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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 21 octobre 2020 (No 16)

Ordre du jour

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

23 septembre 2020 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Période des subsides se terminant le 10 décembre 2020 — maximum de neuf jours désignés, conformément à l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020.

Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé
20 octobre 2020 — Reprise de l’étude de la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que la Chambre :
a) prenne note que le scandale entourant l’organisme UNIS préoccupe le Parlement depuis l’annonce de la création de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) le 25 juin 2020, et que, malgré les nombreuses réunions tenues sur le sujet par plusieurs des comités permanents de la Chambre des communes au cours des semaines qui ont suivi, les questions en suspens restées sans réponse n’ont fait que se multiplier et s’aggraver;
b) prenne note également que plusieurs autres scandales et scandales possibles ont été mis au jour plus récemment dans le contexte des dépenses du gouvernement liées à l’intervention en réponse à la pandémie de COVID-19, y compris, mais sans s’y limiter,
(i) l’octroi de contrats à l’employeur du conjoint de la chef de cabinet du premier ministre pour l’administration de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC),
(ii) des allégations de lobbying par le conjoint de la chef de cabinet du premier ministre pour faire modifier la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) au profit de son employeur,
(iii) l’acquisition de ventilateurs, qui n’avaient pas été homologués, produits par une entreprise appartenant à un député libéral de la Chambre des communes à la retraite;
c) reconnaisse que la décision subite du premier ministre de proroger le Parlement a accentué la nécessité de rendre des comptes au Parlement;
d) estime que, pour faire en sorte que le travail requis pour demander ces comptes n’entrave pas les activités ordinaires du réseau de comités de la Chambre, un comité spécial chargé d’un mandat ciblé doit être constitué;
e) nomme, par conséquent, un comité spécial de l’anticorruption, qui portera le nom de Comité anticorruption, chargé d’examiner et de passer en revue,
(i) tous les aspects de la BCBE, y compris sa conception, sa planification, son élaboration, son instauration, sa mise en œuvre et son abolition,
(ii) les diverses relations entre l’organisme UNIS, y compris ses organismes affiliés ou connexes et la famille Kielburger, d’une part, et le gouvernement et les ministres de la Couronne ainsi que leur famille, d’autre part,
(iii) tous les aspects de l’AUCLC, y compris sa planification, son élaboration, son instauration et sa mise en œuvre,
(iv) tous les aspects liés aux allégations de lobbying par Rob Silver ou MCAP en faveur de modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu se rapportant à la SSUC,
(v) tous les aspects liés à l’acquisition, à l’achat et à l’homologation de ventilateurs fabriqués par la Baylis Medical Company, ou autrement associés à celle-ci,
(vi) toute autre question liée aux mesures du gouvernement en réponse à la pandémie de COVID-19 sur laquelle tout comité permanent de la Chambre pourrait demander au Comité d’enquêter,
pourvu que,
(vii) le Comité soit composé de 15 membres, dont six proviendront du parti ministériel, cinq de l’opposition officielle, deux du Bloc québécois et deux du Nouveau Parti démocratique,
(viii) les membres du Comité soient nommés par leurs whips respectifs par dépôt auprès du greffier de la Chambre de la liste de leurs membres qui siègeront au Comité au plus tard le jour suivant l’adoption de cet ordre,
(ix) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation dudit Comité dans les cinq jours suivant l’adoption de cet ordre,
(x) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre,
(xi) les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement,
(xii) nonobstant l’article 106(2) du Règlement, le Comité soit présidé par un député de l’opposition officielle, et, outre le président, le premier vice-président soit un député du Bloc québécois, le deuxième vice-président soit un député du Nouveau Parti démocratique, et le troisième vice-président soit un député du parti ministériel;
(xiii) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l'article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages en l'absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l'opposition et un membre du parti ministériel,
(xiv) le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents,
(xv) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’appliquent au Comité,
(xvi) le Comité et ses sous-comités disposent du pouvoir d'autoriser la diffusion vidéo et audio d'une partie ou de la totalité de leurs délibérations,
(xvii) les dispositions du paragraphe o) de l’ordre adopté le 23 septembre 2020 s’appliquent au Comité et à ses sous-comités jusqu’au 29 janvier 2021, étant entendu que les réunions du Comité et de ses sous-comités auront la priorité sur les ressources de la Chambre mises à la disposition des comités,
(xviii) le premier ministre, la vice-première ministre et ministre des Finances, la ministre de la Santé, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, le président du Conseil du Trésor et la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse soient, à l’occasion, convoqués à témoigner devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité,
(xix) le Comité soit chargé de présenter un rapport provisoire au plus tard le 15 février 2021,
(xx) les travaux initiaux du Comité soient appuyés par des ordres de la Chambre portant production
A) de la version non caviardée de tous les documents produits par le gouvernement en réponse à l’ordre du 7 juillet 2020 du Comité permanent des finances, étant entendu que ces documents seront déposés directement auprès du greffier de la Chambre sur support papier ou électronique dans les 24 heures suivant l’adoption du présent ordre, puis transmis au Comité, qui les examinera à huis clos jusqu’à ce qu’il décide de procéder autrement,
B) d’une copie de tous les documents de Speakers’ Spotlight concernant des discours organisés, depuis le 14 octobre 2008, pour le premier ministre actuel, Sophie Grégoire Trudeau, Margaret Trudeau et Alexandre Trudeau, y compris, à l’égard de chacun de ces discours, une indication de la rémunération versée et des dépenses remboursées, ainsi que le nom de l’entreprise, de l’organisme, de la personne ou de l’entité ayant réservé l’événement, documents dont le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique avait ordonné la production le 22 juillet 2020, étant entendu que ces documents seront déposés directement auprès du greffier de la Chambre sur support papier ou électronique dans les 24 heures de l’adoption du présent ordre, puis transmis au Comité, qui les examinera à huis clos jusqu’à ce qu’il décide de procéder autrement,
C) de tous les courriels, notes de service, documents, notes ou autre dossiers du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé, depuis le 25 juin 2020, concernant les options, plans et préparatifs en vue de la prorogation du Parlement, y compris les sondages d’opinion publique, étant entendu que ces documents seront déposés sur le bureau dans les 10 jours suivant l’adoption du présent ordre et, dès leur dépôt, seront renvoyés au Comité et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre,
D) d’un compte rendu complet de toutes les communications entre le gouvernement et l’un ou l’autre de l’organisme UNIS (ou ses organismes affiliés), Craig Kielburger, Marc Kielburger, Speakers’ Spotlight, Rob Silver, MCAP, Frank Baylis ou la Baylis Medical Company depuis le 25 juin 2020, concernant la prorogation du Parlement, étant entendu que ces documents seront déposés sur le bureau dans les 10 jours suivant l’adoption du présent ordre et, dès leur dépôt, seront renvoyés au Comité et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Martel (Chicoutimi—Le Fjord), — Que la motion soit modifiée, au paragraphe e) :
a) par substitution, aux mots précédant l’alinéa (i), de ce qui suit : « nomme, par conséquent, un comité spécial sur les allégations d’usage abusif de fonds publics par le gouvernement pendant la pandémie de COVID-19 au Canada, chargé d’examiner et de passer en revue »;
b) par adjonction de ce qui suit : « , (xxi) la création du Comité ne doit pas, de l’avis de la Chambre, constituer un motif légitime de déclencher une élection générale ».
Vote par appel nominal sur l'amendement — différé jusqu'au mercredi 21 octobre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020.
Mise aux voix de la motion principale — immédiatement après que l'on aura disposé de l’amendement, conformément à l’article 81(16) du Règlement.

Le jeudi 22 octobre 2020 — deuxième jour désigné.

Motions de l’opposition
23 septembre 2020 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Que la Chambre réclame des excuses officielles du premier ministre pour la promulgation, le 16 octobre 1970, de la Loi sur les mesures de guerre et le recours à l'armée contre la population du Québec par le gouvernement du Canada afin d'arrêter sans motif, puis d'incarcérer sans accusation, près de 500 Québécoises et Québécois innocents.
Avis aussi reçu de :
M. Therrien (La Prairie) — 23 septembre 2020

23 septembre 2020 — M. Thériault (Montcalm) — Que la Chambre demande au gouvernement d'augmenter sans condition le Transfert canadien en matière de santé afin qu'il représente 35 % des dépenses en santé du Québec et des provinces pour l'année en cours, puis d'indexer ce Transfert afin de maintenir ce ratio, conformément à la demande des premiers ministres du Québec, de l'Ontario, de l'Alberta et du Manitoba.
Avis aussi reçu de :
M. Therrien (La Prairie) — 23 septembre 2020

23 septembre 2020 — Mme Chabot (Thérèse-De Blainville) — Que la Chambre reconnaisse que le français est la langue officielle du Québec et sa langue commune; et qu'elle demande au gouvernement de s'engager à ne pas entraver l'application de la Charte de la langue française L.R.Q., ch. C-11, au Québec aux entreprises sous compétence fédérale.
Avis aussi reçu de :
M. Therrien (La Prairie) — 23 septembre 2020

15 octobre 2020 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Que la Chambre :
a) reconnaisse que la décision prise par la République populaire de Chine d’imposer une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong contrevient à la Déclaration conjointe sino-britannique de 1984, qui garantit à Hong Kong un degré élevé d’autonomie selon le principe « un pays, deux régimes » et qui garantit aussi des droits et libertés aux habitants de Hong Kong, y compris la liberté individuelle, la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté de réunion, la liberté d’association, la liberté de déplacement et de circulation, la liberté de correspondance, le droit de grève, le droit au choix professionnel, le droit à la recherche universitaire et la liberté de religion;
b) demande au gouvernement d’imposer immédiatement, en collaboration avec les alliés du Canada, des sanctions, telles que la loi de Sergueï Magnitski en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aux dirigeants responsables des actes contrevenant à ce traité international.
Avis aussi reçu de :
M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 15 octobre 2020

15 octobre 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que la Chambre demande au gouvernement d’interdire à Huawei l’accès au réseau 5G du Canada.
Avis aussi reçu de :
M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 15 octobre 2020

Voies et moyens

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-2 — 24 septembre 2020 — La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-2, Loi relative à la relance économique en réponse à la COVID-19.
Recommandation royale — avis donné le jeudi 24 septembre 2020, par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
C-5 — 29 septembre 2020 — Le ministre du Patrimoine canadien — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation).
C-6 — 1er octobre 2020 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).
C-7 — 19 octobre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Affaires émanant du gouvernement