;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Feuilleton et Feuilleton des avis

Affichage bilingue PDF


Le dimanche 15 août 2021 (À LA DISSOLUTION)

Questions

Q-741² — 6 mai 2021 — — En ce qui concerne les rencontres entre les fonctionnaires canadiens et américains sur le pipeline canalisation 5 d’Enbridge tenues entre le 1^er avril 2021 et le 6 mai 2021 : quels sont les détails de chaque rencontre, y compris (i) la date, (ii) le nom et le titre des participants, (iii) le format (en personne, Zoom, etc.), (iv) le résumé des décisions ou des avancées durant la réunion, le cas échéant?

Q-742² — 6 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre : quel est le nombre d’équivalents temps plein affectés au projet de mise à jour du site?

Q-743² — 6 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre : quel est le coût total du projet de refonte du site Web?

Q-744² — 6 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre : a) pour la réalisation de ce projet, le Cabinet du premier ministre a-t-il fait appel à des fournisseurs externes; b) quels sont les détails, y compris (i) les dates, (ii) la valeur, (iii) le nom des fournisseurs, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus, de tous les contrats d’une valeur de moins de 10 000 $ attribués dans le cadre de ce projet, le cas échéant?

Q-745² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau portrait qui apparaît sur le nouveau site Web du premier ministre : combien le portrait a-t-il coûté à produire, y compris (i) le montant versé au photographe ou à la firme qui a pris en charge les services de photographie, (ii) les coûts associés aux améliorations graphiques, (iii) le montant payé pour tout service de conseils professionnels en matière d’image, le cas échéant, (iv) le montant total déboursé pour tout service de styliste ou de services-conseils en matière de mode masculine, le cas échéant?

Q-746² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre et la réponse à la question Q-563 au Feuilleton : a) le Cabinet du premier ministre a-t-il fait appel à des fournisseurs externes; b) pour tous les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ attribués dans le cadre de ce projet, quels sont, le cas échéant, les détails, y compris (i) les dates, (ii) la valeur, (iii) le nom des fournisseurs, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; c) depuis le 5 mai 2021, l’information en b) était-elle disponible sur un site Web ouvert du gouvernement, et, si ce n’était pas le cas, pourquoi le gouvernement fait-il référence à un lien dans sa réponse où l’information demandée dans la question Q-563 ne figurait pas?

Q-747² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre : a) quel est le coût total du projet de refonte du site Web du premier ministre, y compris (i) le montant déboursé pour la rédaction de contenu biographique à propos du premier ministre, (ii) la conception graphique, (iii) l’aménagement du site Web, (iv) la migration du contenu de l’ancien site Web vers le nouveau, (v) le nouveau portrait officiel du premier ministre, (vi) les frais de traduction et de révision linguistique; b) quel est le nombre d’équivalents temps plein affectés au projet de mise à jour du site Web; c) quels sont les fournisseurs externes avec lesquels le Cabinet du premier ministre a fait affaires pour la réalisation de ce projet, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) les dates des contrats, (ii) la valeur des contrats, (iii) les noms des fournisseurs, (iv) les numéros de référence, (v) la description des services rendus?

Q-748² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne le recrutement dans les Forces armées canadiennes entre janvier 2019 et aujourd’hui, ventilé par mois : a) combien de personnes ayant manifesté leur intérêt à se joindre à la Force régulière ou à la Première réserve ont communiqué avec les centres de recrutement des Forces canadiennes ou les unités de la Première réserve, en ligne ou en personne; b) parmi les personnes en a), combien étaient des hommes et combien étaient des femmes; c) parmi les personnes en a), combien ont entamé le processus d’enrôlement, ventilé par sexe; d) parmi les personnes en c), combien ont terminé le processus d’enrôlement, ventilé par sexe?

Q-749² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements : a) quelles organisations et collectivités du Nord de l’Ontario ont présenté une demande de financement dans le cadre de l’Initiative; b) quelles organisations et collectivités en a) ont reçu du financement; c) quel est le montant du financement reçu par chaque organisation et collectivité en b); d) quels ont été les critères ou la formule précis qui ont permis de déterminer quelles demandes étaient acceptées et le financement que chaque candidat retenu recevrait?

Q-750² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne de la relance économique et l’engagement initial du gouvernement à traiter les demandes et à effectuer les paiements en quatre semaines : a) combien de demandes ont été reçues; b) pour combien de demandes les paiements ont-ils été effectués (i) dans les quatre semaines suivant la réception de la demande, (ii) plus de quatre semaines après la réception de la demande; c) quel a été (i) le délai moyen, (ii) le délai médian entre le moment de la réception de la demande et le paiement; d) quel a été (i) le délai de traitement moyen, (ii) le délai de traitement médian des demandes qui n’ont pas été traitées dans les quatre semaines; e) combien de demandeurs attendaient encore des paiements en date du 7 mai 2021?

Q-751² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne le logement, la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et la réponse à la question Q-552 inscrite au Feuilleton : a) quels sont les engagements pour chaque projet en (i) dollars, (ii) unités, ventilés par (A) province, (B) étape de projet (c.-à-d. entente finalisée, engagement conditionnel), (C) programme (c.-à-d. Financement de la construction de logements locatifs (FCLL), Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCL)), (D) type de demandeur (p. ex. organisme à but lucratif, organisme à but non lucratif, gouvernement, groupe confessionnel, etc.); b) à quelle date l’information en a) est-elle à jour; c) quelle est la ville et le loyer moyen des projets individuels mentionnés en a); d) la SCHL tient-elle le compte du loyer moyen des unités satisfaisant au critère d’abordabilité de l’initiative FCLL, comme elle le fait pour le FNCL, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; e) quel est le temps de traitement moyen pour en arriver à un accord finalisé pour les projets relevant de l’initiative FCLL et le FNCL; f) combien de prêts assurés la SCHL a-t-elle approuvés pour le financement et le refinancement de logements locatifs depuis 2010, ventilés par (i) année, (ii) type d’investisseur (p. ex. fiducies de revenu immobilier, autres sociétés de capitaux, entreprises immobilières, sociétés de portefeuille, particuliers, etc.); g) quelle part des prêts assurés en f) concerne l’achat de biens existants à loyer modéré; h) quel est (i) le loyer moyen des logements avant l’acquisition, (ii) le loyer moyen des logements chaque année après l’acquisition, (iii) le pourcentage de prêts accordés par la SCHL, ventilé par projet recevant du financement en f); i) quels projets en h) doivent être entièrement loués pour recevoir une portion du prêt; j) quelle est la trajectoire de location pour chaque année suivant l’acquisition qu’on peut relier au recours à l’enquête annuelle sur les logements locatifs et à la liste des propriétés gérées par la SCHL pour les 205 propriétés acquises par les fiducies de revenu immobilier mentionnées dans la réponse du gouvernement à la question Q-552; k) quels projets ont été approuvés dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements (ICRL), ventilés par (i) projet, (ii) nombre d’unités, (iii) montant du financement, (iv) province, (v) ville et volet; l) quels projets en h) concernent des ménages autochtones; m) quel pourcentage des demandes reçues au titre de l’ICRL concernaient des ménages autochtones; n) dans chaque localité où des projets relevant de l’ICRL ont été approuvés, quel est le pourcentage de logement allant à des Autochtones par rapport (i) au pourcentage d’Autochtones en situation d’itinérance dans la région, (ii) à la proportion de la population générale de la région qui s’identifie en tant qu’Autochtone?

Q-752² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) comment a été établi le plafond pour chaque volet dans le cadre de la politique publique temporaire concernant la voie vers la résidence permanente pour les travailleurs essentiels et les professionnels de la santé au Canada à compter du 6 mai 2021; b) quelles sont les projections d’IRCC pour les volets en a) à l’égard (i) du nombre de personnes admissibles à présenter une demande dans chaque volet, (ii) du temps qu’il faudra pour atteindre les plafonds; c) quelles sont les normes relatives au traitement des demandes dans ces nouveaux volets; d) quelles mesures ont été prises à l’intention des travailleurs en région éloignée, dont le service Internet est limité et qui sont plus nombreux dans certains codes admissibles de la Classification nationale des professions, pour faire en sorte qu’ils aient des chances suffisantes de présenter une demande au titre de la nouvelle politique publique; e) quels changements ont été apportés dans le cadre de la nouvelle politique publique pour remédier au manque d’équité soulevé au sujet de la formule du premier arrivé, premier servi du programme de 2019 pour les parents et grands-parents; f) ventilé par volet, quel est le nombre de demandes actuellement en attente de traitement dans tous les volets des aides familiaux; g) quelle est la justification du plafond annuel de 2 750 nouvelles demandes dans chacun des programmes pilotes pour les aides familiaux; h) qu’advient-il des deux demandes des aides familiaux qui ont présenté une demande au titre de la nouvelle politique publique ainsi que des programmes provisoires ou pilotes; i) depuis 2010, ventilé par volet et par année, combien d’aides familiaux dont la demande de résidence permanente a été rejetée ne répondaient pas aux exigences linguistiques; j) dans le plan des niveaux d’immigration pour 2021-2023, pourquoi les fourchettes minimums pour 2021-2023 ont-elles été réduites par rapport aux plans antérieurs, alors que la cible globale a été augmentée; k) ventilé par volet, le cas échéant, et par année, quel est le délai de traitement moyen des demandes de regroupement familial des demandeurs d’asile; l) depuis 2010, ventilé par province et par année, quel est le nombre de demandes dans le cadre du Programme des candidats des provinces (PCP) qui ont été (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; m) ventilé par province, quel est le nombre de demandes actuellement en attente de traitement dans le cadre du PCP; n) ventilé par province et par année, quel est le nombre des demandes dans le cadre du programme pilote d’immigration au Canada atlantique (PPICA) qui ont été (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; o) ventilé par province, quel est le nombre des demandes actuellement en attente de traitement dans le cadre du PPICA; p) depuis 2010, ventilé par province et par volet, quelle a été la cible d’immigration annuelle dans le cadre du (i) PCP, (ii) PPICA; q) quelle est la cible d’immigration annuelle pour chaque province dans le cadre du (i) PCP, (ii) PPICA selon le plan des niveaux d’immigration pour 2021-2023?

Q-753² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), VFS Global, les visites sur place aux centres de réception des demandes de visa (CRDV) et le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration : a) depuis que l’on sait que le Bureau de la sécurité publique de Beijing employait un sous-traitant, les visites sur place effectuées par IRCC ont-elles été annoncées à l’avance aux CRDV; b) est-ce que les visites sur place en a) incluent la visite du bureau de Beijing; c) qu’est-ce qui est évalué lors de ces visites sur place; d) les visites sur place sont-elles effectuées par des employés spécialisés dans la sécurité de l’information; e) le processus de visite sur place a-t-il été élaboré avec l’aide directe du Centre de la sécurité des télécommunications ou du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS); f) quelles constatations a-t-on tirées des visites sur place mentionnées en a); g) le gouvernement envisage-t-il de continuer à utiliser le même CRDV à Beijing; h) qui est responsable de vérifier la fiabilité des employés de l’installation de VFS Global à Beijing; i) quelles sont les habilitations de sécurité que doivent obtenir les employés des CRDV, en particulier ceux du CRDV de Beijing; j) le SCRS intervient-il dans le processus de vérification visé en h); k) à quel moment IRCC a-t-il été informé que VFS Global faisait appel à des sous-traitants; l) est-ce qu’IRCC était au courant que VFS Global faisait appel à des sous-traitants au moment de la comparution de l'ancien sous-ministre et de l'ancien sous-ministre adjoint aux Opérations devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, le 28 novembre 2013, lorsqu’ils ont affirmé qu’ils n’étaient pas au courant; m) quel est le processus de plainte dont disposent les clients des CRDV qui estiment que leur demande a été mal traitée ou qui ont des inquiétudes quant à d’éventuelles atteintes à la protection des renseignements personnels; n) quels sont les détails de toute note d’information ou de toute correspondance échangée depuis 2006 (i) au sujet des sous-traitants de VFS Global, (ii) entre IRCC et les services de sécurité ou de police chinois; o) quels sont les détails de toute note d’information diffusée ou de toute correspondance échangée depuis septembre 2020 au sujet de VFS Global; p) quels sont les détails de toute note d’information ou correspondance préparée en vue de la réunion du 28 novembre 2013 avec le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration?

Q-754² — 10 mai 2021 — — En ce qui concerne la rétention et l’attrition dans les Forces armées canadiennes (FAC) : a) quel est le taux de rétention et d’attrition dans les FAC, ventilé par année depuis 2015; b) quelle est la ventilation des éléments en a) par rapport à (i) la force régulière et à la force de réserve, (ii) la représentation de la diversité (femmes, peuples autochtones, minorités visibles, etc.)?

Q-755² — 11 mai 2021 — — En ce qui concerne la décision de faire passer le nombre de semaines de prestation de maladie du régime d’assurance-emploi de 15 à 26 semaines : a) quelles sont les études, statistiques et données, y compris médicales, qui justifient la décision de ne pas prolonger le nombre de semaine de prestation de maladie à 50 semaines, y compris les études qui indiquent qu’un travailleur (i) ne serait pas susceptible de retourner à son emploi, (ii) pourrait prendre un congé beaucoup plus long que 50 semaines, (iii) pourrait quitter complètement la population active après avoir pris plus de 26 semaines de congé; b) quelles sont les raisons qui font croire au gouvernement que la prolongation des prestations de maladie au-delà de 26 semaines ne cadrerait pas avec les objectifs du régime d’assurance-emploi?

Q-756² — 11 mai 2021 — — En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) : a) depuis mars 2020, y compris le nombre total et le changement par rapport au mois ou au trimestre précédent, combien d’employés l’ASPC comptait-elle au cours de chaque mois ou trimestre; b) au cours de chaque mois ou trimestre, combien de chacun des types suivants d’employés comptait l’ASPC, y compris le nombre total et le changement par rapport au mois ou au trimestre précédent, (i) professionnels et spécialistes de la santé, (ii) personnel des communications, (iii) personnel de l’administration et des opérations, (iv) personnel des politiques?

Q-757² — 13 mai 2021 — — En ce qui concerne les fonds gouvernementaux alloués dans la circonscription de Vancouver Kingsway pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021 : quel est le montant total, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?

Q-758² — 13 mai 2021 — — En ce qui concerne les renseignements recueillis pour l’ancien registre des armes d’épaule aboli en 2012 : est-ce que le gouvernement, y compris la GRC, a actuellement accès à de quelconques renseignements recueillis dans l'ancien registre et, le cas échéant, à quels renseignements en particulier, et comment sont-ils utilisés?

Q-759² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne les remorqueurs de moins de 15 tonnes brutes enregistrés auprès de Transports Canada, depuis 2015 et ventilés par année : a) combien d’inspections de sécurité entreprises par des représentants de Transports Canada ont eu lieu pour assurer la conformité à la Loi sur la marine marchande du Canada et au règlement connexe; b) en ce qui concerne les inspections en a), combien de navires enregistrés ont été jugés non conformes, ventilés par problème de sécurité; c) combien de ces navires ont été impliqués dans des incidents maritimes signalés à Transports Canada ou au Bureau de la sécurité des transports du Canada, ventilés par année et par type d’accident?

Q-760² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne les changements proposés au Règlement sur la sûreté du transport maritime : a) depuis 2016, sur quelles données s’est-on basé pour déterminer les changements requis aux exigences liées aux habilitations de sécurité en matière de transport pour les employés des ports, y compris le nombre (i) d’infractions à la sécurité dans les installations portuaires, (ii) d’employés de ports qui ont été repérés alors qu’ils accédaient à des zones réglementées sans habilitation, (iii) d’employés de ports sans habilitation de sécurité en matière de transport qui occupaient des postes où cette habilitation était requise, (iv) d’installations portuaires où la tenue de registres a été jugée insuffisante, (v) d’activités portuaires qui contrevenaient à un plan de sûreté de l’installation maritime; b) quelles sont les lacunes précises en matière de réglementation qui ont été signalées et qui doivent être corrigées; c) quel risque atténuera-t-on en exigeant que les employés de ports qui ont accès à des systèmes critiques dans des zones réglementées obtiennent un certificat de sûreté du transport maritime; d) quel risque atténuera-t-on en exigeant que les employés de ports qui chargent des céréales et du charbon en vrac obtiennent un certificat de sûreté du transport maritime; e) quelles évaluations ont été effectuées par Transport Canada pour comparer la réglementation par rapport aux normes internationales, particulièrement aux États-Unis, et quelles ont été les conclusions de ces évaluations, y compris (i) la norme en ce qui concerne les exigences liées aux habilitations de sécurité pour les employés de ports aux États-Unis, (ii) le nombre d’employés de ports qui ont besoin d’une habilitation de sécurité aux États-Unis, (iii) l’application de zones réglementées et de cargaisons précises pour déterminer les exigences en matière d’habilitation de sécurité aux États-Unis; f) combien d’évaluations de la sûreté de ports ont été effectuées par le Ministère depuis 2016, ventilé par (i) port évalué, (ii) année; g) quel a été le nombre annuel d’incidents de sûreté dans chaque port canadien au cours des 10 dernières années?

Q-761² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne le règlement des dossiers de plaintes reliées au système de paye Phénix en attente d’un règlement : combien de ces dossiers proviennent de citoyens résidant au Québec dans la ville de (i) Lorraine, (ii) Sainte-Thérèse, (iii) Blainville, (iv) Bois-des-Filions?

Q-762² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne les demandes de parrainage conjugal et de visas, la dotation et le fonctionnement des bureaux des visas (BV) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à l’étranger, ventilées selon les bureaux d’Accra, de Mexico, de Dakar, de New Delhi, de Port-au-Prince, de Londres, de Paris et du Caire : a) depuis le 1^er janvier 2019, combien de demandes de parrainage conjugal ont été reçues chaque mois, ventilées par le pays de résidence du demandeur; b) des demandes en a), combien (i) ont été traitées, ventilées par pays de résidence du demandeur, (ii) ont dû refaire un examen médical parce que l’examen initial avait expiré en cours de route, (iii) ont dû refaire un certificat de police ou de sécurité parce que le certificat initial avait expiré en cours de route; c) des demandes en b)(i), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont en cours de traitement; d) des demandes en c)(iii), combien sont en attente d’un entretien, soit virtuel ou en personne, avec un agent d’immigration; e) combien d’agents (i) étaient à l’embauche de chacun des BV en date du 24 septembre 2020, (ii) ont été embauchés depuis l’annonce d’IRCC du 24 septembre 2020; f) du nombre en e)(ii), ventilé par mois à partir de mars 2020 jusqu’à aujourd’hui, combien d’agents (i) travaillaient sur place, (ii) étaient en télétravail, (iii) ne pouvaient pas travailler dû à la COVID-19; g) durant la pandémie de COVID-19, ces BV ont-ils été fermés, et, le cas échant, à quelle date ont-ils rouvert; h) ces BV possèdent-ils l’équipement requis pour mener des entretiens virtuels; i) à quelle date le projet pilote de numérisation des dossiers de parrainage conjugal annoncé le 24 septembre 2020 a-t-il officiellement débuté et quel pourcentage des dossiers a été numérisé depuis; j) depuis le 1^er janvier 2019, combien de demandes de visas visiteurs liées à une demande de parrainage ont été reçues chaque mois, ventilées par le pays d’adresse du demandeur; k) des demandes en j), combien ont été traitées chaque mois; l) des demandes en k), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont en cours de traitement; m) combien de demandes de parrainage ont été finalisées, ventilées par mois depuis janvier 2019; n) des demandes en m), combien ont été refusées?

Q-763² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau portrait officiel du premier ministre ainsi que son nouveau site Web: a) pour la réalisation de ce projet, le Bureau du Conseil privé a-t-il fait appel à des fournisseurs externes; b) le cas échéant, quels sont (i) les dates des contrats, (ii) la valeur des contrats, (iii) le nom des fournisseurs, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; c) le cas échéant, le gouvernement peut-il inclure tous les renseignements demandés dans la réponse à la présente question sans référer à des sources externes?

Q-764² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne la Déclaration des droits des anciens combattants : a) la Déclaration fait-elle partie des sujets abordés dans la formation donnée aux employés d’Anciens Combattants Canada (ACC); b) ACC fait-il un suivi des violations des droits prévus dans la Déclaration et, le cas échéant, lorsqu’une violation des droits se produit, les employés d’ACC ont-ils l’obligation ou le droit (i) d’en informer le client, (ii) de diriger le client vers le Bureau de l’ombudsman des vétérans, (iii) de faire un suivi auprès du client pour s’assurer que la question a été résolue; c) si la réponse aux questions a) ou b) est négative, quelle en est la raison?

Q-765² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du Canada : a) combien d’argent a été affecté à Calgary depuis 2017, ventilé par année et par (i) l’Initiative pour la création rapide de logements, (ii) le Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (iv) l’initiative de financement de la construction de logements locatifs, (v) l’ensemble des programmes de financement de la Stratégie nationale sur le logement; b) combien d’argent est consacré en particulier à Calgary par l’entremise des programmes de financement de la Stratégie nationale sur le logement, ensemble et séparément, dans le budget de 2021; c) combien de logements de Calgary ont été financés par l’entremise des programmes de financement, ensemble et séparément, depuis 2017; d) combien de logements de Calgary seront financés par l’entremise des programmes de financement, ensemble et séparément, dans le budget de 2021; e) comment le financement et les logements affectés à Calgary dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement se comparent-ils, par habitant, avec ceux des autres grandes villes du pays, comme Toronto, Vancouver, Edmonton et Montréal; f) une somme d’argent est-elle affectée à la réutilisation adaptative des espaces de bureaux vacants de Calgary dans le cadre de la Stratégie de logement et, le cas échéant, (i) par quels programmes de financement sera-t-elle accordée, (ii) combien d’argent sera affecté, (iii) combien de logements seront construits, (iv) à quelle date ces logements seront-ils construits?

Q-766² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et le Règlement sur les combustibles propres : a) quel est le coût d’observation estimatif pour les fournisseurs de combustible fossile; b) quelle est la différence entre le coût d’observation par tonne de réduction de la quantité d’émissions au titre de la Norme sur les combustibles propres et le coût par tonne de réduction de la quantité d’émissions dans le cadre du plan de tarification du carbone axé sur le marché du gouvernement; c) quelle hausse de prix prévue sera assumée par les consommateurs de combustibles liquides (utilisateurs de l’industrie et ménages) (i) au titre de la Norme sur les combustibles propres, (ii) dans le cadre du plan de tarification du carbone d’aujourd’hui à 2050, (iii) cumulativement?

Q-767² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et le Règlement sur les combustibles propres : a) le gouvernement a-t-il identifié les sources de combustibles renouvelables qui devraient être utilisés dans les combustibles du transport en vertu de la Norme sur les combustibles propres; b) quelle est l’intensité carbonique prévue des combustibles renouvelables qui seront utilisés dans les combustibles du transport; c) quelle est la conséquence nette prévue pour l’intensité carbonique des combustibles du transport; d) quelle est la conséquence nette prévue pour les émissions totales de gaz à effet de serre?

Q-768² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne la tarification du carbone par le gouvernement : a) quel a été le montant payé par un ménage moyen chaque année depuis son instauration (i) dans chaque province et territoire, (ii) dans les zones urbaines, suburbaines et rurales; b) combien a été retourné au ménage moyen (i) dans chaque province et territoire, (ii) dans les zones urbaines, suburbaines et rurales; c) quelle a été la réduction moyenne des émissions pour les ménages à la suite de l’instauration de la tarification du carbone (i) dans chaque province et territoire, (ii) dans les zones urbaines, suburbaines et rurales; d) quel est le prix global pour les ménages par tonne de réduction des émissions (i) dans chaque province et territoire, (ii) dans les zones urbaines, suburbaines et rurales?

Q-769² — 25 mai 2021 — — En ce qui concerne tout examen ou toute analyse effectués par Affaires mondiales Canada (AMC) au sujet du déménagement de l’ambassade du Canada en Israël de Tel Aviv à Jérusalem, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelles mesures précises AMC a-t-elle prises à la suite de tout examen ou de toute analyse effectués au sujet de l’emplacement de l’ambassade; b) quel était l’échéancier précis de chaque mesure en a); c) quelle a été la décision définitive à l’égard du déménagement ou non de l’ambassade; d) combien de fonctionnaires ont été affectés à l’analyse ou à l’examen des options relatives au déménagement possible de l’ambassade; e) des fonctionnaires d’AMC ont-ils visité des emplacements à Jérusalem que le Ministère pourrait utiliser un jour, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) l’emplacement, (ii) la date de la visite, (iii) les futures utilisations possibles par AMC?

Q-770² — 25 mai 2021 — — En ce qui concerne l’interdiction visant les dons de sang par les hommes gais, les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes et les femmes trans et la déclaration de la ministre de la Santé pendant la période des questions orales le mardi 25 mai 2021, selon laquelle elle a « exhorté la Société canadienne du sang et Héma-Québec à soumettre une demande de révision de la politique » : a) à quelle date a-t-elle demandé à la Société canadienne du sang et à Héma-Québec de présenter de nouvelles recommandations; b) quels sont les détails de cette demande; c) pour quelle date la Société canadienne du sang et Héma-Québec sont-ils tenus de répondre à cette demande; d) si la Société canadienne du sang et Héma-Québec ne répondent pas, la ministre a-t-elle l’intention d’exercer son pouvoir législatif ou réglementaire pour lever l’interdiction visant les dons de sang par les hommes gais, les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes et les femmes trans du fait qu’elle n’est plus nécessaire pour protéger l’approvisionnement sanguin?

Q-771² — 26 mai 2021 — — En ce qui concerne les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires effectués entre le 1^er mars 2020 et le 30 avril 2021 : quel était le montant maximal admissible et la somme reçue par chaque gouvernement provincial et territorial, ventilés selon (i) le programme de bonification salariale pour les travailleurs essentiels, (ii) le fonds pour la sécurité des soins de longue durée, (iii) les fonds de l’Initiative pour la création rapide de logements, (iv) la province ou le territoire?

Q-772² — 26 mai 2021 — — En ce qui concerne le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada et les propositions de projets dans la circonscription d’Elgin—Middlesex—London que le gouvernement a reçues de la province de l’Ontario, mais qui n’ont pas fait l’objet d’une annonce : a) quels sont les détails de chacun de ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) la date de réception de la demande, (iii) le volet de financement auquel le projet est admissible, (iv) le statut actuel du projet (approuvé, rejeté, en attente d’une décision, etc.); b) pour chaque demande qui a été approuvée mais non annoncée, quels sont les plans relatifs à l’annonce, si une annonce est prévue; c) pour chaque demande qui a été rejetée, quelles sont les raisons du rejet; d) pour chaque demande en attente de décision, quand prévoit-on qu’une décision sera rendue?

Q-773² — 27 mai 2021 — — En ce qui concerne les contributions remboursables versées par le gouvernement entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er janvier 2020, que les remboursements aient été effectués ou non : a) quel a été le montant total versé sous forme de contributions remboursables; b) quelle part du montant total mentionné en a) a été remboursé depuis; c) quels sont les détails de chaque contribution, y compris (i) la date de la contribution, (ii) le bénéficiaire, (iii) l’emplacement du bénéficiaire, (iv) l’objet de la contribution ou la description du projet, (v) le montant de la contribution, (vi) le montant remboursé à ce jour, (vii) la date du remboursement, le cas échéant, (viii) la raison pour laquelle le montant n’a pas été remboursé, le cas échéant?

Q-774² — 27 mai 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement : combien de logements la Stratégie a-t-elle permis de construire, ventilés par année, depuis son annonce en 2017?

Q-775² — 27 mai 2021 — — En ce qui concerne la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation : a) quand devrait débuter l’examen législatif de la Loi par un comité du Parlement; b) pourquoi le ministre de la Justice a-t-il permis que ledit examen soit retardé au-delà du délai prescrit de cinq ans; c) le ministère de la Justice a-t-il évalué les résultats de la Loi à ce jour, et, le cas échéant, quelles sont ses conclusions?

Q-776² — 28 mai 2021 — — En ce qui concerne la déclaration prononcée en Chambre par le premier ministre le mercredi 26 mai 2021 selon laquelle « au cours des dernières années, nous avons déployé des efforts considérables pour renforcer la sécurité autour des installations sensibles, en particulier les universités et les centres de recherche » : quelles mesures concrètes ont été prises et à quel moment chacune d’entre elles ont été mises en place?

Q-777² — 28 mai 2021 — — En ce qui concerne l’annonce du jeudi 27 mai 2021 faite par le premier ministre et le ministre des Ressources naturelles à propos des maisons écoénergétiques : a) quel a été le coût total des frais engagés pour cette annonce, ventilé par article; b) quel a été le coût de production total de la vidéo montrée pendant l’annonce; c) Randy Spracklin ou la chaîne HGTV ont-ils reçu une rémunération quelconque pour leur participation à cette annonce ou au programme connexe, ou encore pour le soutien qu’ils ont accordé à ceux-ci, et, le cas échéant, quels sont les détails de cette rémunération, y compris les modalités et les montants prévus dans toute entente à ce sujet?

Q-778² — 28 mai 2021 — — En ce qui concerne les courriels au sujet de l'Organisme UNIS rédigés par le personnel du cabinet de l’ancien ministre des Finances aux bureaux des ministres du gouvernement de l’Ontario précédent, dont il est question au paragraphe 50 du Rapport Morneau II : a) à quelles personnes était adressé chacun de ces courriels; b) quel était l’expéditeur de chacun des courriels; c) à quelle date chacun des courriels a-t-il été envoyé; d) quel était le sommaire de chacun des courriels; e) est-ce qu’une réponse a été envoyée à chacun des courriels; f) pour chaque réponse reçue, (i) à quelle date a-t-on reçu la réponse, (ii) quelle personne l’a fait parvenir, (iii) quel était le sommaire de chacun des courriels?

Q-779² — 31 mai 2021 — — En ce qui concerne les projets d’énergie solaire subventionnés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : est-ce que le gouvernement sait lesquels de ces projets utilisent du polysilicium de qualité solaire produit par le biais du travail forcé des Ouïghours et, le cas échéant, lesquels?

Q-780² — 1^er juin 2021 — — En ce qui concerne l’engagement, pris dans le discours du Trône, d’augmenter les prestations de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC) : a) à combien estime-t-on le coût de la mise en œuvre de cet engagement, et quelle augmentation a été utilisée pour faire ce calcul; b) combien de bénéficiaires de la prestation de survivant du RPC auraient droit à cette augmentation; c) quelle analyse, le cas échéant, a été effectuée pour déterminer l’incidence de cette hausse sur les autres prestations fondées sur le revenu; d) combien de bénéficiaires de la prestation de survivant du RPC et de la prestation de survivant du Régime de rentes du Québec sont également bénéficiaires du Supplément de revenu garanti (SRG); e) quelle est l’incidence nette prévue de l’augmentation proposée de la prestation de survivant du RPC pour les bénéficiaires qui reçoivent également la prestation maximale du SRG; f) combien de bénéficiaires de la prestation de survivant du RPC et de la prestation de survivant du Régime de rentes du Québec touchent aussi des prestations d’invalidité du RPC; g) combien de bénéficiaires de la prestation de survivant du RPC et de la prestation de survivant du Régime de rentes du Québec perçoivent également leur propre pension de retraite du RPC?

Q-781² — 1^er juin 2021 — — En ce qui concerne l’Examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes, communément appelé le rapport Deschamps, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises à l’égard de chacune des 10 recommandations énumérées dans le rapport, ventilées par recommandation; b) à quelle date chaque mesure a-t-elle été prise?

Q-782² — 1^er juin 2021 — — En ce qui concerne le déploiement du spectre, entre le 1^er janvier 2000 et le 1^er juin 2021 : a) combien de licences de spectre n’ont pas respecté leurs conditions de déploiement; b) quels sont les détails de chacun de ces cas, y compris (i) le titulaire de la licence, (ii) la province, (iii) l’année de délivrance de la licence, (iv) la description des conditions non respectées, (v) si la licence a été révoquée ou non?

Q-783² — 1^er juin 2021 — — En ce qui concerne les paiements versés par le gouvernement à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) : le gouvernement a-t-il effectué une analyse de l’optimisation des ressources au sujet de ces paiements et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris (i) la date à laquelle elle a été effectuée, (ii) la personne qui l’a menée, (iii) les résultats?

Q-784² — 1^er juin 2021 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) : le gouvernement sait-il combien de Canadiens travaillent sur des projets financés par la BAII et, le cas échéant, quelle est la ventilation par projet?

Q-785² — 1^er juin 2021 — — En ce qui concerne l’aide financière qu’Exportation et développement Canada (EDC) offre aux entreprises qui produisent des combustibles fossiles depuis les 10 dernières années, y compris, mais sans se limiter, sous forme de prêts, de garanties, de capitaux propres et d’assurances : a) combien d’entreprises de combustibles fossiles ont bénéficié d’une aide financière d’EDC et quelle était la valeur, en dollars et en pourcentage, de l’aide totale d’EDC, ventilée par année; b) combien de ces entreprises font de la fracturation hydraulique et à combien s’élève l’aide financière que chacune d’elle a reçue d’EDC, ventilées par année; c) quel pourcentage de l’aide financière d’EDC a été versé à des entreprises de combustibles fossiles exerçant leurs activités à l’étranger et, parmi ces entreprises, lesquelles font de la fracturation hydraulique ou de l’extraction pétrolière ou minière; d) EDC a-t-il refusé des demandes de financement soumises par des entreprises de combustibles fossiles en raison, en partie ou totalement, de leurs émissions de combustible fossile, de leurs impacts sur les changements climatiques ou de leurs activités de fractionnement hydraulique, et, le cas échéant, combien?

Q-786² — 2 juin 2021 — — En ce qui concerne les personnes qui ont reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU), qui ont ensuite été jugées inadmissibles et qui doivent rembourser les sommes reçues au gouvernement : a) combien de personnes vivent sous le seuil du faible revenu après impôt; b) parmi les personnes en a), combien (i) vivent dans une extrême pauvreté, leur revenu se situant 40 % en dessous du revenu médian rajusté, (ii) verront leurs autres prestations réduites cette année en raison de l’augmentation de leur revenu en 2020 attribuable à la réception de la PCU; c) quelles sont les caractéristiques démographiques de ces personnes, y compris (i) le type de famille, (ii) la province ou le territoire de résidence, (iii) le genre, (iv) la présence d’un handicap, (v) toute autre donnée démographique au sujet de ces personnes; d) quelles prestations fédérales seront réduites s’il y a eu une augmentation du revenu en 2020 attribuable à la réception de la PCU?

Q-787² — 2 juin 2021 — — En ce qui concerne le programme de quarantaine à l’hôtel que le gouvernement impose aux voyageurs qui arrivent de l’étranger : a) le gouvernement perçoit-il des recettes auprès des hôtels et des autres entrepreneurs qui participent au programme et, le cas échéant, quelles sont les modalités de la perception de ces recettes (frais de réservation, frais d’inscription, pourcentage du tarif, etc.); b) à combien se chiffrent les recettes perçues au total, ventilées par mois pour chaque catégorie de source de revenus en a)?

Q-788² — 2 juin 2021 — — En ce qui concerne la demande présentée à la GRC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), numéro de dossier P-2020-06904 : a) pourquoi le traitement de cette demande a-t-il pris autant de temps; b) quand le demandeur recevra-t-il les documents; c) est-ce que la commissaire de la GRC considère acceptable que le traitement des demandes présentées en vertu de l’AIPRP prenne plus de six mois et, si ce n'est pas le cas, quelles mesures précises ont été prises pour s’assurer que ce type de retard ne se reproduit plus dans l’avenir?

Q-789² — 2 juin 2021 — — En ce qui concerne la gare VIA Rail de Cornwall, en Ontario : a) quels sont les détails de tous les investissements en immobilisations dans la gare depuis 2010, y compris (i) la date de l’investissement, (ii) la date d’achèvement du projet, (iii) la description du projet, (iv) le montant de l’investissement; b) quel était l’horaire quotidien des trains, y compris (i) le nombre et les heures de tous les arrêts à la gare depuis le 1^er janvier 2010, (ii) les dates et les détails de toutes les modifications à l’horaire; c) quel est le nombre de départs et d’arrivées individuels à la gare, ventilé par mois, depuis le 1^er janvier 2010?

Q-790² — 3 juin 2021 — — En ce qui concerne le financement accordé en 2020 à United Way Centraide Canada, via le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire, afin d’augmenter la capacité d’intervention et d'élargir la couverture du service 211 à tous les résidents du Canada, lequel financement venait à échéance le 31 mars 2021, pour ce qui est du Québec : a) quelle somme a été dépensée pour permettre d’élargir la couverture du service 211 à l’ensemble du Québec; b) combien de référencements ont été effectués via le service 211, ventilés pour chacune des régions du Québec?

Q-791² — 3 juin 2021 — — En ce qui concerne la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation, dans le contexte du Rapport Trudeau III et du Rapport Morneau II du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique : a) le ministère de la Justice a-t-il fourni des services juridiques (i) au premier ministre, (ii) au ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse, (iii) au ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, (iv) à Bill Morneau, (v) à Ian Shugart, (vi) à Katie Telford, (vii) à Graham Flack, (viii) à Gina Wilson, (ix) à Rick Theis, (x) à Rachel Wernick, (xi) à Michelle Kovacevic, (xii) à Amitpal Singh; b) est-ce qu’il y a des personnes dont le nom n’est pas mentionné en a) auxquelles le ministère de la Justice a fourni des services juridiques et, le cas échéant, quelles sont ces personnes; c) pour chaque réponse affirmative en a) et en b), quelle était la valeur approximative des services juridiques fournis; d) le gouvernement a-t-il payé les honoraires d’un avocat externe engagé par l’une des personnes en a) ou en b), et, le cas échéant, quelle était la valeur totale de ces services, ventilée par personne?

Q-792² — 3 juin 2021 — — En ce qui concerne l’engagement environnemental qu’a pris le gouvernement pendant la campagne électorale de 2019 de planter deux milliards d’arbres partout au Canada : a) combien d’arbres est-il prévu de planter à Quispamsis; b) combien d’arbres est-il prévu de planter dans Fundy Royal; c) les arbres plantés seront-ils des jeunes arbres, des arbres semi-matures ou matures?

Q-793² — 3 juin 2021 — — En ce qui concerne le gazouillis du ministre de la Justice annonçant en mai 2021 la nomination de l’avocat montréalais Daniel Urbas à la Cour supérieure du Québec : a) qui a initialement autorisé le gazouillis; b) pourquoi le gazouillis a-t-il été supprimé; c) des personnes autres que le ministre de la Justice sont-elles autorisées à publier des gazouillis sur le compte Twitter de ce dernier sans son approbation directe et, le cas échéant, qui sont-elles; d) la candidature de Daniel Urbas est-elle toujours envisagée pour une nomination à la magistrature; e) le ministre de la Justice s’est-il récusé de toute décision concernant la nomination de Daniel Urbas à la magistrature en raison d’un conflit d’intérêts possible, compte tenu des dons politiques faits par M. Urbas au ministre et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?

Q-794² — 3 juin 2021 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : a) combien de personnes recevant la PCU avaient une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) quelle est la ventilation des données en a) par nombre de personnes dans chaque pays; c) quelle est la valeur totale des paiements de PCU versés à des personnes dont l’adresse postale est à l’extérieur du Canada?

Q-795² — 3 juin 2021 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) et le génocide dont sont actuellement victimes les femmes ouïghoures en Chine : le gouvernement a-t-il réalisé une analyse comparative entre les sexes concernant ses investissements dans la BAII depuis le début du génocide et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la chronologie, (ii) les conclusions, (iii) la méthodologie de l’analyse?

Q-796² — 3 juin 2021 — — En ce qui concerne le volet des projets de l'Initiative pour la création rapide de logements depuis le 27 octobre 2020 : a) quels sont les détails de chaque projet reçu mais n'ayant pas été sélectionné pour recevoir du financement, y compris (i) le nom de l'organisme demandeur, (ii) la ville où le projet aurait été réalisé s'il avait été accepté, (iii) la circonscription fédérale où se serait situé le projet s'il avait été accepté, (iv) la province dans laquelle se serait situé le projet s'il avait été accepté; b) à combien s'élève le total des sommes demandées pour les projets en a), ventilé par province; c) quels sont les détails de chaque projet ayant reçu du financement, y compris (i) le nom de l'organisme demandeur, (ii) la ville où le projet doit être réalisé, (iii) la circonscription fédérale où le projet doit être réalisé, (iv) la province où le projet doit être réalisé, (v) la somme accordée?

Q-797² — 4 juin 2021 — — En ce qui concerne la stratégie Indo-Pacifique en cours d’élaboration par Affaires mondiales Canada (AMC) depuis 2019 : a) quel est l’état actuel de la stratégie; b) quand la stratégie sera-t-elle terminée; c) combien de fonctionnaires d’AMC ont été affectés à l'élaboration de la stratégie; d) combien de contrats de consultation externes ou autres ont été attribués en relation avec l’élaboration de la stratégie; e) quels sont les détails de tous les contrats en d), y compris (i) le montant, (ii) les dates de début et de fin, (iii) le fournisseur, (iv) l’emplacement du fournisseur, (v) la description des biens ou des services fournis?

Q-798² — 7 juin 2021 — — En ce qui concerne les programmes de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en matière d’audit des particuliers et des entreprises, depuis novembre 2015, ventilés par année et par programme : a) combien d’audits ont été réalisés; b) combien y a-t-il d’auditeurs, ventilé par catégorie d’auditeurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été clos; e) parmi les dossiers clos en d), combien de temps, en moyenne, a nécessité le traitement des dossiers avant qu’ils soient clos; f) parmi les dossiers clos en d), quel était le niveau de risque de chaque dossier; g) combien d’argent a-t-on dépensé pour des fournisseurs et des sous-traitants; h) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en g), quelles étaient la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; i) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouveaux avis de cotisation ont été délivrés; k) quelle est la somme totale recouvrée; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à un verdict de culpabilité?

Q-799² — 7 juin 2021 — — En ce qui concerne le Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements 2019 : a) à quelle échéance le prochain guide sera publié; b) quel est le processus précis qui encadre la mise à jour du guide; c) quel mécanisme de consultation est prévu pour y inclure les suggestions (i) de la population, (ii) des municipalités, (iii) des autorités provinciales et territoriales, (iv) des compagnies ferroviaires?

Q-800² — 7 juin 2021 — — En ce qui concerne la réalisation de l’appel à l’action numéro 58 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, depuis le 1^er novembre 2015 : quelles ont été les représentations diplomatiques qui ont été menées par le gouvernement auprès du Saint-Siège afin que le Pape s’excuse aux peuples autochtones du Canada pour les maux que l’Église catholique romaine a commis tout au long de l’histoire des pensionnats?

Q-801² — 7 juin 2021 — — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2020 pour lesquels des paiements ont été versés aux fournisseurs avant la réception des biens ou des services, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) dans combien de cas, à la connaissance du gouvernement, un fournisseur a-t-il reçu un paiement, mais n’a pas fourni les biens ou services prévus au contrat ou n’a pas respecté d’autres modalités du contrat; b) quels sont les détails de tous les cas en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) la valeur du contrat, (iv) le montant du paiement anticipé, (v) le montant du paiement anticipé que le gouvernement a pu récupérer par la suite, (vi) une description des circonstances ou la raison pour lesquelles le contrat n’a pas été respecté; c) quel est le total de tous les montants payés inclus en b)(iv); d) quel est le total de tous les montants récupérés inclus en b)(v)?

Q-803² — 8 juin 2021 — — En ce qui concerne la taille de la fonction publique : a) quel est le nombre total d'employés ou d'équivalents temps plein, ventilé par année depuis 2010; b) quelle est la répartition annuelle en a) par ministère, organisme, société d'État ou autre entité gouvernementale?

Q-804² — 8 juin 2021 — — En ce qui concerne le groupe consultatif sur le racisme systémique, la discrimination, notamment le racisme anti-Autochtones et anti-Noirs, les préjugés LGBTQ2+, la discrimination sexuelle et la suprématie blanche, dont le ministre de la Défense nationale a annoncé la création en décembre 2020 : a) pour quelle raison l’antisémitisme et l'islamophobie ont-ils été exclus du mandat du groupe; b) la décision d’exclure l’antisémitisme ou l'islamophobie était-elle intentionnelle ou une erreur; c) si ces omissions étaient des erreurs, quelle mesure précise, le cas échéant, le ministre de la Défense nationale a-t-il prise pour rectifier ces erreurs, et à quelle date cette mesure a-t-elle été prise?

Q-805² — 8 juin 2021 — — En ce qui concerne la déclaration du 15 août 2020 du Bureau du dirigeant principal de l’information du gouvernement du Canada au sujet des récentes attaques par bourrage de justificatifs : a) quelles mesures précises ont été prises en réaction à ces attaques; b) à quelles dates les mesures visées en a) ont-elles été prises?

Q-806² — 8 juin 2021 — — En ce qui concerne les cyberattaques visant les réseaux gouvernementaux, ventilées par année depuis 2016 et par ministère ou organisme gouvernemental : a) combien de fois les réseaux gouvernementaux ont-ils été visés par des cyberattaques d’origine étrangère, ventilées par pays d’origine confirmé ou supposé de l’attaque; b) combien de fois les cyberattaques d'origine étrangère ont été réussies, ventilées par pays d’origine confirmé ou supposé de l’attaque; c) combien de fois les réseaux gouvernementaux ont-ils été visés par des cyberattaques d’origine intérieure; d) combien de fois les pirates canadiens ont-ils réussi; e) combien de fois les cyberattaques d’origine (i) étrangère, (ii) intérieure ont-elles été signalées à la police; f) combien de cas de piratage n’ont pas été signalés à la police, et, pour chaque cas, ventilé par date, pour quelle raison n’a-t-il pas été signalé?

Q-807² — 9 juin 2021 — — En ce qui concerne le fonctionnement des centres d’appels du gouvernement : a) quels sont les détails de chaque centre géré par le gouvernement ou pour le compte du gouvernement, y compris (i) le ministère ou le programme, le cas échéant, pour lequel des services sont fournis, (ii) l’objectif, (iii) le lieu, (iv) une indication à savoir si le centre est doté en tout en ou en partie de télétravailleurs; b) pour chaque centre d'appels en a), fait-il l’objet d’un appel d’offres ou d’un contrat pour la prestation de services par un tiers, et quels sont les détails des contrats, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la durée du contrat; c) pour chaque centre d’appels en b), est-ce qu’une analyse de rentabilité a été effectuée relativement à la sous-traitance et, le cas échéant, quels sont les motifs pour recourir à la sous-traitance?

Q-808² — 9 juin 2021 — — En ce qui concerne les ministres qui ont bloqué certains membres accrédités de la Tribune de la presse parlementaire canadienne de leur compte Twitter ou d’autres médias sociaux, depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de chacun de ces cas, y compris (i) la date, (ii) la description du compte de média social du ministre, dont l’hôte (Twitter, Facebook, etc.) et le pseudonyme ou le nom du compte, (iii) le nom du membre de la Tribune de la presse qui a été bloqué, (iv) la raison invoquée pour le bloquer?

Q-809² — 9 juin 2021 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement au niveau du voyage effectué par l’épouse du premier ministre et les autres membres de sa famille au Royaume-Uni en mars 2020 pour assister à un rassemblement dans le cadre d’une Journée UNIS : a) quel est le total des dépenses engagées par le gouvernement en ce qui concerne le voyage, y compris les dépenses engagées par la GRC pour assurer la sécurité; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts?

Q-810² — 9 juin 2021 — — En ce qui concerne l’engagement environnemental qu’a pris le gouvernement pendant la campagne électorale de 2019 de planter deux milliards d’arbres partout au Canada, ventilé par circonscription électorale fédérale et par année : a) combien d’arbres est-il prévu de planter; b) les arbres plantés seront-ils des jeunes arbres, des arbres semi-matures ou matures?

Q-811² — 9 juin 2021 — — En ce qui concerne l’engagement visant à imposer une taxe sur les services numériques prévu à la page 352 du Budget 2021 : a) combien de notes de service internes, de présentations ou d’autres documents de même nature au sujet de la taxe proposée ont été produits par le gouvernement ou des consultants qu’il a engagés; b) des documents en a), quels sont leurs titres et quelles en sont les dates; c) dans quels documents internes estime-t-on que cette mesure augmentera les recettes fédérales de 3.4 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et à quelle date cette estimation a-t-elle été réalisée; d) quelle méthode a été utilisée pour arriver au montant de 3.4 milliards de dollars en c); e) est-ce que les revenus provenant des frais d'abonnement des utilisateurs pour visionner du contenu seront exemptés de la taxe sur les services numériques et, le cas échéant, pourquoi?

Q-812² — 9 juin 2021 — — En ce qui concerne l’engagement visant à imposer une taxe de luxe prévu à la page 353 du Budget 2021 : a) combien de notes de service internes, de présentations ou d’autres documents de même nature au sujet de la taxe proposée ont été produits par le gouvernement ou des consultants qu’il a engagés; b) des documents en a), quels sont leurs titres et quelles en sont les dates; c) dans quels documents internes estime-t-on que cette mesure augmentera les recettes fédérales de 604 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et à quelle date cette estimation a-t-elle été réalisée; d) quelle méthode a été utilisée pour arriver au montant de 604 millions de dollars en c)?

Q-813² — 10 juin 2021 — — En ce qui concerne les demandes venant des communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits pour l’identification de lieux de sépulture, de fosses communes, de cimetières ou de restes individuels non documentés ou non marqués dans d’anciens pensionnats indiens depuis le 1^er novembre 2015, ventilées par année et par catégorie de demande : a) combien de demandes de financement ont été faites; b) pour les demandes en a), combien ont reçu le financement demandé; c) pour les demandes en a), combien ont reçu un financement partiel; d) pour les demandes en a), combien se sont vue refuser des fonds; e) quel est le montant total de fonds réservé à ces demandes qui n’a pas encore été attribué; f) combien de jours en moyenne faut-il pour traiter les demandes en a); g) ventilés par date et participant, quelles Nations, communautés ou représentants de celles-ci les ministres des Relations Couronne-Autochtones et des Services aux Autochtones ont-ils consultés?

Q-814² — 10 juin 2021 — — En ce qui concerne les recherches sur le gain de fonction dans le domaine de la virologie: a) quelle est la position du gouvernement sur (i) le financement de ce type de recherches, (ii) les recherches de ce type se déroulant au Canada; b) le gouvernement a-t-il effectué des recherches de ce type depuis le 1^erjanvier 2016 et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune des recherches, y compris (i) qui a effectué la recherche, (ii) l’emplacement du laboratoire où la recherche a eu lieu, (iii) l’objectif ou le but de la recherche, (iv) les résultats; c) quels sont les détails de ces recherches ou études financées par le gouvernement depuis le 1^erjanvier 2016, y compris (i) le montant du financement, (ii) le destinataire, (iii) la date du financement, (iv) la description du projet, (v) la date de début et de fin du projet?

Q-815² — 10 juin 2021 — — En ce qui concerne l’article de la CBC publié le 10 juin 2021 et intitulé « Federal government stops using Liberal Party database to vet would-be judges » : a) comment le gouvernement se sert-il exactement de la base de données du parti libéral pour examiner les possibles candidatures à la magistrature; b) à quelle date cette pratique a-t-elle cessé?

Q-816² — 10 juin 2021 — — En ce qui concerne les enquêtes et les poursuites lancées au cours de l’exercice 2020-2021 en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, ventilées par catégorie d’infraction : a) combien d’enquêtes ont été menées; b) combien d’enquêtes ont donné lieu à des poursuites; c) combien de poursuites ont mené à des condamnations; d) quelle était la durée moyenne en jours des enquêtes qui ont mené à des condamnations, du lancement de l’enquête au dépôt d’accusations ou à l’interruption de l’enquête pour (i) les petites et moyennes entreprises, (ii) les grandes entreprises; e) quel montant a été dépensé pour mener des enquêtes sur les infractions commises par des petites et moyennes entreprises, ventilé par industrie; f) quel montant a été dépensé pour mener des enquêtes sur les infractions commises par de grandes entreprises, ventilé par industrie; g) quel montant a été dépensé pour poursuivre les petites et moyennes entreprises qui ont commis des infractions, ventilé par type d’entreprise; h) quel montant a été dépensé pour poursuivre les grandes entreprises qui ont commis des infractions, ventilé par type d’entreprise?

Q-817² — 14 juin 2021 — — En ce qui concerne la proposition de mise en œuvre d'un bureau des données biométriques et de la gestion de l’identité par l'Agence des services frontaliers du Canada : a) quel sera le mandat ou l’objet du bureau; b) quels renseignements biométriques le bureau possédera-t-il sur les (i) Canadiens, (ii) non-Canadiens entrant au Canada; c) quel est l’échéancier prévu pour que le bureau soit fonctionnel?

Q-818² — 14 juin 2021 — — En ce qui concerne l’investissement de 49 millions de dollars du gouvernement dans le Centre de renseignement et de cybersécurité de Mastercard, à Vancouver, effectué par le biais du Fonds stratégique pour l’innovation, depuis le 23 janvier 2020 : a) à ce jour, quel est le nombre réel d’emplois (i) créés directement par cet investissement, (ii) maintenus directement par cet investissement; b) pour les emplois en a), où sont-ils situés et combien sont (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) permanents, (iv) temporaires; c) comment a-t-on estimé que 380 emplois seront maintenus et créés grâce à cet investissement de 49 millions de dollars; d) comment le gouvernement s’assure-t-il que son investissement de 49 millions de dollars répond aux objectifs de la Stratégie nationale de cybersécurité; e) à ce jour, quels objectifs de la Stratégie nationale de cybersécurité cet investissement a-t-il permis d’atteindre; f) quelles sont les conditions liées à cet investissement; g) quelles sont les conditions en f) qui n’ont pas été respectées; h) jusqu’à quelle date les conditions en f) doivent-elles être respectées?

Q-819² — 14 juin 2021 — — En ce qui concerne l’article de CBC News du 6 juin 2021, dans lequel il est dit que, selon un rapport de renseignement stratégique de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la pandémie de COVID-19 fera probablement augmenter la fraude en matière d’immigration et l’introduction de clandestins parce que des migrants désespérés chercheront à entrer au Canada : a) quelles sont les prévisions quantifiables du gouvernement quant au niveau d’augmentation de l’immigration et de l’introduction de clandestins sur chacune des cinq prochaines années; b) depuis la publication du rapport de l’ASFC en juin 2020, le gouvernement a-t-il apporté des modifications ou des changements à des politiques afin d’empêcher une augmentation des cas de fraude ou d’introduction de clandestins, et, le cas échéant, quels changements ou modifications ont été apportés; c) quel effet auront les modifications ou les changements en b) sur les délais de traitement des demandes de visa, ventilé par pays d’origine des demandes?

Q-820² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne les modifications proposées à la Loi sur la radiodiffusion présentées dans le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: a) quels sont les détails, y compris les conclusions, de toutes les études, analyses, estimations ou projections sur les plans de l’économie et des marchés traitant de l’incidence que l’arrivée sur le marché des services Internet autres que canadiens, conformément aux propositions contenues dans le projet de loi C-10, pourrait avoir sur les prix et les conditions des marchés; b) quelles sont les projections quant aux incidences que chacune des mesures proposées dans le projet de loi C-10 pourrait avoir sur les prix aux consommateurs, qu’il s’agisse de baisses ou de hausses; c) quelle est la définition de la neutralité des réseaux adoptée par le gouvernement; d) quelles analyses, le cas échéant, ont été faites sur les répercussions du projet de loi C-10 sur la neutralité des réseaux; e) quelles étaient les conclusions des analyses mentionnées en d); f) quelles analyses, le cas échéant, ont été faites sur l’incidence des mesures présentées dans le projet de loi C-10 sur les créateurs canadiens dont le contenu se trouve principalement sur l’Internet, y compris ceux qui utilisent surtout les réseaux comme YouTube, TikTok et Instagram pour diffuser leur travail; g) quelles étaient les conclusions des analyses mentionnées en f)?

Q-821² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne les répercussions des modifications proposées à la Loi sur la radiodiffusion contenues dans le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois sur les obligations commerciales du Canada : quelles sont les répercussions attendues des modifications contenues dans le projet de loi C-10 sur (i) l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, (ii) l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, (iii) l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et quels sont les détails, y compris les statistiques utilisées, le cas échéant, de la méthode employée pour parvenir à ces prévisions?

Q-822² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne les cadres de la Banque de l’infrastructure du Canada qui ont reçu une prime de plus de 100 000 $ pendant la pandémie de COVID-19 : au cours de l’exercice 2020-2021, combien de cadres ont reçu une prime de plus de (i) 100 000 $, (ii) 250 000 $?

Q-823² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne la quarantaine dans un hôtel à Ottawa pour le premier ministre et la délégation qui l’accompagnait à leur retour des réunions du G7 au Royaume-Uni en juin 2021 : a) quel est le coût total ou estimé de la quarantaine pour le gouvernement, ventilé par poste ou type de dépense; b) combien de personnes ayant pris part au voyage ont dû faire une quarantaine dans un hôtel à Ottawa; c) certaines personnes ayant participé au voyage ont-elles été exemptées de l’obligation de faire une quarantaine dans un hôtel, et, le cas échéant, quels sont leurs titres; d) est-ce que certaines personnes ayant pris part au voyage ont dû payer elles-mêmes le coût de leur quarantaine dans un hôtel, et, le cas échéant, quel est le nom de ces personnes, ou est-ce que le gouvernement a couvert les coûts de la quarantaine dans un hôtel pour tous les participants au voyage?

Q-824² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne la recommandation de l’Agence de la santé publique du Canada selon laquelle les personnes qui n’ont pas été entièrement vaccinées doivent respecter une distance d’au moins deux mètres avec les autres : a) pourquoi le premier ministre n’a-t-il pas suivi ce conseil lorsqu’il a assisté au sommet du G7 au Royaume-Uni en juin 2021; b) ce conseil ne s’applique-t-il pas lorsque le premier ministre fréquente des célébrités?

Q-825² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne les membres de la famille de sous-ministres du ministère de la Défense nationale (MDN) travaillant dans des entreprises qui soumissionnent pour obtenir des contrats d’approvisionnement de la défense : a) les sous-ministres du MDN sont-ils tenus de se récuser de toute réunion concernant l’approvisionnement s’ils ont des proches ou des membres de leur famille qui travaillent dans des entreprises qui soumissionnent pour obtenir des contrats d’approvisionnement de la défense; b) quelles récusations particulières ou autres mesures, le cas échéant, y a-t-il eu à l’égard de la situation décrite dans l’article du Ottawa Citizen du 14 juin 2021 intitulé « DM's son works at defence firm behind winning warship bid; DND silent on what guidelines are in place to avoid conflict of interest »?

Q-826² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne le Laboratoire national de microbiologie (LNM) situé à Winnipeg, depuis le 1^er janvier 2016, et ventilé par année, le cas échéant : a) quelles sont les règles concernant l’octroi d’une habilitation de sécurité aux ressortissants étrangers qui ont des liens avec un gouvernement étranger ou une armée étrangère et l’accès au LNM; b) combien de personnes ayant des liens avec un gouvernement étranger ou une armée étrangère (i) ont fait une demande, (ii) ont été approuvées pour une habilitation de sécurité afin de pouvoir avoir accès au LNM; c) quelle est la ventilation en b)(i) et b)(ii) par pays représenté par la personne; d) quel est le nombre de personnes parmi celles mentionnées en b) qui ont vu leur habilitation de sécurité révoquée avant la fin de leur mandat prévu au LNM, ventilé par pays représenté?

Q-827² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à lancer une consultation sur les prêts à conditions abusives prévu à la page 139 du budget 2021 : a) combien de jours le processus de consultation durera-t-il et à quelle date (i) débutera-t-il, (ii) se terminera-t-il; b) à quelle date les documents de consultation seront-ils publiés et à quelles parties intéressées seront-ils distribués?

Q-828² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à limiter les déductions d’intérêts excessives par les grandes entreprises prévu à la page 354 du budget 2021 : a) combien de notes de service internes, de présentations ou d’autres documents de même nature au sujet de la mesure proposée ont été produits par le gouvernement ou des consultants qu’il a engagés; b) des documents en a), quels sont leurs titres et quelles en sont les dates; c) dans quels documents internes estime-t-on « que cette mesure augmentera les recettes fédérales de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022 » et à quelle date cette estimation a-t-elle été réalisée; d) quelle méthode a été utilisée pour arriver au montant en c); e) pour quelles raisons le Canada est-il le seul pays du G7 à ne pas encore avoir pris des mesures pour limiter les déductions d’intérêts excessives par les grandes entreprises; f) quand le gouvernement va-t-il publier l’avant-projet de loi promis et à quelles parties intéressées sera-t-il distribué?

Q-829² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne l’affaire Sa Majesté la Reine c. Cameco Corporation : quel est le montant total des dépenses en frais juridiques depuis le début des procédures judiciaires jusqu’à la décision de la Cour suprême de rejeter la demande d’autorisation en appel, y compris le total du montant remis à Cameco, ventilé par année?

Q-830² — 16 juin 2021 — — En ce qui concerne les transfèrements internationaux de délinquants par Service correctionnel Canada : a) combien de demandes ont été acceptées par le Canada au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays du demandeur condamné; b) combien de demandes ont été refusées par le Canada au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays du demandeur condamné; c) combien de demandes ont été refusées par d’autres pays, au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays de la demande; d) quelles sont les conditions pour demander un transfèrement à partir du Japon; e) à quel article dans la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées est-il indiqué qu’un détenu condamné doit avoir purgé le tiers de sa peine pour obtenir un transfèrement au Canada à partir du Japon; f) sur l’ensemble des demandes de transfèrements des 10 dernières d’années, combien de temps s’est-il écoulé, en moyenne, entre la demande de transfèrement et son exécution; g) combien de fois le ministère des Affaires étrangères, au cours des 10 dernières années, est-il intervenu en faveur d’un transfèrement accéléré d’une demande de transfèrement d’un Canadien condamné à l’étranger; h) au cours des 10 dernières années, combien d’ententes administratives de transfèrement ont reçu l’approbation du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Sécurité publique; i) au cours des 10 dernières années, combien d’ententes administratives de transfèrement ont été signées par le Canada avec des pays signataires de la Convention?

Q-831² — 16 juin 2021 — — En ce qui concerne l’intention de payer les huit semaines restantes de la prolongation de la Prestation canadienne de relance économique à un montant inférieur de 300 dollars par semaine réclamée, conformément à la page 97 du budget 2021 : a) combien de notes de service internes, de présentations ou d’autres documents similaires concernant la mesure proposée ont été préparés par le gouvernement ou par des consultants qu’il a engagés; b) parmi les documents en a), quels sont leur titre et leur date; c) dans quels documents internes cette mesure a-t-elle été analysée?

Q-832² — 16 juin 2021 — — En ce qui concerne l’École de la fonction publique du Canada, ventilés par ministère : a) combien de fonctionnaires, par unité et en pourcentage du total des employés, ont complétés la série d'apprentissage sur les questions autochtones en date du 10 juin 2021; b) la participation à la série d'apprentissage sur les questions autochtones est-elle obligatoire; c) les nouveaux employés sont-ils tenus de suivre un cours de cette série dans le cadre de leur formation; d) combien d’employés ont accès aux produits d’apprentissage offerts dans le cadre de la série; e) les employés, nouveaux et expérimentés, ont-ils du temps pour suivre la formation offerte dans le cadre de la série d’apprentissage sur les questions autochtones durant les heures de travail prévues à leur contrat; f) quel pourcentage du contenu de l’École de la fonction publique du Canada est offert dans une langue autochtone?

Q-833² — 16 juin 2021 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien et la création du Bureau du commissaire aux langues autochtones : a) quelles réunions le ministre du Patrimoine canadien ou le personnel du ministère ont-ils eues avec les gouvernements, les organisations et les détenteurs de droits inuits, métis et des Premières Nations, ventilées par date et organisation ou personne; b) quel a été le processus de constitution et de choix des membres du comité chargé de nommer le commissaire et les directeurs; c) combien de membres du comité de sélection, en nombre total et en pourcentage, sont des représentants de collectivités, de gouvernements ou d’organisations inuits, métis ou des Premières Nations; d) quelles étaient les qualifications clés pour être retenu, telles qu’établies lors des consultations et privilégiées par le comité de sélection?

Q-834² — 16 juin 2021 — — En ce qui concerne l’hôtel de la région d’Ottawa utilisé par le premier ministre et par les autres membres de la délégation comme hôtel de quarantaines à leur retour du Royaume-Uni, en juin 2021 : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la conversion de l’hôtel en installation de quarantaine, ventilé par type de dépense; b) l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle inspecté et approuvé les locaux en tant qu’installation de quarantaine et, le cas échéant, qui a effectué l’inspection, et à quelle date a-t-elle été terminée?

Q-835² — 16 juin 2021 — — En ce qui concerne les fonctionnaires qui travaillent à la maison pendant la pandémie, ventilé selon le ministère ou l’organisme : a) combien d’employés qui travaillaient dans un bureau du gouvernement avant la pandémie ou au 1^er mars 2020 travaillaient toujours à la maison au 15 juin 2021; b) combien d’employés et quel pourcentage parmi ceux en a) vont (i) retourner au travail dans un bureau du gouvernement, (ii) travailler à la maison en permanence; c) en qui concerne les employés qui reprendront le travail dans un bureau du gouvernement, quelle est la date de retour prévue?

Q-836² — 16 juin 2021 — — En ce qui concerne la campagne actuelle du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) visant à discréditer les avantages du Trikafta pour les patients atteints de fibrose kystique et la position du gouvernement sur le Trikafta : a) pourquoi le CEPMB accuse-t-il les promoteurs du Trikafta de diffuser de la désinformation; b) le CEPMB est-il en mesure de prouver ce qu’il avance et, le cas échéant, quels sont les détails précis des données probantes dont il dispose; c) qui, au CEPMB, a pris la décision de s’engager dans des efforts visant à discréditer les promoteurs du Trikafta; d) pourquoi la décision a-t-elle été prise de discréditer le Trikafta; e) quelle est la position de Santé Canada concernant les avantages du Trikafta; f) pourquoi Santé Canada n’a-t-il pas encore approuvé le Trikafta; g) la ministre de la Santé approuve-t-elle les mesures prises par le CEPMB à l’encontre des promoteurs du Trikafta et, si ce n'est pas le cas, prend-elle des mesures pour y mettre fin; h) quel est le calendrier concernant la date à laquelle une décision sera prise en rapport avec l’approbation du Trikafta?

Q-837² — 16 juin 2021 — — En ce qui concerne l’offre d’emploi affichée par le Bureau du Conseil privé avec une date de clôture en octobre 2020 pour un poste de conteur au sein de l’équipe des communications visuelles du premier ministre : a) combien de conteurs travaillent actuellement au Bureau du Conseil privé ou au Cabinet du premier ministre; b) quels sont les rapports hiérarchiques des conteurs, par exemple, y a-t-il un conteur principal auquel les autres conteurs proposent leurs histoires; c) qui décide si une histoire mérite ou non d’être contée; d) quel est le budget annuel du service des conteurs; e) de qui relève le conteur principal; f) parmi les conteurs actuels, combien ont de l’expérience en rédaction de récits de fiction?

Q-838² — 17 juin 2021 — — En ce qui concerne le Programme de contributions pour soutenir des solutions durables en matière de pêche et la récupération des engins de pêche, depuis sa création : a) combien de demandes de financement ont été présentées pour chacun des quatre thèmes du programme; b) combien de demandes en a) ont été refusées; c) combien de tonnes métriques d’engins fantômes les projets financés ont-ils permis de récupérer en tout; d) quelles sont les zones névralgiques où se trouvent le plus d’engins de pêche perdus et l’habitat d’espèces en péril?

Q-839² — 17 juin 2021 — — En ce qui concerne les zones de protection marine, ventilé par année depuis 2015 : a) quel financement a été consacré à l’identification et à la protection de zones de protection marine; b) ventilés par province et territoire, combien d’emplois à temps plein ont-ils été créés; c) quel financement a été consacré aux programmes de garde-pêches autochtones; d) suivant les consultations avec les peuples autochtones, quelles espèces ont été identifiées comme étant des espèces prioritaires à risque de disparition imminente?

Q-840² — 17 juin 2021 — — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée survenues depuis le 1^er mars 2020, ventilées par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement : a) combien d’atteintes sont survenues; b) quels sont les détails de chaque atteinte, y compris (i) la date, (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été touchés, (iii) le résumé ou la description de l’incident, (iv) le programme ou service du gouvernement touché par l’atteinte, (v) le fait que l’on a communiqué ou non avec les personnes dont les renseignements ont été touchés, (vi) la date et le mode de communication avec ces personnes, (vii) le fait que l’on a avisé ou non le Commissariat à la protection de la vie privée, (viii) la description des mesures offertes aux personnes touchées, comme des services gratuits de surveillance du crédit?

Q-841² — 18 juin 2021 — — En ce qui concerne le traitement des demandes de révision des dossiers des citoyens ayant fait une demande de supplément de revenu garanti : a) quels sont les délais cible pour le traitement des demandes; b) qui a pris la décision de réaffecter du personnel; c) quel est le plan pour rattraper le retard; d) pourquoi les ainés qui font la demande de révision parce que leurs revenus ont diminué doivent-ils attendre près de deux ans avant d’avoir une réponse; e) comment le gouvernement entend-il réduire ce délai?

Q-842² — 18 juin 2021 — — En ce qui concerne tous les contrats signés par le gouvernement pour le projet de réhabilitation de l’édifice du Centre : a) combien de contrats ont été attribués; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou des services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?

Q-843² — 18 juin 2021 — — En ce qui concerne tous les contrats signés par le gouvernement ayant fait l’objet de paiements anticipés depuis le 1^er février 2020, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien de ces contrats ont-ils été attribués; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails de chaque contrat ayant fait l’objet de paiements anticipés, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, dont le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?

Q-844² — 18 juin 2021 — — En ce qui concerne tous les contrats signés par le gouvernement et qui ont été octroyés conformément aux changements apportés à l’outil de délégation des pouvoirs au printemps 2020, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien de ces contrats ont-ils été octroyés; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou des services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le vendeur, (v) le pays du vendeur?

Q-845² — 18 juin 2021 — — En ce qui concerne les poursuites relatives au non-respect des obligations contractuelles stipulées dans des contrats signés par le gouvernement, qui ont été entrepris le 1^er janvier 2020 ou qui sont en cours depuis cette date : a) combien de contrats font l’objet d’un litige; b) quels sont les détails de chaque contrat faisant l’objet d’un litige, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?

Q-846² — 18 juin 2021 — — En ce qui concerne les deux volets de financement de l’Initiative pour la création rapide de logements (le volet des projets et le volet des grandes villes) : a) à combien s’élève (i) le nombre total de projets approuvés, (ii) le nombre total de logements approuvés, (iii) la valeur monétaire totale de chaque projet de logement, (iv) la valeur monétaire de la contribution fédérale à chaque projet de logement, (v) la valeur monétaire de tout autre contributeur à chaque projet de logement; b) quelle est la ventilation de chacune des parties en a) par (i) municipalité et province ou territoire, (ii) circonscription fédérale; c) quelle est la ventilation des fonds engagés en a) par (i) demande individuelle, (ii) source de contribution, (c.-à-d. gouvernement fédéral, gouvernement provincial, gouvernement territorial, administration municipale, gouvernement autochtone, organisme sans but lucratif, autre organisme ou organisation), (iii) province ou territoire; d) quels sont les détails de toutes les demandes en a)(i), y compris (i) l’endroit, (ii) la description du projet, (iii) le nombre de logements proposés, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, (v) la date à laquelle le projet a été annoncé publiquement?

Q-847² — 18 juin 2021 — — En ce qui concerne le Fonds national de co-investissement dans le logement (FNCIL) du gouvernement : a) quel est le nombre total et la valeur en dollars des projets de logements qui en résultent; b) pour chaque projet résultant du FNCIL, quels sont (i) l’état d’avancement, ventilé par les quatre phases de suivi et de rapport de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (engagement conditionnel, engagement financier, construction ou réparation en cours, complété), (ii) le nombre de logements, (iii) les fonds fédéraux engagés, (iv) les fonds de partenaires engagés, (v) l’emplacement du projet, par municipalité et province ou territoire, (vi) l’emplacement du projet, par circonscription électorale fédérale, (vii) la description du projet, (viii) la date de présentation de la demande, (ix) la date de signature de l’entente de contribution?

Q-848² — 18 juin 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement : a) quel est le nombre total de logements qui en ont résulté, ventilés par programme, par enveloppe de financement et par projet; b) quel est le statut de chaque projet en a), ventilé par méthode retenue par la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour faire le suivi des projets pendant les quatre différentes phases et en faire rapport, y compris (i) les engagements conditionnels, (ii) les engagements financiers, (iii) les travaux de construction ou de réparation en cours, (iv) complété?

Q-849² — 18 juin 2021 — — En ce qui concerne l’approvisionnement du gouvernement en vaccins contre la COVID-19 : combien le gouvernement-a-t-il a payé par dose, ventilé par fabricant (Pfizer, Moderna, etc.)?

Q-850² — 18 juin 2021 — — En ce qui concerne les rapports, études, évaluations et autres documents produits pour le gouvernement, y compris des ministères, organismes, sociétés d’État et autres entités gouvernementales, par le cabinet Mckinsey And Company depuis le 1^er janvier 2016 : pour chacune de ces entités, quels sont les détails relatifs à tous ces documents, y compris (i) la date d’achèvement, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de référence, (v) le site Web où est affiché le document, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au document?

Q-851² — 18 juin 2021 — — En ce qui concerne les accords conclus par des signataires du gouvernement pour l’achat de vaccins, ou de candidats-vaccins, contre la COVID-19 / le SARS-CoV-2 qui ont été communiqués au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes en juin 2021 : a) le gouvernement a-t-il retardé ou reporté la communication des accords au Comité afin de fournir une copie de tous les accords au Comité simultanément; b) pourquoi les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information ont-elles été utilisées pour déterminer quels renseignements ne pas divulguer au Comité; c) quelles autres normes ont été prises en considération, puis rejetées, comme critères pour déterminer quels renseignements ne pas divulguer au Comité; d) les commentaires des contreparties ont-ils influencé le choix des normes à utiliser ou à rejeter comme critères pour déterminer quels renseignements ne pas divulguer au Comité et, le cas échéant, quelles contreparties ont fait de tels commentaires et quels étaient, en résumé, ces commentaires; e) pour chaque accord, à compter de sa date d’entrée en vigueur, (i) combien de demandes ou d’ordres de communication de l’accord, en totalité ou en partie, le gouvernement a-t-il reçus, à quelles dates et en vertu de quelle autorité, (ii) à quelle date le signataire du gouvernement a-t-il d’abord consulté la contrepartie au sujet de la communication de l’accord au Comité, (iii) à quelle date le signataire du gouvernement et la contrepartie ont-ils conclu une entente définitive au sujet de la communication de l’accord au Comité, (iv) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, conformément à l’entente, en vue de communiquer l’accord au Comité, (v) quelles clauses de l’accord ont été invoquées en ce qui a trait à la communication de l’accord au Comité; f) en ce qui concerne les clauses des accords liées à la confidentialité et à la communication, y compris, mais pas exclusivement, les clauses 16 à 16B (Sanofi), les clauses 22 à 22.4 (Medicago), les clauses 16 à 16.8 (AstraZeneca), les clauses 7 à 7.6 (Moderna), les clauses 10 à 10.4 (Pfizer), les clauses 13 à 13.6 (Novavax) et les clauses 17 à 17.8 (Janssen), (i) le Parlement, y compris ses pouvoirs ou organes subsidiaires, est-il expressément inclus, ou peut-on raisonnablement comprendre qu’il est inclus, dans toute clause d’exclusion, et, dans l’affirmative, dans quelle mesure, et si non, pourquoi pas, (ii) le signataire du gouvernement a-t-il demandé ou obtenu des avis juridiques sur l’applicabilité des clauses à l’égard des ordres ou des pouvoirs du Parlement, y compris ses organes subsidiaires, et, le cas échéant, quelles sont, en résumé, les conclusions et les recommandations de ces avis, ou, si non, pourquoi pas, (iii) le signataire du gouvernement a-t-il demandé ou obtenu des avis juridiques concernant un conflit éventuel entre les droits et les pouvoirs du Parlement, ou de ses comités, et les exigences des clauses et, le cas échéant, quelles sont, en résumé, les conclusions et les recommandations de ces avis, ou, si non, pourquoi pas, (iv) le libellé des clauses a-t-il été proposé au départ par le signataire du gouvernement et, le cas échéant, de quelle source, document, politique ou autre, provenait le libellé des clauses, (v) dans le cadre de la négociation du contrat ou de l’accord, le signataire du gouvernement a-t-il proposé ou demandé un libellé moins restrictif des clauses et, le cas échéant, quelle a été, en résumé, la réponse de la contrepartie, (vi) le gouverneur en conseil, le ministre désigné ou le dirigeant de l’institution ont-ils été consultés au sujet du libellé ou de l’acceptation des clauses, (vii) l’acceptation des clauses a-t-elle été approuvée par le gouverneur en conseil, par le ministre désigné ou par le dirigeant de l’institution, (viii) pour quelles raisons les signataires du gouvernement ont-ils accepté le libellé des clauses, (ix) le signataire du gouvernement connaissait-il, à la date d’entrée en vigueur ou avant celle-ci, le texte ou le libellé de clauses analogues acceptées par des gouvernements étrangers dans des contrats ou accords analogues et, le cas échéant, dans quelle mesure?

Q-852² — 18 juin 2021 — — En ce qui concerne le changement de culture des Forces armées canadiennes (FAC) et le traitement du harcèlement et de la violence sexuels : a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni une réponse officielle (i) au rapport de juin 2019 du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Les forces porteuses de changement : pour une culture égalitaire envers les femmes dans les Forces armées canadiennes », (ii) au rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense de mai 2019 sur « Le harcèlement sexuel et la violence dans les FAC »; b) quelles ont été les réponses officielles et quelles mesures spécifiques le MDN a-t-il prises à la lumière de ces rapports?

Q-853² — 21 juin 2021 — — En ce qui concerne le décret DORS/2020-96 publié le 1^er mai 2020, où l’on peut lire que « [l]es armes à feu nouvellement prohibées sont principalement conçues à des fins militaires ou paramilitaires », ce qu’a réitéré le ministre de la Sécurité publique à de nombreuses reprises à la Chambre des communes au sujet des plus de 1 500 armes à feu nouvellement interdites : a) parmi les modèles qui ont été interdits le 1^er mai 2020, ou depuis cette date, lesquels, en particulier, étaient ou sont encore utilisés par les Forces armées canadiennes; b) parmi les modèles qui ont été interdits le 1^er mai 2020, ou depuis cette date, lesquels, en particulier, sont utilisés par toute autre armée nationale dans le monde?

Q-854² — 21 juin 2021 — — En ce qui concerne les paiements anticipés versés à des fournisseurs depuis janvier 2020 : combien des contrats visés ont été conclus avec des entreprises étrangères et quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) une description des biens ou des services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?

Q-855² — 21 juin 2021 — — En ce qui concerne tous les contrats qui ont été accordés par le gouvernement depuis janvier 2020 : combien de ces contrats ont été signés sans vérification de l’intégrité avant la signature et quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?

Q-856² — 21 juin 2021 — — En ce qui concerne tous les contrats conclus par le gouvernement au sujet du projet de Centre d’accueil des visiteurs : a) combien de contrats ont-ils été attribués; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date du contrat, (ii) la description des biens ou services visés, y compris de leur volume, (iii) le montant final, (iv) le nom du fournisseur, (v) le pays du fournisseur?

Q-857² — 21 juin 2021 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental attribué dans la circonscription de Winnipeg-Centre pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021: quelle est la valeur totale du financement, ventilée par (i) exercice financier, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?

Q-858² — 21 juin 2021 — — En ce qui concerne les changements proposés à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), dont le paiement des huit semaines restantes de la PCRE prolongée à un montant inférieur de 300 $ par semaine demandée : a) quels sont les détails, y compris les conclusions, de toute étude, analyse, estimation ou projection des conséquences de la décision de réduire le montant de la PCRE; b) quelles sont les projections de l’effet que cela pourrait avoir sur les travailleurs à la demande, y compris (i) les entrepreneurs indépendants, (ii) les travailleurs des plateformes en ligne, (iii) les travailleurs des entreprises contractuelles, (iv) les travailleurs sur appel et les travailleurs temporaires; c) quelles sont les conclusions des projections visées en b); d) quelles sont les incidences prévues sur les travailleurs à faible revenu; e) quelles sont les conclusions des projections visées en d); f) une analyse comparative entre les sexes a-t-elle été effectuée dans le cadre de cette décision et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions?

Q-859² — 21 juin 2021 — — En ce qui concerne le montant total des fonds gouvernementaux accordés aux circonscriptions de Windsor-Ouest, Essex et Windsor—Tecumseh depuis l’exercice 2018-2019, y compris l’exercice en cours: quel est le montant total du financement, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?

Q-860² — 21 juin 2021 — — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle, ventilées par province et par territoire : a) combien de demandes de financement ont été soumises; b) combien des demandes en a) ont été approuvées; c) quel est le montant total du financement alloué par l’entremise du fonds depuis sa création officielle; d) combien de demandes ont été classées comme provenant d’un district d’administration locale; e) quels sont les détails concernant l’ensemble des fonds alloués, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) une description ou un résumé du projet, (v) le nombre d’emplois créés à l’échelle locale?

Q-861² — 21 juin 2021 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), programme fédéral de soutien aux entreprises en réponse à la pandémie : a) le gouvernement a-t-il consulté les institutions financières pour s’assurer qu’elles avaient la capacité de soutenir les modifications ou l’élargissement du programme avant d’annoncer ces modifications, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates de la consultation; b) combien de plaintes officielles ont été présentées dans le cadre du programme et quel système ou processus a été mis en place pour traiter les plaintes; c) combien de demandeurs ont vu leur demande rejetée en raison de problèmes liés au processus de demande et quel a été le taux de succès moyen des demandeurs; d) entre le 4 décembre 2020 et le 15 juin 2021, combien de demandes de renseignements le centre d’appel du CUEC a-t-il reçues par mois et par jour, en moyenne; e) quels ont été les temps d’attente (i) le plus court, (ii) le plus long, (iii) le temps d'attente moyen sur la ligne d’information du centre d’appel du CUEC; f) quels sont le nombre et le pourcentage des demandes de renseignements qui ont été considérées comme réglées dès le premier appel au centre d’appel du CUEC; g) quels sont les renseignements précis que le centre d’appel du CUEC peut obtenir du service chargé du traitement des demandes?

Q-862² — 21 juin 2021 — — En ce qui concerne les divers programmes de prêts d’urgence liés à la pandémie, y compris le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, le Fonds d’aide et de relance régionale, le Programme de crédit pour les secteurs très touchés et les différents programmes de garanties de prêts offerts par la Banque de développement du Canada et Exportation et Développement Canada : a) à combien s’élève la dette médiane contractée par les petites entreprises du Canada; b) à combien s’élève la dette la plus élevée contractée par une petite entreprise; c) quel pourcentage des dettes envers le Canada contractées dans le cadre des programmes en question a déjà été remboursé; d) quel pourcentage des dettes envers le Canada contractées dans le cadre des programmes en question est déjà en défaut de paiement; e) à combien s’élève le coût annuel médian que les petites entreprises doivent défrayer en intérêts?

Q-863² — 21 juin 2021 — — En ce qui concerne les mécanismes de correction relatifs au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes : a) combien de demandes de majoration de 20 000 $ ont été rejetées parce que les renseignements fournis étaient incomplets ou inexacts; b) combien des demandeurs en a) ont depuis été en mesure de corriger leur demande à l’aide des mécanismes de correction; c) combien des demandeurs en a) sont en voie de manquer l’échéance pour corriger leur demande ou l’ont déjà manquée; d) combien des demandeurs en c) se sont retrouvés dans cette situation en raison du déploiement tardif et inégal des mécanismes, institution par institution; e) quand la dernière institution à déployer les mécanismes de correction l’a-t-elle fait?

Q-864² — 21 juin 2021 — — En ce qui concerne le financement à long terme pour le Centre d’accès équitable aux bibliothèques (CAÉB) et le Réseau national de services équitables de bibliothèque (RNSEB) et la transition vers une solution fondée sur l’industrie : a) de quelles données le gouvernement dispose-t-il pour montrer le coût de transition qu’impliquerait le transfert à l’industrie du rôle que jouent actuellement le CAÉB et le RNSEB pour ce qui est d’offrir des documents aux Canadiens atteints d’une déficience de lecture des imprimés; b) le gouvernement a-t-il obtenu de l’industrie l’engagement à effectuer les investissements nécessaires pour s’acquitter de ce rôle; c) connaissant le coût de la transition, le gouvernement s’engage-t-il à financer la transition vers une solution fondée sur l’industrie, si l’industrie ne s’engage pas à financer la transition; d) le gouvernement s’engagera-t-il à financer les petits éditeurs incapables de faire cette transition?

Q-865² — 22 juin 2021 — — En ce qui concerne les agents responsables de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) employés par chaque ministère et organisme gouvernemental : a) combien d’entre eux sont des employés du gouvernement, y compris leur classification; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec des entreprises privées, y compris (i) leur nombre, (ii) s’ils ont été conclus avec des agences de placement temporaire et des agences de personnel pour la prestation de services d’AIPRP, (iii) leur durée, (iv) les équivalents temps plein, (v) leur valeur monétaire?

Q-866² — 22 juin 2021 — — En ce qui concerne la disparition graduelle, à compter du 3 juillet 2021, des subventions fédérales pour les salaires et le loyer que touchent les petites entreprises, dont la Prestation canadienne de la relance économique, ainsi que les avis aux voyageurs et les restrictions sévères toujours en vigueur : a) que prévoit faire le gouvernement pour aider les agences de voyages et les agents de voyages indépendants une fois que les programmes de soutien en question auront pris fin; b) le gouvernement est-il conscient que, sans l’aide de l’État, de nombreuses entreprises du milieu du voyage, qui appartiennent en majorité à des femmes, seront acculées à la faillite, précisément au moment où la demande touristique sera à la hausse et où la relance sera à nos portes?


² Demande une réponse dans les 45 jours