Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 36 Wednesday, November 25, 2020 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 36 Le mercredi 25 novembre 2020 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| November 24, 2020 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (single event sport betting)”. | 24 novembre 2020 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives) ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-2502 — November 24, 2020 — Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — With regard to the government's response to Order Paper question Q-6, regarding loans made under the Canada Emergency Business Account (CEBA): (a) what specific types of businesses are classified as "other services", and what are examples of such businesses; (b) what specific types of businesses are classified as "public administration", and what are examples of such businesses; and (c) did any of the CEBA loans classified as "public administration" go toward any province, territory, municipality, or other level of government and, if so, what are the details of any such loans, including (i) amount, (ii) recipient? | Q-2502 — 24 novembre 2020 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-6 inscrite au Feuilleton, au sujet des prêts consentis dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : a) quel genre d’entreprises sont classées dans la catégorie « autres services » et quelles sont ces entreprises, par exemple; b) quel genre d’entreprises sont classées dans la catégorie « administration publique » et quelles sont ces entreprises, par exemple; c) des prêts dans le cadre du CUEC classés dans la catégorie « administration publique » ont-ils été consentis à une province, un territoire, une municipalité ou tout autre ordre de gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails de ces prêts, y compris (i) le montant, (ii) le destinataire? |
| Q-2512 — November 24, 2020 — Mr. Chiu (Steveston—Richmond East) — With regard to the 2017 report presented by the Standing Committee on Citizenship and Immigration, entitled "Starting Again: Improving Government Oversight of Immigration Consultants": what specific action, if any, has the government taken in response to each of the committee’s 21 recommendations, broken down by each of the specific recommendations? | Q-2512 — 24 novembre 2020 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — En ce qui concerne le rapport intitulé « Nouveau départ : améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration », présenté en 2017 par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration : quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises en réponse à chacune des 21 recommandations du Comité, ventilées par recommandation? |
| Q-2522 — November 24, 2020 — Mr. Chiu (Steveston—Richmond East) — With regard to the mandate letter of the Minister of Diversity and Inclusion and Youth: (a) which of the items in the mandate letter have been fully accomplished to date; (b) which of the items are currently being worked on, and what is the expected completion date of each of the items; and (c) which of the items are no longer being pursued? | Q-2522 — 24 novembre 2020 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — En ce qui concerne la lettre de mandat de la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse : a) quels éléments de la lettre de mandat ont été pleinement réalisés à ce jour; b) quels éléments sont actuellement en cours de réalisation, et quelle est l’échéance prévue pour chaque élément; c) quels éléments ont été abandonnés en cours de route? |
| Q-2532 — November 24, 2020 — Mr. Chiu (Steveston—Richmond East) — With regard to the response from the Minister of Immigration Refugee and Citizenship (IRCC) to Order Paper question Q-45 about visitors coming to Canada for the sole purpose of giving birth on Canadian soil, which stated that “IRCC is researching the extent of this practice, including how many non-residents giving birth are short-term visitors by engaging the CIHI and Statistics Canada": (a) what is the projected timeline for this research project; (b) how many people from IRCC have been assigned to work on this project; (c) on what date did IRCC “engage” the Canadian Institute for Health Information (CIHI) and Statistics Canada; (d) what information has been provided to IRCC to date from CIHI or Statistics Canada, broken down by date the information was provided; and (e) are provincial health authorities, including the Ministère de la Santé et des Services sociaux Quebec, being engaged as part of the ongoing research? | Q-2532 — 24 novembre 2020 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — En ce qui concerne la réponse du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC) relativement à la question inscrite au Feuilleton Q-45 sur les gens qui viennent au Canada dans l’unique but de donner naissance en sol canadien, dans laquelle on pouvait lire qu’« IRCC étudie l’étendue de cette pratique, y compris le nombre de non-résidents qui donnent naissance à des enfants et qui sont des visiteurs à court terme, en faisant appel à l’ICIS et à Statistique Canada » : a) quelle est la durée prévue de ce projet de recherche; b) combien d’employés d’IRCC ont été affectés à ce projet; c) à quelle date IRCC a-t-il consulté l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) et Statistique Canada; d) quels renseignements ont été fournis à IRCC jusqu’à maintenant par l’ICIS ou Statistique Canada, ventilés selon la date où ils ont été transmis; e) les autorités sanitaires provinciales, y compris le ministère de la Santé et des Services sociaux Québec, sont-elles consultées dans le cadre de cette recherche? |
| Q-2542 — November 24, 2020 — Mr. Steinley (Regina—Lewvan) — With regard to the economic impact of the government's Clean Fuel Standard: (a) did the government do any analysis on the impact of the Clean Fuel Standard on Saskatchewan's economy and, if so, what are the details and findings of the analysis; (b) did the government do any analysis on the impact of the Clean Fuel Standard on Saskatchewan's oil and gas industry and, if so, what are the details and findings of the analysis; (c) did the government do any analysis on the impact of the Clean Fuel Standard on Saskatchewan's agricultural sector and, if so, what are the details and findings of the analysis; and (d) has Farm Credit Canada done any analysis or projections on the impact of the Clean Fuel Standard on farm incomes and, if so, what are the details and findings? | Q-2542 — 24 novembre 2020 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne les répercussions économiques de la Norme sur les combustibles propres du gouvernement du Canada : a) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions de la norme sur l’économie de la Saskatchewan et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse; b) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions de la norme sur l’industrie pétrolière et gazière de la Saskatchewan et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse; c) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions de la norme sur le secteur agricole de la Saskatchewan et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse; d) Financement agricole Canada a-t-il analysé les répercussions de la norme sur les revenus agricoles ou fait des prévisions à ce sujet et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse ou des prévisions? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
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2 Demande une réponse dans les 45 jours |