Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 11 Wednesday, October 7, 2020 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 11 Le mercredi 7 octobre 2020 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| October 6, 2020 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — Bill entitled “An Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture)”. | 6 octobre 2020 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-1242 — October 6, 2020 — Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — With regard to the Optional Survivor Benefit (OSB) for common-law partners and the statement on the government’s website that “The Canadian Forces Superannuation Act (CFSA) was amended so that a member living in a common-law relationship can provide a survivor pension if the relationship begins after age 60. However, the regulations must be amended to specify the details. Consequently, the OSB is not yet available for common-law relationships.”: (a) when will the regulations be amended to make the OSB available to those in common-law relationships that begin after age 60; (b) why have the regulations not yet been amended; (c) what are the government’s projections regarding how many such individuals will be eligible for the OSB; and (d) of the individuals in (c), what percentage does the government project will opt in to the OSB? | Q-1242 — 6 octobre 2020 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne la Prestation de survivant optionnelle (PSO) destinée aux conjoints de fait et la déclaration suivante sur le site Web du gouvernement à l'effet que : « La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes a été modifiée pour permettre à un participant qui vit en union de fait de procurer à son conjoint une pension de survivant même si l’union a débuté après le 60e anniversaire de naissance du participant. Cependant, le règlement doit être modifié pour préciser les modalités d’application de la loi. Conséquemment, la PSO n’est pas encore disponible pour les unions de fait. » : a) quand le règlement sera-t-il modifié pour que la PSO puisse être accordée aux personnes dont l’union a débuté après le 60e anniversaire de naissance du participant; b) pourquoi le règlement n’a-t-il pas encore été modifié; c) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de personnes qui pourraient être admissibles à la PSO; d) parmi les personnes mentionnées en c), selon le gouvernement, quel pourcentage décidera de se prévaloir de la PSO? |
| Q-1252 — October 6, 2020 — Ms. Shin (Port Moody—Coquitlam) — With regard to expenditures related to legal proceedings involving veterans and veterans' groups, since January 1, 2018: (a) what is the total amount of expenditures incurred to date, broken down by case; and (b) what are the expenditures in (a), broken down by type and line item? | Q-1252 — 6 octobre 2020 — Mme Shin (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne les poursuites judiciaires concernant des anciens combattants et des groupes d’anciens combattants, depuis le 1er janvier 2018 : a) quel est le montant total des dépenses engagées jusqu’à maintenant, ventilé par affaire; b) quelles sont les dépenses en a), ventilées par type et par poste? |
| Q-1262 — October 6, 2020 — Ms. Shin (Port Moody—Coquitlam) — With regard to spending on stock photographs or images by the government since December 1, 2019, broken down by department, agency, Crown corporation, and other government entity: (a) what is the total amount spent; (b) what are the details of each contract or expenditure including (i) vendor, (ii) amount, (iii) details and duration of the contract, (iv) date, (v) number of photographs or images purchased, (vi) where were the photographs or images used (Internet, billboards, etc.), (vii) description of advertising campaign, (viii) file number of the contract? | Q-1262 — 6 octobre 2020 — Mme Shin (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne les clichés de photothèque achetés par le gouvernement depuis le 1er décembre 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autres entités gouvernementales : a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails de chaque contrat ou dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) les détails et la durée du contrat, (iv) la date, (v) le nombre de photos ou d’images achetées, (vi) l’endroit où les photos ou images ont été utilisées (Internet, babillards, etc.), (vii) la description de la campagne de publicité, (viii) le numéro de dossier du contrat? |
| Q-1272 — October 6, 2020 — Ms. Harder (Lethbridge) — With regard to government expenditures on membership fees, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity, since December 1, 2019: (a) how much money has been spent; and (b) what are the details of each expenditure, including the (i) name of the organization or vendor, (ii) date of purchase, (iii) amount, (iv) number of memberships purchased? | Q-1272 — 6 octobre 2020 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les droits d’adhésion, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1er décembre 2019 : a) combien d’argent a été dépensé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom de l’organisme ou du fournisseur, (ii) la date d’achat, (iii) le montant, (iv) le nombre d’adhésions achetées? |
| Q-1282 — October 6, 2020 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to the government’s reaction to the genocide and human rights abuses of Uighurs in Xinjiang Province, China, and the decision as to whether to place Magnitsky sanctions on those responsible: (a) will the government be placing sanctions under the Magnitsky Act on the Chinese government officials responsible for the genocide; (b) if the answer to (a) is yes, which Chinese government officials will be subject to the sanctions, and what criteria will the government use to determine which officials will be subject to the sanctions; and (c) if the answer to (a) is no, then what is the rationale for not placing sanctions on those responsible for this genocide? | Q-1282 — 6 octobre 2020 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne la réaction du gouvernement au génocide et aux violations des droits fondamentaux des Ouïgours dans la province du Xinjiang, en Chine, ainsi que la décision quant à l’imposition de sanctions Magnitski aux responsables : a) le gouvernement imposera-t-il des sanctions en vertu de la loi de Sergueï Magnitski aux représentants du gouvernement chinois responsables du génocide; b) dans l’affirmative, à quels représentants du gouvernement chinois s’appliqueront les sanctions, et quels critères utilisera le gouvernement pour décider à quels représentants appliquer les sanctions; c) dans la négative, pour quelles raisons des sanctions ne seront-elles pas imposées aux responsables de ce génocide? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
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