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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 033
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 20 novembre 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 033
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 20 novembre 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les juges
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C-3, qui est absolument essentiel. Il est essentiel non seulement pour aujourd'hui, mais également pour l'avenir, et ce, à bien des égards.
Avant de commencer, je tiens à souligner la perte tragique d'une vie hier sur l'île Manitoulin, celle d'un agent de la Police provinciale de l'Ontario comptant 28 ans d'expérience, plus précisément au poste de Little Current. Après avoir répondu à un appel, il n'a jamais pu rentrer à la maison pour retrouver sa famille.
J'ai des cousins germains au service de la Police provinciale de l'Ontario. En fait, un d'entre eux est, comme par hasard, le capitaine du bateau Chris D. Lewis dans ma circonscription. On me demande souvent si j'ai décidé du nom de ce bateau. À vrai dire, je ne l'ai pas fait: je m'appelle Chris B. Lewis.
Nous remercions l'agent Marc Hovingh de son service, non seulement pour l'Ontario, mais également pour le Canada.
J'ai reçu un message texte de ma mère hier soir. Elle se trouve à Silver Water avec mon père. Je suis conscient que je ne parle pas du projet de loi C-3, mais ceci est très important. Dans son message, ma mère m'a demandé ce qui se passait à Gore Bay. Je lui ai répondu que je n'en savais rien. Notre famille a un chalet à cet endroit depuis 23 ans. Pour être franc, il est triste et bouleversant d'apprendre qu'une chose aussi terrible s'est produite sur la plus grande île en eau douce du monde et dans une si petite collectivité.
Mes pensées accompagnent la famille de l'agent Hovingh et tous les résidants de l'île Manitoulin. Son départ est une grande perte et je le remercie de tout cœur de son service.
J'invite la Chambre à se recueillir 20 secondes en l'honneur de l'agent. C'est absolument consternant. Je dédie 20 secondes de mon temps de parole à sa mémoire.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Je remercie le député. Je représente la circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. J'offre mes sincères condoléances à l'épouse de Marc et à ses enfants, de même qu'à ses collègues de la Police provinciale de l'Ontario — tant actuels qu'anciens, car on sait que tous sont touchés —, et à la collectivité de l'île Manitoulin, car bien qu'il travaillait au détachement de Little Current, il a servi toute l'île Manitoulin et la région. Je sais gré au député de son intervention.
Nous reprenons le débat. Le député d'Essex a la parole.
Madame la Présidente, je vous remercie de ces paroles. Nous sommes de tout cœur avec vous et tous les gens de Manitoulin.
En réfléchissant au projet de loi C-3, je me dis que c'est véritablement un grand honneur de prendre la parole à la Chambre. En même temps, je me demande pourquoi j'ai le droit de m'exprimer à la Chambre au sujet de ce projet de loi. Ce n'est pas parce que je suis membre du comité de la justice. Ce n'est pas parce que mon bureau donne sur la Cour suprême du Canada. C'est parce que j'ai été dûment élu pour représenter les citoyens de ma circonscription en cet endroit.
Je suis un peu maniaque de la politique. Lorsque j'aspirais à devenir politicien, je consultais le site Web des divers partis et je suivais avec grand intérêt et beaucoup d'admiration ce que faisait et disait chaque député. Rona Ambrose a retenu mon attention. Elle m'a vraiment interpellé et ce n'est qu'hier soir que j'ai vraiment compris pourquoi. Malheureusement, je n'ai jamais eu la chance de rencontrer Mme Ambrose, mais j'espère que l'occasion se présentera. J'adorerais m'entretenir avec elle. Il n'y a pas meilleure tribune que la Chambre pour faire passer le message.
Elle s'est montrée très en avance sur son temps, dans cette mesure législative. Malheureusement, comme nous le savons tous, ce projet de loi a été présenté deux fois. Il est mort au Feuilleton deux fois et il est maintenant présenté une troisième fois. Je pense qu'il obtiendra l'appui unanime de la Chambre — je ne veux parler pour personne, mais je le crois. Nous devons nous réjouir des avancées extraordinaires que Mme Ambrose a accomplies grâce à cette mesure législative. Je voudrais la remercier pour le leadership dont elle a fait preuve dans ce dossier. Rien ne pourrait me faire sentir plus fier que d'intervenir dans cette enceinte pour en parler.
Je dispose de 20 minutes, mais je pourrais probablement parler pendant deux ou trois heures.
Je dois dire, avant toute chose, que quatre femmes ont eu une influence incroyable sur mon cheminement personnel jusqu'à ce que je sois élu au poste que j'occupe aujourd'hui, fier et heureux d'être canadien.
Avant tout, il y a ma mère. Elle a ouvert pour moi la porte des possibles. Elle m'a permis d'être moi-même. Elle m'a fait don d'ouverture d'esprit, de sincérité, de détermination afin de réussir dans la vie. Elle m'a donné le don du sourire. Elle m'a toujours laissé prendre mes propres décisions et je lui en serai éternellement reconnaissant.
La deuxième personne pour qui j'ai de l'admiration — et c'est un terrain glissant —, c'est ma charmante épouse Allison. Je cite toujours d'abord ma mère puis mon épouse parce que c'est ma mère qui va m'envoyer un texto après.
La deuxième personne, donc, est Allison, mon épouse depuis près de 22 ans. Grâce à elle, je peux accomplir ce que je crois être juste, pour le Canada et pour le monde. Elle m'en donne la liberté. Elle me donne la plus longue laisse jamais vue et me laisse venir à Ottawa pour faire ce qu'il faut, sans jamais me remettre en question.
La troisième femme d'importance dans ma vie est ma fille Faith, qui est la raison pour laquelle le projet de loi C-3 me tient tant à cœur. Faith a 17 ans. Elle obtiendra son diplôme d'études secondaires cette année, probablement avec distinction. Son ambition dans la vie, tout ce qui l'intéresse, c'est de devenir vétérinaire. Indépendamment du fait qu'il est plus difficile au Canada d'être accepté à l'école vétérinaire qu'en médecine générale, le fait est que, peu importe ce qu'elle souhaite faire, je suis extrêmement fier d'elle.
La quatrième personne, je l'ai rencontrée il y a environ un an et demi, pendant ma campagne électorale. Je m'étais rendu dans une école d'Essex, dans ma circonscription, pour donner une allocution dans une classe de cinquième année. À mon arrivée, mon stratège, si je peux dire, et moi devions nous rendre au bureau du directeur. Qui était là pour m'accueillir? Nulle autre que cette jeune fille remarquable.
Elle s'appelle Jade et elle est à peu près haute comme ça. Elle est pétillante, énergique, fantastique et positive au possible. C'est vraiment quelque chose. Soit dit en passant, heureusement qu'elle est encore jeune, car elle pourrait probablement me ravir mon siège si elle décidait d'être candidate. Elle est vraiment formidable; elle casse le moule. Hier, comme je n'avais pas eu l'occasion de parler à Jade dernièrement, j'ai demandé à son professeur de l'an dernier si on pouvait organiser un appel avec Zoom, ce que nous avons fait. En plus de pouvoir parler à Jade pendant à peu près 20 minutes, j'ai également pu parler aux autres élèves de sa classe.
Pourquoi je parle de cela? Parce qu'on peut apprendre quelque chose de nouveau chaque jour. Si je n'en parlais pas, ce serait une injustice envers Jade. Je lui ai demandé de me raconter quelque chose d'emballant et de me dire ce qu'elle veut faire plus tard. Je pensais qu'elle voudrait être première ministre du Canada. Je ne savais pas ce qu'elle voulait faire. Il faut comprendre que cette magnifique jeune fille est formidable et pleine de vie. Elle a répondu qu'elle voulait travailler dans un musée.
J'ai répondu: « Dans un musée? C'est intéressant. Apprends-moi quelque chose. »
Elle a levé la main et a dit: « Je sais. »
C'était adorable. Elle a dit: « Je parie que vous ne savez pas ce qu'est un pangolin. »
J'ai dit: « Un pingouin? »
Elle a répondu: « Un pangolin. »
J'ai dit: « Je n'ai jamais entendu parler des pangolins de ma vie. »
Elle a répondu: « Eh bien, c'est seulement un oryctérope recouvert d'écailles très pointues, qui le protègent contre toutes les formes d'attaques. »
J'ai répondu: « Wow. »
Mme Armstrong, son enseignante de l'année dernière, a été un modèle inspirant pour cette jeune femme, et je la remercie énormément pour ce qu'elle a fait. Je tiens à ce que les députés sachent que Jade est la raison pour laquelle je prends la parole à la Chambre avec tant de fierté, et je sais que nous devons continuer à nous battre.
Pourquoi est-ce que je raconte ces histoires? Pourquoi est-ce que je parle des femmes? C'est parce qu'il est absolument crucial de les protéger. Imaginons seulement un instant que, au cours de leur vie, ma mère, ma femme, ma fille ou Jade ait été agressée. À mon avis, elles ne l'ont probablement jamais été, mais, si elles l'avaient été, quelle incidence cet événement aurait-il eue sur ma vie? Si on n'avait pas rendu justice à ces femmes, comment cet événement aurait-il guidé ma vie? C'est pourquoi je suis extrêmement fier de prendre la parole à la Chambre pour rendre hommage à mes mentors. Je suis sûr que les autres députés ont également de nombreux mentors.
Le 27 octobre, j'ai participé à une réunion Zoom avec une femme extraordinaire: Marion Overholt. Nous avons parlé de la formation destinée aux juges concernant les cas d'agressions sexuelles. J'aimerais vous faire part de certains points qu'elle a soulevés. Je tiens d'abord à dire que j'ai été pompier pendant sept ans et demi. Dans l'exercice de nos fonctions, nous devions répondre à toutes sortes d'appels comme des incendies ou des crises cardiaques. Parfois, quand les ambulanciers ne pouvaient arriver assez vite, nous répondions à des cas d'agressions sexuelles. Je me souviens très bien d'un cas en particulier, dont je vous épargnerai les détails. Je m'en souviens comme si c'était hier, mais je n'avais pas réalisé à l'époque que de nombreuses personnes allaient être affectées par ce crime. En tant que pompier, mon rôle consistait à me rendre sur les lieux d'un incendie et à l'éteindre, ensuite, je rentrais chez moi, mais le traumatisme continuait. Je n'avais pas pris conscience de cette réalité avant de m'entretenir avec Mme Overholt.
Elle a déjà témoigné devant le comité de la justice. Elle compte 37 ans de pratique en tant qu'auxiliaire de l'aide juridique communautaire et elle est assignée à un détachement de la police provinciale de l'Ontario. Elle m'a dit: « Dans le passé, les victimes hésitaient à porter plainte parce qu'elles doutaient qu'on les croie. » C'est une déclaration extrêmement puissante. Si les quatre femmes qui influencent ma vie doutaient qu'on les croie, ce serait une grave injustice.
Mme Overholt a ajouté que les agressions sexuelles se produisent souvent dans un cadre privé et intime, sans témoins et souvent sans preuve évidente. L'accent est alors mis sur la crédibilité. Contrairement au plaignant, il arrive souvent que la victime ne témoigne pas, ce qui risque de creuser l'écart.
Qu'est-ce que cela signifie? À mon avis, cela signifie ce qui suit, et je vais revenir à l'essentiel.
L'année prochaine, j'espère que je regarderai fièrement ma fille partir à l'université quelque part, que ce soit à Calgary, à Guelph ou aux États-Unis, si jamais ils parviennent à prendre en main la pandémie de COVID. Je crois qu'elle a besoin d'avoir le droit, la confiance et la conviction de pouvoir se manifester et se faire entendre sans se sentir victimisée si quelque chose lui arrive et de savoir que les tribunaux et le système de justice feront preuve de la diligence requise à son égard.
Pour en revenir à ma réunion du 27 octobre, Mme Overholt a poursuivi en disant que les procureurs de la Couronne ne représentent pas réellement la victime. Ils représentent la Couronne, tandis que l'avocat de la défense est là pour le défendeur.
Ce fut une conversation intéressante. Je suis certainement porté à croire que, la prochaine fois qu'on me dira que je suis coupable ou victime de quelque chose, la Couronne ira dans l'autre sens et tendra la main à la victime, surtout quand la victime n'a pas nécessairement voix au chapitre.
Mme Overholt a ajouté que le fardeau de la preuve est élevé: coupable hors de tout doute raisonnable. Les victimes affirment souvent que le procès est pire que l'agression.
Qu'est-ce que cela veut dire? Nous avons eu d'excellentes discussions à ce sujet.
Il faut beaucoup de temps avant qu'une cause arrive au tribunal. Si une personne est agressée demain — on souhaite bien sûr qu'elle ne le soit pas —, il faudra peut-être des années avant que la cause soit entendue par le tribunal. La blessure de la victime a donc le temps de commencer à se cicatriser, ne serait-ce que grossièrement. Lorsque l'affaire arrive enfin au tribunal, la victime doit regarder l'accusé dans les yeux et écouter les témoignages, sa cicatrice s'ouvre de nouveau, et elle doit revivre les événements survenus des années plus tôt. C'est une situation déplorable et inacceptable.
Maintenant, parlons un peu de formation.
Comme je l'ai déjà mentionné, j'ai travaillé au service des incendies. J'ai reçu des formations sur la réanimation cardiorespiratoire, le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, et le sauvetage en hauteur avec cordage. Dans le cadre de mon entreprise, j'ai dû suivre une formation axée sur les espaces clos. Il y avait des formations de toutes sortes. La semaine prochaine, je suivrai, à titre de député, une formation sur le harcèlement. Tout cela pour dire que personne n'est et ne devrait être au-dessus de la loi. S'il est bon pour les députés de suivre des formations, cela vaut sûrement aussi pour les juges. Pourquoi suis-je de cet avis? C'est parce que personne n'est parfait. Pour moi, ce ne sont pas tant des formations que des outils de plus dans ma boîte à outils. Ayons des discussions ouvertes. S'il y a un cas en Ontario, regardons ce qui se passe en Colombie-Britannique. S'il y a un cas en Colombie-Britannique, regardons ce qui se passe à Terre-Neuve, et laissons les juges rassembler ces informations et en parler, puisqu'il s'agit, en fait, d'une discussion bien plus vaste.
Pour terminer, je tiens à remercier Mme Ambrose d'avoir présenté ce projet de loi. Je serai très fier et honoré de voter en faveur du projet de loi C-3.
Madame la Présidente, le projet de loi C-3 vise à faire suivre une formation sur les agressions sexuelles aux juges nommés par les autorités fédérales.
Le député nous a dit qu'il est extrêmement fier de sa fille. Hier, ma fille à moi, qui est députée au Manitoba, a saisi l'Assemblée législative de sa province du projet de loi no 215, Loi modifiant les tribunaux provinciaux. Cette mesure législative ferait essentiellement la même chose que fera le projet de loi C-3 pour les juges nommés par les instances fédérales. Pour que la société progresse, il faut que les provinces et les territoires adoptent aussi ce type de loi. Alors il n'y a pas que le député qui a de quoi être fier de sa fille, moi aussi je suis fier de la mienne.
J'invite l'Assemblée législative du Manitoba à imiter la Chambre des communes et à faire sienne la bonne idée de l'ex-cheffe conservatrice par intérim. Je suis convaincu qu'elle fera l'unanimité là aussi. Qu'en pense le député? Recommande-t-il lui aussi au Manitoba d'aller dans ce sens?
Madame la Présidente, ce n'est pas à moi de faire une telle recommandation, puisque je ne suis pas membre de l'Assemblée législative du Manitoba, mais je n'en estime pas moins qu'il s'agit d'une mesure absolument essentielle.
Je comprends le député d'être aussi fier de sa fille; je le serais moi aussi.
Je crois qu'il faut adopter une perspective nationale. Chaque région, chaque province doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour protéger les plus vulnérables d'entre nous afin que les tribunaux écoutent ce qu'ils ont à dire.
[Français]
Madame la Présidente, honnêtement, je trouve que, à la Chambre, il manque souvent d'interventions féministes comme celle que vient de faire le député d'Essex. En fait, cela prendrait plus d'interventions comme celle-là.
Je crois que ces enjeux pourront être davantage mis en avant et qu'on pourra atteindre l'égalité lorsque plus d'hommes prendront la parole sur des enjeux qui touchent les femmes. Je remercie donc le député de son témoignage.
J'ai écouté ce discours avec intérêt. Je m'attendais à ce que le député mentionne des éléments de la formation des juges. Si le député d'Essex était formateur, quels sont les éléments auxquels il aimerait sensibiliser les juges et pour lesquels on pourrait proposer des pistes de mesures?
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne la formation, et pour conclure mon dernier point, je pense que le plus important est que les juges auront besoin d'une formation non seulement pour entrer dans les détails de chaque cas, mais aussi afin de faire circuler l'information dans l'ensemble du pays. Par exemple, les juges de l'Ontario ne sont peut-être pas au courant des façons de procéder en Colombie-Britannique. Plutôt que de réinventer la roue, tâchons d'avoir recours au dialogue ouvert.
Il est absolument essentiel, pour maintenant et pour l'avenir, que les victimes puissent vraiment avoir leur mot à dire. Elles doivent être en mesure de faire valoir leur point de vue au lieu d'avoir le sentiment d'être ignorées.
Madame la Présidente, comme le député l'a bien dit, les femmes qui ont été victimes d'une agression sexuelle doivent subir un nouveau traumatisme lorsqu'elles s'efforcent d'obtenir justice.
Je me demande si le député est également d'accord pour dire que les problèmes des femmes ayant subi des injustices sont encore plus graves parmi les femmes autochtones, noires et de couleur, car celles-ci sont souvent doublement victimes. Elles le sont non seulement en raison de leur sexe, mais aussi en raison de leur identité.
Madame la Présidente, jamais je n'aurais pensé parler pendant 20 minutes sans aborder certains autres points.
Il y a quelque temps, je me suis rendu en avion dans deux réserves autochtones au Manitoba. Une victime se trouvait chez un aîné que j'ai visité. J'ai soulevé la question dans le cadre du projet de loi C-7, qui concerne les personnes handicapées et les Autochtones.
Je suggère fortement que la discussion ne se limite pas à la Chambre, mais qu'y participe tout le monde au Canada, y compris les Autochtones et les gens de couleur.
Madame la Présidente, il est question de jeunes femmes et de jeunes filles. Il faut que les jeunes et les générations à venir comprennent que les femmes ne sont pas des objets. Je remercie le député de son intervention, et je sais qu'il défendra toujours les droits des femmes et leur sécurité.
Le député peut-il nous faire part de ses suggestions pour que nous fassions davantage que de former les juges? Que pouvons-nous faire dans le système éducatif pour aider les jeunes à découvrir leur sexualité tout en respectant les autres?
Madame la Présidente, bien avant la formation des juges, il doit y avoir des changements dans les écoles. Cette discussion a déjà été lancée jusqu'à un certain point, mais je ne suis pas certain qu'elle aille assez loin. Pour une jeune femme, passer de la 8e à la 9e année est une chose, mais passer de la 12e année à l'université en est une autre. Si quelque chose lui arrive une fois rendue à l'université, ce qui est beaucoup plus probable, lui aura-t-on enseigné qu'elle pouvait se défendre? Aura-t-on enseigné aux femmes et aux hommes qu'ils peuvent aller raconter ce qui leur est arrivé, qu'on les croira au sein de l'appareil judiciaire?
C'est pourquoi, effectivement, il reste beaucoup à faire dans les écoles, même si nous avons commencé à faire des progrès. Je sais de quoi je parle, j'ai des jeunes de 17, 19 et 21 ans à la maison. J'ai vu en quoi consistait leur parcours scolaire et je sais qu'ils ont discuté un peu de ces questions, mais il reste vraiment beaucoup à faire.
Madame la Présidente, j'ai écouté les discours toute la semaine. Nous avons entendu des témoignages touchants des députés de tous les partis. Alors que nous discutons des préjugés associés à la santé mentale, à la maladie mentale et aux blessures psychologiques, je ne peux faire autrement que penser que le projet de loi C-3 contribuerait à vaincre ces préjugés et à inciter davantage de gens à sortir de l'ombre.
Ma collègue la députée de Brampton-Nord est présidente du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Elle a raconté l'histoire poignante de trois sœurs de ma circonscription, les sœurs Pooni, qui ont dénoncé les agressions qu'elles ont subies pendant des années.
Mon collègue pourrait-il expliquer ce que ferait le projet de loi — évidemment, pas tout ce que le projet de loi ferait — pour s'attaquer aux préjugés et aux principaux obstacles qui empêchent les gens de dénoncer ce qu'ils subissent?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de l'excellent travail qu'il a fait dans le dossier de la santé mentale. Il est un ardent défenseur de ce dossier et il a collaboré directement avec moi à cet égard.
Il a absolument raison de dire que nous devons en faire davantage collectivement, car tout le monde à la Chambre convient qu'il s'agit là d'un domaine où il est essentiel de faire les choses comme il faut.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Saanich—Gulf Islands.
En me préparant à prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-3, je n'ai pas pu faire autrement — comme bien d'autres, j'en suis sûr — que de réfléchir aux choses que nous vivons et que nous apprenons au fil de notre vie. Je suis un homme blanc d'âge mûr profondément enraciné dans ses habitudes de vieil homme blanc.
Cependant, j'étais très jeune quand j'ai amorcé ma vie publique. J'avais 21 ans quand j'ai été élu pour la première fois au conseil municipal de Huntsville et au conseil régional de Muskoka, et je ne connaissais rien du tout. J'étais plutôt ignorant et j'ai dû apprendre bien des choses. J'ai dû commencer par apprendre notamment quels étaient les besoins de ma collectivité.
Les gens perçoivent Muskoka comme le terrain de jeu des gens riches et célèbres, un endroit où tout est fabuleux. Or, la réalité, c'est que dans un endroit comme Muskoka — et c'est aussi vrai dans toute ma circonscription, qui comprend Muskoka et Parry Sound —, les gens qui vivent et travaillent dans ces collectivités à longueur d'année touchent un revenu médian environ 20 % inférieur à la moyenne provinciale. Il y a des gens en difficulté, il y a une crise du logement et il y a beaucoup de problèmes sociaux que je croyais, dans ma jeunesse, limités à des endroits comme les grandes villes.
Un jour, j'étais chez un de mes bons amis, Claude Doughty, de Huntsville. Il était le maire de la ville à l'époque. Il avait été dentiste, mais avait cessé d'exercer cette profession pour devenir promoteur immobilier. Il a d'ailleurs réalisé beaucoup de projets merveilleux. Sa femme, Kim Doughty, est l'une des femmes les plus dynamiques que j'aie jamais connues. Claude et Kim habitent une belle maison qui donne sur Fairy Lake, le lac des fées. C'est un endroit d'une grande beauté, tout à fait stupéfiant. Nous sirotions des Heineken en nous disant à quel point tout cela était merveilleux et en parlant des grands projets en cours dans notre ville.
C'est alors que Kim, la femme de Claude, est rentrée. Elle était manifestement bouleversée. De toute évidence, elle avait eu une journée très difficile. Je savais qu'elle travaillait aux services aux victimes de Muskoka. Je lui ai demandé ce qui s'était passé, ce jour-là. C'est alors qu'elle a entrepris de me raconter les histoires les plus tragiques et les plus déchirantes que j'aie jamais entendues. Ce qui m'a frappé le plus, ce sont les situations qu'elle décrivait: les traumatismes, les craintes, l'anxiété qui existaient littéralement à quelques coins de rue de cette belle maison de luxe aux bords du lac des fées.
Claude et moi étions tous les deux très ébranlés par ce que nous venions d'entendre et nous nous sommes dit qu'il fallait faire quelque chose, alors nous nous sommes mis au travail. Je me suis immédiatement entretenu avec le directeur général du groupe de défense des femmes de Muskoka, organisme qui dirige un refuge pour les femmes appelé Interval House, à Bracebridge. Nous nous sommes rendus à l'évidence qu'il fallait en faire davantage pour les habitants du nord de Muskoka, et certainement pour les habitants de la région de Parry Sound.
Claude, qui avait de grandes connaissances en construction, a fait don d'un terrain à la cause. Nous avons ensuite entamé une campagne qui a suscité l'intérêt de toute la collectivité. Nous avons été en mesure de construire un refuge de six chambres et un établissement de transition de 10 logements pour les femmes qui fuient la violence familiale. Grâce à ce projet, j'ai appris à connaître beaucoup plus de personnes œuvrant dans le domaine des services sociaux dans ma région.
Carolyn Bray est une autre personne fantastique que j'ai rencontrée dans le cadre de ce projet. Mme Bray était directrice générale du YMCA de Muskoka. Les gens appelaient ce centre le « Y sans murs ». Elle ne mettait pas l'accent sur le conditionnement physique, mais bien sur le soutien offert aux femmes et aux filles. J'ai énormément appris de Mme Bray au sujet de la violence sexuelle et j'ai compris que les personnes qui la subissent sont certainement des victimes. Elle reconnaissait toutefois l'importance de ne pas soutenir uniquement les femmes et les filles, mais aussi les petits garçons qui ont peut-être été témoins de violence familiale à la maison, qui ont vu leur père maltraiter leur mère et qui répètent le même genre de comportements dans leurs relations intimes parce qu'ils manquent de compréhension, ont peur ou souffrent d'anxiété et de problèmes de santé mentale.
L'article 7 de la Charte des droits et libertés précise que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Pour qu'une personne puisse se sentir en sécurité, elle ne doit éprouver aucune inquiétude et anxiété. Nous savons que ce n'est malheureusement pas le cas de tous les Canadiens.
L'agression sexuelle est le seul crime violent au Canada qui ne diminue pas, et 67 % des Canadiens connaissent une femme qui en a été victime. Approximativement 6 000 femmes et enfants dorment dans des refuges chaque nuit au Canada. Malgré ces statistiques, seulement 5 % des agressions sexuelles ont été signalées à la police en 2014.
Nous savons que c'est parce que les victimes ont peur. Nous avons entendu des gens dire que les femmes ont peur de se tourner vers le système de justice par crainte d'être à nouveau victimisées ou de revivre une expérience douloureuse.
J'ai eu le privilège d'avoir toute une vie d'apprentissage et de grandir dans ce rôle. J'ai été choqué par ce que j'ai entendu il y a de nombreuses années dans la jolie maison de M. Doughty. Il est consternant que, après tout ce temps, nous parlions encore de ces problèmes parce qu'ils n'ont toujours pas été réglés.
Le projet de loi C-3 constitue une prochaine étape importante, bien que mineure. En effet, nous avons encore beaucoup de travail à faire. C'est un honneur pour moi d'exprimer mon appui au projet de loi. À titre de nouveau député, qui se rend compte souvent à quel point cet endroit peut être dysfonctionnel et comment il faut une éternité pour y accomplir quoi que ce soit, je suis ravi que tout le monde ici soit conscient de l'importance d'adopter ce projet de loi, de soutenir les femmes et de s'assurer qu'elles se sentent aussi en sécurité et aussi libres que moi.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement quand le député a parlé du refuge Interval House et du travail que lui-même et sa communauté avaient fait pour bâtir ce projet.
Au début des années 1990, ma mère a travaillé pour Kingston Interval House pendant un bon bout de temps. Nous avons pu constater de près certaines difficultés que vivent les femmes issues de relations de violence. J'ai vu le travail que ce refuge pouvait faire pour changer considérablement des vies.
Je sais que le député a pris part à la création d'un tel refuge. Pourrait-il nous parler des résultats obtenus dans sa circonscription grâce à ce refuge?
Madame la Présidente, l'impact a été majeur dans ma communauté.
J'aimerais faire part à la Chambre d'une histoire parue dans un journal à propos d'une femme qui a vécu pendant 17 ans une situation de violence avec son ex-mari. Quand elle l'a quitté, elle s'est retrouvée dans une autre relation de violence à North Bay. Quand elle a quitté cet autre conjoint, elle s'est rendue à la maison Chrysalis à Huntsville, soit l'établissement que nous avons bâti. Elle ne portait pas d'ecchymoses, parce que les événements n'étaient pas récents, mais elle s'est tout de même rendue à la maison Chrysalis. Elle était effrayée. Elle ne savait pas si on allait l'accepter. On lui a offert un refuge à la fois chaleureux, sûr et sans jugement. Elle a affirmé ne pas s'être sentie de la sorte depuis 22 ans. Incroyable, non?
Cette femme se porte maintenant très bien. Elle est restée au refuge pendant quelque temps, puis elle a emménagé dans un appartement de transition voisin, où elle a obtenu du soutien. Elle a réussi à remettre de l'ordre dans sa vie et à se trouver un emploi. Elle se porte très bien. Je suis très fier du rôle que j'ai joué dans la création de cette maison.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Je pense que l'ensemble de mes collègues seront d'accord pour dire que ce projet de loi est d'une importance capitale pour la protection des victimes et l'amélioration de notre système de justice.
J'aimerais que mon collègue rassure les députés et la population quant à certaines critiques concernant ce projet de loi. Certains disent que cela pourrait rendre le système judiciaire moins indépendant, alors qu'au contraire, selon moi, plus il y a de formation, mieux c'est. Cela peut défaire certains mythes et tabous. J'aimerais entendre mon collègue là-dessus.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense qu'il est important de souligner qu'on ne peut jamais avoir trop de formation. On ne peut nier l'existence de préjugés, de mythes et de malentendus. La société évolue tout le temps. Nous devons tous évoluer avec elle. Par conséquent, à mon avis, une formation plus poussée est toujours une bonne chose.
Madame la Présidente, mon collègue a beaucoup parlé de la violence familiale. Or, nous savons que bien des femmes qui sont victimes de violence ne le sont pas nécessairement dans un contexte familial. D'ailleurs, quand on regarde les constatations issues de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, on voit qu'un grand nombre de femmes sont victimes de violence parce qu'elles ne sont pas logées adéquatement ou n'ont pas un lieu d'hébergement sûr, par exemple.
Je remercie vraiment mon collègue de tout le travail qu'il a fait pour voir à ce que les femmes aient des lieux sûrs où aller. J'aimerais savoir si, en plus d'une formation sur les problèmes auxquels se heurtent les femmes devant les tribunaux, il pense également qu'il est important de donner de la formation sur les questions du racisme systémique et de la pauvreté, ainsi que leurs répercussions pour les femmes victimes de violence sexuelle qui essaient d'obtenir justice.
Madame la Présidente, c'est un point tout à fait important et précis. C'est pourquoi je suis ravi que l'un des amendements apportés en comité ait été d'inclure une formation relative au racisme systémique et aux préjugés qui existent dans notre société. Je suis heureux que cela soit prévu.
Nous pouvons parler pendant des heures de la question du logement. L'une des raisons pour lesquelles je suis venu ici était de discuter de cet enjeu, et j'apprécie ainsi la question de la députée.
Madame la Présidente, je souhaite d'abord préciser que je m'adresse aujourd'hui à la Chambre depuis le territoire traditionnel du peuple W̱SÁNEĆ, que je salue d'ailleurs. Hych'ka Siem. Je tiens également à saluer l'ensemble de mes collègues.
Je tiens à remercier tout particulièrement le député de Parry Sound—Muskoka et le caucus conservateur d'avoir organisé les interventions en matinée, de façon à me donner l'occasion de discuter du projet de loi C-3. Mon intervention a permis de mettre en lumière un thème dont je veux parler à propos du projet de loi, qui devait d'emblée exclure la partisanerie. L'opposition officielle a eu la générosité de m'accorder plus de temps pour prendre la parole ce matin, alors que nous nous réunissions pour appuyer un projet de loi très prometteur.
Bien entendu, nous avons souligné à maintes reprises l'origine tout à fait non partisane de l'initiative qui, comme nous le savons tous, a été proposée par Rona Ambrose. Il s'agit d'un texte législatif extrêmement important. Elle l'a présenté lorsqu'elle était cheffe intérimaire du Parti conservateur, puis il a été adopté par le Parlement. Hélas, comme on le sait, le projet de loi a été bloqué au Sénat.
Le fait que cette mesure législative revienne en tant que projet de loi du gouvernement libéral est extrêmement encourageant. C'est un important projet de loi. Aujourd'hui, je vais me concentrer sur certains aspects pour expliquer aux Canadiens les améliorations qui ont été apportées, d'abord à la mesure initiale, puis une deuxième fois dans un esprit non partisan.
Bien sûr, le projet de loi est né de nombreuses décisions qui ont suscité la colère chez les citoyens canadiens. Les hommes, les femmes et les personnes non binaires se sont tous demandé: « Pour l'amour du ciel, comment est-ce possible? » Comment des juges peuvent-ils dire des énormités au tribunal — et j'en ai déjà parlé à la Chambre —, comme dans le cas tristement célèbre du juge qui a demandé pourquoi la victime n'avait pas serré les genoux?
Les juges entretiennent des préjugés au détriment des victimes, des préjugés selon lesquels une femme ayant subi une agression sexuelle ne réagirait pas d'une certaine façon ou qu'elle ferait telle ou telle chose. Des juges sans aucune formation sur le sujet s'imaginent comment ils réagiraient dans des circonstances semblables, puis utilisent ces hypothèses pour remettre en question la véracité des affirmations de la victime. C'est ce type de comportement qui est à l'origine du projet de loi.
Quoi qu'il en soit, je peux dire maintenant — la députée de Winnipeg-Centre vient juste de le faire remarquer — que bien des mesures contenues dans ce projet de loi auraient pu être tirées d'un rapport qui n'avait pas encore été écrit quand Rona Ambrose a présenté ce projet de loi en tant que projet de loi d'initiative parlementaire. Il n'avait pas encore été écrit parce que l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées n'avait pas fait l'objet d'un rapport.
Je voudrais attirer l'attention des députés sur les recommandations 16, 17 et 18 et sur la partie 3 du rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui mettent en évidence ces mêmes facteurs que les juges et le système judiciaire ne comprennent pas et ne prennent pas en compte. Ils ne prennent pas au sérieux les agressions sexuelles et les niveaux élevés de violence auxquels les femmes autochtones sont soumises. Ils ne prennent pas cela au sérieux et ne comprennent pas qu'ils doivent en apprendre davantage. C'est ce dont parle ce projet de loi.
Au moment où le projet de loi a été présenté, nous étions très occupés, en tant que société, à parler de la violence contre les personnes racialisées, les Noirs, les Autochtones, les personnes de couleur, qui sont plus exposés à la violence et plus à risque — de manière disproportionnée — d'être incarcérés.
Je tiens encore à répéter l'observation non partisane que ce projet de loi a été amélioré grâce au travail qui a été réalisé en comité. Au début, je croyais que la mesure législative jouissait de l'appui de tous les députés et j'ai suggéré que nous devions l'adopter le plus rapidement possible. Je suis désolée si j'ai pris des gens par surprise. Je constate maintenant que les réunions en comité n'ont pas été du temps perdu.
Le Caucus des parlementaires noirs est relativement nouveau et il a été mis sur pied en réponse aux actes horribles de racisme et de violence commis récemment par des policiers, une situation qui a secoué le monde entier. Le décès de George Floyd est la goutte qui a fait déborder le vase et c'est à ce moment que le Caucus des parlementaires noirs a été créé.
Il s'agit d'un caucus multipartite qui a pris l'initiative de lancer l'idée que, bien que le projet de loi ait pour objectif de faire en sorte que les juges obtiennent de la formation sur la manière dont les femmes vivent la violence sexuelle et sur la façon dont les témoignages devraient être reçus et de les amener à comprendre que les femmes vivent à nouveau un traumatisme à cause de ce processus, nous pourrions peut-être profiter de l'occasion pour élargir encore davantage la formation donnée aux juges.
Pour les Canadiens qui nous regardent, je tiens à dire que le projet de loi comprend maintenant des dispositions qui précisent que la formation continue portant sur des questions liées aux agressions sexuelles et au contexte social que doivent suivre les juges doit aussi tenir compte du racisme et de la discrimination systémiques. Encore une fois, il s'agit d'une décision qui a été prise par plusieurs partis et qui vise à améliorer le projet de loi.
Je suis particulièrement fière du travail de la députée de Fredericton, qui est membre du caucus du Parti vert. Son amendement a été accepté. De nombreux Canadiens ignorent peut-être que, étant donné que le Parti vert compte moins de 12 députés, ses députés ne sont pas autorisés à siéger aux comités. Néanmoins, depuis l'époque de Stephen Harper, il existe un nouveau processus. Nous pouvons voir ce nouveau processus comme une occasion ou comme une contrainte qui nous oblige à être présents au cours de l'étude article par article au comité, mais il vaut vraiment la peine quand un amendement est adopté.
Dans ce cas-ci, grâce au travail de la députée de Fredericton, le projet de loi a été amendé pour que le libellé concernant les groupes de gens qui donnent des conseils sur le contenu de la formation des juges comprenne « les dirigeants autochtones et les représentants des communautés autochtones ». Il s'agit d'une citation tirée de la mesure législative qui comprend le nouvel amendement grâce à la députée de Fredericton.
Le projet de loi montre ce que nous pouvons accomplir quand nous donnons le meilleur de nous-mêmes, que nous décidons qu'une question est non partisane et que nous adhérons au principe que ma mère m'a inculqué, soit que nous pouvons accomplir tout ce que nous voulons si nous ne nous soucions pas de savoir qui recevra le mérite. Dans le cadre du présent processus, le mérite revient à tous les participants.
Je remercie encore une fois Rona Ambrose d'avoir proposé cette mesure législative. Je remercie le ministre de la Justice et le gouvernement actuel de nous ramener cette mesure sous la forme d'un projet de loi émanant du gouvernement. Je remercie tous ceux qui ont participé à ce projet de loi, qui est passé entre plusieurs mains, toutes utiles. Elles sont en guérison, elles sont féministes, elles sont racialisées. Nous comprenons tout de même qu'il faille faire mieux.
Ce projet de loi constitue un premier pas. Nous devons en faire davantage pour assurer des services adéquats aux femmes qui ont été victimes de violence sexuelle. Les députés qui cherchent un modèle pour leur communauté peuvent se tourner du côté de la Colombie-Britannique, où le centre des victimes d'agression sexuelle de Victoria constitue un parfait exemple de la façon d'aider les victimes d'agression et de violence sexuelles. Nous devons en faire davantage dans nos communautés et nous devons en faire davantage en tant que parlementaires.
Je suis heureuse d'avoir pu me prononcer ce matin sur le projet de loi. J'espère qu'il sera adopté à l'unanimité.
Madame la Présidente, c'est incroyable ce que la Chambre des communes peut faire. La semaine dernière, tous les partis se sont mobilisés, les verts, les néo-démocrates, les conservateurs et les libéraux, pour adopter relativement rapidement le projet de loi sur la subvention salariale et l'aide au loyer, et depuis, ce projet de loi a franchi les étapes au Sénat et reçu la sanction royale.
Nous étudions maintenant un autre projet de loi qui semble jouir lui aussi de l'appui des verts, des néo-démocrates, des conservateurs et des libéraux. Espérons qu'il sera renvoyé au Sénat plus tard aujourd'hui. C'est incroyable à quel point la Chambre des communes peut être constructive lorsque nous collaborons et travaillons ensemble. Qu'en pense l'ancienne cheffe du Parti vert?
Madame la Présidente, quiconque me connaît ne sera pas surpris de m'entendre dire que, selon moi, nous produisons nos meilleurs résultats lorsque nous mettons de côté la partisanerie. Lorsque nous nous rallions tous à une cause commune, le Parlement du Canada représente le meilleur du Canada. Lorsque les échanges de coups bas deviennent monnaie courante à la période des questions, cela déçoit les Canadiens.
Si nous nous considérions d'abord et avant tout comme des parlementaires et réprimions le politicien en nous, les Canadiens seraient fiers de nous. Lorsqu'il a été élu au fauteuil, le Président nous a invités à nous comporter d'une manière dont nos enfants, s'ils s'adonnaient à nous regarder, seraient fiers. Aujourd'hui est un bel exemple de ce dont nous sommes capables.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Hastings—Lennox and Addington
Madame la Présidente, je veux rendre hommage aux personnes et aux entreprises suivantes, qui se sont surpassées pour répondre à la pandémie dans Hastings—Lennox and Addington. Je salue Karen et Harold Bailey, du Centre Hastings; Joan Donaldson, Joanne Carrol et Jackie Scott, de Tudor and Cashel; Debbie Rollins, la directrice des soins à long terme du Hastings Manor; le projet Mask Mate de Napanee, qui a offert des protège-oreilles gratuits à des travailleurs de la santé; Sarah Routhier de Belleville, pour ses efforts en matière de santé mentale; Dawn Switzer, la greffière-trésorière du canton de Faraday; les responsables scolaires suivants de Bancroft: Wayne Stewart, Lisa Resmer, Terrace Suman, Marion Wilson, Rob Lake, Lisa McKenna-Sutherland et Pat Flagler; la mission Morningstar, le Club des Lions et l'organisme Marie's Place, pour avoir livré des repas un peu partout dans l'agglomération de Napanee; le Tim Hortons de Napanee, qui a mené une campagne du biscuit-sourire record et a amassé près de 20 000 $; et le Tim Hortons de Tweed, qui a offert du café gratuit lors de l'opération de recherche organisée pour Brock Beatty, qui est décédé de façon tragique récemment.
Je suis de tout cœur avec les membres de la famille Beatty et je leur exprime mes plus sincères condoléances. Que Dieu les bénisse.
La Journée du souvenir trans
Madame la Présidente, les droits des transgenres sont des droits de la personne. C'est pourquoi j'ai voté avec fierté, pendant la dernière législature, en faveur du projet de loi C-16, qui a inscrit les droits des transgenres dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. C'est aussi pour cela que j'ai voté avec fierté pour l'élimination des thérapies de conversion lors du vote à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-6, le mois dernier. Cela dit, malgré les immenses progrès que nous avons réalisés, depuis cinq ans, en matière de protection des droits des Canadiens transgenres, il reste encore beaucoup à faire pour mettre fin à la transphobie au Canada.
À l'occasion de cette Journée du souvenir trans, prenons le temps de penser aux personnes qui ont perdu la vie à cause de la transphobie, source de haine, de violence et de discrimination. Engageons-nous de nouveau à combattre ce fléau qu'est la transphobie et à faire le nécessaire pour que tous les droits des Canadiens transgenres soient protégés.
La Journée du souvenir trans
Madame la Présidente, j'aimerais souligner aujourd'hui la Journée du souvenir trans et signaler à la Chambre que, dans le monde, au-delà de 3 500 personnes trans ou de diverses identités de genre ont été tuées au cours des 10 dernières années, dont 350 seulement cette année. Simplement parce qu'elles ont voulu être elles-mêmes.
D'aucuns pourraient croire que les crimes odieux de ce genre sont absents du Canada. C'est hélas loin d'être le cas. Seulement cette année, deux Canadiens trans ont été victimes de meurtre. N'oublions jamais qu'il n'y a pas que la discrimination qui est encore bien présente, la haine aussi, et nous devons continuer de lutter pour la sécurité de tous et l'égalité universelle des chances.
L'année 2020 a été difficile pour tous, je sais bien, mais elle a été particulièrement éprouvante pour les personnes trans et de diverses identités de genre. La COVID a exacerbé les obstacles, déjà nombreux, qu'elles doivent surmonter au quotidien, que ce soit pour trouver un logement et un emploi ou pour obtenir des soins de santé sans se faire juger. Je prie les députés de bien évidemment pleurer le départ de nos parents, de nos enfants et de nos proches, mais aussi de célébrer la vigueur et la résilience de cette partie de la population.
[Français]
André Carpentier
Madame la Présidente, en cette fin du mois de novembre, mois de la cause du diabète, j'aimerais avec moins d'émotion qu'hier, mais autant de fierté, souligner le travail exceptionnel d'un Sherbrookois, le Dr André Carpentier, qui se démarque jusque sur la scène internationale dans la recherche sur le diabète. Il a développé une série de méthodes d'imagerie moléculaire afin d'étudier comment les graisses se comportent dans le corps humain.
Premiers à avoir observé la thermogenèse de la graisse brune, le Dr Carpentier et son équipe sont aussi les seuls à avoir mesuré la répartition métabolique des graisses alimentaires. Ces avancées servent au développement de médicaments pouvant traiter certaines complications associées au diabète de type 2.
Professeur titulaire en médecine et clinicien-chercheur au Centre hospitalier de l'Université de Sherbrooke, directeur et codirecteur de plusieurs réseaux de recherche en lien avec le diabète, le Dr Carpentier deviendra également en décembre le nouveau directeur scientifique du Centre de recherche du CHUS.
Je lui adresse toutes mes félicitations pour son excellent travail et ses nombreuses implications.
[Traduction]
Les rénovations sur la Colline du Parlement
Madame la Présidente, depuis des générations, les Canadiens sont fiers de visiter et de mettre en valeur la Colline du Parlement, où se trouve la Chambre des communes, la tour de la Paix et la flamme du centenaire. Cependant, étant donné les travaux en cours pour rénover ces infrastructures patrimoniales, les Canadiens sont de plus en plus préoccupés par le coût des travaux dans le cadre d'un processus de reddition de comptes qui continue à échapper à tout contrôle.
Cette semaine, on a appris qu'un montant supplémentaire de 153 millions de dollars a été ajouté au coût du projet, qui s'élève maintenant à 4,4 milliards de dollars et qui ne cesse d'augmenter à chaque mise à jour. Il est maintenant au moins quatre fois plus élevé que les estimations initiales. Il est très clair que la gouvernance et la supervision de ce projet sont un fiasco. Pour reprendre le vieil adage, il y a trop de chefs dans la cuisine.
J'aime la Colline du Parlement et c'est pour moi un honneur de servir à la Chambre, mais ce sont des projets comme celui-ci qui donnent l'impression que le gouvernement fédéral est incapable de gérer correctement l'argent des contribuables. J'implore les députés et la ministre d'intervenir immédiatement, de proposer un plan de gouvernance et de supervision approprié et de rétablir un budget raisonnable pour le projet.
Les industries culturelles
Madame la Présidente, je suis ici aujourd'hui pour féliciter le ministre du Patrimoine canadien de défendre nos industries culturelles en portant sa vision de l'avenir et de répondre à l'urgence de la pandémie. Il est grand temps que les géants du Web contribuent à la création, à la production et à la distribution des histoires canadiennes. Les médias locaux jouent un rôle de premier plan dans nos collectivités. Il est essentiel de les appuyer, tout comme notre industrie cinématographique et télévisuelle.
Etobicoke—Lakeshore est une plaque tournante du cinéma au Canada. On l'appelle même la « Hollywood du Nord ». Les studios Cinespace et William F. White International sont deux des grands joueurs qui créent des emplois et appuient nos entreprises locales. La pandémie a nui à cette industrie de façon inhabituelle. Je suis fier que nous soyons intervenus pour offrir une indemnisation à court terme afin de pallier l'absence d'assurance contre la COVID-19, et je suis fier que nous ayons versé une aide financière aux travailleurs temporaires, qui sont l'épine dorsale de l'industrie cinématographique.
Le cinéma et la télévision jouent un rôle vital dans notre identité culturelle et l'économie de ma circonscription. Nous continuerons d'être là pour eux.
Le groupe Mind the Gap
Madame la Présidente, pendant la pandémie de COVID-19, nous avons tous été témoins de tragédies déchirantes chez les personnes âgées, en particulier celles qui vivent dans des établissements de soins de longue durée. Cependant, la crise n'a fait que rendre visibles et amplifier des problèmes qui existent depuis très longtemps. Aujourd'hui, je souhaite souligner le travail de Mind the Gap, un groupe de femmes courageuses de ma circonscription qui travaillent depuis de nombreuses années à tous les ordres de gouvernement pour trouver des solutions.
À l'origine, ce sont six femmes dont les maris souffraient de la maladie d'Alzheimer qui ont mis sur pied le groupe de soutien par les pairs Mind the Gap. Cinq d'entre elles ont dû placer leur conjoint dans un établissement de soins de longue durée, et la plupart sont maintenant veuves. Ce qui rend ces femmes remarquables, c'est qu'elles ont décidé d'utiliser leur expérience de la maladie d'Alzheimer pour se consacrer à la cause. Je les ai rencontrées pour la première fois lorsqu'elles militaient en faveur d'une stratégie nationale sur la démence. Dans le cadre de la crise actuelle, elles ont apporté des solutions réfléchies, notamment en faisant la promotion de normes nationales pour les soins de longue durée et en cherchant des modèles positifs dans le monde entier.
En ces temps très difficiles, je tiens à remercier les membres de Mind the Gap d'avoir utilisé leur épreuve personnelle comme tremplin à l'action.
Les agents de voyage
Madame la Présidente, les agents de voyage travaillent dur et ils peinent à joindre les deux bouts. Dans ma circonscription, l'entreprise Paull Travel offre des services de voyage depuis plus de 30 ans. C'est une entreprise parmi tant d'autres, y compris les agents de voyage indépendants, qui se retrouvent dans une situation impossible même après avoir travaillé avec dévouement pendant des dizaines d'années. En effet, la seule option est de mettre la clé sous la porte indéfiniment.
Beaucoup d'agences de voyages et de fournisseurs indépendants ont subi une perte de plus de 90 % de leurs revenus, non seulement à cause de la pandémie, mais aussi de l'incapacité du gouvernement à fournir des tests de dépistage rapide aux Canadiens et des mesures d'aide cruellement attendue par les compagnies aériennes. Paull Travel a fait tout son possible pour maintenir les emplois de ses 13 employées, toutes des femmes, dont pour certaines cet emploi est le gagne-pain principal de leur famille. Cependant, quand les produits vendus sont remboursés, les commissions doivent être retournées.
Personne n'a vu venir cette pandémie, et les voyageurs se sont retrouvés dans une situation très pénible. C'est un fait incontestable. Par contre, les services fournis doivent finalement être payés. Si le gouvernement envisage des mesures de soutien pour les compagnies aériennes, les agents de voyage ne devraient pas en payer les frais.
Le secteur de la restauration
Madame la Présidente, la COVID-19 est éprouvante pour tout le monde, mais le secteur de l'hôtellerie étant confronté à de nombreux défis qui lui sont propres, cette année a été particulièrement difficile pour les petits restaurants indépendants du pays.
Le gouvernement a dépensé des milliards de dollars en soutien par le truchement de la Subvention salariale d'urgence du Canada et de l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial. De mars à septembre, la subvention salariale a permis de verser 3,6 milliards de dollars à des restaurants. Cependant, la saison des terrasses tire à sa fin et les restaurants se préparent pour un hiver des plus difficiles. Je suis donc heureux que nous ayons prolongé le programme de subvention salariale et que nous ayons élargi la portée du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Cependant, cela ne suffit pas. Les restaurants ont besoin de notre soutien.
Je tiens à prendre un instant pour remercier les restaurateurs, les gérants et le personnel du secteur ici, à Milton, qui ont trouvé le moyen de continuer à servir des repas en cette année des plus difficiles. Je remercie Rad Brothers, EddieO's, Bryden's, Caribbean Vibes, la Thai House, la Green Eatery, Grill Daddy, Naan Guys et le Paramount Fine Foods de notre ville. Je suis désolé de ne pas pouvoir tous les nommer, car nos restaurants miltonais ont trouvé des moyens de servir la collectivité et d'apporter leur aide aux autres en proposant des offres exceptionnelles aux clients et des repas gratuits aux anciens combattants et aux plus démunis.
Les Canadiens sont au rendez-vous, mais nous devons continuer de commander des repas et de soutenir les restaurants locaux qui ont toujours été là pour nous servir et qui seront là quand la COVID-19 sera chose du passé.
Claude Bennett
Madame la Présidente, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à un grand patriote qui a été rappelé auprès de son Seigneur et Sauveur après une longue vie de service public, de sacrifice, de discipline et de dévouement pour son prochain et pour sa patrie.
Claude Bennett était d'une grande humilité, mais ce n'était pas faute d'avoir de quoi être fier. Il s'est distingué à chacune des 27 années qu'il a passé comme conseiller municipal et député provincial. En contribuant à la mise sur pied de l'Institut de cardiologie d'Ottawa — où il a lui-même subi trois interventions chirurgicales —, il a sauvé indirectement un nombre incalculable de vies. Il était extrêmement actif dans la collectivité. Président de la ligue de baseball AAA, il était aussi à la tête du Temple de la renommée du sport d'Ottawa et de l'Exposition du Canada central, toujours à Ottawa.
M. Bennett est demeuré actif jusqu'à la toute fin. Il a même joué 54 trous de golf — oui oui! — le jour de son 75e anniversaire et il lui arrivait fréquemment de marcher pas moins de 10 miles par jour. Il était aussi le patriarche vénéré de la légendaire famille Bennett.
Saluons tous ce grand homme et la vie qu'il a menée. Grâce à sa famille et à ses amis, il est encore parmi nous et le sera toujours.
La petite entreprise
Madame la Présidente, selon Statistique Canada, près d'une petite entreprise sur trois ignore combien de temps encore elle pourra survivre et la subvention pour le loyer du gouvernement rate encore sa cible.
Le projet de loi C-9 a été rédigé à la hâte et on l'a fait adopter précipitamment par le Parlement, sans examen adéquat, malgré le fait que les libéraux ont eu des mois pour corriger le tir. Dans sa version actuelle, le projet de loi exclut les entreprises qui ont le plus besoin d'aide, c'est-à-dire celles qui ont perdu du terrain pendant qu'elles attendaient l'aide du gouvernement.
La ministre des Finances a une solution. Elle a déclaré au comité sénatorial des finances que, puisqu'elle souhaite clairement que ces entreprises soient admissibles, l'Agence du revenu du Canada n'a qu'à interpréter la loi conformément à ses intentions. Est-ce bien ainsi que les choses fonctionnent? Ce sont les intentions de la ministre qui comptent? Il ne s'agit plus de la primauté du droit, mais de l'intention de la ministre.
Les intentions ne paient pas le loyer et les annonces incessantes non plus. Nous sommes le 20 novembre, le premier du mois approche et des milliers de petites entreprises ignorent comment elles s'y prendront pour payer le loyer.
L'éducation postsecondaire
Madame la Présidente, les étudiants de niveau postsecondaire et les nouveaux diplômés ne reçoivent toujours pas l'aide dont ils ont besoin. Dans ma circonscription, beaucoup d'étudiants de l'Université de Victoria et du Collège Camosun n'ont pas eu accès aux mesures d'aide liées à la pandémie. Ils n'ont pas pu, non plus, obtenir d'emploi d'été. Tandis que le gouvernement libéral aidait ses copains, les étudiants n'ont rien vu des 900 millions de dollars qui leur étaient destinés.
Pire encore, alors que des étudiants ont du mal à payer le loyer, le gouvernement a recommencé à percevoir le remboursement des prêts étudiants; il continue de s'enrichir au détriment des étudiants en recueillant des millions de dollars d'intérêt sur ces prêts. Tandis que la deuxième vague de COVID-19 frappe l'ensemble du pays, les libéraux continuent d'oublier les étudiants. J'en profite d'ailleurs pour saluer la campagne « N'oubliez pas les étudiants ».
Il est grand temps que le gouvernement tienne ses promesses et commence à écouter les étudiants.
La nation métisse
Madame la Présidente, chaque année, le 16 novembre, les Métis de partout au pays rendent hommage à un fondateur et à un chef métis, Louis Riel, qui a consacré et donné sa vie à la défense des droits des Métis. L'héritage de Louis Riel est encore bien présent partout au pays.
En plus de souligner le Jour de Louis Riel, la nation métisse de l'Alberta a déclaré la semaine du 16 novembre la semaine des Métis. Pendant cette semaine, on organise des événements partout dans la province afin de célébrer la culture des Métis, leur histoire ainsi que leurs contributions à la société albertaine et canadienne. Alors que la semaine des Métis tire à sa fin, j'invite tous les parlementaires et tous les Canadiens à songer aux importantes contributions des Métis et aux sacrifices considérables qu'ils ont dû faire.
Partout au pays, le gouvernement soutient des initiatives en matière d'enseignement postsecondaire et de logement dans les communautés métisses. Nous allons poursuivre la collaboration de gouvernement à gouvernement avec la nation métisse afin d'apporter un changement concret dans la vie des Métis.
[Français]
La Grande Semaine des tout-petits
Madame la Présidente, je tiens à souligner la Grande Semaine des tout-petits qui a lieu actuellement au Québec. Cette semaine a été créée à la suite du Forum Tous pour eux, qui a eu lieu en 2015 et qui avait pour but de rassembler les acteurs locaux et régionaux sur les thèmes de l'enfance et de la périnatalité.
La Grande Semaine des tout-petits vise à rappeler l'importance de continuer de soutenir avec enthousiasme les initiatives qui viennent en aide à nos tout-petits.
Au nom du Bloc québécois, j'ai le grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour remercier chacun des organismes intervenants qui travaillent pour nos tout-petits. Je les remercie du fond du cœur.
Je profite de cette occasion pour souligner la Journée mondiale de l'enfance qui se déroule aujourd'hui. L'enfance, c'est l'avenir, la joie et la pureté. Nous devons continuer nos efforts afin que l'avenir de nos enfants soit à la hauteur de leurs aspirations.
[Traduction]
La pêche en Nouvelle-Écosse
Madame la Présidente, cela fait maintenant des mois que la crise de la pêche en Nouvelle-Écosse va en s'aggravant. Les tensions s'intensifient de semaine en semaine. Au comité des pêches, nous avons entendu les témoignages de dirigeants autochtones, de pêcheurs commerciaux, de représentants du ministère des Pêches et des Océans et de gens du milieu universitaire.
Le dénominateur commun de cette crise, c'est que personne n'est satisfait du rendement du gouvernement libéral. Même le premier ministre libéral de la Nouvelle-Écosse a dit qu'il est « très insatisfait », que « la ministre fédérale doit discuter avec toutes les parties » et qu'il « ne suffit pas de discuter séparément avec les dirigeants autochtones ou les associations de pêcheurs ». Mercredi soir, la ministre des Pêches a admis qu'elle n'avait même pas lu l'arrêt Marshall, qui est pourtant une décision fondamentale dont il faut tenir compte pour résoudre cette crise.
Les Néo-Écossais en ont assez des vaines paroles et de l'inaction. Ils veulent une ministre qui connaît ses responsabilités, qui fait son travail et qui fait preuve du leadership nécessaire pour désamorcer cette crise.
Les prix de la réussite en affaires
Madame la Présidente, c'est la Semaine mondiale de l'entrepreneuriat, et je ne peux pas penser à un meilleur moment pour souligner le lauréat dans la catégorie « Jeune entrepreneur de moins de 40 ans » de la chambre de commerce de Vaughan. Il s'agit de Robert Federici, propriétaire du restaurant Ciao Roma dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge.
La chambre de commerce de Vaughan sert notre ville dynamique et entrepreneuriale depuis des années, renforçant et favorisant les relations d'affaires. Les prix 2020 de la réussite en affaires de la Chambre de commerce de Vaughan ont été décernés à distance cette année, sans que cela affaiblisse pour autant les liens entre les 500 participants, qui ont applaudi entre autres DuROCK Alfacing, lauréat du prix de l'innovation et de la technologie, Pizza Nova, lauréat du prix de l'accueil, et d'autres lauréats comme Fazzari + Partners, TACC Construction et le groupe Cortel. On a accordé une reconnaissance spéciale au lauréat du prix de l'esprit communautaire, Peter Wixson, fondateur de la banque alimentaire de Vaughan, dont le dévouement au cours des trois dernières décennies est une source d'inspiration pour tant de personnes.
Les petites entreprises canadiennes savent et peuvent avoir l'assurance que le gouvernement défend leurs intérêts, alors que nous continuons tous à composer avec la COVID-19 et à lutter contre ce virus.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La santé
Madame la Présidente, le pays vit la pire crise imaginable. Onze mois après l'arrivée de la COVID, des milliers de vies, des millions d'emplois et les libertés des Canadiens ont disparu. En mars, on a dit aux Canadiens que, s'ils suivaient simplement les consignes, nous aplanirions la courbe et la situation s'améliorerait. La situation ne s'est pas améliorée. La gestion de la crise par le premier ministre est un échec. Le bilan d'hier le montre bien. Les Canadiens méritent des réponses et méritent qu'on leur dise la vérité.
Quand le premier ministre comprendra-t-il que son travail consiste à déployer des tests de dépistage rapide à domicile, à assurer un traçage fiable et à communiquer toutes les données aux Canadiens? Il n'a absolument rien fait de tout cela.
Madame la Présidente, depuis le début, nous aidons les provinces et les territoires à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de prestation des soins de santé. Nous avons envoyé des tests de dépistage rapide et de l'aide dans les centres de soins de longue durée, nous avons accru la capacité de recherche des contacts et d'analyse des tests et nous avons distribué 19 milliards de dollars par l'entremise de l'Accord sur la relance sécuritaire.
Notre portefeuille de vaccins est l'un des mieux garnis au monde et nous travaillons avec nos partenaires en vue d'être prêts au déploiement le moment venu. Nous avons adopté une approche Équipe Canada face à la COVID-19 et nous allons continuer d'assurer la sécurité et la santé des Canadiens au quotidien.
Je rappelle aux députés de parler à voix basse lorsqu'ils échangent entre eux, durant la période des questions, pour que nous puissions entendre les personnes qui ont la parole.
La cheffe adjointe de l'opposition officielle a la parole.
Madame la Présidente, le premier ministre garde les Canadiens dans l'ignorance. Il leur lance des chiffres sans fournir de contexte. Trop souvent, le gouvernement n'arrive pas à nous dire quelles activités font augmenter le nombre de cas de COVID-19. Un jour, ce sont les restaurants. Le lendemain, ce sont les mariages. Ensuite, ce sont les écoles, puis ce ne l'est plus. L'absence de données détaillées nous empêche de faire le suivi des éclosions et de déterminer les conditions qui présentent le plus de risques. Un an après le signalement du premier cas de COVID-19 en Chine, les Canadiens attendent toujours des réponses.
Quand le gouvernement rendra-t-il publiques les données sur lesquelles il fonde ses décisions à propos de la pandémie?
Madame la Présidente, alors que le temps se rafraîchit, nous devons continuer à appliquer les mesures qui ont assuré notre sécurité, celles qui se sont avérées efficaces au cours de la première vague, comme le fait de respecter la distanciation physique, de se laver fréquemment les mains et d'éviter les grands rassemblements ou les endroits bondés.
Le nombre de cas a augmenté, et la pandémie n'est pas encore terminée. Nous devons faire preuve de vigilance. Je sais qu'il est difficile d'être loin des personnes qui nous sont chères, mais c'est cet éloignement qui nous permet de nous protéger mutuellement.
Madame la Présidente, le plan des libéraux ne fonctionne pas. Le nombre de cas augmente, des gens perdent leur emploi et les Canadiens sont en danger. Nous savons que la Corée du Sud a été l'un des premiers pays touchés par la COVID-19. Lundi, elle a rapporté 230 nouveaux cas pour une population de 51 millions d'habitants. Le pays sait avec certitude que 202 cas résultent d'une transmission communautaire et que 28 cas proviennent de l'étranger. Des pays comme Taïwan ont eu accès très tôt à un test de dépistage rapide, ce qui leur a permis de réduire leur nombre de cas de COVID.
Pourquoi le gouvernement n’apprend-il rien des autres pays comme la Corée du Sud ou Taïwan, qui font les choses correctement? Pourquoi laisse-t-il au contraire les Canadiens procéder à l'aveuglette pendant la pandémie?
Madame la Présidente, nous savons que les temps sont durs et les Canadiens ont répondu à l'appel pour empêcher la propagation de la COVID-19. Depuis le tout début, le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour qu'ils disposent des outils nécessaires pour faire face à la pandémie. Les modélisations montrent que nous devons continuer à travailler sur les mesures qui nous ont permis d'assurer la sécurité de la population. Comme je l'ai dit, cela comprend la distanciation physique, le lavage fréquent des mains et le port d'un masque. Nous continuerons à faire tout notre possible pour que les Canadiens restent en bonne santé et en sécurité.
[Français]
Madame la Présidente, nous nous rappelons tous qu'au printemps, le premier ministre sortait de Rideau Cottage et nous faisait la morale. Il nous disait de nous préparer pour la deuxième vague. Eh bien là, cela fait neuf mois que la pandémie a commencé au Canada et on n'a pas de plan. On a du blabla, mais on n'a pas de vrai plan.
Des milliers de vies et d'emplois ont été perdus et des centaines de milliards de dollars ont été rajoutés à notre dette publique. Quand on parle de frontières, de tests rapides et de vaccins, c'est la responsabilité des libéraux.
Où est le plan?
[Traduction]
Madame la Présidente, pendant que les scientifiques du monde entier, qui font un travail très important, essaient de trouver un vaccin contre la COVID-19, nous travaillons de notre côté pour nous assurer que les Canadiens puissent être vaccinés le moment venu. C'est pourquoi nous avons prévu obtenir un éventail de vaccins et des centaines de millions de doses pour être certains que les Canadiens soient protégés et bien servis. Des résultats très encourageants ont été publiés pour quelques candidats vaccins et les choses semblent avancer très rapidement. Nous allons continuer de travailler avec nos partenaires pour veiller à ce que les Canadiens aient accès à un vaccin dès qu'un vaccin sera disponible.
[Français]
Madame la Présidente, à un moment donné, je pense qu'il faut qu'on arrête de rire des gens. Les Canadiens ne sont pas fous.
Ce matin, la ministre a dit qu'on allait avoir des vaccins au printemps, mais on a appris en même temps que les premiers ministres des provinces savaient que Pfizer aurait 4 millions de doses et que Moderna allait avoir 2 millions de doses au mois de mars.
Pourquoi le gouvernement n'est-il pas capable de dire aux Canadiens que les doses vont arriver en de telles quantités au mois de mars, pour qu'on sache quoi faire d'ici là?
Où est le plan?
[Traduction]
Madame la Présidente, en ces temps incertains, les Canadiens ont répondu à notre appel à l'action et adapté leur mode de vie. Ils ont vu ce qui fonctionnait pendant la première vague et ils savent ce qui va fonctionner pendant la deuxième. Nous devons absolument éviter de baisser notre garde. Nous avons du travail à faire pour freiner la propagation du virus. Selon nos modèles, si les tendances actuelles se maintiennent, nous pourrions atteindre des nombres de cas dangereux pendant les mois d'hiver. Je sais que les mesures sanitaires sont dures, mais nous ne pouvons pas nous permettre d'y mettre fin. Il ne faut pas baisser la garde. Il faut continuer jusqu'à ce que tout le monde soit en sécurité.
[Français]
Les langues officielles
Madame la Présidente, le débat actuel sur le français nous rappelle une réalité historique: il y a deux solitudes au Canada.
Le Bloc fait une proposition très simple: pour obtenir la citoyenneté au Québec, il faudrait que les gens démontrent une connaissance de base du français, juste assez pour comprendre ce qui se passe dans la société québécoise. On ne parle pas d'une thèse de doctorat, on parle de saluer son voisin ou de demander un service. C'est la base.
Tout le monde au Québec trouve cela raisonnable, mais pourquoi cela crée-t-il un tel malaise ici, à tel point que le gouvernement veut voter contre cela?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Notre gouvernement est un fier défenseur de la langue française. Je suis moi-même une fière Québécoise qui défend les valeurs francophones au Québec. Nous nous employons à prendre des mesures concrètes pour soutenir la langue française et soutenir davantage l'immigration francophone.
Grâce aux efforts que nous avons faits, notamment en ce qui concerne le programme Entrée express, dans le cadre duquel nous avons augmenté le nombre de points accordés, nous allons bénéficier d'une immigration francophone accrue. Nous allons continuer de trouver de nouvelles façons d'accroître l'immigration francophone et de soutenir la langue française.
Madame la Présidente, on a une solution. Ce qu'on veut, au Québec, c'est éviter de créer deux solitudes entre la société québécoise et les nouveaux arrivants.
C'est un fait que le français comme langue utilisée à la maison est en déclin. C'est un fait que les nouveaux arrivants sont moins enclins qu'au Canada anglais à utiliser la langue commune, et la langue commune au Québec, c'est le français. C'est un fait que, sans connaissance de la langue commune, les nouveaux arrivants peinent à se tailler une place à la hauteur de leur potentiel, alors que c'est précisément ce qu'ils viennent chercher chez nous.
Le gouvernement réalise-t-il qu'en minant l'importance du français, il nuit aux gens qu'il pense servir?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Comme je l'ai dit hier, dans mes premières interventions dans le cadre du projet de loi qui a été présenté par le Bloc, je suis moi-même une immigrante, je suis moi-même une fille de la loi 101 et je suis moi-même une citoyenne canadienne qui ne savait pas parler français quand elle est devenue citoyenne canadienne. L'enjeu, c'est la francisation, l'accompagnement et l'accueil des immigrants dans notre pays.
La fiscalité
Madame la Présidente, cette semaine, les libéraux ont voté contre la motion du NPD pour établir une taxe sur la richesse et une taxe sur les profits excessifs.
Pendant que les Canadiennes et les Canadiens en arrachent, des milliardaires ont augmenté leur richesse de 37 milliards de dollars depuis le début de la pandémie. Hier, on a appris que 80 % des gens appuyaient une taxe sur la richesse et une taxe sur les profits excessifs. Les libéraux disent toujours non.
Pourquoi les intérêts des milliardaires passent-ils toujours avant ceux des gens ordinaires, avec ce gouvernement?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne doute pas que la motion de l'opposition du NPD partait d'une bonne intention, mais elle a été très mal conçue. Je renvoie le député au discours du Trône, dans lequel on s'est engagé à trouver de nouvelles façons de taxer les Canadiens ultra-riches.
J'aimerais à mon tour poser une question au député. Comment se fait-il que le NPD ait voté contre une motion visant à augmenter les impôts de la tranche supérieure de 1 % des mieux nantis afin de pouvoir les baisser pour la classe moyenne alors qu'il avait l'occasion d'appuyer cette mesure? Pourquoi a-t-il refusé d'appuyer l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis à 9 familles canadiennes sur 10 de disposer de davantage d'argent? Pourquoi a-t-il refusé de faire cesser l'envoi de chèques à des millionnaires?
Nous défendrons toujours les Canadiens de la classe moyenne, et nous n'avons pas peur de demander aux citoyens plus riches de payer un peu plus d'impôts.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement) a demandé ce matin de manière très grossière qui se soucie de l'assurance-médicaments. Je tiens à lui rappeler que les enfants, les familles, et plus de 90 % des Canadiens se soucient de l'assurance-médicaments. Les Canadiens comprennent également de quelle façon le pays peut payer pour cette assurance-médicaments. En effet, plus de 80 % des Canadiens sont favorables à un impôt sur la fortune, ainsi qu'à un impôt sur les profits excédentaires. Depuis le début de la pandémie, les milliardaires ont vu leur richesse croître de 37 milliards de dollars et le secteur bancaire a reçu un soutien de 750 milliards de dollars en liquidités.
Pourquoi les libéraux essaient-ils toujours de faire passer les banques et les milliardaires avant les Canadiens ordinaires? Pourquoi demandent-ils toujours aux Canadiens ordinaires d'aller se faire voir?
Je rappelle aux députés du côté du gouvernement libéral de ne pas chahuter quand quelqu'un d'autre a la parole.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je ne crois pas que les termes utilisés par le député dans sa question soient appropriés.
Quoiqu'il en soit, je le répète, nous nous sommes engagés à trouver de nouvelles façons d'imposer les plus riches du Canada. Nous continuerons d'aller de l'avant avec des mesures qui visent à appuyer la classe moyenne.
Quand nous avons augmenté l'impôt du centile le plus riche pour baisser celui de la classe moyenne, le NPD a voté contre la mesure. Quand nous avons modifié l'Allocation canadienne pour enfants afin de mettre plus d'argent dans les poches de 9 familles canadiennes sur 10, le NPD a voté contre la mesure. Ce qui nous distingue des députés du NPD, c'est que ceux-ci sont heureux de gesticuler pour faire valoir un argument alors que, pour notre part, nous ne serons pas satisfaits tant que nous n'aurons pas adopté des politiques qui améliorent la situation.
La santé
Madame la Présidente, le dépistage rapide est un outil essentiel pour lutter contre le coronavirus. D'autres pays ont obtenu des tests de dépistage rapide bien avant le Canada.
Récemment, le premier ministre a déclaré que ce n'était pas son travail d'approuver les tests de dépistage rapide, ce qui laisse entendre qu'il n'y est pour rien et que la faute en revient plutôt à Santé Canada. Le premier ministre est le chef du gouvernement. C'est son travail de surveiller le processus d'approbation réglementaire qui conduit à l'approbation de ces tests.
Quand prendra-t-il des mesures pour réformer le processus afin que les Canadiens puissent avoir accès à ces tests?
Madame la Présidente, le député aime parler de chiffres. Je vais donc lui en donner quelques-uns: plus de 4,6 millions de tests rapides ont été envoyés aux provinces et aux territoires jusqu'à maintenant, dont plus de 2 millions à l'Ontario, 1,2 million au Québec, 354 000 en Colombie-Britannique, 327 000 en Alberta et 200 000 au Manitoba. Le député parle d'acheminer des tests rapides dans l'ensemble du Canada. C'est ce que nous avons fait.
Madame la Présidente, le gouvernement a beau débiter des statistiques, la réalité, c'est qu'il a tardé à approuver des tests rapides et que nous sommes maintenant en retard pour les fournir aux Canadiens. Une tendance se dessine.
En septembre, la vice-première ministre a bien pris soin de dire que le gouvernement n'exercerait pas de pressions sur les scientifiques pour accélérer l'approbation des tests rapides. Or, nous avons besoin de ces tests aux frontières. Ils sont extrêmement importants pour notre industrie aérienne. Air Canada et WestJet ont licencié plus de 30 000 personnes et perdent des dizaines de millions de dollars par jour.
Quand le gouvernement prendra-t-il des mesures pour réformer le processus afin que ces tests puissent se retrouver entre les mains des Canadiens?
Madame la Présidente, un instant, le député demande qu'on lui fournisse des chiffres, et l'instant d'après, lorsque je lui en donne, avec des faits et des statistiques à l'appui, il se moque du fait que je lui ai fourni ce qu'il réclamait.
Nous savons qu'il est important d'avoir rapidement accès aux résultats des tests. Notre ministère a accéléré l'examen des tests de dépistage de la COVID-19, y compris les tests de dépistage rapide. Nous allons continuer de travailler avec nos partenaires, les provinces et les territoires, pour nous assurer que les personnes qui ont besoin d'un test de dépistage puissent l'obtenir.
Madame la Présidente, en août dernier, la FDA avait déjà approuvé cinq tests. Certains pays ont approuvé des tests de dépistage rapide bien avant le Canada, et ils les ont rendus disponibles sur l'ensemble de leur territoire ainsi que dans les postes frontaliers et les aéroports. Le Canada, quant à lui, ne l'a pas encore fait, et par conséquent l'industrie aérienne du pays souffre et des milliers d'emplois ont été perdus. Les compagnies aériennes sont à risque de faire faillite. Le gouvernement a négligé de faire ce qu'il fallait en matière de tests de dépistage rapide pour assurer la survie de ces compagnies.
Quand le gouvernement prendra-t-il des mesures concrètes pour améliorer le processus et distribuer ces tests aux Canadiens?
Madame la Présidente, j'ai dit très clairement plus tôt au député que nous avons pris des mesures. Les tests de dépistage constituent un des outils les plus importants dans la lutte contre la COVID-19, nous en sommes bien conscients. Nos fonctionnaires — et je tiens à remercier les fonctionnaires de Santé Canada — travaillent sans relâche pour examiner et approuver de nouvelles technologies de dépistage. Nous avons déjà approuvé six tests et nous pouvons nous attendre à ce que d'autres soient approuvés à mesure que la technologie évoluera.
[Français]
Madame la Présidente, tout au long de l'année, les pays responsables ont pris des mesures directes pour pouvoir reconnaître et autoriser rapidement les tests rapides. Malheureusement, ce gouvernement libéral a traîné les pieds.
Le premier ministre a dit cette semaine que ce n'était pas sa responsabilité de s'occuper de cela et que le gouvernement ne faisait que suivre la procédure. Un vrai chef d'État prend des décisions d'État quand l'État est mis en jeu comme dans la situation actuelle. C'est ce qui se passe dans le cas des tests rapides.
Pourquoi les libéraux ont-ils tardé à reconnaître les tests rapides si importants pour notre économie et pour la santé des Canadiens?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suppose que je dois répéter certains chiffres.
Jusqu'à présent, plus de 4,6 millions de tests de dépistage rapide ont été envoyés aux provinces et aux territoires, dont plus de 2 millions en Ontario, 1,276 million au Québec, 354 000 en Colombie-Britannique, 200 000 au Manitoba, 71 000 en Nouvelle-Écosse et 87 000 en Saskatchewan.
Voilà les mesures qui ont été prises. Notre ministère travaille sans relâche et fait le nécessaire pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, les mesures dont nous parle le secrétaire parlementaire arrivent trop tard, parce que d'autres pays, que ce soit nos voisins les États-Unis ou en Europe ou en Asie, ont reconnu les tests rapides cet été.
Le 7 juillet dernier, à peine 172 nouveaux cas avaient été détectés au Canada, leur niveau le plus bas. Hier, c'était 4 645 cas. Si, par bonheur, le gouvernement avait agi correctement dès le mois de mars pour reconnaître le plus rapidement possible les tests rapides, on aurait pu les faire cet été et éviter les nouveaux cas. Pourquoi le gouvernement s'est-il encore une fois traîné les pieds?
[Traduction]
Madame la Présidente, je préfère nettement les mesures prises au Canada contre la pandémie de COVID-19 à celles prises par presque n'importe quel autre pays du monde.
En ce qui a trait aux politiciens qui prennent des décisions ou qui vont à l'encontre des avis des fonctionnaires de Santé Canada, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons confiance dans la science et les données probantes, et ce sera toujours le cas.
Madame la Présidente, l'histoire nous dira si le Canada a mieux réussi que ses voisins à se tirer d'affaire.
[Français]
C'est parce qu'aux États-Unis, ils n'ont pas tardé, eux. Cet été, ils ont reconnu les tests rapides, pendant que le gouvernement canadien se traînait les pieds.
Le premier ministre a le déshonneur de dire que ce n'est pas sa responsabilité. Quand on est un chef d'État, on prend les responsabilités et on prend les moyens nécessaires pour sauver la vie des Canadiens. Pourquoi le gouvernement libéral s'est-il traîné les pieds?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement n'a pas traîné les pieds, au contraire.
Comme je l'ai dit, je préfère nettement les mesures prises au Canada contre la pandémie de COVID-19 plutôt que celles prises par presque n'importe quel autre pays. Je pourrais répéter les statistiques et les données et relire tout cela. Quand les députés reposent la même question, ils reçoivent la même réponse.
[Français]
Les finances
Madame la Présidente, je sais qu'on est en pandémie, mais cela n'a quand même pas de bon sens qu'il n'y a pas eu de budget depuis l'élection.
Jamais le fédéral n'a autant dépensé de toute son histoire et jamais il n'y a eu aussi peu de transparence. Cela fait 19 mois que le gouvernement n'a pas rendu de comptes. Le Bloc demandait un budget, la ministre des Finances l'a refusé, mais elle s'engage depuis des mois à faire une mise à jour économique cet automne. On est maintenant rendus à la fin novembre. Quand aura lieu la mise à jour économique? Je veux une date.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est absurde d'avancer que le gouvernement n'a pas fait preuve de transparence à propos de sa réponse à la pandémie. Au contraire, nous avons établi — dès le début, dans des circonstances exceptionnelles et avec l'accord des autres partis — un processus en vue de fournir des mises à jour régulières. J'ai moi-même témoigné devant le comité des finances lors d'une séance à laquelle le député assistait, si je me souviens bien.
Nous fournissons des renseignements régulièrement. Nous présenterons une mise à jour économique sous peu. Ce sera un plaisir de communiquer les détails, y compris les mesures présentées dans le document, au député et à l'ensemble de la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler au secrétaire parlementaire que rendre des comptes, cela ne veut pas dire faire de l'obstruction systématique pendant des dizaines d'heures en comité.
Le gouvernement a promis deux choses essentielles, pour lesquelles il refuse de donner des dates: la mise à jour économique et la rencontre avec les premiers ministres au sujet des transferts en santé. Les deux sont indissociables.
Le gouvernement vient d'annoncer des prévisions catastrophiques sur la propagation de la COVID-19. Il ne peut pas juste observer de son balcon. Il faut que, dans sa mise à jour économique, il précise une bonne marge de manœuvre pour une augmentation durable des transferts en santé.
Est-ce que le gouvernement va fournir sa part d'efforts en santé dans sa mise à jour économique? Quand va-t-il l'annoncer? Nous aimerions avoir une date.
[Traduction]
Madame la Présidente, je rassure tout de suite le député: nous ferons connaître nos projections budgétaires cet automne, et l'information qu'il demande lui sera transmise dès qu'elle sera disponible.
Je ne veux pas préjuger des discussions entre les autorités fédérales et provinciales, mais si le député a de l'information qui pourrait être utile dans les circonstances, je l'invite comme toujours à communiquer directement avec moi afin que nous puissions tirer parti de ses idées. Cela vaut aussi pour tous les députés, quel que soit leur parti.
[Français]
Les langues officielles
Madame la Présidente, c'est une semaine éprouvante pour la langue française au pays sous le régime libéral.
Ce dernier nie le déclin du français à Montréal, et la directrice du Parti libéral du Canada au Québec estime que la Charte de la langue française est oppressive. Ces gens-là se rétractent, marchent sur la peinture ou effacent leurs gazouillis.
Hier, les libéraux ont tenté au Comité permanent des langues officielles de balayer sous le tapis une étude sur le déclin du français au pays. Pourquoi abandonner les communautés linguistiques partout au pays?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Notre gouvernement reconnaît qu'il y a un recul du français au Québec. En tant que francophone, le français n'est pas qu'une simple question de débat pour moi: c'est ce que je parle, c'est ce que j'écris et c'est ce que je suis. Ce point de vue est partagé par tous mes collègues libéraux du Québec et par tous les autres députés du Parti libéral.
Madame la Présidente, qu'attendent alors les élus pour se mettre à l'ouvrage? C'est quand cela va mal que nous reconnaissons nos vrais amis.
Hier, les communautés francophones et acadienne et la minorité anglophone du Québec ont compris que les libéraux les abandonnaient alors qu'ils ont besoin d'eux. Pourquoi? Parce que la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et le Quebec Community Groups Network demandent une chose au gouvernement: la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Hier, cependant, les députés libéraux au Comité permanent des langues officielles ont refusé de demander au gouvernement de déposer son projet de loi sur la modernisation avant Noël. Pourquoi? Est-ce qu'ils veulent une crise nationale?
Madame la Présidente, mon collègue est un petit peu dans le champ actuellement. Je vais lui rappeler certains faits.
Le parti auquel il appartient a fait des coupes dans Radio-Canada. Il a fait des coupes dans les communautés francophones. Il a traîné devant les tribunaux les communautés minoritaires qui voulaient défendre leurs droits. Les conservateurs disaient qu'il y avait trop de français durant leur course à la chefferie. Encore aujourd'hui, ils refusent de nommer des juges bilingues à la Cour suprême. C'est ce parti que mon collègue représente et nous n'avons aucune leçon à recevoir d'eux.
Madame la Présidente, on dirait que la chicane est prise au Parti libéral. D'un côté, une députée nie le déclin du français à Montréal et une présidente du Parti libéral du Canada au Québec affirme que la loi 101 est oppressive. De l'autre côté, des ministres et un leader prétendent que tout va très bien, madame la marquise.
Dans les faits, les libéraux ont refusé toute la semaine de s'engager à déposer leur projet de loi pour moderniser la Loi sur les langues officielles. Les députés de Compton—Stanstead, de Saint-Maurice—Champlain et de Brome—Missisquoi restent silencieux.
Pourquoi?
Madame la Présidente, je répondrai à mon collègue que ce n'est pas vrai.
Nous sommes là, nous sommes présents et nous allons toujours assurer la promotion et la protection de la langue. Tous mes collègues députés du Québec et moi-même sommes d'abord québécois et francophones.
Nous avons posé des gestes concrets, et nous allons continuer de le faire.
Madame la Présidente, voulez-vous une preuve que les libéraux ne font que parler sans tenir leurs promesses?
Hier, au Comité permanent des langues officielles, ils ont ajourné un débat sur le déclin du français et ils ont empêché le dépôt d'une motion qui demande la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Comme l'a dit un ancien premier ministre libéral québécois, une preuve, c'est une preuve.
Pourquoi les libéraux du Québec refusent-ils de s'engager dès aujourd'hui à ce qu'un projet pour moderniser la Loi sur les langues officielles soit déposé avant Noël?
Madame la Présidente, nous avons posé des gestes concrets, nous avons mené des consultations, il y a eu des rapports, nous travaillons de concert avec les provinces, particulièrement avec le Québec. Nous nous assurons de présenter une loi qui sera durable.
C'est drôle, mais on dirait que, de l'autre côté, on vient tout juste de réaliser que l'amour du français est important.
[Traduction]
L'environnement
Madame la Présidente, la chouette tachetée est en voie de disparition au Canada. Sa population a déjà compté un millier de spécimens, mais à cause de la disparition des forêts anciennes, il n'en reste plus que trois.
Deux de ces chouettes nichent dans la vallée de Spuzzum Creek, en Colombie-Britannique, mais là aussi, leur habitat est menacé par le déboisement. La Loi sur les espèces en péril permet au ministre de l'Environnement de prendre un décret d'urgence forçant les provinces à protéger une espèce donnée. S'il y a un cas où ce type de mesure serait de mise, je crois bien que c'est celui-ci.
Le ministre agira-t-il sans tarder, avant que la chouette tachetée ne disparaisse du paysage canadien?
Madame la Présidente, je remercie le député de défendre ainsi la cause des espèces en voie de disparition. Ce n'est pas moi qui lui apprendrai que le gouvernement prend très au sérieux le sort des espèces en péril et qu'il fait tout pour les protéger. La chouette tachetée arrive très haut dans la liste de nos priorités.
La santé
Madame la Présidente, à deux heures du matin la nuit dernière, le secrétaire parlementaire du ministre du Logement a répondu à un message faisant la promotion du projet de loi néo-démocrate sur l'assurance-médicaments par l'acronyme anglais « WGAF ». Il faudrait utiliser un langage non parlementaire pour préciser ce que veut dire l'acronyme qui, en gros, signifie « qui s'en soucie? ». La réponse est que 93 % des Canadiens s'en soucient, notamment ceux qui doivent choisir entre payer le loyer, se nourrir et acheter les médicaments dont ils ont besoin.
Est-ce là la raison pour laquelle les Canadiens n'ont toujours pas de régime universel et public d'assurance-médicaments, bien que les libéraux le promettent depuis 23 ans? Parce que les libéraux s'en fichent?
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de m'excuser pour ce gazouillis. C'est un message vraiment étrange de ma part et je regrette que cet acronyme ait été utilisé. Ce n'était pas intentionnel. C'était une erreur de frappe.
Une voix: C'était une erreur de frappe?
M. Adam Vaughan: Cela dit, nous nous sommes engagés dans le discours du Trône à mettre en place un régime d'assurance-médicaments et à appuyer les Canadiens vulnérables, notamment en mettant fin à l'itinérance chronique. Tout cela fait partie du discours du Trône. Nous prenons ces engagements très au sérieux.
[Français]
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, notre système de radiodiffusion est antérieur à l'ère numérique et désavantage indûment les radiodiffuseurs canadiens. C'est pourquoi notre gouvernement a déposé un projet de loi qui fera en sorte que les diffuseurs en ligne apportent leur juste part pour soutenir la musique et les histoires canadiennes.
La secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien peut-elle dire à la Chambre en quoi ce projet de loi profitera à tous les Canadiens d'un océan à l'autre?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Kings—Hants de son importante question.
Les secteurs canadiens de la radiodiffusion, du cinéma, de la télévision et des médias interactifs contribuent à hauteur de 19,7 milliards de dollars au PIB du Canada et représentent près de 160 000 emplois. Une loi modernisée apporterait jusqu'à 830 millions de dollars par an à la musique et aux histoires canadiennes une fois que le nouveau système sera en place.
Avoir des modèles à l'écran et dans les productions est essentiel pour affirmer son identité, notamment dans sa propre langue. J'encourage tous les députés à la Chambre...
[Traduction]
Le travail
Madame la Présidente, des incidents extrêmement préoccupants d'intimidation, de harcèlement et de conflit d'intérêts ont été rapportés dans les bureaux de Services aux Autochtones Canada dans la région du Canada atlantique. L'année dernière, un employé désespéré a fait part du problème à l'ancien ministre de SAC et au premier ministre, mais la réponse se fait toujours attendre. Certaines autres allégations, notamment de nature sexuelle, sont restées ignorées par le gouvernement actuel.
Pourquoi le gouvernement est-il incapable de gérer correctement les milieux de travail?
Madame la Présidente, le harcèlement et la violence en milieu de travail sont tout à fait inacceptables. C'est pourquoi nous avons proposé et adopté le projet de loi C-65 pour protéger les employés contre le harcèlement et la violence dans les milieux de travail fédéraux, y compris sur la Colline du Parlement. La réglementation étant maintenant en place, la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
En instituant de nouveaux processus et de nouvelles protections dans le Code du travail, la réglementation soutiendra tous les travailleurs, y compris ceux dont le député a parlé, pour faire en sorte que les milieux de travail soient plus sains et plus sûrs.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, cette semaine, au comité des affaires autochtones, le Conseil canadien pour le commerce autochtone et l'Association nationale des sociétés autochtones de financement ont fait état de retards répétés, comme lors de la première vague, en ce qui concerne l'accès aux mesures de soutien pour les entreprises autochtones.
Ils ont aussi signalé que, parmi les centaines d'entreprises autochtones qui ont soumis des propositions d'approvisionnement en équipement de protection individuelle, seulement sept ont décroché un contrat, ce qui représente 0,04 % des dépenses totales du fédéral.
Étant donné que le gouvernement se targue sans cesse de réconciliation, pourquoi ces entreprises autochtones sont-elles encore une fois laissées pour compte?
Madame la Présidente, j'ai moi aussi écouté la représentante du Conseil canadien pour le commerce autochtone qui a parlé d'approvisionnement et exprimé des préoccupations, et j'ai transmis ces préoccupations à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement.
Cela dit, nous reconnaissons que les entreprises autochtones sont confrontées à des défis uniques et qu'elles peuvent être touchées de façon disproportionnée par la pandémie. Nous avons annoncé le versement de 117 millions de dollars pour aider les communautés autochtones à soutenir leurs entreprises et économies locales, ainsi qu'un fonds de relance du développement de 16 millions de dollars pour appuyer l'industrie touristique autochtone.
Nous sommes déterminés à aider les entreprises autochtones pendant la pandémie et tout au long de la reprise.
La petite entreprise
Madame la Présidente, le tiers des petites entreprises au Canada perd de l'argent chaque jour qu'elles tentent de demeurer ouvertes. Or, à partir du 1er janvier, elles devront composer avec une hausse importante des cotisations au Régime de pensions du Canada. Il s'agit là d'un fardeau inopportun et lourd à porter pour des petites entreprises ayant déjà du mal à survivre et pour des employés qui viennent de cesser de toucher des prestations d'urgence.
Le gouvernement fera-t-il ce qui s'impose en retardant la hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada?
Madame la Présidente, nous avons toujours su à quel point il est important de soutenir les entreprises et leurs travailleurs, en particulier les petites entreprises. On les trouve dans toutes les rues principales et, partout, dans nos collectivités dynamiques. Nous les aidons donc à payer les charges sociales et les coûts fixes, comme le loyer, et nous leur offrons des prêts. Voilà ce que nous faisons et ce que nous continuerons de faire pour aider les petites entreprises du pays.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Madame la Présidente, pour pouvoir espérer rouvrir notre économie et protéger la santé et assurer la sécurité des Canadiens, il nous faut impérativement avoir accès à des tests de dépistage rapide.
Des pays dans le monde entier ont prouvé que le dépistage rapide est une solution de substitution sûre à la quarantaine. En fait, le chef de l'OMS a déclaré que le dépistage rapide est un outil essentiel pour les gouvernements afin de rouvrir leur économie et de sauver des vies et des moyens de subsistance, au bout compte. Pourtant, la vice-première ministre, responsable des mesures d'urgence visant la COVID-19 au Canada, a dit en parlant des tests de dépistage rapide qu'ils ne constituaient pas une solution miracle.
La ministre de la Santé partage-t-elle l'avis de sa collègue sur les tests de dépistage rapide?
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, le dépistage est un des outils les plus importants dont nous disposons pour lutter contre la COVID-19. Nos gens travaillent 24 heures sur 24 et encore une fois, je remercie les responsables de Santé Canada de travailler si dur à l'approbation de nouvelles technologies de dépistage. Nous avons déjà autorisé six de ces tests. Nous pouvons en espérer d'autres à mesure que la technologie évoluera.
[Français]
L'éthique
Madame la Présidente, il y a un mois, le gouvernement a réclamé un comité spécial pour étudier toutes les dépenses liées à la COVID-19. Or, depuis, on a appris qu'Ottawa avait donné 600 millions de dollars, sans appel d'offres, pour du matériel médical à deux entreprises qui ne fabriquent pas de matériel médical. Ce sont deux coquilles vides, dont l'une a placé 237 millions de dollars dans les poches d'un ex-député libéral de la Chambre. Cela crée un malaise chez moi. J'en éprouve aussi un du fait que, depuis que ces histoires sont publiques, le gouvernement bloque son propre comité pour étudier les dépenses liées à la COVID-19. C'est curieux, c'est un autre exemple flagrant du manque de transparence du gouvernement.
Le leader du gouvernement à la Chambre peut-il nous expliquer pourquoi le gouvernement ne met pas en place un propre comité?
Madame la Présidente, le gouvernement a été transparent dès le premier jour. D'ailleurs, ce que l'on met en place et que l'on fait, on le fait avec les différents partis.
Notre gouvernement est minoritaire. Aucun projet de loi n'aurait été adopté sans l'appui de l'un ou l'autre des partis. Parfois, on l'a fait tous ensemble.
Ça, c'est de la transparence. Ça, c'est de la collaboration.
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, Raïf Badawi est en prison depuis huit ans en Arabie saoudite, mais une fenêtre s'ouvre enfin pour lui et sa famille. Demain — et j'insiste là-dessus —, l'Arabie saoudite accueillera le sommet du G20. La monarchie saoudienne a pour coutume de faire preuve de clémence lorsqu'elle organise de grands événements internationaux.
Hier, le Bloc a demandé au gouvernement d'en profiter pour demander la libération de Raïf Badawi, mais il nous a répondu qu'il était préoccupé.
Les préoccupations, ce n'est pas suffisant. C'est simple, le gouvernement est-il présentement à pied d'œuvre pour demander la libération de Raïf Badawi?
Madame la Présidente, nous restons extrêmement préoccupés par le cas de Raïf Badawi. J'ai rencontré sa femme, ici à Ottawa, et le ministre est en contact constamment avec sa famille. La promotion et la protection des droits de la personne, y compris de la liberté d'expression et du droit à la liberté de pensée, de conscience, et de religion, font partie intégrante de la politique étrangère du Canada.
Nous l'avons soulevé au plus haut niveau et nous avons appelé, à plusieurs reprises, à ce que clémence soit accordée.
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Madame la Présidente, il y a au moins 400 camps d'été au Canada employant 70 000 personnes qui risquent la faillite l'an prochain. Par ailleurs, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante signale que des centaines de milliers de petites entreprises n'ont pas reçu le moindre sou parce qu'elles passent entre les mailles du filet. Chaque jour, davantage de boutiques, de restaurants et d'hôtels dans Parry Sound-Muskoka et de tout le Canada se voient dans l'obligation de fermer leurs portes.
Pourquoi le gouvernement a-t-il complètement abandonné les petites entreprises, les camps d'été et le secteur du tourisme?
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face d'avoir soulevé la question des camps d'été. C'est un sérieux problème et le gouvernement porte une attention particulière aux entreprises saisonnières, particulièrement celles qui soutiennent les jeunes. Malheureusement, il est difficile d'offrir l'aide nécessaire aux entreprises saisonnières comme les camps d'été. Nous avons accordé un appui substantiel aux organismes de bienfaisance et sans but lucratif dans le cadre d'un financement d'urgence. Une partie de cet argent a servi à soutenir les camps d'été, mais il reste manifestement beaucoup de travail à faire dans ce dossier. Nous sommes résolus à faire en sorte que les enfants du Canada et les entreprises saisonnières soient soutenus convenablement.
L'industrie aérienne
Madame la Présidente, plus de 82 % des agents de voyage sont des femmes dont le revenu est uniquement lié à la commission qui leur revient lorsqu'elles vendent des billets d'avion et des forfaits de vacances à leurs clients. Le problème, c'est que lorsqu'un transporteur aérien rembourse un client, il reprend automatiquement la commission qui avait été versée à l'agent.
L'exploitation d'une petite entreprise n'est pas une mince affaire. Puisque la majorité des travailleurs de cette industrie sont des femmes, est-ce que la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres veillera à ce que tout plan de sauvetage de l'industrie aérienne protège ces Canadiennes?
Madame la Présidente, nous sommes conscients de la frustration qu'éprouvent de nombreux consommateurs et entendons la voix des agents de voyage partout au pays. C'est un problème important. Voilà pourquoi nous collaborons avec toutes les parties intéressées pour trouver une solution. Nous continuerons de soutenir les Canadiens et nous nous attendons à ce que les transporteurs aériens fassent tout en leur pouvoir pour indemniser leurs clients. Le gouvernement continue de déployer tous les efforts pour garder les Canadiens de toutes les régions du pays connectés tandis que nous rebâtissons l'économie.
La petite entreprise
Madame la Présidente, la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de discuter avec de petits entrepreneurs de ma circonscription. L'un d'eux, Paul, m'a raconté qu'il devait lancer son entreprise le 1er avril. Évidemment, en raison de la COVID, cela n'est pas arrivé et ses affaires sont au ralenti depuis. Il a investi près d'un demi-million de dollars dans son entreprise, soit l'entièreté des économies de sa famille. Il n'est pas admissible à la subvention salariale et il n'est pas admissible à la subvention pour le loyer parce que son entreprise est nouvelle. Pour le bien de Paul et de milliers d'entrepreneurs partout au pays qui sont dans la même situation que lui, évitons les réponses toutes prêtes.
La ministre peut-elle dire ce que le gouvernement entend faire précisément pour aider Paul et sauver sa famille, ainsi que les milliers d'entreprises comme celle de Paul partout au pays?
Madame la Présidente, venir en aide à l'entreprise de Paul et aux nombreuses autres comme la sienne est exactement notre objectif et c'est ce que nous faisons présentement. Le Fonds d'aide et de relance régionale injecte 1,6 milliard de dollars partout au pays par l'entremise des organismes de développement régional afin d'aider les entreprises comme celle de Paul et de nombreuses autres.
[Français]
Madame la Présidente, depuis le début de la pandémie, les entrepreneurs de ma circonscription m'interpellent au sujet de leurs défis. Grâce à notre travail ensemble, je sais que plusieurs d'entre eux ont eu accès à de l'aide d'urgence qui a permis de maintenir plusieurs emplois.
Est-ce que la secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique et des Langues officielles peut faire état à la Chambre de l'aide supplémentaire destinée aux petites entreprises?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Châteauguay—Lacolle de sa question et de son implication auprès des entreprises de sa région, que j'ai pu constater lors de ma rencontre avec elle et les chambres de commerce de sa région.
Le 5 novembre dernier, nous avons annoncé une aide supplémentaire pour nos entreprises qui va quadrupler le financement du réseau des Sociétés d'aide au développement des collectivités et des Centres d'aide aux entreprises, et qui va continuer à aider les petites entreprises comme celles de la circonscription de ma collègue en leur offrant notamment de l'aide spécifique et technique. Le tissu économique régional fait face à des défis importants et notre gouvernement est là pour les entreprises chères aux Québécois.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, le Canada est absent du nouveau marché des réacteurs nucléaires. L'industrie des petits réacteurs modulaires vaut des centaines de milliards de dollars et créerait des dizaines de milliers d'emplois très bien rémunérés pendant des décennies. En ajoutant le secteur nucléaire dans le portefeuille énergétique du Canada, nous pourrons atteindre nos objectifs de réduction des émissions et allumer les lumières même si le soleil ne brille pas ou que le vent ne souffle pas.
Quand le gouvernement écoutera-t-il les scientifiques comme le fondateur de Greenpeace, James Hansen, et passera-t-il à l'action?
Madame la Présidente, le Canada est un pays nucléaire de niveau 1 dont le secteur injecte chaque année 17 milliards de dollars dans notre économie et emploie plus de 76 000 Canadiens. Les petits réacteurs modulaires sont une innovation qui pourrait s'avérer une source d'énergie non émissive et sûre et contribuer à l'atteinte de notre cible de zéro émission nette d'ici 2050. Nous collaborons avec plus d'une centaine de partenaires partout au pays afin de mettre sur pied un plan d'action qui nous permettra de saisir l'occasion qu'offrent les petits réacteurs modulaires. Nous rendrons bientôt public ce plan d'action.
Madame la Présidente, Keystone XL est une infrastructure énergétique essentielle. Le projet crée des emplois, donne une certaine prévisibilité et assure aux municipalités des revenus dont elles ont grand besoin. Il est essentiel à la reprise économique. Il joue également un rôle important dans la réconciliation.
Il y a un fait très important à propos du projet Keystone dont on ne parle pas. Le chef de la Première Nation Nekaneet dans ma circonscription est le président de Natural Law Energy, une alliance de Premières Nations qui compte de plus en plus de membres et qui a pris une participation dans le pipeline. Voilà qu'à présent, l'avenir est incertain.
Le premier ministre va-t-il défendre les intérêts des Autochtones du pays et voir à ce que le projet Keystone XL soit mené à bien?
Madame la Présidente, nous savons que les travailleurs de l'Alberta et d'autres régions du pays sont inquiets à propos de l'avenir du projet Keystone XL. Je tiens à ce qu'ils sachent que nous défendons ce projet. Le premier ministre a soulevé la question dès sa première conversation téléphonique avec le président élu. Nous allons continuer de plaider en faveur de ce projet pour les travailleurs du secteur.
Parmi les meilleurs arguments en faveur de ce projet figure le fait que le gouvernement lutte contre les changements climatiques et tarifie la pollution, qu'il s'est engagé à atteindre la cible zéro émission nette d'ici 2050 et qu'il investit dans la durabilité du secteur énergétique. Voilà les arguments que nous allons pouvoir présenter à nos partenaires américains.
Le logement
Madame la Présidente, le gouvernement libéral laisse tomber les acheteurs d'une première maison. Il avait promis que son incitatif à l'achat d'une première maison aiderait 20 000 Canadiens dans les six premiers mois suivant sa mise en œuvre, mais il n'a atteint que le quart de ce chiffre en sept mois et l'incitatif ne remplit pas son objectif principal, soit d'améliorer l'abordabilité dans les régions où les coûts sont élevés. Seize personnes ont eu recours à l'incitatif à Toronto et une personne à Vancouver.
Quand le gouvernement mettra-t-il en œuvre des politiques de logement efficaces pour les acheteurs d'une première maison?
Madame la Présidente, le programme de prêts hypothécaires pour les acheteurs d'une première maison est conçu pour créer un moyen nouveau et différent de devenir propriétaires. Il soutient les acheteurs d'une première maison en les aidant à obtenir leur mise de fonds.
Lorsque nous avons mis en œuvre le programme, nous avons reconnu que Vancouver et Toronto avaient besoin d'une capacité exceptionnelle et d'un différent critère pour rendre le programme plus efficace. Dans le discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à répondre à ce besoin, et le prochain budget contiendra des mesures qui permettront effectivement de remédier au problème soulevé par le député. Les valeurs immobilières à Toronto et à Vancouver sont différentes et il faut donc également adopter une approche différente dans ces deux villes.
[Français]
Le développement économique régional
Madame la Présidente, plusieurs mesures afin d'appuyer nos PME pendant la pandémie ont été annoncées au cours des derniers mois. Qu'il s'agisse de la Subvention salariale d'urgence du Canada ou du Fonds d'aide et de relance régionale pour fournir du soutien à nos entreprises, notre gouvernement a répondu à l'appel.
La Société de développement communautaire de Prescott-Russell a aidé à financer 64 entreprises appartenant à des femmes. La ministre pourrait-elle expliquer à la Chambre les autres mesures prises afin d'appuyer nos femmes entrepreneures d'un bout à l'autre du Canada?
Madame la Présidente, la COVID-19 touche tous les Canadiens et a des conséquences importantes sur les femmes entrepreneures. Pour faire face à ces réalités, nous nous engageons à faire progresser l'indépendance économique des femmes.
Nous avons fourni 15 millions de dollars supplémentaires pour soutenir les femmes par le truchement de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat. L'indépendance des femmes entrepreneures est une priorité, et nous savons que quand les femmes réussissent, tout le monde réussit.
[Traduction]
L'environnement
Madame la Présidente, les Canadiens en ont assez des gouvernements qui s'engagent à atteindre des cibles peu ambitieuses et qui finissent par les rater encore et encore. Ils veulent que le gouvernement agisse maintenant, mais il continue à remettre les choses à plus tard. Son nouveau projet de loi sur le climat, bien qu'il constitue un petit pas dans la bonne direction, ne suffit tout simplement pas. Les plus grands scientifiques du monde nous disent que le temps presse et que la prochaine décennie sera la plus cruciale.
Pourquoi le gouvernement a-t-il abandonné le jalon de 2025? Pourquoi le gouvernement tente-t-il d'éviter de rendre vraiment des comptes pendant une décennie complète, surtout la plus cruciale?
Madame la Présidente, le projet de loi contient des dispositions rigoureuses en matière de reddition de comptes et de transparence qui comprennent un processus juridiquement contraignant qui oblige le gouvernement à élaborer et à mettre en œuvre des plans de lutte contre les changements climatiques tous les cinq ans entre 2030 et 2050.
Comme la députée le sait, la structure même de l'Accord de Paris repose sur l'an 2030, tout comme le plan de sa province, la Colombie-Britannique, le plan du Québec et celui d'autres pays. Nous atteindrons ces cibles afin de devenir carboneutres d'ici 2050.
Madame la Présidente, le gouvernement n'a pas pris de mesures à la suite des avertissements du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. La loi sur la responsabilité climatique ne tient absolument pas compte de l'avertissement selon lequel nous devons réduire environ de moitié les émissions d'ici 2030 afin d'espérer ne pas dépasser 1,5 degré Celsius.
Le temps que la loi sur la responsabilité climatique impose à quiconque de rendre des comptes, il pourrait être impossible de limiter le réchauffement à 1,5 degré Celsius. Le gouvernement va-t-il améliorer la loi afin qu'elle tienne compte des avertissements du milieu scientifique avant qu'il ne soit trop tard, pour l'amour du ciel?
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de sa passion et de son engagement dans ce dossier
Nous nous sommes engagés sur le plan de la transparence et de la responsabilité dans le cadre de ce projet de loi, qui permettra aux entreprises et aux citoyens de savoir qu'ils peuvent compter sur le Canada pour favoriser les investissements. Il établit également des objectifs très clairs que les Canadiens nous demandent d'atteindre. Si nous n'atteignons pas ces objectifs, les Canadiens nous demanderont des comptes, et cela vaut aussi pour les gouvernements futurs.
Je rappelle à la députée que ce sont les électeurs canadiens qui ont fini par demander des comptes aux conservateurs en 2015 et en 2019 concernant leur réticence à prendre des mesures de lutte contre les changements climatiques. Je peux assurer à la députée que nous donnerons suite à cet important engagement d'atteindre la carboneutralité.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Comme l'a déclaré la présidence à maintes reprises au fil des ans, il y a des choses qui sont inappropriées, qu'elles soient exprimées de façon directe ou indirecte. Plus tôt, au début de la période des questions, le député de New Westminster—Burnaby a, à mon avis, utilisé une expression qui est considérée comme inappropriée par la Chambre, en utilisant une formulation indirecte pour exprimer ce qu'il ne pouvait pas dire directement.
Je veux simplement attirer votre attention sur la question. Certaines personnes à la Chambre sont encore sensibles à certaines expressions et j'estime que la présidence devrait le savoir.
Madame la Présidente, je répondrai en disant que si vous consultez le hansard, vous constaterez que cette expression est abondamment utilisée et de façon moins méprisante que dans le message publié ce matin sur Twitter par le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.
Je consulterai les bleus afin de voir quel langage exactement a été utilisé et j'en reparlerai à la Chambre s'il y a lieu.
Madame la Présidente, la députée de Saanich—Gulf Islands a posé une excellente question. Son intervention était chargée d'émotion. J'assiste à la séance de chez moi, dans la circonscription d'Oakville Nord—Burlington, mais, lorsque la caméra est revenue à la Chambre, il m'a semblé que l'on riait de bon cœur à voir la députée se montrer émotive à propos des changements climatiques.
Cela me semble tout à fait déplacé. La députée est très passionnée et sa question ne devrait pas être prise à la légère.
Je suis très reconnaissante à la députée des renseignements, des précisions et du soutien qu'elle apporte à ce sujet.
Je rappelle à tous les députés que lorsque quelqu'un prononce une allocution, fait une déclaration ou pose une question à la Chambre, tous les partis de la Chambre doivent faire preuve de respect. Il peut arriver que nous ne soyons pas d'accord. Toutefois, il importe de permettre aux députés de poser des questions et de ne pas réagir à moins qu'une question nous soit adressée.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Fonds municipal vert
L'efficacité énergétique
Madame la Présidente, conformément au paragraphe 36(1) de la Loi sur l'efficacité énergétique, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le document intitulé « Une utilisation plus intelligente de l'énergie au Canada: rapport au Parlement en vertu de la Loi sur l'efficacité énergétique 2018-2019 ».
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, qui porte sur la motion adoptée le jeudi 8 octobre au sujet du programme de gestion des risques des entreprises.
De plus, conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, trois rapports du Comité permanent des pêches et des océans: le premier rapport s'intitule « Population de bar rayé dans le sud du golfe du Saint-Laurent et la rivière Miramichi: atteindre un équilibre délicat »; le deuxième rapport s'intitule « Espèces aquatiques envahissantes: une priorité nationale »; et le troisième rapport s'intitule « En eaux troubles — le homard et le crabe des neiges dans l'Est du Canada ».
Je tiens à remercier tous les membres du comité, la greffière, les analystes et l'ensemble du personnel pour l'excellent travail qu'ils ont accompli dans l'élaboration de ces rapports. La coopération et la collaboration de tous les membres sont une source de grande fierté pour le comité.
Procédure et affaires de la Chambre
Madame la Présidente, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement et à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, j'en propose l'adoption.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderais seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord.
Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce que la motion soit proposée veuillent bien dire non. N'entendant aucune opposition, je donne mon accord.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non. Comme il n'y a aucune dissidence, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Madame la Présidente, c'est un honneur de présenter aujourd'hui une pétition qui porte sur un problème qui existe depuis un certain temps.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'envisager la possibilité que l'oléoduc Trans Mountain ne soit pas dans l'intérêt du Canada et qu'on ne doive pas dépenser des deniers publics afin de construire un oléoduc pour lequel il n'existe plus de marché, qui est de moins en moins concurrentiel, de moins en moins justifiable sur le plan économique et, bien sûr, qui nous empêchera d'atteindre tous nos objectifs de lutte contre les changements climatiques.
La sélection en fonction du sexe
Madame la Présidente, je présente cette pétition aujourd'hui au nom de citoyens qui demandent à la Chambre des communes d'inscrire dans le Code criminel l'interdiction de l'avortement sexo-sélectif. La raison en est que ce n'est pas illégal puisque le Canada n'a aucune restriction en matière d'avortement. Toutefois, étant donné que nous sommes déterminés à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ici au pays comme sur la scène internationale, il est inapproprié d'autoriser cette pratique dès les premières étapes de la vie des bébés de sexe féminin.
Les pétitionnaires citent un sondage de Dart & Maru/Blue mené en 2019 indiquant que 84 % des Canadiens considèrent qu'il devrait être illégal d'obtenir un avortement pour un couple qui ne veut pas d'un enfant en raison du sexe de ce dernier. Des organismes internationaux dont l'Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fonds des Nations unies pour l'enfance ont indiqué que l'écart entre les sexes à la naissance était un problème croissant dans le monde, tandis que les professionnels de la santé au Canada reconnaissent que l'avortement sexo-sélectif est un problème qui prend de l'ampleur au Canada.
Le secteur des spectacles musicaux
Madame la Présidente, la carrière de nombreux musiciens et travailleurs du secteur des spectacles musicaux au Canada est menacée. Ces personnes ont besoin de soutien. C'est pourquoi je suis ravie d'avoir l'occasion de présenter une pétition signée par des habitants de ma circonscription, lesquels apprécient le rôle important de la musique en direct au sein de notre culture, de nos communautés et de nos vies.
Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que beaucoup de nos musiciens établis et de nos travailleurs du secteur des spectacles musicaux seront obligés de quitter leur carrière dans l'industrie musicale et que beaucoup de jeunes musiciens et techniciens en herbe ne pourront jamais démarrer la leur. Ils demandent un soutien financier garanti pour les musiciens et les techniciens jusqu'à l'été 2021 afin de financer et d'étendre les modèles de soutien du secteur de la musique, et de créer des fonds directement destinés aux musiciens pour la création de contenu musical au moyen de plateformes virtuelles.
Madame la Présidente, c'est aujourd'hui la Journée nationale de l'enfant au Canada, ainsi que la Journée mondiale de l'enfance, alors c'est pour moi un honneur et un privilège de présenter la pétition e-2667, que 2 454 personnes ont signée.
Les pétitionnaires soulignent que la politique étrangère du Canada fait état d'un engagement prioritaire à protéger les droits des enfants partout dans le monde. Ils mentionnent que le secrétaire général des Nations unies a rendu public le 20 juin 2019 son rapport sur le sort des enfants en temps de conflit armé. Le secrétaire avait réitéré l'appel de la représentante spéciale demandant à Israël de respecter les normes internationales régissant la justice des mineurs, de cesser de soumettre des enfants à la rétention administrative, de mettre fin aux mauvais traitements en détention sous toutes leurs formes et de cesser de chercher à enrôler des enfants détenus comme informateurs. Les signataires ajoutent qu'Israël a la distinction particulière d'être le seul pays au monde qui traduit automatiquement et systématiquement les enfants devant des tribunaux militaires qui ne peuvent pas garantir un procès équitable et qui sont dénués de mesures de protection.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de veiller au respect des droits des enfants palestiniens en désignant un envoyé spécial chargé de promouvoir et de surveiller la situation des droits des enfants palestiniens vivant dans les territoires occupés palestiniens et dans la bande de Gaza, et d'en faire rapport.
Madame la Présidente, avant la Journée nationale de l'habitation qui aura lieu dimanche, je suis heureuse de présenter la pétition électronique 2826, signée par plus de 2 057 personnes qui soulignent que 235 000 Canadiens vivent en situation d’itinérance chaque année et que 1,7 million de ménages vivent dans des logements insalubres ou inabordables.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'adopter le plan de relance pour tous proposé par l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance, qui comprend des échéanciers et des objectifs; d'accroître les investissements fédéraux dans les initiatives communautaires de lutte contre l'itinérance; de mettre en œuvre de manière concrète le droit au logement; de construire au moins 370 000 nouvelles unités de logement supervisé et abordable et de créer une nouvelle allocation de logement pour les sans-abri; de freiner la perte de logements locatifs abordables au profit de la financiarisation en limitant l'achat de logements en difficulté par les grands fonds de capitaux; d'instaurer un revenu minimum garanti national; de mettre en œuvre une stratégie de logement pour les Autochtones, dirigée par les Autochtones, en milieux urbain, rural et nordique.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la campagne du gouvernement visant à faire de Bill Morneau le secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques: a) quel est le budget actuel de la campagne; b) quels coûts celle-ci a-t-elle engendrés jusqu’à présent, ventilés par article; c) quels sont les coûts prévus, ventilés par article; d) combien de fonctionnaires se sont vu confier des tâches en rapport avec la campagne; e) quelles sont les tâches qui ont été affectées à chacun des fonctionnaires visés en d), ventilées par titre du fonctionnaire; f) quels sont les détails des contrats signés en relation avec la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) la valeur du contrat, (iv) la description des biens ou des services offerts?
L'hon. François-Philippe Champagne (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, comme c’est le cas dans les campagnes pour des postes de direction dans des organisations multilatérales, le gouvernement fournira un soutien diplomatique, des activités de plaidoyer et des conseils stratégiques pour faire avancer la candidature de M. Morneau. Ce soutien sera rentable et conforme aux lignes directrices et politiques connexes du Conseil du Trésor. Puisque le processus de sélection du secrétaire général de l’OCDE ne fait que commencer, il n’est pas encore possible d’estimer les coûts totaux qui pourraient être engagés à l’appui du candidat canadien, en particulier dans le contexte actuel compte tenu de la situation sanitaire mondiale.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, jusqu'à présent, la campagne a nécessité 6 265,76 $ en frais d'accueil à l’appui des activités de sensibilisation auprès de délégués membres de l'OCDE et d'autres représentants œuvrant dans le contexte de l’OCDE à Paris. Ces dépenses s’inscrivent dans les pratiques diplomatiques courantes, y compris celles liées à ces processus de sélection.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, à la date de cette demande, le ministère travaille à la projection des coûts de la campagne du secrétaire général et s'attend à ce qu’ils soient proportionnels aux coûts normalement associés aux campagnes pour des postes internationaux de haut niveau où des pays membres doivent proposer des candidats.
En ce qui concerne la partie d) de la question, le ministère n’a affecté aucun fonctionnaire exclusivement à la campagne de M. Morneau. Néanmoins, en tant que ministère responsable des relations avec l’Organisation, un certain nombre de fonctionnaires du ministère et de la Délégation permanente du Canada auprès de l'OCDE apportent leur soutien à la campagne dans le cadre de leurs fonctions habituelles.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, voici la liste pour les conseils stratégiques, plaidoyer et soutien: sous-ministre adjoint, Politique stratégique; directrice générale, Politiques économiques internationales; directeur, Relations économiques internationales et stratégie; directrice adjointe, Unité de l'OCDE, Relations économiques internationales et stratégie; conseillère politique, Relations économiques internationales et stratégie; analyste politique, Relations économiques internationales et stratégie; ambassadrice, Délégation permanente du Canada auprès de l’OCDE; représentante permanente adjointe, Délégation permanente du Canada auprès de l’OCDE; conseiller, Délégation permanente du Canada auprès de l’OCDE; conseiller, Délégation permanente du Canada auprès de l’OCDE; responsable de programme, Délégation permanente du Canada auprès de l’OCDE; et agente des communications stratégiques et des programmes, Délégation permanente du Canada auprès de l’OCDE.
Pour les conseils et soutien en matière de communication, la liste est la suivante: directeur général, Communications stratégiques; directrice, Communications stratégiques, Politique étrangère; directrice, Relations avec les médias; et conseillère principal en communication.
Pour ce qui est de la Coordination de la sensibilisation diplomatique, la liste est la suivante: directrice, Visites officielles, Bureau du protocole; coordonnatrice des visites, Bureau du protocole; et agent des visites, Bureau du protocole.
Enfin, en ce qui concerne la partie f) de la question, aucun contrat n'a été signé pour soutenir la campagne à ce jour.
En ce qui concerne la Première nation Wet’suwet’en et le projet de gazoduc Coastal GasLink de TC Énergie: quels sont les détails de toutes les consultations et les réunions virtuelles et en personne que la ministre des Relations Couronne-Autochtones et le ministre des Affaires du Nord ou le personnel du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord ont organisées, du 1er août 2018 à aujourd’hui, avec des chefs héréditaires, des chefs élus, des conseillers ou des membres de la Première nation Wet’suwet’en et de toute autre Première nation sur le territoire de laquelle le gazoduc doit passer, y compris, pour chaque consultation ou réunion, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom et le titre des groupes, des organisations et des membres des Premières nations qui ont été consultés, (iv) les recommandations qui ont été faites aux ministres?
M. Gary Anandasangaree (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le projet de gazoduc Coastal GasLink de TC Énergie, les consultations n’ont pas été menées par la ministre des Relations Couronne-Autochtones ou le ministre des Affaires du Nord ou le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, car il s’agit d’un gazoduc sous réglementation provinciale.
En ce qui concerne le contrat passé entre Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Nathan Cullen (numéro de référence: C-2019-2020-Q4-00124): a) la valeur finale du contrat était-elle de 41 000 $ et, dans la négative, quelle était la valeur finale du contrat; b) quelles étaient la date de début et la date de fin du contrat; c) quels services précis M. Cullen a-t-il offerts en contrepartie du paiement; d) la somme de 41 000 $ concernait-elle uniquement les services de M. Cullen ou la somme couvrait-elle d’autres coûts, et, le cas échéant, quelle est la ventilation détaillée des coûts couverts par le paiement?
M. Gary Anandasangaree (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la valeur estimée du contrat d’origine était de 41 000 $, incluant les taxes, mais la valeur finale du contrat a été de 21 229,11 $, incluant les taxes.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la date de début était le 24 février 2020, et la date de fin était le 17 mars 2020.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, l’énoncé des travaux dans le contrat indiquait les services suivants: des discussions entre les représentants du Canada, de la Colombie-Britannique et de la nation Wet'suwet'en concernant l'établissement d'un processus de négociation pour faire avancer la reconnaissance et la réconciliation du titre et des droits ancestraux des Wet'suwet'en; des interventions spécifiques lorsque des questions politiques se présentent; en consultation avec l'équipe fédérale, fournir des conseils stratégiques au ministre et à la haute direction du ministère; fournir des conseils stratégiques à l'équipe fédérale; assister à des séances d'engagement, à des réunions à des moments clés où des problèmes très sensibles sont abordés et lorsque des messages importants doivent être transmis aux autres parties; et rencontrer les hauts fonctionnaires de RCAANC.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, la ventilation du montant de 41 000 $ dans le contrat était la suivante: 20 000 $ pour les frais de service; 10 000 $ pour les autres coûts, qui incluent sans s’y limiter les repas pour les participants et les frais de salles de conférences pour l’événement à l’hôtel; 10 000 $ pour les voyages; 1 000 $ pour la TPS; et des paiements d’un montant total de 21 229,11 $ qui ont été effectués – le détail de la valeur finale des montants payés est le suivant: 16 000 $ pour les frais de service, 4 980,10$ pour les autres coûts, qui incluent sans s’y limiter les repas pour les participants et les frais de salles de conférences pour l’événement à l’hôtel et 249,01 $ pour la TPS. Le montant octroyé aux voyages était nul.
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement quant à l’incidence des différentes mesures prises durant la pandémie sur la santé mentale des Canadiens: a) le gouvernement a-t-il effectué des études ou des analyses axées sur les répercussions sur la santé mentale qu’ont eues les différentes mesures mises en place par les divers ordres de gouvernement (auto-isolement, distanciation physique, fermetures d’entreprises, etc.); b) quels sont les détails relatifs à toutes ces études, y compris (i) qui a réalisé l’étude, (ii) quels sont les résultats généraux, (iii) quelles mesures ont fait l’objet d’une analyse, (iv) quelles sont les constatations relatives à chacune de ces mesures, (v) à quel endroit, s’ils ont été rendus publics, les résultats ont-ils été publiés?
M. Darren Fisher (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est conscient que la COVID-19 a entraîné différents niveaux de stress chez de nombreux Canadiens qui n’auront pas facilement accès à leurs réseaux de soutien habituels. C’est pour cette raison que le gouvernement finance un portail en ligne de soutien psychosocial.
Ce nouveau portail, intitulé Espace mieux-être Canada, permet aux Canadiens d’accéder plus facilement des informations crédibles et des services afin de résoudre les problèmes de santé mentale et de consommation de substances. Le portail met également les Canadiens en contact avec des travailleurs de soutien par les pairs, des travailleurs sociaux, des psychologues et d'autres professionnels pour des sessions de texte ou des appels téléphoniques confidentiels.
Le portail est offert gratuitement à tous les Canadiens dans les deux langues officielles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. C’est le résultat d'un consortium de chefs de file dans le domaine des soins de santé mentale et de consommation de substances, notamment: Stepped Care Solutions, Jeunesse, J'écoute et Homewood Health.
En réponse à la partie a) de la question, le Centre de surveillance et de recherche appliquée, le CSRA, fournit du financement ou une expertise en la matière pour plusieurs études visant à comprendre les changements concernant la santé mentale et la maladie mentale chez les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19. Cependant, les études suivantes sont en cours et ne sont pas encore achevées: l’Enquête sur la COVID-19 et la santé mentale, ou ECSM; l’étude sur la COVID-19 de l’Étude longitudinale canadienne sur le vieillissement, ou ELCV; l’étude COHESION, pour Covid-19, Health and Social InteractiON in Neighborhoods; et l’étude COMPASS chez des élèves du secondaire en Ontario, en Alberta, au Québec et en Colombie-Britannique.
En ce qui a trait à la partie b)(i) de la question, l’ECSM est réalisée par Statistique Canada. Les résultats seront analysés par l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC. L’ELCV est dirigée par des chercheurs principaux aux universités McMaster, McGill et Dalhousie. L’étude COHESION est dirigée par des chercheurs à l’Université de Montréal et à l’Université de la Saskatchewan, et des chercheurs de l’ASPC participeront à de futures analyses. L’étude COMPASS est dirigée par des chercheurs à l’Université de Waterloo. Des analyses seront réalisées par des étudiants diplômés financés par l’ASPC.
Pour ce qui est de la partie b)(ii) de la question, ces études sont en cours donc aucune constatation ne peut être communiquée à l’heure actuelle. Les premières constatations découlant de l’ELCV sont attendues d’ici la fin de 2020, les premières constatations découlant de l’étude COHESION sont attendues au cours du premier trimestre de 2021, les analyses de l’ASPC des données de l’ECSM commenceront en février 2021, et nous avons l’intention de rendre les résultats accessibles au public dès que possible.
En ce qui concerne la partie b)(iii) de la question, aucune analyse n’a été achevée à ce jour.
La réponse à la partie b)(iv) est la même que pour la partie (b)(iii).
La réponse à la partie b)(v) est la même que pour la partie (b)(iii).
En ce qui concerne l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial: a) quel était le budget original du programme; b) quel est le dernier budget prévisionnel pour le programme; c) selon les prévisions de départ, combien d’entreprises devaient présenter une demande au titre du programme; d) dans les faits, combien d’entreprises ont présenté une demande au titre du programme; e) sur les demandes en d), combien ont été acceptées; f) le gouvernement possède-t-il des statistiques sur le pourcentage des locateurs d’immeubles commerciaux, dont les locataires se sont inscrits au programme, qui ont accepté une réduction de loyer de 25 % et, le cas échéant, quelles sont ces statistiques?
M. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le budget original du programme de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, ou AUCLC, s’élevait à 2,97 milliards de dollars. Il s’agit du total provenant des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Cela comprend le financement des prêts-subventions consentis et les frais d’administration du programme.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le budget prévisionnel pour l’AUCLC est de 2,97 milliards de dollars.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le nombre initial prévu de demandes présentées par des propriétaires d’entreprises était de 60?000.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, en date du 4 octobre 2020, 74?774 demandes avaient été reçues pour le programme de la part de propriétaires. Chaque demande représente une propriété avec un ou plusieurs locataires de petites entreprises touchés.
En ce qui concerne la partie e) de la question, en date du 5 octobre 2020, 59?404 demandes de propriétaires avaient été approuvées, et 5?935 demandes étaient à l’étude.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, les propriétaires de petites entreprises n’ont pas directement adhéré à l’AUCLC. L’admissibilité à l’AUCLC était plutôt fondée sur les demandes présentées par les propriétaires de propriétés commerciales au nom de leurs locataires admissibles. Tous les propriétaires inscrits au programme devaient accorder une réduction de loyer de 25 % à leurs locataires admissibles pour être approuvés. Le fait de ne pas se conformer à cette exigence du programme mettrait le propriétaire en défaut de l’entente de prêt, et le prêt deviendrait remboursable.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 116, 118, 119 et 122 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’approche adoptée par le gouvernement pour l’immunisation contre la grippe, qu’on appelle aussi vaccin antigrippal ou vaccin contre la grippe: a) combien de doses de vaccin antigrippal le gouvernement a-t-il acquises ou prévues pour la saison 2020-2021; b) quand les doses seront-elles toutes disponibles et quel est le calendrier prévu quant au nombre de doses disponibles chaque mois; c) quels sont les détails relatifs à tout accord ou entente d’approvisionnement connexe, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) le fournisseur, (iii) la quantité de doses, (iv) la date de livraison, (v) les modalités financières; d) selon les projections du gouvernement, combien de doses de vaccin antigrippal seront nécessaires pour la saison 2020-2021; e) selon les projections du gouvernement, combien de doses de vaccin seront à la disposition des Canadiens d’ici (i) le 30 novembre 2020, (ii) le 31 décembre 2020?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à offrir l’Internet haute vitesse dans les communautés autochtones dans les budgets fédéraux de 2016, 2018 et 2019: a) quel est le total des dépenses consacrées à cet engagement depuis le 1er avril 2019; b) quelle est la ventilation des dépenses en a) par projet, incluant (i) le nom de la communauté, (ii) la description du projet, (iii) le coût projeté du projet, (iv) les dépenses totales jusqu’à présent, (v) la vitesse moyenne de l’Internet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le fait que le gouvernement a raté le délai du 3 juin 2020 pour publier son plan d’action national en réponse au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées: a) quels sont les détails de toutes les consultations, en personne ou à distance, réalisées par la ministres des Relations Couronne-Autochtones, le ministre des Affaires du Nord, le ministre des Services aux Autochtones, ou le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, portant sur l’élaboration d’un plan d’action national, y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) l’emplacement, si la consultation a eu lieu en personne, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes, des organismes ou des particuliers consultés, (iv) les recommandations formulées à l’intention des ministres, (v) le nom des ministres et fonctionnaires présents; b) quels sont les détails de toutes les rencontres, en personne ou à distance, entre la ministres des Relations Couronne-Autochtones, le ministre des Affaires du Nord, le ministre des Services aux Autochtones, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et des gouvernements provinciaux ou territoriaux, y compris, pour chaque rencontre (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) les recommandations formulées à l’intention des ministres, (iv) les provinces ou territoires représentés; c) en ce qui concerne les consultations mentionnées en a) et b), quel a été (i) le coût total des déplacements payés par le gouvernement, (ii) le coût total de l’hébergement payé par le gouvernement, (iii) le taux de l’indemnité journalière à laquelle les participants avaient droit, (iv) le montant total versé sous forme d’indemnités journalières?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’arrivée par avion au Canada de gens qui ne sont ni citoyens ni résidents du Canada, depuis que les restrictions de voyage au Canada visant les ressortissants étrangers sont entrées en vigueur en mars 2020: a) combien de ressortissants étrangers sont entrés au Canada depuis la prise d’effet des restrictions; b) quelle est la ventilation de la réponse en a) par (i) mois, (ii) pays de délivrance du passeport, (iii) motif de l’entrée au Canada (diplomate, travailleur essentiel, etc.)?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Madame la Présidente, comme vous le savez, conformément à notre Règlement, j'ai présenté hier une lettre en mon nom, au nom du député de Nanaimo—Ladysmith, de la députée de Fredericton et également au nom d'Annamie Paul, la cheffe du Parti vert du Canada. Nous sommes vraiment reconnaissants au premier ministre d'avoir tenu, hier, une réunion d'information de haut niveau pour tous les chefs de partis réunis à la Chambre des communes.
Les informations, comme nous le savons tous, donnent à réfléchir.
Dans ma lettre au Président, j'ai indiqué ce que je croyais être la plus récente projection de la Dre Tam, à savoir que nous pourrions atteindre 10 000 cas de COVID par jour. Or, il s'agit de l'une des projections les plus optimistes, si nous faisons tous notre possible pendant les vacances. Autrement, nous pourrions atteindre une moyenne de 60 000 cas par jour. Cela donne, effectivement, à réfléchir.
On pourrait dire qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle urgence et que nous sommes dans cette situation d'urgence depuis le mois de mars. Je vous signale, madame la Présidente, que nous sommes en pleine deuxième vague et que les avis des professionnels de la santé sont très préoccupants. Il s'agit d'un enjeu non partisan et, s'il y a un débat d'urgence, je demande à ce qu'il ne soit pas partisan.
Les Canadiens veulent nous voir travailler ensemble, mais ils veulent aussi savoir que les parlementaires ont en main cette nouvelle information et qu'ils souhaitent travailler de concert pour assurer une intervention coordonnée rassemblant les meilleurs conseils des administrateurs de la santé publique de partout au Canada et d'ailleurs. À l'occasion d'un débat d'urgence, et alors qu'il ne reste que 15 jours de séance au calendrier de 2020, nous devons nous montrer à la hauteur en tant que parlementaires et faire savoir aux Canadiens que nous comprenons que l'urgence de la deuxième vague exige que nous donnions le meilleur de nous-mêmes.
Je demande donc au bureau du Président d'accorder un débat d'urgence pour nous permettre de porter nos préoccupations non partisanes à l'attention de la Chambre des communes pour le bien-être de tous les Canadiens.
Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands pour son intervention. Après mûre réflexion et après avoir tenu compte de l'information qu'elle a soumise ainsi que d'autres éléments d'information, je considère que la demande ne répond pas aux exigences du Règlement en ce moment.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur les juges
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de son discours.
Le projet de loi vise à faire de la formation une condition à l'accès à la magistrature, mais il ne s'applique pas aux juges qui sont déjà en poste et qui sont d'ailleurs inamovibles.
J'aimerais savoir si ma collègue espère que cette obligation imposée aux nouveaux juges incitera les juges déjà en poste à suivre la formation eux aussi. En effet, il est à souhaiter que les juges déjà en poste et qui entendent déjà des causes, notamment en matière d'agressions sexuelles, puissent eux aussi se mettre à niveau sur les connaissances que nous avons maintenant, notamment en lien avec le consentement.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Je pense qu'elle a raison. Il est clair que les juges qui sont déjà en poste ont eux aussi besoin de formation pour être sensibilisés à la situation des femmes victimes d'agressions sexuelles. J'espère donc que ce projet de loi prévoira aussi d'offrir une formation aux juges qui sont déjà en poste.
[Traduction]
Madame la Présidente, si ce genre de formation avait été offerte il y a longtemps, la députée pense-t-elle que cela aurait réduit le nombre de femmes assassinées et portées disparues?
Madame la Présidente, le racisme systémique joue un rôle énorme dans le génocide culturel dont il est fait mention dans l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Il faut certes prendre en considération la relation avec les forces de l'ordre.
Les femmes marginalisées craignent de s'adresser à une personne qui, dans le cadre de ses fonctions, est censée les protéger, mais qui pourrait, au contraire, représenter une menace pour elles. Il est vrai qu'offrir une formation aux juges aurait certainement aidé la situation, mais je ne crois pas que cela aurait été suffisant pour éviter le scandale provoqué par la mauvaise gestion des cas des femmes autochtones assassinées ou portées disparues et la façon dont la population canadienne a réagi à cette situation.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Cumberland—Colchester.
Je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel. Ce projet de loi revêt une importance capitale pour moi en tant qu'avocate, en tant que femme et aussi en tant que ministre du cabinet fantôme chargée du dossier des femmes et de l'égalité des genres. Je suis donc ravie de prendre la parole dans cette enceinte et de débattre du projet de loi.
Cela dit, je suis déçue que le premier ministre commette constamment des erreurs de jugement sur le plan éthique et que, au lieu de rendre des comptes pour les décisions qu'il prend, il choisisse de faire des choses comme proroger le Parlement. Cela a eu pour effet de nous obliger à présenter le projet de loi de nouveau, ce qui veut dire que les victimes d'agressions sexuelles ne peuvent toujours pas obtenir la justice qu'elles méritent. C'est honteux.
Le projet de loi C-3 ajoute un critère d'admissibilité auquel doivent répondre les avocats désireux d'être nommés à la magistrature. Il s'agit d'un programme de formation récent et complet sur le droit relatif aux agressions sexuelles et sur le contexte social qui l'entoure. Il oblige le Conseil canadien de la magistrature à faire rapport chaque année des colloques offerts portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et du nombre de juges qui y ont assisté. Le projet de loi apporte ces modifications tout en conservant un équilibre entre l'indépendance judiciaire et un système de justice pénale juste, ce qui est très important pour moi et pour tous les Canadiens.
On ne connaît que trop bien les raisons qui rendent ce projet de loi nécessaire, étant donné le traitement qu'ont subi des victimes d'agressions sexuelles au cours de procès récents. Malheureusement, le problème existe depuis longtemps.
Voyons l'état des choses à l'heure actuelle.
Des programmes de formation et de sensibilisation fragmentaires sont offerts dans certaines juridictions, mais ils ne sont pas obligatoires. En 2016, un juge s'est fondé sur des mythes concernant le comportement attendu d'une victime d'agression sexuelle. Sa décision a été infirmée en appel pour des raisons évidentes.
Nous avons entendu des juges tenir des propos insensibles à propos des victimes. Par exemple, en 2014, dans la ville que j'habite, Calgary, le juge Camp a demandé à une victime d'agression sexuelle pourquoi elle n'avait pas pu serrer les genoux lors de l'agression. Les commentaires comme ceux du juge Camp sont trop fréquents et contribuent à alimenter les préjugés selon lesquels les tribunaux ne sont pas là pour protéger les victimes.
En 2019, les tribunaux canadiens ont été saisis de près d'une dizaine de causes qui ont permis de faire la lumière sur la manière dont les juges continuent de s'appuyer sur des mythes et des stéréotypes pour orienter leurs décisions dans les cas d'agression sexuelle.
Voici que nous continuons à voir la même désinformation concernant l'expérience des victimes d'agression sexuelle ou d'abus, désinformation qui peut mener à de mauvaises décisions rendues et, comme nous l'avons constaté, à d'éventuelles erreurs judiciaires qui aboutissent parfois à de nouveaux procès. Un second procès peut être extrêmement douloureux pour les plaignantes et pourrait les léser une fois de plus, car elles sont appelées à raconter encore et encore l'expérience traumatisante qu'elles ont vécue aux avocats et aux juges, ce qui parfois les empêche de se rétablir mentalement.
Nous savons très bien que la façon dont les victimes sont traitées pendant les procédures judiciaires et leur image aux yeux du public constituent un obstacle majeur au signalement d'un crime, surtout si l'agresseur était une personne occupant une position d'autorité ou une personne qu'elle connaissait, comme un père, un frère ou un oncle.
Les victimes voient comment le système judiciaire traite d'autres victimes d'agression sexuelle et elles sont terrifiées à l'idée d'être traitées de façon semblable si elles décident de porter plainte. Nous savons que l'agression sexuelle est l'un des crimes les moins signalés au Canada. Selon Statistique Canada, parmi les cas signalés, seulement 12 % entraînent une condamnation au criminel dans les six ans, comparativement à 23 % pour les cas d'agression physique.
Nous savons que les raisons qui expliquent le faible taux de signalements incluent la honte, la culpabilité et les préjugés sur les victimes d'agression sexuelle. De nombreuses victimes ne croient pas pouvoir parvenir à un dénouement positif dans le système judiciaire. Elles préfèrent donc ne pas signaler l'agression. Cela ne peut tout simplement pas continuer.
Que peut-on faire? La sensibilisation et la formation représentent la meilleure façon de prévenir ce genre d'impression. L'approche prévue dans le projet de loi permettrait d'accroître la confiance dans le système de justice criminelle en veillant à ce que les avocats qui sont nommés juges soient sensibilisés à ce type d'affaires très précis et reçoivent une formation sur le sujet.
On espère que, une fois le projet de loi adopté, et grâce aux programmes de sensibilisation et de formation, nous n'entendrons plus parler de victimes qui se sont senties dénigrées. Le projet de loi vise à réduire les préjudices que subissent les personnes qui signalent les crimes, afin que la justice triomphe pour les victimes.
On espère que, après avoir été sensibilisés et formés, les juges traiteront les victimes d'agression sexuelle avec respect et éviteront à tout prix qu'elles subissent une nouvelle épreuve, ce qui peut être extrêmement traumatisant pour elles. Les autres victimes auront plus confiance dans le système de justice et ne craindront pas de faire une dénonciation.
Mme Ambrose, lors de son témoignage devant le comité de la condition féminine, a dit: « En fait, honnêtement, pour moi c'est une question d'accroître la confiance dans le système. Les femmes ne font pas confiance à notre système de justice lorsqu'il est question du droit relatif aux agressions sexuelles. »
La situation doit changer si nous voulons augmenter le nombre de signalements d'agressions sexuelles et de condamnations pour ce crime. Cette mesure législative contribuera à l'élimination des obstacles et donnera aux victimes d'agression sexuelle plus de confiance pour se manifester.
J'espère que le projet de loi sera adopté rapidement, car il contribuera à l'avancement de la société et renforcera la confiance envers le système de justice.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Calgary Skyview de son discours. J'ai la chance de siéger avec elle au Comité permanent de la condition féminine, qui a d'ailleurs déjà étudié ce projet de loi, mais cela fait un certain temps, et nous savons que la pandémie a exacerbé les problèmes de violence envers les femmes.
D'ailleurs, je m'apprête à déposer une pétition signée par une de mes concitoyennes. Son blogue, Les Mots de Myra, reçoit des témoignages percutants de femmes qui sont victimes de préjugés lorsqu'elles veulent parler de leur cas d'agression sexuelle. J'aimerais donc entendre la députée à ce sujet. Décembre arrive, ainsi que la Semaine de sensibilisation aux violences faites aux femmes.
N'est-il pas temps que nous nous entendions tous, ici, à la Chambre, pour faire adopter cet important projet de loi, qui est un pas important pour les victimes et les survivantes d'agression sexuelle?
[Traduction]
Madame la Présidente, je siège au comité avec la députée et j'aime les conversations que nous avons. Il est temps de commencer à parler des femmes. La pandémie a mis en lumière ce que nous savions déjà dans une certaine mesure. Elle a mis au grand jour tous les problèmes.
Le projet de loi est un pas dans la bonne direction dans la mesure où les femmes seront plus à l'aise de porter plainte et de parler de leur expérience et pourront le faire sans être contraintes de revivre leur traumatisme. C'est la raison d'être de la mesure législative. Je suis très heureuse que le Parlement soit saisi du projet de loi. Tous les partis semblent l'appuyer, et j'ai hâte qu'il soit adopté.
Madame la Présidente, pour reprendre les propos de la députée, nous avons également hâte que le projet de loi soit adopté.
Je trouve encourageant que, la semaine dernière, le projet de loi sur la subvention salariale et le programme de subvention pour le loyer ait joui de l'appui de tous les partis, soit les verts, les néo-démocrates, les conservateurs et les libéraux. La mesure législative a reçu la sanction royale hier. C'est donc dire à quel point la Chambre peut être efficace.
Nous sommes maintenant saisis d'une autre mesure législative, et elle jouit une fois de plus de l'appui de tous les partis. La députée peut-elle nous dire à quel point c'est un plaisir de voir tous les partis appuyer un projet de loi dans l'espoir qu'il reçoive également la sanction royale bientôt?
Madame la Présidente, la question du député diffère de ses remontrances habituelles à l'égard de ce que les gouvernements précédents ont fait de mal.
Le Parti conservateur est là pour les Canadiens. Lorsque les libéraux ont présenté un projet de loi pour remédier aux préoccupations et soutenir les Canadiens, les conservateurs étaient là pour ces derniers, coopérant avec le gouvernement libéral pour adopter ces mesures afin que l'aide parvienne aux Canadiens le plus rapidement possible.
Dans certains cas, nous avons signalé les lacunes mises en évidence par les citoyens de nos circonscriptions qui ne répondent pas aux critères d'admissibilité de ces programmes. Oui, sans contredit, lorsqu'il s'agit d'aider les Canadiens, le Parti conservateur est là. Même les ministériels avouent que les conservateurs soutiennent les Canadiens. Nous continuerons de le faire.
Madame la Présidente, j'ai parlé de ce projet de loi avec des gens de ma circonscription.
J'ai également parlé à des travailleurs du sexe, sur qui les stéréotypes et les préjudices au sein du système de justice ont une incidence disproportionnée. Ils m'ont dit que ce genre de projet de loi est très important, mais qu'ils souhaitent que les parlementaires et les politiciens commencent à les écouter et à reconnaître que le travail du sexe, c'est du travail.
Qu'en pense la députée?
Madame la Présidente, le projet de loi est sur le point d'être adopté. Il remédie aux préoccupations qu'ont les femmes à l'égard du système de justice et aux problèmes qu'elles vivent dans le système de justice. Je vais m'en tenir à cela.
Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi C-3 devrait avoir l'appui de tous les partis, puisqu'il s'agit d'une étape cruciale vers l'atteinte de la justice et de l'égalité pour les femmes et les filles qui sont encore trop souvent victimes de viol et d'agression sexuelle dans la société. Cette réalité est encore très mal comprise et elle constitue un affront à toutes les femmes.
Le projet de loi C-3 modifierait la Loi sur les juges afin d'exiger des candidats à la magistrature dans les cours supérieures des provinces qu'ils s'engagent à suivre une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social. Il s'agit d'une mesure législative essentielle pour que les juges comprennent le contexte dans lequel les crimes sont commis. Grâce aux amendements apportés par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, les candidats doivent également s'engager à participer à une formation sur le racisme et la discrimination systémiques. Il est grand temps de mettre en œuvre ces idées et ce projet de loi.
Le projet de loi obligerait en outre le Conseil canadien de la magistrature à veiller à ce que des personnes qui connaissent bien le domaine, notamment peut-être des organismes qui viennent en aide aux personnes ayant survécu à une agression sexuelle, soient consultées dans l'élaboration de cette nouvelle formation.
Le projet de loi rendrait également les décisions des juges plus transparentes, puisque la modification qui sera apportée aux dispositions du Code criminel sur les agressions sexuelles obligera ces derniers à expliquer les motifs de leurs décisions, que ce soit par écrit ou dans le procès-verbal. Il s'agira d'un nouveau cas où la loi exige des juges qu'ils motivent leurs décisions. Ils doivent effectivement donner leurs motifs lorsque des éléments de preuve liés aux antécédents sexuels sont admis. Ces modifications sont essentielles si l'on veut que les accusations d'agression sexuelle — dont les victimes sont surtout des femmes et des filles — soient traitées de manière juste et efficace.
Le Canada a d'ailleurs fait un bon bout de chemin en ce sens. Les balises juridiques qui encadrent les cas d'agression sexuelle figurent parmi les plus strictes du monde. Malheureusement, il faut aussi tenir compte des mythes et des stéréotypes misogynes contre lesquels il faut se battre et qui existent encore aujourd'hui dans un système judiciaire canadien grandement patriarcal, à mon avis.
Par exemple, les dispositions législatives touchant les infractions de nature sexuelles d'avant 1983 ont été abrogées et remplacées par le modèle du consentement explicite que nous avons aujourd'hui. Auparavant, le droit partait du principe, d'abord, que les victimes qui étaient incapables de résister à leur agresseur étaient en fait consentantes et, ensuite, que celles qui avaient déjà consenti à des relations sexuelles avec l'accusé avant l'infraction y avaient probablement consenti également les fois suivantes. Aujourd'hui, nous savons que c'est faux. Ce sont des mythes et des stéréotypes misogynes qui déforment la quête de vérité de la cour.
Nous savons également que ces mythes et stéréotypes ont un effet néfaste sur les victimes qui, comme je l'ai mentionné, sont surtout des femmes et des filles. Cet effet néfaste est d'autant plus grave que d'autres stéréotypes discriminatoires sont en jeu. Ils ont notamment pour effet de décourager les femmes et les filles de dénoncer leur agresseur, ce qui signifie que cet agresseur n'aura pas à répondre de ses actes.
Je me souviens d'un projet de loi dont a été saisie l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, où j'ai été députée pendant 10 ans. Je suis alors intervenue en tant que porte-parole en matière de condition féminine pour discuter de ces enjeux et du fait que trop de femmes et de jeunes filles adhèrent au mouvement #Moiaussi parce qu'elles ont été agressées sexuellement ou violées au moins une fois, parfois même deux fois dans leur vie. On ne sait jamais. Il s'agit malheureusement d'un crime grave qui devrait être considéré comme tel au Canada. Nous avons besoin d'aide pour faire en sorte que les agresseurs soient accusés et que cela cesse de se produire.
En Nouvelle-Écosse, une jeune femme a été violée dans un taxi. On a fait valoir en cour qu'elle était en état d'ébriété, et le juge a déclaré qu'il est possible de donner son consentement même en état d'ébriété. La victime était inconsciente. Je ne crois pas qu'une femme qui s'attend à être conduite à la maison après avoir donné son adresse et qui tombe inconsciente sur la banquette arrière d'un taxi devrait être tenue responsable du fait que le chauffeur a arrêté le véhicule et qu'il l'a violée sur la banquette arrière.
En tant que féministe convaincue et en tant que femme ayant déjà été victime d'agression sexuelle et de viol, je peux dire que ce genre de dispositions législatives doivent être modifiées. Sinon, d'autres filles et femmes ne seront pas en mesure de dénoncer ces gestes, comme moi il y a à peine 30 ans.
Lorsqu'une loi est mal appliquée, on interjette appel par la suite. Il se peut même qu'on ordonne la tenue d'un nouveau procès. Cela peut prolonger considérablement les procédures de justice pénale et causer d'autres préjudices aux victimes.
Les victimes nous disent que leurs interactions avec le système de justice pénale font souvent en sorte qu'elles se sentent de nouveau comme des victimes. Il est donc extrêmement important que les causes d'agression sexuelle soient jugées avec le plus de rapidité, d'efficacité et de compassion possible. Sinon, les victimes ne voudront pas dénoncer leurs agresseurs. Elles ne feront pas suffisamment confiance au système qui est censé les protéger.
Que pouvons-nous faire pour résoudre ce problème? Comment pouvons-nous aider le système de justice pénale à fonctionner de manière équitable lorsqu'il se penche sur l'un des comportements humains les plus complexes et à mon sens les plus abjects, un comportement basé sur la domination, l'agression, la violence et le pouvoir? Ce n'est pas le genre de comportement sexuel que les gens pourraient trouver sexy. C'est un acte de violence basé sur le pouvoir. Il faut mettre un terme à ce comportement et il ne faut plus du tout le tolérer.
Je crois que tous les députés devraient appuyer le projet de loi C-3, qui permettrait de s'assurer que les juges reçoivent la formation nécessaire pour bien comprendre les dispositions législatives concernant les agressions sexuelles et en quoi consistent la misogynie et le racisme systémique, afin qu'ils puissent prendre la bonne décision à l'égard de chacune des causes. Les personnes les plus touchées par les infractions sexuelles et le contexte social dans lequel elles se produisent doivent obtenir justice et avoir foi dans le système de justice canadien.
Sur ce point, j'ajouterai qu'à Cumberland—Colchester, il y a de nombreuses féministes incroyables qui luttent pour la justice pour les femmes et les filles. Je tiens à saluer tout particulièrement Linda MacDonald et Jeanne Sarson, qui ont dénoncé vigoureusement les lois sur la traite des personnes et la torture aux mains d'acteurs non étatiques et qui ont signalé avec force la nécessité de sévir contre les gens qui profitent de la traite des personnes, y compris à des fins d'exploitation sexuelle. Nous avons l'intention de faire entrer le Canada dans le XXIe siècle et de mieux faire connaître le féminisme aux gens pour qu'ils sachent de quoi il retourne vraiment et qu'ils réalisent son importance. Il est essentiel de comprendre la motivation de ces femmes.
Lorsque j'étais actrice, j'ai joué une scène où on me violait à la pointe du couteau. Le réalisateur et le producteur, sur l'impulsion du moment, ont voulu que je découvre ma poitrine. Ils voulaient montrer un couteau tranchant ma chemise pour dévoiler mes seins. J'ai refusé net. J'étais une jeune actrice, mais je me suis défendue. Ils ont dit: « Eh bien, qu'est-ce qu'on va faire, alors? » Ils voulaient que la scène soit percutante. Je leur ai proposé de balayer la caméra vers mon visage et de filmer ce que je ressentais, ce que la victime ressentait, plutôt que de tenter d'exciter le public avec cet acte de violence et d'agression. C'est finalement ce que nous avons fait.
C'est ce genre de réflexion dont le Canada a besoin et qui devrait inspirer davantage de créateurs, pour que nous puissions éradiquer ce comportement odieux.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'avoir raconté son histoire. Elle était très percutante. Quand une femme peut prendre la parole à la Chambre des communes pour raconter son histoire, nous savons que nous faisons notre travail.
Je me préoccupe actuellement des discussions à propos des retards causés par la COVID. Cela concerne aussi les femmes. Les retards pourraient-ils faire en sorte que certains cas soient rejetés? Je ne pense pas seulement au projet de loi C-3. Qu'arrivera-t-il si certaines personnes dépassent le délai normal de 18 mois? Selon la députée, qu'est-ce que le gouvernement peut faire et que devrions-nous tous faire pour assurer aux femmes un accès à la justice?
Madame la Présidente, cela me préoccupe aussi. En tant que femme qui a traversé cette épreuve, je sais que 30 années, c'est long pour rester sans justice et pour se dire qu'on aurait pu ou qu'on aurait dû. Je crois que toute personne qui a été victime d'une agression sexuelle ou d'une autre forme d'agression doit voir à ce que justice soit faite.
En Nouvelle-Écosse, on a adopté des lois qui permettent aux citoyens de retourner 20 ans en arrière. Je pense qu'une mesure comme celle-là devrait aussi être envisagée dans le cas qui nous intéresse. Nous vivons une situation d'urgence et les femmes ne devraient pas avoir à en souffrir.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Cumberland—Colchester, en Nouvelle-Écosse, de son discours très émotif et de son témoignage concernant l'expérience qu'elle a vécue.
Elle a aussi parlé de films. Récemment, j'ai eu la chance de voir le film Femme(s) de Yann Arthus-Bertrand, qui est une véritable fresque féministe mondiale. Elle a parlé également de l'importance que le Canada arrive au XXIe siècle. J'ai eu l'occasion d'échanger avec des représentants de l'ambassade d'Australie sur l'importance de former les juges qui traitent les cas d'agression sexuelle pour laisser tomber les préjugés.
Ce projet de loi ne règle pas tout, mais il peut nous permettre de faire en sorte que les femmes, au Québec et au Canada, puissent dorénavant avoir des juges un peu plus sensibles à leur cause. J'aimerais entendre ma collègue là-dessus.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de ses paroles.
Je viens de l'Australie et je connais bien le cinéma australien, qui est doué d'une grande vitalité. Si je suis venue au Canada quand j'étais enfant, c'est en partie parce que mes parents trouvaient que l'Australie était très sexiste et raciste, à l'époque. Le Canada était un modèle. Nous sommes arrivés en bateau en 1968 avec 2 000 enseignants australiens, car Pierre Trudeau avait demandé aux enseignants de venir au Canada pour y pallier une pénurie dans leur profession.
Tout progrès est bénéfique. Évidemment, la plupart des féministes aimeraient que les choses progressent rapidement, et il y a beaucoup d'autres choses que nous pouvons et que nous devons faire. Je serais donc ravie de collaborer avec la députée et de parler des autres mesures que nous, c'est-à-dire tous les partis, pouvons prendre à la Chambre. Voilà ce que je lui propose. Réunissons-nous pour discuter des autres mesures possibles. Je souhaite beaucoup dialoguer avec elle pour trouver des solutions.
Madame la Présidente, je remercie la députée de nous avoir parlé des expériences qu'elle a vécues.
Même si le projet de loi est important et même si j'espère qu'il sera adopté à la Chambre, une autre question pèse lourd dans mon esprit. Il s'agit des 231 appels à l'action concernant les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues. Le gouvernement a promis de mettre en œuvre un plan d'action national sous la direction des femmes autochtones, le jour de l'anniversaire de la publication de ces appels à l'action. Cependant, aucun plan de la sorte n'existe encore.
J'aimerais savoir ce que la députée pense de cela. Que peut-on faire pour encourager le gouvernement à mettre en œuvre un plan et éviter qu'il se serve de la COVID-19 comme excuse?
Madame la Présidente, en fait, je siège au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord et, hier, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a comparu devant le comité et a répondu à cette question. Elle a dit que le plan sera présenté sous peu. Nous aurons une stratégie nationale, et je la crois. J'ai aimé travailler avec elle.
Je sais que nous sommes tous très frustrés par le retard. Il y a une merveilleuse communauté des Premières Nations dans ma circonscription, la Première Nation de Millbrook, et je travaille en étroite collaboration avec la Nova Scotia Native Women's Association. J'en profite pour féliciter Karen Pictou.
Nous devons faire avancer ce dossier. Le moment est venu. Les femmes l'exigent et nous le méritons. Je travaillerai avec la députée pour faire en sorte que cela se fasse en temps opportun.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
En conséquence, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre, le vote par appel nominal est reporté au lundi 23 novembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je pense que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30, afin que nous puissions passer à l'heure réservée aux initiatives parlementaires.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
L'étiquetage environnemental
Que: a) la Chambre reconnaisse que (i) les Canadiens savent que les changements climatiques constituent une menace pour leur mode de vie et cherchent des moyens de changer les choses dans leur quotidien, (ii) les consommateurs canadiens veulent et ont le droit de connaître l’incidence environnementale des produits qu’ils achètent afin de pouvoir prendre des décisions éclairées, (iii) les industries canadiennes ont déjà commencé à voir les avantages qu’il y a à vendre des produits locaux cultivés selon des méthodes durables, (iv) le gouvernement peut contribuer à concilier les intérêts des consommateurs et des entreprises canadiennes en créant un mécanisme clair et précis permettant aux Canadiens d’évaluer les répercussions de leurs habitudes de consommation; b) le Comité permanent de l’environnement et du développement durable reçoive instruction (i) d'entreprendre une étude ayant pour but de recommander l’apposition, sur tous les produits qui s’offrent aux consommateurs canadiens, d’une étiquette indiquant à quel point ce produit est néfaste pour l’environnement, de recommander au secteur industriel des moyens de mettre en œuvre ce système d’étiquetage, et d’évaluer, entre autres, la possibilité que l’étiquette en question comprenne des renseignements sur les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’eau et d’énergie et la production de déchets, (ii) d'inviter différents intervenants canadiens, notamment des agriculteurs, des représentants du secteur industriel et des spécialistes de l’environnement, à comparaître devant le Comité dans le cadre de cette étude, (iii) de prévoir au moins 12 réunions pour cette étude, (iv) de présenter ses conclusions et ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion.
— Madame la Présidente, j'ai le privilège de parler aujourd'hui de ma motion, la motion M-35 qui, si elle est adoptée, lancera une étude sur la création d'un système d'étiquetage environnemental.
Si les députés me le permettent, imaginons un Canada où un consommateur pourrait aller dans un magasin, prendre deux produits semblables et choisir celui qui est le meilleur pour l'environnement et l'avenir en se fondant sur une étiquette fiable sur l'emballage. Imaginons un Canada où un consommateur saurait chaque jour quelle est son empreinte carbone à la suite des choix qu'il a faits ce jour-là et selon d'autres facteurs environnementaux importants. Imaginons un Canada où tous les restaurants disposeraient d'étiquettes de classement environnemental uniformes pour permettre aux clients de faire des choix respectueux de l'environnement.
Les changements climatiques constituent une véritable menace à notre mode de vie et à notre prospérité. C'est un défi de notre époque, et le relever nécessitera une approche à l'échelle du Canada. Soyons clairs: le gouvernement a un rôle important à jouer, l'industrie a un rôle à jouer, et oui, chacun d'entre nous a aussi un rôle à jouer.
Les Canadiens le comprennent, je crois. Ils sont aptes à agir et prêts à le faire. Bref, si on leur en donne la possibilité, ils feront chaque jour des choix qui contribueront au ralentissement des changements climatiques. Il est vrai que les émissions proviennent principalement des plus grandes entreprises du pays, mais ces entreprises sont influencées, en partie, par les consommateurs, c'est-à-dire par nous-mêmes.
Certains agriculteurs soutiennent que, chaque fois que nous prenons une fourchette ou une cuillère, nous votons. Nous choisissons notre avenir. Nos décisions et nos gestes quotidiens n'ont peut-être qu'un effet limité, mais nous pouvons, ensemble, favoriser des changements à grande échelle grâce à nos choix individuels et au marché international. À la lumière de la politique et de la vision proposées aujourd'hui, le comité mènerait une étude sur un système d'étiquetage environnemental qui tiendrait compte de facteurs comme les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’eau et d’énergie et la production de déchets.
L'utilisation de telles étiquettes encouragerait les gens à acheter des produits locaux et aurait des retombées économiques positives au Canada tout en donnant aux Canadiens la chance de prendre part à la lutte contre les changements climatiques. Imaginez qu'on puisse voir, sous les données à propos des calories, des ingrédients et des glucides, des renseignements clairs sur l'impact environnemental d'un produit. Imaginez pouvoir comparer facilement, à l'épicerie, l'impact environnemental de deux marques de viande en conserve.
Dans un monde où les options d'achats sont plus nombreuses que jamais, nous pouvons choisir des produits biologiques, locaux et canadiens. Nous devons maintenant offrir aux consommateurs la possibilité d'acheter des produits moins nuisibles à l'environnement.
Imaginons que les Canadiens aient cette information, présentée de manière claire et concise, pour pouvoir faire des choix écologiques en conséquence. Chers collègues, c'est exactement l'objectif de l'étiquetage écologique: offrir aux consommateurs de l'information qui leur permet de prendre des décisions éclairées qui reflètent leurs valeurs.
J'ai présenté cette motion pour la première fois en février 2020. Le monde était alors très différent. Si quelqu'un m'avait dit que la prochaine fois que je parlerais d'une motion, ce serait depuis ma salle à manger, je ne l'aurais sûrement pas cru. C'est pourtant ce que je fais aujourd'hui à cause d'une crise mondiale.
Nous savons déjà qu'une crise climatique se profile à l'horizon. Beaucoup disent qu'elle sévit déjà. Les Nations unies ont clairement affirmé la nécessité de réduire l'empreinte carbone mondiale de moitié d'ici 10 ans. Le secrétaire général des Nations unies a affirmé qu'il était plus important que jamais d'écouter les scientifiques. En effet, si nous ne les écoutons pas et ne prenons pas des mesures draconiennes pour réduire nos émissions, nous continuerons d'être aux prises avec des vagues de chaleur, des tempêtes et de la pollution catastrophiques.
Tous les signaux d'alarme sont au rouge depuis des décennies, et pourtant les Canadiens ont souvent l'impression qu'ils ne peuvent rien faire, sur un plan personnel, pour arrêter cela. L'étiquetage environnemental répondrait à ce manque.
La motion que je présente aujourd'hui n'est qu'une partie de la solution, je le sais, mais c'est une vision pour un Canada meilleur. Elle donne aux consommateurs la possibilité de faire chaque jour des choix respectueux de l'environnement. J'ai décidé de présenter cette motion à cause des inquiétudes que les habitants du Cap-Breton m'ont exprimées au sujet de la pire crise qui menace notre avenir.
Les jeunes de ma circonscription et des circonscriptions de tout le Canada s'inquiètent de l'avenir que nous leur préparons, et je ne peux qu'être d'accord. Le fardeau que nous laissons aux générations futures est injustifié. En tant que leaders, nous pouvons prendre des mesures pour changer cela. Nous pouvons rendre le monde meilleur. La bataille n'est pas perdue. Le Canada peut donner l'exemple et montrer ce qu'il faut faire pour la remporter.
Comme je l'ai dit, les Canadiens cherchent des moyens de contribuer à cette bataille dans une optique systémique et mondiale, mais la tâche paraît immense lorsqu'on s'attaque à un problème comme les changements climatiques. Dans le monde entier, les entreprises ont pris conscience du changement d'attitude des consommateurs et de leur volonté d'agir. Je vais vous donner quelques exemples.
Le Shelton Group a remarqué que les gens voulaient mettre la main à la pâte, mais que le problème pouvait leur sembler insurmontable. Une étude menée récemment par Ogilvy Earth a montré que, même si plus de 80 % des consommateurs américains affirment vouloir faire des choix durables, nombre d'entre eux ne le font pas. Une autre étude a donné des résultats semblables: quelque 87 % des consommateurs s'y disaient préoccupés par l'incidence sur l'environnement de leurs habitudes personnelles d'achat.
Il n'existe pas de raison particulière pour cet écart, mais il est clair que la conscientisation est l'un des facteurs prédominants. Selon un sondage effectué par la firme McKinsey & Company, même si les consommateurs souhaitent faire leur part, ils ne savent pas comment agir en conséquence. L'étude a notamment permis de constater que les nombreux efforts visant l'étiquetage des produits écologiques ont été inutiles dans le meilleur des cas et ont porté à confusion dans le pire des cas.
De plus, il n'y a aucune uniformité. Dans bien des cas, ces étiquettes sont inutiles et vagues aux yeux des consommateurs. Il est difficile de déterminer sur quelles normes on se fonde et si elles sont uniformes partout au pays. Il faut commencer à élaborer une norme uniforme qui établit ce qui constitue un produit vert ou écologique.
Je me permets de citer Steve Howard, alors qu'il était le PDG du Climate Group, au sujet d'une tentative visant à étiqueter un produit en fonction de l'analyse du cycle de vie: « Qu'est-ce que ça signifie, qu'un sac de croustilles contienne 75 grammes de carbone? J'ai un doctorat en physique de l'environnement, et je n'en ai aucune idée. »
Dans d'autres cas, les systèmes d'étiquetage ressemblent davantage à un exercice de relations publiques qu'à une tentative de communiquer des renseignements quantitatifs ou qualitatifs au sujet du produit. Pire, à cause de l'adoption limitée et désordonnée de cette pratique, la plupart du temps par les plus grosses sociétés, les entreprises locales qui pourraient, dans bien des cas, grandement bénéficier d'une conscientisation accrue des consommateurs sont laissées pour compte.
Les fermes et les entreprises locales, de par le fait qu'elles sont à proximité, constituent parfois le meilleur choix pour préserver l'environnement, mais elles ne sont pas de taille comparativement aux sociétés agricoles et aux grandes entreprises qui consacrent des budgets beaucoup plus importants aux relations publiques, sous forme d'emballages et de campagnes de communication. C'est précisément là que le gouvernement peut intervenir.
C'est précisément là que réside notre rôle de législateurs. Le gouvernement a depuis longtemps la responsabilité d'obliger les entreprises à présenter de l'information aux consommateurs qui tient compte de la santé publique, de l'intérêt public et de la volonté démocratique. L'incidence environnementale des produits que nous consommons répond clairement à ces trois critères.
Par ailleurs, le Parlement est dans une position unique qui lui permet de convoquer des experts et des intervenants de l'ensemble de l'industrie et du milieu universitaire pour déterminer quels renseignements devraient être pris en compte dans un tel système d'étiquetage et de quelle manière ils devraient être communiqués aux consommateurs pour qu'ils soient clairs, concis et compréhensibles dans l'esprit de monsieur et madame Tout-le-monde.
Ainsi, la motion donnerait le mandat à un comité permanent de convoquer l'industrie, les petites entreprises, les experts de l'environnement, les universitaires et les agriculteurs pour collaborer à la réalisation d'un but commun. Le comité se verrait confier la tâche de soumettre à la Chambre un rapport contenant des recommandations en vue d'établir le système d'étiquetage.
Mettre sur pied un régime d'étiquetage permettrait de responsabiliser et de renseigner les consommateurs sur les produits sur le marché, tout en profitant aux économies locales et en incitant nos plus grandes entreprises à adopter des pratiques commerciales plus écologiques. Un régime d'étiquetage environnemental contribuerait à faire du Canada un leader mondial dans la lutte contre les changements climatiques. Il s'agit d'un pas en avant audacieux et pratique pour lutter contre les changements climatiques. Un tel régime conférerait une plus grande légitimité à nos efforts pour être en tête sur la scène mondiale. Le Canada pourrait ainsi donner l'exemple en matière de transparence environnementale et de droits des consommateurs. Il s'agirait véritablement d'un changement culturel aux proportions gigantesques.
Les Canadiens méritent de connaître l'impact environnemental des produits qu'ils achètent afin de pouvoir prendre des décisions en connaissance de cause. J'ai grandi au Cap-Breton et j'ai toujours écouté les gens qui se soucient de notre merveilleux écosystème afin d'assurer aux prochaines générations une bonne qualité de vie.
Des aînés autochtones et des gardiens du savoir m'ont appris que lorsque nous faisons des choix, nous devons penser aux sept générations suivantes. Ils m'ont appris que nous sommes liés à l'environnement et que tout ce que nous faisons à l'environnement, nous le faisons à nous-mêmes. Ce que je propose, c'est de faire un pas important vers la réconciliation environnementale.
Les études et les motions du gouvernement peuvent contribuer à un meilleur avenir. La motion garantirait un rôle proactif pour concilier les intérêts des consommateurs et des entreprises canadiennes en créant un mécanisme clair et précis permettant aux Canadiens d’évaluer les répercussions de leurs habitudes de consommation. Cela leur donnerait les moyens de faire des choix écologiques au quotidien pour protéger l'environnement et l'avenir.
Je pense que si les Canadiens étaient sensibilisés à certains facteurs tels que la production de déchets, la consommation d'eau et les émissions de gaz à effet de serre des produits qu'ils achètent, ils feraient de meilleurs choix pour les générations futures. De surcroît, lorsque les industries verront que les consommateurs canadiens veulent contribuer aux efforts écologiques, elles apporteront elles aussi les changements nécessaires à leurs produits.
Si elle est adoptée, la motion constituera une victoire pour la planète, pour le pays, pour les entreprises canadiennes et l'ensemble des Canadiens. Wela’lioq.
Madame la Présidente, je me réjouis toujours de voir les députés présenter une motion ou un projet de loi de leur cru. Nous pouvons alors découvrir leurs priorités.
Si on parle d'avoir un tel étiquetage sur tous les produits au Canada, qu'est-ce que cela voudra dire pour les propriétaires de petites ou microentreprises, par exemple pour ceux qui assemblent des bijoux ou font de l'artisanat? Qu'en est-il des restaurants qui traversent actuellement une période difficile et souhaitent offrir un nouveau produit, comme une vinaigrette maison? Pourquoi seraient-ils tenus de faire des démarches pour déterminer leur consommation d'eau ou leurs émissions de gaz à effet de serre?
J'ai l'impression que le député demande à ces petites entreprises et ces microentreprises, déjà durement touchées par la COVID-19, de porter un lourd fardeau administratif.
Madame la Présidente, cette semaine, je suis allé dans une ferme où j'ai acheté de la viande et des légumes produits par des agriculteurs locaux. Aucun de ces produits n'arborait l'étiquette nutritionnelle dont le Canada a fait une exigence légale.
Nous n'imposerions pas ce fardeau aux marchés aux puces et aux petites entreprises que fréquentent les Canadiens. J'ajouterais toutefois que cet étiquetage profitera particulièrement aux entreprises et aux fermes locales, puisque l'achat local est probablement le plus bénéfique pour l'environnement. Une étude permettrait d'examiner en détail des enjeux comme celui-là et d'éviter qu'on impose un fardeau aux petites et moyennes entreprises.
[Français]
Madame la Présidente, en lisant la motion du député, je me suis demandé s'il savait que l'écoétiquetage existe déjà. Je trouvais que, dans sa motion, il ne tenait pas compte du rôle joué par Québec et les provinces dans la gestion des écoétiquettes.
Qu'en pense-t-il?
[Traduction]
Madame la Présidente, en effet, un certain nombre de restaurants, de provinces et d'autres intervenants font preuve de leadership à cet égard, mais le problème, c'est que les efforts manquent de cohérence. Je propose que l'on mette en place un programme d'étiquetage qui soit cohérent dans l'ensemble du pays.
Je suis conscient qu'il existe diverses formes d'écoétiquetage, mais elles sont tout simplement trop difficiles à comprendre pour les consommateurs. Je veux que le consommateur obtienne de l'information claire, concise, accessible et facile à comprendre simplement en examinant l'emballage.
Madame la Présidente, on ne peut pas savoir à quel point l'écoétiquetage est efficace pour influencer le consommateur et finalement réduire les effets sur l'environnement. Au terme d'une étude menée au Royaume-Uni, on a finalement recommandé de forcer les entreprises à choisir des produits d'une autre origine au lieu de compter sur les décisions des consommateurs.
L'écoétiquetage pourrait s'avérer utile pour orienter le choix du consommateur et accroître la demande pour des produits offerts de manière plus durable afin de pousser les producteurs à créer des produits plus écologiques. Ce qui me préoccupe, c'est qu'on se concentre sur les choix individuels, d'autant plus que nous sommes en présence d'un gouvernement qui a récemment présenté un projet de loi sur les changements climatiques sans inclure de cible pour 2025 ni de mesure de reddition de comptes pour 10 ans, qui a acheté un oléoduc et qui a attendu des dizaines d'années avant de moderniser la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
Le député d'en face a parlé du manque de cohérence dans l'écoétiquetage. Or, puisque le gouvernement manque lui-même de cohérence, je me demande comment il peut proposer une approche plus cohérente.
Madame la Présidente, l'une des leçons que j'ai tirées de mon expérience unique d'un an en tant que député, c'est que nous avons tous un rôle à jouer dans la voie du progrès. Par ailleurs, j'ai été micmac toute ma vie. La sagesse autochtone nous dicte qu'il nous faut mieux protéger notre environnement et prendre soin des relations que nous tissons. Les Autochtones le répètent aux Canadiens depuis des générations.
Les universitaires autochtones demandent une réconciliation environnementale sur toutes les tribunes. Nous avons tous un rôle à jouer dans ce dossier, et j'espère que nous pourrons l'envisager comme un pas dans la bonne direction qui s'intègre à toutes les autres mesures positives que nous prenons. Je suis fier d'avoir un gouvernement qui a décidé pas plus tard qu'hier d'intervenir et de veiller à ce que des comptes soient dorénavant exigés à l'égard de notre environnement.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de discuter de la motion présentée par le député de Sydney—Victoria.
J'aimerais commencer en disant que je suis d'accord sur le début de la motion, qui indique que les Canadiens cherchent des moyens de changer les choses, dans leur quotidien, pour mieux protéger l'environnement. Plus on a d'information, mieux c'est. Cependant, cette motion et ses objectifs ont de graves lacunes dont j'aimerais parler.
Il est incontestable qu'un très grand nombre de consommateurs utilisent chaque jour des produits que l'étiquette qualifie d'écologiques. Ces systèmes d'étiquetage sont pratiquement tous appliqués sur une base volontaire, et chacune des compagnies décide d'y adhérer s'il en va de son intérêt. Plusieurs y adhèrent et c'est le fonctionnement du marché à son meilleur. Qu'il s'agisse de la certification ÉcoLogo, du Marine Stewardship Council ou de l'étiquette « biologique », les systèmes d'étiquetage volontaires ont procuré de nombreux avantages à bon nombre d'entreprises. Un rapport de l'OCDE sur les systèmes d'étiquetage, comme celui que le député propose, indique qu'à part l'étiquetage lié à l'efficacité énergétique, presque tous les systèmes d'étiquetage sont volontaires.
Cependant, le libellé de la motion qui recommande « l'apposition, sur tous les produits qui s'offrent aux consommateurs canadiens, d'une étiquette indiquant à quel point ce produit est néfaste pour l'environnement » est truffé de pièges.
Premièrement, la motion demande au Comité de recommander un système. Il n'y a pas moyen pour le Comité d'étudier divers systèmes, puis de décider de ne pas recommander d'étiquetage. Les comités doivent pouvoir déterminer les résultats de leurs propres études.
[Français]
Deuxièmement, bien qu'il soit important que toute réglementation soit favorable aux consommateurs, cette motion ne fait pas référence au besoin d'être favorable aux producteurs ou à l'industrie.
Tout règlement éventuel doit être conçu pour s'assurer que ceux qui sont du côté des producteurs ne sont pas injustement punis. Que ceux qui pensent que je parlais seulement des grandes entreprises me permettent d'illustrer une façon dont ce régime pourrait nuire aux petites entreprises.
Le député fait référence à un régime d'étiquetage qui toucherait tous les produits au Canada, ce qui, pour moi, signifierait que cela serait obligatoire. La motion fait également référence aux éléments visés par ce régime, dont les émissions de gaz à effet de serre, l'eau et la consommation d'énergie.
Cette proposition pourrait avoir des répercussions dévastatrices sur les petites entreprises canadiennes. Je pense à quelqu'un qui a un deuxième emploi de créateur de bijoux qu'il vend en ligne sur le site d'Etsy. Cet entrepreneur va-t-il maintenant devoir inclure les émissions de gaz à effets de serre découlant des petits bijoux qu'il vend? Que dire d'un petit restaurant familial qui décide d'embouteiller et de vendre sa sauce maison? Devra-t-il embaucher un consultant pour mesurer et calculer la consommation d'énergie et d'eau requise pour ce produit afin de satisfaire aux exigences en matière d'étiquetage?
J'imagine que lorsqu'il a déposé cette motion, le député pensait que les grosses compagnies pourraient effectuer ces calculs beaucoup plus facilement. Toutefois, la motion porte sur un régime qui s'applique à tous les produits au Canada et donc aux produits du Canada. Un tel régime provoquerait la destruction presque complète des petites entreprises canadiennes de produits. Il n'y a tout simplement aucun moyen qu'elles puissent se conformer à un tel régime.
[Traduction]
L'adoption de cette motion créerait aussi un énorme engouement pour les services d'experts-conseils, en plus de faire grimper les prix à la consommation, puisque les entreprises devraient engager des frais pour se plier aux nouvelles exigences. Le député de Sydney—Victoria va sans doute prétendre que ce n'est pas son intention et que c'est précisément pour éviter qu'on en arrive là qu'il réclame la tenue d'une étude, mais dans ce cas, pourquoi est-il écrit noir sur blanc dans sa motion que le comité doit recommander « l'apposition, sur tous les produits qui s'offrent aux consommateurs canadiens, d'une étiquette indiquant à quel point ce produit est néfaste pour l'environnement »? Il ne propose pas de regarder ce qui se fait un peu partout et d'en tirer des pratiques exemplaires. Non, il recommande de trouver un régime et de l'appliquer à tous les produits. Si le député estime que j'ai mal compris sa motion, alors je l'invite à la modifier afin qu'elle soit limpide.
J'aimerais faire un bref survol des régimes existants et expliquer en quoi les régimes à adhésion volontaire sont les meilleurs. L'indice Ecolabel, pour « étiquettes écologiques », recense 456 régimes reposant sur différentes mesures environnementales de par le monde. Une bonne partie de ces étiquettes sont sans doute connues des Canadiens — j'en ai d'ailleurs cité quelques exemples tout à l'heure. Je pense par exemple à l'étiquette « biologique », que les producteurs et les consommateurs utilisent depuis longtemps pour guider leurs choix. Cette étiquette n'est pas d'usage obligatoire, mais bon nombre de fabricants choisissent de l'utiliser. Je pense aussi à la certification « EcoLogo », qui est utilisée au Canada et qui indique au consommateur que le produit en question fait partie des 20 % de produits les moins néfastes pour l'environnement actuellement sur le marché. Je sais que les gens vont moins au restaurant par les temps qui courent, mais je suis persuadé qu'ils seraient malgré tout nombreux à reconnaître le logo Ocean Wise, qui est apposé sur les fruits de mer qui respectent certains principes de développement durable.
Si je donne autant d'exemples, c'est pour montrer que je ne suis pas contre les étiquettes. Ce qui me fait tiquer, c'est quand on cherche à les imposer aux entreprises sans bien en mesurer les répercussions. Je soutiendrai toujours les producteurs et les entreprises qui estiment qu'il est à leur avantage de se conformer à tel ou tel régime. Même chose pour les consommateurs qui souhaitent se guider sur ce type de renseignements pour faire leurs choix. C'est le principe même du libre marché: un vendeur qui veut vendre et un acheteur qui veut acheter.
Ce que je n'appuie pas, c'est un régime de réglementation descendant et paternaliste qui supprime le choix des producteurs et détruit les petites entreprises. Selon un rapport de l'OCDE, l'aspect négatif des régimes obligatoires, comme celui qui est envisagé dans la motion, est qu'ils entraînent d'énormes coûts d'observation et rendent les chaînes d'approvisionnement plus complexes.
[Français]
Un régime obligatoire à l'échelle du Canada qui oblige les petites et moyennes entreprises à suivre ces renseignements serait complètement impossible à respecter et détruirait toutes les entreprises qui survivent à peine à la pandémie en ce moment.
Les données de Statistique Canada montrent que les travailleurs autonomes, dont beaucoup seraient touchés, continuent de sentir le poids de la pandémie peser sur leur entreprise. Ce plan libéral les frapperait alors qu'ils sont déjà à terre. Ne faisons pas cela, et trouvons plutôt des moyens de soutenir les entreprises en difficulté.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner notre frustration à l'égard de l'utilisation de motions de la Chambre pour contrôler l'ordre du jour des comités. J'en ai parlé dans le contexte de la motion M-34, il y a quelques semaines à peine.
Je siège au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, et chaque parti a d'excellentes études à proposer, mais nous avons peu de temps. Il n'est pas approprié qu'un député qui ne fait même pas partie du Comité propose une motion qui nécessiterait 12 réunions. Cette motion paralyserait le Comité pendant deux mois, alors que nous avons beaucoup de travail important à faire aujourd'hui.
L'auteur de la motion précédente était disposé à modifier la sienne pour la rendre plus acceptable à cet égard. Je me demande si ce député sera ouvert à faire la même chose.
Une motion qui ordonne à un comité de recommander un régime n’est pas appropriée et n'a pas lieu d'être étudiée. Si la motion visait à étudier le fonctionnement des régimes volontaires et laissait le comité décider du nombre de réunions, alors nous serions dans une situation différente.
Comme je l'ai mentionné, je suis très préoccupé par cette motion et ses répercussions sur le Parlement, le Canada et les entreprises canadiennes, particulièrement les petites entreprises qui travaillent fort pour rester en vie. Attaquer les entrepreneurs qui suivent...
À l'ordre. Le temps de parole du député est écoulé. Il continuera peut-être lors de la prochaine lecture. Je le félicite d'ailleurs pour son français, qui s'est beaucoup amélioré.
Nous reprenons le débat, et l'honorable députée de Repentigny a la parole.
Madame la Présidente, je remercie le député de Sydney—Victoria de l'intention qu'il y a derrière sa motion. Bien sûr, en tant que porte-parole en matière d'environnement, je suis préoccupée par les mesures gouvernementales, les politiques efficaces et la qualité des politiques choisies. Toutefois, je dois souligner les lacunes de cette motion.
D'entrée de jeu, je dois dire que le Bloc québécois est défavorable à la motion M-35, bien que l'on considère que l'étiquetage environnemental comporte ses vertus et que l'existence de ce mécanisme est pertinente. On voit que, depuis 40 ans, il y a beaucoup de demandes par rapport à un tel étiquetage.
Cela dit, outre le fait que la motion demande 12 séances du Comité permanent de l'environnement et du développement durable et mobiliserait ainsi beaucoup de temps, la formulation de la motion en elle-même pose un certain nombre d'irrégularités, à commencer par le fait qu'on identifie le gouvernement comme celui ayant la capacité de faire « un mécanisme clair et précis permettant aux Canadiens d’évaluer les répercussions de leurs habitudes de consommation ». Ce n'est pas le rôle d'un gouvernement d'opérationnaliser cela. On devrait plutôt se demander si c'est possible de le faire.
Cet horizon d'écoétiquettage est tellement vaste que son analyse alimente des centaines d'ouvrages d'experts et un corpus technique inqualifiable. On comprend bien pourquoi. En effet, l'écoétiquettage existe déjà. La souplesse et la rigidité des différents systèmes et logos exposent trois catégories: la certification, l'autodéclaration et la déclaration environnementale des produits.
Par exemple, au Québec, il y a 10 organisations de certification liée à la construction et à la rénovation, 10 autres le sont aux produits d'entretien résidentiel et industriel, 8 autres le sont aux appareils électroniques, 13 autres le sont au secteur de l'alimentation, et j'en passe.
D'ailleurs, la motion ignore le rôle joué par le Québec et les autres provinces dans la gestion de l'écoétiquette. Ainsi, faire une étiquette qui couvrirait tous les produits est impossible. Une seule certification ne pourrait en aucun cas s'adresser à l'ensemble des biens de consommation, parce que chaque secteur, et même chaque sous-secteur, possède des caractéristiques qui lui sont propres. On ne compare pas la viabilité écologique, par exemple, ou l'empreinte carbone d'un poisson avec celle d'un 2 x 4. Si on était capable de le faire, ce serait inquiétant, et même inutile.
Je tiens aussi à rappeler que le Canada importe beaucoup de produits et que le libellé de la motion voudrait que tous ces biens soient également à l'étude. Chaque organisation derrière un logo doit procurer une information claire sur les mesures et les critères qu'elle applique pour autoriser l'utilisation de ce logo. Cette information est accessible aux consommateurs. Le corpus des critères derrière un logo ne saurait être uniformisé.
D'un point de vue commercial, les produits qui affichent une telle affiliation écoresponsable en font la promotion. Les manufacturiers ont déployé des efforts organisationnels, des efforts financiers. Ils ont mis en place des procédures pour avoir le privilège de démontrer leur probité environnementale. Dans une large mesure, ils entretiennent cette démarche, parce qu'ils savent que les consommateurs y sont sensibles.
Autrement dit, il y a une importante composante commerciale de cet écosystème qu'est l'écoétiquettage qu'il faut prendre en considération. L'appréciation des consommateurs pour les entreprises qui participent à ce bon voisinage d'entreprises est réelle et est en croissance. J'estime que c'est une très bonne nouvelle. Cela signifie que les consommateurs du Québec, du Canada et de partout au monde où ces écosystèmes existent peuvent faire des choix.
Chez le citoyen moyen qui est sensible aux enjeux environnementaux causés par les biens qu'il consomme, l'apposition d'une écoétiquette va sûrement générer un sentiment de satisfaction. Cela le conforte dans ses valeurs et aide la cause de la protection de l'environnement. Certains consommateurs achètent exclusivement des produits qui ont une telle certification.
Faire adhérer une compagnie à une démarche de certification, c'est un progrès qu'elle s'engage à accomplir. On le souligne. Ce n'est pas rien. Parlons-en aux sociétés qui ont implanté la norme ISO 14000. Le Bureau de normalisation du Québec est l'expert de cette norme et du succès de son implantation au Québec. Il connaît les répercussions positives que cela a eues pour des milliers d'entreprises. Certaines étiquettes incluent même des critères sociaux, que ce soit les droits des travailleurs, le commerce équitable. Or la motion M-35 donne l'impression que l'écoétiquettage n'existe pas, mais ce n'est pas vrai.
Le site du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec présente des informations intéressantes pour quiconque souhaite s'instruire sur le sujet.
Le Bureau de la concurrence du Canada s'est aussi penché sur le dossier des déclarations environnementales avec l'Association canadienne de normalisation. Le Canada détient en effet une expertise nationale en matière de normes et il faut comprendre que, pour établir ce qu'aborde M-35, il faut travailler à l'intérieur d'un cadre normatif. Il est important de considérer ces normes pour éviter le phénomène d'écoblanchiment. Pour obtenir ces logos ou accréditations qui sont liés à l'environnement, quelle que soit la catégorie de produits, cette dimension d'encadrement normatif est omniprésente.
Je ne fais pas une grande annonce en déclarant ici que nous connaissons déjà les incidences environnementales de plusieurs secteurs de l'économie.
Nous n'excluons pas le potentiel de l'écoétiquetage dans un virage vert qui est nécessaire, mais nous allons miser sur plusieurs actions sectorielles. En voici des exemples: développer l'efficacité et la récupération énergétiques dans tous les milieux; exiger que les manufacturiers canadiens optimisent leur production avec des processus sécuritaires pour l'environnement et la santé humaine, sans compromis; accentuer le travail concernant la mise à jour des produits chimiques à bannir; surveiller les conditions de production de ce secteur industriel; valoriser les pratiques d'agriculture et d'élevage biologiques, où une proximité entre la production et la destination est priorisée; soutenir les activités de production qui font une réelle place au cycle de vie de leur produit. Nous pourrions nommer plusieurs autres exemples.
Je change maintenant un peu l'angle de mon discours en rappelant que mon collègue a contextualisé sa motion en disant: « [...] les Canadiens savent que les changements climatiques constituent une menace importante pour leur mode de vie et cherchent des moyens de changer les choses dans leur quotidien [...] ».
La responsabilité individuelle, c'est louable. Orienter nos choix de consommation en fonction de nos valeurs, c'est louable également. Quand on achète, on assume. Toutefois, il faudrait peut-être que les membres du gouvernement cessent de toujours pointer du doigt les citoyens pour leur action climatique et qu'ils se tournent vers les gros joueurs, ceux qui ont une réelle emprise sur l'issue de ce qui nous afflige: le secteur pétrolier, le secteur gazier et le secteur nucléaire. Nous souhaitons que les membres du gouvernement déposent une loi contraignante visant à atteindre les objectifs de l'Accord de Paris.
Je ne peux pas terminer mon propos sans mentionner une autre forme d'étiquetage: celui des organismes génétiquement modifiés, ou OGM. Je sais que nous nous interrogeons moins à savoir si ces OGM produisent des gaz à effet de serre ou non. En effet, nous parlons ici de l'identification de l'aliment que nous mangeons, de l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés vivants qui présentent des risques et des menaces pour la biodiversité. S'il y a un dossier d'écoétiquetage qui mérite l'attention, c'est bien celui-là.
C'est 85 % de la population québécoise qui le réclame depuis plus d'une dizaine d'années. Il y a même eu des initiatives ici, à la Chambre, il y a plus de 10 ans, alors que le Bloc québécois avait déposé un projet de loi qui n'a jamais été adopté.
En Europe, l'étiquetage des OGM est obligatoire depuis 1997 — cela fait 23 ans — et les pays européens ont même renforcé leur législation en 2004. Pourquoi les Européens peuvent-ils connaître les caractéristiques et l'identification de ce qu'ils mangent, mais pas nous? En effet, nous avons déjà un portrait assez probant de ce qui est néfaste au Canada, pour reprendre un terme de la motion.
Cela fait plusieurs fois que le gouvernement passe son tour quand vient le temps d'agir devant les menaces inhérentes aux changements climatiques. Quand on se fait élire, on assume, et quand on fait des promesses, il faudrait les tenir.
[Traduction]
Madame la Présidente, les Canadiens comprennent la menace que posent les changements climatiques et la perte de biodiversité. Ils veulent être de meilleurs consommateurs et faire des choix plus durables. Les étiquettes de classement environnemental, ou écoétiquettes, pourraient fournir aux Canadiens des informations sur les répercussions environnementales des produits et leur permettre de faire des choix plus éclairés.
Elles pourraient également inciter les producteurs à créer des produits plus respectueux de l'environnement et plus durables sur le plan environnemental pour répondre à la demande des consommateurs, mais nous devons veiller à ce que le poids de la protection de l'environnement ne repose pas seulement sur les particuliers. L'étiquetage des produits de consommation devrait toujours être associé à des normes réglementaires strictes et à des mesures concrètes de lutte contre les changements climatiques.
L'idée de demander au gouvernement de mettre en place des écoétiquettes dans tous les secteurs, y compris les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d'eau et d'énergie et la production de déchets est certainement intéressante. Il existe 456 écoétiquettes dans le monde; elles sont réparties dans 199 pays et couvrent 25 secteurs industriels.
Ces étiquettes couvrent un large éventail de critères environnementaux pour divers produits, allant des produits cosmétiques et des vêtements aux produits de nettoyage, produits pour la maison et le jardin et produits de papier. Certaines écoétiquettes sont créées et gérées à l'échelle nationale, tandis que d'autres ont une portée internationale. Elles peuvent être axées sur un ensemble restreint de considérations ou sur des analyses plus complexes du cycle de vie complet.
Les consommateurs désireux de faire des choix plus écologiques éprouvent souvent de la difficulté à savoir ce que veut dire la grande variété d'étiquettes sur les produits. Ce n'est pas toujours évident de savoir quelles déclarations environnementales sont vraies ou ce qu'elles veulent dire, ou même de savoir s'il existe des manières de garantir leur exactitude. Les consommateurs ne font pas confiance aux entreprises privées pour leur fournir de l'information crédible au sujet de l'environnement, mais ils s'attendent certainement à ce que les gouvernements et les organisations non gouvernementales la leur fournissent.
Le gouvernement pourrait régler certains de ces problèmes s'il participait à la mise en œuvre d'un programme d'étiquetage environnemental pour tous les produits et les services à la disposition des consommateurs canadiens. Cependant, on ne sait toujours pas à quel point l'étiquetage environnemental est efficace pour influencer les comportements des consommateurs et pour atteindre notre objectif de réduire notre impact sur l'environnement.
Comme je l'ai mentionné, une étude réalisée au Royaume-Uni recommandait qu'il soit obligatoire pour les entreprises de choisir des fournisseurs écologiques pour leurs produits plutôt que de dépendre des décisions des consommateurs. Les étiquettes écologiques pourraient inciter les consommateurs à faire de meilleurs choix, et une demande accrue pour les produits écologiques pourrait inciter les producteurs à offrir plus de produits soucieux de l'environnement. Toutefois, ces étiquettes doivent respecter des normes réglementaires robustes pour que les consommateurs aient l'assurance qu'elles sont vraies et exactes.
Nous devons veiller à ce que les consommateurs ne soient pas les seuls à porter le fardeau de la protection de l'environnement et de la lutte contre les changements climatiques. Le gouvernement doit prendre des mesures rigoureuses pour renforcer les normes réglementaires et les faire respecter. Nous devons également prendre de plus amples mesures dans le dossier de la responsabilité des producteurs, surtout en ce qui concerne les plastiques.
La modernisation et le renforcement de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la LCPE, comptent parmi les solutions et il est très important de les réaliser. L'objectif de la LCPE est d'empêcher la pollution et de protéger l'environnement et la santé humaine. Elle établit des règles pour interdire et réglementer certaines substances toxiques et pour encadrer la pollution.
Or, la LCPE est désuète et a grandement besoin d'être rafraîchie. Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes a passé en revue la LCPE en 2017 et fait 87 recommandations visant à renforcer et à moderniser la loi, mais le gouvernement n'a toujours rien fait.
Une des recommandations du comité était de consigner dans la loi le droit à un environnement sain. Ce serait vraiment important de le faire et je félicite la députée de Winnipeg-Centre, qui a présenté une motion qui demande non seulement d'ajouter dans la loi le droit à un environnement sain, mais aussi de s'assurer qu'elle soit fondée sur la reconnaissance de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Trop souvent, ce sont les populations vulnérables et marginalisées qui subissent de façon disproportionnée les dommages causés à l'environnement, et la LCPE ne comprend aucune disposition pour protéger les personnes qui ont été rendues vulnérables ou pour empêcher les injustices environnementales. Il faut des protections pour les gens qui sont touchés de façon injuste, notamment les travailleurs de première ligne, les femmes, les enfants, les aînés et les personnes qui vivent dans les régions les plus polluées, qui se trouvent trop souvent dans les communautés autochtones.
Le NPD voudrait qu'on adopte une charte des droits environnementaux qui fournirait à tous les Canadiens la garantie d'avoir accès à de l'eau, des terres et de l'air qui ne sont pas pollués. Voilà les changements que mes collègues néo-démocrates et moi réclamons.
Je veux aussi saluer deux jeunes exceptionnels de ma circonscription, Victoria. Ils militent pour le respect des droits environnementaux depuis l'âge de 7 et 10 ans. Ils ont lancé une pétition à l'intention de la Chambre des communes, qui exhorte le gouvernement fédéral à mettre à jour la LCPE, notamment en adoptant des modifications qui reconnaissent les droits environnementaux au Canada. Aujourd'hui, c'est la dernière journée pour signer la pétition. Elle a déjà recueilli 8 000 signatures de partout au pays.
L'initiative dont font preuve Franny et Rupert est admirable et inspirante. Je leur suis reconnaissante de leur militantisme. Cependant, les jeunes ne devraient pas avoir à lutter pour ces droits. Le gouvernement devrait montrer la voie pour protéger l'environnement et la santé de la population.
Parlons de la production de déchets. Les Canadiens pensaient qu'ils faisaient leur part grâce au recyclage. En réalité, moins de 10 % des déchets de plastique qui sont jetés par les Canadiens chaque année sont recyclés. Il est maintenant évident que le recyclage n'est pas suffisant; il faut aussi réduire l'énorme quantité de déchets que nous produisons. Près de la moitié du plastique fabriqué au Canada sert à l'emballage. Or, l'emballage n'est pas inclus dans le plan du gouvernement sur l'interdiction des plastiques. La gestion des déchets ne se limite pas à une élimination appropriée ou au recyclage. Il faut mener la charge pour fixer des cibles de réduction des déchets et établir un plan pour faire du Canada un pays sans déchets. Pour y arriver, la responsabilité des producteurs, dans le domaine des plastiques, est un aspect crucial.
Le Canada est loin d'être en voie d'atteindre ses objectifs de lutte contre les changements climatiques, objectifs que nous savons inadéquats pour atteindre les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre nécessaires afin d'éviter un réchauffement catastrophique. Nous en sommes bien loin, d'où la tentative du gouvernement de se soustraire à la reddition de comptes pour les 10 prochaines années. L'ampleur de la réduction nécessaire des émissions de carbone surpasse ce que le gouvernement estime faisable et va bien au-delà de la portée de cette motion et de cette tentative visant à imposer l'apposition d'étiquettes évaluant l'impact écologique des produits de même qu'à inviter la population à faire des choix plus durables lorsqu'ils achètent des produits.
Les Canadiens veulent faire leur part, mais nous devons faire attention de ne pas miser davantage sur les choix d'achats personnels que sur les changements systémiques audacieux nécessaires pour remédier à cette crise du climat. Nous devons cesser de subventionner le secteur des combustibles fossiles. Nous devons instaurer une véritable reddition de comptes au chapitre de la lutte contre les changements climatiques. Nous devons investir dans des emplois durables et un avenir à faibles émissions de carbone.
Les Canadiens comprennent que les changements climatiques et la perte de biodiversité représentent une menace existentielle pour l'environnement, notre santé, nos collectivités et notre avenir. Ils veulent faire de meilleurs choix plus respectueux de l'environnement, mais ils s'attendent aussi à ce que le gouvernement fasse sa part pour protéger la terre, l'air et l'eau.
L'une des façons d'y parvenir est d'établir des normes environnementales strictes et d'exiger la responsabilisation des producteurs. La responsabilité de protéger l'environnement ne peut pas incomber aux seuls individus. Nous devons en priorité prendre des mesures énergiques pour renforcer les normes réglementaires, moderniser la Loi sur la protection de l'environnement et prendre des mesures décisives pour lutter contre les changements climatiques.
Nous ne pouvons pas continuer à nous traîner les pieds dans le dossier des changements climatiques. Les Canadiens sont inquiets au sujet de leur avenir. Les parents ne devraient pas avoir à s'inquiéter de l'air que leurs enfants respirent. Les étudiants et les jeunes ne devraient pas avoir à manifester dans les rues pour attirer l'attention sur la crise qui est en train de se produire parce que les politiciens et les personnes qui occupent des postes importants ne protègent pas leur avenir.
Le projet de loi sur la responsabilité climatique présenté récemment constitue un pas dans la bonne direction, mais ce n'est pas suffisant. Cette motion sur l'étiquetage écologique est une idée intéressante, mais nous devons nous concentrer sur nos priorités, surtout au cours des dix prochaines années. C'est pourquoi il est si flagrant que le gouvernement ait abandonné l'idée de poser un jalon d'ici 2025. Il a reporté la responsabilité à la prochaine décennie, pourtant la décennie la plus critique.
Jack Layton a été la première personne à présenter un projet de loi sur la responsabilité climatique à la Chambre, et il ne voudrait pas que nous attendions encore 10 ans pour agir à cet égard. Nous devons pousser le gouvernement à prendre de réelles mesures pour lutter contre les changements climatiques. Nous devons favoriser la création de bons emplois durables à long terme, des emplois de l'avenir.
Je tiens encore une fois à remercier le député d'avoir présenté la motion, mais nous devons nous concentrer sur ce qui est important pour les Canadiens, soit de véritables mesures de lutte contre les changements climatiques.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir. J'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer mon collègue le député de Sydney—Victoria et sa motion d'initiative parlementaire pour qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Je tiens à remercier le savant député d'avoir présenté avec beaucoup de passion cette motion bien mûrie et de se montrer infatigable dans ses efforts constants pour aider les Canadiens à comprendre les répercussions environnementales des produits qu'ils achètent et qu'ils utilisent.
Le gouvernement partage les préoccupations du député sur les répercussions néfastes des changements climatiques et de la pollution. Nous savons que les Canadiens d'un océan à l'autre sont impatients de prendre des mesures à l'égard de ces questions importantes. Lorsqu'ils ont accès à des renseignements précis et accessibles, les Canadiens sont heureux de prendre chaque jour des décisions informées concernant leur santé et l'environnement. Le gouvernement a déjà pris des mesures importantes pour offrir aux Canadiens les renseignements clairs, précis et objectifs dont ils ont besoin pour comprendre les répercussions environnementales des produits qu'ils achètent et pour lutter contre la crise mondiale de plus en plus grave des changements climatiques.
Les Canadiens comprennent depuis longtemps qu'un étiquetage plus détaillé sur les emballages facilite la prise de décisions éclairées par les consommateurs. C'est le cas depuis 2007, date à laquelle l'étiquetage nutritionnel est devenu obligatoire. L'étiquetage nutritionnel a été conçu pour sauter aux yeux et être facile à lire. Il comprend de l'information de base très appréciée telle que l'endroit où l'aliment a été cultivé, préparé et emballé ainsi que la quantité de calories, de vitamines, de minéraux et d'agents de conservation. J'ajouterais que ces quantités sont calculées relativement à une portion individuelle.
Lorsque les Canadiens achètent des produits de consommation, de nos jours, ils veulent que figure également sur l'étiquette de l'information sur les répercussions environnementales de ces produits. Tout comme ils veulent savoir ce qu'ils ingèrent, ils veulent connaître leur empreinte écologique. Au lieu de compter les calories, ils comptent les émissions de carbone. Au lieu de se demander quels sont les agents de conservation présents dans leurs aliments, ils veulent savoir quelle quantité d'une certaine matière est émise dans l'air. Au lieu de s'interroger sur la teneur en protéines, ils cherchent à connaître la quantité de pollution qui est générée. Les Canadiens n'ont pas tous un objectif de perte de poids, mais presque tous ont des objectifs de réduction des déchets.
Évidemment, le gouvernement comprend que la préservation de l'environnement n'est pas incompatible avec la croissance économique. L'accès à ce type de renseignements pourrait aussi faciliter la transition du Canada vers une économie circulaire. Pour ce faire, il faut miser sur des approches et des technologies axées sur la création de possibilités économiques à partir de matériaux qui auraient été jetés à la poubelle, tout en faisant la promotion de produits innovateurs conçus de manière à favoriser leur réutilisation ou leur recyclage.
Les Canadiens font déjà des choix écoresponsables lorsqu'ils magasinent, et ils veulent contribuer à réduire l'incidence environnementale des produits qu'ils achètent et consomment. Voici pourquoi beaucoup de villes et de municipalités ont pris des mesures pour bannir les sacs de plastique à usage unique et que nous voyons apparaître sur les médias sociaux des groupes qui visent l'objectif zéro déchet.
Les Canadiens ont exprimé qu'ils sont prêts à payer plus cher pour des produits durables. Même si cela prouve que les Canadiens sont prêts à prendre des mesures robustes pour protéger l'environnement et lutter contre les changements climatiques, le gouvernement estime qu'ils ne devraient pas avoir à payer pour faire les bons choix. Voilà pourquoi le gouvernement du Canada a présenté l'incitatif à agir pour le climat dans son plan de tarification de la pollution et de lutte contre les changements climatiques.
Ces questions sont très importantes aux yeux des Canadiens, qui veulent savoir ce que contiennent les produits qu'ils achètent et comment ils peuvent recycler différents articles en toute sécurité après les avoir utilisés et réutilisés. Les Canadiens veulent que cette information soit facile à obtenir et ne nécessite pas d'emballage superflu. À l'heure actuelle, ils sont également très conscients, tout comme le gouvernement, des questions d'abordabilité et de compétitivité.
Ainsi, la motion présentée par le député permettrait aux députés et aux Canadiens de mieux comprendre comment l'étiquetage des produits peut aider la population à en faire plus dans des domaines importants comme les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d'eau et d'énergie et la production de déchets. La place de l'étiquetage est un sujet qui suscite beaucoup d'intérêt. Il faut aussi mieux comprendre où l'étiquetage pourrait être utile et certaines des difficultés que suppose, sur le plan pratique, l'adoption plus générale d'exigences en matière d'étiquetage. Je pense que la portée de la motion pourrait être élargie pour y ajouter éventuellement des sujets comme les substances chimiques contenues dans les produits, la recyclabilité, la durabilité et l'étiquetage numérique.
Par conséquent, je propose que la motion soit amendée:
a) par substitution, aux mots « b) le Comité permanent de l’environnement et du développement durable », des mots « b) le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie »;
b) par substitution, aux mots « (iii) de prévoir au moins 12 réunions pour cette étude », des mots « (iii) de prévoir au moins six réunions pour cette étude »;
c) par adjonction à l'alinéa b)(i), après les mots « production de déchets », de ce qui suit: « les substances chimiques contenues dans les produits, la recyclabilité et la durabilité, et que l’étiquette comprenne également une portion numérique pour éviter d’accroître les besoins d’emballage ».
Pour qu'un amendement puisse être proposé, l'auteur de la motion doit appuyer cet amendement. En conséquence, je demande respectueusement au député de Sydney—Victoria s'il appuie l'amendement.
Madame la Présidente, je l'appuie et je tiens à remercier le secrétaire parlementaire de ses observations et de son amendement très réfléchi.
Conformément à l'article 93(3) du Règlement, étant donné qu'il y a consentement, l'amendement est recevable.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, c'est un plaisir d'être le comotionnaire. À mon avis, le député a présenté une vision qui tient à cœur à de nombreux Canadiens. La motion vise en grande partie à reconnaître l'utilité des emballages et de l'étiquetage et à déterminer comment nous pouvons mieux informer les consommateurs. Je remercie également le député d'avoir accepté l'amendement.
Je ne sais pas pourquoi on n'appuierait pas une motion qui permettrait aux consommateurs d'être mieux informés. Nous savons que les Canadiens d'aujourd'hui veulent être plus attentifs à l'environnement et aux changements climatiques. La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui contribuera à mieux informer les consommateurs sur les choix qu'ils font et sur l'incidence qu'ils ont sur l'environnement. Voilà pourquoi j'ai foi en ce que le député espère accomplir avec la motion.
Je m'intéresse plus particulièrement à nos jeunes. Je pense que nous pouvons apprendre beaucoup des jeunes du Canada d'aujourd'hui. Je pense qu'ils s'attendent à ce que les leaders d'aujourd'hui, de tous les partis politiques et de tous les ordres de gouvernement, en fassent davantage et nous poussent à aller de l'avant. C'est exactement ce que l'auteur de la motion a fait pour tous les députés. Ce que la motion nous demande de faire, c'est de prendre conscience de ce sur quoi les gens que nous représentons souhaitent réellement que nous nous penchions. C'est pourquoi je pense que le député a rendu un grand service à la Chambre des communes en nous permettant de participer à un débat très important. Je sais que nous aurons une autre heure de débat lorsque la motion sera présentée et j'attends avec impatience cette discussion sur la motion.
En matière de changement climatique, je me bornerai à rappeler l'importante annonce faite hier par le ministre et le premier ministre, qui est une mesure visant à répondre aux desiderata des Canadiens. Qu'il s'agisse du plan d'action relatif aux changements climatiques du gouvernement en place ou d'une motion d'un député à titre individuel relative à une bonne initiative, ces mesures, ensemble ou individuellement, envoient un message très fort, à savoir que nous sommes à l'écoute et que nous voulons agir de manière tangible en tenant compte non seulement de la vision générale du gouvernement, mais aussi du rôle important que les individus doivent jouer dans la société.
J'ai hâte de conclure mon intervention lorsque la motion reviendra à l'étude.
La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Comme il est 13 h 57, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 57.)
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