Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le vendredi 11 juin 2021 (N^o 116)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-30	Projet de loi C-30
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate the following motion:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion suivante :
Motion No. 2.	Motion n^o 2.
Statement and selection by Speaker — see Debates of June 10, 2021.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 10 juin 2021.

Resuming Debate

Reprise du débat


Motion No. 2 — June 10, 2021 — Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice), — That Bill C-30 be amended by restoring Clause 158 as follows:	Motion n^o 2 — 10 juin 2021 — M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par rétablissement de l’article 158, dont le texte suit :
158 Subsection 14(1) of the Canadian Securities Regulation Regime Transition Office Act is replaced by the following:	158 Le paragraphe 14(1) de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières est remplacé par ce qui suit :
14 (1) The Minister may make direct payments, in an aggregate amount not exceeding $119,500,000, or any greater amount that may be specified in an appropriation Act, to the Transition Office for its use.	14 (1) Le ministre peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de 119 500 000 $, ou de toute somme supérieure qui peut être précisée dans une loi de crédits, au Bureau de transition, à son usage.