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Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 641, 642, 646, 650, 653 à 655, 657 à 660 et 662.
[Texte]
Question no 641 -- M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les contrats signés ou modifiés pour l’approvisionnement en vaccins contre la COVID-19 qu’a conclus le gouvernement avec Pfizer-BioNtech, AstraZeneca, Sanofi et GlaxoSmithKline, Covavax, Medicago, Verity Pharmaceuticals inc. & Serum Institute of India, Moderna et Johnson & Johnson: a) ventilés par fabricant, quels sont les détails de chacun des contrats au sujet de leur négociation et signature, y compris (i) la date de signature, (ii) les dates de début et d’achèvement des contrats, (iii) le nom du négociateur en chef du gouvernement, (iv) le nom de l’agent des contrats du gouvernement, (iv) le nom des ministères et organismes qui ont pris part aux négociations, (v) le nom des divisions de chaque ministère ou organisme qui ont pris part aux négociations, (vi) le nom des ministres ou du personnel exonéré qui ont pris part aux négociations; b) combien de contrats ont été signés avec chacun des fabricants?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada a commencé la planification des vaccins en avril 2020, lorsque le gouvernement a créé le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19. Les experts ont été chargés de fournir des avis en s’appuyant sur un examen des nouvelles sciences et technologies des entreprises mettant au point des vaccins pour combattre la COVID-19.
Le groupe de travail a commencé à identifier les candidats-vaccins les plus prometteurs en juin 2020. Selon lui, la meilleure approche était de diversifier le plus possible l’approvisionnement en faisant l’acquisition de différents types de plateformes de vaccins parmi les solutions qui semblaient les plus susceptibles de fonctionner et d’être livrées rapidement.
En se fondant sur les recommandations du groupe de travail, l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, a sélectionné les vaccins à acheter. Une équipe responsable de l’approvisionnement en vaccins, dirigée par Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, a été mis sur pied pour entamer les négociations.
Comme dans le cadre de tous les processus de passation de marchés, les travaux ont été réalisés par des représentants du gouvernement. L’équipe responsable de l’approvisionnement relevait directement du sous-ministre de SPAC, Bill Matthews. Comme dans le cadre de tous les grands projets d’approvisionnement, une approche multidisciplinaire a été adoptée, en faisant appel à différents experts et ressources au besoin. L’équipe comptait notamment l’autorité contractante, des experts en la matière, y compris des scientifiques dans ce cas, des conseillers juridiques et des auditeurs, ainsi que le client.
Le Canada a constitué son portefeuille de vaccins en concluant des ententes d’achat anticipé. Les ententes d’achat anticipé renferment les obligations d’un contrat, bien qu’elles soient structurées de façon à permettre une certaine flexibilité compte tenu des incertitudes quant à la mise au point de nouveaux vaccins. Les deux premières, avec Moderna et Pfizer, ont été annoncées en août 2020, puis des ententes avec Johnson & Johnson, Novavax, Sanofi et GlaxoSmithKline, AstraZeneca et Medicago au cours des trois mois suivants. En février 2021, un contrat avec Verity Pharmaceuticals Canada inc.-Serum Institute of India a été annoncé.
De façon générale, les ententes initiales ont été conclues au moyen de protocoles d’entente et de listes de conditions pour assurer un approvisionnement hâtif en vaccins au Canada, tout en prévoyant suffisamment de temps pour le processus réglementaire et régler les modalités complexes avec les fabricants. Compte tenu des impondérables concernant les approbations réglementaires, la capacité de production et les chaînes d’approvisionnement, il était impossible d’établir des calendriers de livraison détaillés au moment de la négociation des ententes. Celles-ci renferment plutôt des cibles de livraison trimestrielles qui ont été déterminées selon l’approvisionnement anticipé.
Chaque entreprise ayant des stratégies de négociation et des politiques d'entreprise différentes, l'obtention de chaque accord nécessitait une approche unique et complexe. Comme élément commun, toutes les ententes nécessitaient que des investissements initiaux soient versés aux fabricants de vaccins pour financer la mise au point, la mise à l’essai et la fabrication à risque des vaccins.
Dans le cadre des contrats, Le Canada cherche des façons d’accélérer la livraison des vaccins. En décembre 2020, SPAC a obtenu rapidement des doses de Moderna et de Pfizer-BioNTech, si bien que les vaccins sont arrivés au Canada plusieurs semaines plus tôt que prévu. Le gouvernement a également négocié un calendrier de livraison accéléré avec Pfizer-BioNTech pour la livraison de millions d’autres doses que ce qui était initialement prévu entre avril et septembre 2021.
Question no 642 -- M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-402 inscrite au Feuilleton, qui précise qu’une équipe de négociation a été constituée en juin 2020 concernant l’acquisition de vaccins contre la COVID-19: a) qui étaient les membres initiaux de l’équipe de négociation; b) quelle est la configuration actuelle de l’équipe de négociation; c) quels sont les détails relatifs à tout changement apporté à la composition de l’équipe de négociation, y compris les noms et les dates auxquels chaque membre a été ajouté ou retiré de l’équipe de négociation?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada a commencé la planification des vaccins en avril 2020, lorsque le gouvernement a créé le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19. Cette équipe d’experts a été chargée de formuler des avis en s’appuyant sur un examen des nouvelles sciences et technologies des entreprises se livrant à une course effrénée pour mettre au point des vaccins pour combattre la COVID-19.
En se fondant sur les recommandations du groupe de travail, l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, a sélectionné les vaccins à acheter. Une équipe responsable de l’approvisionnement en vaccins, dirigée par Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, a été mise sur pied pour négocier avec les fournisseurs de vaccins.
L’équipe comptait notamment l’autorité contractante, des experts en la matière, des conseillers juridiques et le client. Une approche multidisciplinaire a été déployée, en faisant appel à différents experts et ressources au besoin, à mesure que les discussions évoluaient.
Question no 646 -- M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne l’utilisation de la cryptomonnaie ou de la monnaie numérique comme mode de paiement et les recettes générées par l’obligation du gouvernement de percevoir des taxes de vente sur ces achats, ventilée par année, depuis 2016: a) quel est le montant des recettes de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) reçues par le gouvernement en ce qui concerne les biens ou les services achetés au moyen d’une monnaie numérique comme le bitcoin; b) quelle est, selon le gouvernement, l’estimation de la valeur totale des achats effectués par les Canadiens au moyen d’une monnaie numérique; c) pour quel pourcentage de la valeur des achats mentionnés en b) le gouvernement estime-t-il avoir reçu des paiements de TPS/TVH?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le système de la taxe sur les produits et service, ou TPS, et de la taxe de vente harmonisée, ou TVH, ne fait pas le suivi du montant de TPS-TVH perçu par type de transaction. Les fournisseurs sont généralement tenus de remettre à l'Agence du revenu du Canada la TPS-TVH perçue sur le total de leurs ventes taxables pour tous les types d'opérations, c’est-à-dire la TPS-TVH associée à une vente particulière d'un bien ou d'un service, ou si cet achat a été payé en espèces, par carte de crédit, par carte de débit ou par tout autre moyen de paiement. Par conséquent, le gouvernement n'a pas d'information sur le montant de TPS-TVH qui aurait été perçu depuis 2016 sur les transactions utilisant la crypto-monnaie ou la monnaie numérique comme moyen de paiement.
Concernant la partie b) le système de la TPS-TVH ne fait pas le suivi des transactions. Tel qu'indiqué en a), les fournisseurs sont généralement tenus de verser la TPS-TVH perçue sur le total de leurs ventes taxables.
Au sujet de la partie c), pour les raisons indiquées dans les réponses aux parties a) et b), le gouvernement ne dispose pas d'informations pour répondre à cette question.
Question no 650 -- M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les contrats donnés à des entreprises autochtones dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, signés depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre organisme gouvernemental: a) combien ont été attribués dans le cadre des marchés réservés obligatoires; b) combien ont été attribués dans le cadre des marchés réservés facultatifs; c) quelle est la valeur totale de chaque contrat; d) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des services; e) quel est le pourcentage du total des contrats; f) quelle est la valeur du total des contrats attribués par ministère, organisme, société d’État ou autre organisme gouvernemental?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, les données suivantes comprennent les contrats de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, ou SAEA, de Gouvernement ouvert qui a été validé par rapport aux fournisseurs du Répertoire des entreprises autochtones par Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC. Il comprend également les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été fournis au SPAC par les ministères et organismes. Pour les années 2017 et 2018, la réponse comprend également des contrats provenant des données des systèmes financiers du SPAC qui ne figurent pas dans Gouvernement ouvert. Notons que les données sont un aperçu et qu'elles peuvent ne pas refléter fidèlement les données réelles.
Services aux Autochtones Canada, ou SAC, et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont collaboré pour mettre à jour les lignes directrices en matière de rapports pour les ministères, qui incluent désormais la fourniture de cette information. La mise en œuvre de ces directives prendra effet le 1er janvier 2022.
SAC n'a pas reçu les données pour 2019 et 2020 et, par conséquent, la production et la validation d'une réponse complète à ces questions pour les années 2019 et 2020 ne sont pas possibles dans le temps imparti, et pourrait conduire à la divulgation d'informations incomplètes et erronées.
En réponse aux parties a) et b) de la question, les contrats SAEA obligatoires et facultatifs s’élevaient à 99 013 923 $ en 2016, à 128 613 588 $ en 2017, et à 170 634 262 $ en 2018.
SAC ne dispose pas des données qui incluent la répartition le cadre des marchés réservés obligatoires et facultatifs, nous n'avons actuellement que des données sur la valeur totale des marchés réservés.
Concernant les parties c) et d), tous les ministères et organismes assujettis à la politique sur les marchés sont tenus de publier des rapports sur les contrats émis ou modifiés par ou au nom du gouvernement du Canada. Ils sont disponibles sur le site https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/ct/.
Concernant la partie e), en 2018, la valeur totale des marchés publics a été évaluée à environ 16 milliards de dollars, la majorité de cette somme étant captée par le ministère des Pêches et des Océans, le ministère de la Défense nationale et les dépenses des services publics et des marchés publics. Notre gouvernement mettra en œuvre d'autres changements dans un avenir proche pour continuer à mettre à jour et à moderniser la SAEA dans l'intention d'augmenter les achats auprès des entreprises autochtones.
Voici la valeur totale de la mise à jour et de la modernisation de la SAEA dans le but d'accroître les achats auprès des entreprises autochtones, et la valeur totale des contrats réservés par rapport à l'ensemble des marchés publics: en 2016, 99 013 923 $ sur 18 817 269 703 $, soit 0,53 %; en 2017, 12 613 588 $ sur 15 222 262 586 $, soit 0,84 %; en 2018, 170 634 262 $ sur 16 424 403 459 $, soit 1,03 %.
Concernant la partie f), la valeur du total des contrats attribuée par ministère, organisme, société d’État ou autres organismes gouvernementaux peut être consultée à l'adresse www.sac-isc.gc.ca/fra/1618839672557/1618839696146
Question no 653 -- M. Eric Duncan:
En ce qui concerne la décision annoncée par le gouvernement dans la soirée du 22 avril 2021 d’interdire les vols directs en provenance de l’Inde et du Pakistan: a) quand le gouvernement a-t-il pris cette décision; b) le gouvernement a-t-il informé le député de Surrey—Newton de la décision ou de la décision en suspens avant de rendre l’annonce publique et, le cas échéant, quand le député de Surrey—Newton en a-t-il été informé; c) le gouvernement a-t-il conseillé au député de Surrey—Newton de diffuser le 21 avril 2021 le gazouillis dans lequel il incite les Canadiens voyageant en Inde à envisager de rentrer chez eux immédiatement; d) si la réponse à la question énoncée en c) est négative, le gouvernement a-t-il fourni au député de Surrey—Newton, avant le 22 avril 2021, des renseignements indiquant qu’une interdiction de vol était probablement imminente et, le cas échéant, quels sont les détails de cette interaction?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en raison du nombre élevé de cas de COVID-19 observés parmi les passagers aériens en provenance de l’Inde et du Pakistan, Transports Canada, sur les conseils de l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, a émis un avis aux aviateurs, ou NOTAM, pour suspendre l’entrée des vols, commerciaux et privés, en provenance de ces pays, à l’exception des vols de fret, à compter du 22 avril 2021, et ce, pour une durée de 30 jours.
Les mesures prises par le Canada en matière de voyages et de fermeture des frontières sont parmi les plus strictes au monde. La réponse du Canada à la pandémie de COVID-19 est guidée par les données scientifiques les plus récentes. Au cours des derniers mois, le gouvernement du Canada a introduit des exigences accrues en matière de tests et de quarantaine pour les voyageurs arrivant au Canada. Ces exigences comprennent la soumission obligatoire d’informations sur les contacts, les voyages et la quarantaine via ArriveCAN, des tests avant le départ, par avion, ou avant l’arrivée (par voie terrestre), des tests à l’arrivée et de nouveaux tests plus tard pendant la période de quarantaine obligatoire de 14 jours.
L’ASPC surveille les données sur les cas et, grâce aux tests obligatoires à l’entrée au Canada, a détecté un nombre disproportionné de cas parmi les personnes voyageant à bord d’avions en provenance de l’Inde. Le Pakistan a toujours été le deuxième pays d’où provient le nombre le plus important de cas. Compte tenu du nombre élevé de cas, le gouvernement du Canada a pris des mesures supplémentaires: Transports Canada a émis un NOTAM pour suspendre tous les vols commerciaux et privés de passagers en provenance de l’Inde et du Pakistan pendant 30 jours, à compter de 23 h 30 HAE le 22 avril 2021. Le ministre des Transports a modifié l’Arrêté provisoire concernant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison du COVID-19, ce qui signifie que pour les passagers qui quittent l’Inde ou le Pakistan à destination du Canada après 23 h 30 HAE le 22 avril 2021, par une route indirecte, ils doivent obtenir un test de dépistage du COVID-19 négatif avant le départ d’un pays tiers avant de poursuivre leur voyage vers le Canada.
Ces mesures permettent de gérer le risque élevé d’importation de cas de COVID-19 et de variantes préoccupantes au Canada, à un moment où le système de santé canadien est soumis à une pression croissante.
En réponses aux parties b) à d), Transports Canada n’a eu aucun contact à ce sujet avec le député de Surrey-Newton. Dans le cadre du processus habituel du Ministère, nous ne consultons pas les députés sur les décisions relatives à la sécurité ou à la sûreté, comme l’émission d’un NOTAM.
Question no 654 -- M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, ventilés par administration portuaire: a) quel montant a été investi dans les administrations portuaires des comtés de Yarmouth et de Digby; b) quel montant sera investi au cours des cinq prochaines années dans les administrations portuaires mentionnées en a)?
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le programme Ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, ventilé par administration portuaire, le programme ne fait pas le suivi des ports ou des administrations portuaires par comté.
Question no 655 -- M. Brad Vis:
En ce qui concerne le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires, qu’administre Agriculture et Agroalimentaire Canada: a) qu’est-ce qui explique les huit mois de retard dans le traitement de la demande du Desert Hills Ranch, à Ashcroft, en Colombie-Britannique; b) pourquoi la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire retarde-t-elle délibérément le versement des sommes associées à la demande en a); c) pourquoi la ministre ordonne-t-elle aux employés du Ministère de retenir ces sommes, sans fournir d'explication au demandeur; d) dans la mesure où le Desert Hills Ranch a rempli sa demande en juillet 2020, quand l’aide pour l’isolement obligatoire de ses 124 travailleurs lui sera-t-elle versée?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Agriculture et Agroalimentaire Canada, ou AAC, n’est pas en mesure de divulguer les renseignements confidentiels des tiers liés à des dossiers donnés. Nous pouvons toutefois dire que le traitement d’une demande peut être retardé pour diverses raisons administratives, notamment le non‑respect des paramètres du programme ou l’état incomplet des documents de demande. En ce qui concerne le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires, ou PAIOTET, pour être admissibles à recevoir le financement, les employeurs doivent se conformer aux protocoles d’isolement obligatoire de 14 jours, ainsi qu’à tout autre ordre de santé publique. Ils doivent également se conformer à tous les règlements du Programme des travailleurs étrangers temporaires, ou PTET, et du Programme de mobilité internationale pendant la durée de la période d’isolement de 14 jours. Par exemple, les employeurs doivent se conformer aux règlements concernant les salaires et les autres conditions d’emploi du programme ou du volet qu’ils ont utilisés pour embaucher leurs travailleurs étrangers temporaires, tels que le Programme des travailleurs agricoles saisonniers et le PTET.
Si AAC apprend qu’un employeur ne respecte pas ces exigences, le bénéficiaire ne sera plus admissible au financement en vertu du PAIOTET. Tout montant déjà versé au bénéficiaire deviendra une dette remboursable à l’État.
Concernant la partie b), comme il est indiqué dans notre réponse à la partie a) de la question, AAC ne peut divulguer les informations confidentielles de tiers. Cependant, en général, un paiement à verser dans le cadre d’un programme n’est retenu que dans le cas où un demandeur ne respecte pas ses obligations en vertu de l’entente de contribution ou ses obligations légales connexes. En pareil cas, la demande sera suspendue jusqu’à ce que le Ministère puisse confirmer la conformité auprès des partenaires fédéraux et provinciaux jouant un rôle dans la conformité et l’application, dont Emploi et Développement social Canada, Service Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Passeport Canada, Santé publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada.
Au sujet de la partie c), un paiement peut être retenu en cas de problème lié à la conformité. Toute information particulière liée à ce dossier est confidentielle. Toutefois, en cas de problème, afin de lever toute préoccupation et de déterminer si un employeur respecte tous les critères d’admissibilité du programme, AAC travaillera en étroite collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux et provinciaux responsables de la gestion, de la conformité et de l’application des règlements en vigueur touchant les travailleurs étrangers temporaires au Canada, notamment Emploi et Développement social Canada, Service Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Passeport Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Une fois ce processus achevé, un paiement sera versé si AAC reçoit la confirmation que l’employeur respecte tous les critères d’admissibilité du PAIOTET.
En ce qui a trait à la partie d), les paiements seront versés une fois que la conformité à tous les critères d’admissibilité aura été confirmée.
Question no 657 -- M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’aide étrangère accordée à des organisations à l’extérieur de l’Amérique du Nord depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année: a) quel est le montant total du financement accordé aux organisations situées ailleurs qu’en Amérique du Nord; b) quel est le montant total du financement accordé aux organisations qui se trouvent en Afrique ou qui y œuvrent; c) quels sont les détails de tout le financement pour l’aide internationale accordé aux organisations d’Afrique, y compris (i) la date de l’accord de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le type de financement, (iv) l’emplacement de l’organisation bénéficiaire, (v) l’endroit où les fonds doivent être investis, (vi) l’objectif du financement ou la description du projet, (vii) la somme accordée, (viii) le numéro de dossier; d) quel est le montant total du financement accordé aux organisations qui se trouvent en Asie ou qui y œuvrent; e) quels sont les détails de tout le financement pour l’aide internationale accordé aux organisations d’Asie, y compris (i) la date de l’accord de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le type de financement, (iv) l’emplacement de l’organisation bénéficiaire, (v) l’endroit où les fonds doivent être investis, (vi) l’objectif du financement ou la description du projet, (vii) la somme accordée, (viii) le numéro de dossier; f) quel est le montant total du financement accordé aux organisations qui se trouvent en Europe ou qui y œuvrent; g) quels sont les détails de tout le financement pour l’aide internationale accordé aux organisations d’Europe, y compris (i) la date de l’accord de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le type de financement, (iv) l’emplacement de l’organisation bénéficiaire, (v) l’endroit où les fonds doivent être investis, (vi) l’objectif du financement ou la description du projet, (vii) la somme accordée, (viii) le numéro de dossier?
L'hon. Karina Gould (ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
La présence du Canada à l’étranger comprend 178 missions, composées d’ambassades, de consulats, de hauts-commissariats et de bureaux commerciaux, ainsi qu’un certain nombre de missions permanentes auprès d’organisations internationales dans 110 pays. Affaires mondiales Canada a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. L'information demandée ne fait pas l'objet d'un suivi systématique au niveau de détail demandé pour produire et valider une réponse complète. Une collecte manuelle de renseignements serait nécessaire et ne serait pas possible dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Le Canada s’est engagé à faire preuve de transparence et à rendre des comptes, et fait partie des chefs de file en ce qui concerne la publication de données ouvertes sur l’aide internationale. L’un des nombreux outils accessibles sur le site Données ouvertes du développement international est l’Ensemble de données historiques sur les projets où se trouvent la plupart des renseignements demandés. L’Ensemble de données historiques sur les projets publie des données détaillées sur chaque projet d’aide internationale pour une année sous forme de base de données conviviale. Les données sont ventilées par pays, secteur, type de projet et organisation partenaire. Elles comprennent également des détails utiles sur les caractéristiques précises des projets d’aide internationale comme l’état de déliement, le type de partenaire, les objectifs de la politique et le mode de prestation de l’aide internationale.
Le site Données ouvertes du développement international se trouve à l’adresse www.international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/priorities-priorites/open_data-donnees_ouvertes.aspx?lang=fra
Le site Ensemble de données historiques sur les projets se trouve à l’adresse www.international.gc.ca/department-ministere/open_data-donnees_ouvertes/dev/historical_project-historiques_projets.aspx?lang=fra
Question no 658 -- M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’Institut de financement du développement Canada (FinDev) et le financement qu’elle a accordé à l’entreprise kényane M-KOPA, depuis le 1er janvier 2018: a) à combien s’élève au total le financement accordé à M-KOPA, par type de financement (placement en actions, subvention, prêt remboursable, etc.); b) combien d’emplois envisageait-on de créer avec les fonds; c) combien d’emplois ont été créés; d) à quelle date les représentants de FinDev ont-ils été informés du renvoi par M-KOPA de 150 employés, après que l’entreprise a reçu la subvention; e) le gouvernement a-t-il réalisé une enquête pour déterminer ce qui s’est passé en lien avec le financement et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; f) à quelle date la ministre du Développement international a-t-elle approuvé le financement accordé à M-KOPA; g) à quelle date la ministre du Développement international a-t-elle été informée du renvoi par l’entreprise de 150 employés?
L'hon. Karina Gould (ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, FinDev Canada a investi en tout 12 millions de dollars américains, en deux étapes: 10 millions de dollars en février 2018; et 2 millions de dollars supplémentaires en janvier 2020.
Concernant la partie b), lorsque FinDev Canada a réalisé son investissement, le plan d’affaires de M-KOPA prévoyait que le nombre d’employés directs doublerait d’ici 2023, passant de 800 à 1 600, et que le nombre de représentants des ventes directes passerait de 1 600 à 2 500.
Au sujet de la partie c), depuis l’investissement initial de FinDev Canada, plus de 200 nouveaux emplois directs ont été créés. À la fin de 2020, M-KOPA comptait 1 600 nouveaux représentants des ventes directes.
En ce qui a trait à la partie d), FinDev Canada n’a pas octroyé de subvention à M-KOPA, comme en témoigne la réponse à la partie a), mais a plutôt réalisé un investissement dans cette dernière, en février 2018. La décision de M-KOPA de réduire ses coûts indirects et les pertes d’exploitation connexes, y compris l’interruption de ses activités en Tanzanie et la réduction du personnel de son siège social, remonte à novembre 2017.
L’investissement de FinDev Canada a aidé M-KOPA à prendre de l’expansion. Comme indiqué ci-dessus, plus de 200 nouveaux emplois directs ont été créés jusqu’à maintenant. M-KOPA emploie aussi des représentants des ventes à commission, dont le nombre est passé de 3 400 en 2018 à 5 000 en 2020, soit 1 600 de plus.
Pour ce qui est de la partie e), aucun examen n’a été réalisé par le gouvernement.
Jusqu’à maintenant, l’investissement de FinDev Canada dans M-KOPA a bel et bien permis de créer des emplois et de développer des marchés, contribuant à renforcer le pouvoir économique des femmes. En effet, il a favorisé la création d’emplois de qualité et l’accès à des produits et à des services qui améliorent le bien-être des femmes et aident à atténuer les effets des changements climatiques en réduisant les émissions de CO2, soit un meilleur accès à l’énergie propre.
Le processus de diligence raisonnable comprenait un examen de la gestion des risques environnementaux et sociaux, y compris des programmes liés à la conformité et aux politiques. De plus, M-KOPA s’est engagée par écrit, sous la forme de déclarations et de garanties dans les documents liés à la transaction, à respecter, à tous les égards importants, l’ensemble des lois relatives à l’emploi, y compris celles liées à la rémunération. M-KOPA a aussi confirmé récemment qu’elle respectait pleinement le droit du travail dans ses principaux marchés, le Kenya, l’Ouganda et le Nigeria.
Une diligence raisonnable supplémentaire a été exercée par FinDev Canada en 2019, conformément à la recommandation concernant l’investissement de suivi mentionné en réponse à la partie a) de la question.
En outre, FinDev Canada participe aux réunions du conseil d’administration de M-KOPA en tant qu’observateur et communique au besoin avec sa direction pour un examen régulier des résultats.
En réponse à la partie f), l’investissement de FinDev Canada dans M-KOPA a été approuvé par son conseil d’administration le 1er février 2018.
Je n’ai pas pris part au processus décisionnel de FinDev Canada.
Concernant la partie g), je n’ai pas été informée officiellement des mises à pied chez M-KOPA. Elles ont eu lieu avant l’investissement de FinDev Canada. FinDev Canada a pris note des faits rapportés par les médias au printemps 2018 et en a avisé les parties gouvernementales concernées.
Question no 659 -- M. Larry Maguire:
En ce qui concerne la distribution et l’administration de vaccins contre la COVID-19 aux personnes vivant dans les réserves du Nord du Manitoba: a) quelle est l’estimation du gouvernement quant au nombre de doses nécessaires pour toutes les réserves du Nord du Manitoba; b) comment le gouvernement est-il arrivé à cette estimation et sur quelles données précises s’est-il fondé; c) depuis le 26 avril 2021, combien de doses avaient déjà été distribuées dans les réserves du Nord du Manitoba?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, comme l'administration des vaccins relève de la compétence de chaque province ou territoire, le ministère n'a pas accès à cette information. Toutefois, le Canada dispose d'un important système de surveillance de l'innocuité des vaccins auquel participent les professionnels de la santé, les fabricants de vaccins, les provinces et les territoires, l'Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, et Santé Canada, ou SC. La coordination et la planification du déploiement du vaccin entre les partenaires, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral sont importantes et l'administration du vaccin est en bonne voie dans les communautés. Afin de faciliter le déploiement du vaccin dans les communautés autochtones, un groupe de travail sur la planification des vaccins COVID-19 a été mis sur pied par Services aux Autochtones Canada. Ce groupe de travail soutient les liens entre les provinces et les territoires, l'ASPC et les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et fournit un espace pour l'échange d'informations et de conseils aux personnes responsables de la planification et de l'administration des vaccins.
Concernant la partie c), en date du 26 avril, on estime à 40 750 le nombre total de doses expédiées aux Premières Nations du nord du Manitoba par les autorités sanitaires suivantes: Four Arrows, collectivités d’Island Lake,4 430 doses; Northern Regional Health Authority, 18 120 doses; Interlake-Eastern Regional Health Authority, 10 020 doses; Prairie Mountain Health Authority, 4 460 doses; Southern Regional Health Authority, 3 720 doses.
Un envoi supplémentaire de 6 000 doses était prévu pour la semaine suivante.
Question no 660 -- M. Larry Maguire:
En ce qui concerne l’ancien ambassadeur du Canada aux États-Unis, David MacNaughton: à quelle date a-t-il rencontré John F. Stratton?
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada. En août 2019, David MacNaughton a terminé son mandat en tant qu’ambassadeur du Canada aux États-Unis pour relever un nouveau défi dans le secteur privé. Il n’a pas rencontré John F. Stratton au cours de son mandat.
Question no 662 -- M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne le 15e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé « Modernisation des marchés publics fédéraux pour les petites et moyennes entreprises, les entreprises appartenant à des femmes et les entreprises autochtones », présenté à la Chambre le 20 juin 2018: a) quel est l’état d’avancement actuel de chacune des 40 recommandations formulées dans le rapport; b) pour chaque recommandation qui n’a pas encore été mise en œuvre, quel est l’échéancier prévu pour la mise en œuvre?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, respecte les engagements du gouvernement de moderniser et de simplifier l’approvisionnement.
Un large éventail d'initiatives ont été répertoriées dans la réponse du gouvernement au rapport présenté le 18 octobre 2018, qui se trouve à l’adresse www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/OGGO/rapport-15/reponse-8512-421-444; le gouvernement continue de travailler à la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité, et c'est avec plaisir qu'il décrit plus en détail les progrès réalisés à ce jour.
SPAC demeure déterminé à moderniser les pratiques d'approvisionnement afin qu'elles soient plus simples et moins lourdes sur le plan administratif. En mettant en œuvre des mesures comme la Solution d'achats électroniques, SPAC prend des mesures pour éliminer les obstacles qui empêchent les petites entreprises de participer aux marchés publics fédéraux. Cela comprend la mise en œuvre d’un modèle de contrat simplifié, l'amélioration des outils d'approvisionnement existants et les rendre plus accessibles aux divers fournisseurs, et l’élargissement du soutien aux soumissionnaires ayant peu ou pas de succès lorsqu’ils soumissionnent des marchés publics, en offrant du service d'encadrement et de l'assistance personnalisée.
De plus, le Bureau des petites et moyennes entreprises, ou BPME, de SPAC offre de l’aide et des services consultatifs pour accroître la participation des entreprises plus petites et diversifiées aux marchés fédéraux. Les exemples incluent le soutien au concours Élévation, un programme et concours de présentation pour les femmes noires entrepreneurs de tout le Canada afin de leur permettre de recevoir du soutien pour leurs entreprises, de même que les webinaires actuellement offerts en partenariat avec la Coalition pour la promotion de la Décennie des personnes d'ascendance africaine des Nations unies. Le BPME travaille également directement avec les entreprises autochtones ainsi que par l'entremise d'organisations autochtones partenaires, afin de les informer sur la façon de participer aux marchés publics fédéraux ainsi que de les sensibiliser et de les aider à cet égard.
De plus, le budget de 2021 prévoit 87,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 18,6 millions de dollars par la suite pour moderniser l’approvisionnement fédéral et créer des occasions pour certaines communautés en diversifiant la base de fournisseurs fédéraux. Plus précisément, Services publics et Approvisionnement Canada devrait: mettre en œuvre un programme axé sur l'approvisionnement auprès d'entreprises appartenant à des Noirs; continuer de travailler pour atteindre l'objectif du Canada d'attribuer au moins 5 % des contrats fédéraux à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones; améliorer la saisie des données, les analyses et les rapports sur l’approvisionnement; intégrer des facteurs d'accessibilité dans les marchés publics fédéraux, en veillant à ce que les biens et les services soient accessibles dès la conception; et tirer parti des possibilités d’approvisionnement au pays qui sont offertes par la diversification des fournisseurs, en menant des processus concurrentiels ouverts aux entreprises dirigées par des Canadiens appartenant à des groupes méritant l’équité.
Le 3 mai 2021, SPAC s’est engagé à présenter une mise à jour de ses activités de modernisation de l’approvisionnement au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. La mise à jour est en cours de préparation et sera fournie au comité sous peu.
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Monsieur le Président, si les questions n
os 643 à 645, 647 à 649, 651, 652 et 656 à 661 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
Question no 643 -- M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a signés pour se procurer des blouses, des ventilateurs et des seringues en 2020 et en 2021: a) quels sont les détails de chaque contrat concernant des blouses, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date de signature du contrat, (iv) le titre de la personne ayant signé le contrat; b) quels sont les détails de chaque contrat concernant des ventilateurs, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date de signature du contrat, (iv) le titre de la personne ayant signé le contrat; c) quels sont les détails de chaque contrat concernant des seringues, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date de signature du contrat, (iv) le titre de la personne ayant signé le contrat?
(Le document est déposé.)
Question no 644 -- M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne l’objectif du gouvernement de réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre en limitant l’utilisation des engrais azotés, de même que les préoccupations soulevées dans un communiqué du 20 avril 2021 de la Western Canadian Wheat Growers Association, qui indiquait que le gouvernement n’a jamais consulté l’industrie ou les agriculteurs pour savoir si cet objectif est même réalisable: a) des industries ou des agriculteurs ont-ils été consultés au sujet de la viabilité de cet objectif et, le cas échéant, quels sont les détails précis, y compris les dates et la liste des participants aux consultations; b) le gouvernement a-t-il mené des études officielles pour déterminer si cet objectif est viable ou non pour les agriculteurs et, le cas échéant, quels sont les détails de ces études, y compris le site Web où l’on peut trouver les conclusions de l’étude?
(Le document est déposé.)
Question no 645 -- M. Todd Doherty:
En ce qui concerne le portail Espace mieux-être du gouvernement: a) quels programmes ou services précis sont offerts par l’intermédiaire des outils autonomes proposés par les fournisseurs identifiés sur la page Web d’Espace mieux-être, y compris (i) Mindwell, (ii) Welltrack, (iii) Tao, (iv) Breaking Free Wellness, (v) BreathingRoom, (vi) Jeunesse, J’écoute, (vii) Homewood Santé; b) pour chacun des programmes ou services mentionnés en a), (i) combien de Canadiens se sont inscrits, (ii) combien de Canadiens ont terminé le traitement au complet, (iii) quel a été le coût total de chacun des programmes ou services identifiés, (iv) quel est le coût d’utilisation, tel que rapporté à l’Agence de la santé publique du Canada; c) quels programmes ou services sont offerts par l’entremise des outils de soutien et d’accompagnement par les pairs proposés par les fournisseurs identifiés sur la page Web d’Espace mieux-être, y compris (i) Togetherall, offert par Togetherall, (ii) ICAN, offert par l’Institut des familles solides, (iii) Studio Be, offert par MindWell, (iv) Toute personne, toutes voies offert par l’ACEPA, (v) encadrement en matière de deuil et de perte, offert par Homewood Santé; d) pour chacun des programmes ou services mentionnés en c), (i) combien de Canadiens se sont inscrits, (ii) combien de Canadiens ont terminé le traitement au complet, (iii) quel a été le coût total de chacun des programmes ou services identifiés, (iv) quel est le coût d’utilisation, tel que rapporté à l’Agence de santé publique du Canada?
(Le document est déposé.)
Question no 647 -- M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne les ministères et les organismes gouvernementaux qui acceptent les paiements par carte de crédit: quel a été le montant total payé à (i) Visa, (ii) Mastercard, (iii) American Express, (iv) chaque autre société de cartes de crédit, pour les frais de traitement des cartes de crédit en 2020?
(Le document est déposé.)
Question no 648 -- M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’Analyse des incidences sur les langues officielles (AILO), depuis le 1er janvier 2016: a) combien de mesures financées par le gouvernement ont fait l’objet d’une AILO; b) combien de mesures financées par le gouvernement n’ont pas fait l’objet d’une AILO; c) quels sont les détails de toutes les mesures financées par le gouvernement dont les dépenses totales sont supérieures à 1 million de dollars qui n’ont pas fait l’objet d’une AILO, y compris (i) la date de l’approbation du financement, (ii) le titre et la description de la mesure, (iii) la raison pour laquelle la mesure n’a pas fait l’objet d’une AILO, (iv) les dépenses totales ou dépenses projetées totales relatives à la mesure?
(Le document est déposé.)
Question no 649 -- M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’exiger que les voyageurs aériens arrivant de l’étranger soient mis en quarantaine dans un hôtel d’aéroport désigné: a) combien de voyageurs ont refusé de séjourner dans un hôtel de quarantaine approuvé par le gouvernement; b) combien d’amendes ou de contraventions ont été remises par l’Agence de la santé publique du Canada relativement aux refus en a); c) quelle est la ventilation des données en a) et b) par aéroport d’entrée?
(Le document est déposé.)
Question no 651 -- M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne le renvoi d’immigrants et le rapport du printemps 2020 du vérificateur général du Canada: a) à quel chiffre s’établit actuellement l’inventaire national des renvois; b) combien d’ordres de renvoi ont été exécutés au cours de l’année écoulée; c) quel est le nombre de cas à traiter et combien de personnes sont recherchées; d) parmi les cas en c), combien sont des cas criminels; e) lesquelles des recommandations du vérificateur général sont en voie d’exécution; f) à quelle échéance la mise en œuvre de ces recommandations devrait-elle être terminée; g) la COVID-19 a-t-elle réduit de quelque façon que ce soit la capacité de l’Agence des services frontaliers du Canada de mettre à exécution les ordres de renvoi et, le cas échéant, de quelle façon exactement?
(Le document est déposé.)
Question no 652 -- M. Peter Kent:
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les personnes qui présentent des résultats au test de dépistage de la COVID-19 aux points d’entrée, depuis que les exigences en matière de test ont été mises en place en janvier 2021, ventilées par type de passage (terrestre, aérien): a) combien de personnes ont été interceptées par l’ASFC avec un résultat de test soupçonné d’être frauduleux ou faux; b) combien de personnes ont été interceptées par l’ASFC avec un résultat de test jugé insatisfaisant, par exemple le mauvais type de test; c) parmi les personnes visées en a), combien (i) ont été admises au Canada, (ii) se sont vues refuser l’entrée; d) parmi les personnes visées en a), combien ont (i) reçu une contravention ou une amende de l’ASFC, (ii) vu leur cas transmis à la GRC ou à d’autres organismes d’application de la loi; e) parmi les cas visés en b), combien de personnes (i) ont été admises au Canada, (ii) se sont vues refuser l’entrée?
(Le document est déposé.)
Question no 656 -- M. Brad Vis:
En ce qui concerne l’intention déclarée de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) « [d’]engager tous les fonds avant le 31 mars 2021 » relativement à l’Initiative pour la création rapide de logements: a) quel était (i) le nombre total de projets approuvés, (ii) le nombre total d’unités de logement approuvées, (iii) la valeur totale en argent des fonds fédéraux engagés; b) quelle est la ventilation de chacune des parties en a) par (i) municipalité et province ou territoire, (ii) circonscription électorale fédérale; c) quelle est la ventilation des fonds engagés en a) par (i) demande, (ii) source de contribution, (c.-à-d. gouvernement fédéral, gouvernement provincial, gouvernement territorial, administration municipale, gouvernement autochtone, organisme sans but lucratif, autre organisme ou organisation), (iii) province ou territoire; d) quels sont les détails de toutes les demandes en a)(i), y compris (i) l’endroit, (ii) la description du projet, (iii) le nombre d’unités proposées, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée à la SCHL?
(Le document est déposé.)
Question no 661 -- M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne l’Institut de financement du développement Canada (FinDev): a) quels sont les détails de toutes les participations en capital acquises par FinDev dans des sociétés depuis le 1er janvier 2018, y compris (i) le nom de la société, (ii) l’endroit, (iii) la description du travail effectué par la société, (iv) la date à laquelle le gouvernement a acquis la participation en capital, (v) le nombre de parts et le pourcentage de la participation de FinDev, (vi) la valeur ou le prix d’achat de la participation en capital au moment de l’acquisition, (vii) la valeur estimée actuelle de la participation en capital; b) pour chaque acquisition, le cas échéant, selon quel échéancier le gouvernement prévoit-il vendre ses participations en capital ou s’en départir?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
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Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.