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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 24

Monday, November 2, 2020

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 24

Le lundi 2 novembre 2020

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

October 30, 2020 — The Deputy Prime Minister and Minister of Finance — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy)”. 30 octobre 2020 — La vice-première ministre et ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada) ».


October 30, 2020 — The Minister of Canadian Heritage — Bill entitled “An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts”. 30 octobre 2020 — Le ministre du Patrimoine canadien — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

October 30, 2020 — Mr. O'Toole (Leader of the Opposition) — That, pursuant to order made Monday, April 20, 2020, and Standing Order 81(4)(a), all votes under Department of Fisheries and Oceans, and all votes under Department of Health, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2021, be referred to committees of the whole. 30 octobre 2020 — M. O'Toole (chef de l’opposition) — Que, conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2020 et à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans ainsi que tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Santé du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, soient renvoyés à des comités pléniers.

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'opposition
October 30, 2020 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — That, given that the alarming rate of suicide in Canada constitutes a national health crisis, the House call on the government to take immediate action to establish a national suicide prevention hotline that consolidates all suicide crisis numbers into one easy to remember three-digit (988) hotline that is accessible to all Canadians. 30 octobre 2020 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Que, étant donné que le taux de suicide alarmant au Canada constitue une crise sanitaire nationale, la Chambre demande au gouvernement d’agir immédiatement pour établir un service d’écoute téléphonique national pour la prévention du suicide où sont regroupés, sous un numéro unique à trois chiffres (988) accessible par tous les Canadiens, tous les services d’écoute pour la prévention du suicide.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. O'Toole (Durham) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 30, 2020 M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 30 octobre 2020


October 30, 2020 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — That, given that the pandemic has had devastating consequences on Canadian workers and businesses, especially in the restaurant, hospitality and tourism sectors, the House call on the government to: (a) immediately pause the audits of small businesses that received the Canada Emergency Wage Subsidy until at least June 2021; (b) immediately introduce legislation to enact promised extensions and amendments to support programs; and (c) provide additional flexibility in the Canada Emergency Rent Subsidy, the Canada Emergency Wage Subsidy, and other support programs. 30 octobre 2020 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — Que, étant donné que la pandémie a eu des conséquences désastreuses pour les entreprises et travailleurs canadiens, particulièrement dans les secteurs de la restauration, de l’hébergement et du tourisme, la Chambre demande au gouvernement : a) de suspendre immédiatement et jusqu’en juin 2021 au moins, l’audit des petites entreprises qui ont reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada; b) de déposer immédiatement les projets de loi nécessaires pour donner suite aux prolongations et aux modifications de programme de soutien promises; c) d’apporter plus de souplesse à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, à la Subvention salariale d’urgence du Canada et à d’autres programmes de soutien.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. O'Toole (Durham) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 30, 2020 M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 30 octobre 2020


October 30, 2020 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — That, given that the pandemic has had devastating consequences on Canadian workers and businesses, especially in the restaurant, hospitality and tourism sectors, the House call on the government to: (a) immediately pause the audits of small businesses that received the Canada Emergency Wage Subsidy until at least June 2021; and (b) provide additional flexibility in the Canada Emergency Rent Subsidy, the Canada Emergency Wage Subsidy, and other support program. 30 octobre 2020 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — Que, étant donné que la pandémie a eu des conséquences désastreuses pour les entreprises et travailleurs canadiens, particulièrement dans les secteurs de la restauration, de l’hébergement et du tourisme, la Chambre demande au gouvernement : a) de suspendre immédiatement et jusqu’en juin 2021 au moins, l’audit des petites entreprises qui ont reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada; b) d’apporter plus de souplesse à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, à la Subvention salariale d’urgence du Canada et à d’autres programmes de soutien.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. O'Toole (Durham) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 30, 2020 M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 30 octobre 2020

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-229 — September 23, 2020 — Mr. Cumming (Edmonton Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources of Bill C-229, An Act to repeal certain restrictions on shipping. C-229 — 23 septembre 2020 — M. Cumming (Edmonton-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-229, Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — March 2, 2020 M. Kmiec (Calgary Shepard) — 2 mars 2020
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 6, 2020 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 6 mars 2020
Mr. Falk (Provencher) — March 10, 2020 M. Falk (Provencher) — 10 mars 2020
Mr. Melillo (Kenora) — September 28, 2020 M. Melillo (Kenora) — 28 septembre 2020