Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 3

Friday, September 25, 2020

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

N^o 3

Le vendredi 25 septembre 2020

10 heures

Introduction of Government Bills	Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills	Dépôt de projets de loi émanant des députés

September 24, 2020 — — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (controlling or coercive conduct)”.

24 septembre 2020 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)	Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

September 24, 2020 — — That the report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner entitled “Peschisolido Report”, tabled on Wednesday, February 5, 2020, be concurred in.

24 septembre 2020 — — Que le rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intitulé « Rapport Peschisolido », présenté le mercredi 5 février 2020, soit agréé.


September 24, 2020 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — That the House:	24 septembre 2020 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Que la Chambre :
(a) concur in the report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner entitled “Peschisolido Report”, tabled on Wednesday, February 5, 2020, and thank him for his work;	a) adopte le rapport du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique intitulé « Rapport Peschisolido », déposé le mercredi 5 février 2020, et remercie le commissaire de son travail;
(b) resolve that Joe Peschisolido's 10 breaches of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons cast unacceptable reflections upon the House and its members, amount to an offence against the dignity and authority of the House, and warrant sanction; and	b) décide que les 10 infractions au Code régissant les conflits d’intérêts des députés commises par Joe Peschisolido discréditent la Chambre et les députés, constituent une atteinte à la dignité et à l’autorité de la Chambre, et justifient une sanction;
(c) order Joe Peschisolido, former member of the House of Commons, to provide, no later than the 15th sitting day following the adoption of this order, a written apology to the House, in respect of his breaches of the Code, by way of a letter addressed to the Speaker, provided that the Speaker shall, at the conclusion of Oral Questions next following its receipt, read it to the House and lay it upon the table.	c) ordonne à Joe Peschisolido, ex-député à la Chambre des communes, de présenter, au plus tard le 15^e jour de séance suivant l’adoption du présent ordre, des excuses écrites à la Chambre pour ses infractions au Code, sous la forme d’une lettre adressée au Président, lequel, à la fin des questions orales suivant sa réception, en fera lecture à la Chambre et la déposera sur le bureau.

Questions	Questions

Q-47² — September 24, 2020 — — With regard to the government’s response to Q-268 concerning the government failing to raise Canada’s bovine spongiform encephalopathy (BSE) risk status from “Controlled Risk to BSE” to “Negligible Risk to BSE” with the World Organization for Animal Health (OIE) in the summer of 2019: (a) what is the government’s justification for missing the deadline with the OIE in the summer of 2019; (b) has the government conducted consultations with beef farmers to discuss the damage to the industry caused by missing this deadline, and, if so, what are the details of these consultations; (c) when did the government begin collating data from provincial governments, industry partners and stakeholders in order to ensure that a high-quality submission was produced and submitted in July 2020; (d) what measures were put in place to ensure that the July 2020 deadline, as well as other future deadlines, will not be missed; and (e) on what exact date was the application submitted to the OIE in July 2020?

Q-47² — 24 septembre 2020 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-268 portant sur l’omission du gouvernement de faire passer le statut de risque du Canada à l’égard de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) de « risque maîtrisé à l’égard de l’ESB » à « risque négligeable à l’égard de l’ESB » auprès de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) à l’été 2019 : a) pour quelle raison le gouvernement a-t-il raté le délai de l’été 2019 fixé par l’OIE; b) le gouvernement a-t-il consulté les éleveurs de bovins pour discuter des dommages dont a souffert l’industrie en raison du délai non respecté et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces consultations; c) quand le gouvernement a-t-il commencé à colliger des données auprès des gouvernements provinciaux, de partenaires et des intervenants de l’industrie afin de s’assurer de pouvoir produire et soumettre un mémoire de qualité en juillet 2020; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il adoptées pour s’assurer de ne pas rater le délai de juillet 2020 et tout autre délai subséquent; e) à quelle date précise le gouvernement a-t-il remis son mémoire à l’OIE en juillet 2020?

Q-48² — September 24, 2020 — — With regard to revenue collected from the federal carbon tax: (a) excluding any rebates, what is the total amount of revenue collected by the government from the carbon tax or price on carbon since January 1, 2017; (b) what is the breakdown of (a) by (i) year, (ii) province; (c) what is the total amount of GST collected on the carbon tax since January 1, 2017; and (d) what is the breakdown of (c) by (i) year, (ii) province?

Q-48² — 24 septembre 2020 — — En ce qui concerne les recettes provenant de la taxe fédérale sur le carbone : a) en excluant toute remise, quel est le montant total des recettes perçues par le gouvernement et provenant de la taxe sur le carbone ou de la tarification du carbone depuis le 1^er janvier 2017; b) comment se répartit le montant en a) selon (i) l’année, (ii) la province; c) quel est le montant total de la TPS perçue sur la taxe sur le carbone depuis le 1^er janvier 2017; d) comment se répartit le montant en c) selon (i) l’année, (ii) la province?

Q-49² — September 24, 2020 — — With regard to the First-Time Home Buyer Incentive (FTHBI) announced by the government in 2019, between February 1, 2020, and September 1, 2020: (a) how many applicants have applied for mortgages through the FTHBI, broken down by province and municipality; (b) of those applicants, how many have been approved and have accepted mortgages through the FTHBI, broken down by province and municipality; (c) of those applicants listed in (b), how many approved applicants have been issued the incentive in the form of a shared equity mortgage; (d) what is the total value of incentives (shared equity mortgages) under the FTHBI that have been issued, in dollars; (e) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is that value of each of the mortgage loans; (f) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is the mean value of the mortgage loan; (g) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers through the FTHBI to date; (h) for mortgages approved through the FTHBI, what is the breakdown of the percentage of loans originated with each lender comprising more than 5% of total loans issued; and (i) for mortgages approved through the FTHBI, what is the breakdown of the value of outstanding loans insured by each Canadian mortgage insurance company as a percentage of total loans in force?

Q-49² — 24 septembre 2020 — — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (lAPP) annoncé par le gouvernement en 2019, entre le 1^er février 2020 et le 1^er septembre 2020 : a) combien de personnes ont demandé un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, ventilé par province et par municipalité; b) de ces personnes, combien ont vu leur demande approuvée et ont accepté le prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, ventilé par province et par municipalité; c) des personnes énumérées en b), combien ayant vu leur demande approuvée ont reçu l’incitatif sous forme de prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) versés par le truchement de l'IAPP, en dollars; e) pour les personnes ayant obtenu un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, quelle est la valeur de chaque prêt hypothécaire; f) pour les personnes ayant obtenu un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; g) quelle est la somme totale des prêts octroyés aux acheteurs d’une propriété par le truchement de l’IAPP à ce jour; h) pour les prêts hypothécaires approuvés par le truchement de l’IAPP, quelle est la répartition du pourcentage de prêts provenant de chaque prêteur englobant plus de cinq pour cent des prêts totaux consentis; i) pour les prêts hypothécaires approuvés par le truchement de l’IAPP, quelle est la ventilation de la valeur des prêts non remboursés assurés par chaque compagnie d’assurance d’hypothèques du Canada en proportion des prêts totaux en vigueur?

Q-50² — September 24, 2020 — — With regard to the air quality and air flow in buildings owned or operated by the government: (a) what specific measures were taken to improve the air flow or circulation in government buildings since March 1, 2020, broken down by individual building; (b) on what date did each measure in (a) come into force; (c) which government buildings have new air filters, HVAC filters, or other equipment designed to clean or improve the air quality or air flow installed since March 1, 2020; (d) for each building in (c), what new equipment was installed and on what date was it installed; and (e) what are the details of all expenditures or contracts related to any of the new measures or equipment, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of goods or services provided, (iv) date contract was signed, (v) date goods or services were delivered?

Q-50² — 24 septembre 2020 — — En ce qui concerne la qualité et la circulation de l’air dans les immeubles dont le gouvernement est le propriétaire ou l’exploitant : a) quelles mesures précises ont été mises en place pour améliorer la qualité ou la circulation de l’air dans les immeubles gouvernementaux depuis le 1^er mars 2020, ventilées par immeuble; b) à quelle date chacune des mesures indiquées en a) est-elle entrée en vigueur; c) dans quels immeubles gouvernementaux a-t-on installé de nouveaux filtres à air, filtres de système CVCA ou tout autre équipement conçu pour assainir l’air ou améliorer la qualité ou la circulation de l’air depuis le 1^er mars 2020; d) pour chaque immeuble désigné en c), quel nouvel équipement a été installé, et à quelle date a-t-il été installé; e) quels sont les détails concernant les dépenses ou les contrats liés à toute mesure prise ou à tout équipement installé, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des produits ou des services fournis, (iv) la date de signature du contrat, (v) la date de prestation des produits ou des services?

Q-51² — September 24, 2020 — — What was the amount of FedDev funding, in dollars, given by year since 2016 to every riding in Ontario, broken down by riding?

Q-51² — 24 septembre 2020 — — Quel a été le montant du financement de FedDev, en dollars, versé chaque année depuis 2016 à chaque circonscription en Ontario, ventilé par circonscription?

Q-52² — September 24, 2020 — — With regards to Veterans Affairs Canada, broken down by year for the most recent 10 fiscal years for which data is available: (a) what was the number of disability benefit applications received; (b) of the applications in (a), how many were (i) rejected, (ii) approved, (iii) appealed, (iv) rejected upon appeal, (v) approved upon appeal; (c) what was the average wait time for a decision; (d) what was the median wait time for a decision; (e) what was the ratio of veteran to case manager at the end of each fiscal year; (f) what was the number of applications awaiting a decision at the end of each fiscal year; and (g) what was the number of veterans awaiting a decision at the end of each fiscal year?

Q-52² — 24 septembre 2020 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, ventilé par année pour les 10 exercices les plus récents pour lesquels des données existent : a) combien de demandes de prestations d’invalidité le ministère a-t-il reçues; b) parmi les demandes mentionnées en a), combien ont (i) été rejetées, (ii) été approuvées, (iii) fait l’objet d’un appel, (iv) été rejetées en appel, (v) été approuvées en appel; c) quel était le délai d’attente moyen pour une décision; d) quel était le délai d’attente médian pour une décision; e) quel était le nombre d’anciens combattants par rapport au nombre de gestionnaires de cas à la fin de chaque exercice; f) combien de demandes étaient toujours en attente d’une décision à la fin de l’exercice; g) combien d’anciens combattants étaient toujours en attente d’une décision à la fin de chaque exercice?

Q-53² — September 24, 2020 — — With regard to Veterans Affairs Canada (VAC): (a) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, what was the total number of overtime hours worked, further broken down by job title, including National First Level Appeals Officer, National Second Level Appeals Officer, case manager, veterans service agent and disability adjudicator; (b) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, what was the average number of overtime hours worked, further broken down by (i) job title, including National First Level Appeals Officer, National Second Level Appeals Officer, case manager, veterans service agent and disability adjudicator, (ii) directorate; (c) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, what was the total cost of overtime, further broken down by (i) job title, including National First Level Appeals Officer, National Second Level Appeals Officer, case manager, veterans service agent and disability adjudicator, (ii) directorate; (d) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, what was the total number of disability benefit claims, further broken down by (i) new claims, (ii) claims awaiting a decision, (iii) approved claims, (iv) denied claims, (v) appealed claims; (e) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, how many new disability benefit claims were transferred to a different VAC office than that which conducted the intake; (f) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, what was the number of (i) case managers, (ii) veterans service agents; (g) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, excluding standard vacation and paid sick leave, how many case managers took a leave of absence, and what was the average length of a leave of absence; (h) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, accounting for all leaves of absence, excluding standard vacation and paid sick leave, how many full-time equivalent case managers were present and working, and what was the case manager to veteran ratio; (i) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, how many veterans were disengaged from their case manager; (j) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, what was the highest number of cases assigned to an individual case manager; (k) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, how many veterans were on a waitlist for a case manager; (l) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, for work usually done by regularly employed case managers and veterans service agents, (i) how many contracts were awarded, (ii) what was the duration of each contract, (iii) what was the value of each contract; (m) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by VAC office, what were the service standard results; (n) what is the mechanism for tracking the transfer of cases between case managers when a case manager takes a leave of absence, excluding standard vacation and paid sick leave; (o) what is the department’s current method for calculating the case manager to veteran ratio; (p) what are the department’s quality assurance measures for case managers and how do they change based on the number of cases a case manager has at that time; (q) during the last five fiscal year for which data is available, broken down by month, how many individuals were hired by the department; (r) how many of the individuals in (q) remained employed after their 12-month probation period came to an end; (s) of the individuals in (q), who did not remain employed beyond the probation period, how many did not have their contracts extended by the department; (t) does the department track the reasons for which employees are not kept beyond the probation period, and, if so, respecting the privacy of individual employees, what are the reasons for which employees were not kept beyond the probation period; (u) for the individuals in (q) who chose not to remain at any time throughout the 12 months, were exit interviews conducted, and, if so, respecting the privacy of individual employees, what were the reasons, broken down by VAC office; (v) during the last five fiscal years for which data is available, broken down by month, how many Canadian Armed Forces service veterans were hired by the department; (w) of the veterans in (v), how many remained employed after their 12-month probation period came to an end; (x) of the veterans in (v), who are no longer employed by the department, (i) how many did not have their employment contracts extended by the department, (ii) how many were rejected on probation; (y) if the department track the reasons for which employees are not kept beyond the probation period, respecting the privacy of individual veteran employees, what are the reasons for which veteran employees are not kept beyond the probation period; (z) for the veterans in (v), who chose not to remain at any time throughout the 12 months, were exit interviews conducted, and, if so, respecting the privacy of individual veteran employees, what were the reasons for their leaving, broken down by VAC office; (aa) during the last five fiscal year for which data is available, broken down by month, how many employees have quit their jobs at VAC; and (bb) for the employees in (aa) who quit their job, were exit interviews conducted, and, if so, respecting the privacy of individual employees, what were the reasons, broken down by VAC office?

Q-53² — 24 septembre 2020 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité; b) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel des données sont disponibles, ventilé par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre moyen d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; c) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le coût total des heures supplémentaires, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; d) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total de demandes de prestations d’invalidité, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) nouvelles demandes, (ii) demandes en attente de décision, (iii) demandes approuvées, (iv) demandes refusées, (v) demandes portées en appel; e) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de nouvelles demandes de prestations d’invalidité ont été transférées à un bureau d’ACC différent de celui qui a effectué l’évaluation initiale; f) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien y avait-il (i) de gestionnaires de cas, (ii) d’agents des services aux vétérans; g) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas ont pris un congé, et quelle a été la durée moyenne des congés; h) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en tenant compte de tous les congés, sauf les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas étaient présents et au travail en équivalent temps plein, et quel était le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; i) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de dossiers de vétéran ont été retirés du gestionnaire de cas responsable; j) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre maximal de cas attribués à un gestionnaire de cas; k) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de vétérans étaient en attente d’un gestionnaire de cas; l) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, pour ce qui est du travail réalisé habituellement par les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans à l’emploi régulier d’ACC, (i) combien de contrats ont été accordés, (ii) quelle a été la durée de chaque contrat, (iii) quelle a été la valeur de chaque contrat; m) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC, quels ont été les résultats concernant les normes de service; n) quel est le mécanisme de suivi du transfert des cas entre les gestionnaires de cas lorsque l’un d’eux prend congé, en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels; o) quelle est la méthode employée par le ministère pour calculer le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; p) quelles sont les mesures d’assurance de la qualité que prend le ministère à l’égard des gestionnaires de cas, et quelles sont les adaptations prises lorsque le nombre de cas dont s’occupe un gestionnaire de cas change; q) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de personnes ont-elles été embauchées par le ministère; r) combien parmi les personnes en q) ont conservé leur emploi à la fin de la période probatoire; s) parmi les personnes en q) qui n’ont pas conservé leur emploi à la fin de la période probatoire, combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère; t) le ministère fait-il le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci n’ont pas conservé leur emploi; u) en ce qui concerne les personnes dont on parle en q) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces personnes, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; v) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de vétérans des Forces armées canadiennes ont-ils été embauchés par le ministère; w) parmi les vétérans en v), combien d’entre eux ont conservé leur emploi au terme de la période probatoire de 12 mois; x) parmi les vétérans en v) qui ne travaillent plus pour le ministère, (i) combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère, (ii) combien n’ont pas été retenus après la période probatoire; y) si le ministère fait le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire; z) parmi les vétérans en v) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces vétérans, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; aa) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien d’employés ont-ils quitté leur emploi à ACC; bb) en ce qui concerne les employés en aa) qui ont quitté leur emploi, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC?

Q-54² — September 24, 2020 — — With regard to the 2020 United Nations Security Council election and costs associated with Canada’s bid for a Security Council Seat: (a) what is the final total of all costs associated with the bid; (b) if the final total is not yet known, what is the projected final cost and what is the total of all expenditures made to date in relation to the bid; (c) what is the breakdown of all costs by type of expense (gifts, travel, hospitality, etc.); and (d) what are the details of all contracts over $5,000 in relation to the bid, including (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) summary of goods or services provided, (v) location goods or services were provided?

Q-54² — 24 septembre 2020 — — En ce qui concerne l’élection au Conseil de sécurité des Nations unies de 2020 et les coûts associés à la candidature du Canada à un siège au Conseil de sécurité : a) quel est le total final de tous les coûts associés à cette candidature; b) si le total final n’est pas encore connu, quel est le coût final prévu et quel est le total de toutes les dépenses effectuées à ce jour en rapport avec cette candidature; c) quelle est la ventilation de tous les coûts par type de dépense (cadeaux, voyages, accueil, etc.); d) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 5 000 $ ayant un lien avec la candidature, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le sommaire des biens ou services fournis, (v) l’endroit où les biens ou services ont été fournis?

Q-55² — September 24, 2020 — — With regard to any exemptions or essential worker designations granted to ministers, ministerial exempt staff, including any staff in the Office of the Prime Minister, or senior level civil servants so that the individual can be exempt from a mandatory 14-day quarantine after travelling to the Atlantic bubble, since the quarantine orders were put into place: (a) how many such individuals received an exemption; (b) what are the names and titles of the individuals who received exemptions; (c) for each case, what was the reason or rationale why the individual was granted an exemption; and (d) what are the details of all instances where a minister or ministerial exempt staff member travelled from outside of the Atlantic provinces to one or more of the Atlantic provinces since the 14-day quarantine for travellers was instituted, including the (i) name and title of the traveller, (ii) date of departure, (iii) date of arrival, (iv) location of departure, (v) location of arrival, (vi) mode of transportation, (vii) locations visited on the trip, (viii) whether or not the minister or staff member received an exemption from the 14-day quarantine, (ix) whether or not the minister of staff member adhered to the 14-day quarantine, (x) purpose of the trip?

Q-55² — 24 septembre 2020 — — En ce qui concerne les exemptions ou toutes désignations à titre de travailleur essentiel accordées aux ministres, au personnel exempté des ministres, y compris les employés du Cabinet du premier ministre, ou les hauts fonctionnaires de sorte qu’ils soient exemptés de se placer en quarantaine obligatoire pendant 14 jours après s’être rendus dans la bulle atlantique, depuis la mise en place des ordonnances de quarantaine : a) combien de personnes ont bénéficié d’une exemption; b) quels sont les noms et les titres des personnes exemptées; c) pour chaque cas, quelle est la raison ou le motif justifiant l’exemption; d) quels sont les détails de tous les cas où un ministre ou membre du personnel exempté a voyagé de l’extérieur des provinces atlantiques vers au moins une province atlantique depuis l’imposition de la quarantaine de 14 jours aux voyageurs, y compris (i) le nom et le titre du voyageur, (ii) la date du départ, (iii) la date d’arrivée, (iv) le lieu du départ, (v) le lieu d’arrivée, (vi) le moyen de transport, (vii) les endroits visités pendant le voyage, (viii) le fait que le ministre ou le membre du personnel a reçu ou non une exemption de se placer en quarantaine pendant 14 jours, (ix) le fait que le ministre ou le membre du personnel a accepté ou non de se placer en quarantaine pendant 14 jours, (x) le but du voyage?

Q-56² — September 24, 2020 — — With regard to expenditures on moving and relocation expenses for ministerial exempt staff since January 1, 2018, broken down by ministerial office: (a) what is the total amount spent on moving and relocation expenses for (i) incoming ministerial staff, (ii) departing or transferring ministerial staff; (b) how many exempt staff members or former exempt staff members’ expenses does the total in (a) cover; and (c) how many exempt staff members or former exempt staff members had more than $10,000 in moving and relocation expenses covered by the government, and what was the total for each individual?

Q-56² — 24 septembre 2020 — — En ce qui concerne les frais de déménagement et de réinstallation pour le personnel ministériel exonéré depuis le 1^er janvier 2018, ventilés par cabinet ministériel : a) quel est le montant total des frais de déménagement et de réinstallation i) des nouveaux membres du personnel ministériel, (ii) des membres du personnel ministériel qui partent ou qui sont mutés; b) combien de membres du personnel exonéré actuels ou anciens les dépenses totales en a) représentent-elles; c) combien de membres du personnel exonéré actuels ou anciens avaient plus de 10 000 $ en frais de déménagement et de réinstallation assumés par le gouvernement, et quel était le total de ces frais pour chacun d’eux?

Q-57² — September 24, 2020 — — With regard to national interest exemptions issued by the Minister of Foreign Affairs, the Minister of Citizenship and Immigration or the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness in relation to the mandatory quarantine required for individuals entering Canada during the pandemic: (a) how many individuals received national interest exemptions; and (b) what are the details of each exemption, including (i) the name of the individual granted exemption, (ii) which minister granted the exemption, (iii) the date the exemption was granted, (iv) the explanation regarding how the exemption was in Canada’s national interest, (v) the country the individual travelled to Canada from?

Q-57² — 24 septembre 2020 — — En ce qui concerne les exemptions d’intérêt national délivrées par le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et liées à la mise en quarantaine obligatoire des personnes qui arrivent au Canada pendant la pandémie : a) combien de personnes ont bénéficié d’une exemption relative à l’intérêt national; b) quels sont les détails de chaque exemption, notamment (i) le nom de la personne dont la demande d’exemption a été acceptée, (ii) le ministre qui lui a accordé l’exemption, (iii) la date à laquelle l’exemption lui a été accordée, (iv) l’explication de la raison pour laquelle il était dans l’intérêt national du Canada de lui accorder l’exemption, (v) le pays à partir duquel la personne est venue au Canada?

Q-58² — September 24, 2020 — — With regard to electric vehicle charging stations funded or subsidized by the government: (a) how many chargers have been funded or subsidized since January 1, 2016; (b) what is the breakdown of (a) by province and municipality; (c) what was the total government expenditure on each charging station, broken down by location; (d) on what date was each station installed; (e) which charging stations are currently open to the public; and (f) what is the current cost of electricity for users of the public charging stations?

Q-58² — 24 septembre 2020 — — En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques financées ou subventionnées par le gouvernement : a) combien de chargeurs ont été financés ou subventionnés depuis le 1^er janvier 2016; b) quelle est la ventilation des données en a) par province et municipalité; c) quel est le montant total dépensé par le gouvernement sur chaque borne de recharge, ventilé par emplacement; d) à quelle date chacune des bornes a-t-elle été installée; e) quelles bornes de recharge sont actuellement ouvertes au public; f) quel est le coût actuel de l’électricité pour les utilisateurs des bornes de recharge publiques?

Q-59² — September 24, 2020 — — With regard to the Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP (CRCC), since its establishment: (a) how many complaints and requests for review were filed by individuals identifying as First Nations, Metis, or Inuit, broken down by percentage and number; (b) how many of the complaints and requests for review in (a) were dismissed without being investigated; (c) how many complaints and requests for review were filed for incidents occurring on-reserve or in predominantly First Nations, Metis, and Inuit communities, broken down by percentage and number; (d) how many of those complaints and requests for review in (c) were dismissed without being investigated; and (e) for requests for review in which the CRCC is not satisfied with the RCMP’s report, how many interim reports have been provided to complainants for response and input on recommended actions?

Q-59² — 24 septembre 2020 — — En ce qui concerne la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP), depuis sa création : a) combien de plaintes et de demandes d’examen ont été déposées par des personnes s’identifiant comme membres des Premières Nations, métisses ou inuites, ventilées par pourcentage et nombre; b) parmi les plaintes et demandes d’examen en a), combien ont été rejetées sans avoir fait l’objet d’une enquête; c) combien de plaintes et de demandes d’examen ont été déposées pour des incidents qui se sont produits dans des réserves ou des communautés où vivent en majorité des Premières Nations, des Métis et des Inuits, ventilées par pourcentage et nombre; d) parmi les plaintes et demandes d’examen en c), combien ont été rejetées sans avoir fait l’objet d’une enquête; e) dans le cas des demandes d’examen pour lesquelles la CCETP se dit insatisfaite du rapport de la GRC, combien de rapports provisoires ont été remis aux plaignants pour qu’ils y répondent et donnent leur avis sur les mesures recommandées?

Q-60² — September 24, 2020 — — With regard to active transportation in Canada: what federal actions and funding has been taken with or provided to provinces and municipalities, broken down by year since 2010, that (i) validates the use of roads by cyclists and articulates the safety-related responsibilities of cyclists and other vehicles in on-road situation, (ii) grants authority to various agencies to test and implement unique solutions to operational problems involving active transportation users, (iii) improves road safety for pedestrians, cyclists and other vulnerable road users, (iv) makes the purchase of bicycles and cycling equipment more affordable by reducing sales tax on their purchase?

Q-60² — 24 septembre 2020 — — En ce qui concerne le transport actif au Canada : quels sont les mesures ou les fonds que le gouvernement fédéral a engagés ou mis à la disposition des municipalités et des provinces, ventilés par année depuis 2010, et qui (i) appuient l’utilisation du réseau routier par les cyclistes et établissent les responsabilités des cyclistes et des autres véhicules en matière de sécurité routière, (ii) autorisent divers organismes à mettre à l’essai et à mettre en œuvre des solutions ciblées pour résoudre les problèmes opérationnels touchant les usagers du transport actif, (iii) améliorent la sécurité routière pour les piétons, les cyclistes et les autres usagers de la route vulnérables, (iv) rendent l’achat de vélos et d’équipement de cyclisme plus abordable en réduisant la taxe de vente applicable à ces produits?

Q-61² — September 24, 2020 — — With regard to the approximately 20,000 Atlantic salmon that escaped from the Robertson Island pen fire on December 20, 2019: (a) how many of the fish were reported recaptured to the Department of Fisheries and Oceans (DFO) by Mowi ASA as of February 20, 2020; (b) how many independent reports of caught Atlantic salmon were reported to the DFO, broken down by date and location of catch; (c) how many of the escaped fish were infected with Piscine orthoreovirus; (d) how much funding has the government provided to assist with recapture; and (e) how much compensation has the government provided to Mowi ASA?

Q-61² — 24 septembre 2020 — — En ce qui concerne les quelque 20 000 saumons de l’Atlantique qui se sont échappés à la suite de l’incendie dans une pisciculture de Robertson Island le 20 décembre 2019 : a) combien de poissons Mowi ASA a-t-elle déclarés repris au ministère des Pêches et des Océans (MPO) en date du 20 février 2020; b) combien de signalements indépendants de saumons de l’Atlantique repris le MPO a-t-il reçus, ventilés par date et par endroit de reprise; c) combien de poissons échappés étaient atteints de l’orthoréovirus pisciaire; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il fourni pour faciliter la reprise; e) à combien s’élève la compensation que le gouvernement a accordée à Mowi ASA?

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Business of Supply	Travaux des subsides

Government Business	Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions	Avis de motions émanant des députés

M-50 — September 24, 2020 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) create a new Crown corporation called Renewable Canada to accelerate job creation for the economic recovery as well as the necessary transition to renewable energy, by building new geothermal, solar, wind, and tidal power projects, prioritizing projects in Northeast British Columbia, Alberta, Saskatchewan, and Newfoundland where new transitional jobs are most needed and where the energy worker skill base already exists; and (b) fund this corporation from the savings gained from ending fossil fuel subsidies.

M-50 — 24 septembre 2020 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) créer une nouvelle société d’État appelée Sources renouvelables Canada afin d’accélérer la création d’emplois pendant la reprise économique et la transition nécessaire vers les sources d’énergie renouvelables, en réalisant des projets d’énergie géothermique, solaire, éolienne et marémotrice, et en accordant la priorité aux projets situés dans le nord-est de la Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et à Terre Neuve, provinces où les nouveaux emplois de transition sont les plus nécessaires et où des travailleurs compétents du secteur de l’énergie sont déjà présents; b) financer cette société d’État au moyen des économies réalisées grâce à l’élimination des subventions aux combustibles fossiles.


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