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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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43rd PARLIAMENT, 2nd SESSION 43e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 19

Monday, October 26, 2020

11:00 a.m.

Journaux

No 19

Le lundi 26 octobre 2020

11 heures

Prayer Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-210, An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus).

Mr. Webber (Calgary Confederation), seconded by Mr. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M. Webber (Calgary Confederation), appuyé par M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-6, An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).

Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Business of Supply
Travaux des subsides

Pursuant to order made Wednesday, September 23, 2020, the House resumed consideration of the motion of Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. O'Toole (Durham), — That the Standing Committee on Health be instructed to undertake a study on the emergency situation facing Canadians in light of the second wave of the COVID-19 pandemic, and that this study evaluate, review and examine any issues relevant to this situation, such as, but not limited to:

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. O'Toole (Durham), — Que le Comité permanent de la santé reçoive instruction de mener une étude sur la situation d’urgence à laquelle les Canadiens font face avec la deuxième vague de la pandémie de la COVID-19, et que cette étude évalue et examine tout enjeu pertinent, y compris, sans s’y limiter :

(a) rapid and at-home testing approvals and procurement process and schedule, and protocol for distribution;

a) l’approbation des tests de dépistage rapide à domicile, le processus d’approvisionnement ainsi que le calendrier et les protocoles de distribution;

(b) vaccine development and approvals process, procurement schedules, and protocol for distribution;

b) le processus de développement et d’approbation des vaccins, les calendriers d’achat et le protocole de distribution;

(c) federal public health guidelines and the data being used to inform them for greater clarity on efficacy;

c) les directives fédérales en matière de santé publique et les données utilisées pour les informer afin d’assurer une plus grande clarté sur l’efficacité;

(d) current long-term care facility COVID-19 protocols as they pertain solely to federal jurisdiction;

d) les protocoles actuels en lien avec la COVID-19 des établissements de soins de longue durée de compétences fédérales;

(e) the availability of therapeutics and treatment devices for Canadians diagnosed with COVID-19;

e) la disponibilité de thérapies et de dispositifs de traitement pour les Canadiens ayant reçu un diagnostic positif de la COVID-19;

(f) the early warning system, Global Public Health Intelligence Network (GPHIN);

f) le système d’alerte rapide du Réseau mondial d’information en santé publique (RMISP);

(g) the government’s progress in evaluating pre- and post-arrival rapid testing for travellers;

g) les progrès réalisés par le gouvernement dans l’évaluation des tests rapides avant ou après l’arrivée des voyageurs;

(h) the availability of paid sick leave for those in need, including quarantine and voluntary isolation;

h) l’offre de congés payés pour les personnes qui en ont besoin, y compris celles qui doivent être en quarantaine et qui font un isolement volontaire;

(i) the adequacy of health transfer payments to the provinces, in light of the COVID-19 crisis;

i) la suffisance des paiements des transferts aux provinces en matière de santé à la lumière de la crise de la COVID-19;

(j) the impact of the government’s use of World Heath Organization (WHO) advice in early 2020 to delay the closure of borders and delay in the recommendation of wearing of masks on the spread of COVID-19 in Canada;

j) les répercussions du recours par le gouvernement aux conseils de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) au début de 2020 sur la décision de retarder la fermeture des frontières et la recommandation de porter des masques pour limiter la propagation de la COVID-19 au Canada;

(k) the Public Health Agency of Canada’s communication strategy regarding COVID-19;

k) la stratégie de communication de l’Agence de la santé publique du Canada relativement à la COVID-19;

(l) the development, efficacy and use of data related to the government’s COVID Alert application;

l) le développement, l’efficacité et l’utilisation des données liées à l’application Alerte COVID du gouvernement;

(m) Canada’s level of preparedness to respond to another pandemic;

m) le degré de préparation du Canada pour faire face à une autre pandémie;
(n) the availability of personal protective equipment (PPE) in Canada and a review of Canada’s emergency stockpile of PPE between 2015 and present;

n) la disponibilité d’équipement de protection individuelle (EPI) au Canada et un examen de la réserve d’urgence d’EPI entre 2015 et aujourd’hui;

(o) the government’s contact tracing protocol, including options considered, technology, timelines and resources;

o) le protocole de recherche des contacts du gouvernement, y compris les options envisagées, la technologie, les délais et les ressources;

(p) the government’s consideration of and decision not to invoke the federal Emergencies Act;

p) la prise en considération et la décision du gouvernement de ne pas invoquer la Loi fédérale sur les mesures d’urgence;

provided that,

pourvu que,

(q) this study begin no later than seven days following the adoption of this motion;

q) cette étude commence au plus tard sept jours après l’adoption de la présente motion;

(r) the committee present its findings to the House upon completion and, notwithstanding Standing Order 109, that the government provide a comprehensive response to these findings within 30 days;

r) le Comité présente ses conclusions à la Chambre une fois l’étude terminée et, nonobstant l’article 109 du Règlement, le gouvernement donne une réponse complète à ces conclusions dans un délai de 30 jours;

(s) evidence and documentation received by the committee during its study of the Canadian response to the outbreak of the coronavirus, commenced during the first session of the 43rd Parliament, be taken into consideration by the committee in the current study;

s) les témoignages et la documentation reçus par le Comité pendant son étude de la réponse du Canada à l’éclosion du coronavirus entreprise à la première session de la 43e législature soient pris en considération pour l’étude actuelle;

(t) that each party represented on the committee be entitled to select one witness per one-hour witness panel, and two witnesses per two-hour witness panel;

t) chaque parti représenté au Comité ait droit à un témoin par panel d’une heure, et à deux témoins par panel de deux heures;

(u) an order of the House do issue for all memoranda, emails, documents, notes or other records from the Office of the Prime Minister, the Privy Council Office, the office of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the office of the Minister of Health, Health Canada and the Public Health Agency of Canada, concerning options, plans and preparations for the GPHIN since January 1, 2018;

u) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux options, aux plans et aux préparatifs du RMISP depuis le 1er janvier 2018;

(v) an order of the House do issue for a record of all communications between the government and the WHO in respect of options, plans or preparations for any future operation, or absence thereof, of the GPHIN, since January 1, 2018;

v) un ordre de la Chambre soit émis pour la production d’une copie de toutes les communications entre le gouvernement et l’OMS sur les options, les plans ou les préparatifs pour toute opération future, ou l’absence d’opération, du RMISP depuis le 1er janvier 2018;

(w) an order of the House do issue for all memoranda, emails, documents, notes and other records from the Office of the Prime Minister, the Privy Council Office, the office of the Minister of Public Services and Procurement, the office of the Minister of Health, Health Canada and the Public Health Agency of Canada, concerning plans, preparations, approvals and purchasing of COVID-19 testing products including tests, reagents, swabs, laboratory equipment and other material related to tests and testing applications used in the diagnosis of COVID-19, since March 19, 2020;

w) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de services, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux plans, aux préparatifs, aux approbations et à l’achat de produits de dépistage de la COVID-19, y compris les tests, les réactifs, les écouvillons, le matériel de laboratoire et tout autre matériel relatif aux tests et aux applications utilisés dans le cadre du diagnostic de la COVID-19 depuis le 19 mars 2020;

(x) an order of the House do issue for all memoranda, emails, documents, notes and other records from the Prime Minister’s Office, the Privy Council Office, the office of the Minister of Public Services and Procurement, the office of the Minister of Health, Health Canada and the Public Health Agency of Canada concerning plans, preparations and purchasing of PPE, including gowns, gloves, masks, respirators, ventilators, visors and face shields, since March 19, 2020;

x) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux plans, aux préparatifs et à l’achat d’EPI, y compris les blouses, les gants, les masques, les respirateurs, les visières et les écrans faciaux depuis le 19 mars 2020;

(y) an order of the House do issue for all memoranda, e-mails, documents, notes and other records relating to the COVID-19 Vaccine Task Force and its subcommittees;

y) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de services, courriels, documents, notes ou autres dossiers relatifs au Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19 et de ses sous-comités;

(z) an order of the House do issue for all memoranda, e-mails, documents, notes and other records relating to the Government of Canada’s COVID-19 vaccine distribution and monitoring strategy, including, but not limited to anticipated timelines for the distribution of an approved COVID-19 vaccine across Canada and the prioritization of population groups for vaccination;

z) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers relatifs à la stratégie du gouvernement du Canada concernant la distribution et la stratégie de surveillance des vaccins contre la COVID-19, y compris, mais sans s’y limiter, l’échéancier prévu pour la distribution à l’échelle nationale d’un vaccin homologué contre la COVID-19 et l’établissement des priorités quant à la vaccination de certains groupes de la population;

(aa) all documents issued pursuant to this order (i) be organized by department and be provided to the Office of the Law Clerk and Parliamentary Counsel within 15 days of the adoption of this order, (ii) be vetted for matters of personal privacy information, and national security, and, with respect to paragraph (y) only, be additionally vetted for information the disclosure of which could reasonably be expected to interfere with contractual or other negotiations between the Government of Canada and a third party, by the Law Clerk and Parliamentary Counsel within seven days of the receipt of the documents, (iii) be laid upon the table by the Speaker, at the next earliest opportunity, once vetted, and permanently referred to the Standing Committee on Health; and

aa) tous les documents émis en vertu de cet ordre soient (i) classés par ministère et remis au Bureau du légiste et conseiller parlementaire dans les 15 jours suivant l’adoption de cet ordre, (ii) approuvés à des fins de protection de la vie privée et de la sécurité nationale et, en ce qui a trait au paragraphe y) seulement, caviardés en outre de l’information dont on pourrait raisonnablement s’attendre que la divulgation entraverait des négociations contractuelles ou autres entre le gouvernement du Canada et une tierce partie, par le légiste et conseiller parlementaire dans les sept jours suivant la réception des documents, (iii) une fois approuvés, déposés sur le bureau par le Président à la première occasion et renvoyés en permanence au Comité permanent de la santé;
(bb) within seven days after all documents have been tabled pursuant to paragraph (aa), the Minister of Health, the Minister of Public Services and Procurement, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, and the Minister of Innovation, Science and Industry be ordered to appear separately as witnesses before the Standing Committee on Health, for at least three hours each.

bb) dans les sept jours suivant le dépôt des documents en vertu du paragraphe aa), la ministre de la Santé, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie soient convoqués pour témoigner séparément devant le Comité permanent de la santé pendant au moins trois heures chacun.
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), seconded by Ms. Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), — That the motion be amended by replacing paragraph (aa) with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), appuyée par Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), — Que la motion soit modifiée par substitution, au paragraphe aa), de ce qui suit :
“(aa) minutes of meetings of the cabinet and its committees be excluded from this order and all documents issued pursuant to this order (i) be organized by department and be provided to the Office of the Law Clerk and Parliamentary Counsel as soon as is practicable in light of the pandemic, but, in any event, not later than November 30, 2020, and, if this is not possible, the Clerk of the Privy Council may request an extension of no more than seven days, by writing a letter to the committee, (ii) be vetted for matters of personal privacy information and national security, and, with respect to paragraph (y) only, be additionally vetted for information the disclosure of which could reasonably be expected to interfere with contractual or other negotiations between the Government of Canada and a third party, by the Law Clerk and Parliamentary Counsel within seven days of the receipt of the documents, (iii) be laid upon the table by the Speaker, at the next earliest opportunity, once vetted, and permanently referred to the Standing Committee on Health; and”.

« aa) les procès-verbaux des réunions du Cabinet et de ses comités soient exclus de cet ordre, et que tous les documents émis en vertu de cet ordre soient (i) classés par ministère et remis au Bureau du légiste et conseiller parlementaire dans les meilleurs délais compte tenu de la pandémie actuelle, mais, en tout état de cause, au plus tard le 30 novembre 2020, le greffier du Conseil privé pouvant, si ce n’est pas possible, demander une prolongation d’au plus sept jours, en envoyant une lettre au Comité, (ii) approuvés à des fins de protection de la vie privée et de la sécurité nationale et, en ce qui a trait au paragraphe y) seulement, caviardés en outre de l’information dont on pourrait raisonnablement s’attendre que la divulgation entraverait des négociations contractuelles ou autres entre le gouvernement du Canada et une tierce partie, par le légiste et conseiller parlementaire dans les sept jours suivant la réception des documents, (iii) une fois approuvés, déposés sur le bureau par le Président de la Chambre à la première occasion et renvoyés en permanence au Comité permanent de la santé; ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :
(Division No. 12 -- Vote no 12)
YEAS: 175, NAYS: 0
 POUR : 175, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Atwin
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carrie
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Collins
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho

Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fortin
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen

Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Masse
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid

Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Simard
Singh
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 175

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. O'Toole (Durham), — That the Standing Committee on Health be instructed to undertake a study on the emergency situation facing Canadians in light of the second wave of the COVID-19 pandemic, and that this study evaluate, review and examine any issues relevant to this situation, such as, but not limited to:

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. O'Toole (Durham), — Que le Comité permanent de la santé reçoive instruction de mener une étude sur la situation d’urgence à laquelle les Canadiens font face avec la deuxième vague de la pandémie de la COVID-19, et que cette étude évalue et examine tout enjeu pertinent, y compris, sans s’y limiter :

(a) rapid and at-home testing approvals and procurement process and schedule, and protocol for distribution;

a) l’approbation des tests de dépistage rapide à domicile, le processus d’approvisionnement ainsi que le calendrier et les protocoles de distribution;

(b) vaccine development and approvals process, procurement schedules, and protocol for distribution;

b) le processus de développement et d’approbation des vaccins, les calendriers d’achat et le protocole de distribution;

(c) federal public health guidelines and the data being used to inform them for greater clarity on efficacy;

c) les directives fédérales en matière de santé publique et les données utilisées pour les informer afin d’assurer une plus grande clarté sur l’efficacité;

(d) current long-term care facility COVID-19 protocols as they pertain solely to federal jurisdiction;

d) les protocoles actuels en lien avec la COVID-19 des établissements de soins de longue durée de compétences fédérales;

(e) the availability of therapeutics and treatment devices for Canadians diagnosed with COVID-19;

e) la disponibilité de thérapies et de dispositifs de traitement pour les Canadiens ayant reçu un diagnostic positif de la COVID-19;

(f) the early warning system, Global Public Health Intelligence Network (GPHIN);

f) le système d’alerte rapide du Réseau mondial d’information en santé publique (RMISP);

(g) the government’s progress in evaluating pre- and post-arrival rapid testing for travellers;

g) les progrès réalisés par le gouvernement dans l’évaluation des tests rapides avant ou après l’arrivée des voyageurs;

(h) the availability of paid sick leave for those in need, including quarantine and voluntary isolation;

h) l’offre de congés payés pour les personnes qui en ont besoin, y compris celles qui doivent être en quarantaine et qui font un isolement volontaire;

(i) the adequacy of health transfer payments to the provinces, in light of the COVID-19 crisis;

i) la suffisance des paiements des transferts aux provinces en matière de santé à la lumière de la crise de la COVID-19;

(j) the impact of the government’s use of World Heath Organization (WHO) advice in early 2020 to delay the closure of borders and delay in the recommendation of wearing of masks on the spread of COVID-19 in Canada;

j) les répercussions du recours par le gouvernement aux conseils de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) au début de 2020 sur la décision de retarder la fermeture des frontières et la recommandation de porter des masques pour limiter la propagation de la COVID-19 au Canada;

(k) the Public Health Agency of Canada’s communication strategy regarding COVID-19;

k) la stratégie de communication de l’Agence de la santé publique du Canada relativement à la COVID-19;

(l) the development, efficacy and use of data related to the government’s COVID Alert application;

l) le développement, l’efficacité et l’utilisation des données liées à l’application Alerte COVID du gouvernement;

(m) Canada’s level of preparedness to respond to another pandemic;

m) le degré de préparation du Canada pour faire face à une autre pandémie;
(n) the availability of personal protective equipment (PPE) in Canada and a review of Canada’s emergency stockpile of PPE between 2015 and present;

n) la disponibilité d’équipement de protection individuelle (EPI) au Canada et un examen de la réserve d’urgence d’EPI entre 2015 et aujourd’hui;

(o) the government’s contact tracing protocol, including options considered, technology, timelines and resources;

o) le protocole de recherche des contacts du gouvernement, y compris les options envisagées, la technologie, les délais et les ressources;

(p) the government’s consideration of and decision not to invoke the federal Emergencies Act;

p) la prise en considération et la décision du gouvernement de ne pas invoquer la Loi fédérale sur les mesures d’urgence;

provided that,

pourvu que,

(q) this study begin no later than seven days following the adoption of this motion;

q) cette étude commence au plus tard sept jours après l’adoption de la présente motion;

(r) the committee present its findings to the House upon completion and, notwithstanding Standing Order 109, that the government provide a comprehensive response to these findings within 30 days;

r) le Comité présente ses conclusions à la Chambre une fois l’étude terminée et, nonobstant l’article 109 du Règlement, le gouvernement donne une réponse complète à ces conclusions dans un délai de 30 jours;

(s) evidence and documentation received by the committee during its study of the Canadian response to the outbreak of the coronavirus, commenced during the first session of the 43rd Parliament, be taken into consideration by the committee in the current study;

s) les témoignages et la documentation reçus par le Comité pendant son étude de la réponse du Canada à l’éclosion du coronavirus entreprise à la première session de la 43e législature soient pris en considération pour l’étude actuelle;

(t) that each party represented on the committee be entitled to select one witness per one-hour witness panel, and two witnesses per two-hour witness panel;

t) chaque parti représenté au Comité ait droit à un témoin par panel d’une heure, et à deux témoins par panel de deux heures;

(u) an order of the House do issue for all memoranda, emails, documents, notes or other records from the Office of the Prime Minister, the Privy Council Office, the office of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the office of the Minister of Health, Health Canada and the Public Health Agency of Canada, concerning options, plans and preparations for the GPHIN since January 1, 2018;

u) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux options, aux plans et aux préparatifs du RMISP depuis le 1er janvier 2018;

(v) an order of the House do issue for a record of all communications between the government and the WHO in respect of options, plans or preparations for any future operation, or absence thereof, of the GPHIN, since January 1, 2018;

v) un ordre de la Chambre soit émis pour la production d’une copie de toutes les communications entre le gouvernement et l’OMS sur les options, les plans ou les préparatifs pour toute opération future, ou l’absence d’opération, du RMISP depuis le 1er janvier 2018;

(w) an order of the House do issue for all memoranda, emails, documents, notes and other records from the Office of the Prime Minister, the Privy Council Office, the office of the Minister of Public Services and Procurement, the office of the Minister of Health, Health Canada and the Public Health Agency of Canada, concerning plans, preparations, approvals and purchasing of COVID-19 testing products including tests, reagents, swabs, laboratory equipment and other material related to tests and testing applications used in the diagnosis of COVID-19, since March 19, 2020;

w) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de services, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux plans, aux préparatifs, aux approbations et à l’achat de produits de dépistage de la COVID-19, y compris les tests, les réactifs, les écouvillons, le matériel de laboratoire et tout autre matériel relatif aux tests et aux applications utilisés dans le cadre du diagnostic de la COVID-19 depuis le 19 mars 2020;

(x) an order of the House do issue for all memoranda, emails, documents, notes and other records from the Prime Minister’s Office, the Privy Council Office, the office of the Minister of Public Services and Procurement, the office of the Minister of Health, Health Canada and the Public Health Agency of Canada concerning plans, preparations and purchasing of PPE, including gowns, gloves, masks, respirators, ventilators, visors and face shields, since March 19, 2020;

x) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux plans, aux préparatifs et à l’achat d’EPI, y compris les blouses, les gants, les masques, les respirateurs, les visières et les écrans faciaux depuis le 19 mars 2020;

(y) an order of the House do issue for all memoranda, e-mails, documents, notes and other records relating to the COVID-19 Vaccine Task Force and its subcommittees;

y) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de services, courriels, documents, notes ou autres dossiers relatifs au Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19 et de ses sous-comités;

(z) an order of the House do issue for all memoranda, e-mails, documents, notes and other records relating to the Government of Canada’s COVID-19 vaccine distribution and monitoring strategy, including, but not limited to anticipated timelines for the distribution of an approved COVID-19 vaccine across Canada and the prioritization of population groups for vaccination;

z) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers relatifs à la stratégie du gouvernement du Canada concernant la distribution et la stratégie de surveillance des vaccins contre la COVID-19, y compris, mais sans s’y limiter, l’échéancier prévu pour la distribution à l’échelle nationale d’un vaccin homologué contre la COVID-19 et l’établissement des priorités quant à la vaccination de certains groupes de la population;

(aa) minutes of meetings of the cabinet and its committees be excluded from this order and all documents issued pursuant to this order (i) be organized by department and be provided to the Office of the Law Clerk and Parliamentary Counsel as soon as is practicable in light of the pandemic, but, in any event, not later than November 30, 2020, and, if this is not possible, the Clerk of the Privy Council may request an extension of no more than seven days, by writing a letter to the committee, (ii) be vetted for matters of personal privacy information and national security, and, with respect to paragraph (y) only, be additionally vetted for information the disclosure of which could reasonably be expected to interfere with contractual or other negotiations between the Government of Canada and a third party, by the Law Clerk and Parliamentary Counsel within seven days of the receipt of the documents, (iii) be laid upon the table by the Speaker, at the next earliest opportunity, once vetted, and permanently referred to the Standing Committee on Health; and

aa) les procès-verbaux des réunions du Cabinet et de ses comités soient exclus de cet ordre, et que tous les documents émis en vertu de cet ordre soient (i) classés par ministère et remis au Bureau du légiste et conseiller parlementaire dans les meilleurs délais compte tenu de la pandémie actuelle, mais, en tout état de cause, au plus tard le 30 novembre 2020, le greffier du Conseil privé pouvant, si ce n’est pas possible, demander une prolongation d’au plus sept jours, en envoyant une lettre au Comité, (ii) approuvés à des fins de protection de la vie privée et de la sécurité nationale et, en ce qui a trait au paragraphe y) seulement, caviardés en outre de l’information dont on pourrait raisonnablement s’attendre que la divulgation entraverait des négociations contractuelles ou autres entre le gouvernement du Canada et une tierce partie, par le légiste et conseiller parlementaire dans les sept jours suivant la réception des documents, (iii) une fois approuvés, déposés sur le bureau par le Président de la Chambre à la première occasion et renvoyés en permanence au Comité permanent de la santé;
(bb) within seven days after all documents have been tabled pursuant to paragraph (aa), the Minister of Health, the Minister of Public Services and Procurement, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, and the Minister of Innovation, Science and Industry be ordered to appear separately as witnesses before the Standing Committee on Health, for at least three hours each.

bb) dans les sept jours suivant le dépôt des documents en vertu du paragraphe aa), la ministre de la Santé, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie soient convoqués pour témoigner séparément devant le Comité permanent de la santé pendant au moins trois heures chacun.

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :
(Division No. 13 -- Vote no 13)
YEAS: 176, NAYS: 152
 POUR : 176, CONTRE : 152

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Atwin
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carrie
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Collins
Cooper
Cumming
Dalton

Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fortin
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent

Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre

Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Simard
Singh
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga

Total: -- 176

NAYS -- CONTRE

Alghabra
Amos
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Bratina
Brière
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter

Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti

Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard

Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi

Total: -- 152

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Introduction of Private Members' Bills
Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), seconded by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), Bill C-250, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (anchorage prohibition), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M. Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-250, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de mouillage), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), one concerning justice (No. 432-00152);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la justice (no 432-00152);
— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning Indigenous affairs (No. 432-00153);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires autochtones (no 432-00153);
— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning justice (No. 432-00154), one concerning the democratic process (No. 432-00155) and two concerning foreign affairs (Nos. 432-00156 and 432-00157);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (no 432-00154), une au sujet du processus démocratique (no 432-00155) et deux au sujet des affaires étrangères (nos 432-00156 et 432-00157);
— by Mr. Arya (Nepean), one concerning foreign affairs (No. 432-00158);

— par M. Arya (Nepean), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00158);
— by Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith), one concerning justice (No. 432-00159).

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la justice (no 432-00159).
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-6, An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Summaries of the Corporate Plan for 2020-2021 to 2024-2025 and of the Operating and Capital Budgets, and Borrowing Plan for 2020-2021 of the Canada Deposit Insurance Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-432-847-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2020-2021 à 2024-2025 et des budgets de fonctionnement et d'investissements et du plan d'emprunt de 2020-2021 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-432-847-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Interim Order No. 11 Respecting Certain Requirements for Civil Aviation Due to COVID-19 (81100-3-96-10), dated October 26, 2020, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-432-926-06. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 11 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19 (81100-3-96-10), en date du 26 octobre 2020, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-432-926-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:55 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 55, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:15 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.