À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1— Soutien de la concurrence

Que le gouvernement du Canada se concentre sur les mesures qui favorisent la concurrence dans le secteur du transport aérien.

Recommandation 2 — Santé et sécurité des travailleurs

Que le gouvernement du Canada prenne des mesures significatives pour améliorer la sécurité des environnements de travail des travailleurs des compagnies aériennes, notamment en reconnaissant le droit de refuser un travail dangereux.

Recommandation 3 — Définition des termes « équipage » et « personnel » dans la réglementation

Que le gouvernement du Canada clarifie les définitions des termes « équipage » et « personnel » dans la réglementation afin de faciliter les déplacements des pilotes et des travailleurs des compagnies aériennes lorsque des restrictions de voyage s’appliquent.

Recommandation 4— Manque d’effectifs à NAV CANADA

Que le gouvernement du Canada agisse pour remédier au manque chronique de personnel et de stagiaires dans différentes installations de NAV CANADA, et ce, en se servant de sa fonction de représentation dans la gouvernance de NAV CANADA et du mandat de sécurité conféré au ministre des Transports.

Recommandation 5 — Fatigue des contrôleurs aériens

Que le gouvernement du Canada envisage de moderniser les règlements sur la fatigue pour les contrôleurs de vol comme il l'a fait récemment pour les pilotes.

Recommandation 6 — Stratégie de relance (protection des emplois)

Que le gouvernement du Canada collabore avec l’industrie et les travailleurs pour concevoir un plan de relance de l’industrie aérienne qui comprend des mesures visant la protection des emplois dans le secteur plus large de l’aérospatiale.

Recommandation 7 — Examens des niveaux de services de NAV CANADA (préoccupations en matière de sécurité et d’économie)

Que le gouvernement du Canada reconnaisse les préoccupations en matière de sécurité et d’économie que des témoins ont soulevées à la suite des réductions de services proposées dans les tours de contrôle et les centres de contrôle aériens de NAV CANADA et que le gouvernement ne fasse jamais de compromis sur la sécurité dans le secteur aérospatial, y compris en veillant à ce que la sécurité ne soit pas compromise dans le cadre de tout ajustement du niveau de service par NAV CANADA.

Recommandation 8 — Examens des niveaux de services de NAV CANADA (rôle du ministre des Transports)

Que le gouvernement du Canada entreprenne de conférer de nouveaux pouvoirs au ministre des Transports pour lui permettre d’exempter les tours de NAV CANADA d’un examen des niveaux de services.

Recommandation 9 — Stratégie de relance

Que le gouvernement du Canada travaille avec la santé publique, l'industrie et les groupes de travailleurs pour établir une stratégie de redémarrage de l'aviation, qui doit être en place le plus tôt possible, qui reflète une prise de décision fondée sur la science et les données en ce qui concerne les tests et les mesures de quarantaine, et qui permettra une réouverture progressive du transport aérien international et fournira une voie claire pour la réouverture des voyages intérieurs.

Recommandation 10 — Durée de la quarantaine

Que le gouvernement du Canada, en consultation avec les autorités de la santé publique et l’industrie aérienne, examine la relation entre le dépistage des passagers et la quarantaine imposée afin de déterminer la possibilité de faire passer la durée de la quarantaine à 10 ou à 7 jours au lieu de 14 jours.

Recommandation 11 — Tests de dépistage rapide

Que le gouvernement du Canada, de concert avec les autorités de la santé publique, les administrations aéroportuaires et les travailleurs du secteur aérien, envisage la possibilité de recourir davantage aux tests de dépistage rapide avant l’embarquement des passagers aux aéroports.

Recommandation 12 — Renforcement des exigences relatives à la quarantaine

Que le gouvernement du Canada renforce les normes applicables à la quarantaine passée en hôtel et qu’il veille, à cet égard, au maintien d’exigences strictes pour tous les passagers aériens arrivant de l’étranger.

Recommandation 13 — Projets pilotes

Que le gouvernement du Canada, sous la direction des responsables de la santé publique, applique les leçons retenues à la suite des projets pilotes de dépistage rapide dans tous les aéroports canadiens.

Recommandation 14 — Conditions pour recevoir du soutien financier

Que le gouvernement du Canada prolonge dès que possible le soutien offert au secteur du transport aérien, à condition toutefois que (a) les compagnies aériennes remboursent les clients qui n’ont pas pu prendre leur avion en raison de la pandémie; (b) les liaisons régionales soient rétablies pour que les communautés qui ont perdu le service aérien pendant la pandémie puissent être de nouveau desservies; (c) les contrats avec les sociétés aérospatiales canadiennes soient respectés; (d) les agences de voyage indépendantes ne perdent pas leurs commissions lors du remboursement des passagers aériens; (e) aucun soutien financier reçu ne soit consacré à une hausse de la rémunération des dirigeants; au rachat d’actions; ou au versement de dividendes aux actionnaires; (f) l’aide financière est directement liée à la protection des emplois et à la réembauche de travailleurs et (g) l’entretien des aéronefs des compagnies aériennes canadiennes a lieu au Canada.

Recommandation 15 — Participation en capital dans les compagnies aériennes canadiennes

Que le gouvernement du Canada envisage d’acquérir une participation en capital dans les compagnies aériennes canadiennes qui reçoivent de l’argent public, pour être plus en mesure de s’assurer que leurs activités servent l’intérêt public.

Recommandation 16 — Protection des emplois

Que toute aide financière fournie par le gouvernement du Canada au secteur du transport aérien, dans le cadre de sa stratégie de redémarrage, soit liée directement à la protection des emplois et à la réembauche de travailleurs.

Recommandation 17 — Participation des syndicats

Que le ministre des Transports collabore étroitement avec les représentants syndicaux pour déterminer et négocier le soutien offert au secteur du transport aérien.

Recommandation 18 — Prolongation de la subvention salariale

Que le gouvernement du Canada prolonge au‑delà de juin la subvention salariale destinée au secteur du transport aérien, compte tenu du fait que le secteur aura besoin d’un peu de temps pour se remettre, même après la vaccination de masse.

Recommandation 19 — Allègement des loyers

Que le gouvernement du Canada envisage de prolonger les mesures d’allègement des loyers destinées aux aéroports de grande taille et de taille moyenne au‑delà de 2020‑2021, pour donner à l’industrie aérienne le temps de se remettre des impacts subis durant la pandémie de COVID-19.

Recommandation 20 — Examen du cadre législatif

Que le gouvernement du Canada modifie les lois et les règlements sur la protection des passagers aériens pour rendre explicite le droit préexistant des passagers de se faire rembourser lorsque les compagnies aériennes sont incapables d’assurer leur transport dans un délai raisonnable, même dans les cas qui échappent à leur volonté (par exemple, une grave urgence de santé publique).

Recommandation 21 — Empêcher la capture réglementaire à l’Office des transports du Canada

Que l'Office des transports du Canada soit tenu d'expliquer les mesures qu'il prend pour empêcher la capture réglementaire.

Recommandation 22 — Reconnaissance du droit des passagers au remboursement

Que le gouvernement du Canada reconnaisse l’existence d’un droit fondamental des passagers de se faire rembourser le prix des vols annulés, outre les protections énoncées dans le Règlement sur la protection des passagers aériens.

Recommandation 23 — Remboursement intégral

Que le gouvernement du Canada exige immédiatement que toutes les compagnies aériennes canadiennes remboursent intégralement les passagers qui n’ont pas pu prendre leur avion en raison de la pandémie.

Recommandation 24 — Projet de loi C-249

Que le Comité recommande à la Chambre des communes d’étudier le plus rapidement possible le projet de loi C-249 afin de procéder à son adoption dans les plus brefs délais pour assurer la protection des droits des passagers à un remboursement.

Recommandation 25 — Soutien des liaisons régionales

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les régions éloignées et du Nord aient accès à un service aérien fiable, efficace et abordable, et à ce que le soutien financier et structurel offert aux transporteurs aériens soit équitable et permette aux petits transporteurs de concurrencer les gros.

Recommandation 26 — Répartition équitable du soutien financier

Que toute aide financière fournie par le gouvernement du Canada aux transporteurs aériens soit accordée dans un esprit d’équité et de proportionnalité, de manière à bénéficier également aux petits transporteurs et aux transporteurs régionaux.

Recommandation 27 — Soutien financier aux aéroports de petite taille et aux aéroports régionaux

Que le gouvernement du Canada explore des moyens de soutenir financièrement les aéroports de petite taille et les aéroports régionaux qui ont subi une baisse des revenus en raison de la suspension de vols.

Recommandation 28 — Élaboration d’une stratégie nationale sur l’aérospatiale

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec l’industrie aérospatiale, élabore une stratégie nationale sur l’aérospatiale qui tiendra compte des secteurs civils, de la défense et de l’espace et qui servira notamment à former des travailleurs qualifiés, à maintenir les effectifs et à faciliter la transition vers les nouvelles technologies, notamment les technologies durables à faible émission de carbone.

Recommandation 29 — Financement d’urgence pour NAV CANADA

Que le gouvernement du Canada envisage de verser des fonds d’urgence à NAV CANADA pour permettre à l’organisation de maintenir ses opérations pendant la pandémie, jusqu’à ce que l’activité aérienne revienne aux niveaux antérieurs.

Recommandation 30 — Autres modes de financement de NAV CANADA

Que le gouvernement du Canada explore de nouveaux modes de financement de NAV CANADA qui assureraient une plus grande stabilité en cas de déclin du nombre de passagers, le maintien de l’accès aux vols essentiels et une plus grande responsabilisation à l’égard de la prise de décisions, notamment en limitant les circonstances dans lesquelles NAV CANADA peut réduire ses effectifs ou la rémunération des employés.

Recommandation 31 — Leçons retenues

Que Transports Canada produise un rapport sur les « leçons retenues », assorti de recommandations, proposant des interventions à mettre en place en cas d’éventuelles situations d’urgence – telles que la crise de la COVID‑19 – qui entraînent l’application sur une longue période de restrictions en matière de voyages.