Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 27 Thursday, November 5, 2020 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 27 Le jeudi 5 novembre 2020 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Notices of Recommendations |
Avis de recommandations |
An Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy) | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada) |
Recommendation | Recommandation |
(Pursuant to Standing Order 79(2)) | (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy)”. | Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) ». |
Royal Recommendation — notice given Wednesday, November 4, 2020, by the Deputy Prime Minister and Minister of Finance. | Recommandation royale — avis donné le mercredi 4 novembre 2020 par la vice-première ministre et ministre des Finances. |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Q-2202 — November 4, 2020 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to the statutory responsibilities of ministers: what are the statutory responsibilities of the Minister of Rural Economic Development? | Q-2202 — 4 novembre 2020 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les responsabilités législatives des ministres : quelles sont les responsabilités législatives de la ministre du Développement économique rural? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
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