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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 021
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 28 octobre 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 021
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 28 octobre 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Comme c'est mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Peace River—Westlock.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le jour du Non
Monsieur le Président, pour la première fois en plus de 30 ans cette année, le ministre des Affaires étrangères du Canada s'est rendu en voyage officiel en Grèce pour parler du conflit en Méditerranée orientale avec son homologue grec et le premier ministre Mitsotakis.
Parlant de la Grèce, en cette journée du 28 octobre, les Grecs dans le monde entier célèbrent le jour du Non, peut-être pas tous ensemble physiquement, mais à distance et en esprit. Ils fêtent le 80e anniversaire du rejet par le premier ministre Ioannis Metaxas de l'ultimatum de Benito Mussolini, qui donnait au peuple grec le choix entre l'occupation par les forces de l'Axe ou la guerre.
C'est avec courage que Metaxas avait répondu: « Alors, c'est la guerre. » Les Grecs continrent les Allemands pendant six semaines et contribuèrent grandement à l'épilogue de la Seconde Guerre mondiale. Winston Churchill, évoquant leur rôle pendant cette guerre, disait: « Nous ne dirons pas que les Grecs combattent comme des héros, mais que les héros combattent comme des Grecs. »
[La députée s'exprime en grec.]
Robert Peterson
Monsieur le Président, au début de 2020, la ville de Kingsville a perdu un de ses leaders, Robert Peterson, à la suite d'une bataille longue et courageuse contre le cancer.
« Bob », comme l'appelaient ses proches, a été un mari dévoué pour sa charmante épouse, Audrey, en plus d'être bien aimé par ses nombreux enfants et petits-enfants. Bob a été préfet, préfet adjoint et membre du conseil municipal pendant de nombreuses années. Celui qui était mon ami, mon compagnon de chasse aux canards et mon mentor politique me manque déjà beaucoup.
Ma circonscription, Essex, comprend cinq municipalités fantastiques: Lakeshore, LaSalle, Amherstburg, Essex et Kingsville, où Bob s'est impliqué. Mon personnel et moi-même avons reçu des milliers d'appels à l'aide. Les politiciens municipaux et leur personnel en ont sans doute reçu beaucoup eux aussi. Les travailleurs de première ligne peuvent porter toutes sortes d'uniformes, même des complets.
Je demande à la Chambre de se joindre à moi pour remercier chaleureusement les maires de ma circonscription: M. Santos, M. Snively, M. Aldo, M. Bain et M. Bondy; de même que leurs conseils respectifs et les représentants municipaux de toutes les circonscriptions au Canada pour leur détermination, leur résilience et leur travail acharné durant cette période inédite.
L'Eid Milad un Nabi
Monsieur le Président, le 29 octobre, les musulmans de l'ensemble du Canada célébreront l'Eid Milad un Nabi, qui commémore la naissance, la vie et le message du prophète Mahomet, que la paix soit avec lui, en échangeant avec leurs proches, leurs amis et leurs voisins des messages de bonheur, d'harmonie et d'amour, même s'ils doivent le faire à distance cette année en raison de la pandémie mondiale. Plus que jamais en ces temps difficiles, les bénédictions d'Allah rempliront les maisons d'espoir, de joie et d'optimisme.
Que la paix soit avec tous ceux qui célèbrent l'Eid Milad un Nabi, à Newton, à Surrey et partout ailleurs au Canada.
Allah hafiz.
[Français]
Beauport—Limoilou
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à la force, à la résilience et à l'entraide qui caractérisent les gens et les organismes de Beauport—Limoilou.
Que ce soit les dons volontaires de vêtements aux organismes ou de nourriture dans les réfrigérateurs extérieurs, tel celui du Patro Roc-Amadour, que ce soit l'accompagnement et le bénévolat au sein des organismes tels que OQPAC, AutonHommie Limoilou, la Cuisine collective Beauport, Entraide Agapè, La Bouchée généreuse, CAB Aide 23 et Le Pivot, chacun y met du sien pour soulager les difficultés que les autres peuvent rencontrer. À eux s'ajoutent des organismes de soutien en santé mentale tels que la Fondation CERVO, Le Cercle Polaire et La Boussole, pour ne nommer que ceux-là, puisque Beauport—Limoilou compte plus d'une centaine d'organismes d'aide.
Tant les citoyens que les organismes démontrent que Beauport—Limoilou est habitée par des gens de cœur prêts à surmonter ensemble les embûches que la vie peut mettre sur notre chemin. Ensemble, nous sommes plus forts.
Les femmes de Brossard—Saint-Lambert
Monsieur le Président, nous arrivons à la fin du Mois de l'histoire des femmes au Canada. J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner, avec une émotion certaine, quelques-unes des femmes qui ont marqué l'histoire de Brossard—Saint-Lambert.
[Traduction]
Les femmes à qui je veux rendre hommage méritent notre gratitude et notre admiration. Grâce à leurs efforts soutenus, à leur détermination et à leur pur entêtement, elles ont déplacé des montagnes de résistance au changement.
En 1965, Olga Melikoff, Murielle Parkes et Valerie Neale, qui étaient mères et militantes, ont revendiqué l'établissement d'un enseignement bilingue dans une école primaire de Saint-Lambert. C'est ainsi qu'est né le concept d'immersion française au Canada.
[Français]
En 1983, Georgette Lemieux-Lepage devient la première mairesse de Brossard. Femme de cœur et d'esprit, elle avait été le moteur derrière la création de la Bibliothèque de Brossard, en 1976. Elle sera aussi l'instigatrice, en 1989, de la déclaration selon laquelle Brossard est une ville multiculturelle, la première municipalité au Canada à adopter cette désignation.
Je n'ai malheureusement pas le temps de parler de toutes les femmes qui font de Brossard—Saint-Lambert une circonscription si progressiste. Je suis profondément reconnaissante envers mes chères concitoyennes.
Nicole Jacques
Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui le travail exceptionnel de Mme Nicole Jacques, directrice générale de Moisson Beauce.
Cette banque alimentaire régionale, qui sème du bonheur depuis plus de 25 ans, a recueilli près de 12 millions de kilos de denrées, pour une valeur marchande de 63 millions de dollars, qui sont redistribuées à une soixantaine d'organismes répartis dans la grande région de Chaudière-Appalaches.
Mme Jacques est une battante, et elle se dévoue avec cœur, depuis 12 ans, à l'organisme. Elle a su, avec un grand sang-froid, relever le défi de nourrir la population touchée par les inondations historiques en Beauce, en 2019, ainsi que dans la pandémie que nous connaissons. Elle a également veillé à faire pousser comme une fleur l'organisme de belle façon alors que la banque alimentaire accueille trois fois plus de personnes en ses murs par mois qu'à son arrivée en poste.
Je remercie Mme Jacques pour tout le travail accompli à aider les Beaucerons qui en ont le plus besoin; et merci d'avoir rassemblé des partenaires de qualité et une équipe dévouée. Je lui souhaite le meilleur pour l'avenir.
Je vous souhaite une bonne retraite, Nicole.
[Traduction]
La Commission des pêcheries des Grands Lacs
Monsieur le Président, cela fait 65 ans en octobre que le Canada et les États-Unis se sont échangés des instruments de ratification officiels dans le cadre de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs, créant ainsi la Commission des pêcheries des Grands Lacs.
Cette convention a consolidé un partenariat binational axé sur la recherche scientifique dans les Grands Lacs, les relations transfrontalières et la lutte contre la lamproie marine, une espèce invasive, dans l'ensemble du bassin. Ce partenariat a eu de nombreuses retombées, sous forme de milliards de dollars et de milliers d'emplois par an.
En fait, l'une des réalisations marquantes de la convention a été de mettre fin à la gouvernance divisée au profit d'une collaboration entre les organismes fédéraux, provinciaux et d'État et les professionnels de la gestion des pêches afin de mieux servir l'intérêt commun. Ainsi était renversée la tendance du « chacun pour soi » qui prévalait avant la ratification du traité et qui garantissait un nivellement par le bas au chapitre de l'environnement.
Je félicite la Commission des pêcheries des Grands Lacs pour leurs 65 années de réussites. Je me réjouis à la perspective de collaborer au cours des années à venir afin de renforcer davantage le partenariat entre le Canada et les États-Unis.
L'Halloween
Monsieur le Président, tout le monde sait, j'en suis sûr, qu'aujourd'hui est la Journée nationale du chocolat. Toutefois, chacun est bel et bien au courant que l'Halloween sera ce samedi. Normalement, les familles trépigneraient déjà d'excitation à l'idée de célébrer cette fête.
Lorsque nos enfants seront grands, ils ne se souviendront pas de chaque Halloween qu'ils auront passée, mais ils n'oublieront certainement pas celle-ci. Ne nous appesantissons pas sur ce que nous ne pouvons pas faire, et axons plutôt nos efforts sur ce qu'il est possible de faire. Faisons de cette Halloween une fête dont les enfants voudront se remémorer pour le reste de leur vie. Nous devons laisser libre cours à notre imagination fantasque et faire preuve de créativité, mais restons à la maison, en sûreté, à regarder un film d'horreur tout en ayant du plaisir.
Je tiens à saluer mes deux nièces qui se trouvent actuellement à Thunder Bay, Keira et Teigan; ma nièce à Vancouver, Kaitlyn; et tout particulièrement mon neveu Brogan, qui a eu 13 ans aujourd'hui. Cela est en soi terrifiant, je dois avouer.
Je souhaite une joyeuse Halloween à tous. Bonne créativité! J'offre mes meilleurs vœux d'anniversaire à mon ami Brogan.
Le suicide
Monsieur le Président, j'ai ressenti cette semaine la vive douleur du suicide, lorsqu'un de mes bons amis a perdu un membre de sa famille.
Malheureusement, le suicide est la deuxième cause de décès chez les jeunes et les jeunes adultes. Par ailleurs, 60 % des jeunes qui pensent au suicide rapportent avoir souhaité en parler à quelqu'un, sans savoir vers qui se tourner. La pandémie de COVID-19 a exacerbé le problème.
En cette période de peur, de stress et de solitude accrus, je tiens à encourager tous les députés et tous les Canadiens à prendre un instant pour communiquer avec leurs proches. Prenons des nouvelles d'eux. Faisons-leur savoir qu'ils ne sont pas seuls, rappelons-leur qu'on les aime et invitons-les à faire un câlin à leurs enfants en rentrant chez eux.
La ferme Smiling Land
Monsieur le Président, cette semaine, j'ai eu le plaisir de visiter la ferme Smiling Land située sur la rive sud dans la circonscription d'Avalon. Cette entreprise est l'initiative de la famille de Larry Puddister et sera la première grande exploitation agricole biologique de la province.
Il y a quatre ans, le fils de Larry s'est enlevé la vie. Depuis ce drame, Larry s'emploie à fournir des ressources en santé mentale et à éliminer les préjugés. Il a mis sur pied la fondation commémorative Jacob Puddister et il continue d'honorer la mémoire de son fils par l'entremise de la ferme Smiling Land. Cette exploitation agricole est vraiment impressionnante. On y fera entre autres la production d'œufs de canards biologiques et on y exploitera des serres biologiques toute l'année. De plus, la ferme offrira un programme de thérapie équestre certifié pour les jeunes à risque.
La famille Puddister, déterminée à donner un coup de main, croit toujours dans la capacité de la population et de l'économie de la province de rebondir.
Je félicite la ferme Smiling Land qui met de l'avant la durabilité de la production alimentaire, un mode de vie sain et la sensibilisation à la santé mentale. Je souhaite à Larry et à sa famille que leur entreprise soit couronnée de succès aujourd'hui et pendant encore longtemps.
La violence familiale en Saskatchewan
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour souhaiter un bon sixième anniversaire de naissance à ma fille Kenzie. Je suis désolé de ne pas être à la maison aujourd'hui, mais comme nous avons célébré son anniversaire la fin de semaine dernière, j'ai pu lui assurer qu'on avait besoin de moi à Ottawa pour lutter pour un meilleur Canada, un Canada dans lequel elle pourra grandir au sein d'une société libre et prospère. Le fait est que je m'inquiète pour son avenir et celui de sa sœur, car c'est dans notre province, la Saskatchewan, que l'on retrouve le plus grand nombre de cas de violence familiale au pays.
Même si la Saskatchewan a récemment adopté une loi permettant à la police de divulguer de l'information qui aidera à protéger des victimes potentielles contre la violence interpersonnelle, la GRC est malheureusement incapable de se conformer à la loi de Clare car elle doit respecter la loi fédérale relative à la protection de la vie privée. C'est pourquoi je demande aux ministres de la Justice et de la Sécurité publique de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de permettre à la GRC, en Saskatchewan, de se conformer à la loi de Clare et ainsi de mieux protéger nos êtres chers contre les mauvais traitements que pourrait leur infliger leur partenaire.
La journée nationale de l'éducation sur l'internement
Monsieur le Président, 100 ans se sont écoulés depuis la fin des premières opérations nationales d'internement au Canada pendant la Première Guerre mondiale. Le Canada avait décrété que les citoyens naturalisés canadiens venant d'Ukraine et d'autres régions d'Europe étaient des « sujets d'un pays ennemi ». Le gouvernement leur a confisqué leurs terres, leurs biens et leur argent. Il a interné 8 600 personnes dans des camps pendant des années et les a contraintes au travail.
Mes grands-parents, Baba et Gido, ont honteusement été considérés comme des sujets d'un pays ennemi. Pendant ce temps, le frère de Baba combattait fièrement pour le Canada au sein du 44e Bataillon. Bien qu'on les ait autorisés à continuer de travailler sur leur ferme, comme ils étaient des sujets d'un pays ennemi, ils ont dû, pendant la Grande Guerre, faire un trajet de 20 milles à cheval chaque semaine pour se rapporter au poste de la GRC le plus près de chez eux, ce qu'ils ont été obligés de continuer à faire pendant deux ans après la signature de l'armistice.
L'internement des Ukrainiens et des membres d'autres peuples a été une grave injustice. Je pense qu'il est important de voir à ce que tous les Canadiens connaissent bien toute l'histoire du Canada, y compris ses périodes les plus sombres. Aujourd'hui, nous nous souvenons des pertes de vies innocentes et de toutes les personnes qui ont été touchées par cet épisode.
Vichnaya Pam'yat pour tous ceux qui ont péri.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, Katlyn Top, une habitante de ma circonscription, était au beau milieu de son congé de maternité lorsque la COVID-19 a frappé. Lorsqu'elle a retrouvé son emploi de serveuse au mois d'août, ses heures ont été réduites. Elle n'est pas en mesure d'inscrire sa fille dans une garderie, et on lui a refusé une aide financière parce qu'elle n'avait pas déjà une place avant l'arrivée de la pandémie.
Une autre habitante de ma circonscription, Carrie Cooper, m'a parlé de son amie, qui vient d'obtenir une maîtrise et qui est devenue mère. Elle élève quatre enfants et défend les intérêts des mères étudiantes au Collège universitaire King's. L'amie de Carrie, tout comme Katlyn, n'a pas droit à la PCU, à la PCUE, à la prestation de relance ni à l'assurance-emploi.
Ces femmes ne peuvent pas entreprendre une carrière ni réintégrer un emploi précédent parce qu'elles n'ont pas les moyens de payer une place en garderie à temps plein. Comme bien des parents, elles ne savent plus vers qui se tourner. Les femmes sont habituées à se battre pour leurs droits, pour l'équité et pour l'égalité en raison de leur sexe. Elles sont laissées pour compte en raison de certaines décisions prises par le gouvernement.
Quand le gouvernement comprendra-t-il que pour qu'il y ait de réels progrès, il faut qu'il mette en place des programmes accessibles à tous, comme un régime universel de services de garde abordables?
[Français]
Le Forum jeunesse de l'île de Montréal
Monsieur le Président, le Forum jeunesse de l'île de Montréal, maintenant une instance de Concertation Montréal, fête ses 20 ans. Pour souligner tout cela, j'invite tout le monde à participer à ses célébrations sur Facebook Live demain, le 29 octobre, dès 17 heures sur la page Facebook du Forum jeunesse de l'île de Montréal. C'est un anniversaire spécial pour moi, parce que j'y ai travaillé pendant six ans à titre d'agent de participation citoyenne.
Si nous sommes autant de jeunes à la Chambre, c'est, à mes yeux, en grande partie grâce au travail rigoureux par et pour les jeunes qui a été initié il y a maintenant 20 ans par le FJÎM avec des initiatives comme Électeurs en herbe, Prends ta place et Prends ta place à l'école sur les connaissances développées dans la participation électorale des jeunes et dans les milieux décisionnels comme les conseils d'administration. C'est important que les jeunes de tous les milieux s'intéressent à la politique, et le Forum jeunesse a relevé ce défi avec brio.
Aujourd'hui, j'ai ma place ici à la Chambre. Assurément, la vision de mon engagement politique est influencée par mon passage au Forum jeunesse et par les gens que j'y ai côtoyés. Je tiens alors à leur dire merci. Je veux dire, surtout, aux jeunes qui entendent ce message: engagez-vous, votre place vous attend.
[Traduction]
Portage—Lisgar
Monsieur le Président, l'entraide entre les habitants de ma circonscription, Portage—Lisgar, est un exemple parfait pour démontrer comment les Canadiens unissent leurs forces pour passer au travers de la pandémie.
Par exemple, l'entreprise Ironmen Industries, de Winkler, a adapté ses opérations pour fabriquer des stations mobiles pour le lavage des mains; Tyler Moran, aussi de Winkler, a fabriqué des attaches pour les masques des travailleurs de première ligne; et ICON Technologies, un fabricant de pièces de véhicules récréatifs, est passé à la production d'écrans faciaux.
Puis il y a Melanie Schroeder et Brenda Driedger, d'Altona, qui ont confectionné des centaines de masques et donné une grande partie de leur production à des camionneurs et à des travailleurs de la santé.
À Portage la Prairie, de nombreux bénévoles ont prêté main-forte à la corporation de revitalisation communautaire de Portage la Prairie, au centre de ressources familiales et au magasin d'occasions Portage MCC pour ouvrir une soupe populaire afin d'aider les personnes les plus vulnérables durant la pandémie.
La force d'une collectivité est décuplée quand les gens unissent leurs forces pour s'entraider, et Portage—Lisgar a toujours été une région où les habitants font preuve de résilience et de générosité. Je remercie tous les habitants de ma circonscription. Ils sont tous de véritables héros communautaires.
La petite entreprise
Monsieur le Président, le Canada vient de célébrer la Semaine de la PME et je tiens à souligner la résilience des petites et moyennes entreprises de Pierrefonds—Dollard.
Il ne fait aucun doute que les petites entreprises ont été durement touchées par la pandémie. Cependant, le gouvernement est intervenu et a fourni de l'aide en couvrant les salaires des travailleurs, en accordant des prêts d'urgence et en subventionnant les loyers.
Pour nous assurer que les entreprises locales sont au courant de ces programmes, mon équipe et moi avons mis au point un programme d'information pour les petites entreprises. Avec l'aide de la Chambre de commerce de l'Ouest-de-l'Île de Montréal, nous avons recensé plus de 1 800 entreprises dans la circonscription. Nous avons ensuite envoyé à chacune d'elles des dépliants spéciaux expliquant ces programmes.
Mon personnel, ainsi que des bénévoles dévoués comme Alisha et Zakia, a également téléphoné à plus de 750 petites entreprises. Dans le cadre de chaque conversation, ils ont cherché à aider les entrepreneurs et les employés à se retrouver dans les programmes fédéraux. Notre message aux petites entreprises est que nous sommes là pour elles. Nous sommes là pour les aider à rester résistantes en ces temps difficiles.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, concernant les respirateurs, la ministre de l’Approvisionnement a déclaré à la Chambre que le gouvernement n'avait pas conclu de contrat avec son ami libéral, Frank Baylis, mais elle a oublié de mentionner que M. Baylis était un joueur dans l'affaire. En effet, c'est lui qui fabrique les respirateurs. En fait, les respirateurs portent son nom.
Le premier ministre a-t-il demandé à l'ancien député Frank Baylis de changer le nom du respirateur Baylis afin qu'on ne puisse pas reprocher à la ministre d'avoir induit la Chambre en erreur?
Monsieur le Président, dès le premier jour, nous avons encouragé les propriétaires d'entreprise de tout le pays à contribuer aux efforts pour obtenir des résultats, y compris de nombreux anciens politiciens et des partisans connus. Ils se sont mobilisés dans tout le pays, comme tous les Canadiens.
Un homme d'affaires conservateur bien connu, Rick Jamieson, s'est porté volontaire parce qu'il était un fabricant de pièces automobiles prospère et qu'il voulait contribuer aux efforts pour livrer des respirateurs. Il s'est associé à Baylis Médicale parce que cette entreprise pouvait lui fournir les pièces pour fabriquer les respirateurs. Le contrat du gouvernement a été conclu avec FTI, la société de Rick Jamieson.
Monsieur le Président, il semble que ce qui compte, c'est de connaître des gens au Cabinet du premier ministre.
[Français]
Nous savons que l'entreprise Baylis a copié le modèle de ventilateur d'une entreprise irlandaise. Pourtant, Baylis a facturé 100 millions de dollars de plus que ses compétiteurs. Cela leur coûte moins cher, et ils chargent plus cher. C'est un accord extraordinaire pour la famille libérale.
Pourquoi est-ce qu'il y a des règles pour les amis de ce gouvernement et des règles totalement différentes pour le reste des Canadiens?
Monsieur le Président, je pense que le chef de l'opposition est un petit peu mal pris, parce qu'il n'y a personne dans cette Chambre qui s'en prendrait à l'homme d'affaires réputé mais très conservateur Rick Peterson — ou Rick Jamieson. Je m'excuse, je ne connais même pas son nom parce que c'est un grand conservateur, mais eux devraient le connaître.
C'est lui qui a signé un contrat avec le gouvernement du Canada pour livrer des ventilateurs, et il a travaillé avec un libéral qui a une compagnie qui fonctionne très bien. Oh là là!
C'est une question pour M. Jamieson: pourquoi a-t-il choisi Baylis pour faire ce travail pour tous les Canadiens?
La justice
Monsieur le Président, on a appris que le gouvernement libéral influence le processus de nomination des juges, un processus qui devrait être libre d'influence. Il utilise même la liste des donateurs du Parti libéral pour décider qui va devenir juge.
Encore une fois, pourquoi y a-t-il un processus pour les avocats libéraux et un processus différent pour les autres?
Monsieur le Président, au contraire, on a mis en place un processus basé sur le mérite, qui fonctionne pour tous les Canadiens, quelle que soit leur affiliation politique, et où les juges sont choisis par un comité indépendant. Cela est basé sur le mérite.
Bien sûr, on fait des vérifications, mais c'est toujours après le cas. Les juges sont choisis et nommés pour mieux refléter la diversité, incluant la diversité politique, mais surtout pour offrir des conseils juridiques qui reflètent la réalité du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre dit aux Canadiens de lui faire confiance, qu'il n'y a pas de jeu d'influence, que les articles de journaux disent des faussetés, et qu'il ne toucherait jamais à l'indépendance du système de justice. Cela vous rappelle-t-il quelque chose? Les Canadiens ont déjà vu ce film-là. Il s'agit du deuxième volet des « Manquements à l'éthique du Cabinet du premier ministre: La vengeance de SNC-Lavalin ». La suite des scandales du premier ministre est tout aussi éblouissante que l'original.
On se demande donc, encore une fois, pourquoi il y a une série de règles pour les avocats libéraux et d'autres règles pour le reste des gens.
Monsieur le Président, c'est tout simplement faux. Nous avons instauré un système de nomination fondé sur le mérite. Alors que le gouvernement conservateur avait utilisé des processus très partisans pour nommer les juges, nous avons instauré un système fondé sur le mérite, conçu pour mieux refléter toute la diversité du Canada. Partout au pays, des comités consultatifs indépendants sur les nominations à la magistrature recommandent des candidats à la magistrature.
Nous chercherons toujours à nommer les meilleures personnes qui soient comme magistrats. C'est ce que veulent les Canadiens, et ils s'attendent aussi à ce que les organisations judiciaires reflètent la diversité du pays.
La santé
Monsieur le Président, lorsque la crise de la COVID-19 a éclaté, le gouvernement a tardé à fermer les frontières. Il a aussi tardé à obtenir des tests de dépistage rapide. Maintenant, il semblerait que le gouvernement tardera à fournir des vaccins aux Canadiens.
Le premier ministre peut-il dire à la Chambre pourquoi il a signé un contrat qui garantit que les Canadiens seront parmi les derniers à recevoir des vaccins contre la COVID-19?
Monsieur le Président, encore une fois, ce n'est tout simplement pas vrai. Depuis le début, nous avons pris sans tarder des mesures pour contrer la pandémie autant que nous l'avons pu. Dès le début de janvier, nous avons mis en place un conseil consultatif sur la santé publique pour nous pencher sur les rumeurs et les préoccupations concernant un virus provenant de la Chine. Nous avons ensuite tenu des réunions d'urgence. Nous avons été en mesure d'offrir de l'aide financière directement aux Canadiens, quelques semaines à peine après l'arrêt de l'économie causé par la COVID-19. Les conservateurs ont dit que nous avions agi trop rapidement. Selon eux, nous aurions dû nous soucier en premier lieu de la grande entreprise, au lieu d'aider les familles.
En ce qui a trait aux vaccins, nous avons continué à faire des démarches pour garantir que les Canadiens en auraient.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, lors de la crise autochtone, le premier ministre a clairement établi qu'on n’envoie pas l'armée contre sa propre population. Or, en 1970, le Canada a imposé la Loi sur les mesures de guerre contre des civils au Québec, menant à l'arrestation de 497 personnes sans mandat, sans motifs, sans procès, sans explications, sans contact avec leur famille et, ultérieurement, sans compensation.
Est-ce que le principe que le premier ministre a exprimé aurait dû être appliqué par le premier ministre Trudeau au Québec en 1970?
Monsieur le Président, en octobre 1970, le vice-premier ministre du Québec jouait à la balle avec son neveu un samedi en début de soirée, devant sa maison, à Saint-Lambert. Il a été enlevé et assassiné par une cellule terroriste. Ce sont les événements de la crise d'Octobre, dont nous devons nous souvenir.
Il y aura toujours des débats politiques autour de ce qui s'est passé, mais rappelons-nous qu'un politicien québécois a été enlevé et assassiné dans un contexte affreux. Nous nous devons de nous souvenir de sa famille et de son service.
Monsieur le Président, je pose une question sur un sujet et le premier ministre répond avec un autre sujet, comme prévu.
Ottawa a parrainé des rafles dignes des pays de l'Est de l'ère communiste. Il a soumis des innocents à des interrogatoires violents. Il a procédé à des dizaines de milliers d'interpellations.
Le premier ministre, celui qui est ici, nie-t-il que la GRC avait expressément recommandé au gouvernement de ne pas procéder, que ce n'était pas justifié?
Monsieur le Président, pendant les événements d'octobre 1970, le premier ministre du Québec et le chef de l'opposition, M. René Lévesque, étaient d'accord pour demander à Ottawa d'envoyer des forces pour assurer l'ordre au Québec. Le maire de Montréal a demandé au fédéral d'envoyer des forces armées qui seraient sous la gouverne du Québec pour assurer la sécurité dans un moment de crise démocratique, une crise de la nation québécoise, et nous l'avons fait. Nous avons toujours voulu être là pour aider les provinces et nous le ferons toujours.
La santé
Monsieur le Président, Stephen Harper a coupé dans le financement des soins de santé. Le premier ministre actuel a continué les mêmes coupes. En conséquence, les centres de soins de longue durée n'avaient pas les ressources dont ils avaient besoin pendant la première vague de la COVID-19 et des vies ont été perdues.
Est-ce que le premier ministre s'engage aujourd'hui à s'assurer qu'ils ont le financement pour prendre soin de nos aînés?
Monsieur le Président, pendant la pandémie, nous avons vu que les gens les plus vulnérables, les aînés, ont été plus fortement affectés par la COVID-19. Nous nous devons de travailler tous ensemble, les différents partis et paliers de gouvernement, pour assurer que nos aînés demeurent en santé et en sécurité.
Nous avons travaillé avec le gouvernement du Québec pour nous assurer qu'ils ont le matériel de protection individuelle. Nous avons même envoyé l'armée et ensuite la Croix-Rouge pour leur venir en aide. Nous ferons cela avec toutes les provinces, main dans la main, pour protéger nos aînés.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus de 10 000 Canadiens ont maintenant perdu la vie à cause de la COVID-19. L'un d'eux s'appelait Denis Mathieu. La famille de M. Mathieu a vendu la maison familiale afin de pouvoir l'envoyer dans un centre d'hébergement de longue durée, mais il s'est finalement éteint le 16 octobre. Le centre d'hébergement où il habitait est à but non lucratif et appartient à l'État canadien.
Ma question est très simple et va au-delà des compétences de tout un chacun; il s'agit en fait d'une question de responsabilités. Le premier ministre s'engagera-t-il à protéger les Canadiens qui habitent dans les résidences appartenant au gouvernement?
Monsieur le Président, tous les Canadiens ont le droit de vieillir dans la dignité, en bonne santé et dans un milieu de vie sûr. Je crois que tout le monde, quel que soit le parti politique ou l'ordre de gouvernement, s'entend là-dessus.
Voilà pourquoi, depuis le début de la pandémie et malgré les terribles drames qu'ont dû surmonter les familles et les Canadiens en général, nous faisons tout ce que nous pouvons pour être là pour nos concitoyens, et c'est exactement ce que nous allons continuer de faire. Nous allons continuer de collaborer avec les provinces. Nous allons continuer d'acheminer l'équipement là où il le faut et d'offrir du soutien à qui en a besoin. Nous allons faire profiter les autres de ce que nous avons appris et de nos bons coups. Nous allons protéger les aînés.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le Canada a le taux de chômage le plus élevé du G7. Il est plus élevé que ceux des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Allemagne, du Japon, de la France et de l'Italie.
L'une des raisons pour lesquelles on a ce taux de chômage élevé, c'est parce qu'il y a une guerre contre le travail de la part du gouvernement. Selon le rapport du ministère des Finances, un Canadien peut perdre 80 % de chaque dollar supplémentaire gagné en travaillant, ce qui pénalise les travailleurs. Quand le gouvernement va-t-il arrêter la guerre contre le travail?
Monsieur le Président, depuis le début de cette pandémie, nous avons été là pour les travailleurs et pour les Canadiens.
Pendant la première vague, il fallait que les gens restent chez eux. Pour ce faire, on a livré la Prestation canadienne d'urgence pour s'assurer que les gens pouvaient rester chez eux pour protéger leurs voisins et nos travailleurs de première ligne. Avec la Subvention salariale d'urgence du Canada, on a aussi appuyé les petites entreprises, les grandes entreprises et ceux qui voulaient surmonter la pandémie. C'est ce qu'on continue de faire. On va continuer d'être là pour les millions de Canadiens et les milliers de petites entreprises qui ont besoin d'appui.
[Traduction]
Monsieur le Président, les autres pays du G7 sont aussi aux prises avec la COVID. Pourtant, notre taux de chômage est supérieur à celui des États-Unis, du Royaume-Uni, de la France, de l'Italie, du Japon et de l'Allemagne. Nous l'avons appris grâce, entre autres, à un rapport de Finances Canada obtenu récemment, qui indique que les taux effectifs marginaux d'imposition sont élevés. Il s'agit de la portion de chaque dollar gagné que l'on perd. Par exemple, une personne qui gagne seulement 30 000 $ peut perdre 60 ¢ pour chaque dollar gagné. Une mère seule qui gagne 55 000 $ peut perdre 80 ¢ pour chaque dollar gagné.
C'est là une guerre contre le travail. Nous devons remettre les Canadiens au travail et les récompenser de leur contribution. Le premier ministre va-t-il mettre fin à la guerre contre le travail?
Monsieur le Président, je ne blâmerais pas les Canadiens à l'écoute de ne pas comprendre ce que le député de Carleton essaie de dire. Il est utile de mettre les choses en contexte. Premièrement, il a dit qu'il ne croyait pas aux programmes gouvernementaux d'envergure, même en temps de pandémie. Deuxièmement, les conservateurs craignent que l'on dissuade les gens de travailler. C'est pourquoi ils se sont tant préoccupés de la Prestation canadienne d'urgence, la PCU, qui a aidé plus de huit millions de Canadiens. Ils ne cessaient d'affirmer qu'il serait difficile pour les usines d'embaucher des travailleurs.
En vérité, nous devons continuer à aider les gens. Nous savons que les Canadiens préfèrent de loin avoir un emploi, mais ils ont besoin de soutien.
Monsieur le Président, non seulement nous appuyons la PCU, mais nous avons dit qu'il faudrait permettre aux gens de gagner plus que le montant maximal de 1 000 $ imposé par le premier ministre. Il a dit qu'une personne qui gagne un dollar de plus que ce montant n'aurait plus droit à la prestation.
Nous avons dit que le travail devrait être récompensé, mais nous apprenons maintenant que la guerre du premier ministre contre le travail remonte à avant la pandémie. En effet, selon le ministère des Finances, en 2019, les mères seules qui touchaient un revenu d'un peu plus de 55 000 $ pouvaient perdre jusqu'à 80 ¢ pour chaque dollar supplémentaire gagné.
Le premier ministre va-t-il mettre fin à cette guerre contre le travail une fois pour toutes?
Monsieur le Président, comme le député vient de le dire, je pense que nous pouvons tous convenir que le gouvernement a pris la bonne décision en appuyant les Canadiens pendant cette pandémie, mais les arguments du député sur la situation avant la pandémie sont complètement insensés. Premièrement, pendant son premier mandat, le gouvernement actuel a créé 1 million d'emplois tout en sortant des centaines de milliers d'enfants et de familles de la pauvreté.
De plus, nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, qui a aidé les mères seules et les familles de tout le pays. Malheureusement, les conservateurs ont voté contre ces mesures.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les grandes chaînes d'épicerie ont décidé de s'enrichir encore plus sur le dos des Canadiens, en pleine pandémie. Walmart a ouvert le bal cet été quand elle a annoncé qu'elle augmenterait les frais qu'elle impose aux fournisseurs afin de payer les améliorations à ses magasins. Cela fait grimper le prix des aliments, en plus de mettre en péril des emplois canadiens. Dans les dossiers de CanSino, de Huawei et de Baylis, le premier ministre s'est rangé du côté des privilégiés.
Est-ce que le premier ministre se rangera au moins du côté des Canadiens cette fois-ci, en prenant position contre les hausses des prix des aliments décrétées par Walmart?
Monsieur le Président, veiller à ce que les Canadiens puissent se nourrir convenablement, à des prix abordables, a toujours été l'une des priorités du gouvernement libéral. C'est pourquoi nous avons mis en place le Programme de récupération d'aliments excédentaires et que nous travaillons avec des banques alimentaires partout au pays, mais surtout que nous avons pris les mesures nécessaires pour aider les travailleurs de première ligne, les agriculteurs et les producteurs agricoles afin qu'ils puissent continuer à offrir des produits alimentaires de qualité à la population.
Nous continuerons à soutenir les Canadiens aussi longtemps qu'il le faudra, par tous les moyens nécessaires, tout au long de la pandémie.
Monsieur le Président, le premier ministre doit comprendre que la dernière chose dont les Canadiens ont besoin en cette période difficile est une hausse injuste du prix de leur panier d'épicerie. Walmart n'est pas le seul exemple. Sobeys, Metro et d'autres lui ont emboîté le pas. De toute évidence, nous avons un problème au niveau de la concurrence. Les grands supermarchés décident tous d'augmenter les prix alors que certaines parties du Canada sont aux prises avec des problèmes records d'insécurité alimentaire.
Le premier ministre interviendra-t-il auprès des grandes chaînes de supermarchés et fera-t-il respecter les lois canadiennes régissant la concurrence?
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, nous défendons l'intérêt des Canadiens. Nous soutenons les familles. Nous soutenons les éleveurs et les producteurs agricoles. Nous veillons à ce que les familles qui habitent dans le Nord obtiennent de l'aide pour compenser le coût élevé de la nourriture. Nous soutenons les banques alimentaires. Malheureusement, partout au pays, de plus en plus de gens doivent faire plus d'efforts en période de pandémie.
Nous continuerons de soutenir les Canadiens. Ils pourront toujours compter sur nous. C'est la promesse que nous leur faisons. Nous serons là pour eux, aussi longtemps qu'il le faudra, coûte que coûte.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Et les amis des grandes sociétés du secteur alimentaire.
Monsieur le Président, le programme d'aide pour l'isolement obligatoire prendra fin le 31 octobre, soit ce samedi. Alors que les protocoles d'isolement sont encore appliqués pour les travailleurs saisonniers, les agriculteurs canadiens en ont déjà plein les bras avec les mesures de réponse à la COVID-19, les chutes du marché et la réduction des ventes, et le programme Agri-stabilité qui ne fonctionne pas comme il devrait.
Il faut des mesures concrètes pour assurer la sécurité alimentaire du Canada. Le premier ministre peut-il au moins s'engager à faire le minimum pour prolonger le Programme d'aide pour l'isolement obligatoire des travailleurs étrangers dès maintenant?
Monsieur le Président, nous allons continuer de soutenir les agriculteurs et les producteurs canadiens. Nous allons continuer de soutenir les travailleurs sur le terrain qui produisent la nourriture dont nous avons besoin. Nous allons continuer de soutenir l'ensemble des Canadiens pendant que nous traversons cette période incroyablement difficile. Les Canadiens doivent avoir l'assurance que les institutions du pays sont là pour les servir et c'est ce que nous continuerons de faire.
Je peux souligner que nous avons réalisé de nombreux investissements en vue de soutenir directement les agriculteurs et les producteurs agricoles et nous continuerons de soutenir ces collectivités.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, René Lévesque n'était pas chef de l'opposition et il n'a jamais cautionné la Loi sur les mesures de guerre, qu'il a définie comme une occupation militaire du Québec. Le premier ministre Trudeau, le premier ministre Bourassa et le maire de Montréal ont créé de toutes pièces le mensonge d'une insurrection appréhendée, ourdie et dirigée par rien de moins que René Lévesque, Claude Ryan et Guy Rocher, entre autres, ainsi que des leaders syndicaux.
Le premier ministre, celui-ci, croit-il qu'il y avait une insurrection appréhendée en 1970 au Québec?
Monsieur le Président, comme je l'ai souligné, il y a encore bien des débats politiques qui continuent et j'ai déjà donné ma perspective sur la crise d'Octobre.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer à nous préoccuper des Québécois, aujourd'hui et dans les semaines à venir, au moyen des initiatives que nous sommes en train de prendre pour tenir nos engagements envers eux. Nous avons été là avec la PCU, il y a plusieurs mois, et nous continuons d'être là avec l'assurance-emploi, avec l'aide pour les petites entreprises, avec l'aide pour les aînés et avec l'aide pour les familles.
Nous savons que cette pandémie est difficile et, en tant que gouvernement fédéral, nous allons continuer d'être présents pour les Québécois.
Monsieur le Président, la considération pour les autres inclut souvent des excuses, mais jamais pour les Québécois.
Le Bloc québécois condamne la violence, toutes les formes de violence. Il a fallu le Bloc québécois pour que le premier ministre reconnaisse et dénonce l'attentat en France, la semaine dernière, ou pour que soit reconnu le génocide arménien. Pointer des mitraillettes sur des gens la nuit, les menacer d'assassiner leurs proches sous leurs yeux, c'est extrêmement violent.
Est-ce que cela ne justifie pas des excuses de la machine officielle à excuses de l'État canadien?
Monsieur le Président, tous les Canadiens et tous les différents partis condamnent la violence qu'on a vue en France il y a quelques semaines. Nous sommes là de tout cœur pour appuyer les Français qui ont fait face à une attaque terroriste épouvantable, le meurtre de Samuel Paty.
Nous allons toujours nous tenir ensemble. Je remercie le Bloc québécois d'avoir mis en avant une motion, mais nous aurions tous mis en avant une motion. C'est bien que le Bloc l'ait fait. Nous allons continuer de nous tenir debout contre la violence et l'extrémisme partout dans le monde.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, depuis des mois, le premier ministre promet de durcir le ton avec la Chine, mais rien n'a vraiment changé. Depuis près de deux ans, les Canadiens Michael Kovrig et Michael Spavor sont emprisonnés en Chine. Entretemps, le gouvernement a versé près de 350 000 $ au Conseil commercial Canada-Chine qui, lors d'un récent dîner, a refusé d'aborder le cas de ces deux ressortissants canadiens. Pourquoi le gouvernement prétend-il avoir changé de ton alors qu'il s'en tient à la même vieille rengaine?
Monsieur le Président, depuis le tout début, nous avons exposé clairement nos principes et notre engagement à l'égard de la primauté du droit ainsi que nos très sérieuses préoccupations au sujet de nos concitoyens détenus en Chine. Nous nous employons depuis des mois à faire en sorte que ces derniers rentrent au Canada. Nous poursuivrons nos efforts acharnés, en faisant appel à nos alliés à l'échelle mondiale qui ont toujours dénoncé la diplomatie coercitive et la détention arbitraire par la Chine de citoyens étrangers. Nous continuerons de défendre haut et fort le respect des droits de la personne et la primauté du droit. Enfin, nous continuerons de collaborer avec divers pays du monde pour mettre en lumière les abus et les violations des droits de la personne.
Monsieur le Président, compte tenu des liens que le premier ministre entretient avec le Parti communiste chinois, on pourrait croire qu'il serait capable de faire bouger davantage les choses, mais ce dîner a également été payé par une subvention de la part des contribuables canadiens grâce au ministre du Patrimoine canadien et Destination Canada. Nous ne savons pas encore combien les Canadiens ont déboursé afin que les élites du milieu des affaires du Canada puissent applaudir la Chine communiste et pointer du doigt leur propre gouvernement, mais chose certaine, le moindre dollar était un dollar de trop.
Est-ce que le premier ministre peut dire à la Chambre combien les Canadiens ont payé pour cette récente manifestation d'amour à l'endroit du lobby du monde des affaires chinois?
Monsieur le Président, même si nous n'avons jamais cessé de défendre la cause des deux Michael et celle des Ouïghours, et même si la situation des citoyens canadiens à Hong Kong, voire de l'ensemble de la population de ce territoire, ne cesse de nous préoccuper, nous n'avons pas non plus cessé de chercher des débouchés en Chine pour nos producteurs de grains ou de fruits de mer et pour tant d'autres Canadiens qui savent que la deuxième économie mondiale regorge de possibilités pour les familles et les entreprises canadiennes. Nous tentons constamment d'établir un juste équilibre entre une prise de position ferme à l'égard des droits de la personne et le maintien de liens économiques avec la deuxième économie mondiale.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le premier contrat de développement d'un vaccin pour la COVID-19 a été signé avec CanSino Biologics, un géant pharmaceutique chinois. Cet accord a échoué au mois d'août, quand CanSino Biologics s'est vu refuser d'exporter ses produits au Canada par le régime communiste chinois. À l'heure actuelle, les Canadiens ne savent pas combien le gouvernement du Canada a payé CanSino Biologics pour cela.
Est-ce que le premier ministre pourrait nous dire combien on a payé?
Monsieur le Président, notre approche pour les vaccins et les équipements de protection individuelle, c'est d'essayer de trouver toutes sortes de solutions afin d'assurer d'en avoir assez.
Nous avons signé sept différents contrats pour des vaccins partout au monde, que nous espérons pouvoir fournir aux Canadiens. Personne ne sait quel vaccin sera développé en premier et lequel sera le plus efficace. Nous avons donc signé plusieurs contrats. Nous sommes en train de travailler avec COVAX à l'international, afin de nous assurer que nous aurons d'autres sources de vaccins au Canada.
Nous faisons tout ce que nous pouvons pour assurer la sécurité des Canadiens. Que les conservateurs le disent s'ils ne veulent pas négocier pour la protection des Canadiens.
Monsieur le Président, au contraire, tout ce que nous voulons, c'est régler la situation.
Par contre, le gouvernement a tout misé sur la Chine dès le début. Le régime communiste chinois nous a eus; on s'est fait jouer un mauvais tour. Radio-Canada nous apprend que les contrats qui ont été signés avec d'autres compagnies nous retarderont de trois mois. Nous allons donc recevoir les vaccins trois mois plus tard que les autres pays à cause de cela.
Depuis le début, nous nous faisons insulter par les autres ministres.
Au lieu de nous insulter, est-ce que le premier ministre peut confirmer si c'est vrai que nous allons recevoir les vaccins trois mois plus tard que les autres pays?
Monsieur le Président, en tant que gouvernement, nous avons négocié avec des producteurs de vaccins du monde entier.
Ils ne sont pas en train de produire des vaccins actuellement, mais ils sont en train de faire la recherche pour en trouver un. On ne sait pas quelle compagnie va arriver à quel vaccin le plus rapidement ou quel sera le meilleur vaccin.
Effectivement, nous avons négocié avec beaucoup de compagnies. Nous savons que les Canadiens veulent absolument que le Canada ait les vaccins à temps pour les aider. C'est exactement ce que nous avons pu négocier.
[Traduction]
La garde d'enfants
Monsieur le Président, quand les gens de la garderie Tunney's ont communiqué avec leur députée libérale locale, la députée d'Ottawa-Centre, pour demander de l'aide pour arriver à garder leurs portes ouvertes, elle leur a suggéré de demander l'aide pour le loyer. Le propriétaire des locaux de la garderie est le gouvernement fédéral. Il a presque doublé le loyer, qui est maintenant de 14 000 $ par mois. Des familles perdent leurs services de garde en pleine pandémie.
Comment le premier ministre peut-il expliquer aux parents qu'ils perdent leur service de garderie à cause de son augmentation de loyer et quand va-t-il s'assurer que la garderie Tunney's puisse rester ouverte afin que les parents aient un lieu sûr pour leurs enfants?
Monsieur le Président, nous savons qu'il y a des besoins en matière de services de garde et c'est exactement pour cette raison que nous avons abordé la question dans le discours du Trône et que nous travaillons en ce sens pour fournir des services de garde d'enfants avec les provinces d'un bout à l'autre du pays. Nous savons que ces services répondent à un besoin économique en plus d'un besoin social.
En ce qui concerne la garderie Tunney's, à laquelle beaucoup de gens tiennent à Ottawa, durant la pandémie, Services publics et Approvisionnement Canada a veillé à ce que tous les locataires puissent obtenir un soutien pour leur loyer dans le cadre du programme d'aide d'urgence du Canada pour le loyer. Plus récemment, nous avons indiqué à la garderie que son loyer de novembre serait reporté. Nous allons continuer de travailler avec elle pour la suite des choses.
La fiscalité
Monsieur le Président, il y a quelques minutes, au forum mondial, la ministre des Finances a déclaré qu'il n'y a rien de gratuit pendant la pandémie. Je ne suis pas d'accord avec elle. À ce jour, les banques ont engrangé des recettes de plus de 15 milliards de dollars, les milliardaires ont accru leur fortune de plus de 37 milliards de dollars et les géants du Web comme Amazon ont fait des profits indécents, mais ils ont payé peu d'impôts. C'est vraiment nul que les travailleurs, qui éprouvent des difficultés, soient obligés de payer pour la relance économique.
Le premier ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à imposer un impôt sur la fortune aux ultra-riches afin de payer pour la relance économique et obligera-t-il les géants du Web à payer leur juste part?
Monsieur le Président, dans le discours du Trône, nous nous sommes engagés à intervenir en obligeant les géants du Web à payer leur juste part. Tous les Canadiens peuvent comprendre cela et nous sommes heureux de tenir cet engagement.
En ce qui concerne la hausse d'impôt du 1 % le plus riche, c'est la toute première chose que nous avons faite quand nous sommes arrivés au pouvoir en 2015. Nous avons créé une nouvelle tranche d'imposition supérieure et obligé le 1 % le plus riche à payer plus d'impôts. Malheureusement, le NPD a voté contre cette mesure.
Nous nous assurerons toujours d'appuyer la classe moyenne et les gens qui travaillent fort pour en faire partie tout au long de la pandémie et à plus long terme.
Les aînés
Monsieur le Président, dans le dernier discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures dans des dossiers cruciaux qui sont importants pour les aînés, notamment la hausse des prestations de Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada, ce qui aura une incidence positive sur les aînés de ma circonscription et, bien sûr, de l'ensemble du Canada. Je remercie le premier ministre de son leadership, en particulier son engagement à travailler avec les provinces pour établir des lignes directrices nationales à l'intention des établissements de soins de longue durée.
Le premier ministre peut-il nous expliquer aujourd'hui comment nous allons continuer à soutenir nos aînés?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Humber River—Black Creek de son travail inlassable pour sa circonscription.
En plus des engagements pris dans le discours du Trône dont la députée a parlé, nous construisons au moins 7 000 nouveaux logements abordables pour les aînés dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. Afin que les aînés aient davantage de possibilités de nouer des liens, d'obtenir du soutien et d'être actifs dans leur collectivité, nous avons investi 100 millions de dollars de plus sur cinq ans dans le programme Nouveaux Horizons pour les aînés, qui aide les groupes communautaires à fournir un soutien aux programmes locaux.
Nous continuerons à travailler fort chaque jour pour apporter davantage de soutien à nos aînés.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la raffinerie de Come By Chance a fermé, il y a des mises à pied chez Suncor, le champ pétrolifère White Rose est en péril, et il y a des mises à pied chez Husky, qui vient d'ailleurs d'être vendue. Le gouvernement a laissé les travailleurs du secteur de l'énergie en plan. Nous avons appris dans les nouvelles hier que le syndicat des métallurgistes met plus d'efforts que le ministre des Ressources naturelles afin de trouver un acheteur pour la raffinerie de Come By Chance.
Comment se fait-il que dans le secteur de l'énergie, le premier ministre se soit démarqué non pas en lançant des projets de pipelines, mais en créant des files de chômeurs?
Monsieur le Président, depuis le tout début, nous avons pris des mesures pour soutenir le secteur pétrolier et gazier. Pendant la pandémie, nous avons investi 1,7 milliard de dollars pour nettoyer des puits inactifs et abandonnés, ce qui permettra de protéger et de créer des milliers d'emplois. Nous continuons de soutenir le secteur grâce à la subvention salariale: près d'un travailleur sur trois dans les secteurs minier, pétrolier et gazier a conservé son emploi grâce à la subvention, et le discours du Trône a annoncé que la subvention allait être prolongée jusqu'à l'été prochain. Nous acheminons les ressources vers de nouveaux marchés et nous utilisons les revenus pour financer des solutions énergétiques et climatiques propres; les travailleurs continueront d'être au cœur de tout ce que nous faisons.
Monsieur le Président, voilà qu'une autre entreprise albertaine, une entreprise de sable de fracturation, a été obligée de mettre presque tout son personnel à pied. Or, le gouvernement a autorisé un prêt de 20 millions de dollars à une entreprise concurrente qui exploite des mines exclusivement aux États-Unis: un prêt assorti d'intérêts que l'entreprise pourra rembourser en nature. Lorsque le gouvernement fait de l'ingérence de cette sorte, il choisit lui-même les gagnants et les perdants, en plus d'imposer encore une autre mise à pied massive au secteur énergétique.
Le premier ministre se rend-il compte qu'il laisse une entreprise canadienne faire faillite, tandis qu'il aide une société qui a de gros intérêts aux États-Unis à prospérer?
Monsieur le Président, la pandémie constitue une épreuve pour les Canadiens de l'ensemble du pays, et nous comprenons que les travailleurs du secteur pétrolier de l'Alberta, de la Saskatchewan et même de Terre-Neuve-et-Labrador doivent, de surcroît, subir les effets de la crise pétrolière actuelle. Nous les avons soutenus avec des subventions salariales, la Prestation canadienne d'urgence et des prestations d'assurance-emploi. Comme nous l'avons fait avec les projets de nettoyage des puits abandonnés, nous continuerons de chercher des moyens de soutenir ces travailleurs, qui travaillent fort pour bâtir le Canada et pour contribuer à son essor depuis de nombreuses années.
Nous voulons qu'ils aient de bons emplois, des familles unies et un avenir solide, et nous avons la ferme intention de les y aider.
Le commerce international
Monsieur le Président, le Royaume-Uni est le troisième marché d'exportation du Canada. Nos deux pays ont des valeurs communes, mais ils n'auront plus d'accord de libre-échange à partir du 31 décembre. En l'absence d'un accord, les droits de douane seront plus élevés. À titre d'exemple, les droits de douane seront de 8 % sur le homard canadien et de 16 % sur le bœuf, alors qu'actuellement, ils sont de zéro en raison de l'Accord économique et commercial global.
Que fera le premier ministre pour que les producteurs de fruits de mer et les éleveurs canadiens conservent un accès concurrentiel au marché du Royaume-Uni si aucun accord transitoire n'est en vigueur à la fin de l'année? Le temps commence à manquer.
Monsieur le Président, nous sommes résolus, depuis le tout début, à améliorer le commerce international. C'est pourquoi, depuis notre arrivée au pouvoir, le Canada a signé et ratifié d'importants accords commerciaux qui nous donnent un libre accès aux deux tiers de l'économie mondiale. Parmi les pays du G7, seul le Canada a un accord de libre-échange avec tous les autres pays du G7.
De toute évidence, la décision du Royaume-Uni de se retirer de l'Union européenne complique les choses en ce qui concerne l'Accord économique et commercial global. Je répète aux gens que nous travaillons avec le Royaume-Uni afin que la transition se fasse en douceur. Nous y travaillons depuis plusieurs années, au rythme du Royaume-Uni. Nous veillerons à avancer de la bonne façon.
Monsieur le Président, qu'il s'agisse d'équipement de protection individuelle, de tests de dépistage rapide ou de vaccins, le Canada s'est retrouvé au bas de la liste à cause du premier ministre, et voilà qu'il risque de se retrouver aussi au bas de la liste de priorité de son plus ancien partenaire commercial.
L'accord de libre-échange que le Royaume-Uni vient de conclure avec le Japon va plus loin que celui qui le liait à l'Union européenne. Le temps file une fois de plus.
Quand le premier ministre s'attellera-t-il sérieusement à la négociation d'un accord commercial avec le Royaume-Uni?
Monsieur le Président, je remercie la députée de l'intérêt qu'elle porte à ce dossier et je peux tout de suite la rassurer: depuis trois ou quatre ans, nous collaborons de près avec le Royaume-Uni afin que sa sortie de l'Union européenne se fasse le plus harmonieusement possible. Nous allons tout faire pour maintenir les excellents liens commerciaux qui unissent le Canada et le Royaume-Uni.
Nous sommes conscients que le Brexit est un processus éminemment complexe, mais nous sommes en discussion constante avec les représentants du Royaume-Uni, car nous tenons à ce que le Canada garde son accès aux marchés britanniques, et vice versa.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre, 50 ans après le premier ministre Trudeau, essaie d'associer à des terroristes, que nous dénonçons tous, un mouvement politique pacifique porté par des gens honorables, des gens devenus chefs de parti, un premier ministre, des bâtisseurs de la Révolution tranquille inspirés par des artistes.
L'armée canadienne ne s'est-elle pas livrée, en 1970, à du terrorisme d'État commandé par Pierre Elliott Trudeau?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je comprends qu'il y ait encore des débats politiques sur ce qui s'est passé il y a 50 ans.
Ma préoccupation, aujourd'hui et dans les jours à venir, c'est de m'assurer que, dans 50 ans, mes enfants, mes petits-enfants et tous les petits-enfants du Québec et du Canada voient que nous avons géré cette crise sanitaire et économique de la bonne façon et qu'ils savent que ce que nous faisons maintenant va nous aider pour les 50 prochaines années.
Monsieur le Président, peut-on prétendre bien gérer une crise aujourd'hui alors qu'on n'est pas capable de reconnaître les erreurs du passé?
Lorsque les Québécois ne se sentent pas bien au Canada, lorsque les Québécois ne se reconnaissent pas au Canada, lorsque les Québécois envisagent un autre chemin pour leur nation que le Canada, que ce soit en 1837, en 1970, en 1980, en 1995, et même en 1976, le Canada leur répond par la peur, par des campagnes de peur. C'est une dernière chance pour le premier ministre. L'histoire va le regarder.
Est-ce qu'il accepte de présenter des excuses aux Québécois?
Monsieur le Président, je pense qu'il faut mettre une chose au clair. Oui, le Bloc québécois a été élu par bien des Québécois pour représenter le Québec, mais le Parti libéral aussi a été élu par bien des Québécois, dans plus de circonscriptions que le Bloc d'ailleurs, pour représenter les Québécois aussi. Juste parce que le Bloc ne se reconnaît pas à l’intérieur du Canada, je ne voudrais pas qu’on conclue ou dise facilement que les Québécois ne se reconnaissent pas à l'intérieur du Canada.
Au fil des années, on est arrivé à énormément de choses ensemble. Tous les Canadiens du Québec, de la Colombie-Britannique et de partout au pays ont travaillé ensemble pour créer ce magnifique pays dont on est si fiers.
La santé
Monsieur le Président, hier, en réponse à une question de mon collègue, la ministre a dit que 200 000 tests rapides seraient envoyés à la province de Québec cette semaine, mais on apprend aujourd'hui que 30 000 tests seraient livrés demain. Demain, c'est jeudi; 30 000, ce n'est pas 200 000. Il me semble que c'est un peu tard. La province a besoin des tests rapides. Cela fait partie de la solution pour sortir les régions du Québec de la zone rouge.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire quand le Québec aura ces tests rapides?
Monsieur le Président, nous travaillons avec des compagnies de partout dans le monde et avec des compagnies canadiennes pour livrer l'équipement dont on a besoin dans tout le pays. Santé Canada approuve le plus rapidement possible les tests et les équipements sécuritaires, pour aider les Canadiens. Nous avons déjà signé des contrats, avant l'approbation, pour les livrer le plus rapidement possible une fois que l'approbation donnée. Nous allons continuer de faire le nécessaire pour le Québec, pour l'Ontario, pour l'ensemble du pays le plus rapidement possible, pour qu'on puisse passer à travers cette pandémie.
Monsieur le Président, la semaine dernière, la ministre avait promis 60 000 tests. La province va en recevoir juste 30 000, cette semaine. Hier, la ministre nous a dit que ce sont 200 000 tests. Présentement, je suis un peu confus. Elle devrait peut-être revoir ses chiffres. Le Québec est en pleine deuxième vague. À cause du manque de tests rapides, les restaurants sont fermés, les gyms sont fermés, l'économie du Québec est mal en point.
Je répète ma question: est-ce que le premier ministre peut nous dire clairement quand et combien de tests seront disponibles pour le Québec?
Monsieur le Président, je comprends à quel point nous voulons tous que cette crise finisse. Nous sommes en train de travailler très fort tous ensemble pour livrer les équipements nécessaires.
Je veux dire à mes collègues ce qu'ils devraient bien savoir déjà. C'est qu'il n'y a pas de solution unique pour passer au travers de cette pandémie. Les tests rapides vont être extrêmement utiles et importants. C'est pourquoi on travaille très fort pour s'assurer que tout le monde a accès à plus de tests rapides.
Nous devons savoir que tout ce que nous faisons, que ce soit les tests, la vérification des contacts, l'application Alerte COVID ou le comportement individuel, doit fonctionner ensemble.
Monsieur le Président, au Québec, on fait en moyenne 20 000 tests par jour; 60 000 tests, ça couvre seulement trois jours. Le premier ministre avait dit, le 21 mai dernier, qu'on aurait des tests rapides pour affronter la deuxième vague. Or, présentement, on est dans la deuxième vague. Comme dans le cas de la fermeture des frontières, comme dans le cas de la signature de contrats pour les vaccins, ce gouvernement est d'une lenteur terrible en ce qui concerne la disponibilité des tests rapides.
Quand est-ce que le Québec aura suffisamment de tests pour combattre la deuxième vague?
Monsieur le Président, je peux confirmer à l'honorable député que le Québec va avoir ses 200 000 tests cette semaine. Nous savons que le dépistage fait partie de la solution. Nous nous devons de continuer à travailler à tous les niveaux pour livrer tout l'équipement et adopter les comportements qui vont nous permettre de surmonter cette deuxième vague de la COVID.
[Traduction]
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, selon les résultats provisoires de l'enquête de 2019-2020 « Sexe au présent » du Centre de recherche communautaire, un homme sur cinq appartenant à une minorité sexuelle a été soumis à des efforts de coercition visant à changer son orientation sexuelle, son identité de genre ou son expression de genre. Il est inacceptable qu'en 2020, des Canadiens se heurtent toujours à des préjugés et des stéréotypes blessants, qui se traduisent par des pratiques néfastes, comme la thérapie de conversion. Notre gouvernement a récemment présenté un projet de loi visant à protéger les personnes LGBTQ2 contre ces pratiques dangereuses.
Le premier ministre peut-il expliquer à la Chambre pourquoi la défense des Canadiens LGBTQ2 est aussi importante?
Monsieur le Président, la thérapie de conversion s'appuie sur la prémisse pernicieuse que l'orientation sexuelle d'une personne peut et même doit être changée. Notre projet de loi criminalisera les mesures visant à forcer une personne à changer ou à cacher qui elle est. Alors que les conservateurs expriment leur appui envers la thérapie de conversion à l'aide d'arguments trompeurs, de ce côté-ci de la Chambre, nous défendrons toujours les droits des Canadiens. Nous implorons tous les députés, de tous les partis, d'appuyer le projet de loi lors du vote de cet après-midi.
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement a pris la décision de mettre fin au système canadien d'alerte rapide en cas de pandémie. Résultat: lorsque la COVID a frappé, le Canada a dû se fier aux renseignements fournis par le gouvernement chinois, ce qui a entraîné des décisions mauvaises et tardives. La ministre de la Santé a déclaré qu'un examen interne serait mené sur les raisons pour lesquelles le gouvernement a mis fin au système d'alerte rapide en cas de pandémie.
Le premier ministre peut-il nous dire qui effectuera cet examen?
Je me permets de rétablir les faits, monsieur le Président. Il n'y a pas eu de réduction de financement ou d'effectifs à cet égard depuis 2015. Nous avons continué d'assurer la capacité du Canada à répondre aux situations d'urgence dans le monde.
Nous allons continuer à agir en nous appuyant sur la science et les données probantes. Le 2 janvier, la Dre Tam a réuni ses homologues de partout au pays afin de soulever des préoccupations et d'étudier les nouvelles provenant de Wuhan. Nous avons le dossier bien en main, et ce, depuis le début.
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas entendu les propos que la ministre de la Santé a tenus dimanche, lorsqu'elle a indiqué qu'en fait, le système d'alerte aurait dû être en vigueur et qu'on examinerait pourquoi on y a mis fin.
Voilà qui est troublant. La ministre de la Santé a tendance à faire des erreurs, à prendre de mauvaises décisions, à jeter le blâme sur les fonctionnaires et à reprocher à l'opposition de poser des questions. Les Canadiens méritent de savoir pourquoi on a mis fin au système d'alerte rapide. Si le premier ministre ignore pourquoi, il peut l'admettre, mais il doit répondre à cette question.
Monsieur le Président, nous avons tous vu les divers rapports. Lorsqu'ils sont sortis, nous avons lancé une enquête sur ce qui s'est passé exactement pour établir les faits. Je peux confirmer que ces organismes n'ont subi aucune réduction du financement ou des effectifs.
Il faut évidemment comprendre ce qui s'est passé exactement afin que nous soyons mieux préparés aux futures pandémies. Il y a de nombreuses leçons à tirer de la pandémie en cours, et c'est ce sur quoi nous nous concentrons.
Monsieur le Président, on fait des progrès.
Le premier ministre a admis que le gouvernement cherche à savoir pourquoi on a mis fin au système d'alerte rapide. Je vais donc tenter ma chance à nouveau. Les Canadiens méritent vraiment de le savoir. On vient de leur annoncer que les fêtes de Noël pourraient ne pas avoir lieu. On leur a dit qu'ils n'auraient pas accès à des tests rapides avant longtemps. On dit aux Canadiens qu'ils seront parmi les derniers à obtenir des vaccins. Ce sont des enjeux très graves.
Je le répète: les Canadiens méritent de savoir qui examine les décisions que le premier ministre et le gouvernement ont prises au sujet du système d'alerte rapide en cas de pandémie.
Monsieur le Président, je crois qu'il est important que les Canadiens obtiennent des renseignements exacts. C'est pourquoi il importe de souligner d'abord et avant tout que nous avons accès à toute une série de candidats-vaccins et que nous continuerons de travailler pour que les Canadiens obtiennent les vaccins dès qu'ils seront disponibles. Nous ne serons pas les derniers. De plus, nous envoyons déjà des tests rapides et le faisons depuis de nombreux mois dans les collectivités éloignées et nordiques, là où le besoin était le plus criant.
Nous continuerons de collaborer avec les provinces. Nous continuerons de collaborer avec les experts en santé afin d'avoir toutes les stratégies nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens.
Les aînés
Monsieur le Président, les aînés vivent plus longtemps qu'avant, mais ils s'inquiètent de la hausse des coûts en santé, et ils ont peur d'épuiser leurs économies en vieillissant. Lorsque je consulte des aînés dans ma circonscription, Brampton-Nord, je comprends à quel point il est difficile pour eux de s'adapter à la hausse du coût de la vie. Brampton compte des milliers d'aînés qui ont contribué à façonner cette ville formidable et notre pays.
Le premier ministre pourrait-il parler de quelques-uns des nombreux programmes et mesures que nous offrons aux aînés ainsi que des autres mesures que le gouvernement compte prendre pour les aider?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Brampton-Nord de son importante question et de défendre sans cesse les intérêts de sa collectivité, comme toujours.
Nous avons annoncé une aide supplémentaire de 2,5 milliards de dollars consistant en un paiement unique et non imposable aux aînés admissibles à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. Avec le montant supplémentaire de crédit pour la TPS, cela représente une aide non imposable de plus de 1 500 $ pour un couple à faible revenu. Nous restons déterminés à bonifier les prestations de la Sécurité de la vieillesse dès que le bénéficiaire atteint l'âge de 75 ans et à augmenter la prestation de survivant du Régime de pensions du Canada. Nous sommes aussi allés de l'avant avec la hausse de l'aide offerte au titre du programme Nouveaux Horizons.
Nous resterons prêts à offrir, au besoin, une aide supplémentaire aux aînés.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Canadiens s'interrogent sur la manière dont la GRC sert les pêcheurs micmacs confrontés à la violence, aux menaces et à la destruction de leurs biens. Le ministre des Services aux Autochtones a exprimé publiquement son désaccord avec la commissaire relativement à son évaluation de l'intervention des forces de police. La semaine dernière, l'Assemblée des Premières Nations a déclaré ne plus avoir confiance en la commissaire Lucki et a demandé sa démission.
Les peuples autochtones qui sont touchés par un racisme systémique méritent des dirigeants qui comprennent le problème. Le premier ministre pourrait-il nous expliquer comment il se fait qu'il a toujours confiance en la commissaire de la GRC?
Monsieur le Président, nous avons fermement condamné toute forme de violence, de harcèlement ou d'intimidation envers les Micmacs dès le début. Le rôle de la police est de protéger les uns et les autres et de prévenir l'escalade de la violence et c'est pour cela que nous avons accepté la demande de la province d'avoir plus de ressources policières.
Nous avons reconnu, à l'instar de la commissaire de la GRC, qu'au cours de son histoire, la GRC n'a pas toujours traité les personnes racialisées et autochtones équitablement. Il ne fait aucun doute que le racisme systémique existe, mais en travaillant avec la commission, nous allons apporter des changements de fond et veiller à ce que tous les Canadiens soient traités dignement et avec respect par la police.
Don Mazankowski
Avant de continuer, j'ai malheureusement le devoir d'informer les députés du décès du très honorable Don Mazankowski. À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence en l'honneur de ce grand Canadien.
J'invite maintenant les députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, après consultation entre les partis, je pense que vous obtiendrez le consentement de la Chambre pour l'adoption de la motion suivante:
Que, compte tenu de la situation en Algérie, où, depuis plus d'un an, des millions de personnes réclament légitimement un État de droit garant des libertés individuelles et collectives, la Chambre:
a) condamne la répression politique en Algérie;
b) demande le respect des droits humains et la libération des détenus d'opinion et des prisonniers politiques.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderais seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord. Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Puisqu'il n'y a pas de voix dissidente, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 14)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Chiu
Chong
Collins
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Gerretsen
Gill
Godin
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Harris
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Koutrakis
Kram
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Manly
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Nater
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simard
Simms
Singh
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vignola
Virani
Vis
Wagantall
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 305
CONTRE
Députés
Falk (Provencher)Kmiec
Kurek
Patzer
Sloan
Viersen
Zimmer
Total: -- 7
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Français]
Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Le Président: La députée de London—Fanshawe se lève pour un rappel au Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Lors du dernier vote, nous avons entendu beaucoup de députés qualifier leur vote, alors qu'ils doivent se contenter de répondre oui ou non. J'aimerais que la présidence nous dise si cette pratique est permise et peut se poursuivre. De toute évidence, les députés n'ont pas le droit de prononcer des discours ni de faire des commentaires. Ils doivent se contenter de voter oui ou non. Je voudrais une décision à ce sujet pour le faire comprendre clairement à la Chambre.
Je remercie la députée de son intervention. Elle a raison. Lors des votes, nous avons toujours demandé aux députés de se contenter de voter pour ou contre une motion, et non d'en débattre, de se lancer dans de longues diatribes ou de prononcer des discours à son sujet. J'espère que, lors du prochain vote, les députés respecteront ces règles.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Amendements aux annexes II, VIII et IX de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination », adopté à Genève le 10 mai 2019.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter aujourd'hui.
La première a été signée par des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par le sort des Ouïghours en Chine. Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que des Ouïghours sont placés dans des camps d'internement ou de concentration. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître qu'il s'agit d'un génocide et d'appliquer la loi de Magnitski pour imposer des sanctions aux auteurs de ces actes.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui porte sur la sélection en fonction du sexe. Les Canadiens qui ont signé cette pétition craignent que cette pratique ait cours ici même, au Canada. Ils demandent donc à la Chambre d'adopter une mesure législative qui condamne cette pratique.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que j'ai à présenter aujourd'hui a pour but de défendre la liberté de conscience. Les pétitionnaires se soucient de la protection de la liberté de conscience des médecins et des établissements de soins de santé. Ils reconnaissent que la Charte des droits et libertés protège la liberté de conscience et la liberté de religion et ils font également remarquer que l'Association médicale canadienne partage leur avis.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je dois présenter porte les signatures de centaines de Canadiens de tout le pays. Ils ont signé cette pétition pour créer une stratégie nationale sur les soins palliatifs qui garantirait que tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs de qualité, surtout à un moment où nous étendons la légalisation de l'euthanasie.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je dois présenter aujourd'hui vient de Canadiens de tout le pays qui s'inquiètent du prélèvement forcé d'organes qui se pratique dans d'autres endroits du monde. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter des projets de loi qui ont été présentés lors de législatures précédentes, en particulier le projet de loi C-350 qui empêcherait les Canadiens d'aller à l'étranger pour acheter des organes prélevés.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions au nom de Canadiens qui demandent à la Chambre des communes d'adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l'avortement sélectif. La raison donnée par les pétitionnaires est que l'avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale. En tant que Canadiens, l’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes. Selon un sondage, 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe.
L’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fonds des Nations unies pour l’enfance constatent que le rapport des sexes à la naissance est un problème croissant dans le monde, et les professionnels de la santé du Canada reconnaissent que l'avortement sélectif est un problème croissant au Canada.
Monsieur le Président, je présente une pétition qui demande à la Chambre des communes de reconnaître formellement que les Ouïghours en Chine ont été et sont toujours victimes d'un génocide. Les pétitionnaires demandent d'appliquer la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, la loi de Sergueï Magnitski, et de sanctionner les responsables de ces crimes odieux commis contre le peuple ouïghour.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition à la Chambre. Il s'agit de la pétition no 10865859. Les pétitionnaires soulignent les conclusions du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et l'urgence d'agir pour éviter une augmentation de la température mondiale supérieure à 1,5 degré Celsius, en plus de faire remarquer que les personnes défavorisées du monde entier, les plus marginales et les plus pauvres, sont celles qui en souffrent le plus. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de consacrer l'aide publique au développement destinée à la lutte contre les changements climatiques à des mesures d'atténuation et d'adaptation, et de porter une attention particulière à l'impact de ces changements sur les femmes de la planète, en plus de financer des programmes liés au genre.
Monsieur le Président, j'ai le bonheur de présenter aujourd'hui la pétition no 10836641.
Elle a été signée par des jeunes de ma circonscription, Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, et de la circonscription voisine, Kootenay—Columbia. Ils sont très inquiets de l'accélération des répercussions des changements climatiques et ils se demandent s'ils vont pouvoir s'épanouir alors que l'avenir semble si incertain. Ils estiment que les cibles du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques sont vraiment insuffisantes et ne permettront pas de maintenir le réchauffement mondial à moins de deux degrés.
Les pétitionnaires demandent des cibles importantes fixées par la loi, une taxe sur le carbone efficace et l'utilisation des fonds qui servent à subventionner le secteur des combustibles fossiles pour la création d'emplois et la formation dans les domaines des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et du transport à faibles émissions de carbone.
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui la pétition no 2426.
Cette pétition demande au ministre de la Justice de modifier, à l’article 752 du Code criminel du Canada, la définition qui porte sur les « sévices graves à la personne » afin d’ajouter un libellé qui inclut les « contacts sexuels » dans l’examen des désignations de délinquants dangereux.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter la pétition électronique no 2729.
Elle nous vient de personnes qui souffrent d'hypersensibilité environnementale, qui touche environ 3 % de la population canadienne.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de doter le Canada d'un code afin d'intégrer les hypersensibilités environnementales à la Classification internationale des maladies de sorte que les personnes qui en souffrent puissent avoir accès à des soins médicaux. Ils souhaitent en outre que les hypersensibilités environnementales soient ajoutées à la liste des handicaps pour lesquels des mesures d'adaptation doivent être prises dans tous les documents et formulaires pertinents des ministères et organismes gouvernementaux qui mènent des activités liées à l'aide sociale, au logement, aux soins médicaux ou aux services publics en général. Ils demandent enfin que tous les espaces publics fermés soient déclarés « sans parfum ».
Questions au Feuilleton
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Avant que nous poursuivions, je signale à la Chambre que, en raison du vote par appel nominal différé, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 43 minutes.
Nous reprenons le débat. Le député de Brampton-Centre a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît que l'aide médicale à mourir est une question complexe et profondément personnelle. Je saisis l'occasion pour remercier le ministre de la Justice et procureur général du Canada de tout le travail qu'il a accompli à l'égard du projet de loi. Le gouvernement a respecté la décision de la cour et ne s'est pas contenté d'apporter les modifications obligatoires à la mesure législative.
Les conversations sur la mort peuvent être extrêmement difficiles dans notre société. Nous sommes bien conscients des grandes émotions qui entrent en jeu lorsqu'un être cher vit des souffrances intolérables à cause d'une maladie ou d'un handicap. Pour discuter d'un tel enjeu fondamentalement moral, la décision de consulter les gens s'imposait. Plus de 300 000 Canadiens de partout au pays, des gens de races, de cultures, de croyances et d'origines diverses, ont participé directement aux consultations publiques en janvier 2020. En plus d'être essentiel, ce processus a permis aux Canadiens de montrer clairement au Parlement que cet enjeu est très important à leurs yeux.
Au début, le ministre et quelques autres éminents députés ont organisé des tables rondes partout au Canada avec plus de 125 experts et intervenants. Nous avons, par ailleurs, demandé une prolongation spéciale pour avoir un débat parlementaire fructueux et approfondi sur ce sujet. Les débats que nous avons eus sur l'aide médicale à mourir depuis 2015 ont été remplis d'émotion et de passion, comme devrait l'être un débat à la Chambre. Je suis très heureux de contribuer aujourd'hui à ce très important débat.
L'un des grands défis que nous avons à relever, en tant que parlementaires, c'est de devoir réfléchir à nos propres valeurs morales et d'étudier avec soin des mesures législatives telles que celle dont nous sommes saisis aujourd'hui tout en prenant des décisions qui tiennent fondamentalement compte des Canadiens et du changement des valeurs morales.
Aujourd'hui, je prends la parole pour soutenir le projet de loi. Je crois fondamentalement au droit des Canadiens de mourir dans la dignité et le respect. Il faut protéger à tout prix l'intégrité morale et le droit à l'autonomie d'un individu. Comme bon nombre de mes collègues l'ont fait remarquer dans le cadre du débat, de nombreux Canadiens vivent actuellement avec des douleurs intolérables. Ce qui est tragique, c'est que la mort est le seul moyen de mettre un terme à ces souffrances dans un certain nombre de cas.
Je voudrais profiter de cette occasion pour tirer mon chapeau à un médecin, James Downar, qui travaille aux soins intensifs et palliatifs de l'hôpital général de Toronto, et citer ses paroles pleines de sagesse:
Je pense qu'il est important de se rappeler que nous ne sommes pas en mesure de soulager tous les types de souffrances. Il y a certains patients mourants qui, de leur point de vue, n'ont pas de qualité de vie et pour qui la mort est la seule option pour ne plus souffrir.
Le projet de loi tient également compte des préoccupations liées aux risques accrus de la prestation de l'aide médicale à mourir aux personnes dont la mort n'est pas prévisible à court terme. C'est pour cette raison que nous proposons des mesures de sauvegarde supplémentaires visant à garantir que suffisamment de temps est consacré à l'examen, par une personne compétente, des demandes d'aide médicale à mourir des personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, l'aide médicale à mourir est une question extrêmement épineuse. Cependant, dans le cadre des consultations qui ont été menées auprès d'experts, de la population canadienne et, plus particulièrement, de personnes qui sont atteintes de troubles de santé insoutenables et de personnes handicapées qui souffrent énormément, il a été conclu que le droit de mourir dans la dignité et le respect, comme le prévoit le projet de loi C-7, doit être protégé à tout prix.
Je me réjouis à la perspective de discuter de cette question très importante avec les autres députés.
Monsieur le Président, il convient de noter que le leader du gouvernement à la Chambre n'était pas à sa place. Je comptais sur lui pour alimenter les échanges lors de la période des questions et des observations.
Je remercie sincèrement le député de son intervention. Ne se soucie-t-il pas du droit à la liberté de conscience des personnes et des organismes qui fournissent des soins de fin de vie?
Monsieur le Président, la loi tient compte du droit des fournisseurs de soins de santé à la liberté de conscience. Elle reconnaît le rôle qu'ils peuvent être appelés à jouer en fournissant l'aide médicale à mourir. Le projet de loi C-7 propose plusieurs modifications à cet effet. Le gouvernement demeure résolu à collaborer avec les provinces et les territoires pour soutenir l'accès à l'aide médicale à mourir tout en respectant les convictions personnelles des fournisseurs de soins de santé.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'ai une question simple. Le projet de loi C-7 est très important et toutes les questions qu'il soulève sont très délicates. Par contre, en ce moment, il y a des gens qui attendent de nous, et donc du fédéral, qu'une loi soit adoptée.
Mon collègue ne trouve-t-il pas que, durant les cinq semaines pendant lesquelles le gouvernement a prorogé la Chambre, nous aurions pu en profiter pour adopter ce projet de loi et ainsi répondre aux souhaits des personnes qui sont actuellement en attente du fédéral pour pouvoir passer aux prochaines étapes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends ce que dit le député. Il est urgent d'adopter ce projet de loi. Comme l'a déjà mentionné le député, l'aide médicale à mourir est une question très complexe et foncièrement personnelle. La triste réalité, c'est que, pour beaucoup de gens qui souffrent, la mort est la seule solution. Nous avons fait de notre mieux en effectuant des consultations à la grandeur du pays. Des gens de diverses cultures, de diverses races et de divers horizons ont directement participé au processus de consultation publique de janvier 2020. Le ministre, de même que plusieurs autres députés distingués, ont tenu, un peu partout au Canada, des tables rondes auxquelles ont participé 125 experts et intervenants.
Monsieur le Président, je suis content de voir le député de Brampton-Centre s'exprimer à ce sujet. Toutefois, je me demande s'il est d'accord avec moi pour dire qu'on néglige une tâche dans tout cela. Le projet de loi initial prévoyait un examen des questions élargies entourant l'aide médicale à mourir. Or, cet examen n'a toujours pas été amorcé.
J'ai inscrit une motion au Feuilleton proposant que l'on établisse dans les plus brefs délais le comité qui sera chargé de réaliser cet examen. Le député appuierait-il la tenue d'un examen d'une portée aussi vaste?
Monsieur le Président, la question à l'étude aujourd'hui est de nature très délicate. Tout le monde le comprend. Elle mérite d'être débattue en profondeur. À tous ceux qui écoutent le débat, les élus fédéraux qui y prennent part travaillent d'arrache-pied à régler tous les problèmes afin de produire une nouvelle mouture de cette mesure législative et de la présenter à la population.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de décrire les modifications proposées à la législation fédérale sur l'aide médicale à mourir. Le projet de loi à l'étude vise à répondre à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec l'année dernière dans l'affaire Truchon, qui demandait qu'on retire l'exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible du demandeur pour qu'il soit admissible à l'aide médicale à mourir. Les modifications proposées ont été conçues en vue de soutenir l'autonomie et la liberté de choix des Canadiens qui n'ont pas une maladie en phase terminale, mais qui ont des souffrances intolérables, tout en tenant compte des risques potentiels que représente l'élargissement de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir.
Le gouvernement a tenu de nombreuses consultations sur la question. Il a examiné la preuve présentée devant les tribunaux. Il a pris connaissance des recherches menées au pays et à l'étranger. Il a comparé ce qui se fait au pays à ce qui se fait dans d'autres régimes d'aide médicale à mourir ailleurs dans le monde. Il a consulté la population, y compris 300 000 personnes par l'entremise d'une consultation publique en ligne, et il a demandé aux professionnels de la santé de lui parler de leur expérience pratique concernant l'aide médicale à mourir dans les dernières années.
Le projet de loi propose d'importants changements inspirés des commentaires entendus. En vue de respecter l'autonomie des Canadiens qui demandent l'aide médicale à mourir tout en assurant la protection des gens vulnérables, le projet de loi prévoit l'application de deux séries de mesures de sauvegarde. Le projet de loi n'utilise plus le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible pour déterminer l'admissibilité, mais pour l'application de mesures de sauvegarde plus rigoureuses. Si la mort d'une personne est raisonnablement prévisible, des mesures de sauvegarde semblables à celles du régime existant s'appliqueraient. Par ailleurs, certaines des mesures de sauvegarde initiales ont été assouplies compte tenu des commentaires reçus.
Par exemple, les personnes que nous avons consultées étaient largement favorables à l'idée de réduire le nombre de témoins obligatoires de deux à un seul. Les prestataires de soins de santé ont fréquemment indiqué que le fait d'avoir à trouver deux témoins indépendants représentait un obstacle pour les patients qui demandent l'aide médicale à mourir, en particulier pour ceux qui vivent dans un établissement de soins et dont le réseau social est restreint. Le rôle du témoin est uniquement de confirmer que la personne qui demande l'aide médicale à mourir a bel et bien signé elle-même la demande. Soyons clairs: le témoin n'a aucun rôle à jouer pour ce qui est de confirmer si la demande a été faite sur une base volontaire ni pour évaluer si l'état du patient le rend admissible à l'aide médicale à mourir. C'est plutôt au professionnel de la santé qui évalue l'admissibilité de s'assurer que le patient qui présente une demande d'aide médicale à mourir le fait librement, et non à cause de pressions externes.
Le projet de loi répond à de telles préoccupations, en plus d'assouplir cette exigence à un seul témoin. Il permet également à une personne rémunérée pour fournir du soutien personnel ou des soins de santé de faire office de témoin. Toute personne étant en mesure de tirer profit de quelque manière que ce soit du décès de la personne, que ce soit le bénéficiaire du testament ou de tout autre bien matériel, ne pourrait pas être considérée comme un témoin indépendant.
Les prestataires de soins de santé et les familles des personnes qui reçoivent l'aide médicale à mourir nous ont également dit que la période d'attente obligatoire de 10 jours prolonge inutilement les souffrances des personnes qui ont déjà réfléchi longuement et soigneusement à leur décision. Par conséquent, le projet de loi éliminerait cette exigence.
J'aimerais expliquer comment le projet de loi protégerait les Canadiens, tout en satisfaisant à l'exigence de l'arrêt Truchon, grâce à l'élimination du critère de mort naturelle raisonnablement prévisible. À ce sujet, nous avons reçu des commentaires de la part de praticiens et d'intervenants, lesquels craignent que des personnes qui souffrent, mais qui ne sont pas en fin de vie, puissent prendre des décisions concernant l'aide médicale à mourir sans être pleinement informées de tous les traitements et de toutes les formes de soutien qui leur sont offerts.
Il s'agit d'un sujet très délicat et, à cet égard, j'ai consulté les gens de ma circonscription, Mississauga-Streetsville. C'est ainsi que j'ai rencontré M. Paul Irwin, qui souffre de la maladie de Parkinson et qui est l'un des plus fervents partisans de ces réformes de l'aide médicale à mourir. Bien que cette horrible maladie le prive lentement de ses fonctions neurologiques, je peux assurer à la Chambre que M. Irwin n'a pas perdu sa vivacité d'esprit. Il a examiné tous les traitements et toutes les formes de soutien disponibles, en plus de consulter un large éventail de professionnels de la santé. Il n'y a aucun doute dans son esprit: il aimerait pouvoir décider quand et comment il pourra bénéficier de l'aide médicale à mourir. Ce n'est pas une décision qui est prise à la légère par ceux qui se trouvent dans la même situation que M. Irwin; ils ne prennent pas une telle décision sans avoir soupesé toutes les options. J'applaudis le courage de M. Irwin.
Afin d'accorder aux gens comme M. Irwin la dignité qu'ils méritent, nous avons ajouté des mesures de sauvegarde qui remplaceraient le critère de mort naturelle prévisible et qui ne s'appliqueraient qu'aux demandes faites par des personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible. Ces nouvelles mesures de sauvegarde visent à appuyer une prise de décision éclairée et l'application uniforme des bonnes pratiques médicales. Par exemple, le projet de loi propose une période d'évaluation minimale de 90 jours pour que tous les aspects pertinents de la situation d'une personne soient examinés.
Tout au long du processus de consultation, nous avons entendu très clairement la préoccupation des Canadiens à l'égard de l'exigence de consulter des spécialistes dans le cadre des évaluations liées à l'aide médicale à mourir. Nous savons que, dans certaines régions du pays, comme dans les collectivités rurales et éloignées, il est parfois difficile d'organiser une consultation avec un spécialiste. Comme nous ne voulons pas créer d'obstacles inutiles, le projet de loi propose que, dans le cas des personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible, l'une des évaluations soit effectuée par un fournisseur de soins de santé possédant une expertise en ce qui concerne l'état de santé de la personne, mais pas nécessairement par un spécialiste. Nous reconnaissons que de nombreux fournisseurs de soins de santé ont reçu une formation spéciale et des attestations qui leur permettent d'évaluer la situation médicale particulière d'une personne, même s'ils ne sont pas des spécialistes.
Le projet de loi prévoit également que les praticiens et le patient devraient s'accorder sur le fait qu'ils ont sérieusement envisagé des options raisonnables pour soulager la souffrance du patient. Cette mesure de sauvegarde respecte l'autonomie individuelle, tout en soulignant l'importance d'un processus de prise de décision éclairée.
Par ailleurs, à la suite de la décision Truchon, certains se sont inquiétés du fait que des personnes souffrant uniquement de maladie mentale pourraient bénéficier de l'aide médicale à mourir. Selon de nombreux cliniciens, il est plus difficile de prédire l'évolution d'une maladie mentale que celle d'une maladie physique, ce qui fait qu'il est impossible de déterminer si, ou à quel moment, une maladie mentale peut être considérée comme étant irrémédiable aux yeux de la loi sur l'aide médicale à mourir. D'autres ont des réserves au sujet de l'évaluation de la capacité, compte tenu du fait que les symptômes de la maladie mentale peuvent affecter la capacité d'une personne à comprendre et à apprécier la nature et les conséquences des décisions concernant son traitement.
Par conséquent, le libellé du projet de loi empêche les personnes qui souffrent uniquement d'une maladie mentale d'avoir accès à l'aide médicale à mourir. La décision d'inclure ce libellé reflète la complexité du problème et le besoin de bien soupeser les conséquences que pourrait entraîner le fait d'autoriser l'aide médicale à mourir pour des personnes souffrant de maladie mentale afin que des personnes vulnérables ne subissent pas de préjudices. Nous prévoyons que cette question fera l'objet d'une étude plus approfondie dans le cadre de l'examen parlementaire.
J'aimerais maintenant parler de la renonciation au consentement final.
La loi actuellement en vigueur comprend une garantie procédurale qui oblige le fournisseur de soins à s'assurer que le patient lui donne son consentement explicite immédiatement avant de lui administrer l'aide médicale à mourir. Cette mesure est souvent appelée « consentement final », et elle se révèle importante pour les prestataires de soins de santé, car elle constitue une confirmation finale du désir du patient de recevoir l'aide médicale à mourir. Cette mesure de sauvegarde interdit également d'administrer l'aide médicale à mourir aux personnes qui ont perdu la capacité de donner leur consentement final, quelle que soit la certitude qu'elles aient eue quant à leur intention lorsqu'elles en avaient la capacité, ont fait la demande et ont été jugées admissibles.
Malheureusement, l'exigence du consentement final a eu pour conséquence involontaire d'encourager certains patients à recevoir l'aide médicale à mourir plus tôt qu'ils ne l'auraient souhaité par crainte de perdre leur capacité à consentir avant la date qu'ils auraient préférée. C'est la situation à laquelle Audrey Parker a été confrontée. En effet, Mme Parker a exprimé très clairement son désir de passer un dernier Noël avec sa famille, mais elle s'est sentie obligée de recevoir l'aide médicale à mourir presque deux mois plus tôt que prévu afin de s'assurer qu'elle était toujours apte à donner son consentement final à la procédure.
Autre exemple du même genre qui me touche d'un peu plus près cette fois-ci: mon ami et adjoint législatif a récemment perdu son père. Après avoir obtenu l'aide médicale à mourir, Wah-Lit « Edward » Lui s'est éteint paisiblement chez lui le 23 septembre 2020. Après que les médecins eurent diagnostiqué une complication rare d'un cancer en phase terminale chez Edward, ce dernier n'a pas vraiment eu d'autre choix que d'amorcer immédiatement le processus pour obtenir l'aide médicale à mourir — une volonté qu'il exprimait déjà depuis longtemps —, craignant de perdre la capacité de donner son consentement final dans les jours suivants. Andrew et sa famille n'ont donc eu que 24 heures pour lui faire leurs adieux.
Selon les amendements proposés, dans le cas des personnes admissibles à l'aide médicale à mourir et dont la mort est raisonnablement prévisible, mais qui risquent de perdre leur capacité de prendre une décision, on pourrait laisser tomber l'exigence du consentement final avant la procédure. Pour les familles comme les Parker et les Lui partout au Canada, permettre l'aide médicale à mourir lorsque la personne n'est plus en mesure de donner son consentement final est tout simplement la chose à faire.
Comme mesure de sauvegarde, pour pouvoir renoncer à cette exigence, une personne devrait avoir fait l'objet d'une évaluation, sa demande d'aide médicale à mourir devrait avoir été approuvée et la personne devrait être à la fin ou très près de la fin de sa vie. Comme on le propose dans le projet de loi, la personne devrait autoriser par écrit le praticien à lui fournir l'aide médicale à mourir à une date déterminée.
En conclusion, les modifications proposées dans le projet de loi tiennent compte des leçons que nous avons tirées des consultations et répondent à la tâche immédiate de donner suite à l'arrêt Truchon. Grâce à ces dispositions législatives révisées, le gouvernement contribue grandement au respect et à l'appui de l'autonomie des Canadiens qui souhaitent envisager le recours à l'aide médicale à mourir, tout en prenant au sérieux sa responsabilité de protéger les personnes vulnérables.
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue au sujet du respect de la liberté de conscience des médecins partout au Canada. Je comprends que le dossier relève de la compétence provinciale, mais le gouvernement a tendance à exprimer son point de vue lorsqu'il croit utile de le faire et il s'est engagé à mettre en place une stratégie nationale de soins palliatifs.
En ce qui concerne les médecins, ne voit-il pas la nécessité de leur permettre de décider s'ils veulent participer directement ou indirectement à l'aide médicale à mourir?
Monsieur le Président, les médecins ont bel et bien la possibilité de se soustraire à cette pratique. Je crois que dans un pays comme le Canada, qui fait partie des meilleurs au monde, il est impératif d'offrir à la population les soins de santé de haute qualité qu'elle mérite. À mon avis, nous ne pouvons y arriver en toute conscience sans fournir un programme comme l'accès médical à mourir. J'irais même jusqu'à dire que nous avons l'obligation morale d'offrir aux Canadiens un tel service.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que le député pense de la possibilité d'autoriser la mort le jour même, ce que le projet de loi permettrait. Il y avait auparavant une période d'attente, qui aurait pu être levée dans certaines circonstances particulières. Or, le projet de loi permet maintenant la mort le jour même.
Je me demande si le député est à l'aise avec le fait que, dans la plupart des cas, la mesure législative permettra qu'une personne demande à être euthanasiée et que cela se fasse la journée même.
Monsieur le Président, selon la voie suivie, des mesures de sauvegarde seront en place pour assurer l'évaluation adéquate des demandes. D'après nos consultations et les conseils des experts, je ne crois pas qu'il serait approprié d'accepter une demande d'aide médicale à mourir devant être exécutée le jour même, mais je répète que je laisse cette décision aux personnes les mieux placées pour fournir ces conseils. Il revient aux médecins de faire cette évaluation.
Monsieur le Président, le député d'en face a parlé des régions rurales au Canada et de l'accès à un médecin, et aussi du fait que certains médecins tiendraient compte des circonstances durant la période de 90 jours en vue d'établir le consentement préalable. Qu'adviendrait-il si une personne n'avait pas accès à un médecin pour officialiser son consentement préalable en lien avec une maladie en particulier?
Le projet de loi permet-il une certaine marge de manœuvre ou donne-t-il des détails à ce sujet?
Monsieur le Président, c'est certainement un aspect que l'examen parlementaire pourrait éclaircir. En fait, quand je parlais des personnes qui habitent dans les régions rurales, je faisais référence au nombre de témoins requis en vue d'établir leur consentement, qui serait réduit à un seul témoin, pour tenir compte de la probabilité que, dans les régions rurales, le réseau social soit plus restreint ou que la population soit plus petite. Le point que vous avez soulevé pourrait certainement être examiné, et il devrait l'être.
Je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence, et non échanger directement entre eux.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Peace River—Westlock a la parole.
Monsieur le Président, le député n'est-il pas inquiet du risque de créer deux catégories de Canadiens avec ce projet de loi? Les personnes qui n'ont pas d'affection sous-jacente et qui souffrent de maladie mentale pourront avoir accès à toutes les ressources axées sur la prévention du suicide, mais pas celles qui ont une affection sous-jacente.
Ne s'inquiète-t-il pas du risque de créer deux catégories de citoyens avec ce projet de loi?
Monsieur le Président, je ne crois pas que ce projet de loi créerait deux catégories de citoyens. Il créerait, à juste titre, deux processus pour offrir l'aide médicale à mourir aux Canadiens, car les circonstances sont très différentes. Je ne pense pas qu'il créerait deux catégories de citoyens, mais qu'il créerait plutôt, à juste titre, deux façons d'offrir l'aide médicale à mourir.
Monsieur le Président, je souhaite intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-7, qui propose d'enlever des mesures de sauvegarde contenues dans les dispositions actuelles du Code criminel sur l'aide médicale à mourir, ainsi que d'élargir l'admissibilité. C'est une question grave qui ne devrait pas être traitée à la légère. Ces mesures auront des répercussions importantes, en particulier pour les Canadiens vulnérables. Il est important de faire les choses correctement.
Avant de parler de la teneur du projet de loi, j'aimerais joindre ma voix à celle des personnes qui ont déjà exhorté le ministre de la Justice à interjeter appel de la décision de la Cour supérieure du Québec devant la Cour suprême. Un mois après la décision de la Cour supérieure du Québec, 72 organisations qui viennent en aide aux personnes handicapées du pays ont écrit au ministre pour l'exhorter à interjeter appel de la décision. Moins d'une semaine plus tard, 300 médecins ont signé une lettre similaire. Depuis ce temps, bien d'autres personnes ont également exprimé leurs inquiétudes.
Il aurait été plus prudent de renvoyer la question à la Cour suprême, car celle-ci aurait pu fournir des balises législatives au Parlement. Malheureusement, ces nombreux avis ainsi que ceux de mes collègues conservateurs à la Chambre n'ont pas été pris en considération.
Par ailleurs, lorsque le Parlement a adopté le projet de loi C-14 en 2016, la mesure législative prévoyait qu'un examen parlementaire de ses dispositions commence au début de la cinquième année qui suit sa sanction. L'examen, qui devait comprendre une étude de la situation des soins palliatifs au Canada, aurait pu avoir lieu l'été dernier, mais le gouvernement a plutôt décidé de fermer le Parlement. Nous avons perdu beaucoup de temps.
C'était très judicieux d'inclure un examen obligatoire dans le projet de loi C-14 qui a été adopté. En ce qui concerne la mesure législative qui nous occupe, elle nécessiterait un examen approfondi, mais le gouvernement nous pousse à l'adopter rapidement pour respecter l'échéance du 18 décembre fixée par la cour, à moins qu'une troisième prolongation ne soit demandée et accordée. C'est ce que nous appelons mettre la charrue devant les bœufs. Il est donc essentiel, dans le peu de temps dont nous disposons pour examiner les modifications aux dispositions du Code criminel concernant l'aide médicale à mourir, d'entendre le plus grand nombre possible de Canadiens de tous les horizons et en particulier ceux qui sont susceptibles d'être les plus touchés par les changements proposés aux lois actuelles.
On propose deux modifications à la loi en vigueur que je trouve très troublantes. La première est l'abrogation de la disposition qui exige que la mort naturelle de la personne soit raisonnablement prévisible, qu'on remplacerait en employant les mots « graves » et « irrémédiables ». La deuxième est l'élimination de la disposition qui impose une période d'attente de 10 jours entre la demande d'aide médicale à mourir et le moment où l'on administre cette aide. Ces modifications doivent faire l'objet d'une étude soignée. Quelles en seront les conséquences imprévues?
À l'avenir, la priorité du Parti conservateur sera de veiller à ce que ce genre de projet de loi comprenne des mesures de protection pour les personnes les plus vulnérables de la société et pour la liberté de conscience des médecins et de tous les autres professionnels de la santé. L'une des priorités à cet égard est de veiller à offrir des protections adéquates à ceux qui n'ont peut-être pas la capacité de donner leur consentement. Beaucoup de gens qui fournissent des soins à des personnes handicapées et qui prennent la défense des Canadiens handicapés sonnent l'alarme. Nous ferions bien de les écouter.
J'aimerais citer la lettre envoyée par 72 groupes militants au ministre de la Justice, l'automne dernier. Ils comptaient parmi ceux qui ont exhorté le ministre à porter en appel la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Truchon et Gladu. Voici ce qu'ils ont écrit:
Il était clair, lorsque le libellé initial de la loi sur l'aide médicale à mourir a été débattu au Parlement, que [l'aide médicale à mourir] devait comporter des balises; que les droits personnels devaient s'accompagner de garanties non seulement pour nos plus vulnérables, mais également pour notre société. Notre identité canadienne est fortement ancrée dans notre compassion et notre bienveillance collectives. Nous valorisons grandement notre caractère inclusif et tolérant et œuvrons sans relâche pour accommoder et intégrer les membres minoritaires de nos collectivités. Or, si le jugement de la cour québécoise est confirmé — ou tel qu'il est maintenant inscrit dans la loi —, nous risquons fortement de perdre cette composante fondamentale de notre identité canadienne. Déjà, nos voisins en situation de handicap et leurs êtres chers subissent une constante dévalorisation de leur vie. On leur dit fréquemment — et souvent brutalement — « qu'il vaudrait mieux qu'ils meurent ».
Selon les auteurs de la lettre, ce jugement aura comme fâcheuse conséquence « [d'éroder] tout simplement les responsabilités provinciales quant à l'aide sociale et les soins cliniques professionnels pour les citoyens vulnérables ».
Le projet de loi C-7 doit absolument comporter des mesures de sauvegarde adéquates, et cette question arrivera tout au haut de la liste de mes priorités. L'élimination du critère associé à la fin de vie m'inquiète aussi. Comme le disait le Conseil des Canadiens avec déficiences dans la lettre qu'il a envoyée au ministre de la Justice en octobre 2000, « [s]ans l'effet égalisateur de ce critère de fin de vie qui garantit un point commun à toutes les personnes accédant à l'aide médicale à mourir, à savoir une mort imminente », les changements proposés auront pour effet que « les personnes handicapées finiraient par y accéder également pour motif de déficience ».
On ne peut imaginer de pire stéréotype à inscrire dans une loi que celui selon lequel, même si elle est en bonne partie causée par le manque de soutien et les inégalités, la souffrance que ressent une personne en raison de son handicap justifie qu'on mette fin à sa vie.
Je veux maintenant prendre quelques instants pour parler de la nécessité des soins palliatifs au Canada et de l'importance de bénéficier de tels soins en fin de vie. Comme il a déjà été mentionné, une étude sur les soins palliatifs devait être incluse dans un examen parlementaire obligatoire. Cela aurait dû se produire avant que le Parlement décide d'élargir les dispositions actuelles du Code criminel. J'aimerais de nouveau citer les experts en la matière, soit les médecins et les autres professionnels de la santé qui offrent des soins de fin de vie et qui doivent prendre quotidiennement des décisions influant sur la vie ou la mort de leurs patients.
La Société canadienne des médecins de soins palliatifs réclame énergiquement qu'on accorde la priorité aux investissements dans les services de soins palliatifs et à l'amélioration de ces services. Sans accès à des soins palliatifs de qualité, certains patients pourraient estimer que l'aide médicale à mourir est leur seule option parce qu'on n'a pas soulagé suffisamment leurs souffrances ou qu'ils ont l'impression que leur famille ou leurs soutiens sociaux doivent porter un fardeau excessif. Des données sur la disponibilité, l'accessibilité, la qualité et les types de soins palliatifs spéciaux, par exemple, sont essentielles non seulement pour les personnes demandant ou recevant l'aide médicale à mourir, mais aussi pour mieux déterminer les améliorations à apporter. Il faut distinguer clairement les soins palliatifs de l'aide médicale à mourir afin d'éviter les risques de confusion et la possibilité que des personnes refusent de se prévaloir de services de soins palliatifs parce qu'elles peuvent croire à tort qu'il s'agit d'aide médicale à mourir.
Les médecins avec qui je me suis entretenu dans le cadre de mes consultations sur le projet de loi C-7 ont insisté sur le fait que les soins palliatifs ne se limitent pas à fournir un accès à la morphine, et qu'il faut éduquer la population canadienne à ce sujet. On a aussi soulevé l'inquiétude voulant que les abus commis à l'égard des personnes âgées à des fins pécuniaires, notamment l'héritage, puissent entraîner un usage abusif de l'aide médicale à mourir. Il y a aussi l'inquiétude selon laquelle nous pourrions être portés à vouloir recourir à l'aide médicale à mourir pour économiser des dépenses en santé. Il est facile de conclure que l'aide médicale à mourir est moins coûteuse que les soins de santé. Il y a des questions à se poser, des questions d'éthique, au sujet de l'utilisation potentiellement abusive de l'aide médicale à mourir, particulièrement au moment où on tente d'assouplir les mesures de sauvegarde.
Ce sont toutes des questions très importantes. Je me réjouis à la perspective de savoir ce que nous recommandent les médecins et les professionnels de la santé sur le terrain à mesure que nous poursuivrons nos efforts dans le dossier. J'aimerais aussi formuler un bref commentaire sur la nécessité de protéger le droit à la liberté de conscience des professionnels de la santé. Les médecins s'inquiètent de devoir fournir l'aide médicale à mourir contre leur gré. On me dit que l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario a créé une politique en vertu de laquelle les médecins doivent prévoir un aiguillage. Certains médecins m'ont confié qu'ils songeaient à arrêter de pratiquer la médecine à cause de ce nouveau règlement. Je me contente de dire qu'il faut protéger le droit à la liberté de conscience des professionnels de la santé et qu'il est impératif d'inscrire ce principe dans la loi, comme l'a fait l'Australie.
En conclusion, j'exhorte la Chambre à assumer ses responsabilités et à examiner cette mesure législative avec sérieux et avec toute la rigueur qui s'impose, en gardant à l'esprit les personnes concernées par les décisions que nous prenons. Comme l'ont dit les 300 médecins dans leur lettre au ministre de la Justice, « Assurons-nous d’abord que les patients n’aient pas réclamé l’[aide médicale à mourir] à cause d’un manque de soins et fondamentaux et de soutiens et qu’ils aient d’abord bénéficié d’adéquates et publiques mesures de soutien communautaire et domiciliaire, ainsi que de soins de santé exemplaires et de la gestion des symptômes. » Je pense que nous pouvons et devons faire mieux.
Monsieur le Président, pour la plus grande partie, je ne suis pas d'accord avec le député lorsqu'il dit que nous devons interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada ou qu'une grande partie du dialogue qui doit entourer ce projet de loi n'a toujours pas eu lieu. Nous en discutons pratiquement sans cesse depuis l'élection fédérale de 2015. Toutes sortes de comités ont fourni leur apport directement ou indirectement. Encore cette année, plus de 300 000 personnes ont participé à des consultations sur le sujet. Un volume énorme de rétroaction a été sollicité. Le dialogue n'a pas vraiment cessé après l'adoption du projet de loi initial.
Nous proposons des modifications en fonction des leçons que nous avons apprises, soit par la voie des instances judiciaires, soit grâce à la rétroaction des Canadiens.
Le député ne convient-il pas qu'il est temps, à tout le moins, de renvoyer le projet de loi au comité, où nous pourrons obtenir une rétroaction supplémentaire concernant certains détails qui ont soulevé des préoccupations à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture?
Monsieur le Président, j'aurais deux choses à dire.
Premièrement, si le gouvernement n'avait pas prorogé le Parlement, nous aurions eu tout l'été pour en discuter davantage.
Deuxièmement, il faut beaucoup plus de discussions. Je vais expliquer pourquoi à mes collègues.
Vendredi dernier, j'ai discuté par Zoom avec deux médecins. Ce sont eux qui m'ont exposé les quatre points suivants. Ils pensent quitter la profession. Nous n'avons pas le luxe de perdre davantage de médecins. On leur a appris à sauver des vies, pas à enlever la vie. C'est une affirmation lourde de sens. Ces médecins m'ont dit que 800 docteurs viennent de signer une lettre dénonçant le fait qu'on les force à recommander leurs patients aux médecins qui pratiquent l'aide médicale à mourir et ils ont ajouté que d'autres médecins voudraient signer cette lettre, mais qu'ils craignent que des hôpitaux les excluent et qu'ils perdent leurs privilèges dans les hôpitaux.
Cette question mérite d'être débattue davantage et elle devra assurément être étudiée par le comité. Je suis impatient qu'elle le soit.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Il parlait de la date butoir du 18 décembre et semble craindre qu'on aille trop vite avec ce projet de loi, alors qu'au contraire, je crois que le gouvernement a suffisamment demandé de reports de cette date devant les tribunaux.
Mon collègue n'est-il pas d'accord avec moi que le critère de mort raisonnablement prévisible était trop restrictif et qu'il faut cesser de remettre à demain la dignité des aînés et des personnes gravement malades? N'est-il pas d'accord qu'il faut envoyer rapidement ce projet de loi en comité pour qu'il soit étudié et adopté afin de répondre au jugement de la Cour supérieure du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, il faudra assurément davantage de discussions au comité; cela ne fait aucun doute. Je vais continuer de consulter des parents, des médecins et des membres du clergé puisqu'ils doivent également être inclus dans la discussion. Je crains vraiment qu'ils deviennent des victimes. Qu'ils ne puissent pas donner leur avis selon leur conscience et qu'on les empêche de parler de questions liées à la vie et la mort est un véritable problème.
Comme je l'ai dit plus tôt, les médecins ne nous mentent pas. Des médecins m'ont parlé, vendredi dernier, des lacunes du projet de loi et c'est pourquoi j'espère que le projet de loi C-7 sera renvoyé au comité bientôt pour être corrigé et amendé comme il se doit.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'Essex. Vous aviez mentionné les soins palliatifs. J'aimerais vous poser une question, particulièrement en ce moment où les familles sont séparées à cause de la COVID-19 et que les gens se sentent isolés. On considère les soins palliatifs comme un volet important des services de santé mais tout le monde n'y a pas facilement accès.
Je me demande si vous pourriez en dire davantage à ce sujet.
Le député d'Essex dispose de 25 secondes au plus pour répondre.
Je tiens simplement à rappeler aux députés que même si nous sommes très proches et que le ton est très informel, ils doivent tout de même adresser leurs questions à la présidence. Merci.
Le député d'Essex a la parole.
Monsieur le Président, le dossier des soins palliatifs me tient vraiment à cœur. Lorsque ma mémé était atteinte d'un cancer du cerveau, les soignants ont fait un travail formidable pour qu'elle ne souffre pas. Notre famille ne s'est pas demandé comment mettre fin à sa vie, mais plutôt comment faire en sorte qu'elle se porte le mieux possible dans les circonstances et qu'elle vive un peu plus longtemps. Bref, les soins palliatifs sont d'une importance cruciale.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Kelowna—Lake Country, Les affaires autochtones; l'honorable député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, La santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant d'entrer dans les détails du projet de loi à l'étude, je tiens à m'assurer que nous évitions, dans cette enceinte, un malentendu fréquent qui semble survenir chaque fois que des gens s'opposent fortement à l'aide au suicide ou à d'autres questions connexes. Bien souvent, une personne qui appuie l'aide au suicide ou la suppression des mesures de sauvegarde exprimera de la compassion et de l'empathie pour ceux qui souffrent. En disant cela, je ne mets pas en doute ses sentiments ni sa sincérité. Bien entendu, personne ne veut souffrir ou voir ses proches souffrir terriblement. Ce que je dis, au bénéfice de tous, c'est que ceux qui s'opposent à l'aide au suicide ou qui appuient la mise en place de mesures de sauvegarde le font également par grande compassion et profonde empathie envers ceux qui souffrent. Autrement dit, notre sentiment de compassion bien humain n'amène pas automatiquement à adopter l'une ou l'autre position.
Aux côtés de mon épouse, j'ai assisté au départ de quatre grands-parents. En ce moment même, un autre est aux soins palliatifs. Chaque fois que je vois des membres de ma famille qui me sont chers aux prises avec de graves problèmes de santé, je me rappelle l'importance de toujours défendre la dignité d'une personne mourante alors qu'elle vit ses derniers jours.
Depuis des mois maintenant, nous voyons avec inquiétude comment la propagation de la COVID-19 peut s'attaquer aux personnes âgées et aux autres personnes rendues plus vulnérables par un problème de santé. De façon générale, ce sont ces personnes qui sont à risque et le deviendraient encore plus avec cette nouvelle mesure législative. En plus de toutes les autres leçons que nous pourrions tirer de 2020, j'espère que nous allons améliorer nos façons de faire en soins de santé et renforcer les mesures de protection des plus vulnérables dans tous les domaines, y compris celui-ci.
Dans le cadre de notre débat sur le projet de loi C-7, nous nous devons tous de prendre le temps d'en examiner attentivement l'incidence plus large et les conséquences non voulues. Si cette nouvelle mesure législative est adoptée, elle va augmenter de beaucoup le nombre de Canadiens qui seront admissibles au suicide assisté. Que nous soyons d'accord sur ces changements ou non, chose certaine, ils sont importants et fondamentaux.
Le Parlement a adopté le projet de loi C-14 il y a quelques années seulement. Ce dernier a créé un cadre pour ce qu'on y appelle « l'aide médicale à mourir ». Auparavant, le fait de tuer un patient ou de participer à son suicide était considéré comme un crime grave dans le Code criminel. L'article sur l'homicide coupable a été modifié, l'admissibilité a été définie et l'aide médicale à mourir a été présentée comme une exception limitée.
À l'époque, l'ancienne ministre de la Justice, animée du même souci de transparence qui lui a valu plus tard la défaveur du gouvernement libéral, a déclaré publiquement: « Nous sommes conscients que l'aide médicale à mourir change fondamentalement, à bien des égards, notre culture médicale et notre société. » C'était vrai dans le contexte d'alors, et voilà que maintenant nous ajoutons d'autres changements importants avant même d'avoir bien examiné les dernières modifications. Le régime d'aide médicale à mourir était censé faire l'objet d'un examen officiel, mais cela ne s'est pas produit.
Sans un examen approfondi et minutieux, on nous demande tout de même d'aller de l'avant avec le projet de loi C-7. Jusqu'ici, au cours de la session actuelle, nous avons commencé à débattre de ce projet de loi pendant seulement une partie de quatre jours. J'espère que nous y consacrerons beaucoup plus de temps à chaque étape, en particulier lorsque le comité de la justice en fera l'étude. Il y a tellement de choses à dire, et le temps dont nous disposons tous est trop limité.
Je partage les profondes inquiétudes de beaucoup de Canadiens, qui reconnaissent que le projet de loi nuit à l'engagement du Canada à respecter et à protéger l'égalité de chaque vie humaine. Surtout, il faut accorder encore plus d'attention à la façon dont le suicide assisté, particulièrement comment il est décrit dans le projet de loi, touche la vie et le bien-être social des personnes handicapées.
Depuis un an, la notion de discrimination systémique est au cœur du discours public au Canada, aux États-Unis et partout dans le monde. Pour nous aider à mieux comprendre comment cette question est liée au débat d'aujourd'hui, nous pouvons nous inspirer du travail de Mme Laverne Jacobs, qui est professeure de droit à l'Université de Windsor. Elle a étudié la question à travers le prisme de son expertise juridique et, en tant que femme noire handicapée habitant au Canada, elle parle en toute connaissance de cause.
Dans le cadre d'une longue présentation au sujet de l'aide médicale à mourir donnée en janvier dernier, elle a comparé et mis en relation les expériences des communautés minoritaires. Elle a déclaré ceci: « Ce qui est particulièrement troublant au sujet des systèmes et des structures qui pratiquent la discrimination systémique, c'est que, lorsque des notions nuisibles à des groupes minoritaires ont été inscrites dans la loi, il est très difficile de convaincre le grand public qu'elles n'introduisent pas des préjugés et, ultimement, de la discrimination. Par conséquent, dans les deux cas, soit celui des inégalités raciales aux États-Unis et celui de l'aide médicale à mourir au Canada, il est question de la stigmatisation d'un groupe historiquement désavantagé. »
Dans un article sur l'aide médicale à mourir, la Dre Jacobs écrit ceci:
Plus explicitement, bien que la loi sur l'aide médicale à mourir exige effectivement le consentement, les décisions irréversibles de mettre fin à une vie sont prises dans un contexte social, culturel et sanitaire complexe, où le manque d'accès à des soins adéquats, le manque de soutien social et la stigmatisation générale des personnes handicapées ont une incidence sur les décisions qu'elles peuvent prendre.
Dans ce même article, elle dit aussi ce qui suit:
Il existe également des préoccupations, qui découlent des développements observés dans les quelques pays qui donnent accès à l'aide médicale à mourir en dehors du contexte de fin de vie, selon lesquelles le fait d'être âgé et fragile est une raison de plus en plus acceptée pour recevoir de l'aide médicale à mourir et cela peut créer une pression subtile.
Il ne s'agit que d'un petit échantillon de son travail, et le Parlement aurait intérêt à examiner de plus près le reste de ses observations.
La perte, surtout de cette nature, oriente les actions et les attitudes des gens. Nous ne pouvons pas dire que les personnes handicapées et les autres personnes vulnérables ne nous l'ont pas dit et ne nous ont pas expliqué comment le projet de loi finira inévitablement par leur nuire. De nombreux autres défenseurs et personnes handicapées ont exprimé des craintes semblables, mais on ne les a pas écoutés quand ils ont demandé au gouvernement de faire appel de la décision de la Cour supérieure du Québec. On les a aussi ignorés quand ils ont signalé les problèmes que pose le projet de loi C-7.
Le projet de loi C-7 traite de la vie et de la mort, qui sont des réalités ultimes. Il est raisonnable de s'attendre à ce que modifier la façon dont les institutions et la culture abordent les questions les plus lourdes de conséquences ait une grande incidence sur toute la société. Il est difficile, voire impossible d'imaginer où nous aboutirons si nous suivons cette voie.
Dans le laps de temps qu'il me reste, je tiens à souligner certains de ces problèmes.
Notamment, le projet de loi C-7 élimine le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible, ce que je trouve très préoccupant. Je crains qu'au fil du temps, le retrait de cette disposition normalise le suicide. En ne faisant pas appel de la décision de la Cour supérieure du Québec, le gouvernement va au-delà de ce que cette instance a statué.
Par exemple, le gouvernement veut permettre les directives anticipées. Comme je l'ai déjà dit, il n'y a pas eu d'examen approfondi du fonctionnement actuel de l'aide médicale à mourir. J'ignore également s'il y a eu une étude sur les risques et les problèmes associés à un processus de directives anticipées. Il faudrait se pencher sur la question bien avant d'envisager l'adoption du projet de loi.
Les demandes anticipées soulèvent des questions difficiles. Par exemple, une personne pourrait-elle consentir à l'avance à être tuée lorsque sa condition atteint un point qui l'effraie mais qu'elle n'a jamais connu, tel qu'un niveau avancé de démence? Par ailleurs, lorsqu'une personne a signé une demande anticipée et qu'elle perd la capacité de consentir à un traitement médical, à quel moment exactement mettrait-on fin à sa vie? Il existe une question encore plus préoccupante: si une personne inapte manifeste des signes de résistance à l'égard de l'injection létale, le médecin peut-il poursuivre s'il croit que la résistance ne vise pas à l'empêcher de procéder? Selon le projet de loi C-7, si une personne manifeste des signes de résistance, le médecin ne doit pas administrer la substance létale. Cependant, la mesure législative précise que des réactions involontaires en réponse à un contact ne constituent pas une manifestation de résistance. La précision soulève une autre question. Comment un médecin détermine-t-il qu'une réaction en réponse à un contact est involontaire?
Étant donné que les demandes anticipées soulèvent de sérieuses questions d'éthique et entraînent des difficultés au niveau de la surveillance et des risques pour la sécurité des patients, il serait irresponsable de légaliser les directives anticipées comme le ferait le projet de loi C-7. C'est la situation dans laquelle on se retrouve quand on n'essaie pas d'établir des mécanismes de responsabilisation efficaces et quand les données sont insuffisantes.
Par ailleurs, le fait que le projet de loi C-7 supprime la période d'attente de 10 jours m'inquiète. Honnêtement, j'estime que c'est troublant. La période d'attente de 10 jours prévue dans le projet de loi C-14 comportait déjà une exemption pour les personnes pour qui la mort ou la perte de la capacité à fournir un consentement éclairé est imminente, donc, je ne comprends pas pourquoi il est nécessaire ou prudent de la retirer. Au contraire, je considère que c'est faire preuve de négligence.
II a été clairement établi que le désir de mourir est souvent passager. Les personnes souffrantes vivent des hauts et des bas au cours d'une même journée, semaine, ou année. Une personne ne devrait pas pouvoir prendre la décision irrévocable de mettre fin à ses jours alors qu'elle est dans un état de vulnérabilité la plus profonde. La période d'attente de 10 jours donne la possibilité aux patients de remettre en question leur décision et d'en parler avec leurs êtres chers. C'est primordial.
Finalement, je tiens à dire que je crois qu'une disposition devrait être ajoutée au projet de loi pour interdire à un professionnel de la santé de discuter de l'aide médicale à mourir avec un patient, sauf s'il le demande explicitement. Ne sous-estimons pas le pouvoir de la pression et de la suggestion, peu importe si cela est dit de manière subtile, surtout si les propos s'ajoutent à des préjugés sociaux, comme je l'ai mentionné précédemment.
Ben Mattlin, un journaliste atteint d'amyotrophie spinale, a écrit ceci dans le New York Times:
J'ai vécu tellement près de la mort pendant tellement longtemps que je sais à quel point la frontière entre la contrainte et le libre choix est mince et poreuse. Je sais à quel point il est facile pour une personne d'exercer par inadvertance son influence sur une autre personne pour qu'elle se sente dévalorisée et pour qu'elle perde tout espoir. Je sais à quel point il est facile de mettre un tant soit peu de pression pour qu'elle soit « raisonnable », pour qu'elle libère les autres du fardeau et pour qu'elle « lâche prise ».
Comme le soutiennent les défenseurs de l'aide médicale à mourir, il peut être difficile de comprendre pourquoi des gens militent pour une loi sur cette aide lorsqu'on n'a jamais vu un être cher souffrir. Mais c'est aussi difficile de comprendre toutes les forces subtiles, toujours bien intentionnées, compatissantes, même douces, mais aussi fortes qu'un tsunami, qui se manifestent quand l'autonomie physique est irrémédiablement compromise.
Malgré l'invalidité importante de M. Mattlin, il est père de famille, époux, auteur et journaliste. Il a réussi sa vie et il sait ce qu'il veut. Il est donc moins vulnérable que d'autres, qui pourraient être plus facilement persuadés que l'aide médicale à mourir est leur meilleure option. Vue sous cet angle, l'aide médicale à mourir peut être le début d'une pente glissante qui mène à l'aide médicale à mourir involontaire.
Monsieur le Président, toutes les vies ont une importance égale. J'ai écouté le député d'en face, et j'ai l'impression qu'il rejette ce qu'une forte majorité de Canadiens désirent, selon moi.
Je repense à nos débats de 2016, alors que c'était essentiellement la première fois qu'on discutait concrètement de cette question à la Chambre des communes. Ces débats ont mené à une bonne mesure législative, mais je crois que tout le monde savait déjà, à l'époque, qu'il faudrait la modifier.
Il y a eu des discussions suivies et toutes sortes de consultations à de multiples niveaux. Le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis améliorera la loi dans son ensemble, selon moi. Le député aura l'occasion d'entendre et de formuler davantage de commentaires.
Le député a-t-il en tête des amendements précis qu'il aimerait voir apportés au projet de loi à l'étude?
Monsieur le Président, durant l'actuel débat, il ne faut pas oublier que les gens veulent avoir de meilleurs services de soutien en matière de santé mentale et de soins palliatifs. Il nous incombe de prendre ces demandes au sérieux. Au bout du compte, si nous nous attaquions plus sérieusement aux questions liées à la santé mentale, aux problèmes sociaux et aux soins palliatifs, moins de gens penseraient qu'il s'agit de leur dernier recours.
Pour ce qui est d'amendements précis, nous devons étudier les dispositions, comme la période d'attente de 10 jours, qui doit demeurer dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député d'apporter des nuances et, en particulier, de souligner la possibilité que les patients et leur faculté d'agir fassent l'objet de capacitisme.
Le projet de loi actuel sur l'aide médicale à mourir exige un consentement final au moment de l'intervention, ce qui force les patients qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation et vu leur demande d'aide médicale à mourir approuvée à faire un choix cruel. Devant la possibilité de perdre leur capacité et de ne pas être en mesure de donner leur consentement, ils sont forcés de mourir plus tôt que nécessaire ou ils risquent de ne pas recevoir l'aide dont ils ont besoin pour éviter de vivre avec des souffrances intolérables.
Audrey Parker a mené une campagne afin de sensibiliser les Canadiens à cette réalité. Le projet de loi C-7 remédie au problème en proposant la renonciation au consentement final. Le député conservateur appuie-t-il la modification d'Audrey, pour éviter à ceux qui sont en fin de vie d'avoir à faire un choix aussi cruel?
Monsieur le Président, je l'ai dit et je le répète: l'examen prévu a pour ainsi dire été escamoté, ce qui a empêché tout le monde d'entendre davantage de points de vue, de se renseigner plus avant sur les différents enjeux et de savoir ce que les gens comme Audrey pensent du projet de loi. Plus nous en saurons avant qu'on nous impose la mesure législative que voici et mieux ce sera.
Malheureusement, que ce soit à cause de la prorogation ou d'autres moyens, on nous a demandé de mettre une croix sur des étapes très importantes, comme les consultations et l'étude du texte. Il s'agit pourtant d'exercices essentiels quand il est question d'un sujet aussi délicat que l'aide médicale à mourir.
Monsieur le Président, je suis le fils de deux Canadiens âgés. Mon père a 86 ans, et ma mère, 76. Je suis très inquiet de voir se détériorer l'accès des aînés aux soins de santé; la pression qui s'exerce sur eux est tellement grande que je crains qu'ils soient réduits à choisir entre se faire soigner et mettre fin à leur vie. Cela me préoccupe beaucoup, et je sais que de nombreux Canadiens sont inquiets eux aussi.
La mesure législative à l'étude protégerait-elle adéquatement les aînés du Canada?
Monsieur le Président, selon moi, elle ne le ferait pas. À vrai dire, avec ce projet de loi, une personne à qui on mentionne subtilement que l'aide médicale à mourir pourrait être envisageable, alors qu'elle est dans un état de grande vulnérabilité, pourrait avoir l'impression qu'on lui met de la pression. Cette personne pourrait être prête à écouter ce genre d'avis, peut-être même contre son gré, à cause de la pression qu'on exerce sur elle. Je pense qu'il est important que nous nous penchions sur ces mesures de protection lors de l'étude de ce projet de loi.
Encore une fois, nous devons maintenant nous concentrer sur les moyens d'offrir des soins palliatifs de qualité.
Monsieur le Président, je souhaite prendre la parole aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-7, qui vise à modifier les dispositions du Code criminel sur l'aide médicale à mourir. Je veux également sonner l'alarme et exhorter le gouvernement à mettre immédiatement un terme à l'aide médicale à mourir dans les prisons du pays d'ici à ce que l'on puisse mener une enquête approfondie et apporter des modifications à la loi.
En tant que conservateur, je crois avoir la responsabilité de me mettre en travers du cours de l'histoire et de crier « stop » lorsque personne n'est prêt à le faire. L'histoire nous a montré ce qui peut arriver quand personne ne s'oppose à une situation qui peut sembler extrêmement populaire à ce moment-là.
Nous devons aujourd'hui faire face à ce genre de situation, et dans plusieurs années, les gens pourraient se demander comment on a pu aller de l'avant avec des mesures législatives qui changent aussi radicalement les valeurs de la société. Ainsi, malgré le consensus qui semble s'établir dans cette Chambre, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer à l'idée qu'offrir l'aide médicale à mourir sur demande puisse être la voie à suivre.
M. Ivan Zinger, chef du Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada, a publié un rapport très troublant en juin dernier. Je présume que le gouvernement dispose de ce rapport depuis des mois, mais il a été déposé hier à la Chambre des communes. L'enquêteur correctionnel met en lumière de graves allégations en citant trois cas de prisonniers ayant fait appel à l'aide médicale à mourir, qui soulèvent, comme l'indique le rapport, « des questions fondamentales au sujet du consentement, du choix et de la dignité. » Le Bureau a également relevé de graves omissions et inexactitudes, ainsi qu'une application erronée de la loi et des politiques entourant l'aide médicale à mourir.
Dans un de ces cas, un prisonnier non violent en phase terminale qui purgeait une peine de deux ans s'est vu refuser une libération conditionnelle et l'occasion de purger le reste de ses jours dans la collectivité. Le prisonnier en question souhaitait demander une libération conditionnelle pour motifs humanitaires, mais après qu'on ait refusé qu'il le fasse, il s'est tourné vers l'aide médicale à mourir. Avant de recevoir l'aide médicale à mourir, le prisonnier a cherché à maintes reprises l'occasion de demander une autre option. Chaque fois, on a refusé qu'il le fasse. Il s'est alors retrouvé dans une situation où il avait l'impression que son seul choix consistait à demander l'aide médicale à mourir, ce qu'on lui a finalement accordé.
Cela soulève des questions importantes quant à savoir si le gouvernement soutient adéquatement les Canadiens, y compris les prisonniers canadiens, qui sont confrontés à des décisions difficiles en fin de vie, surtout lorsque le déséquilibre du pouvoir est aussi important.
Dans un autre cas, un prisonnier, un délinquant dangereux en phase terminale, suicidaire et souffrant d'une maladie mentale, a également bénéficié de l'aide médicale à mourir. Il n'est pas surprenant que des prisonniers, dans une situation désespérée et totalement impuissants, demandent à bénéficier de l'aide médicale à mourir.
Face à cette situation, M. Zinger contre-attaque en déclarant que « la décision d'étendre l’admissibilité à l’aide médicale à mourir aux délinquants purgeant une peine de ressort fédéral a été prise sans que les responsables de l’appareil juridique ne mènent de délibérations adéquates. » Il parle de nous. Il affirme également que le Service correctionnel du Canada ne possède pas de mécanisme de surveillance permettant d’assurer la reddition de comptes ou la transparence relativement à l’aide médicale à mourir dans les établissements correctionnels.
Étant donné que les cas susmentionnés étaient limités aux personnes atteintes de maladies en phase terminale qui remplissaient la condition préalablement requise selon laquelle la mort devait être raisonnablement prévisible, je trouve très inquiétant que le gouvernement supprime cette condition sans d'abord reconnaître et examiner les sérieuses interrogations et allégations de l'enquêteur correctionnel.
L'enquêteur correctionnel demande, en fait, un moratoire complet sur toute procédure d'aide médicale à mourir dans les établissements correctionnels du Canada. Jusqu'à ce que nous puissions élaborer une mesure législative qui protège la vie des prisonniers vulnérables, qui font clairement un choix sous la contrainte, nous devrions bien évidemment envisager de suspendre l'aide médicale à mourir ou du moins d'instaurer un moratoire à cet égard dans les prisons canadiennes.
Cela m'amène à ma prochaine préoccupation à l'égard du projet de loi, soit la nécessité de protéger la vie de gens vulnérables comme les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes atteintes de maladies mentales. Lors de l'étude de la première version de cette mesure législative il y a quelques années, le gouvernement a assuré aux Canadiens que la mesure législative protégerait les gens vulnérables. Les restrictions qui y étaient prévues visaient à empêcher les gens d'être indûment contraints à demander l'aide médicale à mourir. Elles visaient aussi à encourager les gens à chercher d'autres solutions avant de demander l'aide médicale à mourir.
Tout le monde peut sympathiser avec une personne dont la fin approche et qui réclame l'aide médicale à mourir parce qu'elle ressent des douleurs intolérables. Par contre, les Canadiens ne s'attendaient pas il y a quatre ans à ce que le gouvernement élargisse l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes n'étant pas en phase terminale ou à l'article de la mort.
Cela soulève de vives inquiétudes pour les personnes handicapées et les personnes atteintes de maladies mentales. Beaucoup d'entre elles ne sont pas en fin de vie, mais elles seront désormais en mesure de demander l'aide médicale à mourir. Le gouvernement s'est déchargé de sa responsabilité d'imposer des restrictions et propose plutôt aux personnes concernées de prendre leurs propres décisions. Dans le projet de loi sur l'aide médicale à mourir, on met l'accent sur l'importance du choix, mais on ne tient pas compte, ou à peu près pas, des facteurs qui pourraient entrer en ligne de compte dans ces choix.
À l'instar des exemples des prisonniers que j'ai cités, de nombreux Canadiens âgés, handicapés ou atteints de maladie mentale sont isolés dans l'un des établissements de soins de longue durée déficients du Canada et n'ont pas vu leurs proches depuis des mois. Je me demande combien de personnes ayant demandé l'aide médicale à mourir n'auraient pas pris cette décision si l'on avait pris les mesures nécessaires pour améliorer la situation dans les établissements de soins de longue durée, ou combien de personnes auraient demandé l'aide médicale à mourir si le Canada avait un système efficace de soins palliatifs permettant aux gens de vivre leurs derniers jours dans le confort et dans la paix.
Nous savons, grâce aux rapports annuels du gouvernement, qu'il y a un trop grand nombre de Canadiens — et même une seule personne serait déjà trop — qui demandent l'aide médicale à mourir parce qu'ils n'ont pas accès à des soins palliatifs. Aucun Canadien ne devrait avoir à recourir à l'aide médicale à mourir sans d'abord avoir la possibilité d'obtenir des soins palliatifs.
Le rapport annuel du gouvernement révèle également que, rien qu'en 2019, 87 Canadiens handicapés ont reçu l'aide médicale à mourir, mais n'ont pas eu accès aux services de soutien aux personnes handicapées qu'ils ont demandés. C'est tout simplement inacceptable. Les Canadiens handicapés méritent mieux que cela.
Je crains que chaque fois que nous éliminions une mesure de sauvegarde relativement à l'aide médicale à mourir, nous brouillions les limites entre une mort assistée acceptable et constitutionnelle et une mort assistée qui ne l'est pas. Je doute que, pour bien des députés, il existe un seul cas de mort assistée qu'ils estiment inacceptable. J'invite les députés à me dire ce qu'ils considèrent comme étant inacceptable.
Le consensus parmi les partis, et parmi la majorité des députés, semble être qu'il faut affirmer la liberté de choix individuelle. Je crois que nous conviendrons tous qu'aucun choix ne se fait en vase clos. Tous les choix sont faits en fonction d'une multitude de facteurs, comme le statut socioéconomique d'une personne, sa qualité de vie, ses relations avec sa famille et ses amis, son état mental et physique, et ainsi de suite. Réduire cet enjeu à une question de choix individuel, c'est faire fi des facteurs bien réels qui peuvent influencer la décision d'une personne qui décide d'obtenir l'aide médicale à mourir.
Par exemple, est-ce que la personne a l'impression d'être un fardeau pour sa famille ou pour la société? Croit-elle qu'il n'existe pas d'autres solutions pour alléger ses souffrances? Y a-t-il des enjeux économiques qui entrent en ligne de compte? Un article paru récemment dans le magazine MoneySense expliquait aux lecteurs comment tirer le maximum de leur pension et de leur assurance-vie advenant qu'ils choisissent d'avoir recours à l'aide médicale à mourir. De constater à quel point le discours a évolué dans la société en seulement quatre ans m'a choqué.
Maintenant que j'ai fourni une série de facteurs pouvant expliquer le raisonnement derrière la décision d'une personne de se prévaloir de l'aide médicale à mourir, voici ma question: quelles dispositions le gouvernement met-il en place pour veiller à ce que la vie des gens soit reconnue et que tous les patients reçoivent les services de soutien qu'ils méritent? À mon avis, le gouvernement ignore le rôle très important que les travailleurs sociaux peuvent jouer dans ces décisions. En restreignant le pouvoir de décision en matière d'aide médicale à mourir au médecin et à son patient uniquement, le gouvernement néglige le fait que les médecins ne sont pas toujours outillés pour reconnaître les situations où des facteurs socioéconomiques ou autres pourraient influencer la décision. En retirant la nécessité d'avoir deux témoins, le gouvernement crée en outre un profond déséquilibre du pouvoir décisionnel, qui revient essentiellement au médecin et au patient seulement. L'obligation de rendre des comptes est par ailleurs presque inexistante.
Enfin, je souhaite faire part des préoccupations exprimées par la Dre Leonie Herx, qui est titulaire d'une chaire à l'Université Queen's et l'un des 750 médecins du pays qui ont exhorté le gouvernement à retirer ce projet de loi. Elle a dit:
L'aide médicale à mourir devait être une solution de dernier recours, lorsque tous les autres moyens ont échoué et qu'une personne en fin de vie éprouve des souffrances irrémédiables. Or, le projet de loi C-7 offre la mort sur demande à quiconque le désire. Il s'agit d'un virage radical au sein du domaine médical.
Je demande au gouvernement de tenir compte des préoccupations des 750 médecins et du rapport de l'enquêteur correctionnel, et de prévoir immédiatement de nouvelles restrictions et de nouvelles protections concernant l'aide médicale à mourir afin de protéger les personnes vulnérables. Cette responsabilité nous incombe. La vie de chaque Canadien compte. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire d'erreur.
Monsieur le Président, le député a fait allusion à l'aide à mourir sur demande. Je sais que quelques députés conservateurs ont utilisé une expression semblable. Cela déprécie les immenses contributions, à un moment vraiment difficile de la vie d'une personne, de ceux qui l'entourent. Je songe aux médecins, aux travailleurs sociaux, mais surtout aux membres de la famille et aux proches. L'infrastructure existe. Comme certains l'ont mentionné, moi y compris, il ne fait aucun doute qu'il faut se pencher davantage sur les soins palliatifs, les établissements de fin de vie et les autres moyens d'offrir une qualité de vie lorsque la fin est proche.
Lorsque des députés disent que ce projet de loi favorise la mort sur demande, ils ne rendent pas service à ceux qui sont présents lors de ces précieux moments à la toute fin de la vie d'une personne. Je me demande ce que le député pense des conseillers, et plus particulièrement des professionnels de la santé et des travailleurs sociaux. J'ai vécu cette expérience à deux occasions, soit pour mon père et ma grand-mère, et j'ai vraiment apprécié les interactions avec les professionnels de la santé.
Monsieur le Président, les députés conservateurs à la Chambre ne sont pas les seuls à employer ce terme. La Dre Leonie Herx et les 750 médecins qui ont sonné l'alarme auprès du gouvernement le font aussi. C'est un terme qu'ils emploient. Le fait est que le gouvernement est en train de supprimer les exigences quant au nombre de témoins devant être présents. Dans certains cas, les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible peuvent demander l'aide médicale à mourir et la recevoir le jour même.
Il semble que le but de la politique, en supprimant les périodes de réflexion, est de permettre au plus grand nombre de personnes possible d'avoir accès à l'aide médicale à mourir. Nous devons examiner la question sous un autre angle et nous demander combien de personnes nous pouvons dissuader de recourir à l'aide médicale à mourir en leur offrant de meilleurs soins palliatifs, des traitements plus efficaces de la douleur et un soutien accru en matière de santé mentale. Voilà ce sur quoi nous devrions nous pencher au lieu d'essayer d'accélérer l'accès à l'aide médicale à mourir et d'accroître le nombre de personnes qui ont recours à celle-ci.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'apprécie l'angle qu'il a pris pour parler de la situation dans les établissements correctionnels.
Par contre, je l'ai entendu parler de ce projet de loi comme étant radical. Quand je pense à ce projet de loi, je pense plutôt à la compassion, pour ma part. Je ne peux pas m'empêcher de penser à Mme Nicole Gladu et à M. Jean Truchon, qui ont honorablement porté leur cause devant les tribunaux.
Mon collègue pense-t-il comme moi que, en notre qualité de législateurs, nous devrions faire tout ce qui est possible pour éviter que d'autres personnes souffrant de maladies dégénératives et incurables ne soient dans l'obligation de passer par les tribunaux pour contester les modalités de l'aide médicale à mourir?
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'excuse auprès de la députée de ne pas pouvoir lui répondre en français, mais j'y travaille.
Nous sommes tous ici parce que nous nous soucions du sort des personnes vulnérables, ainsi que des patients malades et souffrants. Néanmoins, il est important de ne pas se rallier trop rapidement à un consensus. Lorsque nous nous dépêchons d'adhérer tous à une même opinion, nous perdons alors l'occasion de soulever des questions très pertinentes. Plusieurs collègues et moi essayons de mettre en évidence les lacunes de ce projet de loi, que je qualifierais de radical parce qu'il y a cinq ou six ans à peine, nous n'avions pas encore légalisé l'aide médicale à mourir au Canada. Aujourd'hui, nous voilà prêts à adopter une deuxième mesure législative par rapport à cet enjeu.
Il y a six ans, personne n'aurait pu imaginer que nous permettrions un jour à des personnes ne souffrant pas d'une maladie en phase terminale d'avoir recours au suicide assisté. C'est ce dont nous débattons aujourd'hui, à savoir que toute personne souffrant d'une maladie grave ou irrémédiable, même si elle n'est pas en phase terminale, devrait être autorisée à recevoir l'aide médicale à mourir, et je pense qu'il s'agit d'une idée plutôt radicale.
Monsieur le Président, je suis honoré d'avoir la possibilité de m'exprimer en cette enceinte sur le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel relativement à l'aide médicale à mourir.
Chaque fois que je prends la parole à la Chambre, je me rappelle que ce privilège m'a été donné par les citoyens de North Okanagan—Shuswap, d'abord en 2015, puis en 2019. Cela fait environ cinq ans que je suis arrivé ici pour la première fois et je n'oublierai jamais l'excitation que j'ai ressentie quand j'ai pris mes fonctions de député. Je demeure très reconnaissant de pouvoir représenter la population de North Okanagan—Shuswap et, en fait, tous les Canadiens.
Chaque député a reçu le mandat de représenter tous ses concitoyens et j'espère que tous les députés ont fait de cette responsabilité un principe directeur dans l'exercice de leurs fonctions. Je crois que personne ne peut être vraiment préparé à remplir le rôle de député et à surmonter les situations inattendues qui surviennent, mais je peux affirmer que je suis arrivé ici l'esprit ouvert, ne demandant qu'à écouter et déterminé à donner le meilleur de moi-même pour représenter les citoyens de North Okanagan—Shuswap.
Peu après les élections fédérales de 2015, le projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir a été présenté dans le cadre de la 42e législature. En assez peu de temps, le projet de loi C-14 a été débattu et adopté. Comme les députés s'en souviendront, le projet de loi C-14 a été adopté pour faire suite à la décision de la Cour suprême, qui jugeait que les adultes atteints de problèmes de santé graves et irrémédiables avaient droit au suicide assisté, comme on l'appelait à l'époque.
Pendant la période allouée pour le débat et pour l'étude en comité du projet de loi C-14, j'ai profité de l'occasion pour tâter le pouls des résidants de ma circonscription et je me suis servi de leurs commentaires pour définir ma position sur le sujet. Depuis ce temps, je suis resté à l'écoute de ces résidants, peu importe dans quel camp ils se rangent sur cette question, pour m'assurer de bien saisir les divers points de vue. Plusieurs m'ont dit croire au caractère sacré de la vie humaine et que l'heure de la naissance et de la mort devait être décidée par une autorité suprême. D'autres, qui étaient atteints de problèmes de santé incurables, souhaitaient avoir la possibilité de choisir un moment approprié pour mourir dans la dignité et pour dire leur dernier au revoir.
Les diverses convictions personnelles et situations dont m'ont fait part les gens de ma circonscription m'ont amené à réfléchir également à mon expérience personnelle et au fait que beaucoup d'entre nous ont la grande chance de ne pas avoir eu à prendre la décision personnelle et très difficile à laquelle de nombreux Canadiens doivent faire face tous les jours.
J'aimerais parler de ce qui a beaucoup occupé mon esprit pendant les débats et les études en 2016. J'y repense aujourd'hui alors que nous parlons à nouveau de ce sujet au Parlement. Ma mère a été atteinte de démence pendant quelques années avant sa mort. Au début, nous n'avons pas reconnu les symptômes ou nous ne voulions peut-être pas les voir. Au fil du temps, maman a eu de plus en plus de trous de mémoire. Au début, elle pouvait simplement avoir plusieurs contenants de lait dans le réfrigérateur parce que chaque fois qu'elle allait à l'épicerie, elle se rappelait qu'elle avait besoin de lait, mais elle oubliait qu'elle en avait acheté la veille.
Au fil du temps, sa mémoire s'est détériorée davantage et, plus tard, elle a été placée dans un établissement où elle était en sécurité et recevait des soins complets. Au début, seule sa mémoire à court terme lui faisait défaut, et elle conservait de nombreux souvenirs de sa jeunesse et de sa famille, mais cela a changé progressivement. Dans les derniers mois de sa vie, nous avons remarqué qu'elle n'utilisait plus le téléphone. Quand il sonnait, elle ne comprenait plus qu'il lui fallait soulever le récepteur et parler à la personne au bout du fil. Le téléphone avait été important pour elle, car elle téléphonait souvent à ses enfants, à ses petits-enfants et à ses arrière-petits-enfants le jour de leur anniversaire, mais, aux derniers mois de sa vie, elle ne se souvenait plus des numéros de téléphone, ne savait plus à quoi sert un téléphone et ne pouvait plus entamer une conversation.
Lors de ce qui allait être son dernier Noël, nous avions prévu de la ramener à la maison pour le dîner de Noël, et nous attendions tous ce jour avec impatience. Puis, le matin de Noël, nous avons reçu un appel téléphonique de l'établissement de soins, qui nous faisait savoir qu'elle avait attrapé la grippe et qu'elle ne serait pas en mesure de sortir. Nous avons réussi à survivre à la journée de Noël, tout en nous inquiétant de ce que la maladie s'avère plus grave que ce qu'elle pouvait supporter tellement elle était fragile.
Le lendemain, nous avons été surpris lorsque l'établissement nous a appelés pour nous dire que ma mère allait beaucoup mieux ce jour-là et qu'elle demandait si nous voulions aller la voir. Nous sommes partis, sachant qu'il se pouvait bien que ma mère ne paraisse pas ni ne se sente au mieux de sa forme parce qu'elle avait été malade.
Ce jour-là, nous sommes entrés dans la pièce et nous avons été totalement pris par surprise. Assise et les idées bien claires, elle nous attendait. Nous avons été choqués lorsqu'elle a commencé à parler comme elle le faisait deux ans avant le début de sa démence. Elle nous a dit combien elle se sentait mal de ne pas avoir pu sortir et faire les courses de Noël pour ses petits-enfants, et bien d'autres choses qu'elle n'avait pas pu dire pendant des mois.
Lorsque nous sommes retournés à la maison plus tard ce jour-là, notre répondeur était rempli de messages des cinq membres de ma fratrie, qui se demandaient ce qui se passait avec notre mère. Celle-ci avait téléphoné à chacun d'entre eux, en composant les numéros dont elle se souvenait, pour discuter longuement.
Nous étions tous abasourdis qu'elle ait retrouvé la mémoire et ses fonctions mentales de façon si spectaculaire, alors que son état était considéré comme incurable. Hélas, ce rétablissement n'était que temporaire, durant à peine 24 heures. Il s'agissait toutefois d'un renversement complet de sa démence pendant un certain temps. Encore aujourd'hui, personne n'a réussi à expliquer comment ni pourquoi cela s'était produit. Nous nous étions demandés à l'époque, et nous nous interrogeons toujours, si l'on était sur le point de trouver un remède.
Il s'agit là d'un seul exemple, mais depuis que l'aide médicale à mourir est devenue légale, j'ai eu connaissance de cas, directement ou par l'entremise de mes concitoyens, où les membres d'une famille parlaient très ouvertement de leur parent vieillissant ou d'un proche en phase terminale. Ils ont indiqué en toute honnêteté qu'à un certain moment, leur parent ou leur proche n'était plus celui qu'ils ont connu et qu'il ne souhaitait plus continuer. Ils m'ont dit qu'ils souhaitaient avoir la possibilité de faire un choix et qu'ils ne devraient pas en être privés.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi aujourd'hui, nous devons tenir compte de toutes les personnes et de toutes les vies qui pourront être touchées par notre décision. Il s'agit d'une tâche très ardue du fait que nous ne sommes pas en mesure de prendre connaissance de l'ensemble des différents scénarios, de connaître les détails de certains symptômes, et les raisons motivant certains choix personnels.
C'est pourquoi je demande instamment à tous les députés de réfléchir aux mesures de sauvegarde qui devraient être en place et, si elles ne figurent pas dans la version actuelle du projet de loi, de se demander s'il serait possible d'amender le projet de loi de manière à ce que notre décision tienne compte des besoins et des droits des gens que nous représentons et de toute la population canadienne.
Je continuerai à faire preuve d'ouverture d'esprit et à écouter ce que me disent les habitants de ma circonscription. Je pense que je pourrais prendre connaissance de cas comme le mien. En effet, ma famille a eu de la chance, car notre mère est décédée paisiblement dans son sommeil quelques mois plus tard, ce qui nous a évité d'avoir à prendre une décision difficile. Dans certains cas, on peut espérer la découverte rapide d'un médicament pour une personne qui est aujourd'hui incurable. Dans d'autres cas, il n'y a aucun espoir de guérison, et nous devons veiller à ce que le patient puisse conserver sa dignité.
À titre de législateurs, nous devons nous rappeler qu'il existe une multitude de situations personnelles possibles. Nous avons le devoir de ne pas nous limiter à nos propres opinions ni à celles de nos proches. Nous devons être attentifs à ceux qui seront chargés de mettre en application les lois que nous adopterons. Nous devons faire attention que ce projet de loi ne contienne aucune lacune et ne puisse pas être exploité ou utilisé abusivement, car nous légiférons littéralement sur des questions de vie ou de mort ici. Prenons tout cela en considération lors de nos délibérations.
Monsieur le Président, je remercie le député de nous avoir raconté cette histoire personnelle au sujet de sa mère. Il est très intéressant d'entendre des histoires personnelles et d'entendre des personnes de tous les horizons expliquer pourquoi le projet de loi est si nécessaire et pourquoi il est essentiel que nous fassions preuve de prudence dans ce dossier, en mettant en place les freins et les contrepoids nécessaires.
Comme l'a recommandé le député, j'ai écouté tous les points de vue et j'ai mis de côté mes opinions, mes sentiments et même mes expériences personnelles pour avoir une bonne idée de la situation dans son ensemble. Le projet de loi qui nous occupe nous permettra de réaliser un progrès. Je pense qu'il sera renvoyé au comité. Le député souhaite-t-il que des amendements très précis soient apportés à la mesure législative ou préfère-t-il qu'elle soit renvoyée telle quelle au comité?
Monsieur le Président, j'apprécie que le député accepte d'écouter toutes les histoires personnelles. Bien sûr, nous ne pouvons pas toutes les écouter. Comme il l'a mentionné, des amendements pourraient être proposés. Je ne crois pas qu'il s'agisse de la bonne tribune pour discuter des amendements qu'il devrait y avoir. Je m'attends à ce que des amendements soient présentés en comité, le cas échéant, et j'espère qu'il ressortira de ce comité un projet de loi respectueux des souhaits de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son témoignage très touchant.
Je suis d'accord avec lui sur le fait qu'il faut prendre le temps de bien étudier le projet de loi. Justement, le Bloc québécois était soulagé qu'il y ait, dans le projet de loi, l'exclusion de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour les personnes souffrant uniquement de maladies mentales, puisque c'est une question qui nécessite davantage de réflexion, d'études et de consultations. Ce sera fait, nous l'espérons, au Comité permanent de la santé, à la suite de l'adoption de la motion de mon collègue le député de Montcalm.
J'aimerais l'entendre davantage sur cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires sur le fait que la santé mentale soit exclue de ce projet de loi. Il est certain qu'on discute beaucoup plus de la santé mentale depuis quelques années. C'est une bonne chose. La question de la santé mentale, en particulier durant la pandémie de COVID qui fait que des personnes souffrent de l'isolement plus que jamais, nécessite à coup sûr de plus amples discussions dans le contexte de l'aide médicale à mourir et pourrait faire partie d'un futur projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais aussi remercier le député de North Okanagan—Shuswap pour son discours émouvant sur ce projet de loi. J'aimerais revenir sur ce que le député de Cypress Hills—Grasslands a dit, à savoir que tous les députés ont des convictions sincères en ce qui concerne les questions soulevées dans ce projet de loi. Je voudrais vraiment qu'on fasse la différence entre la nécessité d'un examen plus large de l'aide médicale à mourir, prévu dans la mesure législative initiale — cet examen n'a malheureusement pas encore commencé — et ce qui se trouve véritablement dans le projet de loi C-7. Le député de North Okanagan—Shuswap ne s'est pas vraiment abaissé, comme certains de ses collègues, à parler de « mort sur demande » ou de « mort dans la journée ». Ce faisant, ces députés présentent sous un faux jour le contenu réel du projet de loi C-7, en fait. Pour avoir un débat respectueux, il nous incombe à tous, selon moi, de parler de ce qu'il y a réellement dans le projet de loi. Selon le projet de loi, il faut toujours qu'il y ait une maladie incurable, des douleurs insupportables et un déclin irréversible. Je demanderais donc à tous les députés, et à celui-là en particulier, de garder à l'esprit ce qui se trouve réellement dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis totalement d'accord avec le député sur le fait que l'examen des dispositions du projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir doit avoir lieu afin que l'on puisse se pencher adéquatement sur ce qui s'est produit depuis l'adoption du projet de loi en 2016. Au fur et à mesure de la progression du présent projet de loi, nous devons assurément faire preuve de prudence et l'examiner, parce qu'en tant que législateurs, nous sommes saisis d'une question qui concerne la vie et la mort de personnes.
La période des questions et observations est terminée.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le processus n'est pas très clair. La Chambre passe-t-elle au vote maintenant ou quelqu'un d'autre prendra-t-il la parole?
Je remercie le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. La période de cinq minutes pour les questions et observations est écoulée. J'ai donné la possibilité de reprendre le débat, mais personne ne s'est levé. Je n'ai vu aucune main levée parmi les participants à distance sur Zoom. Par conséquent, j'ai passé à l'étape de la mise aux voix du projet de loi.
Le député souhaite-t-il intervenir sur la question?
Non, je suis désolé, monsieur le Président. Je voulais simplement obtenir des précisions sur le processus.
Je remercie le député. Les députés peuvent tout à fait demander des précisions lorsqu'ils ont un doute. C'est bon de vérifier, et nous allons répondre avec plaisir.
Le vote porte sur la motion.
Comme le savent les députés, si un député présent dans cette enceinte veut demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever de sa place, ce qui signifierait un vote par appel nominal.
Et au moins un député s'étant levé:
Le vice-président: Par conséquent, conformément à l'ordre adopté le 23 septembre, le vote est reporté au jeudi 29 octobre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Monsieur le Président, je pense que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 18 h 13. Nous pourrions ainsi passer aux affaires émanant des députés.
Y a-t-il des objections à ce que la Chambre dise qu'il est 18 h 13?
Puisqu'il n'y en a pas, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement juste pour obtenir une précision. J'ai essayé de me brancher avant que la question ne soit lue. Si je me fie aux dernières interventions, je pars du principe que le débat est maintenant clos, car je n'étais pas branché avant ce moment.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
propose que le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je peux dire que je ne suis pas peu fier de présenter aujourd'hui à la Chambre le projet de loi sur une déclaration de revenus unique administrée par Québec. Je vois ce projet de loi comme un test pour le Parlement fédéral. Est-ce qu'Ottawa est capable de laisser une marge de liberté au Québec? Est-ce qu'Ottawa est capable d'ouverture à l'égard du Québec? Est-ce qu'Ottawa est capable d'accommodement raisonnable face au Québec? Ce sont les questions que pose ce projet de loi à la Chambre.
Comme l'a reconnu ce Parlement, le Québec forme une nation avec sa langue, sa culture, ses valeurs, ses façons de faire. Le drame des relations Québec-Ottawa, c'est que chaque fois que Québec demande à Ottawa un accommodement dans sa façon de faire, cela irrite Ottawa et cela traîne en longueur avec un important bras de fer. En règle générale, c'est Ottawa qui l'emporte, sinon cela traîne encore plus longtemps, parce qu'Ottawa est fâché.
La vision de ce Parlement-ci, c'est celle de la nation canadienne-anglaise. Son gouvernement, c'est d'abord celui d'Ottawa. Son credo, c'est d'avoir des politiques unilatérales, d'un océan à l'autre. Quand Québec demande son retrait d'un programme avec compensations, cela brise ce rêve canadien-anglais et cela irrite Ottawa, parce que, comme nation, le Québec veut pouvoir créer et administrer ses politiques et ses programmes à sa manière. Le gouvernement de ma nation, c'est celui qui siège à l'Assemblée nationale, à Québec.
Voici une série d'exemples d'hier et d'aujourd'hui qui illustrent mes propos.
Quand on regarde ce bras de fer, on peut penser aux dossiers comme les infrastructures, le logement social, le financement de la santé avec les normes fédérales, le déséquilibre fiscal, l'aérospatiale, le secteur manufacturier dans le cadre des traités internationaux et la pétro-devise. On pense à l'intelligence artificielle, à notre agriculture, particulièrement à la gestion de l'offre. On pense à la forêt, à notre régime forestier, à la langue, à la défense du français, notamment à l'application de la loi 101 aux entreprises sous responsabilité fédérale. On peut penser au secteur pharmaceutique du Québec, à la vision, ici, du « tout au pétrole », à notre industrie ferroviaire qui a été délaissée au profit de Siemens et des emplois en Californie, au financement de Muskrat Falls, à notre exclusion des contrats maritimes et des trois derniers accords commerciaux qui ont été conclus sur le dos de pans importants de l'économie du Québec. On peut penser à la complaisance à l'égard des géants du Web, à l'utilisation des paradis fiscaux. On peut penser à tous les problèmes avec le CRTC, les réseaux Internet et cellulaires, au dossier de la culture et les médias.
Franchement, ici, nous ne sommes pas maîtres chez nous.
Depuis les années 1980, il y a eu le rapatriement unilatéral de la Constitution, sans le Québec et contre sa volonté. Après cela, il y a eu Meech et Charlottetown. Ce sont encore des bras de fer. On peut remonter encore plus loin dans le temps, de la Conquête à l'occupation du Québec par l'armée canadienne en temps de paix, en passant par la Confédération, l'Acte d'Union, la fusion des dettes du Haut-Canada et du Bas-Canada avec son biais de représentativité en faveur du Haut-Canada. La nation québécoise, qui a été appelée un moment « canadienne », puis « canadienne-française », à une certaine époque, a systématiquement subi la volonté de la nation canadienne-anglaise, aux dépens de sa souveraineté.
C'était quelques exemples de ce drame des relations Québec-Ottawa. Je le répète: en règle générale, Ottawa refuse que le Québec fasse ou adapte ses propres politiques à sa manière. Cela fait en sorte qu'Ottawa refuse la souveraineté du peuple québécois dans le cadre de la fédération. Avec la Loi sur la clarté, Ottawa refuse net toute souveraineté du peuple québécois. C'est nier le droit d'un peuple à sa souveraineté et à son autodétermination, en 2020. Bienvenue au Canada.
C’est dans ce cadre-là que s'inscrit le projet de loi sur la déclaration revenu unique, administrée par le Québec. Ici, on ne parle pas d'une révolution. Il s'agit d'un simple accommodement pour faciliter la vie des gens et des entreprises du Québec: produire une déclaration plutôt que deux, ne pas faire le travail en double, c'est tout.
C'est un projet de loi qui fait consensus au Québec. L'Assemblée nationale s'est unanimement exprimée en sa faveur. Tous les partis, Coalition Avenir Québec, Parti libéral, Parti québécois, Québec solidaire, ont dit qu'ils étaient pour cela. Après cela, le premier ministre François Legault de l'Assemblée nationale l'a formellement demandé au premier ministre qui siège ici à la Chambre.
C'est la même chose quand on regarde les sondages. Une écrasante majorité de la population québécoise appuie ce projet de loi. Tout le Québec inc. l'appuie. On pense aux chambres de commerce, au Conseil du patronat du Québec, aux représentants des entreprises indépendantes, à l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, et ainsi de suite. C'est la même chose quand on regarde du côté syndical. Le Syndicat de la fonction publique du Québec le demande depuis quelques années et a eu l'appui de la Centrale des syndicats du Québec. Ce n'est pas rien. Le projet de loi est bon pour les Québécois.
L'Institut de recherche sur l'autodétermination des peuples et les indépendances nationales a fait des études là-dessus et il conclut que le projet visant à ce qu'il y ait une seule déclaration au lieu de deux générerait des économies annuelles de 425 millions de dollars. On parle de 39 millions de dollars pour les particuliers, de 99 millions de dollars pour les entreprises et d'une économie de 287 millions de dollars en frais de dédoublement bureaucratique. On ne dit pas que les fonctionnaires du fédéral font un moins bon travail que ceux du Québec, c'est qu'ils font deux fois la même chose. Nos impôts servent à payer deux fois la même chose, franchement!
Un élément hyper important de ce projet de loi, tel qu'il est présenté et formulé, c'est qu'il permettrait à Québec de lutter contre les paradis fiscaux d'une manière autonome plutôt que d'être à la remorque d'Ottawa, qui de toute évidence ne fait rien. C'est un projet de loi assez simple qui n’a rien de révolutionnaire. Il s'inscrit dans le respect de la nation québécoise et fait gagner du temps et de l'argent à tout le monde.
Quand on leur a soumis l'idée, les libéraux ont demandé pourquoi on ne confierait pas son administration à Ottawa. Encore une fois, on décèle ici la volonté de la nation canadienne-anglaise d'imposer ses façons de faire unilatéralement et de refuser tout accommodement au Québec. D'abord, l'impôt ne relève pas des compétences d'Ottawa, mais du Québec, si on regarde cela tout simplement. Toutefois, c'est surtout par souci d'efficacité.
Après des années de négociations, Québec a réussi à conclure une entente avec Ottawa pour la perception des taxes de vente auprès des entreprises. Cela fait quasiment 30 ans. Avant, Ottawa percevait sa TPS et le Québec, sa TVQ. Depuis 30 ans, Revenu Québec perçoit la TPS et la TVQ en même temps. Cela fait beaucoup moins de paperasse pour les entreprises et cela génère d'importantes économies. L'avantage, c'est que Revenu Québec est présent dans chaque région du Québec et cela fonctionne bien. C'est un succès et personne ne s'en plaint.
L'idée saugrenue qui nous a été présentée, celle de laisser l'impôt à Ottawa et les taxes à Québec, serait complètement illogique. Cela ne réglerait pas du tout les dédoublements administratifs. Si on veut de l'efficacité, tout doit être perçu par la même instance, en l'occurrence, par Revenu Québec. Les taxes et les impôts des entreprises, les impôts de leurs employés aussi, doivent tous être au même endroit sinon il faudrait que Québec et Ottawa se parlent pour savoir si l'un ou l'autre a bien perçu tel ou tel montant. On est encore dans les dédoublements; on ne veut pas replonger dans les dédoublements.
L'idée d'une seule déclaration de revenu administrée par le Québec n'est pas nouvelle. Je donne un exemple. En 2004, il y a 16 ans, le ministre des Finances du gouvernement libéral à Québec, Yves Séguin, affirmait ceci: « Il n'y a pas de raison pour qu'on maintienne en concurrence deux systèmes de perception. » C'était un ministre des Finances libéral à Québec qui était fédéraliste. Il disait aussi: « La vraie administration fiscale la plus installée au Québec, c'est Revenu Québec. » C'est d'une logique implacable.
Comme j'en parlais tantôt, le 17 janvier 2019, le premier ministre du Québec, François Legault, reprenait la résolution unanime de l'Assemblée nationale et en faisait, pour la première fois, une demande formelle du gouvernement du Québec auprès d'Ottawa. Ce projet de loi, c'est enfin l'occasion de dire oui au Québec, pour une fois. C'est toute une occasion.
J'aimerais faire une parenthèse ou aborder un autre sujet. Je tiens à rassurer les employés de l'Agence du revenu du Canada qui sont au Québec. Nous avons rédigé le projet de loi de façon à protéger tous les emplois au Québec. C'est l'esprit du projet de loi et c'est notre volonté. Je me suis rendu à Jonquière pour rencontrer les employés de l'Agence du revenu du Canada. J'ai été en contact avec des employés de Shawinigan. C'est vraiment notre intention.
Le Québec n'a pas sa juste part de fonctionnaires fédéraux au Québec. Le Bloc québécois va continuer à demander justice à cet égard.
Évidemment, le projet de loi vise à éviter les dédoublements inutiles. Pourquoi payer deux personnes qui font le même travail au lieu d'une seule personne? On propose de réaffecter les emplois en les maintenant en région.
Je tiens aussi à rappeler qu'une déclaration de revenus unique ne fera pas que l'Agence du revenu du Canada au Québec va disparaître. Par exemple, les 1 300 employés de l'Agence à Shawinigan ne traitent pas les déclarations de revenus; ces employés font diverses tâches administratives liées au fonctionnement du ministère. Il n'y a rien qui interdit que les employés continuent à faire le même travail.
Même lorsque Revenu Québec sera responsable du traitement des déclarations de revenus et de la perception de l'impôt, le gouvernement fédéral continuera à maintenir le registre des 7 millions de contribuables québécois et de leurs données fiscales. L'Agence devra affecter plus d'employés aux relations avec Revenu Québec pour veiller à ce que les sommes transmises correspondent bien à l'impôt perçu, contribuable par contribuable. L'Agence continuera à verser aux contribuables québécois les crédits d'impôt auxquels ils ont droit, comme la prestation fiscale pour enfants ou le crédit pour l'achat d'une voiture électrique. C'est le genre de travail qui peut être fait à partir du centre de Jonquière.
Que l'on s'entende bien: l'idée est d'éviter les dédoublements. Il y a tellement de besoins dans la fonction publique, et celle-ci est tellement concentrée à Ottawa, qu'il y a de l'espace pour protéger tous les emplois. Les emplois sont importants en région.
On s'attend à ce que Revenu Québec embauche plus de gens pour gérer la nouvelle déclaration, mais surtout — et c'est un élément intéressant — la création d'une nouvelle division de la fiscalité internationale, une compétence qui échappe en bonne partie au Québec actuellement et qui lui permettrait de lutter contre les paradis fiscaux. C'est un élément extrêmement important.
On va assister à une nette intensification des relations entre Revenu Québec et le gouvernement fédéral pour transmettre à Ottawa les données fiscales et les impôts perçus.
Comme je le disais, l'appareil administratif fédéral est très concentré. Par exemple, Ottawa compte 50 % de fonctionnaires fédéraux de plus que le Québec au complet, même quand on compte les fonctionnaires à Gatineau. Cela n'a pas de bon sens qu'il y ait une telle concentration. Il n'est pas étonnant que les programmes fédéraux soient si mal adaptés aux réalités régionales. Ces programmes sont loin du monde.
Pour résumer, nous discutons actuellement d'un projet de loi simple. Il y a deux déclarations de revenus et nous voulons qu'il n'y en ait qu'une. Cela simplifie la vie des gens et entreprises. Cela permet d'épargner 425 millions de dollars par année en évitant notamment des dédoublements pour les individus, les entreprises et l'appareil administratif.
C'est un projet qui fait consensus au Québec et à l'Assemblée nationale. C'est un projet de loi qui permet à Québec de lutter plus efficacement contre l'utilisation des paradis fiscaux. C'est un projet de loi qui protège les employés de l'Agence. On l'a rédigé comme cela. La question est de savoir si le gouvernement canadien va encore une fois voter contre le désir légitime de ma nation. Eh bien, le débat est lancé.
[Traduction]
Monsieur le Président, bien que j'aime le Manitoba, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, plusieurs de mes ancêtres venaient du Québec. Il est plutôt dommage que je ne parle plus la langue que parlaient mon père et mes grands-mères.
Cela dit, je peux affirmer à mes collègues que l'un des avantages qu'offre un gouvernement national solide, c'est que nous reconnaissons l'importance du Québec en tant qu'entité francophone et que nous faisons la promotion du français ailleurs au pays. Je suis très fier de Saint-Boniface, à titre d'exemple.
J'ai l'impression que le Bloc s'efforce, en fait, de trouver des façons de minimiser l'importance du gouvernement du pays. On en voit un bon exemple aujourd'hui alors que...
Je dois interrompre le député. Nous n'avons que cinq minutes et je sais que d'autres députés veulent aussi se faire entendre.
Le député de Joliette a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention très sentie.
À mon avis, cela illustre parfaitement le propos et le préambule de mon discours. Mon collègue me demande si l'on n'est pas en train d'affaiblir le gouvernement national. Le gouvernement national de quelle nation? On parle de ma nation, la nation québécoise, la nation qui parle français, et son gouvernement est à Québec, et ce gouvernement veut une seule déclaration.
Le gouvernement fédéral est censé chapeauter les différentes nations, qu'il s'agisse des Premières Nations — elles sont vraiment mal représentées ici parce qu'il y a peu de députés issus de ces communautés — de la nation québécoise, de la nation acadienne ou de la nation canadienne-anglaise. Le rôle du gouvernement fédéral est de toutes les chapeauter, mais c'est la nation canadienne-anglaise qui est représentée.
Monsieur le Président, je salue le projet de loi déposé par mon collègue de Joliette. C'est une très belle initiative.
Cependant, pour que nous puissions réussir à avancer et à faire progresser ce projet de loi au sein de la Chambre, il faut être capable de dire les vraies choses. Il y a une chose qui m'inquiète. D'un côté, mon collègue parle d'économie de 425 millions de dollars. D'un autre côté, il parle de préserver les emplois. Je pense que ce sera difficile d'atteindre les deux.
L'enjeu, c'est de réduire la paperasse pour les Québécois, de faire en sorte qu'ils puissent remplir une seule déclaration de revenus. L'enjeu n'est pas de faire des économies.
Comment peut-il prétendre faire 425 millions de dollars d'économies tout en préservant les emplois?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Son inquiétude est tout à fait légitime. Je tiens à le rassurer. Quand on coupe dans les dédoublements, on économise de l'argent. C'est définitif et clair. Or il y a moyen de marcher et de mâcher de la gomme en même temps. Ce que nous disons, c'est que l'appareil administratif fédéral n'a pas suffisamment d'effectifs et qu'il n'est pas assez décentré.
Ce que nous voulons, c'est qu'on maintienne le nombre d'emplois à Shawinigan et à Jonquière. Certains ne recevront plus la déclaration de revenus du fédéral parce que nous voulons une seule déclaration, mais ils pourraient faire autre chose. Ils pourraient travailler avec d'autres secteurs, que ce soit à l'Agence du revenu du Canada ou ailleurs. Nous n'avons qu'à penser au système de paie Phénix, je pense qu'il manque...
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours passionné. Il avait une liste assez impressionnante.
Grâce à notre vision de la reconnaissance et de l'autonomie du Québec, le NPD a été le premier parti pancanadien à accepter le principe de la déclaration de revenus unique. Cela a été adopté à notre congrès de 2018.
Cependant, nous avons des préoccupations relatives au maintien des emplois en région. Mon collègue parlait du mouvement syndical, mais cela ne fait pas l'unanimité. La section québécoise de l'Alliance de la fonction publique, qui fait partie de la FTQ, a de grandes inquiétudes. Depuis quelques années, nous allons voir ces travailleurs et l'idée de la réaffectation semble une pensée magique plutôt qu'un réel plan d'action.
Que pense mon collègue de cela?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention.
Nous sommes allés rencontrer les travailleurs et, évidemment, c'est une préoccupation. Toutefois, nous avons une volonté unanime à Québec, soit la volonté d'éviter les dédoublements. Nous avons fait en sorte que le projet de loi soit rédigé de façon à tout faire pour maintenir les emplois.
Nous débattons actuellement du principe du projet de loi. En comité, je vais me battre bec et ongle pour que ces emplois soient maintenus, puisque nous en avons besoin en région.
Quand je suis allé sur le terrain, les gens disaient que ça allait. C'était plutôt les représentants syndicaux de l'Alliance, des représentants régionaux, qui avaient plus d'inquiétudes. Il faut continuer à se parler, mais je soupçonne que leurs intérêts étaient moins...
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de sa présentation.
Personnellement, ce qui m'étonne un peu, et ce sera probablement encore le cas, c'est quand on nous sort l'argument que nous allons perde des emplois. Actuellement, nous faisons la même chose pour les déclarations de revenus fédérale et provinciale. Il me semble évident que nous éviterons les dédoublements. Ce serait assez facile de faire faire aux employés quelque chose d'utile, plutôt que de leur faire faire la même chose deux fois.
À mon avis, dire que cela fera perdre des emplois démontre la mauvaise volonté du gouvernement. C'est comme s'il disait que l'économie qui sera faite ne serait pas réinvestie au Québec.
Que pense mon collègue de cela?
Monsieur le Président, mon collègue de La Pointe-de-l'Île vient de résumer parfaitement un élément essentiel du projet de loi.
Un élément qui n'est pas calculé dans l'étude de l'IRAI, c'est la lutte contre l'évasion fiscale. En faisant la perception de l'impôt, Québec aurait accès aux informations à l'international. Il pourrait enfin commencer une lutte contre l'utilisation illégale ou immorale des paradis fiscaux, ce qu'Ottawa ne fait pas. Cela rapporterait de l'argent, en plus des 425 millions de dollars. Il serait intéressant de voir combien d'argent nous pouvons aller chercher de plus.
À mon avis, il s'agit d'un projet de loi progressiste qui fait l'unanimité au Québec.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer aujourd'hui au débat du projet de loi C-224 émanant d'un député.
Ce projet de loi a été déposé par mon collègue le député de Joliette après l'adoption unanime par l'Assemblée nationale du Québec, le 15 mai 2018, d'une motion demandant au gouvernement fédéral de permettre à la province de Québec d'administrer une seule déclaration de revenus.
L'objectif du projet de loi est d'autoriser la ministre des Finances à conclure un accord avec le gouvernement d'une province afin que celui-ci puisse percevoir l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers et des sociétés au nom du gouvernement fédéral.
De prime abord, l'intention de cette proposition est attrayante. Non seulement l'idée d'une seule déclaration de revenus est attrayante pour ceux qui doivent en déposer deux, mais une déclaration unique peut également être plus efficace sur le plan administratif pour les gouvernements et plus rentable pour les contribuables.
C'est pourquoi nous avons des accords de perception fiscale, ou APF, entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. En vertu de ces accords, le gouvernement fédéral perçoit et gère l'impôt sur le revenu pour toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec pour ce qui est de l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, et de l'Alberta pour ce qui est de l'impôt sur le revenu des sociétés. C'est uniquement dans ces deux provinces que les contribuables concernés doivent traiter avec deux administrateurs fiscaux.
Comme je l'ai dit, devoir ne traiter qu'avec un seul administrateur fiscal serait attrayant pour ces contribuables. La question est de savoir comment nous pouvons y parvenir d'une manière qui mène à la fois à un seul administrateur et à des gains d'efficacité administrative comme dans le cadre des APF existants.
Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement gère les programmes de manière équitable, efficace et rentable. C'est à cet égard que le projet de loi C-224 mérite une évaluation attentive.
L'une des considérations à retenir est le fait que le projet de loi C-224 représenterait probablement des coûts totaux plus élevés pour les contribuables canadiens. Les APF existants mènent à des économies pour les contribuables, car, en transférant l'administration de plusieurs provinces et territoires à un seul administrateur fiscal — le gouvernement fédéral —, ils créent des économies d'échelle et réduisent les coûts administratifs par contribuable.
Aller dans la mauvaise direction, tel que le propose le projet de loi C-224, aurait l'effet inverse. La structure des coûts de l'administration fiscale est largement dominée par des investissements dans les coûts fixes de l'infrastructure technologique. L'administration de l'impôt fédéral sur le revenu par la province de Québec n'aiderait pas à réduire ces coûts fixes dans la province, car ils devraient toujours être assurés à la fois par l'Agence du revenu du Canada et par Revenu Québec.
Comme le premier ministre du Québec l'a clairement indiqué, son gouvernement demanderait le remboursement des coûts liés à l'administration de l'impôt fédéral sur le revenu. Il est toutefois difficile à ce stade d'estimer les répercussions globales des coûts sur le gouvernement fédéral puisqu'elles dépendent de la portée des programmes fiscaux transférés à un gouvernement provincial et du résultat des négociations sur différentes questions.
Le projet de loi C-224 réduirait également l'uniformité de l'administration fiscale à l'échelle nationale. Ce faisant, il réduirait la capacité de l'Agence du revenu du Canada de répondre rapidement et efficacement aux défis logistiques majeurs au niveau national, tel le déploiement des mesures d'urgence nécessaires pour soutenir les Canadiens lors d'une crise comme la pandémie de la COVID-19.
Il aurait également des conséquences négatives pour les employés de l'Agence du revenu du Canada qui travaillent au Québec et à l'extérieur. Au Québec, de 4 800 à 5 500 employés relèvent de 14 bureaux provinciaux de l'ARC selon la période de l'année — par exemple pendant la période occupée des impôts —, dont environ 60 % sont des femmes. Changer leur situation d'emploi, comme le ferait inévitablement le projet de loi C-224, aurait des répercussions sur les plans personnel et communautaire.
De plus, ce projet de loi exige que des mesures d'atténuation des impôts liés à l'emploi soient mises en œuvre et ces coûts pourraient être considérables.
Le projet de loi C-224 remettrait également en question de la capacité du Canada à respecter ses obligations dans le cadre des conventions et accords fiscaux internationaux actuels qui précisent que le ministre du Revenu national est l'autorité compétente du Canada. Nos partenaires internationaux pourraient ne pas accepter de modifier ces accords ou ne seraient peut-être pas prêts à intégrer leurs opérations à deux ou à plusieurs administrations fiscales distinctes.
Le Canada a plus de 100 accords fiscaux de ce type et leur renégociation pourrait prendre des années et exiger des ressources considérables. De plus, si le Canada n'avait plus accès aux renseignements fiscaux des citoyens des provinces, cela pourrait nuire à sa capacité de lutter contre les fraudes fiscales internationales, une priorité importante pour notre gouvernement et pour les Canadiens.
Le projet de loi pourrait également ouvrir la porte à des demandes similaires d'autres provinces qui pourraient être particulièrement intéressées par un tel modèle si le gouvernement fédéral devait couvrir les coûts provinciaux d'administration des impôts fédéraux. Ceci entraînerait des défis similaires à plus grande échelle et augmenterait les coûts d'administration par contribuable.
En conclusion, les Canadiens s'attendent à ce que nous tenions compte de toutes ces considérations importantes. Notre gouvernement demeure ouvert à l'amélioration de l'administration fiscale au Québec afin d'assurer les meilleurs résultats possible pour les Canadiens au chapitre de l'équité, de l'efficacité et de la valeur pour les contribuables et les gouvernements, y compris ceux du Québec.
Nous continuerons de travailler avec Revenu Québec, avec lequel nous collaborons depuis longtemps, pour trouver des moyens de simplifier la déclaration de revenus et le fardeau d'observation des contribuables québécois. Cela assurera une meilleure harmonisation de nos administrations fiscales respectives et facilitera la préparation de la déclaration de revenus des contribuables québécois. Nous sommes toujours prêts à améliorer la situation.
Monsieur le Président, c'est à mon tour de me lever pour parler du projet de loi C-224.
J'aimerais d'abord faire le point sur ce que nous voulons obtenir aujourd'hui à la Chambre pour les Québécois et les Québécoises. L'objectif est simple.
Les Québécois et les Québécoises doivent produire deux déclarations de revenus. Qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, ils doivent produire une déclaration de revenus pour Québec et une autre pour Ottawa. Cela ne fait le bonheur que des comptables, qui sont les seuls à être contents puisque ce sont les seuls à se mettre de l'argent dans les poches à cause de cela.
Avant d'entendre le discours de mon collègue, j'étais persuadé que j'allais appuyer le projet de loi C-224 sans réserve. Cependant, certains propos de mon collègue m'ont déçu. Il semble confondre « Ottawa » et « libéraux ». Il dit qu'Ottawa a fait plusieurs choses, qu'Ottawa est centralisateur, qu'Ottawa est ceci ou cela. En fait, ce sont les libéraux qui sont comme cela.
Le gouvernement de M. Harper a reconnu la nation québécoise. Nous avons donné un siège au Québec à l'UNESCO. Nous sommes prêts à reconnaître les champs de compétence provinciale. Nous sommes prêts à donner au Québec les moyens d'aller plus loin dans le système actuel, ce que, de toute évidence, les libéraux — que mon collègue confond avec Ottawa — ne font pas.
Je pense qu'il est important de faire la nuance pour que je puisse appuyer le projet de loi C-224. Je ne veux pas me montrer querelleur ni faire de chicane ou soulever toutes les pierres. Il ne faut pas faire cela aujourd'hui. Nous travaillons pour les Québécois et les Québécoises afin de simplifier leur vie et de réduire la paperasse.
Il y a quelques instants, les libéraux ont dit que l'Agence du revenu du Canada n'aurait pas pu répondre aux citoyens comme elle l'a fait pendant la pandémie si elle n'avait pas géré les déclarations de revenus du Québec. C'est venu me chercher.
Il y a deux semaines, l'Agence du revenu du Canada a envoyé une lettre aux citoyens et aux citoyennes de chez nous pour leur dire qu'ils avaient peut-être été victimes de fraude et qu'ils devaient appeler tel numéro. Or, quand les citoyens appellent ce numéro de l'ARC, il n'y a pas de réponse. L'ARC avise les citoyens qu'ils ont peut-être été victimes d'une fraude, leur demande de l'appeler pour les rassurer, mais ne répond pas. Si c'est le seul argument pour ne pas avoir une déclaration de revenus unique au Québec, nous ne sommes pas couchés.
Le projet de loi de mon collègue est simple et comprend deux grands éléments. Premièrement, il veut modifier la législation actuelle pour permettre au Québec d'offrir aux Québécois et aux Québécoises la possibilité de ne produire qu'une seule déclaration de revenus. Deuxièmement, et c'est très important, il demande que des négociations s'amorcent entre les deux paliers de gouvernement pour que nous puissions y arriver. C'est simple.
Il suffit de négocier. Si les libéraux ne sont pas contents après les négociations, c'est fini et nous arrêtons là. Cependant, pourquoi n'allons-nous pas plus loin? Pourquoi ne permettons-nous pas aux négociations de commencer dans ce projet de loi? C'est ainsi que je vois ce projet de loi: il ouvre une porte afin que le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral puissent, ensemble, tenter d'atteindre l'objectif d'une déclaration de revenus unique pour les Québécois.
Moi, j'y crois. Beaucoup de Québécois y croient. Les conservateurs y croient depuis longtemps. Ce n'est pas la première fois que la Chambre a l'occasion de débattre de la production d'une seule déclaration de revenus pour les Québécois.
Le Parti conservateur a une position très claire, surtout depuis la première réunion de notre caucus national à Saint-Hyacinthe en mai 2018. Tous les membres québécois du caucus ont voté en faveur de l'instauration d'une déclaration de revenus unique. Le 15 mai 2018, l'Assemblée nationale du Québec a voté unanimement en faveur d'une déclaration de revenus unique pour les Québécois. En août 2018, lors de la tenue de notre conseil national à Halifax, tous les conservateurs canadiens ont dit que le Québec devrait être capable d'avoir sa déclaration de revenus unique. Près de 3 000 membres du parti ont dit de façon presque unanime — à 90 % — qu'ils étaient d'accord que nous amorcions des négociations entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec pour que les Québécois puissent produire une déclaration de revenus unique.
Ce qui a amené, le 5 février 2019, mon collègue et député de Richmond—Arthabaska, que j'apprécie beaucoup, à déposer une motion la Chambre qui ressemble un peu à celle qui est aujourd'hui devant nous. La motion était la suivante:
Que, attendu que:
a) la Chambre éprouve un profond respect pour les compétences provinciales et une grande confiance à l'égard des institutions provinciales;
b) les Québécois sont tenus de remplir et de soumettre deux déclarations d'impôt, l'une fédérale et l'autre provinciale;
c) la Chambre souscrit à la réduction des formalités administratives et de la paperasse inutile pour améliorer la qualité de vie des familles;
C'était le but ultime. Je poursuis:
la Chambre demande au gouvernement de travailler de concert avec le gouvernement du Québec pour mettre en place une déclaration d'impôt unique au Québec, conformément à la motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec le 15 mai 2018.
Le résultat du vote a été que nous avons perdu le vote sur cette motion, mais il est intéressant de savoir comment les députés de la Chambre avaient voté, notamment les députés du Québec: 19 députés ont voté pour la motion et 45 députés ont voté contre. Ces 19 députés étaient les députés conservateurs du Québec et les députés du Bloc québécois. Le NPD a voté contre. Pourtant, le NPD avait dit dans sa grande Déclaration de Sherbrooke qu'il allait donner une déclaration de revenus unique aux Québécois.
Après l'élection d'un nouveau chef, c'était fini. Il n'y avait plus de déclaration de revenus unique pour les Québécois et le NPD était passé à autre chose. Cela s'est terminé comme cela. Aujourd'hui, on a encore entendu le représentant du NPD hésiter en disant que c'était à cause des emplois et tout le reste. C'était pourtant dans la Déclaration de Sherbrooke. C'était clair que le NPD voulait une déclaration de revenus unique.
Cependant, ce qui m'inquiète, ce sont les députés libéraux du Québec. Pourquoi ont-ils voté contre la motion et pourquoi s'apprêtent-ils encore, à ce que je peux comprendre, à voter contre le projet de loi C-224 de mon collègue pour la production d'une déclaration de revenus unique au Québec? Ne veulent-ils pas simplifier la paperasse? Ne veulent-ils pas faciliter la vie des Québécois? Quel est le problème?
Le projet de loi est très simple. On amorce des discussions. Je pense que c'est ce qu'il faut faire. Il faut donner l'occasion aux discussions de se faire. On ne va pas me faire croire que l'on n'est pas capable, en 2020, de s'entendre entre deux gouvernements pour qu'il n'y ait qu'un seul document à remplir. Je pense que c'est très facile à faire. Le Québec demande de le faire. On doit donc permettre que cette négociation se fasse. Le Québec est assez grand et assez mature pour être capable de le faire.
Ironiquement, lorsque j'ai regardé le résultat du vote, j'ai été un peu surpris. Les seuls députés des autres provinces qui ont voté pour notre motion sur la déclaration de revenus unique au Québec ont été ceux de l'Alberta et de la Saskatchewan. Je remercie mes collègues qui ont voté en faveur. C'était très gentil. Ici, à cause des votes du NPD et des libéraux, la motion pour établir une déclaration de revenus unique au Québec a été défaite.
Au Québec, il y a unanimité de la part des représentants des entreprises, ainsi que des Québécois et des Québécoises. Notre grande tournée l'a démontré. Nous voulons simplifier les choses pour les Québécois et les Québécoises.
Aujourd'hui, je pense que l'on est capable de s'entendre entre deux paliers de gouvernement. On a prouvé, avec la perception de la TPS, que l'on est capable d'avoir des ententes administratives entre deux paliers de gouvernement pour que cela fonctionne. Il n'y a pas besoin d'avoir peur que le Québec n'envoie pas l'argent à Ottawa. L'argent de la TPS est toujours arrivé à Ottawa. On fait une entente administrative.
Quand on parle des traités internationaux, tout dépend du type d'entente que l'on fait avec le Québec. On ne veut pas donner le pouvoir de taxation d'Ottawa à Québec. On veut simplement permettre à Québec de dire à Ottawa qu'il a envoyé le document aux citoyens en son nom, transmettre ce qu'ils ont dit et lui présenter le chèque qui va avec. C'est la production d'une déclaration de revenus unique pour les Québécois et les Québécoises. C'est aussi simple que cela.
J'espère que cette fois-ci les gens de l'autre côté et les gens du NPD vont suivre la Déclaration de Sherbrooke, pour une fois, parce que, dans ce projet de loi, il est écrit que cela va préserver les emplois. Ils nous avaient dit que si nous avions accepté de modifier la motion pour dire que les emplois seraient préservés, ils auraient voté pour. Maintenant, c'est dans le projet de loi C-224. Ils n'ont pas le choix.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la précision qu'il a apportée à la fin de son discours. À l'époque, en 2019, le NPD avait refusé la motion parce que les conservateurs avaient refusé l'amendement de notre ancien collègue néo-démocrate de Sherbrooke, qui visait à obtenir quelque chose de très clair pour le maintien et la garantie des emplois. Je pense que c'est important de le mentionner. Je reviendrai plus tard sur la question des emplois.
J'aimerais revenir sur l'historique du régime fiscal au sein du régime fédéral. À part l'exception de 1917-1918, années durant lesquelles l'impôt servait à l'effort de guerre, la taxation était historiquement un champ de compétence des provinces. Le gouvernement fédéral en a pris le contrôle en 1942. Ce devait être une étape temporaire pour financer un autre effort de guerre. À deux reprises, c'est à cause des grandes guerres qu'il y a eu un changement du rôle des gouvernements centraux et des provinces en ce qui concerne la taxation et la perception de l'impôt, notamment l'impôt des particuliers.
Ce qui suit ne va évidemment étonner personne: après la Seconde Guerre mondiale, Ottawa n'a pas remis la taxation aux provinces et l'a conservée jusqu'à ce qu'il y ait une entente entre St-Laurent et Duplessis, en 1955. Ces derniers ont conclu un accord selon lequel le Québec pourrait percevoir l'impôt de ses propres citoyens et faire en sorte que les contribuables québécois ne paient pas davantage d'impôt que les autres Canadiens. Il y a donc eu, à ce moment-là, une négociation et un équilibre.
Par la suite, beaucoup de gens ont demandé qu'il y ait une déclaration de revenus unique, parce que les Québécois et les Québécoises sont un peu pénalisés. Ce sont les seuls contribuables au sein de la fédération qui doivent remplir deux déclarations de revenus alors qu'on pourrait simplifier tout cela. Je reviendrai sur l'effet réel de cette simplification à la fin de mon discours.
Prenant acte de cette volonté, le NPD, lors de son congrès fédéral à Ottawa en 2018, a adopté une résolution. Un peu comme chez nos amis conservateurs, cette motion a obtenu l'appui de la majorité, qui était en faveur d'une déclaration de revenus unique, gérée par le gouvernement du Québec, pour les Québécois et les Québécoises. C'est important de noter qu'elle serait gérée par le gouvernement du Québec.
Oui, on avait adopté la Déclaration de Sherbrooke, qui reconnaissait que le Québec est une nation; que les choses se font différemment au Québec, à cause de l'histoire, de la langue et de la culture; que le Québec est capable de faire les choses différemment; et que ce qui est offert au Québec n'est pas nécessairement offert aux autres provinces. C'est une notion importante.
Selon le NPD, la notion de fédéralisme asymétrique est basée sur la reconnaissance de la nation québécoise. C'est unique et c'est particulier. C'est aussi pour cette raison que, dans la Déclaration de Sherbrooke, se trouve le principe de retrait avec pleine compensation en cas de nouveaux programmes fédéraux, ce qui est important pour le Québec. Cette notion de retrait avec pleine compensation n'est offerte qu'au Québec, et pas à l'ensemble des provinces.
Par exemple, s'il y avait un nouveau programme d'assurance-médicaments public et universel, le Québec aurait une possibilité de retrait avec pleine compensation. Il pourrait garder son régime hybride, bien que celui-ci devrait être amélioré, selon moi. Le NPD est le premier parti pancanadien à avoir adopté la notion d'une déclaration de revenus unique. Je pense que c'était un aspect important de la démarche qu'avait entamée Jack Layton, qu'avait poursuivie Thomas Mulcair et que poursuit le chef actuel du NPD, soit le député de Burnaby-Sud.
Pour ceux que cela intéresse, la résolution qui a été adoptée incluait deux « Il est résolu que ». Le deuxième est aussi important. Selon celui-ci, le transfert, cette compétence qui serait donnée exclusivement au gouvernement du Québec, ne doit pas se faire sur le dos des travailleurs et des travailleuses et des gens de la fonction publique. C'est à ce moment que nous avons entrepris une démarche de consultation, de mains tendues, de dialogue avec les gens qui sont représentés par la section du Québec de l'Alliance de la Fonction publique du Canada. Ils avaient des préoccupations. Lors de nos rencontres, ils nous disaient qu'ils étaient inquiets des pertes d'emplois possibles en Mauricie et au Saguenay—Lac-Saint-Jean. De plus, ils ne savaient pas comment effectuer ces réaffectations et ces transferts de manière à éviter des pertes d'emplois. Cela nous a parlé énormément.
Le Nouveau Parti démocratique est un parti qui a été fondé essentiellement, à l'époque, par des coopératives, des coopératives agricoles et le mouvement ouvrier. Notre préoccupation première demeure donc le sort des travailleurs, des travailleuses, de leur famille et de leur communauté. Nous ne voulons pas prendre d'engagements ni de décisions qui mettraient à mal leurs conditions de travail ou de vie, leur carrière ou leur avenir dans leur milieu de travail.
Nous avons soulevé toutes les pierres. Nous avons regardé les options et quelles autres tâches pourraient être confiées. J'ai entendu tantôt — et c'est également la première chose qui nous était venue à l'idée — la suggestion qu'il y a tellement de travail à faire pour lutter contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux qu'on va y affecter ces gens et les envoyer faire des enquêtes internationales.
Cependant, c'est beaucoup plus complexe que cela. Les gens qui traitent les déclarations de revenus des citoyens n'ont pas la formation pour pouvoir rapidement jouer le rôle d'enquêteurs et mener des enquêtes de fond sur de grands fraudeurs internationaux. S'il était possible de le faire ou si je trouvais une baguette magique demain matin, ce serait un plaisir pour moi de rassurer ces gens, de leur dire de ne pas s'inquiéter et que tout va bien aller. Or, ce n'est pas la réalité. Nous avons donc cette préoccupation.
Sommes-nous d'accord avec le principe du projet de loi? Nous le sommes, bien sûr. Cela va dans le sens de l'autonomie du Québec, de la reconnaissance de la nation et du fédéralisme asymétrique.
Dans les faits, par contre, avons-nous les garanties qu'il faut quant à la protection des emplois en région? Toute la question reste ouverte. Nous avons des doutes et des préoccupations à cet égard. Je pense qu'il sera intéressant d'inviter des gens pour étudier cette question en comité et d'aller au fond des choses afin de voir ce qu'il est possible ou non de faire. Il est sûr que, comme travaillistes, socialistes et sociaux-démocrates, nous avons ces préoccupations quant aux emplois des gens en région. Cela nous tient particulièrement à cœur, et nous ne voudrions pas agir contre eux.
On nous a souvent servi l'argument — qui semble au départ intéressant — que ce n'est déjà pas amusant de remplir une déclaration de revenus. S'il faut en plus que les Québécois en remplissent deux, cela est non seulement injuste, c'est aussi deux fois moins amusant. C'est une tâche qui est plus lourde et qui prend énormément de temps. Personne n'aime cela.
Toutefois, cet argument est de moins en moins vrai. C'était vrai à l'époque où tout le monde se rendait, en février ou en mars, dans une caisse populaire pour aller chercher la trousse de déclaration, en pile sur le bord de la fenêtre à côté du caissier ou de la caissière, pour ensuite retourner à la maison, commencer à regarder le guide, tourner les pages et inscrire ses chiffres à l'aide du formulaire T-4 et du relevé 1 d'emploi. Or, c'est de moins en moins la réalité.
Ainsi, l'idée de ne pas remplir deux déclarations de revenus est agréable et séduisante au départ, parce qu'on veut simplifier la vie des gens, ce que tout le monde souhaite. Or, les dernières données que j'ai consultées à ce sujet montrent qu'au Québec, à l'heure actuelle, 91 % des contribuables remplissent leur déclaration de revenus en ligne. Ce n'est donc plus vrai qu'on va chercher des papiers dans une caisse populaire et qu'on remplit de petites cases avec plusieurs autres papiers autour.
On achète désormais des logiciels, qui servent généralement quelques années, et on n'inscrit nos chiffres qu'une fois. On fait ensuite parvenir un courriel à l'Agence du revenu du Canada et un autre à Revenu Québec. Pour la vaste majorité des gens, cela veut donc dire qu'ils remplissent déjà une seule déclaration de revenus.
Monsieur le Président, je ne sais pas si vous avez déjà fait l'exercice de vous asseoir devant l'un de ces logiciels. On ne clique pas deux fois; on remplit les cases une fois, et le logiciel répartit automatiquement les informations. L'argument que je viens d'évoquer perd donc de la valeur avec le temps. Il ne reste peut-être plus que 9 % ou 10 % de gens qui remplissent vraiment deux déclarations de revenus. C'est la réalité, et je pense qu'il faut dire les choses comme elles sont.
Veut-on courir le risque de perdre des centaines d'emplois dans des régions du Québec, en Mauricie ou à Jonquière? On ne m'a apporté aucune preuve quant aux réaffectations. J'en ai discuté plusieurs fois avec des gens sur le terrain, et ce n'est pas évident. Est-ce qu'on va courir ce risque pour quelque chose qui n'aura pas vraiment d'effet sur la population ni sur le bien-être des contribuables québécois et québécoises?
Monsieur le Président, à la création de la Constitution en 1867, on a attribué les responsabilités fiscales à chacun des gouvernements. Bizarrement, les provinces et le Québec ont hérité de l'impôt sur le revenu. Là, on peut se dire que les Pères de la Confédération ont été bons avec le Québec et les autres provinces. Non, c'est qu'à l'époque, l'impôt sur le revenu n'existait pas. Ni les provinces ni le gouvernement fédéral ne percevaient d'impôt sur le revenu. On a donc donné cela aux provinces et on leur a dit de se débrouiller. La première province qui a commencé à travailler avec cela est la Colombie-Britannique. Elle a commencé à imposer les revenus et cela a bien fonctionné.
Quand la Première Guerre mondiale est arrivée, le gouvernement fédéral a dit que c'était à lui, parce que cela fonctionnait. Les provinces ont fait valoir que, dans la Constitution, il était écrit que cela relevait de la compétence des provinces et du Québec. Dans la Constitution, il est écrit que le gouvernement fédéral peut prélever des deniers publics, peu importe le mode de taxation. C'était écrit en bas d'une page. Le gouvernement a donc choisi d'utiliser cela.
La Première Guerre mondiale s'est terminée, les provinces ont demandé de reprendre cela et on leur a dit non. La Deuxième Guerre mondiale est arrivée. Le gouvernement a dit qu'il allait la financer avec l'impôt. C'est après cela qu'est arrivée la cohabitation difficile entre les gouvernements des provinces et du Québec et le fédéral. Celui-ci ne voulait pas lâcher le morceau. Les provinces et le Québec trouvaient que l'affaire était intéressante. La cohabitation a eu pour effet que des ententes ont été conclues avec toutes les provinces sauf le Québec et l'Ontario. Puis, l'Ontario a cédé, et la seule province qui est restée droite comme un chêne et qui a dit que c'était son butin et qu'elle allait le garder, c'était le Québec.
Maurice Duplessis, en 1953, va lancer la commission Tremblay. Il dit qu'il va regarder cela et voir ce que cela va donner. La commission Tremblay a remis son rapport en 1956. On trouvait l'idée de garder l'impôt au provincial tellement bonne que Québec a établi et a gardé l'impôt sur le revenu du Québec. C'était une victoire pour le Québec. Les autres provinces étaient bien déçues de ne pas avoir fait la même chose. Les Québécois étaient pas mal coquins et cela les a bien servis.
Aujourd'hui, on est dans une situation où il y a deux déclarations de revenu et deux régimes fiscaux. On s'est demandé pourquoi ne pas avoir un seul percepteur même si on avait deux régimes fiscaux. On a trouvé que ce n'était pas fou. On savait qu'il y aurait une bataille entre le Québec et le gouvernement du Canada. On s'est demandé qui serait le percepteur, s'il y en avait un. La réponse a été donnée par les Québécois.
Le 15 mai 2018, une motion a été déposée à l'Assemblée nationale. Je le sais, car c'est moi qui l'ai déposée. C'est moi le pauvre type qui a déposé cela. Quand je l'ai déposée, je regardais le gouvernement libéral qui était en face de moi. On ne peut pas dire que Philippe Couillard est un patriote des temps modernes. J'étais certain que son gouvernement allait flancher et qu'il ne nous appuierait pas. Or j'ai vu dans l'œil de Carlos Leitao un accord. Ils ont dit oui. C'était unanime à l'Assemblée nationale. Ensuite, on a fait un sondage: 65 % des Québécois ont dit que le percepteur devait être à Québec, et 22 % des Québécois ont dit que c'était le Canada qui devait percevoir l'impôt.
Nous écoutons la majorité des Québécois qui dit que c'est nous qui devons percevoir les impôts. On sait que cela a commencé avec la TPS et la TVQ et que cela a fonctionné. C'était génial. Le gouvernement fédéral ne parlait pas vraiment d'aller chercher la TPS au Québec. Il ne veut ne rien savoir. Le Québec fait très bien ce travail. Il est plus efficace que le gouvernement fédéral.
Quand on parle d'économies d'échelle, ma collègue d'Orléans est à côté de la plaque. C'est prouvé que la TVQ est plus efficace quand elle est perçue avec la TPS, peu importe ce que ma collègue nous a dit.
Pourquoi avoir une seule déclaration de revenu? Mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie nous dit qu'on n'est pas à l'époque des papyrus, des plumes et de l'encre pour remplir une déclaration de revenu. C'est évident.
S'il était plus curieux, il comprendrait qu'une revue de la littérature existe. Des économistes comme François Vaillancourt ont fait des recherches exhaustives pour savoir combien de temps cela prenait en plus pour faire deux déclarations de revenu. M. Vaillancourt a fait des études. Ce n'est pas compliqué. Pour les particuliers, c'est 10 % plus de travail et, pour les entreprises, c'est 15 % plus de travail. On n'a qu'à aller voir, c'est dans le rapport de l'IRAI. La seule étude empirique sur les gains faits en remplissant une seule déclaration de revenu a été faite par l'IRAI l'année passée. Il faut aller voir cela. On parle d'économies de 39 millions de dollars pour les particuliers, dans le cas de ceux qui font remplir leur déclaration par quelqu'un d'autre. Quant à ceux qui la remplissent eux-mêmes, ils économisent 10 % de temps.
Pour les entreprises, cela réduit leurs coûts de 15 %, c'est-à-dire de 99 millions de dollars.
Parlons maintenant de dédoublement. Il y a des gens à Québec et à Ottawa qui font la même chose, ce qui est correct et normal puisque c'est comme cela que cela se fait. Or, voilà qu'on tape sur l'épaule d'Ottawa pour lui dire d'arrêter parce qu'il y a déjà un gars à Québec qui fait ce travail. Cela permet une économie de 287 millions de dollars. Il faut aller voir le rapport de l'IRAI, qui est exhaustif, explicite et scientifique et qui explique tout cela. Une déclaration de revenus unique donne donc 425 millions de dollars d'économies.
On entend dire que si l'on accorde cela à Québec, les autres pays qui ont signé des accords de perception fiscale avec Ottawa vont dire qu'ils ne voudront pas faire affaire avec Québec. Allons donc! Ces autres pays signent ces accords avec le fédéral pour obtenir des informations fiscales leur permettant de lutter contre l'évasion fiscale. Les États-Unis ne diront donc pas qu'ils ne veulent rien savoir du Québec, puisqu'ils ne voudront pas avoir un paradis fiscal au nord de leur frontière. Ils chercheront donc à partager ces informations, ce que j'applaudis, et tous ces accords seront confirmés de cette façon, les uns après les autres. Ce ne sera donc pas un problème.
La ministre du Revenu national a dit que l'Agence du revenu du Canada employait 5 300 personnes au Québec pour s'occuper des impôts. Or, pour percevoir et gérer les impôts du gouvernement fédéral, le Québec aura besoin de 2 332 nouveaux employés. Ce n'est pas sorcier et il ne faut pas avoir un doctorat honoris causa pour comprendre que sur les 5 300 employés fédéraux, il faudra en prendre 2 332 pour faire à peu près le même travail, mais pour le gouvernement du Québec.
Qu'en est-il des 2 000 ou 3 000 emplois qui restent? La fonction publique canadienne est vieillissante, perdant de 3 % à 4 % de son effectif chaque année par attrition, lorsque les gens prennent leur retraite. Par ailleurs, cette fonction publique dit qu'elle souffre d'une pénurie de travailleurs. Je peux donc imaginer que les travailleurs de l'ARC qui restent se trouveront du travail au sein de la fonction publique.
Parlons d'évasion fiscale. Il est sûr que l'analyse de l'évasion fiscale des grandes entreprises n'est pas évidente et qu'elle exige presque d'être faite par des fiscalistes. Cependant, il existe beaucoup de formes d'évasion fiscale et de travail qui peut être fait dans ce domaine. Qui plus est, c'est un travail qui se finance lui-même. En effet, le meilleur investissement que le gouvernement puisse faire est d'affecter un employé à la lutte contre l'évasion fiscale: cet employé va rapporter au gouvernement pas mal plus que son salaire. Là encore, il n'est pas besoin d'un doctorat honoris causa pour comprendre cela.
Ensuite, la députée d'Orléans nous dit que nous n'aurons plus d'approche uniforme au Canada. Que c'est épouvantable! Nous n'en voulons pas! Nous sommes une nation différente de la nation canadienne et nous ne voulons pas être comme elle. Nous avons des besoins différents, une langue, une culture et une économie différentes, et nos besoins sont différents. Nous ne voulons pas d'uniformité avec toutes les provinces canadiennes, ce n'est pas notre but. Je dis à la députée d'Orléans qu'il ne sert à rien de vouloir nous imposer cette uniformité, car cela ne marchera pas avec nous. Nous ne voulons pas de cette uniformité, ce n'est pas compliqué à comprendre.
Le fédéral invoque ensuite l'argument qu'il n'aura pas les informations dont le gouvernement du Canada a besoin et que, s'il n'a pas ces informations, cela ne pourra pas fonctionner. Or, l'information que recueille Revenu Québec est beaucoup plus volumineuse que celle recueillie par l'Agence du revenu du Canada. En effet, le Québec a plus de programmes, pas parce qu'il est meilleur, mais parce qu'il est différent et qu'il a donc besoin de plus d'information. Par ailleurs, la perception des pensions alimentaires s'effectue en fonction des dossiers de Revenu Québec, ce qui signifie qu'il n'y aurait plus de pensions alimentaires si l'information devait aller à Ottawa.
Il n'est pas compliqué de dire au gouvernement fédéral que nous allons lui donner toute l'information que nous avons — et nous en avons plus que lui — pour qu'il continue de travailler comme il l'entend. C'est gagnant-gagnant.
Si une personne effectuant la perception pour le compte de deux régimes fiscaux fait économiser 425 millions de dollars, imaginons si l'on avait un seul régime fiscal. Dans pareil cas, les économies ne se compteraient plus en millions de dollars, mais bien en milliards de dollars. Pour arriver à cela, par contre, il faudra obtenir l'indépendance.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole dans le cadre du débat d'ajournement pour discuter d'un projet local important dans ma circonscription: l'Okanagan Rail Trail. Il s'agit d'un sentier pédestre et cyclable de 50 kilomètres qui s'étend de Kelowna, en passant par le lac Wood, le lac Kalamalka et au nord jusqu'aux portes de Vernon.
On l'appelle l'Okanagan Rail Trail, parce que son tracé suit un ancien chemin de fer du CN, exploité dans la vallée de l'Okanagan de 1925 à 2013. Les gouvernements locaux, aidés de la province de la Colombie-Britannique, ont acquis cet ancien chemin de fer du CN, afin de le transformer en sentier récréatif. Il s'agit d'un modèle de coopération entre la ville de Kelowna, le district de Lake Country, la bande indienne d'Okanagan et le district régional de North Okanagan. Ils se sont réunis pour collaborer au sein du comité de l'Okanagan Rail Trail, en partenariat avec un groupe de bénévoles passionnés, appelé les amis de l'Okanagan Rail Trail. Ils parlent d'une voix commune pour la gouvernance, ainsi que pour la gestion et le développement du sentier.
Sur une période de deux ans, des bénévoles, des particuliers, des groupes d'entreprises et des champions communautaires ont pris à cœur d'amasser plus de 7,8 millions de dollars pour développer le sentier. Cette somme provient de subventions, d'événements, de campagnes de financement en ligne et même de comptoirs de limonade. Plus de 5 000 donateurs ont contribué à ce patrimoine communautaire. La ville de Kelowna a assuré le revêtement de la section du sentier qui traverse son territoire.
Le chef Byron Louis, de la bande indienne d'Okanagan, a déclaré ceci: « Au départ, l'Okanagan Rail Trail faisait partie d'un vaste réseau de sentiers dont se servait notre peuple pour sillonner la partie nord du territoire des Syilx, assurer sa subsistance et voir à ses besoins sociaux et spirituels. » L'un des tronçons au milieu du sentier est encore inachevé et, pour le moment, on ne peut pas y travailler parce que le gouvernement tarde à autoriser l'agrandissement de la réserve de la bande.
Pour contourner le segment incomplet, il faut emprunter une grande route fort étroite où les véhicules roulent vite et qui est aussi dangereuse pour les piétons et les cyclistes que pour les conducteurs. Ce dossier est une priorité pour la région depuis déjà 2016, et les gens n'arrêtent pas de m'en parler. Pendant le confinement, ils voulaient sortir dehors pour se divertir, mais ils ont été déçus, car un autre été s'est écoulé sans qu'ils puissent utiliser la totalité du sentier.
L'Okanagan Rail Trail est aussi emprunté par les travailleurs qui veulent faire un peu d'exercice en se rendant travailler et réduire leur empreinte carbone. Selon Grant Stevens, le vice-président de la société KF Aerospace, un employeur important dont les locaux sont situés à proximité du sentier, beaucoup d'employés viendraient travailler à vélo s'ils pouvaient le faire en toute sécurité et sans avoir à emprunter la grande route.
Comme bon nombre de mes concitoyens, j'ai écrit au ministre à propos de ce dossier. À cause du silence du ministre à cet égard, c'est l'un des premiers enjeux que j'ai soulevés à la Chambre des communes lors de la rentrée parlementaire en septembre, après la prorogation. Quand j'ai questionné le ministre à ce sujet, il m'a dit qu'il me rencontrerait plus tard pour discuter avec moi et me donner de l'information. Une semaine après, le ministre n'ayant toujours pas tenu sa promesse, j'ai envoyé une autre note à son bureau afin de lui demander si nous pourrions organiser une réunion pour discuter de ce dossier. Le ministre m'a enfin répondu. Même s'il n'a pas mentionné de séance d'information ou de réunion pour discuter du dossier, il a écrit que « le processus d'ajout à la réserve tire à sa fin ».
Le ministre pourrait-il indiquer clairement quand exactement ce processus sera achevé?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intérêt pour l'achèvement du projet de l'Okanagan Rail Trail.
Comme nous le savons tous, en raison de la pandémie de COVID-19, plus de gens cherchent des façons de garder la forme tout en respectant l'éloignement physique. Dans ce contexte, l'achèvement de cette piste pourrait accroître de façon importante l'accessibilité aux activités de plein air pour les résidants et les visiteurs dans la vallée de l'Okanagan.
Services aux Autochtones Canada travaille avec la bande indienne d'Okanagan et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada pour ajouter l'ancienne voie ferrée qui traverse la réserve indienne no 7 de Duck Lake au territoire de la réserve, conformément à la Politique sur les ajouts aux réserves du gouvernement.
À ce que je comprends, le processus d'ajout à la réserve tire à sa fin. En effet, la bande indienne d'Okanagan s'emploie en ce moment à remplir les conditions restantes et elle négocie les intérêts de remplacement avec les municipalités et les entreprises de la région qui utilisent le corridor de service le long de l'ancienne voie ferrée. Une fois toutes les exigences respectées, le dossier sera envoyé à la ministre des Relations Couronne-Autochtones pour approbation. Une fois la demande approuvée, il appartiendra à la bande indienne d'Okanagan de déterminer ce qu'elle veut faire du territoire.
Cet ajout à la réserve est sur la liste des priorités nationales. Le ministère travaille d'arrache-pied avec la bande indienne d'Okanagan et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada afin que l'ancienne voie ferrée soit retournée à la réserve indienne no 7 de Duck Lake dans le cadre du processus d'ajouts aux réserves du gouvernement fédéral. Toutefois, il n'y a aucune certitude quant à la date précise de l'achèvement de cet ajout. Nous devons faire les choses correctement et en collaboration avec toutes les parties concernées.
Les ajouts aux réserves sont complexes, mais le gouvernement du Canada a réalisé d'énormes progrès dans ce domaine. Depuis novembre 2015, le gouvernement en a fait 316, ajoutant aux réserves plus de 227 353 acres de terrain. Il a simplifié le processus avec la Loi sur l'ajout de terres à des réserves et la création de réserves, qui a été adoptée en 2018. Par ailleurs, depuis 2015, le gouvernement fait progresser les discussions fondées sur les intérêts en veillant à ce que le codéveloppement soit au cœur de toutes les négociations.
En septembre 2019, nous avons élaboré la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique en collaboration avec le Sommet des premières nations et le gouvernement de la Colombie-Britannique. Le gouvernement continuera de collaborer avec les Premières Nations pour procéder à une refonte des politiques sur les droits inhérents et les revendications territoriales globales. Le travail a déjà commencé en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations.
Le règlement des griefs historiques et l'ajout de terres aux réserves contribuent à faire progresser la réconciliation, permettent de respecter les obligations juridiques et d'améliorer les relations fondées sur les traités et favorisent les perspectives économiques.
Je comprends ce que la députée nous dit. Ces sentiers sont importants pour toutes les communautés et il faut suivre un processus de réconciliation. Ce n'est qu'une question de temps avant que cela se produise. Je comprends la sensibilité de la question. J'ai eu l'occasion de visiter Kelowna, une des belles régions du pays, et j'espère que ce sentier verra le jour.
Monsieur le Président, cela remonte à avant 2016. Le chemin de fer a été désaffecté en 2013. J'étais très impliquée à l'époque. Entre 2014 et 2018, je siégeais au conseil municipal, et j'étais là quand cette décision a été prise par les gouvernements municipaux de la région. Cela fait quelques années maintenant. Bien entendu, je garde le contact avec les intervenants.
J'apprécie cette déclaration, mais elle demeure très vague. Je sais que tous les intervenants et tous les résidants de ma circonscription souhaiteraient obtenir un échéancier plus concret. Le député peut-il donner plus de détails quant à l'échéancier?
Monsieur le Président, d'après ce que j'en sais, à l'heure actuelle, des discussions sont en cours. Nous voulons respecter le processus. Je ne sais pas s'il serait souhaitable d'établir une sorte d'échéancier parce qu'alors, il y aurait une date butoir.
J'aimerais, comme tous les députés, j'en suis sûr, que nous avancions sur la voie de la réconciliation de manière respectueuse et que nous cherchions des moyens d'accomplir des choses, comme ce sentier, qui sont dans l'intérêt de toutes les communautés et de toutes les parties prenantes. Je suis optimiste et je crois qu'il ne faudra pas longtemps avant qu'on voie les choses aboutir.
Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre aujourd'hui à mes collègues depuis la magnifique ville de Mission, en Colombie-Britannique.
La semaine dernière, le premier ministre n'a pas su ou n'a pas voulu indiquer s'il avait consulté la Dre Theresa Tam, l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, avant de menacer les Canadiens de déclencher des élections en pleine pandémie simplement parce qu'il ne voulait pas produire certains documents liés au scandale UNIS qui doivent être particulièrement compromettants.
Depuis le début de la pandémie de COVID-19, l'incurie des libéraux a coûté très cher aux Canadiens. En voici quelques exemples. Première bévue: les libéraux ont raconté à la population que la COVID-19 ne se transmettait pas de personne à personne. Deuxième bévue: ils ont indiqué aux Canadiens que les mesures de contrôle frontalier et les masques ne fonctionnaient pas. Troisième bévue: ils ont envoyé de l'équipement de protection individuelle essentiel en Chine alors que nous étions aux prises avec une pénurie. Quatrième bévue: ils se sont déchargés de leurs responsabilités en matière de pandémie sur les provinces. Cinquième bévue: ils n'ont pas réussi à garantir aux Canadiens l'accès à des tests rapides à domicile. Sixième bévue: ils ont démantelé le système fédéral d'alerte rapide en cas de pandémie quelques mois seulement avant l'arrivée de la COVID-19. Septième bévue: ils ont accusé du retard par rapport à nos alliés au chapitre de l'approbation des tests rapides et de l'obtention d'éventuels vaccins contre la COVID-19. Huitième bévue: le premier ministre a menacé de déclencher des élections en interprétant de manière complètement fausse la définition d'une motion de confiance et sans avoir consulté l'administratrice en chef de la santé publique du Canada.
Les Canadiens méritent un gouvernement qui va les soutenir, un gouvernement qui va s'occuper d'améliorer notre chaîne locale de production de matériel médical sans craindre que les copains des libéraux s'enrichissent avec l'argent des contribuables. Tous les Canadiens qui attendent l'arrivée des ventilateurs, qui dépendent des tests de dépistage rapide pour reprendre le travail et tous ceux ayant perdu un être cher à cause du virus méritent d'obtenir des réponses. Le personnel du Cabinet du premier ministre tente de plonger le Canada dans une élection, en instrumentalisant une motion de confiance pour des enjeux qui ne sont pas réellement des questions de confiance. Ils tentent de rejeter la faute sur les partis d'opposition, mais devraient également vouloir obtenir ces réponses pour pouvoir assurer la sécurité de la population canadienne.
La motion de l'opposition de cette semaine charge le comité de la Santé d'étudier la réponse du Canada à la COVID-19, y compris l'approbation des tests de dépistage rapide à domicile et le processus d'approvisionnement, les protocoles de développement et de distribution des vaccins, les directives fédérales en matière de santé publique et les données utilisées pour les informer, les protocoles actuels en lien avec la COVID-19 des établissements de soins de longue durée, la disponibilité d'équipement de protection individuelle au Canada et un examen de la réserve d'urgence d'équipement de protection individuelle, les répercussions du recours par le gouvernement aux conseils de l'Organisation mondiale de la santé sur la décision de retarder la fermeture des frontières et la recommandation de porter des masques ainsi que les motifs et les répercussions entourant la fermeture du système d'alerte rapide du Canada.
Malgré la regrettable opposition des libéraux, la motion a été adoptée et elle donne maintenant au gouvernement l'occasion de travailler avec nous pour améliorer son approche et agir avec transparence. Les Canadiens méritent un gouvernement qui apprend de ses erreurs et de ses réussites afin que nous puissions mieux nous préparer pour l'avenir. Malheureusement, seuls la menace d'élections et l'arrêt des études sur la réponse à la pandémie semblent intéresser les libéraux.
Les Canadiens ne veulent pas d'élections. Compte tenu du nombre de cas qui ne cesse d'augmenter, de l'absence de tests de dépistage rapide et des inquiétudes concernant le nombre de lits dans les hôpitaux, il est honteux que le premier ministre n'ait pas consulté la Dre Tam sur les implications des élections durant une pandémie.
Le député d'en face peut-il répondre à la question toute simple à laquelle le premier ministre n'a pas pu répondre la semaine dernière? Le gouvernement a-t-il consulté la Dre Tam au sujet de la tenue d'élections pendant la deuxième vague de COVID-19?
Monsieur le Président, c'était intéressant d'écouter le député d'en face faire l'inventaire d'une longue liste de problèmes découlant du coronavirus. J'aurais aimé voir comment le député et certains de ses collègues conservateurs pourraient accorder une plus grande priorité à cet enjeu dans les rangs de l'opposition, reconnaître que c'est une question qui préoccupe grandement les Canadiens et apprécier les nombreuses mesures qui ont été prises par le gouvernement du Canada. Contrairement à ce que le député a déclaré, en collaborant avec les provinces, les organismes à but non lucratif, et j'en passe, nous avons placé le Canada dans une excellente position pour affronter la deuxième vague.
Cela dit, le député est vraiment inquiet à propos d'Élections Canada et de ce qui s'est réellement passé. Je tiens à lui rappeler que j'ai une très grande confiance à l'égard d'Élections Canada et que je ne suis pas le seul. Des représentants d'autres pays consultent Élections Canada sur divers sujets, parce que cette organisation est historiquement reconnue pour agir de manière indépendante et jouer un rôle de premier plan afin que le Canada bénéficie, et je suis d'accord, du meilleur système démocratique et que les citoyens aient la possibilité de voter.
Les députés n'ont pas été surpris d'apprendre, lors de la comparution des fonctionnaires d'Élections Canada devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qu'il y avait eu des communications entre Élections Canada et la Dre Tam, et c'est bien ainsi. Après tout, nous comprenons l'importance de l'indépendance de cette agence.
Élections Canada a un mandat. Je n'ai jamais entendu Élections Manitoba ou des responsables des élections de la Colombie-Britannique ou des deux autres provinces qui ont organisé des élections pendant la pandémie nous dire que nous ne pouvions pas en organiser aussi à l'échelle nationale. Je n'ai jamais entendu les fonctionnaires d'Élections Canada dire cela. En fait, je crois que si le député prenait connaissance de ce qui s'est dit lors des travaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, il ferait davantage confiance aux capacités de cet organisme indépendant, à l'instar des autres Canadiens.
Le gouvernement du Canada n'a pas intérêt à déclencher des élections. Nous voulons que l'opposition collabore avec le gouvernement et les autres intervenants pour combattre le virus de la COVID-19. La pandémie constitue notre priorité. Nous sommes préoccupés que l'opposition semble vouloir aborder des questions qui nous détournent de cette priorité. Les conservateurs, par exemple, se soucient davantage de savoir si Élections Canada est en mesure de faire ce que d'autres organismes électoraux provinciaux ont fait. Il faut avoir confiance, comme moi et comme le gouvernement, en la capacité d'Élections Canada de faire son travail le moment venu.
Je demanderais au député qui a posé cette question de réfléchir à d'autres aspects de son discours. Il n'a consacré qu'une petite partie de son temps de parole à Élections Canada et il a consacré plus de temps à d'autres aspects du coronavirus. J'en suis bien content.
Je dirais au député d'avoir confiance en Élections Canada. Si des élections devaient avoir lieu, je crois que l'organisme a démontré qu'il disposait des capacités nécessaires. Les fonctionnaires l'ont d'ailleurs confirmé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Concentrons-nous sur la pandémie.
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que mon ami de Winnipeg-Nord est présent à la Chambre ce soir. C'est un ardent défenseur des Canadiens d'origine philippine.
Je le remercie des réponses qu'il a données et je dirai que je suis d'accord avec lui au sujet d'Élections Canada. Je crois aussi qu'Élections Canada est un excellent organisme qui fait un travail de calibre mondial dans la gestion des élections au pays. C'est pour cette raison que je demandais des explications au premier ministre à la Chambre concernant les questions légitimes que se posent les Canadiens quant à la tenue d'élections fédérales en pleine pandémie. Je remercie donc le député de son intervention ce soir et, comme il me reste un peu de temps, je voudrais lui poser une autre question.
D'après le député de Winnipeg-Nord que pourrions-nous faire en tant que Canadiens pour améliorer les relations avec le gouvernement des Philippines?
Monsieur le Président, je sais que, comme moi, le député s'intéresse beaucoup aux Philippines. Je crois que des occasions existent, et j'espère lui revenir à ce sujet dans un délai relativement court. Nous aurons un nouvel ambassadeur dont les titres de compétence seront, espérons-le, reconnus.
Si nous examinons la relation spéciale entre le Canada et les Philippines, je crois qu'il est important de regarder au-delà de l'immigration et de saisir d'autres occasions de favoriser une relation plus saine et plus solide. Je sais que le député est d'accord avec moi. Il est bien que, malgré nos différentes affiliations politiques, nous reconnaissions tous deux l'importance d'une relation Canada-Philippines saine et solide. Je suis convaincu que, ensemble, nous ferons tout ce que nous pouvons pour favoriser une relation plus saine et meilleure entre ces deux grands pays.
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