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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le mercredi 9 juin 2021 (No 114)

Private Members’ Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
C-262 — June 3, 2021 — Deferred recorded division on the motion of Mr. McLean (Calgary Centre), seconded by Mr. Steinley (Regina—Lewvan), — That Bill C-262, An Act to amend the Income Tax Act (capture and utilization or storage of greenhouse gases), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-262 — 3 juin 2021 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. McLean (Calgary-Centre), appuyé par M. Steinley (Regina—Lewvan), — Que le projet de loi C-262, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Recorded division — deferred until Wednesday, June 9, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to order made Monday, January 25, 2021. Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 9 juin 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021.
C-234 — June 4, 2021 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Hoback (Prince Albert), seconded by Mr. Lehoux (Beauce), — That Bill C-234, An Act to amend the Income Tax Act (home security measures), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-234 — 4 juin 2021 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hoback (Prince Albert), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Stubbs (Lakeland) — February 27, 2020 Mme Stubbs (Lakeland) — 27 février 2020
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 6, 2020 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 6 mars 2020
Recorded division — deferred until Wednesday, June 9, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to order made Monday, January 25, 2021. Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 9 juin 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021.
C-226 — June 7, 2021 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Thériault (Montcalm), seconded by Ms. Gaudreau (Laurentides—Labelle), — That Bill C-226, An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. C-226 — 7 juin 2021 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Thériault (Montcalm), appuyé par Mme Gaudreau (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-226, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Recorded division — deferred until Wednesday, June 9, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to order made Monday, January 25, 2021. Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 9 juin 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021.
M-69 — June 8, 2021 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Bergeron (Montarville), seconded by Mr. Ste-Marie (Joliette), — That, given that the pandemic and the pressure it is putting on public finances has created the urgent need to close the loopholes being taken advantage of by some taxpayers through the use of tax havens, in the opinion of the House, the government should: (a) amend the Income Tax Act and the Income Tax Regulations to ensure that income that Canadian corporations repatriate from their subsidiaries in tax havens ceases to be exempt from tax in Canada; (b) review the concept of permanent establishment so that income reported by shell companies created abroad by Canadian taxpayers for tax purposes is taxed in Canada; (c) require banks and other federally regulated financial institutions to disclose, in their annual reports, a list of their foreign subsidiaries and the amount of tax they would have been subject to had their income been reported in Canada; (d) review the tax regime applicable to digital multinationals, whose operations do not depend on having a physical presence, to tax them based on where they conduct business rather than where they reside; (e) work toward establishing a global registry of actual beneficiaries of shell companies to more effectively combat tax evasion; and (f) use the global financial crisis caused by the pandemic to launch a strong offensive at the Organisation for Economic Co-operation and Development against tax havens with the aim of eradicating them. M-69 — 8 juin 2021 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bergeron (Montarville), appuyé par M. Ste-Marie (Joliette), — Que, étant donné que la pandémie et la pression qu’elle exerce sur les finances publiques créent l’urgence de mettre fin aux échappatoires dont certains contribuables se prévalent en utilisant les paradis fiscaux, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu pour que les revenus que les sociétés canadiennes rapatrient de leurs filiales dans les paradis fiscaux cessent d’être exempts d’impôt au Canada; b) revoir la notion d’établissement stable pour que les revenus comptabilisés dans des coquilles vides que des contribuables canadiens ont créées à l’étranger pour fins fiscales soient imposés au Canada; c) forcer les banques et les autres institutions financières de compétence fédérale à divulguer, dans leurs rapports annuels, la liste de leurs filiales à l’étranger et le montant d’impôt auxquelles elles auraient été assujetties si leurs revenus avaient été comptabilisés au Canada; d) revoir le régime fiscal applicable aux multinationales du numérique, dont les affaires ne dépendent pas d’une présence physique, pour les imposer dorénavant selon le lieu où elles mènent des activités plutôt que selon leur lieu de résidence; e) travailler à l’établissement d’un registre mondial des bénéficiaires réels de sociétés-écrans pour lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale; f) profiter de la crise des finances publiques, engendrée à l’échelle mondiale par la pandémie, pour lancer auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques une offensive vigoureuse contre les paradis fiscaux, dont l'objectif est de les éradiquer.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — March 22, 2021 M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 22 mars 2021
Recorded division — deferred until Wednesday, June 9, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to order made Monday, January 25, 2021. Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 9 juin 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l’ordre de priorité
No. 1 No 1
M-58 — January 21, 2021 — Mr. Robillard (Marc-Aurèle-Fortin) — That: M-58 — 21 janvier 2021 — M. Robillard (Marc-Aurèle-Fortin) — Que :
(a) the House recognize that gender-based analysis plus (GBA+) is an analytical process that provides a rigorous methodology for assessing systemic inequalities, as well as a means to determine how diverse groups of women, men, and gender diverse people may experience policies, programs and initiatives; and a) la Chambre reconnaisse que l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est un processus analytique qui fournit une méthode rigoureuse afin d’évaluer les inégalités systémiques, ainsi qu’un moyen de déterminer comment différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre peuvent vivre les politiques, programmes et initiatives;
(b) in the opinion of the House, the government should direct the Department of National Defence to implement GBA+ to meet recruitment and retention targets for under-represented groups. b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait demander au ministère de la Défense nationale de mettre en œuvre l’ACS+ pour répondre aux cibles de recrutement et de maintien en poste des groupes sous-représentés.
No. 2 No 2
C-254 — April 28, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Vignola (Beauport—Limoilou), seconded by Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — That Bill C-254, An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages. C-254 — 28 avril 2021 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Vignola (Beauport—Limoilou), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-254, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 3 No 3
C-271 — April 26, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. Marcil (Mirabel), seconded by Mr. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert), — That Bill C-271, An Act to amend the Governor General’s Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. C-271 — 26 avril 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Marcil (Mirabel), appuyé par M. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert), — Que le projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 4 No 4
C-236 — December 2, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York), seconded by Mr. Oliphant (Don Valley West), — That Bill C-236, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (evidence-based diversion measures), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-236 — 2 décembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), — Que le projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — March 10, 2020 M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — 10 mars 2020
Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — July 17, 2020 M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 17 juillet 2020
Mr. Oliphant (Don Valley West) — November 23, 2020 M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — 23 novembre 2020
Mr. Long (Saint John—Rothesay) — December 1, 2020 M. Long (Saint John—Rothesay) — 1er décembre 2020
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 5 No 5
M-62 — May 4, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. Harris (St. John's East), seconded by Mr. Davies (Vancouver Kingsway), — That, in the opinion of the House, the government should establish a federal dental care plan as soon as possible for Canadian families earning less than $90,000 per year who are not covered by a dental care plan, as an interim measure toward the inclusion of full dental care in Canada’s healthcare system. M-62 — 4 mai 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Davies (Vancouver Kingsway), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir dès que possible un régime fédéral de soins dentaires pour les familles canadiennes qui gagnent moins de 90 000 $ par année et qui ne sont pas couvertes par un régime de soins dentaires, à titre de mesure provisoire d’ici l’inclusion de soins dentaires complets dans le système de santé du Canada.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — February 3, 2021 M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 3 février 2021
Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Ms. Collins (Victoria), Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), Ms. Blaney (North Island—Powell River), Mr. Johns (Courtenay—Alberni), Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Mr. Davies (Vancouver Kingsway), Ms. Kwan (Vancouver East), Ms. Gazan (Winnipeg Centre), Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) and Mr. Green (Hamilton Centre) — February 4, 2021 M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), M. Blaikie (Elmwood—Transcona), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mme Collins (Victoria), M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), Mme Blaney (North Island—Powell River), M. Johns (Courtenay—Alberni), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), M. Davies (Vancouver Kingsway), Mme Kwan (Vancouver-Est), Mme Gazan (Winnipeg-Centre), M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) et M. Green (Hamilton-Centre) — 4 février 2021
Mr. Duvall (Hamilton Mountain) — February 10, 2021 M. Duvall (Hamilton Mountain) — 10 février 2021
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — February 22, 2021 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 22 février 2021
Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) and Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — April 26, 2021 M. Julian (New Westminster—Burnaby) et Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 26 avril 2021
Mr. Singh (Burnaby South) — April 27, 2021 M. Singh (Burnaby-Sud) — 27 avril 2021
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 6 No 6
C-269 — May 10, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Falk (Provencher), — That Bill C-269, An Act to amend the Fisheries Act (prohibition — deposit of raw sewage), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. C-269 — 10 mai 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M. Falk (Provencher), — Que le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eaux usées non traitées), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Falk (Provencher) — March 3, 2021 M. Falk (Provencher) — 3 mars 2021
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 26, 2021 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 26 mars 2021
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 7 No 7
S-204 — May 10, 2021 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill S-204, An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs). S-204 — 10 mai 2021 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 8 No 8
C-206 — June 2, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington), — That Bill C-206, An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (qualifying farming fuel), be now read a third time and do pass. C-206 — 2 juin 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), — Que le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Falk (Provencher) — February 19, 2020 M. Falk (Provencher) — 19 février 2020
Mr. Maguire (Brandon—Souris) — February 21, 2020 M. Maguire (Brandon—Souris) — 21 février 2020
Mrs. Stubbs (Lakeland) — February 23, 2020 Mme Stubbs (Lakeland) — 23 février 2020
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 6, 2020 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 6 mars 2020
Mr. Melillo (Kenora) — September 28, 2020 M. Melillo (Kenora) — 28 septembre 2020
Mr. Barlow (Foothills) — October 27, 2020 M. Barlow (Foothills) — 27 octobre 2020
Mr. Steinley (Regina—Lewvan) and Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — November 20, 2020 M. Steinley (Regina—Lewvan) et M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 20 novembre 2020
Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — November 21, 2020 M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — 21 novembre 2020
No. 9 No 9
S-205 — May 13, 2021 — Ms. Zann (Cumberland—Colchester) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-205, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Visual Artist Laureate). S-205 — 13 mai 2021 — Mme Zann (Cumberland—Colchester) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 10 No 10
C-219 — April 16, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. Nater (Perth—Wellington), seconded by Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), — That Bill C-219, An Act to amend the Criminal Code (sexual exploitation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-219 — 16 avril 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), — Que le projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 6, 2020 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 6 mars 2020
Mr. Melillo (Kenora) — September 28, 2020 M. Melillo (Kenora) — 28 septembre 2020
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 11 No 11
C-268 — May 27, 2021 — On or after Friday, June 11, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), seconded by Mrs. Jansen (Cloverdale—Langley City), — That Bill C-268, An Act to amend the Criminal Code (intimidation of health care professionals), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-268 — 27 mai 2021 — À compter du vendredi 11 juin 2021 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), appuyée par Mme Jansen (Cloverdale—Langley City), — Que le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — February 18, 2021 M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — 18 février 2021
Mr. Webber (Calgary Confederation) — February 19, 2021 M. Webber (Calgary Confederation) — 19 février 2021
Mr. Falk (Provencher) — February 22, 2021 M. Falk (Provencher) — 22 février 2021
Ms. Shin (Port Moody—Coquitlam) — February 23, 2021 Mme Shin (Port Moody—Coquitlam) — 23 février 2021
Mr. Nater (Perth—Wellington) — February 25, 2021 M. Nater (Perth—Wellington) — 25 février 2021
Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — March 4, 2021 M. Kmiec (Calgary Shepard) — 4 mars 2021
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 26, 2021 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 26 mars 2021
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 12 No 12
C-273 — February 22, 2021 — Ms. Dzerowicz (Davenport) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-273, An Act to establish a national strategy for a guaranteed basic income. C-273 — 22 février 2021 — Mme Dzerowicz (Davenport) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-273, Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Van Bynen (Newmarket—Aurora) — February 26, 2021 M. Van Bynen (Newmarket—Aurora) — 26 février 2021
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — March 1, 2021 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 1er mars 2021
Mr. Turnbull (Whitby) — March 16, 2021 M. Turnbull (Whitby) — 16 mars 2021
Mr. Kelloway (Cape Breton—Canso) — March 17, 2021 M. Kelloway (Cape Breton—Canso) — 17 mars 2021
Ms. Fry (Vancouver Centre) — March 18, 2021 Mme Fry (Vancouver-Centre) — 18 mars 2021
Mr. Fillmore (Halifax) — March 22, 2021 M. Fillmore (Halifax) — 22 mars 2021
Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands) — March 30, 2021 M. Gerretsen (Kingston et les Îles) — 30 mars 2021
Mr. Long (Saint John—Rothesay) — April 15, 2021 M. Long (Saint John—Rothesay) — 15 avril 2021
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 13 No 13
C-300 — May 27, 2021 — Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-300, An Act to amend the Excise Tax Act (books by Canadian authors). C-300 — 27 mai 2021 — M. Rayes (Richmond—Arthabaska) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-300, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (livres d’auteurs canadiens).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 14 No 14
C-270 — February 18, 2021 — Mr. Dubourg (Bourassa) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-270, An Act to amend the Excise Tax Act (school supplies). C-270 — 18 février 2021 — M. Dubourg (Bourassa) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-270, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (fournitures scolaires).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Atwin (Fredericton) — February 19, 2021 Mme Atwin (Fredericton) — 19 février 2021
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — February 22, 2021 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 22 février 2021
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 15 No 15
M-80 — April 8, 2021 — Mr. Arya (Nepean) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that Hindu Canadians have made to the socio-economic development of Canada and their services to the Canadian society, the richness of Hindu heritage and its vast contribution to the world of arts and science, astronomy to medicine, and its culture and traditions and the importance of educating and reflecting upon it for future generations by declaring September, every year, Hindu Heritage Month. M-80 — 8 avril 2021 — M. Arya (Nepean) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des Canadiens hindous au développement socio-économique de notre pays et les services qu’ils rendent à la société canadienne, la richesse du patrimoine hindou et sa vaste contribution au monde des arts et des sciences, de l’astronomie à la médecine, ainsi que sa culture et ses traditions, de même que l’importance d’éduquer et de faire réfléchir les générations futures sur tout cela en déclarant le mois de septembre de chaque année, Mois du patrimoine hindou.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 16 No 16
C-256 — November 26, 2020 — Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-256, Act to amend the Income Tax Act (donations involving private corporation shares or real estate). C-256 — 26 novembre 2020 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-256, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 17 No 17
C-299 — May 27, 2021 — Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-299, An Act to amend the Telecommunications Act (access to transparent and accurate broadband services information). C-299 — 27 mai 2021 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-299, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (accès à des renseignements transparents et exacts sur les services à large bande).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — June 3, 2021 M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 3 juin 2021
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 18 No 18
C-298 — May 26, 2021 — Ms. Lambropoulos (Saint-Laurent) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-298, An Act to develop a national strategy on school food security. C-298 — 26 mai 2021 — Mme Lambropoulos (Saint-Laurent) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-298, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la sécurité alimentaire dans les écoles.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — May 27, 2021 M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 27 mai 2021
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 19 No 19
C-301 — May 27, 2021 — Mr. Therrien (La Prairie) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-301, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act. C-301 — 27 mai 2021 — M. Therrien (La Prairie) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 20 No 20
C-295 — May 7, 2021 — Mr. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-295, An Act to amend the Income Tax Act (recent graduates working in a designated region). C-295 — 7 mai 2021 — M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-295, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (nouveaux diplômés travaillant dans une région désignée).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 21 No 21
C-293 — May 6, 2021 — Mr. Gourde (Lévis—Lotbinière) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-293, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders). C-293 — 6 mai 2021 — M. Gourde (Lévis—Lotbinière) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-293, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 22 No 22
C-291 — April 29, 2021 — Ms. Kwan (Vancouver East) — Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-291, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act. C-291 — 29 avril 2021 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 23 No 23
C-304 — May 28, 2021 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-304, An Act to amend the Criminal Code (grooming). C-304 — 28 mai 2021 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-304, Loi modifiant le Code criminel (manipulation psychologique).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 24 No 24
M-83 — April 29, 2021 — Mr. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) — That, in the opinion of the House, given the fact that access to drug and treatment for Canadians with rare diseases is an ongoing issue, the government should: M-83 — 29 avril 2021 — M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) — Que, de l’avis de la Chambre, devant l’enjeu constant de l’accès aux médicaments et traitements pour les Canadiens atteints de maladies rares, le gouvernement devrait :
(i) work to reduce the approval process for its Priority Review of drug submissions, which is currently set at 180 days, (i) s’efforcer d’accélérer le processus d’approbation pour l’Évaluation prioritaire des présentations de drogues, dont le délai est actuellement de 180 jours,
(ii) ask the Canadian Agency for Drug and Technologies in Health, the Patented Medicine Prices Review Board, and the pan-Canadian Pharmaceutical Alliance to draft a strategy to expedite the approval of drugs that deal with terminal rare diseases, (ii) demander à l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés et à l’Alliance pharmaceutique pancanadienne d’élaborer une stratégie visant à accélérer l’approbation des médicaments destinés au traitement des maladies rares terminales,
(iii) work with the provinces and territories to help identify current barriers to faster drug approval and accessibility. (iii) travailler avec les provinces et territoires pour déterminer ce qui fait actuellement obstacle à l’approbation rapide et à l’accessibilité des médicaments.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — April 30, 2021 M. Doherty (Cariboo—Prince George) — 30 avril 2021
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 25 No 25
M-89 — May 28, 2021 — Mr. Saini (Kitchener Centre) — That: M-89 — 28 mai 2021 — M. Saini (Kitchener-Centre) — Que :
(a) the House recognize that a significant contribution to Canada’s annual greenhouse gas emissions is caused by preventable food loss and waste; and a) la Chambre reconnaisse que les pertes et le gaspillage alimentaires évitables contribuent grandement aux émissions annuelles de gaz à effet de serre du Canada;
(b) in the opinion of the House, the government should develop a strategy to halve per capita food waste in Canada by 2030, in accordance with the United Nations sustainable development goal 12.3, within one year of the adoption of this motion. b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une stratégie visant à réduire de moitié le gaspillage alimentaire par habitant au Canada d’ici 2030, conformément à l’objectif de développement durable 12.3 des Nations unies, dans l’année suivant l’adoption de la présente motion.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 26 No 26
M-88 — May 28, 2021 — Mr. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge) — That, in the opinion of the House, the lack of access to effective addiction recovery treatment has reached a crisis point in Canada, and accordingly, the government should develop and implement a federal framework for addiction recovery to ensure that Canadians suffering from addictions to harmful substances receive timely access to appropriate care and treatment, including, but not limited to (i) consulting with provinces, municipalities, and recovery providers to develop best practices, guidelines and long-term plans for addiction treatment and recovery, (ii) developing targeted strategies for specific populations, Indigenous peoples and at-risk youth, (iii) developing awareness programs for employers to recognize addiction and provide support for their employees, (iv) providing increased temporary financial supports to individuals undergoing recovery treatment and their families. M-88 — 28 mai 2021 — M. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge) — Que, de l’avis de la Chambre, le manque d’accès à des traitements de la toxicomanie efficaces a pris les proportions d’une crise au Canada et, par conséquent, le gouvernement devrait concevoir et mettre en œuvre un cadre fédéral sur le traitement de la toxicomanie pour veiller à ce que les Canadiens qui ont une dépendance à une substance nocive reçoivent rapidement les soins et traitements adéquats, y compris, mais sans s'y limiter, en (i) consultant les provinces, les municipalités et les fournisseurs de soins et de traitements en vue de concevoir des pratiques exemplaires, des directives ainsi que des plans à long terme sur le traitement de la toxicomanie et le rétablissement des toxicomanes, (ii) élaborant des stratégies ciblant des groupes de population précis, les Autochtones et les jeunes à risque, (iii) élaborant des programmes de sensibilisation à l’intention des employeurs pour qu’ils reconnaissent la toxicomanie et offrent du soutien à leurs employés, (iv) fournissant un soutien financier temporaire accru aux personnes qui suivent un traitement et à leur famille.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 27 No 27
C-267 — February 17, 2021 — Mr. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-267, An Act to amend the Criminal Code (increasing the period of parole ineligibility). C-267 — 17 février 2021 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-267, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 26, 2021 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 26 mars 2021

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité
The complete list of items of private members’ business outside the order of precedence is available on the House of Commons website at the following address: https://www.ourcommons.ca.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l’ordre de priorité est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://‍www.noscommunes.ca.

List for the Consideration of Private Members’ Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The list for the consideration of Private Members’ Business is available on the House of Commons website at the following address: https://www.ourcommons.ca.
La liste portant examen des affaires émanant des députés est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
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