The House resumed consideration of the motion of Mr. Dubourg (Bourassa), seconded by Ms. Dzerowicz (Davenport), — That the following address be presented to Her Excellency the Governor General:

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dubourg (Bourassa), appuyé par M^me Dzerowicz (Davenport), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale :

À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l'Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Excellence avez adressé aux deux Chambres du Parlement;

And of the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Gourde (Lévis—Lotbinière), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l’amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Gourde (Lévis—Lotbinière), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« Nous regrettons d’informer Votre Excellence que votre gouvernement n’a pas fourni de plan pour approuver et déployer de nouvelles mesures de dépistage rapide pour aider les provinces dans la lutte contre la pandémie de COVID-19;

Nous regrettons également d’informer Votre Excellence que votre gouvernement n’a pas réussi à fournir un plan adéquat pour soutenir l’avenir des travailleurs et des petites entreprises du Canada, comprenant un programme de subvention salariale qui protège les emplois canadiens tout en promouvant de manière efficace la valeur et la dignité du travail, ainsi qu’un plan plus large d’aide au loyer commercial et de protection efficace de la chaîne d’approvisionnement des petites entreprises;

Nous regrettons aussi d’informer Votre Excellence que votre gouvernement continue de négliger les problèmes d’unité que ses politiques ont créés dans les provinces de l’Ouest en sapant le rôle que les travailleurs des ressources et les provinces productrices de ressources ont joué dans le paiement de services publics de qualité dans toute la fédération;

Qui plus est, nous regrettons d’informer Votre Excellence que votre gouvernement n’a pas reconnu la nécessité d’une nouvelle politique à l’égard de la Chine communiste qui reflète sa responsabilité dans l’imposition d’une nouvelle loi de sécurité, à la manière d’un État policier, aux plus de 300 000 Canadiens à Hong Kong, ainsi que dans la perpétration d’une campagne de nettoyage ethnique contre les musulmans ouïghours dans la région chinoise du Xinjiang;

Finalement, nous regrettons d’informer Votre Excellence que votre gouvernement n’a pas assuré une transparence adéquate à la Chambre, en ce qui concerne les relations entre l’organisation connue sous le nom de WE Charity, la famille du premier ministre, les ministères concernés et les organisations extérieures participant à l’élaboration du programme de Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant »;

And of the subamendment of Mr. Therrien (La Prairie), seconded by Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), — That the amendment be modified by adding, after the fourth paragraph, the following:

Et du sous-amendement de M. Therrien (La Prairie), appuyé par M^me DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le quatrième paragraphe, de ce qui suit :

« Nous regrettons que votre gouvernement n’ait pas entendu la demande unanime des premiers ministres du Québec, des provinces et des territoires demandant d’augmenter sans condition le Transfert canadien en matière de santé pour qu’il représente 35 % des dépenses en santé au Québec, dans les provinces et dans les territoires;

Nous regrettons aussi que votre gouvernement crée deux classes d’aînés en proposant d’augmenter la pension de la vieillesse seulement pour les personnes âgées de 75 ans et plus;

Nous regrettons que votre gouvernement ne respecte pas les juridictions constitutionnelles en ne permettant pas au Québec et aux provinces de se retirer sans condition et avec pleine compensation des programmes mis en place par le fédéral dans leurs champs de compétence; ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Ng (Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade), Bill C-3, An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international), le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Uppal (Edmonton Mill Woods), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00009);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 432-00010);

— par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet du processus démocratique (n^o 432-00011);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet de la justice (n^o 432-00012);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des pêches (n^o 432-00013).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dubourg (Bourassa), seconded by Ms. Dzerowicz (Davenport), in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dubourg (Bourassa), appuyé par M^me Dzerowicz (Davenport), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône;

And of the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Gourde (Lévis—Lotbinière);

Et de l’amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Gourde (Lévis—Lotbinière);

And of the subamendment of Mr. Therrien (La Prairie), seconded by Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît).

Et du sous-amendement de M. Therrien (La Prairie), appuyé par M^me DeBellefeuille (Salaberry—Suroît).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 2:15 p.m., pursuant to Standing Order 50(4), the Speaker interrupted the proceedings.

À 14 h 15, conformément à l'article 50(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the subamendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, September 28, 2020, at the ordinary hour of daily adjournment.

Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 28 septembre 2020, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Chicken Farmers of Canada, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2019, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-432-42-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport des Producteurs de poulet du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2019, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-432-42-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Canadian Egg Marketing Agency (Egg Farmers of Canada), together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2019, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-432-433-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de l'Office canadien de commercialisation des oeufs (Les Producteurs d'oeufs du Canada), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2019, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-432-433-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Canadian Turkey Marketing Agency (Turkey Farmers of Canada), together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2019, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-432-434-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de l'Office canadien de commercialisation du dindon (Éleveurs de dindon du Canada), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2019, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-432-434-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Canadian Hatching Egg Producers, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2019, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-432-523-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport des Producteurs d'oeufs d'incubation du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2019, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-432-523-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Department of Agriculture and Agri-Food for 2020 to 2023, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(1). — Sessional Paper No. 8560-432-1120-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de 2020 à 2023, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-1120-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Orders respecting other time limits and periods relating to an act or regulation for which the President of the Treasury Board is responsible (81000-2-4222, 81000-2-4230, 81000-2-4231, 81000-2-4232 and 81000-2-4235), dated September 23, 2020, pursuant to the Time Limits and Other Periods Act (COVID-19), S.C. 2020, c. 11, s. 11, ss. 11(1). — Sessional Paper No. 8560-432-1243-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Arrêtés concernant les autres délais et périodes relatifs à une loi ou un règlement pour lequel le président du Conseil du Trésor est chargé de l'application (81000-2-4222, 81000-2-4230, 81000-2-4231, 81000-2-4232 et 81000-2-4235), en date du 23 septembre 2020, conformément à la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), L.C. 2020, ch. 11, art. 11, para. 11(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-1243-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Interim Order No. 6 Respecting Certain Requirements for Civil Aviation Due to COVID-19, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-432-926-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 6 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-432-926-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Great Lakes Pilotage Authority for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-432-714-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration de pilotage des Grands Lacs pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-432-714-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Marine Atlantic Inc. for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-432-944-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de Marine Atlantique S.C.C. pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-432-944-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2020-547, P.C. 2020-550, P.C. 2020-520 and P.C. 2020-531. — Sessional Paper No. 8540-432-3-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2020-547, C.P. 2020-550, C.P. 2020-520 et C.P. 2020-531. — Document parlementaire n^o 8540-432-3-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2020-534. — Sessional Paper No. 8540-432-14-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2020-534. — Document parlementaire n^o 8540-432-14-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2020-552. — Sessional Paper No. 8540-432-7-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— C.P. 2020-552. — Document parlementaire n^o 8540-432-7-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— P.C. 2020-535, P.C. 2020-536, P.C. 2020-537 and P.C. 2020-543. — Sessional Paper No. 8540-432-9-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2020-535, C.P. 2020-536, C.P. 2020-537 et C.P. 2020-543. — Document parlementaire n^o 8540-432-9-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2020-542. — Sessional Paper No. 8540-432-4-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2020-542. — Document parlementaire n^o 8540-432-4-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2020-529 and P.C. 2020-532. — Sessional Paper No. 8540-432-18-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Health)

— C.P. 2020-529 et C.P. 2020-532. — Document parlementaire n^o 8540-432-18-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— P.C. 2020-564 and P.C. 2020-582. — Sessional Paper No. 8540-432-22-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2020-564 et C.P. 2020-582. — Document parlementaire n^o 8540-432-22-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2020-521. — Sessional Paper No. 8540-432-28-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on International Trade)

— C.P. 2020-521. — Document parlementaire n^o 8540-432-28-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— P.C. 2020-533. — Sessional Paper No. 8540-432-13-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— C.P. 2020-533. — Document parlementaire n^o 8540-432-13-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— P.C. 2020-522. — Sessional Paper No. 8540-432-29-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— C.P. 2020-522. — Document parlementaire n^o 8540-432-29-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— P.C. 2020-539, P.C. 2020-540 and P.C. 2020-541. — Sessional Paper No. 8540-432-5-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— C.P. 2020-539, C.P. 2020-540 et C.P. 2020-541. — Document parlementaire n^o 8540-432-5-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet de l'environnement (n^o 432-00014).

At 2:18 p.m., by unanimous consent, the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 18, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.