Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 19 Monday, October 26, 2020 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 19 Le lundi 26 octobre 2020 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-1842 — October 23, 2020 — Mr. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — With regard to the erosion of multiple government services in the Quebec administrative region of the Lower St. Lawrence over the past 25 years: (a) how many and which departments and agencies, in full detail, have reduced or increased their staffing in the abovementioned region; (b) what is the exact number of public service jobs involved; (c) what specific impact studies were completed as part of the decision-making process that led to these staffing reductions; (d) what performance assessments and analyses were conducted as part of this process in each of these departments and agencies; (e) exactly how much in overall payroll did the transferred or abolished jobs amount to; (f) what were the full costs incurred by the government to relocate public servants and their families; and (g) what socio-economic analyses did the government conduct before the various decisions to abolish or relocate these jobs, including the list of the various findings of the public consultations on these issues? | Q-1842 — 23 octobre 2020 — M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne l’érosion de plusieurs services du gouvernement fournis dans la région administrative québécoise du Bas-St-Laurent depuis les 25 dernières années : a) combien et quels sont les ministères et organismes, de manière détaillée, ont vu leurs effectifs diminués ou augmentés sur le territoire régional susmentionné; b) quel est le nombre précis d’emplois de fonctionnaire touchés; c) quelles sont les études d’impacts précises réalisées pour établir le processus décisionnel ayant mené à ces réductions d’effectifs; d) quels sont les évaluations de rendement et les rapports d’analyse menés au terme de l’exercice dans chacun de ces ministères et organismes; e) de manière précise, à combien se chiffre la masse salariale globale des emplois déplacés ou abolis; f) quels ont été les frais complets de relocalisation engendrés par le gouvernement pour la relocalisation de fonctionnaires et leur famille; g) quelles sont toutes les analyses socio-économiques menées par le gouvernement préalablement aux différentes décisions de fermer ou de relocaliser ces emplois incluant la nomenclature des différentes conclusions des consultations publiques à cet égard? |
| Q-1852 — October 23, 2020 — Mr. Barlow (Foothills) — With regard to expenditures made by the government since December 1, 2019, under government-wide object code 3259 (Miscellaneous expenditures not elsewhere classified), or a similar code if the department uses another system: what are the details of each expenditure, including the (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services provided, including volume, (v) file number? | Q-1852 — 23 octobre 2020 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 1er décembre 2017, sous le code d'article à l'échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs) : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier? |
| Q-1862 — October 23, 2020 — Mr. Barlow (Foothills) — With regard to expenditures on social media influencers, including any contracts which would use social media influencers as part of a public relations campaign, since December 1, 2019: (a) what are the details of all such expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) campaign description, (iv) date of contract, (v) name or handle of influencer; and (b) for each campaign that paid an influencer, was there a requirement to make public as part of a disclaimer the fact that the influencer was being paid by the government and, if not, why not? | Q-1862 — 23 octobre 2020 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne les dépenses sur les influenceurs sur les médias sociaux, y compris les contrats faisant appel à des influenceurs sur les médias sociaux dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 1er décembre 2019 : a) quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne qui a payé un influenceur, fallait-il rendre public dans un avis de non responsabilité le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, sinon, pourquoi? |
| Q-1872 — October 23, 2020 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — With regard to the government's response to the Federal Communications Commission of the United States setting up the 988 telephone number as a National Suicide Prevention Lifeline and for mental health emergencies: what is the current timeline regarding when the 988 telephone number will be set up in Canada for a similar purpose? | Q-1872 — 23 octobre 2020 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne la réaction du gouvernement à la mise en place par la Federal Communications Commission des États-Unis du numéro de téléphone 988 comme numéro de ligne nationale pour la prévention du suicide et pour les urgences en matière de santé mentale : quel est le calendrier actuel de mise en place du numéro de téléphone 988 au Canada à des fins analogues? |
| Q-1882 — October 23, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — With regard to the Safe Return to Class Fund: (a) how much money has been spent through the fund, broken down by (i) province or territory, (ii) date of application, (iii) date of disbursement; (b) what are the details of all applications received for the fund, including the (i) amount requested, (ii) project description, (iii) province or territory of applicant; and (c) how many applications were rejected, broken down by (i) province or territory, (ii) amount requested, (iii) project description, (iv) reason for refusal? | Q-1882 — 23 octobre 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire : a) quelle somme a été dépensée dans le cadre du Fonds, ventilée par (i) province ou territoire, (ii) date de la demande, (iii) date du versement des fonds; b) quels sont les détails de toutes les demandes reçues au titre du Fonds, y compris (i) le montant demandé, (ii) la description du projet, (iii) la province ou le territoire de provenance de la demande; c) combien de demandes de financement ont été rejetées, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) montant de la demande, (iii) description du projet, (iv) justification du refus? |
| Q-1892 — October 23, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS), the Large Employer Emergency Financing Facility (LEEFF) and audits by the Canada Revenue Agency (CRA) into tax evasion and aggressive tax avoidance, since March 11, 2020, and broken down by the LEEFF and CEWS: (a) how many audits has the CRA conducted to ensure companies are not committing tax evasion and aggressive tax avoidance, broken down by number of companies; (b) of the companies audited by the CRA in (a), how many have benefited from support measures and how many have been refused support because of tax fraud or aggressive tax avoidance; (c) how many pre-payment reviews have been conducted; (d) of the applications reviewed in (c), how many were refused in relation to the total pre-payment verifications conducted; (e) how many post-payment reviews have been conducted; and (f) of the reviews conducted in (e), how many companies had to refund the money received in relation to the total post-payment reviews conducted, and what is the total amount of money refunded? | Q-1892 — 23 octobre 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) et les vérifications de l'Agence du revenu du Canada (ARC) des pratiques d’évasion fiscale et d’évitement fiscal agressif, depuis le 11 mars 2020 et ventilé par la SSUC et le CUGE : a) combien de vérifications l'ARC a-t-elle effectué pour s'assurer que les entreprises ne pratiquent pas la fraude fiscale et l'évitement fiscal agressif, ventilées par nombre d'entreprises; b) parmi les entreprises qui ont été vérifiées par l'ARC en a), combien ont bénéficié de mesures de soutien et combien se sont vu refuser des mesures de soutien en raison de la fraude fiscale et de l'évitement fiscal agressif; c) combien d’examens préalables au paiement ont-ils été effectués; d) parmi les demandes examinées en c), combien de demandes ont été refusées en proportion du total des examens préalables; e) combien d’examens après paiements ont-ils été effectués; f) pour les examens en e), combien d’entreprises ont dû rembourser les montants reçus en proportion du total des examens après paiements et quel est le total du montant remboursé? |
| Q-1902 — October 23, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS), the Large Employer Emergency Financing Facility (LEEFF) and Canadian businesses listed in the “Panama Papers” and the “Paradise Papers,” broken down by the CEWS and the LEEFF: (a) how many businesses benefited from the CEWS and the LEEFF; (b) for each of the businesses listed in (a), what was the total amount received; and (c) for each of the businesses listed in (a), was any screening carried out before or after the payment was made? | Q-1902 — 23 octobre 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) et les entreprises canadiennes énumérées dans les « Panama Papers » et les « Paradise Papers », ventilé par la SSUC et le CUGE : a) combien d’entreprises ont bénéficié de la SSUC et de la CUGE; b) pour chacune des entreprises en a), quel est le total du montant obtenu; c) pour chacune des entreprises en a), est-ce qu’un examen préalable ou un examen après paiement a été effectué? |
| Q-1912 — October 23, 2020 — Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — With regard to the national risk assessment model (NRAM) used by the International and Large Business Directorate of the Canada Revenue Agency (CRA), from fiscal year 2011-12 to date: (a) how many taxpayers, considered to be at high risk of non-compliance, are subject to in-depth examination, broken down by (i) fiscal year, (ii) category of taxpayer; (b) what is the list of indicators that help auditors detect potential aggressive tax planning files; (c) what steps are being taken to assess the effectiveness of the NRAM in detecting aggressive tax planning; and (d) what deficiencies have been identified by the CRA in its most recent ongoing evaluation of the NRAM? | Q-1912 — 23 octobre 2020 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne le modèle national d’évaluation des risques (MNER) employé par la Direction du secteur international et des grandes entreprises de l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis l’exercice 2011-2012 : a) combien de contribuables jugés à risque élevé d’inobservation font l’objet d’un audit approfondi, ventilé par (i) exercice, (ii) catégorie de contribuables; b) quelle est la liste des indicateurs qui aident les auditeurs à repérer les dossiers de planification fiscale abusive; c) quelles mesures sont prises pour évaluer l’efficacité du MNER à repérer la planification fiscale abusive; d) quelles lacunes l’ARC a-t-elle recensées à sa dernière évaluation en cours du MNER? |
| Q-1922 — October 23, 2020 — Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — With regard to aggressive tax planning schemes identified by the Canada Revenue Agency, from fiscal year 2011-12 to the present: (a) what are the aggressive tax planning schemes identified by the agency; and (b) what is the estimated total foregone tax revenue, broken down by aggressive tax planning scheme? | Q-1922 — 23 octobre 2020 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne les stratagèmes de planification fiscale abusive recensés par l’Agence du revenu du Canada, depuis l’exercice 2011-2012 : a) quels stratagèmes de planification fiscale abusive l’Agence a-t-elle recensés; b) à combien s’élève le manque à gagner total en recettes fiscales, ventilé par stratagème de planification fiscale abusive? |
| Q-1932 — October 23, 2020 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — With regard to the government’s announcement on October 1, 2020, regarding the Canada Infrastructure Bank’s three-year plan: (a) what specific modelling, if any, did the government use to substantiate its claim that the plan will create 60,000 jobs; (b) who conducted the modelling in (a); (c) what were the projections from the modelling; (d) what are the details of all documents sent to or received by the Minister of Infrastructure and Communities, her office or her deputy minister concerning the October 1 announcement, including the (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) title, (v) format (email, memorandum, etc.), (vi) summary of contents, (vii) file number; and (e) what are the details of all documents sent to or received by the Minister of Infrastructure and Communities, her office or her deputy minister concerning or that refer to the Canada Infrastructure Bank, since January 1, 2020, including the (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) title, (v) format (email, memorandum, etc.), (vi) summary of contents, (vii) file number? | Q-1932 — 23 octobre 2020 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 1er octobre 2020 au sujet du plan triennal de la Banque de l’infrastructure du Canada : a) s’il y en a une, quelle est la modélisation précise dont s’est servi le gouvernement pour étayer son affirmation selon laquelle le plan créera 60 000 emplois; b) qui a procédé à la modélisation en a); c) quelles étaient les prévisions de la modélisation; d) quels sont les détails de tous les documents qu’a envoyés ou reçus la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, son Cabinet ou sa sous-ministre concernant l’annonce du 1er octobre, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) le format (courriel, note de service, etc.), (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; e) quels sont les détails de tous les documents qu’a envoyés ou reçus la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, son Cabinet ou sa sous ministre concernant la Banque de l’infrastructure du Canada ou y faisant référence depuis le 1er janvier 2020, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) le format (courriel, note de service, etc.), (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier? |
| Q-1942 — October 23, 2020 — Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — With regard to the Canada Revenue Agency, between fiscal years 2009-10 and 2018-19, broken down by fiscal year: a) how much was spent on training; and b) how much was spent on criminal investigations? | Q-1942 — 23 octobre 2020 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, entre les exercices 2009-2010 et 2018-2019, ventilés par exercice : a) à combien se sont élevées les dépenses en formation; b) à combien se sont élevées les dépenses relatives aux enquêtes criminelles? |
| Q-1952 — October 23, 2020 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — With regard to government-funded infrastructure projects: (a) what is the complete list of projects the government funded that have been completed since January 1, 2020; (b) what are the details of all projects in (a), including the (i) expected date of completion, (ii) location, (iii) federal riding, (iv) project title or summary, (v) total federal contribution, (vi) date when the project began; (c) what is the complete list of all projects scheduled to be completed in the 2021 calendar year; and (d) what are the details of all projects in (c), including (i) expected date of completion, (ii) location, (iii) federal riding, (iv) project title or summary, (v) total federal contribution, (vi) date when the project began? | Q-1952 — 23 octobre 2020 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — En ce qui concerne les projets d’infrastructure financés par le gouvernement : a) quelle est la liste complète des projets financés par le gouvernement qui ont été achevés depuis le 1er janvier 2020; b) quels sont les détails de tous les projets en a), y compris (i) la date d’achèvement prévue, (ii) l’emplacement, (iii) la circonscription fédérale, (iv) le titre ou le résumé du projet, (v) le total de la contribution fédérale, (vi) la date de début du projet; c) quelle est la liste complète de tous les projets qui devraient être achevés au cours de l’année civile 2021; d) quels sont les détails de tous les projets en c), y compris (i) la date d’achèvement prévue, (ii) l’emplacement, (iii) la circonscription fédérale, (iv) le titre ou le résumé du projet, (v) le total de la contribution fédérale, (vi) la date de début du projet? |
| Q-1962 — October 23, 2020 — Ms. Collins (Victoria) — With regard to the Department of Crown-Indigenous and Northern Affairs’ nutrition programs, including but not limited to Nutrition North, for the fiscal years of 2010-11 to 2020-21, broken down by fiscal year: (a) how much money was committed to these programs and, if the final cost is not available, what is the best estimate of the cost; (b) how much of the committed money was left unspent and, if the final cost is not available, what is the best estimate of the cost; (c) what products were bought, broken down by (i) subsidy level, (ii) food type each fiscal year; (d) for each program, who was consulted, if anyone, to set subsidy levels or otherwise contribute to the programs development; and (e) for each program, what nutrition data and targets were being used to determine program funding? | Q-1962 — 23 octobre 2020 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne les programmes de nutrition du ministère des Relations Couronnes-Authochtones et des Affaires du Nord, y compris Nutrition Nord, pour les exercices de 2010-2011 à 2020-2021, ventilés par exercice : a) combien d’argent a été consacré à ces programmes, et, si le montant total n’est pas disponible, quelle est la meilleure estimation des coûts; b) quel est le montant accordé aux programmes qui n’a pas été dépensé, et, si le montant total n’est pas disponible, quelle en est la meilleure estimation; c) quels produits ont été achetés, ventilés par (i) niveau de subvention, (ii) type d’aliment; d) pour chaque programme, qui a été consulté, le cas échéant, pour déterminer les niveaux de subvention ou pour contribuer à l’élaboration des programmes; e) pour chaque programme, quelles données sur la nutrition et cibles en matière de nutrition ont été utilisées pour déterminer le financement du programme? |
| Q-1972 — October 23, 2020 — Ms. Collins (Victoria) — With regard to all federal funding committed to the creation and maintenance of housing stock in Nunavut, for each fiscal year from 2011-12 to 2020-21: (a) what was the total amount committed; (b) what was the total amount spent or best approximation; (c) how much new housing stock was created in Nunavut; and (d) what advocates, consultant lobbyists or business representatives, individuals or other organizations consulted with the relevant ministers regarding housing investments in Nunavut? | Q-1972 — 23 octobre 2020 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux promis pour la construction et l’entretien de parcs de logements au Nunavut, pour chaque exercice entre 2011-2012 et 2020-2021 : a) quel a été le montant total promis; b) quel a été le montant total versé, ou quelle est la meilleure estimation de ce montant; c) combien de nouveaux parcs de logements ont été construits au Nunavut; d) quels porte-parole, lobbyistes-conseils, représentants d’entreprises et autres personnes ou organisations ont offert aux ministres compétents des conseils liés aux investissements dans le logement au Nunavut? |
| Q-1982 — October 23, 2020 — Ms. Collins (Victoria) — With regard to the direct delivery of mental health services and benefits for communities within Nunavut, including community-based mental health services for Inuit communities, non-insured drugs and short-term mental health crisis counselling for recognized Inuit people through the Non-Insured Health Benefits Program, addiction prevention, treatment and aftercare programs, mental health, emotional and cultural support services and transportation services to eligible former Indian residential school students, basic social services for Inuit communities, including income supports, home care services, and family violence prevention programs and services and the National Inuit Suicide Prevention Strategy, for the fiscal years from 2010-11 to 2020-21: (a) how much money was committed to these programs for each fiscal year, broken down by program; (b) what was the total spent and, if the final cost is not available, what is the best estimate of the cost for each fiscal year, broken down by program; (c) for each fiscal year of the programs, who was consulted, if anyone was consulted, to set subsidy levels or otherwise contribute to the programs development; and (d) for each year of the programs, what data and targets were being used to determine program funding? | Q-1982 — 23 octobre 2020 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne la prestation directe de services de santé mentale et le versement de prestations connexes aux collectivités du Nunavut, y compris les services communautaires de santé mentale pour les communautés inuites, les médicaments et les services communautaires de counseling en santé mentale à court terme non assurés pour les Inuits reconnus dans le cadre du Programme des services de santé non assurés, la prévention des dépendances, les thérapies et les programmes post-thérapie, les services de soutien en santé mentale et de soutien émotif et les services culturels ainsi que les services de transport pour les anciens élèves admissibles des pensionnats indiens, les services sociaux de base pour les communautés inuites, y compris le soutien du revenu, les soins à domicile et les programmes et services de prévention de la violence familiale ainsi que la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits, pour les exercices de 2010-2011 à 2020-2021 : a) combien d’argent a été affecté à ces programmes dans chacun des exercices, ventilé par programme; b) quel est le montant total dépensé, et si le coût final n’est pas connu, quelle est la meilleure estimation du coût dans chacun des exercices, ventilée par programme; c) dans chacun des exercices des programmes, qui a été consulté, si tant est que quelqu’un ait été consulté, pour fixer le niveau des subventions ou pour contribuer autrement à l’élaboration des programmes; d) dans chacune des années des programmes, quelles données et quels objectifs ont été utilisés pour déterminer le budget des programmes? |
| Q-1992 — October 23, 2020 — Ms. Collins (Victoria) — With regard to RCMP operations in Nunavut, broken down by fiscal year from 2010-11 to 2020-21: (a) how much was spent on RCMP operations in the territory; (b) how much was spent on Inuit cultural training for RCMP officers who operated in the territory; (c) how many hours of cultural training were conducted; (d) how many officers were operating in Nunavut; (e) how much was spent on overtime for RCMP officers who were deployed to Nunavut; (f) how many complaints did the Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP (CRCC) receive in Nunavut; (g) how many complaints were dismissed without being investigated; and (h) for requests for review in which the CRCC is not satisfied with the RCMP’s report, how many interim reports have been provided to complainants for response and input on recommended actions? | Q-1992 — 23 octobre 2020 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne les opérations de la GRC au Nunavut, ventilées pour chaque exercice entre 2010-2011 et 2020-2021 : a) combien d’argent a été dépensé pour les opérations de la GRC sur le territoire; b) combien d’argent a été dépensé pour des formations d'agents de la GRC sur la culture inuite; c) combien d’heures de formation culturelle ont été données; d) combien d’agents ont été déployés au Nunavut; e) combien d’argent a été dépensé pour payer les heures supplémentaires effectuées par les agents de la GRC déployés au Nunavut; f) combien de plaintes la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) ont été reçues au Nunavut; g) combien de plaintes ont été rejetées sans faire l’objet d’une enquête; h) pour les demandes d’examen dans les cas où la CCETP n’était pas satisfaite du rapport de la GRC, combien de rapports provisoires ont été transmis aux plaignants à des fins de réponse et de commentaires sur les mesures recommandées? |
| Q-2002 — October 23, 2020 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the government’s capital expenditures on drinking water and wastewater infrastructure on reserve, and Indigenous Services Canada and its predecessors' expenditures on maintenance and operations for drinking water and wastewater infrastructure on reserve: (a) what amount has been allocated, broken down by program and by year (and, where applicable, by region), over the last five years; (b) what amount has been spent, broken down by program and by year (and, where applicable, by region), over the last five years; (c) over the past five years, how many boil water advisories have been active month to month; (d) over the past five years, which reserves have had water and wastewater infrastructure upgraded or built and what were they; (e) what are the companies that have received contracts to do the water and wastewater work on reserves; (f) where there any issues or problems in terms of fulfilling the contract and, if so, what were they; (g) out of the reserves that have had water and wastewater infrastructure built or repaired in the past five years, how many of them have had water issues, either with infrastructure or other issues, that resulted in renewed boil water advisories; (h) if so, which reserves, when did it occur and how long have they lasted; and (i) how long, according to the budgetary expectations, will it take to complete the government's promise to eliminate boil water advisories on First Nations reserves, based on the current level of funding? | Q-2002 — 23 octobre 2020 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les dépenses en capital du gouvernement pour les infrastructures d’eau potable et d’eaux usées dans les réserves, ainsi que les dépenses de Services aux Autochtones Canada et des ministères qui l’ont précédé pour l’exploitation et l’entretien de ces infrastructures : a) quel montant a été accordé, ventilé par programme et par année (et, selon le cas, par région), au cours des cinq dernières années; b) quel montant a été dépensé, ventilé par programme et par année (et, selon le cas, par région), au cours des cinq dernières années; c) au cours des cinq dernières années, combien d’avis d’ébullition d’eau ont été en vigueur chaque mois; d) au cours des cinq dernières années, dans quelles réserves des infrastructures d’eau potable et d’eaux usées ont-elles été mises à niveau ou construites, et quelle est la nature des travaux; e) quelles entreprises ont obtenu des contrats pour effectuer des travaux sur les infrastructures d’eau potable et d’eaux usées dans les réserves; f) y a-t-il eu des difficultés ou des problèmes entourant l’exécution des contrats et, le cas échéant, quels sont-ils; g) parmi les réserves où des infrastructures d’eau potable et d’eaux usées ont été construites ou réparées au cours des cinq dernières années, combien ont eu des problèmes d’eau, liés aux infrastructures ou non, qui ont entraîné le renouvellement d’avis d’ébullition d’eau; h) le cas échéant, dans quelles réserves cela s’est-il produit, à quelle date et combien de temps les avis ont-ils duré; i) combien de temps faudra-t-il, d’après les attentes budgétaires, pour que le gouvernement honore sa promesse d’éliminer les avis d’ébullition d’eau dans les réserves des Premières Nations, en fonction du niveau de financement actuel? |
| Q-2012 — October 23, 2020 — Mr. Harris (St. John's East) — With regard to the demographics of the staff of the Correctional Service of Canada: what percentage of correctional officers self-identify as (i) Indigenous, (ii) Black, (iii) another visible minority, broken down by region (Atlantic, Quebec, Ontario, Prairies, and Pacific)? | Q-2012 — 23 octobre 2020 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne le profil démographique de l’effectif de Service correctionnel du Canada : quel pourcentage des agents correctionnels se déclarent (i) Autochtone, (ii) Noir, (iii) membre d’une autre minorité visible, ventilé par région (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique)? |
| Q-2022 — October 23, 2020 — Mr. Harris (St. John's East) — With regard to government litigation: how much has it cost the government to litigate the case of Abousfian Abdelrazik and his claims that Canada violated his rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including the value of all legal services, disbursements, and costs awards for Federal Court file numbers T-727-08, T-1580-09, and DES-3-18, from June 1, 2008, to the present? | Q-2022 — 23 octobre 2020 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne les poursuites touchant le gouvernement : combien le gouvernement a-t-il dépensé dans le cadre du procès qu’Abousfian Abdelrazik a intenté contre le Canada pour avoir violé ses droits prévus par la Charte canadienne des droits et libertés, y compris la valeur de tous les services juridiques obtenus, de tous les débours et de tous les dépens accordés pour les dossiers de la Cour fédérale nos T-727-08, T-1580-09 et DES-3-18, du 1er juin 2008 à aujourd’hui? |
| Q-2032 — October 23, 2020 — Mr. Harris (St. John's East) — With regard to the demographics of the RCMP: (a) what percentage of RCMP members self-identify as (i) Indigenous, (ii) Black, (iii) from another visible minority; (b) what percentage of RCMP staff self-identify as (i) Indigenous, (ii) Black, (iii) from another visible minority; (c) what percentage of RCMP members identify as (i) female, (ii) male, (iii) other; and (d) what percentage of RCMP staff identify as (i) female, (ii) male, (iii) other? | Q-2032 — 23 octobre 2020 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne les données démographiques au sein de la GRC : a) quel pourcentage des membres de la GRC ont déclaré être une personne (i) autochtone, (ii) de race noire, (iii) issue d’une autre minorité visible; b) quel pourcentage du personnel de la GRC a déclaré être une personne (i) autochtone, (ii) de race noire, (iii) issue d’une autre minorité visible; c) quel pourcentage des membres de la GRC ont déclaré être de sexe (i) féminin, (ii) masculin, (iii) autre; d) quel pourcentage du personnel de la GRC a déclaré être de sexe (i) féminin, (ii) masculin, (iii) autre? |
| Q-2042 — October 23, 2020 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to surveillance technologies and their procurement, study, and use by federal government institutions: (a) what direct contacts (i.e. phone calls, emails, or in-person meetings) have taken place between ministers and public servants at the deputy minister, assistant deputy minister, chief of staff or senior policy advisor level or equivalent, and Palantir, Clearview AI and any of their respective subsidiaries, and for each such instance, what was the date, the method of contact, the subject matter discussed and the job title of any public servants present for it; (b) has the government concluded any contracts, contribution agreements or other formal or informal agreements with Palantir, Clearview AI and any of their respective subsidiaries, and, if so (i) with which institution, (ii) for what purpose, product or intended outcome, (iii) beginning when, (iv) what is the value of the contract, contribution agreement or other agreement; (c) do any government institutions (including departments and branches of agencies and Crown corporations) use data analytic services or software in modeling or predicting human behaviour, such as predictive policing, and, if so, (i) with which institution, (ii) for what purpose, product or intended outcome, (iii) beginning when, (iv) what is the value of the contract, contribution agreement or other agreement; (d) what government institutions (including departments and branches of agencies and Crown corporations) are currently or are planning to start using facial recognition technology and (i) how long have they been using it, (ii) what are they using it for, (iii) how often do they use it, (iv) what suppliers (companies) are they using, (v) what is the value of any related contracts or agreements; and (e) have there been any privacy breaches related to this technology or uses that have been deemed improper? | Q-2042 — 23 octobre 2020 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les technologies de surveillance et leur acquisition, étude et utilisation par les institutions gouvernementales fédérales : a) quels contacts directs (c.-à-d. appels téléphoniques, courriels ou rencontres en personne) ont eu lieu entre des ministres et des fonctionnaires travaillant pour des sous-ministres, des sous-ministres adjoints, des chefs de cabinet, des conseillers politiques principaux ou leurs équivalents, et Palantir, Clearview AI ou l’une ou l’autre de leurs filiales respectives, et, pour chaque contact, à quelle date a-t-il eu lieu, quel a été le moyen utilisé, quel a été le sujet traité et quel était le titre de tout fonctionnaire y ayant participé; b) le gouvernement a-t-il conclu des contrats, des accords de contribution ou toute autre entente officielle ou informelle avec Palantir, Clearview AI ou l’une ou l’autre de leurs filiales respectives, et, le cas échéant, (i) avec quelle institution, (ii) quel en était l’objectif, le produit ou le résultat attendu, (iii) à quelle date, (iv) quelle en était la valeur; c) des institutions gouvernementales (y compris les ministères et les directions d’organismes et de sociétés d’État) recourent-elles à des services ou à des logiciels d’analyse des données pour modéliser ou prédire le comportement humain, comme le maintien de l’ordre prédictif, et, le cas échéant, (i) lesquelles, (ii) quel est leur objectif, ou le produit ou résultat attendu, (iii) depuis quand, (iv) quelle est la valeur du contrat, de l’accord de contribution ou de toute autre entente; d) quelles institutions gouvernementales (y compris les ministères et les directions d’organismes et de sociétés d’État) utilisent une technologie de reconnaissance faciale ou comptent en utiliser une, et (i) depuis combien de temps l’utilisent-ils, (ii) pourquoi l’utilisent-ils, (iii) à quelle fréquence l’utilisent-ils, (iv) quels sont leurs fournisseurs (entreprises), (v) quelle est la valeur de tout contrat ou entente connexe; e) la technologie a-t-elle porté atteinte à la protection des renseignements personnels ou son utilisation a-t-elle été jugée inappropriée? |
| Q-2052 — October 23, 2020 — Mr. Harris (St. John's East) — With regard to the use of force by RCMP members in the course of their duty: (a) how many interactions between members of the RCMP and members of the public occurred in each of the years from 2000 to 2020, inclusively, that resulted in the (i) death, (ii) bodily injury, of a person, whether such death occurred immediately or subsequent to the incident or while in police custody; and (b) for each incident, what was the date, (i) whether the incident resulted in the injury, however minor, or death of the detained person, (ii) the province where the incident took place, (iii) the RCMP division involved, (iv) the community within the province where the incident occurred, or if the community is not possible, the RCMP detachment responsible for the geographic region where the incident occurred, (v) whether the incident took place in public, in a private home or other building, an RCMP vehicle, in an RCMP detachment building, or in an RCMP cell, (vi) whether the RCMP was acting in a contract policing role, (vii) the race, gender, sex, age of the person injured or deceased, (viii) whether medical attention was sought, (ix) if an investigation was launched, (x) if an investigation was launched, the name of the investigating agency, (xi) the outcome of any of the investigations, including the date thereof, and whether any charges were recommended or laid? | Q-2052 — 23 octobre 2020 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne le recours à la force par les membres de la GRC dans le cadre de leurs fonctions : a) combien d’interactions entre des membres de la GRC et des civils ayant eu lieu chaque année de 2000 à 2020 inclusivement ont causé (i) la mort (ii) des blessures, que le décès soit survenu immédiatement, des suites de l’incident ou pendant que la personne était sous garde policière; b) pour chacun des incidents, veuillez préciser, en plus de la date, (i) si l’incident a mené à une blessure, même si elle est mineure, ou à la mort de la personne détenue, (ii) la province où s’est déroulé l’incident, (iii) la division de la GRC concernée, (iv) la collectivité au sein de la province où l’incident s’est produit ou, si ce n’est pas possible, le détachement de la GRC responsable de la région géographique où l’incident s’est produit, (v) si l’incident s’est produit dans un lieu public, dans une résidence privée ou dans un autre édifice, dans un véhicule de la GRC, dans un édifice du détachement de la GRC ou dans une cellule de la GRC, (vi) si la GRC offrait des services de police contractuels au moment des faits, (vii) la race, le genre et l’âge de la personne blessée ou décédée, (viii) si les services d’aide médicale ont été appelés, (ix) le nom de l’organisme d’enquête, dans le cas où une enquête a été déclenchée, (xi) le résultat de l’enquête, y compris la date où elle a lieu, ainsi que les détails quant aux accusations qui ont été recommandées ou déposées, le cas échéant? |
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