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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 22 octobre 2020 (No 17)

Orders of the Day

Ordre du jour

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides

September 23, 2020 — The President of the Treasury Board — Consideration of the business of supply. 23 septembre 2020 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending December 10, 2020 — maximum of nine allotted days, pursuant to order made Monday, April 20, 2020. Période des subsides se terminant le 10 décembre 2020 — maximum de neuf jours désignés, conformément à l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020.
Thursday, October 22, 2020 — second allotted day. Le jeudi 22 octobre 2020 — deuxième jour désigné.
Opposition Motion Motion de l’opposition
October 20, 2020 — Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — That the Standing Committee on Health be instructed to undertake a study on the emergency situation facing Canadians in light of the second wave of the COVID-19 pandemic, and that this study evaluate, review and examine any issues relevant to this situation, such as, but not limited to: 20 octobre 2020 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — Que le Comité permanent de la santé reçoive instruction de mener une étude sur la situation d’urgence à laquelle les Canadiens font face avec la deuxième vague de la pandémie de la COVID-19, et que cette étude évalue et examine tout enjeu pertinent, y compris, sans s’y limiter :
(a) rapid and at-home testing approvals and procurement process and schedule, and protocol for distribution; a) l’approbation des tests de dépistage rapide à domicile, le processus d’approvisionnement ainsi que le calendrier et les protocoles de distribution;
(b) vaccine development and approvals process, procurement schedules, and protocol for distribution; b) le processus de développement et d’approbation des vaccins, les calendriers d’achat et le protocole de distribution;
(c) federal public health guidelines and the data being used to inform them for greater clarity on efficacy; c) les directives fédérales en matière de santé publique et les données utilisées pour les informer afin d’assurer une plus grande clarté sur l’efficacité;
(d) current long-term care facility COVID-19 protocols as they pertain solely to federal jurisdiction; d) les protocoles actuels en lien avec la COVID-19 des établissements de soins de longue durée de compétences fédérales;
(e) the availability of therapeutics and treatment devices for Canadians diagnosed with COVID-19; e) la disponibilité de thérapies et de dispositifs de traitement pour les Canadiens ayant reçu un diagnostic positif de la COVID-19;
(f) the early warning system, Global Public Health Intelligence Network (GPHIN); f) le système d’alerte rapide du Réseau mondial d’information en santé publique (RMISP);
(g) the government’s progress in evaluating pre- and post-arrival rapid testing for travellers; g) les progrès réalisés par le gouvernement dans l’évaluation des tests rapides avant ou après l’arrivée des voyageurs;
(h) the availability of paid sick leave for those in need, including quarantine and voluntary isolation; h) l’offre de congés payés pour les personnes qui en ont besoin, y compris celles qui doivent être en quarantaine et qui font un isolement volontaire;
(i) the adequacy of health transfer payments to the provinces, in light of the COVID-19 crisis; i) la suffisance des paiements des transferts aux provinces en matière de santé à la lumière de la crise de la COVID-19;
(j) the impact of the government’s use of World Heath Organization (WHO) advice in early 2020 to delay the closure of borders and delay in the recommendation of wearing of masks on the spread of COVID-19 in Canada; j) les répercussions du recours par le gouvernement aux conseils de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) au début de 2020 sur la décision de retarder la fermeture des frontières et la recommandation de porter des masques pour limiter la propagation de la COVID-19 au Canada;
(k) the Public Health Agency of Canada’s communication strategy regarding COVID-19; k) la stratégie de communication de l’Agence de la santé publique du Canada relativement à la COVID-19;
(l) the development, efficacy and use of data related to the government’s COVID Alert application; l) le développement, l’efficacité et l’utilisation des données liées à l’application Alerte COVID du gouvernement;
(m) Canada’s level of preparedness to respond to another pandemic; m) le degré de préparation du Canada pour faire face à une autre pandémie;
(n) the availability of personal protective equipment (PPE) in Canada and a review of Canada’s emergency stockpile of PPE between 2015 and present; n) la disponibilité d’équipement de protection individuelle (EPI) au Canada et un examen de la réserve d’urgence d’EPI entre 2015 et aujourd’hui;
(o) the government’s contact tracing protocol, including options considered, technology, timelines and resources; o) le protocole de recherche des contacts du gouvernement, y compris les options envisagées, la technologie, les délais et les ressources;
(p) the government’s consideration of and decision not to invoke the federal Emergencies Act; p) la prise en considération et la décision du gouvernement de ne pas invoquer la Loi fédérale sur les mesures d’urgence;
provided that, pourvu que,
(q) this study begin no later than seven days following the adoption of this motion; q) cette étude commence au plus tard sept jours après l’adoption de la présente motion;
(r) the committee present its findings to the House upon completion and, notwithstanding Standing Order 109, that the government provide a comprehensive response to these findings within 30 days; r) le Comité présente ses conclusions à la Chambre une fois l’étude terminée et, nonobstant l’article 109 du Règlement, le gouvernement donne une réponse complète à ces conclusions dans un délai de 30 jours;
(s) evidence and documentation received by the committee during its study of the Canadian response to the outbreak of the coronavirus, commenced during the first session of the 43rd Parliament, be taken into consideration by the committee in the current study; s) les témoignages et la documentation reçus par le Comité pendant son étude de la réponse du Canada à l’éclosion du coronavirus entreprise à la première session de la 43e législature soient pris en considération pour l’étude actuelle;
(t) that each party represented on the committee be entitled to select one witness per one-hour witness panel, and two witnesses per two-hour witness panel; t) chaque parti représenté au Comité ait droit à un témoin par panel d’une heure, et à deux témoins par panel de deux heures;
(u) an order of the House do issue for all memoranda, emails, documents, notes or other records from the Office of the Prime Minister, the Privy Council Office, the office of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the office of the Minister of Health, Health Canada and the Public Health Agency of Canada, concerning options, plans and preparations for the GPHIN since January 1, 2018; u) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux options, aux plans et aux préparatifs du RMISP depuis le 1er janvier 2018;
(v) an order of the House do issue for a record of all communications between the government and the WHO in respect of options, plans or preparations for any future operation, or absence thereof, of the GPHIN, since January 1, 2018; v) un ordre de la Chambre soit émis pour la production d’une copie de toutes les communications entre le gouvernement et l’OMS sur les options, les plans ou les préparatifs pour toute opération future, ou l’absence d’opération, du RMISP depuis le 1er janvier 2018;
(w) an order of the House do issue for all memoranda, emails, documents, notes and other records from the Office of the Prime Minister, the Privy Council Office, the office of the Minister of Public Services and Procurement, the office of the Minister of Health, Health Canada and the Public Health Agency of Canada, concerning plans, preparations, approvals and purchasing of COVID-19 testing products including tests, reagents, swabs, laboratory equipment and other material related to tests and testing applications used in the diagnosis of COVID-19, since March 19, 2020; w) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de services, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux plans, aux préparatifs, aux approbations et à l’achat de produits de dépistage de la COVID-19, y compris les tests, les réactifs, les écouvillons, le matériel de laboratoire et tout autre matériel relatif aux tests et aux applications utilisés dans le cadre du diagnostic de la COVID-19 depuis le 19 mars 2020;
(x) an order of the House do issue for all memoranda, emails, documents, notes and other records from the Prime Minister’s Office, the Privy Council Office, the office of the Minister of Public Services and Procurement, the office of the Minister of Health, Health Canada and the Public Health Agency of Canada concerning plans, preparations and purchasing of PPE, including gowns, gloves, masks, respirators, ventilators, visors and face shields, since March 19, 2020; x) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux plans, aux préparatifs et à l’achat d’EPI, y compris les blouses, les gants, les masques, les respirateurs, les visières et les écrans faciaux depuis le 19 mars 2020;
(y) an order of the House do issue for all memoranda, e-mails, documents, notes and other records relating to the COVID-19 Vaccine Task Force and its subcommittees; y) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de services, courriels, documents, notes ou autres dossiers relatifs au Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19 et de ses sous-comités;
(z) an order of the House do issue for all memoranda, e-mails, documents, notes and other records relating to the Government of Canada’s COVID-19 vaccine distribution and monitoring strategy, including, but not limited to anticipated timelines for the distribution of an approved COVID-19 vaccine across Canada and the prioritization of population groups for vaccination; z) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers relatifs à la stratégie du gouvernement du Canada concernant la distribution et la stratégie de surveillance des vaccins contre la COVID-19, y compris, mais sans s’y limiter, l’échéancier prévu pour la distribution à l’échelle nationale d’un vaccin homologué contre la COVID-19 et l’établissement des priorités quant à la vaccination de certains groupes de la population;
(aa) all documents issued pursuant to this order (i) be organized by department and be provided to the Office of the Law Clerk and Parliamentary Counsel within 15 days of the adoption of this order, (ii) be vetted for matters of personal privacy information, and national security, and, with respect to paragraph (y) only, be additionally vetted for information the disclosure of which could reasonably be expected to interfere with contractual or other negotiations between the Government of Canada and a third party, by the Law Clerk and Parliamentary Counsel within seven days of the receipt of the documents, (iii) be laid upon the table by the Speaker, at the next earliest opportunity, once vetted, and permanently referred to the Standing Committee on Health; and aa) tous les documents émis en vertu de cet ordre soient (i) classés par ministère et remis au Bureau du légiste et conseiller parlementaire dans les 15 jours suivant l’adoption de cet ordre, (ii) approuvés à des fins de protection de la vie privée et de la sécurité nationale et, en ce qui a trait au paragraphe y) seulement, caviardés en outre de l’information dont on pourrait raisonnablement s’attendre que la divulgation entraverait des négociations contractuelles ou autres entre le gouvernement du Canada et une tierce partie, par le légiste et conseiller parlementaire dans les sept jours suivant la réception des documents, (iii) une fois approuvés, déposés sur le bureau par le Président à la première occasion et renvoyés en permanence au Comité permanent de la santé;
(bb) within seven days after all documents have been tabled pursuant to paragraph (aa), the Minister of Health, the Minister of Public Services and Procurement, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, and the Minister of Innovation, Science and Industry be ordered to appear separately as witnesses before the Standing Committee on Health, for at least three hours each. bb) dans les sept jours suivant le dépôt des documents en vertu du paragraphe aa), la ministre de la Santé, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie soient convoqués pour témoigner séparément devant le Comité permanent de la santé pendant au moins trois heures chacun.
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Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 20, 2020 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 20 octobre 2020
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(16). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement.


Opposition Motions Motions de l’opposition
September 23, 2020 — Mr. Fortin (Rivière-du-Nord) — That the House call for an official apology from the Prime Minister for the enactment, on October 16, 1970, of the War Measures Act and the use of military force against the people of Quebec by the Government of Canada in order to arrest without cause, and then incarcerate without charge, close to 500 innocent Quebeckers. 23 septembre 2020 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Que la Chambre réclame des excuses officielles du premier ministre pour la promulgation, le 16 octobre 1970, de la Loi sur les mesures de guerre et le recours à l'armée contre la population du Québec par le gouvernement du Canada afin d'arrêter sans motif, puis d'incarcérer sans accusation, près de 500 Québécoises et Québécois innocents.
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Mr. Therrien (La Prairie) — September 23, 2020 M. Therrien (La Prairie) — 23 septembre 2020


September 23, 2020 — Mr. Thériault (Montcalm) — That the House call on the government to unconditionally increase the Canada Health Transfer so that it represents 35% of the health care spending of Quebec and the provinces for the current year, and to index this transfer to maintain this ratio, in keeping with the request from the premiers of Quebec, Ontario, Alberta and Manitoba. 23 septembre 2020 — M. Thériault (Montcalm) — Que la Chambre demande au gouvernement d'augmenter sans condition le Transfert canadien en matière de santé afin qu'il représente 35 % des dépenses en santé du Québec et des provinces pour l'année en cours, puis d'indexer ce Transfert afin de maintenir ce ratio, conformément à la demande des premiers ministres du Québec, de l'Ontario, de l'Alberta et du Manitoba.
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Mr. Therrien (La Prairie) — September 23, 2020 M. Therrien (La Prairie) — 23 septembre 2020


September 23, 2020 — Ms. Chabot (Thérèse-De Blainville) — That the House recognize that French is the official language of Quebec and its common language; and that it call on the government to promise not to obstruct the application of the Charter of the French Language, R.S.Q., c. C-11, in Quebec to businesses under federal jurisdiction. 23 septembre 2020 — Mme Chabot (Thérèse-De Blainville) — Que la Chambre reconnaisse que le français est la langue officielle du Québec et sa langue commune; et qu'elle demande au gouvernement de s'engager à ne pas entraver l'application de la Charte de la langue française L.R.Q., ch. C-11, au Québec aux entreprises sous compétence fédérale.
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Mr. Therrien (La Prairie) — September 23, 2020 M. Therrien (La Prairie) — 23 septembre 2020


October 15, 2020 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — That the House: 15 octobre 2020 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Que la Chambre :
(a) recognize that the People’s Republic of China’s decision to impose a national security law on Hong Kong is a violation of the 1984 Sino-British Joint Declaration, which guarantees Hong Kong a high degree of autonomy in the “one country, two systems” framework, and which guarantees the people of Hong Kong rights and freedoms, including those of the person, of speech, of the press, of assembly, of association, of travel, of movement, of correspondence, of strike, of choice of occupation, of academic research and of religious belief; and a) reconnaisse que la décision prise par la République populaire de Chine d’imposer une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong contrevient à la Déclaration conjointe sino-britannique de 1984, qui garantit à Hong Kong un degré élevé d’autonomie selon le principe « un pays, deux régimes » et qui garantit aussi des droits et libertés aux habitants de Hong Kong, y compris la liberté individuelle, la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté de réunion, la liberté d’association, la liberté de déplacement et de circulation, la liberté de correspondance, le droit de grève, le droit au choix professionnel, le droit à la recherche universitaire et la liberté de religion;
(b) call on the government to work with Canada’s allies to immediately impose sanctions, such as Magnitsky sanctions as per the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act, on officials responsible for the violations of this international treaty. b) demande au gouvernement d’imposer immédiatement, en collaboration avec les alliés du Canada, des sanctions, telles que la loi de Sergueï Magnitski en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aux dirigeants responsables des actes contrevenant à ce traité international.
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Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 15, 2020 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 15 octobre 2020


October 15, 2020 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That the House call on the government to ban Huawei from Canada’s 5G network. 15 octobre 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que la Chambre demande au gouvernement d’interdire à Huawei l’accès au réseau 5G du Canada.
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Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 15, 2020 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 15 octobre 2020


October 20, 2020 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That the House call on the government to make a decision on Huawei’s involvement in Canada’s 5G network within 30 days of the adoption of this motion. 20 octobre 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre une décision sur la participation de Huawei au réseau 5G du Canada dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion.
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Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 20, 2020 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 20 octobre 2020

Ways and Means

Voies et moyens

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-2 — September 24, 2020 — The Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-2, An Act relating to economic recovery in response to COVID-19. C-2 — 24 septembre 2020 — La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-2, Loi relative à la relance économique en réponse à la COVID-19.
Royal Recommendation — notice given Thursday, September 24, 2020, by the Leader of the Government in the House of Commons. Recommandation royale — avis donné le jeudi 24 septembre 2020, par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
C-5 — September 29, 2020 — The Minister of Canadian Heritage — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-5, An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation). C-5 — 29 septembre 2020 — Le ministre du Patrimoine canadien — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation).
C-6 — October 1, 2020 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-6, An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy). C-6 — 1er octobre 2020 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).
C-7 — October 21, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), — That Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-7 — 21 octobre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business

Affaires émanant du gouvernement