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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 44 Le lundi 7 décembre 2020 11 heures

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements).

M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), propose, — Que, compte tenu que,

(i) des entreprises canadiennes sont en détresse et ont besoin d’aide dans un contexte où doit se déployer un plan rapide de dépistage et de vaccination,

(ii) la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante indique que 46 % des entreprises craignent pour leur survie,

(iii) le gouvernement fédéral a le devoir de soutenir l’emploi en éliminant les barrières à la création d’emplois, comme les taxes et la réglementation,

la Chambre demande au gouvernement de :

a) fournir tous les détails sur le Programme de crédit pour les secteurs très touchés d’ici le 16 décembre 2020, y compris les critères d’admissibilité, la période de demande, les secteurs admissibles, le moment où les montants devront être remboursés, et le montant d’argent reçu qui pourra ne pas être remboursé;

b) améliorer le Crédit d’urgence pour les grands employeurs en réduisant les restrictions et en modifiant la table des taux d’intérêt;

c) reporter la hausse de la cotisation des entreprises au Régime de pensions du Canada prévue pour le 1^er janvier 2021;

d) reporter la hausse de la taxe sur le carbone et de la taxe ascenseur sur l’alcool prévue pour 2021.

Il s'élève un débat.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion de l'opposition inscrite au nom du député de Durham, prévu à la fin de la période prévue pour les questions orales aujourd'hui, soit différé de nouveau jusqu'à la fin du débat sur les motions se rapportant au Budget principal des dépenses plus tard aujourd’hui.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 432-00142 au sujet des affaires étrangères;

— n^o 432-00143 au sujet de la justice;

— n^o 432-00144 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— n^o 432-00145 au sujet de maladies humaines;

— n^o 432-00146 au sujet des pêches;

— n^os 432-00147 et 432-00148 au sujet de la protection des consommateurs;

— n^o 432-00149 au sujet des affaires et du commerce;

— n^o 432-00150 au sujet de l'environnement;

— n^o 432-00151 au sujet de l'information et de la vie privée.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Monsef (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Rapport de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme ». — Document parlementaire n^o 8525-432-8.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le bureau, — Rapports sur les résultats ministériels pour la période se terminant le 31 mars 2020 (clé USB incluse), comme suit :

— Normes d’accessibilité Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-1;

— Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. — Document parlementaire n^o 8563-432-2;

— Agriculture et Agroalimentaire Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-3;

— Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire n^o 8563-432-4;

— Agence des services frontaliers du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-5;

— Développement économique Canada pour les régions du Québec. — Document parlementaire n^o 8563-432-6;

— Régie de l'énergie du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-7;

— Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-8;

— École de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-9;

— Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. — Document parlementaire n^o 8563-432-10;

— Agence canadienne d'inspection des aliments. — Document parlementaire n^o 8563-432-11;

— Commission canadienne des grains. — Document parlementaire n^o 8563-432-12;

— Patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8563-432-13;

— Commission canadienne des droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8563-432-14;

— Instituts de recherche en santé du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-15;

— Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. — Document parlementaire n^o 8563-432-16;

— Agence canadienne de développement économique du Nord. — Document parlementaire n^o 8563-432-17;

— Commission canadienne de sûreté nucléaire. — Document parlementaire n^o 8563-432-18;

— Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire n^o 8563-432-19;

— Agence spatiale canadienne. — Document parlementaire n^o 8563-432-20;

— Office des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-21;

— Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. — Document parlementaire n^o 8563-432-22;

— Commission du droit d'auteur du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-23;

— Service correctionnel du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-24;

— Service administratif des tribunaux judiciaires. — Document parlementaire n^o 8563-432-25;

— Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-26;

— Ministère des Finances Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-27;

— Ministère de la Justice Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-28;

— Ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire n^o 8563-432-29;

— Emploi et Développement social Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-30;

— Environnement et Changement climatique Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-31;

— Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. — Document parlementaire n^o 8563-432-32;

— Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-33;

— Pêches et Océans Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-34;

— Affaires mondiales Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-35;

— Santé Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-36;

— Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-37;

— Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-38;

— Agence d'évaluation d'impact du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-39;

— Services aux Autochtones Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-40;

— Infrastructure Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-41;

— Innovation, Sciences et Développement économique Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-42;

— Investir au Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-43;

— Bibliothèque et Archives Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-44;

— Comité externe d'examen des griefs militaires. — Document parlementaire n^o 8563-432-45;

— Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-46;

— Office national du film du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-47;

— Conseil national de recherches du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-48;

— Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. — Document parlementaire n^o 8563-432-49;

— Ressources naturelles Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-50;

— Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-51;

— Administration du pipe-line du Nord. — Document parlementaire n^o 8563-432-52;

— Bureau du vérificateur général du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-53;

— Bureau du directeur général des élections. — Document parlementaire n^o 8563-432-54;

— Commissariat à la magistrature fédérale Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-55;

— Commissariat au lobbying du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-56;

— Commissariat aux langues officielles. — Document parlementaire n^o 8563-432-57;

— Bureau de l'enquêteur correctionnel. — Document parlementaire n^o 8563-432-58;

— Commissariat à l'information du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-59;

— Bureau du commissaire au renseignement. — Document parlementaire n^o 8563-432-60;

— Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-61;

— Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-62;

— Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-63;

— Bureau du surintendant des institutions financières. — Document parlementaire n^o 8563-432-64;

— Parcs Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-65;

— Commission des libérations conditionnelles du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-66;

— Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. — Document parlementaire n^o 8563-432-67;

— Savoir polaire Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-68;

— Bureau du Conseil privé. — Document parlementaire n^o 8563-432-69;

— Agence de la santé publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-70;

— Service des poursuites pénales du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-71;

— Sécurité publique Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-72;

— Commission de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-73;

— Services publics et Approvisionnement Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-74;

— Comité externe d'examen de la GRC. — Document parlementaire n^o 8563-432-75;

— Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-76;

— Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. — Document parlementaire n^o 8563-432-77;

— Services partagés Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-78;

— Conseil de recherches en sciences humaines. — Document parlementaire n^o 8563-432-79;

— Statistiques Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-80;

— Commission des champs de bataille nationaux. — Document parlementaire n^o 8563-432-81;

— Transports Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-82;

— Bureau de la sécurité des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-83;

— Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-84;

— Anciens Combattants Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-85;

— Tribunal des anciens combattants (révision et appel). — Document parlementaire n^o 8563-432-86;

— Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-87;

— Femmes et Égalité des genres Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-88.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me Monsef (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural) fait une déclaration.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00369);

— par , une au sujet de l'environnement (n^o 432-00370);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00371);

— par , une au sujet de la santé (n^o 432-00372);

— par , une au sujet des affaires autochtones (n^o 432-00373).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-159, Q-161 et Q-166 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-154 — — En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins d’utilisation sur les sites Web gouvernementaux ou à l’interne depuis le 1^er février 2020 : a) quels sont les détails relatifs à chacune de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible, (vi) le site Web gouvernemental où la vidéo a été versée, s’il s’agit d’un site Web public; b) pour chaque vidéo en a), quelles ont été les dépenses totales, ventilées par type de dépenses? — Document parlementaire n^o 8555-432-154.

Q-155 — — En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins de diffusion publique depuis le 1^er février 2020 : a) quels sont les détails de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible; b) pour chaque vidéo, quelles ont été les dépenses totales encourues, ventilées par type de dépense; c) par le truchement de quels sites Internet, plates-formes de médias sociaux, stations de télévision, ou sites de diffusion en continu chaque vidéo a-t-elle été diffusée? — Document parlementaire n^o 8555-432-155.

Q-156 — — En ce qui concerne les programmes offerts en réponse à la pandémie de COVID-19, leur efficacité et leur portée : a) combien d’entreprises canadiennes ont fait une demande pour chacun des programmes, y compris la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, et le Programme de crédit aux entreprises (tant par l’entremise d’Exportation et développement Canada que de la Banque de développement du Canada); b) des demandeurs en a), combien ont été approuvés; c) quelle proportion de toutes les entreprises canadiennes représentent les demandeurs approuvés en b)? — Document parlementaire n^o 8555-432-156.

Q-157 — — En ce qui concerne les divers programmes offerts par Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada au titre du Programme de crédit aux entreprises : a) quelle est la valeur en dollars des fonds versés jusqu’à maintenant au titre de chaque programme; b) quelle est la valeur moyenne en dollars des prêts consentis à chaque demandeur retenu au titre des programmes en a)? — Document parlementaire n^o 8555-432-157.

Q-158 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes : a) pendant que le programme était en vigueur, combien d’appels les centres d’appels ont-ils reçus chaque jour; b) des appels en a), quel est le nombre d’appels auxquels les centres d’appels ont pu répondre et le nombre d’appels manqués ou pour lesquels les appelants n’ont pu parler à un employé; c) combien d’appels, en moyenne, un demandeur a-t-il dû faire avant que sa demande ne soit approuvée; d) les employés des centres d’appels possèdent-ils de l’expérience ou une formation dans les activités et les exigences opérationnelles des exploitations agricoles? — Document parlementaire n^o 8555-432-158.

Q-160 — — En ce qui concerne la promesse du gouvernement de protéger un quart des terres et un quart des aires maritimes d’ici 2025, et 30 % de ces étendues d’ici 2030 : a) quelle est la proportion actuelle des terres et des aires maritimes qui sont protégées; b) quelle proportion des terres ou des aires maritimes a été protégée chaque année au cours des 20 dernières années, ventilée par année; c) quelle est la chronologie des événements à partir du moment où le gouvernement examine pour la première fois une terre ou une aire maritime jusqu’à ce que celle-ci soit protégée; d) quelles sont toutes les classifications applicables aux terres et aux aires maritimes que le gouvernement considère comme protégées; e) quelle est la chronologie des événements pour ce qui est des consultations auprès des peuples autochtones avant qu’une terre ou une aire maritime puisse être protégée; f) le gouvernement a-t-il retenu suffisamment de terres et d’aires maritimes précises pour atteindre la cible de 25 % d’ici 2025 et, le cas échéant, quelles sont-elles; g) le gouvernement a-t-il fourni aux provinces, aux territoires et aux Premières Nations une carte ou un plan détaillé illustrant les secteurs qu’il compte protéger et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date d’envoi du plan, (ii) la liste des destinataires, (iii) la description, y compris l’emplacement et le nombre de kilomètres carrés, des zones à protéger; h) l’exploitation des ressources naturelles sera-t-elle interdite dans toutes les zones protégées afin de respecter la cible de 25 % d’ici 2025 et de 30 % d’ici 2030 et, le cas échéant, quels sont les détails de toute analyse effectuée, y compris ses constatations au sujet d’une telle interdiction; i) le transport des produits dérivés de ressources naturelles sera-t-il interdit dans l’ensemble des zones protégées au titre de l’engagement consistant à atteindre 25 % d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030 et, le cas échant, quels sont les détails de toute analyse effectuée, y compris ses constatations au sujet d’une telle interdiction; j) quel degré de développement économique sera autorisé sur les terres protégées au titre de l’engagement consistant à atteindre 25 % d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030; k) le gouvernement prévoit-il atteindre la cible de 25 % de 2025 de protection des terres conformément à son engagement? — Document parlementaire n^o 8555-432-160.

Q-162 — — En ce qui concerne la demande de propositions (DP) 202101232-1 gestionnaire de projet pour un programme de rachat d’armes à feu : a) quelle était (i) la date de publication, (ii) la date de clôture, (iii) la stratégie d’acquisition par voie concurrentielle; b) si la date de clôture en a)(ii) est passée, (i) quels étaient les noms des fournisseurs ayant présenté une proposition, (ii) quel était le nom du fournisseur retenu; c) si le gouvernement a communiqué avec des fournisseurs pour leur demander de présenter une proposition, (i) quels étaient les noms des entreprises avec lesquelles il a communiqué, (ii) les dates des communications initiales, (iii) les raisons pour lesquelles les fournisseurs ont été sélectionnés à cette fin? — Document parlementaire n^o 8555-432-162.

Q-163 — — En ce qui concerne les consultations entourant le décret C.P. 2020-298, daté du 1^er mai 2020 : a) quels sont les noms des organismes consultés; b) quels sont les détails de chacune des consultations en a), y compris (i) le nom et le titre des personnes qui représentaient l’organisme, (ii) la date, (iii) la méthode (en personne, par courriel, par téléphone, etc.), (iv) le lieu, si la consultation a eu lieu en personne, (v) les recommandations ou les avis fournis par l’organisme? — Document parlementaire n^o 8555-432-163.

Q-164 — — En ce qui concerne l’abattage sélectif des orignaux dans le parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton depuis 2015, ventilé par année : a) quelles ont été les dépenses totales engagées par (i) la Gendarmerie royale du Canada, (ii) Parcs Canada; b) relativement aux dépenses en a), quelles dépenses ont été engagées pour (i) les heures supplémentaires, (ii) le carburant, (iii) le logement, (iv) les repas ou les indemnités journalières, (v) la location de matériel et l’entretien, (vi) l’utilisation de tous véhicules comme les camions, les aéronefs et les bateaux; c) combien d’animaux ont été abattus? — Document parlementaire n^o 8555-432-164.

Q-165 — — En ce qui concerne les chasseurs australiens F-18 Hornet que le ministère de la Défense nationale a achetés : a) combien d’heures de vol au total les chasseurs australiens F-18 Hornet ont-ils fait depuis leur achat par l’Aviation royale canadienne, à l’exclusion des heures de vol pour le Centre d’essais techniques (Aérospatiale); b) combien d’heures de vol opérationnel les chasseurs australiens F-18 Hornet ont-ils fait depuis leur achat, à l’exclusion des heures de vol pour le Centre d’essais techniques (Aérospatiale); c) à quelle date les chasseurs australiens F-18 Hornet seront-ils intégrés au service régulier, aux côtés des CF-18; d) combien de chasseurs australiens F-18 seront équipés d’un radar APG-79(v)4; e) à quelle date la modernisation des systèmes radar devrait-elle se terminer? — Document parlementaire n^o 8555-432-165.

Q-167 — — En ce qui concerne les demandes d’homologation présentées à Santé Canada par des fabricants de ventilateurs depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de chacune de ces demandes, y compris (i) le nom de l’entreprise, (ii) le modèle, (iii) la date de la demande, (iv) la date de l’approbation ou du rejet, (v) la décision quant à l’approbation ou au rejet, (vi) la raison du rejet, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-432-167.

Q-168 — — En ce qui concerne les contrats, subventions, ententes et arrangements d’ordre financier ou non que le gouvernement a conclus avec l’organisme UNIS, le Mouvement UNIS, ME to WE, Imagine 1 Day International, Marc Kielburger et Craig Kielburger depuis le 5 novembre 2015 : quelles sont les détails de chacun de ces contrats, subventions, ententes ou arrangements, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le ministre ou le responsable du gouvernement qui l’a autorisé, (iv) la date de début et de fin, (v) le résumé des conditions (vi) le fait que le contrat, la subvention, l’entente ou l’arrangement ait été, ou non, rendu public par un mécanisme de divulgation proactive, (vii) la date et le lieu des activités connexes, le cas échéant, (viii) les détails particuliers concernant les biens ou les services fournis au gouvernement par suite du contrat, de la subvention, de l’entente ou de l’arrangement? — Document parlementaire n^o 8555-432-168.

Q-169 — — En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrat (PAC) publiés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de chacun des PAC publiés par le gouvernement, y compris (i) la date du préavis, (ii) la date limite à laquelle les concurrents éventuels devaient présenter un énoncé de capacités, (iii) le fournisseur présélectionné, (iv) la valeur du contrat, (v) le sommaire des biens ou services, dont le volume, (vi) la raison pour laquelle le gouvernement croyait que le fournisseur présélectionné était le seul capable de fournir les biens ou services, (vii) le nombre de concurrents qui ont présenté un énoncé de capacités, (viii) le fournisseur qui a obtenu le contrat, s’il ne s’agissait pas du fournisseur présélectionné? — Document parlementaire n^o 8555-432-169.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 18 h 30, conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2020 et à l'article 81(18) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2020 et à l'article 81(18) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à la fin de l'étude de toute motion portant adoption des budgets des dépenses.

M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), au nom de M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Monsef (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural), propose la motion n^o 1, — Que le crédit 1, au montant de 1 897 264 276 $, sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021, soit agréé.

Il s'élève un débat.

À 20 h 30, conformément à l'ordre adopté le vendredi 4 décembre 2020 et à l'article 81(18) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), — Que, étant donné qu’un vaccin représente l’occasion de prendre le dessus sur la pandémie de COVID-19 et que l’efficacité de son déploiement est essentielle à la santé, la sûreté et la sécurité économique de tous les Canadiens, la Chambre demande au gouvernement de déposer par voie électronique, conformément à l’article 32(1) du Règlement, d’ici le mercredi 16 décembre 2020, un rapport de situation sur :
a) la façon dont chaque type de vaccin sera livré en toute sécurité au Canada, entreposé et distribué à la population canadienne;
b) la date à laquelle chaque type de vaccin commencera à être déployé au Canada et les taux de vaccination mensuels prévus;
c) toute directive fédérale prévue en ce qui concerne le déploiement du vaccin par groupe prioritaire, comme les travailleurs des soins de santé de première ligne et les aînés;
d) le plan de distribution du vaccin aux communautés autochtones, aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 28 -- Vote n^o 28)
POUR : 329, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Alghabra Alleslev Allison Amos Anand Anandasangaree Angus Arnold Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bagnell Bains Baker Baldinelli Barlow Barrett Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bennett Benzen Bergen Bergeron Berthold Bérubé Bessette Bezan Bibeau Bittle Blaikie Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Blois Boudrias Boulerice Bragdon Brassard Bratina Brière Brunelle-Duceppe Calkins Cannings Carr Carrie Casey Chabot Chagger Champagne Champoux Charbonneau Chen Chiu Chong Collins Cooper Cormier Cumming Dabrusin Dalton Damoff Dancho Davidson Davies DeBellefeuille Deltell d'Entremont Desbiens Desilets Dhaliwal Dhillon Doherty Dong Dowdall Dreeshen Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Duncan (Etobicoke North) Duvall Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Epp Erskine-Smith Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Fergus Fillmore Findlay (South Surrey—White Rock) Finley (Haldimand—Norfolk) Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gallant Garrison Gaudreau Gazan Généreux Genuis Gerretsen Gill Gladu Godin Gould Gourde Gray Green Guilbeault Hajdu Hallan Harder Hardie Harris Hoback Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Ien Jaczek Jansen Jeneroux Johns Joly Jones Jordan Jowhari Julian Kelloway Kelly Kent Khalid Khera Kitchen Kmiec Koutrakis Kram Kurek Kusie Kusmierczyk Kwan Lake Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Larouche Lattanzio Lauzon Lawrence LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Lehoux Lemire Lewis (Essex) Liepert Lightbound Lloyd Lobb Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) Lukiwski MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKenzie MacKinnon (Gatineau) Maguire Maloney Manly Martel Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McColeman McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLean McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McLeod (Northwest Territories) McPherson Melillo Mendès Mendicino Michaud Miller Monsef Moore Morantz Morrison Morrissey Motz Murray Nater Ng Normandin O'Connell Oliphant O'Regan O'Toole Patzer Paul-Hus Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Poilievre Powlowski Qualtrough Ratansi Rayes Redekopp Regan Reid Rempel Garner Richards Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rood Ruff Sahota (Calgary Skyview) Sahota (Brampton North) Saini Sajjan Saks Samson Sangha Sarai Saroya Savard-Tremblay Scarpaleggia Scheer Schiefke Schmale Schulte Seeback Serré Sgro Shanahan Sheehan Shields Shin Shipley Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Simms Singh Sloan Sorbara Soroka Spengemann Steinley Ste-Marie Strahl Stubbs Sweet Tabbara Tassi Thériault Therrien Tochor Trudeau Trudel Turnbull Uppal Van Bynen van Koeverden Van Popta Vandal Vaughan Vecchio Vidal Viersen Vignola Virani Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Weiler Wilkinson Williamson Wilson-Raybould Wong Yip Young Yurdiga Zahid Zann Zimmer Total: -- 329
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun


Conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2020 et à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que, compte tenu que,
(i) des entreprises canadiennes sont en détresse et ont besoin d’aide dans un contexte où doit se déployer un plan rapide de dépistage et de vaccination,
(ii) la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante indique que 46 % des entreprises craignent pour leur survie,
(iii) le gouvernement fédéral a le devoir de soutenir l’emploi en éliminant les barrières à la création d’emplois, comme les taxes et la réglementation,
la Chambre demande au gouvernement de :
a) fournir tous les détails sur le Programme de crédit pour les secteurs très touchés d’ici le 16 décembre 2020, y compris les critères d’admissibilité, la période de demande, les secteurs admissibles, le moment où les montants devront être remboursés, et le montant d’argent reçu qui pourra ne pas être remboursé;
b) améliorer le Crédit d’urgence pour les grands employeurs en réduisant les restrictions et en modifiant la table des taux d’intérêt;
c) reporter la hausse de la cotisation des entreprises au Régime de pensions du Canada prévue pour le 1^er janvier 2021;
d) reporter la hausse de la taxe sur le carbone et de la taxe ascenseur sur l’alcool prévue pour 2021.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 29 -- Vote n^o 29)
POUR : 121, CONTRE : 209
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Alleslev Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Beaulieu Benzen Bergen Berthold Bezan Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Bragdon Brassard Calkins Carrie Chiu Chong Cooper Cumming Dalton Dancho Davidson Deltell d'Entremont Diotte Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Findlay (South Surrey—White Rock) Finley (Haldimand—Norfolk) Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Gourde Gray Hallan Harder Hoback Jansen Jeneroux Kelly Kent Kitchen Kmiec Kram Kurek Kusie Lake Lawrence Lehoux Lewis (Essex) Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacKenzie Maguire Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McColeman McLean McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Melillo Moore Morantz Morrison Motz Nater O'Toole Patzer Paul-Hus Poilievre Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Rood Ruff Sahota (Calgary Skyview) Saroya Scheer Schmale Seeback Shields Shin Shipley Sloan Soroka Steinley Strahl Stubbs Sweet Tochor Uppal Van Popta Vecchio Vidal Viersen Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Williamson Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 121
NAYS -- CONTRE Alghabra Amos Anand Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bagnell Bains Baker Barsalou-Duval Battiste Beech Bendayan Bennett Bergeron Bérubé Bessette Bibeau Bittle Blaikie Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blaney (North Island—Powell River) Blois Boudrias Boulerice Bratina Brière Brunelle-Duceppe Cannings Carr Casey Chabot Chagger Champagne Champoux Charbonneau Chen Collins Cormier Dabrusin Damoff Davies DeBellefeuille Desbiens Desilets Dhaliwal Dhillon Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Duvall Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Garrison Gaudreau Gazan Gerretsen Gill Gould Green Guilbeault Hajdu Hardie Harris Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Ien Jaczek Johns Joly Jones Jordan Jowhari Julian Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Larouche Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Lemire Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Manly Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) McPherson Mendès Mendicino Michaud Miller Monsef Morrissey Murray Ng Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Powlowski Qualtrough Ratansi Regan Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota (Brampton North) Saini Sajjan Saks Samson Sangha Sarai Savard-Tremblay Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Simms Singh Sorbara Spengemann Ste-Marie Tabbara Tassi Thériault Therrien Trudeau Trudel Turnbull Van Bynen van Koeverden Vandal Vaughan Vignola Virani Weiler Wilkinson Wilson-Raybould Yip Young Zahid Zann Total: -- 209
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Travaux des subsides

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Monsef (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural), — Que le crédit 1, au montant de 1 897 264 276 $, sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021, soit agréé.
La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 30 -- Vote n^o 30)
POUR : 210, CONTRE : 118
YEAS -- POUR Alghabra Amos Anand Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bagnell Bains Baker Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bennett Bergeron Bérubé Bessette Bibeau Bittle Blaikie Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blaney (North Island—Powell River) Blois Boudrias Boulerice Bratina Brière Brunelle-Duceppe Cannings Carr Casey Chabot Chagger Champagne Champoux Charbonneau Chen Collins Cormier Dabrusin Damoff Davies DeBellefeuille Desbiens Desilets Dhaliwal Dhillon Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Duvall Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Garrison Gaudreau Gazan Gerretsen Gill Gould Green Guilbeault Hajdu Hardie Harris Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Ien Jaczek Johns Joly Jones Jordan Jowhari Julian Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Larouche Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Lemire Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Manly Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) McPherson Mendès Mendicino Michaud Miller Monsef Morrissey Murray Ng Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Powlowski Qualtrough Ratansi Regan Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota (Brampton North) Saini Sajjan Saks Samson Sangha Sarai Savard-Tremblay Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Simms Singh Sorbara Spengemann Ste-Marie Tabbara Tassi Thériault Therrien Trudeau Trudel Turnbull Van Bynen van Koeverden Vandal Vaughan Vignola Virani Weiler Wilkinson Wilson-Raybould Yip Young Zahid Zann Total: -- 210
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Alleslev Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Benzen Bergen Berthold Bezan Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Bragdon Brassard Calkins Carrie Chiu Chong Cooper Cumming Dalton Dancho Davidson Deltell d'Entremont Diotte Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Findlay (South Surrey—White Rock) Finley (Haldimand—Norfolk) Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Gourde Gray Hallan Harder Hoback Jansen Jeneroux Kelly Kent Kitchen Kmiec Kram Kurek Kusie Lake Lawrence Lehoux Lewis (Essex) Liepert Lloyd Lobb MacKenzie Maguire Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McColeman McLean McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Melillo Moore Morantz Morrison Motz Nater O'Toole Patzer Paul-Hus Poilievre Rayes Redekopp Reid Richards Rood Ruff Sahota (Calgary Skyview) Saroya Scheer Schmale Seeback Shields Shin Shipley Sloan Soroka Steinley Strahl Stubbs Sweet Tochor Uppal Van Popta Vecchio Vidal Viersen Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Williamson Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 118
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 31 -- Vote n^o 31)
POUR : 210, CONTRE : 118 (Voir liste sous Vote n^o 30)

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), le projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 32 -- Vote n^o 32)
POUR : 210, CONTRE : 118 (Voir liste sous Vote n^o 30)
En conséquence, le projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 33 -- Vote n^o 33)
POUR : 210, CONTRE : 118 (Voir liste sous Vote n^o 30)
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 34 -- Vote n^o 34)
POUR : 210, CONTRE : 118 (Voir liste sous Vote n^o 30)
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 35 -- Vote n^o 35)
POUR : 210, CONTRE : 118 (Voir liste sous Vote n^o 30)

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), le projet de loi C-17, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 36 -- Vote n^o 36)
POUR : 210, CONTRE : 118 (Voir liste sous Vote n^o 30)
En conséquence, le projet de loi C-17, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 37 -- Vote n^o 37)
POUR : 210, CONTRE : 118 (Voir liste sous Vote n^o 30)
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 38 -- Vote n^o 38)
POUR : 210, CONTRE : 118 (Voir liste sous Vote n^o 30)
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 22 octobre et des 19 et 26 novembre 2020, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-432-9.

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-1232-10. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-17, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-1232-11. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Débat d'ajournement

À 23 h 29, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 23 h 51, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.