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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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43rd PARLIAMENT, 2nd SESSION 43e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 16

Wednesday, October 21, 2020

2:00 p.m.

Journaux

No 16

Le mercredi 21 octobre 2020

14 heures

Prayer Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Business of Supply
Travaux des subsides

Pursuant to order made Wednesday, September 23, 2020, the House resumed consideration of the motion of Mr. O'Toole (Durham), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That the House:

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que la Chambre :

(a) note that the WE Charity scandal has preoccupied Parliament since the Canada Student Service Grant (CSSG) was announced on June 25, 2020, and despite many meetings on this topic held by several of the standing committees of the House of Commons in the subsequent weeks, the outstanding and unanswered questions only became more numerous and increasingly serious;

a) prenne note que le scandale entourant l’organisme UNIS préoccupe le Parlement depuis l’annonce de la création de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) le 25 juin 2020, et que, malgré les nombreuses réunions tenues sur le sujet par plusieurs des comités permanents de la Chambre des communes au cours des semaines qui ont suivi, les questions en suspens restées sans réponse n’ont fait que se multiplier et s’aggraver;

(b) further note that several other scandals and potential scandals have come to light more recently in the context of government expenditures related to the COVID-19 pandemic response, including, but not limited to,

b) prenne note également que plusieurs autres scandales et scandales possibles ont été mis au jour plus récemment dans le contexte des dépenses du gouvernement liées à l’intervention en réponse à la pandémie de COVID-19, y compris, mais sans s’y limiter,

(i) the awarding of contracts to the employer of the Prime Minister’s chief of staff’s spouse to administer the Canada Emergency Commercial Rent Assistance (CECRA) program,

(i) l’octroi de contrats à l’employeur du conjoint de la chef de cabinet du premier ministre pour l’administration de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC),

(ii) allegations of lobbying by the Prime Minister’s chief of staff’s spouse to secure amendments to the Canada Emergency Wage Subsidy program (CEWS) which would benefit his employer,

(ii) des allégations de lobbying par le conjoint de la chef de cabinet du premier ministre pour faire modifier la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) au profit de son employeur,

(iii) the acquisition of ventilators, which did not have regulatory approval for use, manufactured by a company owned by a retired Liberal member of the House of Commons;

(iii) l’acquisition de ventilateurs, qui n’avaient pas été homologués, produits par une entreprise appartenant à un député libéral de la Chambre des communes à la retraite;

(c) acknowledge that the Prime Minister’s abrupt decision to prorogue Parliament intensified the need for parliamentary accountability;

c) reconnaisse que la décision subite du premier ministre de proroger le Parlement a accentué la nécessité de rendre des comptes au Parlement;

(d) believe that, to ensure that the work required to achieve this accountability does not interfere with the ordinary operations of the House’s network of committees, a special committee with a dedicated mandate should be established; and

d) estime que, pour faire en sorte que le travail requis pour demander ces comptes n’entrave pas les activités ordinaires du réseau de comités de la Chambre, un comité spécial chargé d’un mandat ciblé doit être constitué;

(e) therefore appoint a special committee on anti-corruption, to be styled: The Anti-Corruption Committee, with the mandate to examine and review,

e) nomme, par conséquent, un comité spécial de l’anticorruption, qui portera le nom de Comité anticorruption, chargé d’examiner et de passer en revue,

(i) all aspects of the CSSG, including its conceptualization, planning, development, establishment, implementation and termination,

(i) tous les aspects de la BCBE, y compris sa conception, sa planification, son élaboration, son instauration, sa mise en œuvre et son abolition,

(ii) the assorted relationships between WE Charity, including any of its affiliated or related organizations and the Kielburger family, on the one part, and the government and ministers of the Crown and their families, on the other part,

(ii) les diverses relations entre l’organisme UNIS, y compris ses organismes affiliés ou connexes et la famille Kielburger, d’une part, et le gouvernement et les ministres de la Couronne ainsi que leur famille, d’autre part,

(iii) all aspects of the CECRA program, including its planning, development, establishment and implementation,

(iii) tous les aspects de l’AUCLC, y compris sa planification, son élaboration, son instauration et sa mise en œuvre,

(iv) all aspects related to the allegations of lobbying by Rob Silver or MCAP for amendments to the Income Tax Act in respect of the CEWS program,

(iv) tous les aspects liés aux allégations de lobbying par Rob Silver ou MCAP en faveur de modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu se rapportant à la SSUC,

(v) all aspects related to the acquisition, purchase and regulatory approval of ventilators manufactured by, or otherwise associated with, the Baylis Medical Company,

(v) tous les aspects liés à l’acquisition, à l’achat et à l’homologation de ventilateurs fabriqués par la Baylis Medical Company, ou autrement associés à celle-ci,

(vi) any other matter connected to the government’s COVID-19 pandemic response measures that any standing committee of the House may request the committee to investigate,

(vi) toute autre question liée aux mesures du gouvernement en réponse à la pandémie de COVID-19 sur laquelle tout comité permanent de la Chambre pourrait demander au Comité d’enquêter,
provided that,

pourvu que,
(vii) the committee be composed of 15 members, of which six shall be government members, five shall be from the official opposition, two shall be from the Bloc Québécois and two shall be from the New Democratic Party,

(vii) le Comité soit composé de 15 membres, dont six proviendront du parti ministériel, cinq de l’opposition officielle, deux du Bloc québécois et deux du Nouveau Parti démocratique,

(viii) the members shall be named by their respective whip by depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the committee no later than the day following the adoption of this order,

(viii) les membres du Comité soient nommés par leurs whips respectifs par dépôt auprès du greffier de la Chambre de la liste de leurs membres qui siègeront au Comité au plus tard le jour suivant l’adoption de cet ordre,

(ix) the Clerk of the House shall convene an organization meeting of the said committee within five days of the adoption of this order,

(ix) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation dudit Comité dans les cinq jours suivant l’adoption de cet ordre,

(x) changes in the membership of the committee shall be effective immediately after notification by the whip has been filed with the Clerk of the House,

(x) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre,

(xi) membership substitutions be permitted, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2),

(xi) les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement,

(xii) notwithstanding Standing Order 106(2), the committee be chaired by a member of the official opposition, and in addition to the Chair, the first vice-chair shall be from the Bloc Québécois, the second vice-chair shall be from the New Democratic Party, and the third vice-chair shall be from the government party,

(xii) nonobstant l’article 106(2) du Règlement, le Comité soit présidé par un député de l’opposition officielle, et, outre le président, le premier vice-président soit un député du Bloc québécois, le deuxième vice-président soit un député du Nouveau Parti démocratique, et le troisième vice-président soit un député du parti ministériel;

(xiii) quorum of the committee be as provided for in Standing Order 118 and that the Chair be authorized to hold meetings to receive evidence and to have evidence printed when a quorum is not present, provided that at least four members are present, including one member of the opposition and one member of the government,

(xiii) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l'article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages en l'absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l'opposition et un membre du parti ministériel,

(xiv) the committee be granted all of the powers of a standing committee, as provided in the Standing Orders,

(xiv) le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents,

(xv) the provisions of Standing Order 106(4) shall extend to the committee,

(xv) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’appliquent au Comité,

(xvi) the committee and any of its subcommittees have the power to authorize video and audio broadcasting of any or all of its proceedings,

(xvi) le Comité et ses sous-comités disposent du pouvoir d'autoriser la diffusion vidéo et audio d'une partie ou de la totalité de leurs délibérations,

(xvii) the provisions of paragraph (o) of the order adopted on September 23, 2020, shall apply to the committee and any of its subcommittees until January 29, 2021, provided that the meetings of the committee and any of its subcommittees shall have the first claim to the priority use of House resources available for committees,

(xvii) les dispositions du paragraphe o) de l’ordre adopté le 23 septembre 2020 s’appliquent au Comité et à ses sous-comités jusqu’au 29 janvier 2021, étant entendu que les réunions du Comité et de ses sous-comités auront la priorité sur les ressources de la Chambre mises à la disposition des comités,

(xviii) the Prime Minister, the Deputy Prime Minister and Minister of Finance, the Minister of Health, the Minister of Public Services and Procurement, the President of the Treasury Board and the Minister of Diversity and Inclusion and Youth may be ordered to appear as witnesses from time to time, as the committee sees fit,

(xviii) le premier ministre, la vice-première ministre et ministre des Finances, la ministre de la Santé, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, le président du Conseil du Trésor et la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse soient, à l’occasion, convoqués à témoigner devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité,

(xix) the committee be instructed to present an interim report no later than February 15, 2021,

(xix) le Comité soit chargé de présenter un rapport provisoire au plus tard le 15 février 2021,

(xx) the committee’s initial work shall be supported by orders of the House issuing for

(xx) les travaux initiaux du Comité soient appuyés par des ordres de la Chambre portant production

(A) the unredacted version of all documents produced by the government in response to the July 7, 2020, order of the Standing Committee on Finance, provided that these records shall be filed directly with the Clerk of the House either electronically or in hardcopy within 24 hours of the adoption of this order and, in turn, transmitted to the committee which shall, until it may decide otherwise, consider them in camera,

A) de la version non caviardée de tous les documents produits par le gouvernement en réponse à l’ordre du 7 juillet 2020 du Comité permanent des finances, étant entendu que ces documents seront déposés directement auprès du greffier de la Chambre sur support papier ou électronique dans les 24 heures suivant l’adoption du présent ordre, puis transmis au Comité, qui les examinera à huis clos jusqu’à ce qu’il décide de procéder autrement,

(B) a copy of all records at Speakers’ Spotlight pertaining to speaking appearances arranged, since October 14, 2008, for the current Prime Minister, Sophie Grégoire Trudeau, Margaret Trudeau and Alexandre Trudeau, including, in respect of each speaking appearance, an indication of the fee provided, any expenses that were reimbursed and the name of the company, organization, person or entity booking it, which had been originally ordered to be produced on July 22, 2020, by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, provided that these records shall be filed directly with the Clerk of the House either electronically or in hardcopy within 24 hours of the adoption of this order and, in turn, transmitted to the committee which shall, until it may decide otherwise, consider them in camera,

B) d’une copie de tous les documents de Speakers’ Spotlight concernant des discours organisés, depuis le 14 octobre 2008, pour le premier ministre actuel, Sophie Grégoire Trudeau, Margaret Trudeau et Alexandre Trudeau, y compris, à l’égard de chacun de ces discours, une indication de la rémunération versée et des dépenses remboursées, ainsi que le nom de l’entreprise, de l’organisme, de la personne ou de l’entité ayant réservé l’événement, documents dont le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique avait ordonné la production le 22 juillet 2020, étant entendu que ces documents seront déposés directement auprès du greffier de la Chambre sur support papier ou électronique dans les 24 heures de l’adoption du présent ordre, puis transmis au Comité, qui les examinera à huis clos jusqu’à ce qu’il décide de procéder autrement,

(C) all memoranda, e-mails, documents, notes or other records from the Office of the Prime Minister and the Privy Council Office, since June 25, 2020, concerning options, plans and preparations for the prorogation of Parliament, including polling and public opinion research, provided that these documents shall be laid upon the table within 10 days of the adoption of this order and, upon tabling, shall stand referred to the committee and to the Standing Committee on Procedure and House Affairs,

C) de tous les courriels, notes de service, documents, notes ou autre dossiers du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé, depuis le 25 juin 2020, concernant les options, plans et préparatifs en vue de la prorogation du Parlement, y compris les sondages d’opinion publique, étant entendu que ces documents seront déposés sur le bureau dans les 10 jours suivant l’adoption du présent ordre et, dès leur dépôt, seront renvoyés au Comité et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre,

(D) a complete accounting of all communications between the government and any of WE Charity (or its affiliated organizations), Craig Kielburger, Marc Kielburger, Speakers’ Spotlight, Rob Silver, MCAP, Frank Baylis or Baylis Medical Company since June 25, 2020, in respect of the prorogation of Parliament, provided that these documents shall be laid upon the table within 10 days of the adoption of this order and, upon tabling, shall stand referred to the committee and to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

D) d’un compte rendu complet de toutes les communications entre le gouvernement et l’un ou l’autre de l’organisme UNIS (ou ses organismes affiliés), Craig Kielburger, Marc Kielburger, Speakers’ Spotlight, Rob Silver, MCAP, Frank Baylis ou la Baylis Medical Company depuis le 25 juin 2020, concernant la prorogation du Parlement, étant entendu que ces documents seront déposés sur le bureau dans les 10 jours suivant l’adoption du présent ordre et, dès leur dépôt, seront renvoyés au Comité et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Martel (Chicoutimi—Le Fjord), — That the motion be amended in paragraph (e):

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Martel (Chicoutimi—Le Fjord), — Que la motion soit modifiée, au paragraphe e) :

(a) by replacing the words before subparagraph (i) with the following: “therefore appoint a special committee on allegations of misuse of public funds by the government during the COVID-19 pandemic in Canada, with the mandate to examine and review”; and

a) par substitution, aux mots précédant l’alinéa (i), de ce qui suit : « nomme, par conséquent, un comité spécial sur les allégations d’usage abusif de fonds publics par le gouvernement pendant la pandémie de COVID-19 au Canada, chargé d’examiner et de passer en revue »;
(b) by adding the following: “, (xxi) the establishment of the committee shall not, in the opinion of the House, constitute legitimate grounds for calling a general election”.

b) par adjonction de ce qui suit : « , (xxi) la création du Comité ne doit pas, de l’avis de la Chambre, constituer un motif légitime de déclencher une élection générale ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 10 -- Vote no 10)
YEAS: 143, NAYS: 181
 POUR : 143, CONTRE : 181

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson

DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fortin
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Larouche

Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff

Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Simard
Sloan
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 143

NAYS -- CONTRE

Alghabra
Amos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boulerice
Bratina
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Collins
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos

Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera

Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor

Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi

Total: -- 181

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the main motion of Mr. O'Toole (Durham), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent).

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent).

The question was put on the main motion and it was negatived on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 11 -- Vote no 11)
YEAS: 146, NAYS: 180
 POUR : 146, CONTRE : 180

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille

Deltell
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fortin
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Larouche

Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff

Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Simard
Sloan
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 146

NAYS -- CONTRE

Alghabra
Amos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boulerice
Bratina
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Collins
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid

Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis

Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski

Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi

Total: -- 180

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents
Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) laid upon the table, — Charter Statement — Bill C-7, An Act to Amend the Criminal Code (medical assistance in dying), pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-432-1232-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le bureau, — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-432-1232-04. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) laid upon the table, — Document entitled "Legislative Background, Bill C-7: Government of Canada's Legislative Response to the Superior Court of Québec Truchon Decision". — Sessional Paper No. 8525-432-5.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Contexte législatif, Projet de loi C-7 : Réponse législative du gouvernement du Canada à la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec ». — Document parlementaire no 8525-432-5.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), one concerning foreign affairs (No. 432-00137);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00137);
— by Ms. Gaudreau (Laurentides—Labelle), one concerning media and telecommunications (No. 432-00138);

— par Mme Gaudreau (Laurentides—Labelle), une au sujet des médias et des télécommunications (no 432-00138);
— by Mrs. Atwin (Fredericton), one concerning national defence and military operations (No. 432-00139);

— par Mme Atwin (Fredericton), une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (no 432-00139);
— by Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith), one concerning taxation (No. 432-00140);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la fiscalité (no 432-00140);
— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the environment (No. 432-00141).

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (no 432-00141).
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), — That Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Champagne (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Belarus) Regulations (P.C. 2020-806), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-432-495-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Champagne (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (C.P. 2020-806), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-432-495-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Ms. Hajdu (Minister of Health) — Reports of the Patented Medicine Prices Review Board for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-432-602-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapports du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-602-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Hajdu (Minister of Health) — Reports of the Department of Health for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-432-629-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapports du ministère de la Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-629-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Hajdu (Minister of Health) — Reports of the Canadian Institutes of Health Research for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-432-852-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapports des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-852-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Hajdu (Minister of Health) — Reports of the Canadian Food Inspection Agency for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-432-855-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapports de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-855-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Hajdu (Minister of Health) — Reports of the Public Health Agency of Canada for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-432-936-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapports de l'Agence de la santé publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-936-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:51 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 51, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:18 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.