Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That, given the situation in Algeria, where for over a year, millions have been legitimately calling for a rule of law that guarantees individual and collective freedoms, the House: (a) condemn ongoing political repression in Algeria; and (b) call for the respect of human rights and the release of prisoners of conscience and political prisoners.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, compte tenu de la situation en Algérie, où, depuis plus d’un an, des millions de personnes réclament légitimement un État de droit garant des libertés individuelles et collectives, la Chambre : a) condamne la répression politique en Algérie; b) demande le respect des droits humains et la libération des détenus d’opinion et des prisonniers politiques.

Pursuant to order made Wednesday, September 23, 2020, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-6, An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the table, — Copy of the Amendments to Annexes II, VIII and IX of the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal, and Explanatory Memorandum, dated May 10, 2019. — Sessional Paper No. 8532-432-8.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie des Amendements aux annexes II, VIII et IX de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, et Note explicative, en date du 10 mai 2019. — Document parlementaire n^o 8532-432-8.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00165), deux au sujet de la justice (n^os 432-00166 et 432-00169) et deux au sujet de la santé (n^os 432-00167 et 432-00168);

— par M. Diotte (Edmonton Griesbach), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00170);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), deux au sujet de la justice (n^os 432-00171 et 432-00172);

— par M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00173);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00174);

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet de l'environnement (n^o 432-00175);

— par M. Maguire (Brandon—Souris), une au sujet de la justice (n^o 432-00176);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la santé (n^o 432-00177).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), — That Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Wednesday, September 23, 2020, the recorded division was deferred until Thursday, October 29, 2020, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 29 octobre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:44 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 44, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-224, An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt.

Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Mr. Therrien (La Prairie), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Therrien (La Prairie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Industry) — Report of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission on the operation of the National Do Not Call List for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Telecommunications Act, 1993, c. 38, s. 41.6. — Sessional Paper No. 8560-432-1026-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapport du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur l'administration de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur les télécommunications, 1993, ch. 38, art. 41.6. — Document parlementaire n^o 8560-432-1026-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise de 2020-2024 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2020 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-432-803-01. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Hajdu (Minister of Health) — Report of the Chief Public Health Officer on the State of Public Health in Canada for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Public Health Agency of Canada Act, S.C. 2006, c. 5, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-432-1003-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M^me Hajdu (ministre de la Santé) — Rapport de l'administratrice en chef de la santé publique sur l'état de la santé publique au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, L.C. 2006, ch. 5, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-1003-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons) — Report to Parliament outlining the reasons for the prorogation of the First Session of the 43rd Parliament, pursuant to the Standing Order 32(7). — Sessional Paper No. 8560-432-1261-01. (Pursuant to Standing Order 32(7), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapport au Parlement expliquant les raisons de la prorogation de la première session de la 43^e législature, conformément au à l'article 32(7) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8560-432-1261-01. (Conformément à l'article 32(7) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

At 6:45 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 45, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:05 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.