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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Feuilleton des avis

No 119

Le mercredi 16 juin 2021

14 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés
15 juin 2021 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — Projet de loi intitulé « Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les critères et conditions applicables à l'éducation postsecondaire ».
15 juin 2021 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (interdiction des symboles de haine) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)
15 juin 2021 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mardi 15 juin 2021, soit agréé.
15 juin 2021 — Mme Sahota (Calgary Skyview) — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le 15 juin 2021, soit agréé.
15 juin 2021 — Mme Wong (Richmond-Centre) — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mardi 15 juin 2021, soit agréé.
15 juin 2021 — Mme Shin (Port Moody—Coquitlam) — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mardi 15 juin 2021, soit agréé.

Questions
Q-8202 — 15 juin 2021 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne les modifications proposées à la Loi sur la radiodiffusion présentées dans le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: a) quels sont les détails, y compris les conclusions, de toutes les études, analyses, estimations ou projections sur les plans de l’économie et des marchés traitant de l’incidence que l’arrivée sur le marché des services Internet autres que canadiens, conformément aux propositions contenues dans le projet de loi C-10, pourrait avoir sur les prix et les conditions des marchés; b) quelles sont les projections quant aux incidences que chacune des mesures proposées dans le projet de loi C-10 pourrait avoir sur les prix aux consommateurs, qu’il s’agisse de baisses ou de hausses; c) quelle est la définition de la neutralité des réseaux adoptée par le gouvernement; d) quelles analyses, le cas échéant, ont été faites sur les répercussions du projet de loi C-10 sur la neutralité des réseaux; e) quelles étaient les conclusions des analyses mentionnées en d); f) quelles analyses, le cas échéant, ont été faites sur l’incidence des mesures présentées dans le projet de loi C-10 sur les créateurs canadiens dont le contenu se trouve principalement sur l’Internet, y compris ceux qui utilisent surtout les réseaux comme YouTube, TikTok et Instagram pour diffuser leur travail; g) quelles étaient les conclusions des analyses mentionnées en f)?
Q-8212 — 15 juin 2021 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne les répercussions des modifications proposées à la Loi sur la radiodiffusion contenues dans le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois sur les obligations commerciales du Canada : quelles sont les répercussions attendues des modifications contenues dans le projet de loi C-10 sur (i) l’ACEUM, (ii) le PTPGP, (iii) l’AECG et quels sont les détails, y compris les statistiques utilisées, le cas échéant, de la méthode employée pour parvenir à ces prévisions?
Q-8222 — 15 juin 2021 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les cadres de la Banque de l’infrastructure du Canada qui ont reçu une prime de plus de 100 000 $ pendant la pandémie de COVID-19 : au cours de l’exercice 2020-2021, combien de cadres ont reçu une prime de plus de (i) 100 000 $, (ii) 250 000 $?
Q-8232 — 15 juin 2021 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne la quarantaine dans un hôtel à Ottawa pour le premier ministre et la délégation qui l’accompagnait à leur retour des réunions du G7 au Royaume-Uni en juin 2021 : a) quel est le coût total ou estimé de la quarantaine pour le gouvernement, ventilé par poste ou type de dépense; b) combien de personnes ayant pris part au voyage ont dû faire une quarantaine dans un hôtel à Ottawa; c) certaines personnes ayant participé au voyage ont-elles été exemptées de l’obligation de faire une quarantaine dans un hôtel, et, le cas échéant, quels sont leurs titres; d) est-ce que certaines personnes ayant pris part au voyage ont dû payer elles-mêmes le coût de leur quarantaine dans un hôtel, et, le cas échéant, quel est le nom de ces personnes, ou est-ce que le gouvernement a couvert les coûts de la quarantaine dans un hôtel pour tous les participants au voyage?
Q-8242 — 15 juin 2021 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne la recommandation de l’Agence de la santé publique du Canada selon laquelle les personnes qui n’ont pas été entièrement vaccinées doivent respecter une distance d’au moins deux mètres avec les autres : a) pourquoi le premier ministre n’a-t-il pas suivi ce conseil lorsqu’il a assisté au sommet du G7 au Royaume-Uni en juin 2021; b) ce conseil ne s’applique-t-il pas lorsque le premier ministre fréquente des célébrités?
Q-8252 — 15 juin 2021 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne les membres de la famille de sous-ministres du ministère de la Défense nationale (MDN) travaillant dans des entreprises qui soumissionnent pour obtenir des contrats d’approvisionnement de la défense : a) les sous-ministres du MDN sont-ils tenus de se récuser de toute réunion concernant l’approvisionnement s’ils ont des proches ou des membres de leur famille qui travaillent dans des entreprises qui soumissionnent pour obtenir des contrats d’approvisionnement de la défense; b) quelles récusations particulières ou autres mesures, le cas échéant, y a-t-il eu à l’égard de la situation décrite dans l’article du Ottawa Citizen du 14 juin 2021 intitulé « DM's son works at defence firm behind winning warship bid; DND silent on what guidelines are in place to avoid conflict of interest »?
Q-8262 — 15 juin 2021 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne le Laboratoire national de microbiologie (LNM) situé à Winnipeg, depuis le 1er janvier 2016, et ventilé par année, le cas échéant : a) quelles sont les règles concernant l’octroi d’une habilitation de sécurité aux ressortissants étrangers qui ont des liens avec un gouvernement étranger ou une armée étrangère et l’accès au LNM; b) combien de personnes ayant des liens avec un gouvernement étranger ou une armée étrangère (i) ont fait une demande, (ii) ont été approuvées pour une habilitation de sécurité afin de pouvoir avoir accès au LNM; c) quelle est la ventilation des points b)(i) et b)(ii) par pays représenté par la personne; d) quel est le nombre de personnes parmi celles mentionnées au point b) qui ont vu leur habilitation de sécurité révoquée avant la fin de leur mandat prévu au LNM, ventilé par pays représenté?
Q-8272 — 15 juin 2021 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à lancer une consultation sur les prêts à conditions abusives prévu à la page 139 du Budget 2021 : a) combien de jours le processus de consultation durera-t-il et à quelle date (i) débutera-t-il, (ii) se terminera-t-il; b) à quelle date les documents de consultation seront-ils publiés et à quelles parties intéressées seront-ils distribués ?
Q-8282 — 15 juin 2021 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à limiter les déductions d’intérêts excessives par les grandes entreprises prévu à la page 354 du Budget 2021 : a) combien de notes de service internes, de présentations ou d’autres documents de même nature au sujet de la mesure proposée ont été produits par le gouvernement ou des consultants qu’il a engagés; b) des documents en a), quels sont leurs titres et quelles en sont les dates; c) dans quels documents internes estime-t-on « que cette mesure augmentera les recettes fédérales de 5.3 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022 » et à quelle date cette estimation a-t-elle été réalisée; d) quelle méthode a été utilisée pour arriver au montant en c); e) pour quelles raisons le Canada est-il le seul pays du G7 à ne pas encore avoir pris des mesures pour limiter les déductions d’intérêts excessives par les grandes entreprises; f) quand le gouvernement va-t-il publier l’avant-projet de loi promis et à quelles parties intéressées sera-t-il distribué ?
Q-8292 — 15 juin 2021 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne l’affaire Sa Majesté la Reine c. Cameco Corporation : quel est le montant total des dépenses en frais juridiques depuis le début des procédures judiciaires jusqu’à la décision de la cour suprême de rejeter la demande d’autorisation en appel, incluant le total du montant remis à Cameco, ventilé par année?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides
Motions de l'opposition
15 juin 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, étant donné que le ministre de la Défense nationale a manifestement perdu le respect des membres des Forces armées canadiennes, y compris parmi les plus hauts gradés, pour avoir, entre autres,
(i) induit les Canadiens en erreur relativement au retrait des avions de combat dans la lutte contre Daech,
(ii) induit les Canadiens en erreur relativement à ses états de service,
(iii) présidé à la mise en accusation injustifiée et au congédiement abusif du vice-amiral Norman,
(iv) participé à la dissimulation d’allégations d’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes,
la Chambre blâme officiellement le ministre de la Défense nationale pour exprimer la déception de la Chambre des communes à l’égard de sa conduite.
Avis aussi reçu de :
M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 15 juin 2021
15 juin 2021 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, et dans l’optique de veiller à ce que la Chambre puisse s’acquitter de sa responsabilité constitutionnelle d’obliger le gouvernement à rendre des comptes et défendre ses droits et privilèges constitutionnels pendant l’ajournement d’été à venir :
a) si la Chambre est saisie d’une motion concernant une question de privilège fondée à première vue et liée à l’une ou l’autre des questions de privilège soulevées par le député de Louis-Saint-Laurent ou le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes le lundi 7 juin 2021 et le jeudi 10 juin 2021 respectivement, mais que la motion ou toute procédure qui en découle n’a pas été réglée avant l’ajournement de la Chambre le mercredi 23 juin 2021, la Chambre s’ajourne jusqu’au lundi 5 juillet 2021 sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;
b) du jeudi 24 juin 2021 au jeudi 16 septembre 2021, pendant l’ajournement de la Chambre, lorsque le Président est prêt à rendre sa décision sur l’une des questions de privilège visées à l'alinéa a), il puisse faire connaître, par avis, que la Chambre siégera à 14 h le premier lundi qui suit d’au moins quatre jours la date à laquelle il était prêt à se prononcer, et que la Chambre se réunisse alors pour poursuivre ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée à ce moment;
c) dans le cadre de l’examen d’une motion sur une question de privilège fondée à première vue et liée à une question de privilège visée à l'alinéa a),
(i) la présidence ne puisse recevoir de motion proposant de passer à l’ordre du jour,
(ii) les votes par appel nominal demandés ne puissent être différés, pourvu que la sonnerie d’appel des députés fonctionne pendant au plus trente minutes,
(iii) les mots « ministre de la Couronne », à l’article 57 du Règlement, soient réputés se lire « leader à la Chambre d’un parti reconnu, avec l’appui des leaders parlementaires de deux autres partis reconnus »;
d) lorsque la Chambre siège conformément au paragraphe a) et qu’il n’y a aucune procédure en cours concernant
(i) un débat ajourné ou interrompu sur une motion visée au paragraphe a), y compris toute procédure qui en découle, ou
(ii) une décision de la présidence sur une question de privilège visée au paragraphe a), y compris un débat ajourné ou interrompu sur une motion concernant une question de privilège fondée à première vue, ou toute procédure qui en découle,
la Chambre s’ajourne jusqu’au jour de séance suivant ou jusqu’au lundi 20 septembre 2021, selon la plus tardive de ces deux dates, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;
e) les dispositions des alinéas a) à p) de l’ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, tel que modifié et complété par les ordres adoptés le lundi 22 février 2021 et le lundi 22 mars 2021, continuent de s’appliquer jusqu’au vendredi 17 septembre 2021, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent ordre, lorsque la Chambre siège conformément aux dispositions du présent ordre;
f) si la Chambre doit se réunir conformément au présent ordre le lundi 2 août 2021 ou le lundi 6 septembre 2021, la Chambre se réunisse plutôt à la même heure le mardi 3 août 2021 ou le mardi 7 septembre 2021, selon le cas, sous réserve que l’ordre des travaux soit celui d’un lundi;
g) si le Président n’est pas en état d’agir par suite de maladie, ou pour toute autre cause, le vice-président de la Chambre, le vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers, ou le vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers agisse en son nom aux fins du présent ordre.
Avis aussi reçu de :
M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 15 juin 2021
15 juin 2021 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie de toutes les notes d’information et de tous les documents relatifs aux origines de la COVID-19, notamment quant à savoir si elle est apparue après le contact d’un humain avec un animal infecté ou à la suite d’un accident de laboratoire à Wuhan, en Chine, et que ces documents soient déposés d’ici 30 jours, pourvu que, si la Chambre ne siège pas, les documents pourront être déposés sous forme électronique auprès du greffier de la Chambre et ils seront réputés avoir été dûment présentés à la Chambre à cette date et renvoyés au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, qui sera tenu de les publier sur son site Web.
Avis aussi reçu de :
M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 15 juin 2021
15 juin 2021 — M. Cumming (Edmonton-Centre) — Que, étant donné que le seul paramètre économique sérieux du Budget 2021 était l’engagement du gouvernement de créer 1 million d’emplois d’ici la fin de juin 2021 :
a) la Chambre demande au gouvernement de préparer et de déposer un rapport d’étape sur cet engagement dans les deux jours suivant l’adoption de cette motion;
b) à la suite de la publication par Statistique Canada de la prochaine Enquête sur la population active qui constatera les progrès concernant la réalisation de cet engagement, le Président donne avis que la Chambre se réunira à 13 heures les premiers lundi, mardi et mercredi suivant la publication du rapport, et que, lorsque la Chambre se réunira, elle passera aux affaires courantes ordinaires, puis se formera en comité plénier afin de permettre aux députés de poser des questions aux ministres pendant au plus trois heures ou jusqu’à ce qu’aucun député ne demande la parole, selon la première des éventualités, pourvu que,
(i) le Président puisse présider,
(ii) la rotation des questions soit la rotation utilisée par l’ancien Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19,
(iii) aucun député n’ait la parole pendant plus de cinq minutes à la fois pour poser des questions à un ministre,
(iv) les députés puissent partager leur temps de parole avec d’autres députés en indiquant à la présidence qu’ils ont l’intention de procéder ainsi,
c) lorsque le comité plénier aura levé la séance, la Chambre ajourne ses travaux jusqu’au prochain jour de séance le lundi et le mardi, puis, le mercredi, la Chambre ajourne ses travaux jusqu’au lundi 20 septembre 2021 et que pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;
d) les dispositions des alinéas a) à p) de l’ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, telles que modifiées et complétées par les ordres adoptés le lundi 22 février 2021 et le lundi 22 mars 2021, continuent de s’appliquer, dans la mesure où elles sont conformes au présent ordre.
Avis aussi reçu de :
M. Fast (Abbotsford), M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 15 juin 2021
Budget principal des dépenses
CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION
No 1 — 9 juin 2021 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1, au montant de 741 693 237 $, sous la rubrique ministère des Transports — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022, soit agréé.
9 juin 2021 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 7 000 000 $, sous la rubrique ministère des Transports — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022.
CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
7 juin 2021 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.
Budget supplémentaire des dépenses (A)
CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
7 juin 2021 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 soit agréé.

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés
C-269 — 10 mai 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M. Falk (Provencher), — Que le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eaux usées non traitées), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Falk (Provencher) — 3 mars 2021
M. Viersen (Peace River—Westlock) — 26 mars 2021
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
2 Demande une réponse dans les 45 jours
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