Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 14 juin 2021 (N^o 117)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-12	Projet de loi C-12
An Act respecting transparency and accountability in Canada's efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050	Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050

Notices of Motions

Avis de motions


Motion No. 1 — June 11, 2021 — Mr. Redekopp (Saskatoon West) — That Bill C-12, in Clause 22, be amended by replacing line 32 on page 12 to line 9 on page 13 with the following:	Motion n^o 1 — 11 juin 2021 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — Que le projet de loi C-12, à l'article 22, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 37, page 12, et se terminant à la ligne 8, page 13, de ce qui suit :
“(2) The Minister must make the annual report available to the public within 30 days after receiving it and then, within 120 days after receiving the report, the Minister must publicly respond to the advice that the advisory body includes in it with respect to the matters referred to in paragraphs 20(1)(a) to (c), including any national greenhouse gas emissions target that is recommended by the advisory body if the Minister has set a target that is different from it.”	« (2) Dans les trente jours suivant la réception du rapport annuel, le ministre le rend public et, dans les cent vingt jours suivant sa réception, il répond publiquement à tout conseil qu’il contient concernant les questions visées aux alinéas 20(1)a) à c), y compris toute cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre que l'organisme consultatif recommande et qui diffère de celle que le ministre a établie. »


Bill C-30	Projet de loi C-30
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate the following motion:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion suivante :
Motion No. 2.	Motion n^o 2.
Statement and selection by Speaker — see Debates of June 10, 2021.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 10 juin 2021.

Resuming Debate

Reprise du débat


Motion No. 2 — June 11, 2021 — Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice), — That Bill C-30 be amended by restoring Clause 158 as follows:	Motion n^o 2 — 11 juin 2021 — M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par rétablissement de l’article 158, dont le texte suit :
158 Subsection 14(1) of the Canadian Securities Regulation Regime Transition Office Act is replaced by the following:	158 Le paragraphe 14(1) de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières est remplacé par ce qui suit :
14 (1) The Minister may make direct payments, in an aggregate amount not exceeding $119,500,000, or any greater amount that may be specified in an appropriation Act, to the Transition Office for its use.	14 (1) Le ministre peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de 119 500 000 $, ou de toute somme supérieure qui peut être précisée dans une loi de crédits, au Bureau de transition, à son usage.