The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mr. Sajjan (Minister of National Defence), — That Bill C-3, An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lefebvre (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources) laid upon the table, — Document entitled "Green Municipal Fund Annual Report 2019-2020". — Sessional Paper No. 8525-432-6.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lefebvre (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Rapport annuel 2019-2020 du Fonds municipal vert ». — Document parlementaire n^o 8525-432-6.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lefebvre (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources) laid upon the table, — Report on the administration and enforcement of the Energy Efficiency Act for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Energy Efficiency Act, S.C. 1992, c. 36, s. 36. — Sessional Paper No. 8560-432-375-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lefebvre (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles) dépose sur le bureau, — Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'efficacité énergétique, L.C. 1992, ch. 36, art. 36. — Document parlementaire n^o 8560-432-375-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 432-00082 concerning taxation;

— n^o 432-00082 au sujet de la fiscalité;

— No. 432-00083 concerning foreign affairs;

— n^o 432-00083 au sujet des affaires étrangères;

— No. 432-00084 concerning the environment;

— n^o 432-00084 au sujet de l'environnement;

— Nos. 432-00085 and 432-00086 concerning justice;

— n^os 432-00085 et 432-00086 au sujet de la justice;

— No. 432-00087 concerning health.

— n^o 432-00087 au sujet de la santé.

Mr. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the first report of the committee, "Facing the Unexpected: Enhancing Business Risk Management Programs for Agriculture and Agri-food Businesses". — Sessional Paper No. 8510-432-14.

M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le premier rapport du Comité, « Faire face à l’imprévu : Renforcer les programmes de gestion des risques des entreprises agricoles et agroalimentaires ». — Document parlementaire n^o 8510-432-14.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 to 5) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 à 5) est déposé.

Mr. McDonald (Avalon), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the first report of the committee, "Striped Bass in the Southern Gulf of St. Lawrence and Miramichi River: Striking a Delicate Balance". — Sessional Paper No. 8510-432-15.

M. McDonald (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le premier rapport du Comité, « Population de bar rayé dans le sud du golfe du Saint-Laurent et la rivière Miramichi : atteindre un équilibre délicat ». — Document parlementaire n^o 8510-432-15.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Mr. McDonald (Avalon), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the second report of the committee, "Aquatic Invasive Species: A National Priority". — Sessional Paper No. 8510-432-16.

M. McDonald (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le deuxième rapport du Comité, « Espèces aquatiques envahissantes : une priorité nationale ». — Document parlementaire n^o 8510-432-16.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Mr. McDonald (Avalon), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the third report of the committee, "In Hot Water — Lobster and Snow Crab in Eastern Canada ". — Sessional Paper No. 8510-432-17.

M. McDonald (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le troisième rapport du Comité, « En eaux troubles — le homard et le crabe des neiges dans l’Est du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-432-17.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Ms. Sahota (Brampton North), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the third report of the committee, which was as follows:

M^me Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le troisième rapport du Comité, dont voici le texte :

By unanimous consent, it was resolved, — That the third report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 432-00250);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet de la justice (n^o 432-00251);

— par M^me Collins (Victoria), une au sujet de la culture et du patrimoine (n^o 432-00252);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00253);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 432-00254).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-115, Q-117, Q-120, Q-121 and Q-123 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-115, Q-117, Q-120, Q-121 et Q-123 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-116 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne l’approche adoptée par le gouvernement pour l’immunisation contre la grippe, qu’on appelle aussi vaccin antigrippal ou vaccin contre la grippe : a) combien de doses de vaccin antigrippal le gouvernement a-t-il acquises ou prévues pour la saison 2020-2021; b) quand les doses seront-elles toutes disponibles et quel est le calendrier prévu quant au nombre de doses disponibles chaque mois; c) quels sont les détails relatifs à tout accord ou entente d’approvisionnement connexe, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) le fournisseur, (iii) la quantité de doses, (iv) la date de livraison, (v) les modalités financières; d) selon les projections du gouvernement, combien de doses de vaccin antigrippal seront nécessaires pour la saison 2020-2021; e) selon les projections du gouvernement, combien de doses de vaccin seront à la disposition des Canadiens d’ici (i) le 30 novembre 2020, (ii) le 31 décembre 2020? — Document parlementaire n^o 8555-432-116.

Q-118 — M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à offrir l’Internet haute vitesse dans les communautés autochtones dans les budgets fédéraux de 2016, 2018 et 2019 : a) quel est le total des dépenses consacrées à cet engagement depuis le 1^er avril 2019; b) quelle est la ventilation des dépenses en a) par projet, incluant (i) le nom de la communauté, (ii) la description du projet, (iii) le coût projeté du projet, (iv) les dépenses totales jusqu’à présent, (v) la vitesse moyenne de l’Internet? — Document parlementaire n^o 8555-432-118.

Q-119 — M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne le fait que le gouvernement a raté le délai du 3 juin 2020 pour publier son plan d’action national en réponse au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : a) quels sont les détails de toutes les consultations, en personne ou à distance, réalisées par la ministres des Relations Couronne-Autochtones, le ministre des Affaires du Nord, le ministre des Services aux Autochtones, ou le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, portant sur l’élaboration d’un plan d’action national, y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) l’emplacement, si la consultation a eu lieu en personne, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes, des organismes ou des particuliers consultés, (iv) les recommandations formulées à l’intention des ministres, (v) le nom des ministres et fonctionnaires présents; b) quels sont les détails de toutes les rencontres, en personne ou à distance, entre la ministres des Relations Couronne-Autochtones, le ministre des Affaires du Nord, le ministre des Services aux Autochtones, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et des gouvernements provinciaux ou territoriaux, y compris, pour chaque rencontre (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) les recommandations formulées à l’intention des ministres, (iv) les provinces ou territoires représentés; c) en ce qui concerne les consultations mentionnées en a) et b), quel a été (i) le coût total des déplacements payés par le gouvernement, (ii) le coût total de l’hébergement payé par le gouvernement, (iii) le taux de l’indemnité journalière à laquelle les participants avaient droit, (iv) le montant total versé sous forme d’indemnités journalières? — Document parlementaire n^o 8555-432-119.

Q-122 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne l’arrivée par avion au Canada de gens qui ne sont ni citoyens ni résidents du Canada, depuis que les restrictions de voyage au Canada visant les ressortissants étrangers sont entrées en vigueur en mars 2020 : a) combien de ressortissants étrangers sont entrés au Canada depuis la prise d’effet des restrictions; b) quelle est la ventilation de la réponse en a) par (i) mois, (ii) pays de délivrance du passeport, (iii) motif de l’entrée au Canada (diplomate, travailleur essentiel, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-432-122.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mr. Sajjan (Minister of National Defence), — That Bill C-3, An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Wednesday, September 23, 2020, the recorded division was deferred until Monday, November 23, 2020, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 23 novembre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 12:56 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 12 h 56, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Mr. Battiste (Sydney—Victoria), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved, — That: (a) the House recognize that (i) Canadians understand that climate change represents a threat to our way of life and are looking for opportunities where they can make a difference in their day-to-day lives, (ii) Canadian consumers want and deserve to know the environmental impacts of the products they purchase so that they can make informed decisions, (iii) Canadian industries have already begun to see the benefits of selling sustainable produced and locally grown products, (iv) the government can play a role in bringing together consumer interests and Canadian businesses to create a clear and concise metric by which Canadians can consider the impacts of their buying habits; and (b) the Standing Committee on Environment and Sustainable Development be instructed to (i) undertake a study to recommend a consumer-friendly environment grading label on all products available to Canadian consumers and to provide recommendations to the industry sector on ways to implement the labelling regime, and that the study examine, among other matters, the possibility of having the environment grading label include greenhouse gas emissions, water and energy usage, and waste creation, (ii) invite various stakeholders in Canada such as farmers, the industry sector, and environmental experts to appear before the committee on this study, (iii) schedule no fewer than 12 meetings for the study, (iv) report its findings and recommendations to the House within one year following the adoption of this motion. (Private Members' Business M-35)

M. Battiste (Sydney—Victoria), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que : a) la Chambre reconnaisse que (i) les Canadiens savent que les changements climatiques constituent une menace pour leur mode de vie et cherchent des moyens de changer les choses dans leur quotidien, (ii) les consommateurs canadiens veulent et ont le droit de connaître l’incidence environnementale des produits qu’ils achètent afin de pouvoir prendre des décisions éclairées, (iii) les industries canadiennes ont déjà commencé à voir les avantages qu’il y a à vendre des produits locaux cultivés selon des méthodes durables, (iv) le gouvernement peut contribuer à concilier les intérêts des consommateurs et des entreprises canadiennes en créant un mécanisme clair et précis permettant aux Canadiens d’évaluer les répercussions de leurs habitudes de consommation; b) le Comité permanent de l’environnement et du développement durable reçoive instruction (i) d'entreprendre une étude ayant pour but de recommander l’apposition, sur tous les produits qui s’offrent aux consommateurs canadiens, d’une étiquette indiquant à quel point ce produit est néfaste pour l’environnement, de recommander au secteur industriel des moyens de mettre en œuvre ce système d’étiquetage, et d’évaluer, entre autres, la possibilité que l’étiquette en question comprenne des renseignements sur les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’eau et d’énergie et la production de déchets, (ii) d'inviter différents intervenants canadiens, notamment des agriculteurs, des représentants du secteur industriel et des spécialistes de l’environnement, à comparaître devant le Comité dans le cadre de cette étude, (iii) de prévoir au moins 12 réunions pour cette étude, (iv) de présenter ses conclusions et ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-35)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Ehsassi (Willowdale), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved the following amendment, — That the motion be amended by:

M. Ehsassi (Willowdale), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée :

a) par substitution, aux mots « b) le Comité permanent de l’environnement et du développement durable », des mots « b) le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie »;

b) par substitution, aux mots « (iii) de prévoir au moins 12 réunions pour cette étude », des mots « (iii) de prévoir au moins six réunions pour cette étude »;

c) par adjonction, après les mots « production de déchets », de ce qui suit : « , les substances chimiques contenues dans les produits, la recyclabilité et la durabilité, et que l’étiquette comprenne également une portion numérique pour éviter d’accroître les besoins d’emballage ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of Committees Activities and Expenditures for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to Standing Order 121(4). — Sessional Paper No. 8527-432-8.

— par le Président — Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à l'article 121(4) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-432-8.

— by Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Report of the administration of the Firearms Act for the year 2019, pursuant to the Firearms Act, S.C. 1995, c. 39, sbs. 93(2). — Sessional Paper No. 8560-432-144-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport sur l'administration de la Loi sur les armes à feu pour l'année 2019, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 93(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-144-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Amendment to the Agreement for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the Government of the Northwest Territories, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-432-475-06. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modification à l'entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-432-475-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

— par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2020-818 and P.C. 2020-819. — Sessional Paper No. 8540-432-9-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2020-818 et C.P. 2020-819. — Document parlementaire n^o 8540-432-9-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2020-834. — Sessional Paper No. 8540-432-4-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2020-834. — Document parlementaire n^o 8540-432-4-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2020-800. — Sessional Paper No. 8540-432-16-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2020-800. — Document parlementaire n^o 8540-432-16-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2020-812, P.C. 2020-813, P.C. 2020-814, P.C. 2020-815 and P.C. 2020-816. — Sessional Paper No. 8540-432-13-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— C.P. 2020-812, C.P. 2020-813, C.P. 2020-814, C.P. 2020-815 et C.P. 2020-816. — Document parlementaire n^o 8540-432-13-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— P.C. 2020-798, P.C. 2020-799, P.C. 2020-817 and P.C. 2020-822. — Sessional Paper No. 8540-432-30-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— C.P. 2020-798, C.P. 2020-799, C.P. 2020-817 et C.P. 2020-822. — Document parlementaire n^o 8540-432-30-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

At 1:57 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday, November 23, 2020, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 13 h 57, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'au lundi 23 novembre 2020, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.