;

et qu’un nombre d’heures minimum de formation annuelle soit obligatoire pour les commissaires.

Qu’à l’avenir, le président de la Commission des libérations conditionnelles et le commissaire du Service correctionnel du Canada soient tenus responsables devant le Parlement lorsqu’un délinquant sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle commet un grave crime violent – tel un meurtre – et que leur organisation fasse rapport des circonstances de ces décès au Parlement.

Que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit modifiée pour préciser que tout acte criminel disqualifie le délinquant qui présente une demande de mise en liberté, laquelle ne pourra être approuvée par les agents du Service correctionnel du Canada ou les commissaires aux libérations conditionnelles. Il faudrait en outre modifier la Loi pour que, s’ils ont connaissance d’un tel comportement, les agents de libération conditionnelle soient tenus d’en informer sans tarder la Commission des libérations conditionnelles. Si la Commission des libérations conditionnelles est informée d’un acte illégal, elle doit immédiatement révoquer la mise en liberté du délinquant et réévaluer son dossier.  

3.       SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

Erreurs de jugement de la part de plusieurs employés du SCC

Les agents de libération conditionnelle ont commis une grave erreur de jugement et ont violé le Code criminel en approuvant les visites de M. Gallese dans les salons de massage. Philippe Bensimon, criminologue, a fait les observations suivantes :

« qu’autoriser un cas lourd, condamné pour meurtre, à solliciter à plusieurs reprises des services de nature sexuelle moyennant rétribution, constitue un acte criminel passible d’une amende de 1 000 $ aux termes du sous-alinéa (286.1(1)a) (ii) et de 5 000 $ en cas de récidive aux termes de l’alinéa 286.1(1) b). Ce faisant, le Service correctionnel du Canada s’est placé en position de proxénète en l’autorisant à fréquenter un salon de massage, cette autorisation ayant été signée par l’agente de libération conditionnelle avec co-signatures des autorités en place, c’est-à-dire contrôle de qualité et supérieur immédiat. »[12]

Défaillance du Centre résidentiel communautaire

La situation de Monsieur Gallese a été exacerbée par sa présence à la Maison Painchaud, un centre résidentiel communautaire (CRC). Dans son témoignage, la commissaire du SCC, Madame Anne Kelly, a blâmé l’installation communautaire provinciale avec qui le SCC a contracté et qu’il a approuvé. Cependant, le rapport rédigé par le Comité d’enquête nationale conjointe a révélé que le SCC n’avait pas assuré une formation appropriée du personnel et que la surveillance des délinquants en liberté conditionnelle à la Maison Painchaud ne vérifiait pas ses couvre-feux comme cela aurait été requis dans un centre correctionnel communautaire fédéral.

Agents de libération conditionnelle abandonnés par le SCC

Monsieur Stanley Stapleton, président national du Syndicat des employés de la sécurité et de la justice, a révélé de graves vulnérabilités au sein du SCC. Il a témoigné que le « système correctionnel canadien est stressé et près du point de rupture. La majorité des agents de libération conditionnelle ont indiqué que leurs conditions de travail les empêchent souvent d’évaluer, de superviser et de préparer correctement les délinquants à réintégrer la collectivité en toute sécurité »[13]. Il a également expliqué que « le nombre élevé de dossiers, le manque chronique de personnel et les changements importants apportés aux programmes et services correctionnels sont considérés comme des défis insurmontables pour la gestion des risques liés aux délinquants ».[14]

« On pourrait penser que les agents de libération conditionnelle ont plus de temps pour évaluer soigneusement les antécédents et la situation des délinquants violents, ceux qui ont commis un homicide, comme l’assassinat d’un conjoint. Ce n’est pas le cas. »[15]

Il a détaillé une série de vulnérabilités, notamment les suivantes :

• les agents de libération conditionnelle n’ont pas le temps d’évaluer les risques des délinquants comme Gallese ;
• ils peuvent attendre des mois, voire des années, avant d’obtenir des documents judiciaires ;
• les considérations relatives à la protection de la vie privée empêchent la divulgation de matériel par les services de police et d’autres organismes pertinents, tels que les services aux victimes et l’aide à l’enfance ; et
• les agents de libération ont besoin de formation de pointe sur une base annuelle qui leur donne les meilleurs outils d’évaluation.

RECOMMANDATIONS

Que les ententes prises avec les maisons de transition pour qu’elles assurent la surveillance communautaire des délinquants dangereux comme Eustachio Gallese soient abolies et que le financement accordé au Service correctionnel du Canada pour accroître le nombre de délinquants sous la surveillance des centres correctionnels communautaires soit augmenté.

Que la collecte et l’échange d’informations pour les infractions graves soit simplifiée et facilitée entre Service correctionnel Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et les provinces. 

4.       RAPPORT DE LA COMMISSION NATIONALE MIXTE D’ENQUÊTE

Nécessité d’une enquête indépendante et externe

Les députés conservateurs dénoncent le manque d’indépendance et de transparence de la Commission nationale mixte d’enquête. Monsieur Philippe Bensimon[16] a déclaré qu’« en ce qui me concerne, seule une enquête extérieure, totalement indépendante et qui aurait accès à tous les dossiers peut fonctionner »[17]. De même, Monsieur Lafrenière a également recommandé une enquête externe pour rassurer le public et montrer que l’enquête se fait de manière indépendante.[18] Ces propos résonnent chez l’enquêteur correctionnel qui a également recommandé une enquête indépendante et externe.

RECOMMANDATIONS

Que le ministre de la Sécurité publique ordonne à la Commission des libérations conditionnelles et à Service correctionnel Canada de toujours communiquer rapidement au comité SECU la version intégrale de tous les documents de commissions d’enquête nationales, que ces documents soient fournis à titre confidentiel, et qu’ils ne soient pas caviardés plus que nécessaire. Par souci de clarté, la communication de renseignements ne consiste pas à fournir seulement l’information accessible au public et la transparence ne consiste pas à fournir des documents caviardés auxquels les médias ont accès.

Que le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles rendent compte au Parlement et à ce Comité de la mise en œuvre des recommandations du présent rapport dans un délai de 12 mois.

Que le gouvernement du Canada mette en place un examen entièrement indépendant et public des circonstances qui ont mené au décès de Marylène Lévesque, et qu’il soit déposé avant juin 2022.

Que l’indépendance et la transparence deviennent des critères obligatoires dans la création de chaque comité d’enquête de la Commission des libérations conditionnelles et du Service correctionnel du Canada. Bien qu’il soit essentiel que la Commission des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada participent et soutiennent la Commission nationale mixte d’enquête, la participation des cadres supérieurs des deux organismes aux opérations quotidiennes, ainsi qu’à la production et à l’examen des documents n’a pas le niveau d’indépendance nécessaire pour assurer la certitude et la confiance dans les décisions.

Que le Comité constate que les actes de la commissaire du Service correctionnel du Canada, de la présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du ministre de la Sécurité publique n’ont pas répondu aux attentes du Comité à l’égard de la communication rapide et de manière transparente de renseignements à la fois complets et exacts ; que le ministre de la Sécurité publique établisse un protocole plus transparent pour les futurs rapports au Parlement.

5. VICTIMES

Les conservateurs sont consternés que les victimes d’actes criminels n’ont pas été une priorité ni même pris en considération à la CLCC ou dans les cas de gestion du SCC. Ce manque de respect envers les victimes d’actes criminels est également manifeste dans le rapport rédigé et confidentiel préparé par la Commission nationale mixte d’enquête.

Les députés conservateurs voient un besoin urgent de rééquilibrer le système pour prioriser les droits des victimes. Cela nécessite des changements de culture à la CLCC et au SCC ainsi que l’amélioration de la transparence, et ce, en plus de consulter les victimes et les informer de leurs droits et du processus.

Durant l’étude, il était évident que la formation des agents des libérations conditionnelles et des commissaires à la CLCC, ainsi que les besoins et les droits des victimes étaient déficients. Une approche à long terme sur la formation est nécessaire afin de changer la culture et donner une voix forte aux victimes.

RECOMMANDATIONS

Que le gouvernement modifie les lois pour que la Commission des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada aient le devoir d’informer et de protéger une victime potentielle de violence ou une personne dont la sécurité pourrait être compromise par la présence d’un délinquant dans la collectivité.

Que tant la Commission des libérations conditionnelles que le Service correctionnel Canada offrent leurs excuses aux victimes à la suite du meurtre de Mme Marylène Lévesque.

Que les futurs comités mixtes d’enquête sur le décès d’une victime réservent obligatoirement un siège à un représentant de la victime, afin d’éviter la production d’un rapport qui avalise les actions de l’organisme malgré des manquements évidents. 

Que le gouvernement fasse du principe de la protection des victimes, outre celui de la protection de la société, le critère prépondérant appliqué par le Service correctionnel du Canada dans le cadre du processus correctionnel prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et que la protection des victimes soit incorporée au but du système correctionnel énoncé dans la Loi.

Que les victimes obtiennent plus de renseignements sur les délinquants et sur leur droit de recevoir les notifications du Service correctionnel du Canada concernant le statut d’un délinquant.

Qu’un mécanisme de présentation de plaintes exhaustif et efficace, qui permettrait aux victimes et à l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels de déposer des plaintes concernant la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou le Service correctionnel du Canada, soit mis en place, et que des outils adéquats visant à informer les victimes de leur droit de porter plainte soient créés et facilement accessibles.

Que le gouvernement du Canada mène en priorité l’examen quinquennal de la Charte canadienne des droits des victimes afin de faire en sorte que les victimes aient accès aux ressources et aux soutiens dont elles ont besoin.

Que le gouvernement du Canada examine la nécessité de la création d’un registre public des délinquants récidivistes ou qui représentent un risque important. 

CONCLUSION

Les victimes ont perdu confiance dans le système et sa crédibilité a été sérieusement ébranlée après que les faits ont commencé à être rendus publics. Malheureusement, le rapport rédigé par la Commission nationale mixte d’enquête n’a pas été rendu public. Plusieurs questions restent sans réponse. Les Canadiens s’attendent à des réponses claires sur les défaillances du SCC et de la CLCC, et sur ce qui sera fait pour s’assurer que les femmes soient protégées au Canada.

Le système actuel qui a permis l’exploitation des femmes vulnérables par des libérés conditionnels et exposés à des situations dangereuses doit changer. La fille de la première victime de Gallese[19] assassinée lors d’une violente agression domestique a été très claire quand elle a déclaré qu’une action URGENTE est nécessaire, y compris une réforme du processus de nomination, un changement de direction à la Commission des libérations conditionnelles et au Service correctionnel.

Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Shannon Stubbs, députée

Glen Motz, député

Damien C. Kurek, député

Tako Van Popta, député