Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 17 Thursday, October 22, 2020 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 17 Le jeudi 22 octobre 2020 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-1662 — October 21, 2020 — Mr. Moore (Fundy Royal) — With regard to judicial appointments made by the government, and the CBC report on October 20, 2020, that stated “[t]he Liberal Research Bureau also participates in the background checks on judicial candidates, according to federal sources and an internal government email”: (a) what role does the Liberal Research Bureau have for the government with regard to background checks for judicial candidates; (b) who in the government provides the names of potential judicial candidates to the Liberal Research Bureau; and (c) has the government provided secret security clearance to anyone in the Liberal Research Bureau so that those individuals are legally allowed to possess the names of candidates and, if so, (i) who was granted clearance, (ii) when was the clearance granted? | Q-1662 — 21 octobre 2020 — M. Moore (Fundy Royal) — En ce qui concerne les nominations judiciaires effectuées par le gouvernement et le reportage de Radio-Canada du 20 octobre 2020, selon lequel le bureau de recherche du Parti libéral participe également à la vérification des antécédents des candidats judiciaires, selon des sources fédérales et un courriel interne du gouvernement : a) quel est le rôle du bureau de recherche du Parti libéral au sein du gouvernement en ce qui concerne la vérification des antécédents préalable à la nomination des candidats judiciaires; b) qui au gouvernement fournit les noms des candidats judiciaires potentiels au bureau de recherche du Parti libéral; c) le gouvernement a-t-il accordé une cote de sécurité de niveau secret à des personnes du bureau de recherche du Parti libéral afin que celles-ci aient légalement le droit de connaître les noms des candidats et, le cas échéant, i) qui a obtenu une telle cote, ii) quand cette cote a-t-elle été accordée? |
| Q-1672 — October 21, 2020 — Mr. Carrie (Oshawa) — With regard to applications for approval submitted to Health Canada by ventilator manufacturers since January 1, 2020: what are the details of all applications, including (i) name of company, (ii) model, (iii) date of application, (iv) date of approval or rejection, (v) whether the application was approved or rejected, (vi) reason for rejection, if applicable? | Q-1672 — 21 octobre 2020 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les demandes d’homologation présentées à Santé Canada par des fabricants de ventilateurs depuis le 1er janvier 2020 : quels sont les détails de chacune de ces demandes, y compris (i) le nom de l’entreprise, (ii) le modèle, (iii) la date de la demande, (iv) la date de l’approbation ou du rejet, (v) la décision quant à l’approbation ou au rejet, (vi) la raison du rejet, le cas échéant? |
| Q-1682 — October 21, 2020 — Mr. Carrie (Oshawa) — With regard to all monetary and non-monetary contracts, grants, agreements and arrangements entered into by the government with the WE organization, the WE Charity, ME to WE, Imagine 1 Day International, Marc Kielburger and Craig Kielburger, since November 5, 2015: what are the details of such contracts, grants, agreements, or arrangements, including (i) date, (ii) amount, (iii) minister or government official who authorized it, (iv) start and end date, (v) summary of terms, (vi) whether or not the item was made public through proactive disclosure, (vii) dates and locations of related events, if applicable, (viii) specific details of goods or services provided to the government as a result of the contract, grant, agreement or arrangement? | Q-1682 — 21 octobre 2020 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les contrats, subventions, ententes et arrangements d’ordre financier ou non que le gouvernement a conclus avec l’organisme UNIS, le Mouvement UNIS, ME to WE, Imagine 1 Day International, Marc Kielburger ou Craig Kielburger depuis le 5 novembre 2015 : quelles sont les modalités de chacun de ces contrats, subventions, ententes ou arrangements, y compris (i) la date, (ii) la valeur en cause, (iii) le ministre ou le responsable du gouvernement qui l’a autorisé, (iv) la date de début et de fin, (v) le résumé des conditions (vi) le fait que le contrat, la subvention, l’entente ou l’arrangement ait été, ou non, rendu public par un mécanisme de divulgation proactive, (vii) la date et le lieu des activités connexes, le cas échéant, (viii) les détails particuliers concernant les biens ou les services fournis au gouvernement par suite du contrat, de la subvention, de l’entente ou de l’arrangement? |
| Q-1692 — October 21, 2020 — Ms. Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — With regard to advance contract award notices (ACAN) published by the government since January 1, 2020: what are the details of all ACAN published by the government, including (i) date of notice, (ii) date by which any potential competitors were required to submit a statement of capabilities, (iii) pre-selected vendor, (iv) contract value, (v) summary of goods or services, including volume, (vi) reason the government believed the pre-selected vendor was the only one capable of offering the goods or services, (vii) number of competitors who submitted a statement of capabilities, (viii) vendor awarded with the contract, if different than the pre-selected vendor? | Q-1692 — 21 octobre 2020 — Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrat (PAC) publiés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2020 : quels sont les détails de chacun des PAC publiés par le gouvernement, y compris (i) la date du préavis, (ii) la date limite à laquelle les concurrents éventuels devaient présenter un énoncé de capacités, (iii) le fournisseur présélectionné, (iv) la valeur du contrat, (v) le sommaire des biens ou services, dont le volume, (vi) la raison pour laquelle le gouvernement croyait que le fournisseur présélectionné était le seul capable de fournir les biens ou services, (vii) le nombre de concurrents qui ont présenté un énoncé de capacités, (viii) le fournisseur qui a obtenu le contrat, s’il ne s’agissait pas du fournisseur présélectionné? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-52 — October 21, 2020 — Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) — That, given provincial governments such as Alberta’s are increasingly privatizing essential health services, it is the opinion of the House that the government should take immediate action to ensure that federal funds distributed for health purposes to provincial and territorial governments are used solely to strengthen and administer publicly delivered, universally accessible healthcare. | M-52 — 21 octobre 2020 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — Que, compte tenu du fait que des gouvernements provinciaux comme l’Alberta privatisent de plus en plus les services de santé essentiels, la Chambre est de l’avis que le gouvernement doit prendre des mesures immédiates pour s'assurer que les fonds fédéraux distribués aux gouvernements provinciaux et territoriaux servent uniquement à renforcer et à administrer des soins de santé universellement accessibles et dispensés par l’État. |
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