Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 43e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 119 Le mercredi 16 juin 2021 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Motions |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Vignola (Beauport—Limoilou), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-254, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 144 -- Vote no 144) | |
| POUR : 169, CONTRE : 151 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Davidson Kurek Qaqqaq Total: -- 169 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Ehsassi Lametti Romanado Total: -- 151 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-254, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles. |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Marcil (Mirabel), appuyé par M. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert), — Que le projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 145 -- Vote no 145) | |
| POUR : 32, CONTRE : 294 |
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YEAS -- POUR Barsalou-Duval Chabot Gill Plamondon Total: -- 32 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lalonde Robillard Total: -- 294 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Therrien (La Prairie), — Que la Chambre convienne que l’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982 confère au Québec et aux provinces la compétence exclusive pour modifier leurs constitutions respectives, et prenne acte de la volonté du Québec d’inscrire dans sa constitution que les Québécoises et les Québécois forment une nation, que le français est la seule langue officielle du Québec et qu’il est aussi la langue commune de la nation québécoise. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 146 -- Vote no 146) | |
| POUR : 281, CONTRE : 2 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dhaliwal Kurek Qaqqaq Total: -- 281 |
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NAYS -- CONTRE Sloan Wilson-Raybould Total: -- 2 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Davies (Vancouver Kingsway), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir dès que possible un régime fédéral de soins dentaires pour les familles canadiennes qui gagnent moins de 90 000 $ par année et qui ne sont pas couvertes par un régime de soins dentaires, à titre de mesure provisoire d’ici l’inclusion de soins dentaires complets dans le système de santé du Canada. (Affaires émanant des députés M-62) |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 147 -- Vote no 147) | |
| POUR : 36, CONTRE : 285 |
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YEAS -- POUR Angus Duvall Julian McDonald Total: -- 36 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dong Lambropoulos Robillard Total: -- 285 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— no 432-00903 au sujet de l'environnement; |
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— no 432-00904 au sujet de la justice; |
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— nos 432-00905 et 432-00906 au sujet des affaires étrangères; |
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— no 432-00907 au sujet des animaux. |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, 18e réunion d’automne, Marrakech (Maroc), du 4 au 6 octobre 2019. — Document parlementaire no 8565-432-61-02. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la Délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, 19e réunion d’hiver, Vienne (Autriche), les 20 et 21 février 2020. — Document parlementaire no 8565-432-61-03. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le huitième rapport du Comité, « Création du poste d'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises ». — Document parlementaire no 8510-432-162. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 41) est déposé. |
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M. Saini (Kitchener-Centre), du Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis, présente le deuxième rapport du Comité, « Les politiques d’achat « Buy America » : rapport provisoire ». — Document parlementaire no 8510-432-163. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 7 et 9 à 14) est déposé. |
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M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le quatrième rapport du Comité, « Garantir un cadre de sécurité solide pour les marchés publics fédéraux ». — Document parlementaire no 8510-432-164. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 7, 12, 13, 18, 25, 29 et 34) est déposé. |
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M. Badawey (Niagara-Centre), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le troisième rapport du Comité, « Sortir de la crise : Une étude de l'impact de la pandémie de COVID-19 sur le secteur du transport aérien ». — Document parlementaire no 8510-432-165. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 8 à 15, 17 et 34 à 36) est déposé. |
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M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le neuvième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 : crédits 1a, 5a, 10a et 25a sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones ». — Document parlementaire no 8510-432-166. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 41) est déposé. |
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M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 10e rapport du Comité, « La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées : garantir à tous l’accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante ». — Document parlementaire no 8510-432-167. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 11 à 13, 18 à 21, 31 et 40) est déposé. |
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M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 11e rapport du Comité, « Démarches collaboratives en matière d’application des lois dans les collectivités autochtones ». — Document parlementaire no 8510-432-168. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 30, 32 à 36 et 40) est déposé. |
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Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le sixième rapport du Comité, « La fixation des salaires au Canada et l'équité dans le secteur de l'épicerie ». — Document parlementaire no 8510-432-169. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 44) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par Mme Gazan (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-311, Loi concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), une au sujet des médias et des télécommunications (no 432-01121);
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— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de l'environnement (no 432-01122) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 432-01123);
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— par M. Fast (Abbotsford), une au sujet des affaires étrangères (no 432-01124);
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— par M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), une au sujet de la justice (no 432-01125);
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— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la santé (no 432-01126);
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— par M. Lewis (Essex), une au sujet de la justice (no 432-01127);
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— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de l'environnement (no 432-01128);
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— par M. Blois (Kings—Hants), une au sujet de l'environnement (no 432-01129);
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— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), deux au sujet de la justice (nos 432-01130 et 432-01131);
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-681, Q-683, Q-693, Q-695, Q-698, Q-703, Q-705, Q-715, Q-720, Q-721 et Q-723 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-682 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales relatives à la promotion, à la publicité ou aux experts conseils pour le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris celles qui ont été engagées avant le dépôt de la mesure législative, depuis le 21 octobre 2019, ventilées par mois et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quel a été montant total dépensé pour (i) les experts conseils, (ii) la publicité, (iii) la promotion; b) quels sont les détails de tous les contrats liés à la promotion, à la publicité et aux experts conseils, y compris (i) la date de la signature du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) les dates de début et de fin, (v) la description des biens ou des services, (vi) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique ou ayant fait l’objet d’un appel d’offres? — Document parlementaire no 8555-432-682.
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Q-684 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne la fraude relative à la Prestation canadienne d’urgence depuis sa création : a) combien de paiements ont été faits en double; b) quelle est la valeur des paiement en a); c) quelle est la valeur des paiements faits en double en b) qui ont été récupérés par le gouvernement; d) combien de paiements ont été accordés à des demandes jugées frauduleuses ou soupçonnées de l’être; e) quelle est la valeur des paiements en d); f) quelle est la valeur des paiements en e) qui ont été récupérés par le gouvernement? — Document parlementaire no 8555-432-684.
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Q-685 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne Corporations Canada et le désenregistrement de sociétés de régime fédéral depuis 2016, ventilé par année : a) combien d’entreprises ont désenregistré leur société; b) quelle est la répartition des entreprises en a) par type d’entreprise? — Document parlementaire no 8555-432-685.
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Q-686 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne les exigences du gouvernement pour les hôtels utilisés comme installations de quarantaine : a) quelles obligations précises les hôtels ont-ils en ce qui concerne les normes de sécurité; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que ces normes de sécurité sont respectées; c) combien de fois les inspecteurs du gouvernement ont-ils constaté que les normes de sécurité de ces hôtels n’étaient pas respectées; d) parmi les cas en c), combien de fois les manquements aux normes de sécurité ont-ils mis en péril (i) la sécurité des personnes séjournant dans l’établissement, (ii) la santé publique ou la sécurité du grand public; e) les hôtels sont-ils tenus de vérifier qu’une personne a subi un test de dépistage négatif avant de quitter l’établissement et, le cas échéant, comment cette vérification est-elle effectuée; f) combien de personnes ont quitté ces établissements sans avoir reçu un résultat négatif? — Document parlementaire no 8555-432-686.
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Q-687 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne les exigences établies par le gouvernement pour que seuls les hôtels approuvés par les autorités publiques puissent accueillir des voyageurs qui reviennent de l’étranger par voie aérienne et qui doivent faire une quarantaine : a) quelles obligations précises les hôtels doivent-ils remplir concernant les normes de sécurité; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour assurer le respect des normes de sécurité; c) combien de cas de non respect des normes de sécurité ont été observés par les inspecteurs des autorités publiques; d) parmi les cas en c), combien concernaient des manquements à la sécurité qui mettaient en péril (i) la sécurité des personnes séjournant dans l’établissement en question, (ii) la santé publique ou la population en général; e) combien d’actes criminels ont été signalés dans chacun des établissements approuvés par les autorités publiques depuis l’entrée en vigueur de l’exigence sur la quarantaine à l’hôtel; f) quels sont les nombres en e), ventilés selon le type d’infraction; g) les hôtels sont-ils tenus de vérifier que le client a reçu un résultat négatif à un test de dépistage avant de quitter l’établissement et, le cas échéant, quelle procédure précise s’applique à cette fin; h) combien de personnes ont quitté leur hôtel avant d’avoir reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou sans avoir reçu de résultat négatif; i) comment le gouvernement vérifie-t-il si des gens quittent leur hôtel avant d’avoir reçu un résultat négatif à un test de dépistage? — Document parlementaire no 8555-432-687.
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Q-688 — Mme Shin (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne l’exigence selon laquelle les personnes entrant au Canada pour des raisons humanitaires doivent demander une exemption en ligne, les problèmes liés au système en ligne de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et les mesures prises par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’égard de ces voyageurs : a) combien de voyageurs internationaux arrivant dans des aéroports canadiens se sont vus refuser l’entrée, ventilé par mois, depuis le 18 mars 2020; b) combien de personnes en a) ont été (i) immédiatement renvoyées dans leur pays d’origine, (ii) autorisées à rester au Canada en attendant une décision d’appel ou leur expulsion; c) dans combien de cas l’ASPC n’a pas pris de décision concernant une demande d’exemption pour des raisons humanitaires avant l’arrivée ou l’arrivée prévue du voyageur au Canada; d) dans les cas en c), où l’ASPC n’a pas pris de décision à temps, la raison était-elle due (i) à des problèmes techniques qui ont fait que l’ASPC n’a pas reçu la demande, (ii) à d’autres raisons, ventilées par raison; e) dans les cas où l’ASPC n’a pas pris de décision à temps, le voyageur (i) a-t-il été quand même autorisé à entrer au Canada, (ii) s’est-il vu refuser l’entrée; f) quels sont les recours pour les voyageurs qui viennent au pays pour des raisons humanitaires et qui ont des problèmes avec l’ASFC ou d’autres agents parce que l’ASPC n’a pas pris de décision à temps? — Document parlementaire no 8555-432-688.
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Q-689 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne les dépenses liées aux influenceurs sur les réseaux sociaux, y compris tout contrat visant à utiliser des influenceurs dans le cadre d’une campagne de relations publiques depuis le 1er janvier 2021 : a) quels sont les détails relatifs à toutes ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne qui a rémunéré un influenceur, était-il exigé que soit divulgué publiquement, sous forme d’avertissement, le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si ce n'est pas le cas, pourquoi? — Document parlementaire no 8555-432-689.
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Q-690 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne tous les contrats, subventions, ententes et arrangements monétaires et non monétaires conclus par le gouvernement, y compris tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, avec FLIR Lorex Inc., FLIR Systems, Lorex Technology Inc., March Networks ou Rx Networks Inc. depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de ces contrats, subventions, ententes ou arrangements, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) le nom de l’entreprise, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la date de début et de fin, (v) le résumé des modalités, (vi) le fait que ceux-ci ont fait l’objet ou pas d’une divulgation proactive, (vii) les détails précis des biens ou des services fournis au gouvernement en raison du contrat, de la subvention, de l’entente ou de l’arrangement, (viii) le programme gouvernemental pertinent, le cas échéant? — Document parlementaire no 8555-432-690.
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Q-691 — M. Hoback (Prince Albert) — En ce qui concerne le marché conclu entre le gouvernement et Pfizer Inc. pour les doses de vaccin contre la COVID-19 jusqu’en 2024 : a) quelle modélisation de la COVID-19 a été utilisée pour établir l’entente d’approvisionnement; b) sur quels calendriers de livraison précis s’est-on entendu? — Document parlementaire no 8555-432-691.
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Q-692 — M. Hoback (Prince Albert) — En ce qui concerne le témoignage du directeur général de BioPharma Services devant le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes, le vendredi 23 avril 2021, au sujet des prochaines vagues possibles de COVID-19 et de la nécessité des blocs commerciaux : a) est-ce que la ministre des Finances et son ministère ont eu la directive de prévoir des soutiens pour les Canadiens touchés par toute vague subséquente du virus d’ici 2026; b) quel est l’état actuel des négociations ou des discussions entre le gouvernement et nos alliés pour ce qui est de la création de blocs commerciaux pour les vaccins et l’équipement de protection personnelle; c) quels sont les pays qui participent aux discussions sur la création potentielle de blocs commerciaux; d) quels sont les détails de toutes les réunions où de possibles échanges commerciaux ont fait l’objet de négociations ou de discussions, y compris (i) la date, (ii) les participants, (iii) les pays représentés par les participants, (iv) l’ordre du jour et le compte rendu des réunions? — Document parlementaire no 8555-432-692.
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Q-694 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne le versement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) à des détenus dans des établissements correctionnels fédéraux, provinciaux ou territoriaux : a) combien de paiements de la PCU ont été versés à des personnes incarcérées; b) quel est le montant des paiements versés à des personnes incarcérées; c) quel est le montant des paiements en b) que le gouvernement a recouvrés par la suite, en date du 28 avril 2021; d) combien de paiements ont été interceptés ou bloqués par le personnel de Service correctionnel Canada; e) quelle est la ventilation de d) par établissement correctionnel; f) combien des paiements en a) ont été envoyés à des personnes détenues (i) dans des établissements correctionnels fédéraux, (ii) dans des établissements correctionnels provinciaux ou territoriaux? — Document parlementaire no 8555-432-694.
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Q-696 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne les négociations entre le gouvernement et les grandes compagnies aériennes du Canada au sujet d’une aide financière, depuis le 8 novembre 2020 : quels sont les détails de chacune des réunions, y compris les réunions virtuelles, tenues entre le gouvernement et les grandes compagnies aériennes, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le nombre de représentants du gouvernement, ventilé par ministère et organisme, et, si des cabinets de ministre étaient représentés, combien de représentants de chaque cabinet étaient présents, (iii) le nombre de représentants des compagnies aériennes, y compris la ventilation des compagnies aériennes qui étaient représentées et le nombre de représentants de chacune des compagnies qui étaient présents? — Document parlementaire no 8555-432-696.
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Q-697 — Mme Wong (Richmond-Centre) — En ce qui concerne l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) : a) ventilé par fin d’exercice, des exercices de 2011-2012 à 2020-2021, combien d’examinateurs de marques de commerce étaient (i) des employés, (ii) des contractuels de l’OPIC; b) quel pourcentage en a) étaient des employés et avaient une résidence dans la région de la capitale nationale d'Ottawa-Gatineau à la fin des exercices de 2015-2016 à 2020-2021; c) ventilé par exercice, au cours de chacun des exercices de 2011-2012 à 2020-2021, combien d’examinateurs de marques de commerce ont été (i) embauchés, (ii) licenciés, ventilés par (A) avec justification et (B) sans justification; d) les examinateurs de marques de commerce doivent-ils être bilingues et, le cas échéant, quel est le niveau requis de maîtrise de l’autre langue officielle; e) les examinateurs de marques de commerce doivent-ils résider dans la région de la capitale nationale d'Ottawa-Gatineau et, le cas échéant, combien de candidats à des postes d’examinateur de marques de commerce ont refusé des offres d’emploi, et combien d’examinateurs de marques de commerce ont cessé de travailler, à cause d’une telle exigence au cours des exercices de 2011-2012 à 2020-2021; f) quels étaient le (i) délai moyen, (ii) délai médian d’une demande de marque, pour chacun des exercices entre 2011-2012 et 2020-2021, entre le dépôt et la première intervention de l’autorité compétente (approbation ou rapport de l’examinateur); g) concernant la réponse en f), depuis le 17 juin 2019, combien de demandes ont été déposées selon (i) le système direct, (ii) le système de Madrid; h) concernant la réponse en g), quels sont les délais moyens et médians, ventilés par mois pour chaque système depuis le 17 juin 2019; i) l’OPIC accorde-t-il la priorité à l’examen des demandes de marques de commerce du système de Madrid désignant le Canada au détriment des demandes de marques de commerce directes et, le cas échéant, quel traitement prioritaire est accordé; j) comme de nombreux déposants et agents de marques de commerce ne reçoivent pas de correspondance de l’OPIC par courrier ordinaire, préférant la correspondance électronique, l’OPIC dispose-t-il de systèmes permettant aux examinateurs de marques de commerce et aux autres membres du personnel s’occupant des marques d’envoyer toute la correspondance par courrier électronique aux déposants et aux agents de marques enregistrés et, si ce n’est pas le cas, l’OPIC envisage-t-il de mettre en place un tel système; k) quelle est la date prévue de lancement d’un tel système; l) où le Canada se classe-t-il, par rapport aux autres pays, pour la rapidité de l’examen des marques de commence; m) quels sont les pays, le cas échéant, où le délai entre le dépôt et la première intervention de l’autorité compétente (approbation ou rapport de l’examinateur) pour les marques de commerce est plus long qu’au Canada? — Document parlementaire no 8555-432-697.
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Q-699 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne le programme de stabilisation fiscale prévu dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, du 1er janvier 1987 à aujourd’hui : a) quelle est la ventilation de tous les paiements et remboursements qui ont été versés aux provinces par (i) date, (ii) province, (iii) montant, (iv) recettes provinciales perdues, (v) taux des recettes perdues que les paiements ont compensées, (vi) valeur des paiements par habitant; b) combien de demandes de paiement la ministre des Finances a-t-elle reçues depuis la création du programme, ventilées par province et par date; c) combien de demandes de paiement ont été approuvées, ventilées par province et par date; d) combien de demandes de paiement ont été rejetées, ventilées par province et par date? — Document parlementaire no 8555-432-699.
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Q-700 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les engagements de conformité volontaire et les ordonnances du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), depuis le 1er janvier 2016 : a) quel est le montant total des sommes payables par les sociétés pharmaceutiques à Sa Majesté du chef par l’intermédiaire d’engagements de conformité volontaire et d’ordonnances, ventilé par (i) entreprise, (ii) produit, (iii) sommaire de l’application des lignes directrices, (iv) montant facturé, (v) date; b) comment l’argent est-il traité par le CEPMB; c) quelle partie des prélèvements effectués au titre des engagements de conformité volontaire et des ordonnances est calculée comme un revenu du CEPMB; d) quelle partie des prélèvements effectués au titre des engagements de conformité volontaire et des ordonnances est calculée comme un revenu de Santé Canada; e) comme les Comptes publics considèrent l’entrée de capitaux provenant des engagements de conformité volontaire comme des revenus, que fait le CEPMB de ces entrées de capitaux; f) qui décide de la répartition des entrées de capitaux découlant des engagements de conformité volontaire? — Document parlementaire no 8555-432-700.
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Q-701 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) et les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés, que l’on appelle également les « Lignes directrices du CEPMB », depuis le 1er janvier 2017 : a) combien d’organismes, de groupes de défense d’intérêts et de membres de l’industrie ou d’intervenants ont été consultés, à la fois le nombre total et ventilé selon une liste détaillée par (i) le nom, (ii) le résumé des commentaires, (iii) la date; b) combien d’intervenants ont exprimé des commentaires positifs au sujet des lignes directrices proposées; c) combien d’intervenants ont exprimé des commentaires négatifs au sujet des lignes directrices proposées; d) quel est le seuil de commentaires négatifs permettant de retarder la mise en œuvre des lignes directrices proposées, comme ce qui s’est fait au milieu de 2020 et au début de 2021; e) est-ce que des dirigeants du CEPMB ont demandé à des fonctionnaires de Santé Canada de retarder la mise en œuvre des lignes directrices proposées; f) combien de fois ces demandes ont-elles été rejetées par des fonctionnaires de Santé Canada? — Document parlementaire no 8555-432-701.
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Q-702 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les rapports, études, évaluations, consultations et documents produits pour la Société canadienne d’hypothèques et de logement depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de tous ces produits livrables, y compris (i) la date de finalisation du produit, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit est affiché en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable? — Document parlementaire no 8555-432-702.
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Q-704 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les données du gouvernement sur la partie 14 de la Loi sur le cannabis (2018) relativement à l’accès au cannabis à des fins médicales, ventilé par mois, année et province ou territoire depuis 2018 : a) combien d’inscriptions pour la production personnelle ou par une personne désignée ont été autorisées pour la production de quantités égales ou supérieures à 25 grammes par personne quotidiennement; b) combien d’inscriptions pour la production personnelle ou par une personne désignée ont été autorisées pour la production de quantités égales ou supérieures à 100 grammes par personne quotidiennement; c) combien d’inscriptions pour la production de cannabis dans un même lieu compte-on au Canada et conformément auxquelles on autorise la production à deux, trois ou quatre personnes inscrites; d) parmi les lieux qui permettent à deux, trois ou quatre personnes inscrites de cultiver du cannabis, combien sont assortis d’inscriptions permettant la production de quantités égales ou supérieures à 25 grammes par personne quotidiennement; e) combien de sites de production sont assortis d’inscriptions permettant la production de quantités égales ou supérieures à 100 grammes par personne quotidiennement; f) combien d’inspections de Santé Canada ou d’autres inspections gouvernementales ont été effectuées à l’égard de ces activités chaque mois; g) combien de ces inspections ont abouti à des infractions, ventilées par lieu; h) combien ont abouti au retrait d’un ou de plusieurs permis? — Document parlementaire no 8555-432-704.
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Q-706 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne le prélèvement d’échantillons pour le dépistage de la COVID-19 effectué auprès des voyageurs aux points d’entrée du Canada et au moyen de trousses de prélèvement à domicile : a) quelle entreprise effectue les analyses pour les échantillons prélevés à chaque point d’entrée; b) quelle entreprise effectue les analyses pour les trousses de prélèvement à domicile; c) dans quelle ville et quel laboratoire les échantillons prélevés à chaque point d’entrée sont-ils envoyés aux fins d’analyse; d) dans quelle ville et quel laboratoire les trousses de prélèvement à domicile sont-elles analysées; e) quel processus d’approvisionnement le gouvernement du Canada a-t-il entrepris pour sélectionner les entreprises chargées de recueillir et d’analyser les échantillons aux fins de dépistage de la COVID-19; f) quelles entreprises ont soumis des offres pour le prélèvement et l’analyse des échantillons du test COVID-19; g) quels sont les détails des offres soumises par les entreprises mentionnées en f); h) quels sont les détails des contrats conclus entre le gouvernement du Canada et les entreprises retenues pour le prélèvement et l’analyse des échantillons du test COVID-19? — Document parlementaire no 8555-432-706.
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Q-707 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information soumises à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien y a-t-il de demandes à traiter et ventilées par type de demande; b) quel est le temps de traitement moyen de chaque type de demande; c) quel pourcentage de demandes ont fait l’objet d’une prolongation du temps de réponse et ventilées par type de demande; d) quelle est la ventilation du pourcentage des demandes en c) en fonction des raisons de la prolongation; e) quelle est la durée moyenne des prolongations du temps de réponse dans l’ensemble et pour chaque type de demande; f) quel est le nombre moyen de prolongations du temps de réponse dans l’ensemble et pour chaque type de demande; g) quel pourcentage de demandes ont fait l’objet d’exemptions; h) quelle est la ventilation du pourcentage en g) en fonction des raisons des exemptions; i) combien de plaintes concernant le processus de demande d’accès à l’information IRCC a-t-il reçues depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; j) quelle est la ventilation du nombre de plaintes en i) en fonction du type de plainte? — Document parlementaire no 8555-432-707.
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Q-708 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) quels sont les secteurs d’activité traités dans chaque centre de traitement des demandes (CTD), au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) et au Centre de soutien des opérations (CSO); b) quels secteurs d’activité en a) ne sont pas traités actuellement dans chaque CTD, au BRCD et au CSO; c) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) traitées dans chaque secteur d’activité, dans chaque CTD, au BRCD et au CSO depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; d) quels sont les délais de traitement actuels et les délais de traitement standards pour chaque secteur de service dans chaque CTD, au BRCD et au CSO; e) quelle est la situation de fonctionnement de chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; f) quels sont les services offerts dans chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; g) quels services en f) sont actuellement (i) offerts, (ii) non offerts, (iii) offerts dans une mesure limitée, dans chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; h) quels secteurs d’activité sont traités dans chaque bureau des visas d’IRCC situés dans des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens; i) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) traitées, pour chaque secteur d’activité traité dans chaque bureau des visas d’IRCC en h) depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; j) quels sont les délais de traitement actuels et les délais de traitement standards pour chaque secteur de service traité dans chaque bureau des visas d’IRCC en h)? — Document parlementaire no 8555-432-708.
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Q-709 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne la correspondance reçue par le ministre du Patrimoine canadien ou le Cabinet du premier ministre au sujet de la censure sur Internet ou du resserrement de la réglementation visant les publications sur les sites de médias sociaux, depuis le 1er janvier 2019 : a) combien de lettres ont été reçues; b) combien de lettres réclamaient un accroissement de la censure sur Internet ou de la réglementation d’Internet? — Document parlementaire no 8555-432-709.
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Q-710 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne la planification entourant l’annonce faite par le gouvernement le 29 avril 2021 concernant le lancement d’un examen externe complet et indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, et des déclarations selon lesquelles certaines personnes concernées par l’annonce, dont la lieutenante-générale Jennie Carignan, n’ont été mises au courant de leur nouveau rôle que le matin de l’annonce : a) à quelle date la lieutenante-générale Jennie Carignan a-t-elle été informée de sa nomination comme Chef, Conduite professionnelle et culture, et comment le lui a-t-on appris; b) à quelle date Louise Arbour a-t-elle été informée qu’elle allait diriger l’examen; c) la décision de lancer cet examen a-t-elle été prise avant ou après le témoignage d’Elder Marques devant le Comité permanent de la défense nationale et son affirmation selon laquelle Katie Telford était au courant des accusations portées contre le général Vance; d) si la décision en c) a été prise avant le témoignage de M. Marques, quelle preuve le gouvernement peut-il fournir à cet effet? — Document parlementaire no 8555-432-710.
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Q-711 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les tests rapides et gratuits de dépistage de la COVID-19 distribués par le gouvernement directement aux entreprises pour les employés en contact étroit : a) combien de tests ont été distribués; b) quelles entreprises ont reçu les tests; c) combien de tests chacune des entreprises en b) a-t-elle reçu? — Document parlementaire no 8555-432-711.
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Q-712 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les contrats octroyés par le gouvernement à d’anciens fonctionnaires depuis le 1er janvier 2020, ventilés par ministère, organisation ou autre entité gouvernementale : a) combien de contrats ont été octroyés à d’anciens fonctionnaires; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat, y compris (i) la date de signature du contrat, (ii) une description des biens ou des services fournis, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) les dates de début et de fin du contrat? — Document parlementaire no 8555-432-712.
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Q-713 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec des fournisseurs uniques depuis le 1er février 2020, ventilés par ministère, organisation ou autre entité gouvernementale : a) combien de contrats ont été octroyés à un fournisseur unique; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat octroyé à un fournisseur unique, y compris (i) la date, (ii) une description des biens ou des services fournis, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur? — Document parlementaire no 8555-432-713.
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Q-714 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne le Programme des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale de la GRC, ventilé par année depuis 2015 : a) combien d’agents de la GRC ou autres membres du personnel ont été affectés au Programme; b) quel était le budget total ou les dépenses totales du Programme? — Document parlementaire no 8555-432-714.
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Q-716 — M. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge) — En ce qui concerne le Protocole provisoire sur l’utilisation des postes de mouillage par les bâtiments commerciaux dans le sud de la Colombie-Britannique : a) combien (i) de jours chaque poste de mouillage a-t-il été occupé de janvier 2019 à mars 2021, ventilé par mois; (ii) de plaintes portant sur les bâtiments occupant ces postes de mouillage a-t-on reçues entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2021; b) pourquoi a-t-on cessé de publier les rapports provisoires à la fin de 2018? — Document parlementaire no 8555-432-716.
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Q-717 — M. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge) — En ce qui concerne les paiements de transfert fédéraux aux communautés autochtones de la Colombie-Britannique : a) quel est le montant total des paiements de transfert fédéraux pour les exercices 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021; b) des montants en a), quels montants ont été donnés spécifiquement aux communautés de Métis? — Document parlementaire no 8555-432-717.
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Q-718 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne le financement offert par le gouvernement à l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF) : a) quelles exigences et dispositions s’appliquent à l’ACSEF en ce qui concerne l’obtention, l’affectation et la déclaration de l’aide financière reçue du gouvernement; b) quels renseignements le gouvernement a-t-il communiqués à l’ACSEF au sujet de l’application du Bulletin de politique provisoire 584 avant et après l’entrée en vigueur du projet de loi C 16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, le 19 juin 2017? — Document parlementaire no 8555-432-718.
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Q-719 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne le financement public dans la circonscription d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, pour chaque exercice depuis 2018-2019 inclusivement : a) quels sont les détails de l’ensemble des subventions, des contributions et des prêts accordés à une organisation, un organisme ou un groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a fourni le financement, (vi) le programme en vertu duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet; b) pour chaque subvention, contribution et prêt en a), un communiqué de presse a-t-il été publié pour l’annoncer et, le cas échéant, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse? — Document parlementaire no 8555-432-719.
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Q-722 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les doses de vaccin contre la COVID-19 qu’il a fallu éliminer parce qu’elles étaient gâchées ou périmées : a) combien a-t-on relevé de doses gâchées et gaspillées; b) combien y a-t-il eu de doses gâchées et gaspillées dans chacune des provinces; c) combien coûte aux contribuables la perte de doses gâchées? — Document parlementaire no 8555-432-722.
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Q-724 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première maison, annoncé par le gouvernement en 2019, à partir du 1er septembre 2019 jusqu’à aujourd’hui : a) combien de personnes ont présenté une demande d’hypothèque en se prévalant de l’Incitatif, ventilées par province ou territoire et municipalité; b) parmi les demandeurs en a), combien ont pu obtenir une hypothèque grâce à l’incitatif, ventilées par province ou territoire et municipalité; c) parmi les demandeurs en b), combien ont obtenu l’incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur globale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) accordés dans le cadre du programme, en dollars; e) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire au moyen de l’Incitatif, quelle est la valeur de chacun des prêts; f) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire au moyen de l’Incitatif, quelle est la valeur moyenne des prêts; g) quel est le montant total agrégé des prêts consentis aux acheteurs de maison par l’entremise de l’Incitatif jusqu’à maintenant; h) pour les hypothèques approuvées au moyen de l’Incitatif, quelle est la ventilation, en pourcentage, des prêts consentis par chacun des prêteurs et représentant plus de 5 % du total des prêts accordés; i) pour les hypothèques approuvées au moyen de l’Incitatif, quelle est la ventilation de la valeur des prêts impayés et assurés par chacune des compagnies d’assurance hypothécaire canadiennes comme pourcentage du total des prêts accordés; j) à quel moment aura lieu la mise à jour promise du programme d’Incitatif à l’achat d’une première maison, prévue dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020? — Document parlementaire no 8555-432-724.
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| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M. Falk (Provencher), — Que le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eaux usées non traitées), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 23 juin 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Question de privilège |
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Une question de privilège ayant été soulevée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), le Président ayant décidé plus tôt aujourd'hui que la question est fondée sur des présomptions suffisantes; |
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Sur ce, M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Fast (Abbotsford), propose, — Que la Chambre déclare l’Agence de la santé publique du Canada coupable d’outrage pour ne pas avoir respecté l’ordre de la Chambre adopté le 2 juin 2021, ainsi que les ordres du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes adoptés le 31 mars et le 10 mai 2021, et, en conséquence, ordonne au président de l’Agence de comparaître à la barre de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le deuxième jour de séance suivant l’adoption du présent ordre, afin qu’il a) reçoive, au nom de l’Agence, les admonestations du Président de la Chambre; b) remette les documents dont la Chambre a ordonné la production le 2 juin 2021, pour qu’ils puissent être déposés auprès du légiste et du conseiller parlementaire conformément à cet ordre. |
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Il s'élève un débat. |
| Minuit |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 17 juin 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements; |
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Et de la motion no 2 de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par rétablissement de l’article 158, dont le texte suit :
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Le débat se poursuit sur la motion no 2. |
| Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), — Que le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 12 avril 2021, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 7) |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 66(2) du Règlement et à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 23 juin 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, sans amendement.
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| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par le Président — Rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(1) et (3.3). — Document parlementaire no 8560-432-1000-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
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— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport actuariel du Régime de prestations financé par la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1970, ch. R-10, par. 56(3). — Document parlementaire no 8560-432-230-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
| Débat d'ajournement |
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À 1 h 25, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 1 h 57, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |