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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le lundi 19 octobre 2020 (No 14)

Orders of the Day

Ordre du jour

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides
September 23, 2020 — The President of the Treasury Board — Consideration of the business of supply. 23 septembre 2020 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending December 10, 2020 — maximum of nine allotted days, pursuant to order made Monday, April 20, 2020. Période des subsides se terminant le 10 décembre 2020 — maximum de neuf jours désignés, conformément à l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020.
Tuesday, October 20, 2020 — first allotted day. Le mardi 20 octobre 2020 — premier jour désigné.
Thursday, October 22, 2020 — second allotted day. Le jeudi 22 octobre 2020 — deuxième jour désigné.
Opposition Motions Motions de l’opposition
September 23, 2020 — Mr. Fortin (Rivière-du-Nord) — That the House call for an official apology from the Prime Minister for the enactment, on October 16, 1970, of the War Measures Act and the use of military force against the people of Quebec by the Government of Canada in order to arrest without cause, and then incarcerate without charge, close to 500 innocent Quebeckers. 23 septembre 2020 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Que la Chambre réclame des excuses officielles du premier ministre pour la promulgation, le 16 octobre 1970, de la Loi sur les mesures de guerre et le recours à l'armée contre la population du Québec par le gouvernement du Canada afin d'arrêter sans motif, puis d'incarcérer sans accusation, près de 500 Québécoises et Québécois innocents.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Therrien (La Prairie) — September 23, 2020 M. Therrien (La Prairie) — 23 septembre 2020
September 23, 2020 — Mr. Thériault (Montcalm) — That the House call on the government to unconditionally increase the Canada Health Transfer so that it represents 35% of the health care spending of Quebec and the provinces for the current year, and to index this transfer to maintain this ratio, in keeping with the request from the premiers of Quebec, Ontario, Alberta and Manitoba. 23 septembre 2020 — M. Thériault (Montcalm) — Que la Chambre demande au gouvernement d'augmenter sans condition le Transfert canadien en matière de santé afin qu'il représente 35 % des dépenses en santé du Québec et des provinces pour l'année en cours, puis d'indexer ce Transfert afin de maintenir ce ratio, conformément à la demande des premiers ministres du Québec, de l'Ontario, de l'Alberta et du Manitoba.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Therrien (La Prairie) — September 23, 2020 M. Therrien (La Prairie) — 23 septembre 2020
September 23, 2020 — Ms. Chabot (Thérèse-De Blainville) — That the House recognize that French is the official language of Quebec and its common language; and that it call on the government to promise not to obstruct the application of the Charter of the French Language, R.S.Q., c. C-11, in Quebec to businesses under federal jurisdiction. 23 septembre 2020 — Mme Chabot (Thérèse-De Blainville) — Que la Chambre reconnaisse que le français est la langue officielle du Québec et sa langue commune; et qu'elle demande au gouvernement de s'engager à ne pas entraver l'application de la Charte de la langue française L.R.Q., ch. C-11, au Québec aux entreprises sous compétence fédérale.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Therrien (La Prairie) — September 23, 2020 M. Therrien (La Prairie) — 23 septembre 2020
October 15, 2020 — Mr. O'Toole (Durham) — That the House: 15 octobre 2020 — M. O'Toole (Durham) — Que la Chambre :
(a) note that the WE Charity scandal has preoccupied Parliament since the Canada Student Service Grant (CSSG) was announced on June 25, 2020, and despite many meetings on this topic held by several of the standing committees of the House of Commons in the subsequent weeks, the outstanding and unanswered questions only became more numerous and increasingly serious; a) prenne note que le scandale entourant l’organisme UNIS préoccupe le Parlement depuis l’annonce de la création de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) le 25 juin 2020, et que, malgré les nombreuses réunions tenues sur le sujet par plusieurs des comités permanents de la Chambre des communes au cours des semaines qui ont suivi, les questions en suspens restées sans réponse n’ont fait que se multiplier et s’aggraver;
(b) further note that several other scandals and potential scandals have come to light more recently in the context of government expenditures related to the COVID-19 pandemic response, including, but not limited to, b) prenne note également que plusieurs autres scandales et scandales possibles ont été mis au jour plus récemment dans le contexte des dépenses du gouvernement liées à l’intervention en réponse à la pandémie de COVID-19, y compris, mais sans s’y limiter,
(i) the awarding of contracts to the employer of the Prime Minister’s chief of staff’s spouse to administer the Canada Emergency Commercial Rent Assistance (CECRA) program, (i) l’octroi de contrats à l’employeur du conjoint de la chef de cabinet du premier ministre pour l’administration de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC),
(ii) allegations of lobbying by the Prime Minister’s chief of staff’s spouse to secure amendments to the Canada Emergency Wage Subsidy program (CEWS) which would benefit his employer, (ii) des allégations de lobbying par le conjoint de la chef de cabinet du premier ministre pour faire modifier la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) au profit de son employeur,
(iii) the acquisition of ventilators, which did not have regulatory approval for use, manufactured by a company owned by a retired Liberal member of the House of Commons; (iii) l’acquisition de ventilateurs, qui n’avaient pas été homologués, produits par une entreprise appartenant à un député libéral de la Chambre des communes à la retraite;
(c) acknowledge that the Prime Minister’s abrupt decision to prorogue Parliament intensified the need for parliamentary accountability; c) reconnaisse que la décision subite du premier ministre de proroger le Parlement a accentué la nécessité de rendre des comptes au Parlement;
(d) believe that, to ensure that the work required to achieve this accountability does not interfere with the ordinary operations of the House’s network of committees, a special committee with a dedicated mandate should be established; and d) estime que, pour faire en sorte que le travail requis pour demander ces comptes n’entrave pas les activités ordinaires du réseau de comités de la Chambre, un comité spécial chargé d’un mandat ciblé doit être constitué;
(e) therefore appoint a special committee on anti-corruption, to be styled: The Anti-Corruption Committee, with the mandate to examine and review, e) nomme, par conséquent, un comité spécial de l’anticorruption, qui portera le nom de Comité anticorruption, chargé d’examiner et de passer en revue,
(i) all aspects of the CSSG, including its conceptualization, planning, development, establishment, implementation and termination, (i) tous les aspects de la BCBE, y compris sa conception, sa planification, son élaboration, son instauration, sa mise en œuvre et son abolition,
(ii) the assorted relationships between WE Charity, including any of its affiliated or related organizations and the Kielburger family, on the one part, and the government and ministers of the Crown and their families, on the other part, (ii) les diverses relations entre l’organisme UNIS, y compris ses organismes affiliés ou connexes et la famille Kielburger, d’une part, et le gouvernement et les ministres de la Couronne ainsi que leur famille, d’autre part,
(iii) all aspects of the CECRA program, including its planning, development, establishment and implementation, (iii) tous les aspects de l’AUCLC, y compris sa planification, son élaboration, son instauration et sa mise en œuvre,
(iv) all aspects related to the allegations of lobbying by Rob Silver or MCAP for amendments to the Income Tax Act in respect of the CEWS program, (iv) tous les aspects liés aux allégations de lobbying par Rob Silver ou MCAP en faveur de modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu se rapportant à la SSUC,
(v) all aspects related to the acquisition, purchase and regulatory approval of ventilators manufactured by, or otherwise associated with, the Baylis Medical Company, (v) tous les aspects liés à l’acquisition, à l’achat et à l’homologation de ventilateurs fabriqués par la Baylis Medical Company, ou autrement associés à celle-ci,
(vi) any other matter connected to the government’s COVID-19 pandemic response measures that any standing committee of the House may request the committee to investigate, (vi) toute autre question liée aux mesures du gouvernement en réponse à la pandémie de COVID-19 sur laquelle tout comité permanent de la Chambre pourrait demander au Comité d’enquêter,
provided that, pourvu que,
(vii) the committee be composed of 15 members, of which six shall be government members, five shall be from the official opposition, two shall be from the Bloc Québécois and two shall be from the New Democratic Party, (vii) le Comité soit composé de 15 membres, dont six proviendront du parti ministériel, cinq de l’opposition officielle, deux du Bloc québécois et deux du Nouveau Parti démocratique,
(viii) the members shall be named by their respective whip by depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the committee no later than the day following the adoption of this order, (viii) les membres du Comité soient nommés par leurs whips respectifs par dépôt auprès du greffier de la Chambre de la liste de leurs membres qui siègeront au Comité au plus tard le jour suivant l’adoption de cet ordre,
(ix) the Clerk of the House shall convene an organization meeting of the said committee within five days of the adoption of this order, (ix) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation dudit Comité dans les cinq jours suivant l’adoption de cet ordre,
(x) changes in the membership of the committee shall be effective immediately after notification by the whip has been filed with the Clerk of the House, (x) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre,
(xi) membership substitutions be permitted, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2), (xi) les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement,
(xii) notwithstanding Standing Order 106(2), the committee be chaired by a member of the official opposition, and in addition to the Chair, the first vice-chair shall be from the Bloc Québécois, the second vice-chair shall be from the New Democratic Party, and the third vice-chair shall be from the government party, (xii) nonobstant l’article 106(2) du Règlement, le Comité soit présidé par un député de l’opposition officielle, et, outre le président, le premier vice-président soit un député du Bloc québécois, le deuxième vice-président soit un député du Nouveau Parti démocratique, et le troisième vice-président soit un député du parti ministériel;
(xiii) quorum of the committee be as provided for in Standing Order 118 and that the Chair be authorized to hold meetings to receive evidence and to have evidence printed when a quorum is not present, provided that at least four members are present, including one member of the opposition and one member of the government, (xiii) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l'article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages en l'absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l'opposition et un membre du parti ministériel,
(xiv) the committee be granted all of the powers of a standing committee, as provided in the Standing Orders, (xiv) le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents,
(xv) the provisions of Standing Order 106(4) shall extend to the committee, (xv) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’appliquent au Comité,
(xvi) the committee and any of its subcommittees have the power to authorize video and audio broadcasting of any or all of its proceedings, (xvi) le Comité et ses sous-comités disposent du pouvoir d'autoriser la diffusion vidéo et audio d'une partie ou de la totalité de leurs délibérations,
(xvii) the provisions of paragraph (o) of the order adopted on September 23, 2020, shall apply to the committee and any of its subcommittees until January 29, 2021, provided that the meetings of the committee and any of its subcommittees shall have the first claim to the priority use of House resources available for committees, (xvii) les dispositions du paragraphe o) de l’ordre adopté le 23 septembre 2020 s’appliquent au Comité et à ses sous-comités jusqu’au 29 janvier 2021, étant entendu que les réunions du Comité et de ses sous-comités auront la priorité sur les ressources de la Chambre mises à la disposition des comités,
(xviii) the Prime Minister, the Deputy Prime Minister and Minister of Finance, the Minister of Health, the Minister of Public Services and Procurement, the President of the Treasury Board and the Minister of Diversity and Inclusion and Youth may be ordered to appear as witnesses from time to time, as the committee sees fit, (xviii) le premier ministre, la vice-première ministre et ministre des Finances, la ministre de la Santé, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, le président du Conseil du Trésor et la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse soient, à l’occasion, convoqués à témoigner devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité,
(xix) the committee be instructed to present an interim report no later than February 15, 2021, (xix) le Comité soit chargé de présenter un rapport provisoire au plus tard le 15 février 2021,
(xx) the committee’s initial work shall be supported by orders of the House issuing for (xx) les travaux initiaux du Comité soient appuyés par des ordres de la Chambre portant production
(A) the unredacted version of all documents produced by the government in response to the July 7, 2020, order of the Standing Committee on Finance, provided that these records shall be filed directly with the Clerk of the House either electronically or in hardcopy within 24 hours of the adoption of this order and, in turn, transmitted to the committee which shall, until it may decide otherwise, consider them in camera, A) de la version non caviardée de tous les documents produits par le gouvernement en réponse à l’ordre du 7 juillet 2020 du Comité permanent des finances, étant entendu que ces documents seront déposés directement auprès du greffier de la Chambre sur support papier ou électronique dans les 24 heures suivant l’adoption du présent ordre, puis transmis au Comité, qui les examinera à huis clos jusqu’à ce qu’il décide de procéder autrement,
(B) a copy of all records at Speakers’ Spotlight pertaining to speaking appearances arranged, since October 14, 2008, for the current Prime Minister, Sophie Grégoire Trudeau, Margaret Trudeau and Alexandre Trudeau, including, in respect of each speaking appearance, an indication of the fee provided, any expenses that were reimbursed and the name of the company, organization, person or entity booking it, which had been originally ordered to be produced on July 22, 2020, by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, provided that these records shall be filed directly with the Clerk of the House either electronically or in hardcopy within 24 hours of the adoption of this order and, in turn, transmitted to the committee which shall, until it may decide otherwise, consider them in camera, B) d’une copie de tous les documents de Speakers’ Spotlight concernant des discours organisés, depuis le 14 octobre 2008, pour le premier ministre actuel, Sophie Grégoire Trudeau, Margaret Trudeau et Alexandre Trudeau, y compris, à l’égard de chacun de ces discours, une indication de la rémunération versée et des dépenses remboursées, ainsi que le nom de l’entreprise, de l’organisme, de la personne ou de l’entité ayant réservé l’événement, documents dont le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique avait ordonné la production le 22 juillet 2020, étant entendu que ces documents seront déposés directement auprès du greffier de la Chambre sur support papier ou électronique dans les 24 heures de l’adoption du présent ordre, puis transmis au Comité, qui les examinera à huis clos jusqu’à ce qu’il décide de procéder autrement,
(C) all memoranda, e-mails, documents, notes or other records from the Office of the Prime Minister and the Privy Council Office, since June 25, 2020, concerning options, plans and preparations for the prorogation of Parliament, including polling and public opinion research, provided that these documents shall be laid upon the table within 10 days of the adoption of this order and, upon tabling, shall stand referred to the committee and to the Standing Committee on Procedure and House Affairs, C) de tous les courriels, notes de service, documents, notes ou autre dossiers du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé, depuis le 25 juin 2020, concernant les options, plans et préparatifs en vue de la prorogation du Parlement, y compris les sondages d’opinion publique, étant entendu que ces documents seront déposés sur le bureau dans les 10 jours suivant l’adoption du présent ordre et, dès leur dépôt, seront renvoyés au Comité et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre,
(D) a complete accounting of all communications between the government and any of WE Charity (or its affiliated organizations), Craig Kielburger, Marc Kielburger, Speakers’ Spotlight, Rob Silver, MCAP, Frank Baylis or Baylis Medical Company since June 25, 2020, in respect of the prorogation of Parliament, provided that these documents shall be laid upon the table within 10 days of the adoption of this order and, upon tabling, shall stand referred to the committee and to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. D) d’un compte rendu complet de toutes les communications entre le gouvernement et l’un ou l’autre de l’organisme UNIS (ou ses organismes affiliés), Craig Kielburger, Marc Kielburger, Speakers’ Spotlight, Rob Silver, MCAP, Frank Baylis ou la Baylis Medical Company depuis le 25 juin 2020, concernant la prorogation du Parlement, étant entendu que ces documents seront déposés sur le bureau dans les 10 jours suivant l’adoption du présent ordre et, dès leur dépôt, seront renvoyés au Comité et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), Mr. Poilievre (Carleton) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 15, 2020 M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), M. Poilievre (Carleton) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 15 octobre 2020
October 15, 2020 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — That the House: 15 octobre 2020 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Que la Chambre :
(a) recognize that the People’s Republic of China’s decision to impose a national security law on Hong Kong is a violation of the 1984 Sino-British Joint Declaration, which guarantees Hong Kong a high degree of autonomy in the “one country, two systems” framework, and which guarantees the people of Hong Kong rights and freedoms, including those of the person, of speech, of the press, of assembly, of association, of travel, of movement, of correspondence, of strike, of choice of occupation, of academic research and of religious belief; and a) reconnaisse que la décision prise par la République populaire de Chine d’imposer une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong contrevient à la Déclaration conjointe sino-britannique de 1984, qui garantit à Hong Kong un degré élevé d’autonomie selon le principe « un pays, deux régimes » et qui garantit aussi des droits et libertés aux habitants de Hong Kong, y compris la liberté individuelle, la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté de réunion, la liberté d’association, la liberté de déplacement et de circulation, la liberté de correspondance, le droit de grève, le droit au choix professionnel, le droit à la recherche universitaire et la liberté de religion;
(b) call on the government to work with Canada’s allies to immediately impose sanctions, such as Magnitsky sanctions as per the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act, on officials responsible for the violations of this international treaty. b) demande au gouvernement d’imposer immédiatement, en collaboration avec les alliés du Canada, des sanctions, telles que la loi de Sergueï Magnitski en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aux dirigeants responsables des actes contrevenant à ce traité international.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 15, 2020 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 15 octobre 2020
October 15, 2020 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That the House call on the government to ban Huawei from Canada’s 5G network. 15 octobre 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que la Chambre demande au gouvernement d’interdire à Huawei l’accès au réseau 5G du Canada.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 15, 2020 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 15 octobre 2020

Ways and Means

Voies et moyens

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)
C-2 — September 24, 2020 — The Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-2, An Act relating to economic recovery in response to COVID-19. C-2 — 24 septembre 2020 — La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-2, Loi relative à la relance économique en réponse à la COVID-19.
Royal Recommendation — notice given Thursday, September 24, 2020, by the Leader of the Government in the House of Commons. Recommandation royale — avis donné le jeudi 24 septembre 2020, par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
C-3 — October 8, 2020 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Chagger (Minister of Diversity and Inclusion and Youth), — That Bill C-3, An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-3 — 8 octobre 2020 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Chagger (ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Recorded division — deferred until Monday, October 19, 2020, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to order made Wednesday, September 23, 2020. Vote par appel nominal — différé jusqu'au lundi 19 octobre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020.
C-5 — September 29, 2020 — The Minister of Canadian Heritage — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-5, An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation). C-5 — 29 septembre 2020 — Le ministre du Patrimoine canadien — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation).
C-6 — October 1, 2020 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-6, An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy). C-6 — 1er octobre 2020 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).
C-7 — October 9, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), — That Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-7 — 9 octobre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business

Affaires émanant du gouvernement
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