Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 9 décembre 2020 (N^o 46)

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Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-170² — October 22, 2020 — — With regard to compensation for farmers who produce products subject to supply management resulting from signing the United States-Mexico-Canada Agreement and other trade agreements: (a) broken down by type of producer (dairy, chicken, etc.), what is the total amount of compensation sent to farmers in (i) 2019, (ii) 2020; (b) in the year immediately following August 19, 2019, when a news release was put out by Agriculture and Agri-Food Canada announcing that $345 million in compensation will be paid to dairy producers in the first year in the form of direct payments, how much was actually paid out; and (c) for all planned payments over the next five years, broken down by type of producer, what are the (i) dates, (ii) amounts, (iii) formula used, (iv) name of trade agreement compensation was related to?

Q-170² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne les indemnisations versées aux agriculteurs dont les produits sont visés par un programme de gestion de l’offre prévu dans l’Accord Canada—États-Unis—Mexique ou un autre accord commercial : a) quel est le montant total de l’indemnisation qui a été versée aux agriculteurs, ventilé par type d’agriculteurs (exploitants de fermes laitières, éleveurs de volaille, etc.) (i) en 2019, (ii) en 2020; b) quel montant de l’indemnité de 345 millions de dollars en paiements directs annoncée aux exploitants de fermes laitières par Agriculture et Agroalimentaire Canada le 19 août 2019 leur a réellement été versé pendant l’année qui a immédiatement suivi l’annonce; c) de tous les paiements prévus au cours des cinq prochaines années, pour chaque type d’agriculteurs, quels sont (i) les dates, (ii) les montants, (iii) le calcul utilisé pour déterminer ces montants, (iv) l’accord commercial auquel se rapporte le paiement prévu?

Q-171² — October 22, 2020 — — With regard to contracts signed since January 1, 2016, which are not subject to proactive disclosure due to receiving a national security exception (NSE), broken down by year and by department or agency: (a) how many contracts have received an NSE; (b) for which commodities has an NSE been applied; (c) what is the total dollar value of all contracts that have received an NSE; (d) how many of the contracts have a total value (i) under $200,000, (ii) between $200,000 and $1,000,000, (iii) over $1,000,000; and (e) for each NSE signed since January 1, 2020, where an official signed a letter invoking the NSE, what is the (i) date, (ii) name of official, (iii) title of official, (iv) commodity?

Q-171² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne les contrats signés depuis le 1^er janvier 2016, qui ne sont pas sujets à la divulgation proactive parce qu’ils bénéficient d’une exception au titre de la sécurité nationale (ESN), ventilé par année et par ministère ou organisme : a) combien de contrats ont reçu une ESN; b) pour quels produits a-t-on appliqué une ESN; c) quelle est la valeur totale en dollars de tous les contrats ayant reçu une ESN; d) combien de ces contrats ont-ils une valeur totale (i) inférieure à 200 000 $, (ii) entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (iii) supérieure à 1 000 000 $; e) pour chaque ESN accordée depuis le 1^er janvier 2020 pour laquelle un représentant a signé une lettre invoquant l’ESN, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le nom du représentant, (iii) le titre du représentant, (iv) le produit?

Q-172² — October 22, 2020 — — With regard to undertakings to allow government employees to work from home as a result of the COVID-19 pandemic since March 1, 2020: (a) what is the total amount of money the government has spent on providing technology resources, including monitors and computer mouses, to employees who are working from home, itemized by date and broken down by department, agency or Crown corporation; (b) what is the total amount of money the government has spent on providing office furniture, including chairs and desks, to employees who are working from home, itemized by date and broken down by department, agency or Crown corporation; (c) what is the total amount of money the government has spent on administrative expenses, such as internet or telecommunications bills, for employees who are working from home, itemized by date and broken down by department, agency or Crown corporation; (d) what is the total number of office chairs provided to federal employees from government warehouses for the purpose of working from home, itemized by date and broken down by department, agency or Crown corporation; and (e) what is the total amount of money the government has spent on the transport, including delivery, of items mentioned in (a) through (d) to employees who are working from home?

Q-172² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne les mesures prises pour permettre aux employés du gouvernement de travailler de la maison en raison de la pandémie de COVID-19 depuis le 1^er mars 2020 : a) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour offrir des ressources technologiques, y compris les moniteurs et les souris d’ordinateur, aux employés qui travaillent de la maison, ventilé par date et par ministère, organisme ou société d’État; b) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour offrir des meubles de bureau, y compris les fauteuils et les bureaux, aux employés qui travaillent de la maison, ventilé par date et par ministère, organisme ou société d’État; c) quel est le montant total des dépenses administratives engagées par le gouvernement, comme les factures de services internet ou de télécommunication, pour les employés qui travaillent de la maison, ventilé par date et par ministère, organisme ou société d’État; d) quel est le nombre total de fauteuils de bureau fournis aux employés fédéraux à partir d’entrepôts du gouvernement pour les besoins du travail à la maison, ventilé par date et par ministère, organisme ou société d’État; e) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour l’acheminement, y compris la livraison, des articles en a), b), c) et d) aux employés qui travaillent de la maison?

Q-173² — October 22, 2020 — — With regard to the chart entitled "Canada's COVID-19 Economic Response Plan - Overview" on the government's website, under the "Related resources" tab of the COVID-19 Economic Response Plan webpage: (a) what is the actual amount of actual expenditures made to date, broken down by each initiative listed on the chart; and (b) what is the number of individuals or organizations who have received funding, broken down by each initiative listed on the chart?

Q-173² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne le tableau intitulé « Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 – Aperçu », sur le site Web du gouvernement, sous l’onglet « Ressources connexes » de la page Web du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 : a) quel est le montant réel des dépenses effectuées à ce jour, ventilé pour chacune des initiatives indiquées dans le tableau; b) quel est le nombre de personnes ou d’organisations ayant reçu du financement, ventilé pour chacune des initiatives mentionnées dans le tableau?

Q-174² — October 22, 2020 — — With regard to car and driver services provided to employees of departments, agencies or Crown corporations, as of October 22, 2020, and excluding ministers and other elected officials: (a) how many employees are entitled to a car and driver; and (b) what are the titles of all employees who are entitled to a car and driver?

Q-174² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne les services de voiture et de chauffeur offerts aux employés des ministères, des organismes ou des sociétés d’État, en date du 22 octobre 2020, en excluant les ministres et les autres représentants élus : a) combien d’employés ont droit à une voiture et à un chauffeur; b) quel est le titre de tous les employés qui ont droit à une voiture et à un chauffeur?

Q-175² — October 22, 2020 — — With regard to all government advertising on Facebook, broken down by fiscal year and federal department, agency, Crown corporation, minister's office or other entity from 2009-10 to present: (a) how much was allocated in each departmental budget annually for overall advertising; (b) how much of those allocated funds were spent on Facebook advertising; and (c) how much was spent in total across government on Facebook advertising for each fiscal year from 2009-10?

Q-175² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’ensemble de la publicité gouvernementale diffusée sur Facebook, les données étant ventilées par exercice financier et par ministère ou agence fédéral, société d’État, cabinet de ministre ou autre entité, de 2009-2010 à aujourd’hui : a) à combien s’est élevé le budget global ministériel de publicité chaque année; b) quelle partie des fonds affectés a été consacrée à de la publicité sur Facebook; c) quelle somme a été dépensée au total, dans l’ensemble du gouvernement, pour de la publicité sur Facebook lors de chaque exercice depuis 2009-2010?

Q-176² — October 22, 2020 — — With regard to Canada’s official residences including The Farm, Harrington Lake, Rideau Hall, Stornoway, 7 Rideau Gate and 24 Sussex Drive: what are all telecommunications costs incurred annually since 2010, including, for each fiscal year, (i) the total annual cost per residence, (ii) the type of services provided (e.g. fiberoptic, wireless, other or multiple), (iii) who is the telecom service provider (TSP) and are these under contract, (iv) if the TSP holds a contract, for how long, (v) inventory of type of services, products, channels or stations, packages provided, (vi) amount of downloaded content, (vii) speed of downloaded content?

Q-176² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne les résidences officielles du Canada, à savoir La Ferme, la résidence du lac Mousseau, Rideau Hall, Stornoway, le 7, Rideau Gate et le 24, promenade Sussex : quels sont tous les coûts annuels des télécommunications depuis 2010, y compris, pour chaque exercice, (i) le coût annuel total par résidence, (ii) les types de service fournis (p. ex. fibre optique, réseau sans fil, autres), (iii) qui est le fournisseur de services de télécommunications (FST) et ces services sont-ils fournis en vertu d’un contrat, (iv) si le FST est titulaire d’un contrat, quelle en est la durée, (v) quelle est la liste des types de service, produits, chaînes ou postes et forfaits compris, (vi) quel est le volume des contenus téléchargés, (vii) quelle est la vitesse de téléchargement?

Q-177² — October 22, 2020 — — With regard to the CRTC Broadband Fund, the Universal Broadband Fund and Connect to Innovate: (a) for each program and for each fiscal year it has been in operation, how much money was (i) allocated for the year, (ii) disbursed by the province and territory; (b) for each program and for each fiscal year it has been in operation, how many days elapsed between the application date and approval for each successful application; (c) for each program and for each fiscal year it has been in operation, how many days have elapsed since the submission of completed applications still under consideration; and (d) for each program, (i) how many applications have been submitted since applications opened, (ii) how many have been approved?

Q-177² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande du CRTC, le Fonds pour la large bande universelle et le programme Brancher pour innover : a) pour chaque programme et pour chaque exercice où il était en place, quelles sommes d’argent ont été (i) allouées pour l’exercice, (ii) déboursées par la province ou le territoire; b) pour chaque programme et pour chaque exercice où il était en place, combien de jours se sont écoulés entre la date de la présentation de la demande et l’approbation de chaque demande acceptée; c) pour chaque programme et pour chaque exercice où il était en place, combien de jours se sont écoulés depuis la présentation des demandes dûment remplies qui sont toujours à l’étude; d) pour chaque programme, (i) combien de demandes ont été présentées depuis le lancement de l’appel de demandes, (ii) combien ont été approuvées?

Q-178² — October 22, 2020 — — With regard to government departments and agencies refusing to deem processing requests made under Access to Information and Privacy Act (ATIP) an essential service during the pandemic: (a) which department and agencies have deemed processing ATIP requests and producing responses an essential service and continue to process requests; (b) which departments and agencies refused to deem processing ATIP requests and producing responses an essential service; (c) for each department and agency in (b), did the minister responsible approve this refusal or decision and, if so, on what date did the minister approve the refusal or decision; and (d) of the departments in (b), which ones have resumed processing requests and producing responses and on what date did this the resumption occur?

Q-178² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne les ministères et les organismes gouvernementaux refusant de considérer le traitement des demandes de renseignements présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels comme un service essentiel pendant la pandémie : a) quels ministères et organismes gouvernementaux considèrent le traitement des demandes de renseignements et le fait de répondre à ces demandes comme une service essentiel et continuent de traiter ces demandes; b) quels ministères et organismes gouvernementaux ont refusé de considérer le traitement des demandes de renseignements et le fait de répondre à ces demandes comme un service essentiel; c) pour chacun des ministères et des organismes gouvernementaux en b), le ministre responsable a-t-il approuvé ce refus et cette décision et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait; d) parmi les ministères en b), lesquels ont repris de traitement des demandes de renseignements et recommencé à y répondre, et à quelle date le traitement de ces demandes a-t-il recommencé?

Q-179² — October 22, 2020 — — With regard to Indigenous communities and the COVID-19 pandemic: (a) how much money has been spent through the Indigenous Community Support Fund, broken down by (i) province or territory, (ii) recipient community, (iii) date of application, (iv) date of disbursement; (b) for each day between February 1 and May 31, 2020, what telephone calls did the Minister of Indigenous Services, the deputy minister and any associate or assistant deputy ministers make to or hold with Indigenous communities, representative organizations (including National Indigenous Organizations, tribal councils, and major political organizations, such as the Nishnawbe Aski Nation) regarding the COVID-19 pandemic, broken down by (i) departmental official, (ii) day, (iii) topic, (iv) organization or community; (c) how many ventilators were available in Indigenous communities in March 2020, and how many are available now; (d) how many ventilators is the Department of Indigenous Services ready to transfer to Indigenous communities on an urgent basis, if needed; (e) how many isolation tents did the Department of Indigenous Services have available in March 2020, and how many does it have available now; (f) what is the daily patient capacity of air ambulance services funded by the Department of Indigenous Services; (g) how much personal protective equipment expressed in shipments and in units has been sent in total to Indigenous communities, broken down further by province and date sent; and (h) how much funding has been disbursed to Indigenous organizations and communities providing services to Indigenous peoples in urban centres or off reserve, broken down by (i) province or territory, (ii) recipient community or organization, (iii) date of application, (iv) date of disbursement?

Q-179² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne les communautés autochtones et la pandémie de COVID-19 : a) combien d’argent a été versé aux communautés autochtones dans le cadre du Fonds de soutien aux communautés autochtones, par (i) province ou territoire, (ii) communauté bénéficiaire, (iii) date à laquelle les demandes ont été faites, (iv) date de versement des fonds; b) pour chaque jour entre le 1^er février et le 31 mai 2020, quels appels téléphoniques le ministre des Services aux Autochtones, le sous-ministre et les sous-ministres adjoints ou délégués ont-ils fait aux communautés autochtones, aux représentants d’organismes (y compris les organisations autochtones nationales, les conseils tribaux et les grandes organisations politiques, comme la Nation nishnawbe-aski) au sujet de la pandémie de COVID-19, ventilés par (i) représentant du ministère, (ii) jour, (iii) sujet des appels, (iv) organisme ou communauté; c) de combien de respirateurs les communautés autochtones disposaient-elles en mars 2020 et de combien en disposent-elles actuellement; d) combien de respirateurs le ministère des Services aux Autochtones pourrait-il transférer, au besoin, aux communautés autochtones en cas d’urgence; e) de combien de tentes d’isolement le ministère des Services aux Autochtones disposait-il en mars 2020 et de combien en dispose-t-il actuellement; f) de combien de patients les services aériens d’ambulance financés par le ministère des Services aux Autochtones peuvent-ils s’occuper par jour; g) quelle quantité d’équipement de protection individuelle, en nombre de chargements et d’unités, a été envoyée en tout aux communautés autochtones, par province et par date d’expédition; h) combien d’argent a été versé aux organismes et communautés autochtones offrant des services aux Autochtones vivant dans les centres urbains ou à l’extérieur des réserves, par (i) province ou territoire, (ii) communauté ou organisme bénéficiaire, (iii) date à laquelle les demandes ont été faites, (iv) date de versement des fonds?

Q-180² — October 22, 2020 — — With regard to the Supplementary Estimates (A), 2020–21, with $48,710,504 in funding for communications and marketing (COVID-19) under Vote 1a, and $7,699,338 in funding to support regional presence, stabilize and enhance Privy Council Office capacity and the transfer of exempt staff in ministers’ regional offices under Vote 1a, requested for the Privy Council Office, broken down for each source of funding: how was the whole amount of this funding used, broken down by line item and expense?

Q-180² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2020–2021, qui prévoit, pour le Bureau du Conseil privé, sous le crédit 1a, un montant de 48 710 504 $ pour la communication et le marketing (COVID-19) et un montant de 7 699 338 $ pour appuyer la présence régionale et pour stabiliser ainsi qu’améliorer la capacité du Bureau du Conseil privé et le transfert du personnel exonéré vers les bureaux régionaux des ministres, ventilés par source des fonds : quelle utilisation a été faite de la totalité de ces montants, ventilée par poste et par dépense?

Q-181² — October 22, 2020 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA), the Liechtenstein leaks and the Bahamas Leaks: (a) how many Canadian taxpayers were identified in the documents obtained, broken down by information leak and type of taxpayer, that is (i) an individual, (ii) a corporation, (iii) a partnership or trust; (b) how many audits did the CRA launch following the identification of taxpayers in (a), broken down by information leak; (c) of the audits in (b), how many were referred to the CRA’s Criminal Investigations Program, broken down by information leak; (d) how many of the investigations in (c) were referred to the Public Prosecution Service of Canada, broken down by information leak; (e) how many of the investigations in (d) resulted in a conviction, broken down by information leak; and (f) what was the sentence imposed for each conviction in (e), broken down by information leak?

Q-181² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d’informations du Liechtenstein et des « Bahamas Leaks » : a) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus, ventilés par fuite d’informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; b) combien de vérifications ont été déclenchées par l’ARC à la suite de l’identification des contribuables en a), ventilées par fuite d’informations; c) du nombre de vérifications en b), combien ont été transmises au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC, ventilées par fuite d’informations; d) parmi les enquêtes visées en c), combien ont été transmises au Service des poursuites pénales du Canada, ventilées par fuite d’informations; e) parmi les enquêtes visées en d), combien ont abouti à une condamnation, ventilées par fuite d’informations; f) quelle a été la peine imposée pour chaque condamnation en e), ventilée par fuite d’informations?

Q-182² — October 22, 2020 — — With regard to the Offshore Tax Informant Program, since fiscal year 2015-16: (a) how many calls have been received; (b) how many files have been opened based on information received from informants; (c) what is the total amount of the awards paid to informants; (d) what is the total amount recovered by the Canada Revenue Agency; (e) how many current investigations are the result of information received through the program; and (f) how much money is involved in the current investigations?

Q-182² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger, depuis l’exercice 2015-2016 : a) combien d’appels ont été reçus; b) combien de dossiers ont été ouverts à la suite de renseignements reçus de dénonciateurs; c) quel est le montant total des récompenses versées aux dénonciateurs; d) quel est le montant total recouvré par l’Agence du revenu du Canada; e) combien d’enquêtes en cours sont le résultat de renseignements obtenus dans le cadre du programme; f) quelle somme d’argent est en jeu dans les enquêtes en cours?

Q-183² — October 22, 2020 — — With regard to negotiations between Canada and the United Kingdom toward a trade agreement: (a) how does the government define the terms (i) transitional trade agreement, (ii) comprehensive trade agreement; (b) when did negotiations between Canada and the United Kingdom begin for each type of agreement; (c) how many times and on what dates have officials from Canada and the United Kingdom met to discuss terms for each type of agreement; and (d) for each of these meetings, which Canadian officials were present?

Q-183² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne les négociations entre le Canada et le Royaume-Uni en vue d’un accord commercial : a) comment le gouvernement définit-il les termes (i) accord commercial transitoire, (ii) accord commercial global; b) pour chaque type d’accord, à quel moment les négociations entre le Canada et le Royaume-Uni ont-elles été engagées; c) pour chaque type d’accord, combien de fois et à quelles dates les représentants du Canada et du Royaume-Uni se sont-ils rencontrés pour discuter des modalités; d) pour chacune de ces réunions, quels représentants canadiens étaient présents?

Q-184² — October 23, 2020 — — With regard to the erosion of multiple government services in the Quebec administrative region of the Lower St. Lawrence over the past 25 years: (a) how many and which departments and agencies, in full detail, have reduced or increased their staffing in the abovementioned region; (b) what is the exact number of public service jobs involved; (c) what specific impact studies were completed as part of the decision-making process that led to these staffing reductions; (d) what performance assessments and analyses were conducted as part of this process in each of these departments and agencies; (e) exactly how much in overall payroll did the transferred or abolished jobs amount to; (f) what were the full costs incurred by the government to relocate public servants and their families; and (g) what socio-economic analyses did the government conduct before the various decisions to abolish or relocate these jobs, including the list of the various findings of the public consultations on these issues?

Q-184² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’érosion de plusieurs services du gouvernement fournis dans la région administrative québécoise du Bas-St-Laurent depuis les 25 dernières années : a) quels ministères et organismes, de manière détaillée, ont vu leurs effectifs diminués ou augmentés sur le territoire régional susmentionné; b) quel est le nombre précis d’emplois de fonctionnaire touchés; c) quelles sont les études d’impacts précises réalisées pour établir le processus décisionnel ayant mené à ces réductions d’effectifs; d) quels sont les évaluations de rendement et les rapports d’analyse menés au terme de l’exercice dans chacun de ces ministères et organismes; e) de manière précise, à combien se chiffre la masse salariale globale des emplois déplacés ou abolis; f) quels ont été les frais complets de relocalisation engendrés par le gouvernement pour la relocalisation de fonctionnaires et leur famille; g) quelles sont toutes les analyses socio-économiques menées par le gouvernement préalablement aux différentes décisions de fermer ou de relocaliser ces emplois incluant la nomenclature des différentes conclusions des consultations publiques à cet égard?

Q-185² — October 23, 2020 — — With regard to expenditures made by the government since December 1, 2019, under government-wide object code 3259 (Miscellaneous expenditures not elsewhere classified), or a similar code if the department uses another system: what are the details of each expenditure, including the (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services provided, including volume, (v) file number?

Q-185² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 1^er décembre 2019, sous le code d'article à l'échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs), ou un code similaire si le ministère utilise un autre système : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?

Q-186² — October 23, 2020 — — With regard to expenditures on social media influencers, including any contracts which would use social media influencers as part of a public relations campaign, since December 1, 2019: (a) what are the details of all such expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) campaign description, (iv) date of contract, (v) name or handle of influencer; and (b) for each campaign that paid an influencer, was there a requirement to make public as part of a disclaimer the fact that the influencer was being paid by the government and, if not, why not?

Q-186² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les dépenses sur les influenceurs sur les médias sociaux, y compris les contrats faisant appel à des influenceurs sur les médias sociaux dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 1^er décembre 2019 : a) quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne qui a payé un influenceur, fallait-il rendre public dans un avis de non responsabilité le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, sinon, pourquoi?

Q-187² — October 23, 2020 — — With regard to the government's response to the Federal Communications Commission of the United States setting up the 988 telephone number as a National Suicide Prevention Lifeline and for mental health emergencies: what is the current timeline regarding when the 988 telephone number will be set up in Canada for a similar purpose?

Q-187² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne la réaction du gouvernement à la mise en place par la Federal Communications Commission des États-Unis du numéro de téléphone 988 comme numéro de ligne nationale pour la prévention du suicide et pour les urgences en matière de santé mentale : quel est le calendrier actuel de mise en place du numéro de téléphone 988 au Canada à des fins analogues?

Q-188² — October 23, 2020 — — With regard to the Safe Return to Class Fund: (a) how much money has been spent through the fund, broken down by (i) province or territory, (ii) date of application, (iii) date of disbursement; (b) what are the details of all applications received for the fund, including the (i) amount requested, (ii) project description, (iii) province or territory of applicant; and (c) how many applications were rejected, broken down by (i) province or territory, (ii) amount requested, (iii) project description, (iv) reason for refusal?

Q-188² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire : a) quelle somme a été dépensée dans le cadre du Fonds, ventilée par (i) province ou territoire, (ii) date de la demande, (iii) date du versement des fonds; b) quels sont les détails de toutes les demandes reçues au titre du Fonds, y compris (i) le montant demandé, (ii) la description du projet, (iii) la province ou le territoire de provenance de la demande; c) combien de demandes de financement ont été rejetées, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) montant de la demande, (iii) description du projet, (iv) justification du refus?

Q-189² — October 23, 2020 — — With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS), the Large Employer Emergency Financing Facility (LEEFF) and audits by the Canada Revenue Agency (CRA) into tax evasion and aggressive tax avoidance, since March 11, 2020, and broken down by the CEWS and LEEFF: (a) how many audits has the CRA conducted to ensure companies are not committing tax evasion and aggressive tax avoidance, broken down by number of companies; (b) of the companies audited by the CRA in (a), how many have benefited from support measures and how many have been refused support because of tax fraud or aggressive tax avoidance; (c) how many pre-payment reviews have been conducted; (d) of the applications reviewed in (c), how many were refused in relation to the total pre-payment verifications conducted; (e) how many post-payment reviews have been conducted; and (f) of the reviews conducted in (e), how many companies had to refund the money received in relation to the total post-payment reviews conducted, and what is the total amount of money refunded?

Q-189² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) et les vérifications de l'Agence du revenu du Canada (ARC) des pratiques d’évasion fiscale et d’évitement fiscal agressif, depuis le 11 mars 2020 et ventilé par la SSUC et le CUGE : a) combien de vérifications l'ARC a-t-elle effectué pour s'assurer que les entreprises ne pratiquent pas la fraude fiscale et l'évitement fiscal agressif, ventilées par nombre d'entreprises; b) parmi les entreprises qui ont été vérifiées par l'ARC en a), combien ont bénéficié de mesures de soutien et combien se sont vu refuser des mesures de soutien en raison de la fraude fiscale et de l'évitement fiscal agressif; c) combien d’examens préalables au paiement ont-ils été effectués; d) parmi les demandes examinées en c), combien ont été refusées en proportion du total des examens préalables; e) combien d’examens après paiements ont-ils été effectués; f) pour les examens en e), combien d’entreprises ont dû rembourser les montants reçus en proportion du total des examens après paiements et quel est le total du montant remboursé?

Q-190² — October 23, 2020 — — With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS), the Large Employer Emergency Financing Facility (LEEFF) and Canadian businesses listed in the “Panama Papers” and the “Paradise Papers,” broken down by the CEWS and the LEEFF: (a) how many businesses benefited from the CEWS and the LEEFF; (b) for each of the businesses listed in (a), what was the total amount received; and (c) for each of the businesses listed in (a), was any screening carried out before or after the payment was made?

Q-190² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) et les entreprises canadiennes énumérées dans les « Panama Papers » et les « Paradise Papers », ventilé par la SSUC et le CUGE : a) combien d’entreprises ont bénéficié de la SSUC et de la CUGE; b) pour chacune des entreprises en a), quel est le total du montant obtenu; c) pour chacune des entreprises en a), est-ce qu’un examen préalable ou un examen après paiement a été effectué?

Q-191² — October 23, 2020 — — With regard to the national risk assessment model (NRAM) used by the International and Large Business Directorate of the Canada Revenue Agency (CRA), from fiscal year 2011-12 to date: (a) how many taxpayers, considered to be at high risk of non-compliance, are subject to in-depth examination, broken down by (i) fiscal year, (ii) category of taxpayer; (b) what is the list of indicators that help auditors detect potential aggressive tax planning files; (c) what steps are being taken to assess the effectiveness of the NRAM in detecting aggressive tax planning; and (d) what deficiencies have been identified by the CRA in its most recent ongoing evaluation of the NRAM?

Q-191² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne le modèle national d’évaluation des risques (MNER) employé par la Direction du secteur international et des grandes entreprises de l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis l’exercice 2011-2012 : a) combien de contribuables jugés à risque élevé d’inobservation font l’objet d’un audit approfondi, ventilé par (i) exercice, (ii) catégorie de contribuables; b) quelle est la liste des indicateurs qui aident les auditeurs à repérer les dossiers de planification fiscale abusive; c) quelles mesures sont prises pour évaluer l’efficacité du MNER à repérer la planification fiscale abusive; d) quelles lacunes l’ARC a-t-elle recensées à sa dernière évaluation en cours du MNER?

Q-192² — October 23, 2020 — — With regard to aggressive tax planning schemes identified by the Canada Revenue Agency, from fiscal year 2011-12 to the present: (a) what are the aggressive tax planning schemes identified by the agency; and (b) what is the estimated total foregone tax revenue, broken down by aggressive tax planning scheme?

Q-192² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les stratagèmes de planification fiscale abusive recensés par l’Agence du revenu du Canada, depuis l’exercice 2011-2012 : a) quels stratagèmes de planification fiscale abusive l’Agence a-t-elle recensés; b) à combien s’élève le manque à gagner total en recettes fiscales, ventilé par stratagème de planification fiscale abusive?

Q-193² — October 23, 2020 — — With regard to the government’s announcement on October 1, 2020, regarding the Canada Infrastructure Bank’s three-year plan: (a) what specific modelling, if any, did the government use to substantiate its claim that the plan will create 60,000 jobs; (b) who conducted the modelling in (a); (c) what were the projections from the modelling; (d) what are the details of all documents sent to or received by the Minister of Infrastructure and Communities, her office or her deputy minister concerning the October 1 announcement, including the (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) title, (v) format (email, memorandum, etc.), (vi) summary of contents, (vii) file number; and (e) what are the details of all documents sent to or received by the Minister of Infrastructure and Communities, her office or her deputy minister concerning or that refer to the Canada Infrastructure Bank, since January 1, 2020, including the (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) title, (v) format (email, memorandum, etc.), (vi) summary of contents, (vii) file number?

Q-193² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 1^er octobre 2020 au sujet du plan triennal de la Banque de l’infrastructure du Canada : a) s’il y en a une, quelle est la modélisation précise dont s’est servi le gouvernement pour étayer son affirmation selon laquelle le plan créera 60 000 emplois; b) qui a procédé à la modélisation en a); c) quelles étaient les prévisions de la modélisation; d) quels sont les détails de tous les documents qu’a envoyés ou reçus la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, son Cabinet ou sa sous-ministre concernant l’annonce du 1^er octobre, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) le format (courriel, note de service, etc.), (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; e) quels sont les détails de tous les documents qu’a envoyés ou reçus la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, son Cabinet ou sa sous-ministre concernant la Banque de l’infrastructure du Canada ou y faisant référence depuis le 1^er janvier 2020, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) le format (courriel, note de service, etc.), (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier?

Q-194² — October 23, 2020 — — With regard to the Canada Revenue Agency, between fiscal years 2009-10 and 2018-19, broken down by fiscal year: a) how much was spent on training; and b) how much was spent on criminal investigations?

Q-194² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, entre les exercices 2009-2010 et 2018-2019, ventilés par exercice : a) à combien se sont élevées les dépenses en formation; b) à combien se sont élevées les dépenses relatives aux enquêtes criminelles?

Q-195² — October 23, 2020 — — With regard to government-funded infrastructure projects: (a) what is the complete list of projects the government funded that have been completed since January 1, 2020; (b) what are the details of all projects in (a), including the (i) expected date of completion, (ii) location, (iii) federal riding, (iv) project title or summary, (v) total federal contribution, (vi) date when the project began; (c) what is the complete list of all projects scheduled to be completed in the 2021 calendar year; and (d) what are the details of all projects in (c), including (i) expected date of completion, (ii) location, (iii) federal riding, (iv) project title or summary, (v) total federal contribution, (vi) date when the project began?

Q-195² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructure financés par le gouvernement : a) quelle est la liste complète des projets financés par le gouvernement qui ont été achevés depuis le 1^er janvier 2020; b) quels sont les détails de tous les projets en a), y compris (i) la date d’achèvement prévue, (ii) l’emplacement, (iii) la circonscription fédérale, (iv) le titre ou le résumé du projet, (v) le total de la contribution fédérale, (vi) la date de début du projet; c) quelle est la liste complète de tous les projets qui devraient être achevés au cours de l’année civile 2021; d) quels sont les détails de tous les projets en c), y compris (i) la date d’achèvement prévue, (ii) l’emplacement, (iii) la circonscription fédérale, (iv) le titre ou le résumé du projet, (v) le total de la contribution fédérale, (vi) la date de début du projet?

Q-196² — October 23, 2020 — — With regard to the Department of Crown-Indigenous and Northern Affairs’ nutrition programs, including but not limited to Nutrition North, for the fiscal years of 2010-11 to 2020-21, broken down by fiscal year: (a) how much money was committed to these programs and, if the final cost is not available, what is the best estimate of the cost; (b) how much of the committed money was left unspent and, if the final cost is not available, what is the best estimate of the cost; (c) what products were bought, broken down by (i) subsidy level, (ii) food type each fiscal year; (d) for each program, who was consulted, if anyone, to set subsidy levels or otherwise contribute to the programs development; and (e) for each program, what nutrition data and targets were being used to determine program funding?

Q-196² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les programmes de nutrition du ministère des Relations Couronnes-Authochtones et des Affaires du Nord, y compris Nutrition Nord, pour les exercices de 2010-2011 à 2020-2021, ventilés par exercice : a) combien d’argent a été consacré à ces programmes, et, si le montant total n’est pas disponible, quelle est la meilleure estimation des coûts; b) quel est le montant accordé aux programmes qui n’a pas été dépensé, et, si le montant total n’est pas disponible, quelle en est la meilleure estimation; c) quels produits ont été achetés, ventilés par (i) niveau de subvention, (ii) type d’aliment à chaque exercice; d) pour chaque programme, qui a été consulté, le cas échéant, pour déterminer les niveaux de subvention ou pour contribuer à l’élaboration des programmes; e) pour chaque programme, quelles données sur la nutrition et cibles en matière de nutrition ont été utilisées pour déterminer le financement du programme?

Q-197² — October 23, 2020 — — With regard to all federal funding committed to the creation and maintenance of housing stock in Nunavut, for each fiscal year from 2011-12 to 2020-21: (a) what was the total amount committed; (b) what was the total amount spent or best approximation; (c) how much new housing stock was created in Nunavut; and (d) what advocates, consultant lobbyists or business representatives, individuals or other organizations consulted with the relevant ministers regarding housing investments in Nunavut?

Q-197² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux promis pour la construction et l’entretien de parcs de logements au Nunavut, pour chaque exercice entre 2011-2012 et 2020-2021 : a) quel a été le montant total promis; b) quel a été le montant total versé, ou quelle est la meilleure estimation de ce montant; c) combien de nouveaux parcs de logements ont été construits au Nunavut; d) quels porte-parole, lobbyistes-conseils, représentants d’entreprises et autres personnes ou organisations ont offert aux ministres compétents des conseils liés aux investissements dans le logement au Nunavut?

Q-198² — October 23, 2020 — — With regard to the direct delivery of mental health services and benefits for communities within Nunavut, including community-based mental health services for Inuit communities, non-insured drugs and short-term mental health crisis counselling for recognized Inuit people through the Non-Insured Health Benefits Program, addiction prevention, treatment and aftercare programs, mental health, emotional and cultural support services and transportation services to eligible former Indian residential school students, basic social services for Inuit communities, including income supports, home care services, and family violence prevention programs and services and the National Inuit Suicide Prevention Strategy, for the fiscal years from 2010-11 to 2020-21: (a) how much money was committed to these programs for each fiscal year, broken down by program; (b) what was the total spent and, if the final cost is not available, what is the best estimate of the cost for each fiscal year, broken down by program; (c) for each fiscal year of the programs, who was consulted, if anyone was consulted, to set subsidy levels or otherwise contribute to the programs development; and (d) for each year of the programs, what data and targets were being used to determine program funding?

Q-198² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne la prestation directe de services de santé mentale et le versement de prestations connexes aux collectivités du Nunavut, y compris les services communautaires de santé mentale pour les communautés inuites, les médicaments et les services communautaires de counseling en santé mentale à court terme non assurés pour les Inuits reconnus dans le cadre du Programme des services de santé non assurés, la prévention des dépendances, les thérapies et les programmes post-thérapie, les services de soutien en santé mentale et de soutien émotif et les services culturels ainsi que les services de transport pour les anciens élèves admissibles des pensionnats indiens, les services sociaux de base pour les communautés inuites, y compris le soutien du revenu, les soins à domicile et les programmes et services de prévention de la violence familiale ainsi que la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits, pour les exercices de 2010-2011 à 2020-2021 : a) combien d’argent a été affecté à ces programmes dans chacun des exercices, ventilé par programme; b) quel est le montant total dépensé, et si le coût final n’est pas connu, quelle est la meilleure estimation du coût dans chacun des exercices, ventilée par programme; c) dans chacun des exercices des programmes, qui a été consulté, si tant est que quelqu’un ait été consulté, pour fixer le niveau des subventions ou pour contribuer autrement à l’élaboration des programmes; d) dans chacune des années des programmes, quelles données et quels objectifs ont été utilisés pour déterminer le budget des programmes?

Q-199² — October 23, 2020 — — With regard to RCMP operations in Nunavut, broken down by fiscal year from 2010-11 to 2020-21: (a) how much was spent on RCMP operations in the territory; (b) how much was spent on Inuit cultural training for RCMP officers who operated in the territory; (c) how many hours of cultural training were conducted; (d) how many officers were operating in Nunavut; (e) how much was spent on overtime for RCMP officers who were deployed to Nunavut; (f) how many complaints did the Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP (CRCC) receive in Nunavut; (g) how many complaints were dismissed without being investigated; and (h) for requests for review in which the CRCC is not satisfied with the RCMP’s report, how many interim reports have been provided to complainants for response and input on recommended actions?

Q-199² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les opérations de la GRC au Nunavut, ventilées pour chaque exercice entre 2010-2011 et 2020-2021 : a) combien d’argent a été dépensé pour les opérations de la GRC sur le territoire; b) combien d’argent a été dépensé pour des formations d'agents de la GRC sur la culture inuite; c) combien d’heures de formation culturelle ont été données; d) combien d’agents ont été déployés au Nunavut; e) combien d’argent a été dépensé pour payer les heures supplémentaires effectuées par les agents de la GRC déployés au Nunavut; f) combien de plaintes la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) ont été reçues au Nunavut; g) combien de plaintes ont été rejetées sans faire l’objet d’une enquête; h) pour les demandes d’examen dans les cas où la CCETP n’était pas satisfaite du rapport de la GRC, combien de rapports provisoires ont été transmis aux plaignants à des fins de réponse et de commentaires sur les mesures recommandées?

Q-200² — October 23, 2020 — — With regard to the government’s capital expenditures on drinking water and wastewater infrastructure on reserve, and Indigenous Services Canada and its predecessors' expenditures on maintenance and operations for drinking water and wastewater infrastructure on reserve: (a) what amount has been allocated, broken down by program and by year (and, where applicable, by region), over the last five years; (b) what amount has been spent, broken down by program and by year (and, where applicable, by region), over the last five years; (c) over the past five years, how many boil water advisories have been active month to month; (d) over the past five years, which reserves have had water and wastewater infrastructure upgraded or built and what were they; (e) what are the companies that have received contracts to do the water and wastewater work on reserves; (f) where there any issues or problems in terms of fulfilling the contract and, if so, what were they; (g) out of the reserves that have had water and wastewater infrastructure built or repaired in the past five years, how many of them have had water issues, either with infrastructure or other issues, that resulted in renewed boil water advisories; (h) if so, which reserves, when did it occur and how long have they lasted; and (i) how long, according to the budgetary expectations, will it take to complete the government's promise to eliminate boil water advisories on First Nations reserves, based on the current level of funding?

Q-200² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les dépenses en capital du gouvernement pour les infrastructures d’eau potable et d’eaux usées dans les réserves, ainsi que les dépenses de Services aux Autochtones Canada et des ministères qui l’ont précédé pour l’exploitation et l’entretien de ces infrastructures : a) quel montant a été accordé, ventilé par programme et par année (et, selon le cas, par région), au cours des cinq dernières années; b) quel montant a été dépensé, ventilé par programme et par année (et, selon le cas, par région), au cours des cinq dernières années; c) au cours des cinq dernières années, combien d’avis d’ébullition d’eau ont été en vigueur chaque mois; d) au cours des cinq dernières années, dans quelles réserves des infrastructures d’eau potable et d’eaux usées ont-elles été mises à niveau ou construites, et quelle est la nature des travaux; e) quelles entreprises ont obtenu des contrats pour effectuer des travaux sur les infrastructures d’eau potable et d’eaux usées dans les réserves; f) y a-t-il eu des difficultés ou des problèmes entourant l’exécution des contrats et, le cas échéant, quels sont-ils; g) parmi les réserves où des infrastructures d’eau potable et d’eaux usées ont été construites ou réparées au cours des cinq dernières années, combien ont eu des problèmes d’eau, liés aux infrastructures ou non, qui ont entraîné le renouvellement d’avis d’ébullition d’eau; h) le cas échéant, dans quelles réserves cela s’est-il produit, à quelle date et combien de temps les avis ont-ils duré; i) combien de temps faudra-t-il, d’après les attentes budgétaires, pour que le gouvernement honore sa promesse d’éliminer les avis d’ébullition d’eau dans les réserves des Premières Nations, en fonction du niveau de financement actuel?

Q-201² — October 23, 2020 — — With regard to the demographics of the staff of the Correctional Service of Canada: what percentage of correctional officers self-identify as (i) Indigenous, (ii) Black, (iii) another visible minority, broken down by region (Atlantic, Quebec, Ontario, Prairies, and Pacific)?

Q-201² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne le profil démographique de l’effectif de Service correctionnel du Canada : quel pourcentage des agents correctionnels se déclarent (i) Autochtone, (ii) Noir, (iii) membre d’une autre minorité visible, ventilé par région (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique)?

Q-202² — October 23, 2020 — — With regard to government litigation: how much has it cost the government to litigate the case of Abousfian Abdelrazik and his claims that Canada violated his rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including the value of all legal services, disbursements, and costs awards for Federal Court file numbers T-727-08, T-1580-09, and DES-3-18, from June 1, 2008, to the present?

Q-202² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les poursuites touchant le gouvernement : combien le gouvernement a-t-il dépensé dans le cadre du procès qu’Abousfian Abdelrazik a intenté contre le Canada pour avoir violé ses droits prévus par la Charte canadienne des droits et libertés, y compris la valeur de tous les services juridiques obtenus, de tous les débours et de tous les dépens accordés pour les dossiers de la Cour fédérale n^os T-727-08, T-1580-09 et DES-3-18, du 1^er juin 2008 à aujourd’hui?

Q-203² — October 23, 2020 — — With regard to the demographics of the RCMP: (a) what percentage of RCMP members self-identify as (i) Indigenous, (ii) Black, (iii) from another visible minority; (b) what percentage of RCMP staff self-identify as (i) Indigenous, (ii) Black, (iii) from another visible minority; (c) what percentage of RCMP members identify as (i) female, (ii) male, (iii) other; and (d) what percentage of RCMP staff identify as (i) female, (ii) male, (iii) other?

Q-203² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les données démographiques au sein de la GRC : a) quel pourcentage des membres de la GRC ont déclaré être une personne (i) autochtone, (ii) de race noire, (iii) issue d’une autre minorité visible; b) quel pourcentage du personnel de la GRC a déclaré être une personne (i) autochtone, (ii) de race noire, (iii) issue d’une autre minorité visible; c) quel pourcentage des membres de la GRC ont déclaré être de sexe (i) féminin, (ii) masculin, (iii) autre; d) quel pourcentage du personnel de la GRC a déclaré être de sexe (i) féminin, (ii) masculin, (iii) autre?

Q-204² — October 23, 2020 — — With regard to surveillance technologies and their procurement, study, and use by federal government institutions: (a) what direct contacts (i.e. phone calls, emails, or in-person meetings) have taken place between ministers and public servants at the deputy minister, assistant deputy minister, chief of staff or senior policy advisor level or equivalent, and Palantir, Clearview AI and any of their respective subsidiaries, and for each such instance, what was the date, the method of contact, the subject matter discussed and the job title of any public servants present for it; (b) has the government concluded any contracts, contribution agreements or other formal or informal agreements with Palantir, Clearview AI and any of their respective subsidiaries, and, if so (i) with which institution, (ii) for what purpose, product or intended outcome, (iii) beginning when, (iv) what is the value of the contract, contribution agreement or other agreement; (c) do any government institutions (including departments and branches of agencies and Crown corporations) use data analytic services or software in modeling or predicting human behaviour, such as predictive policing, and, if so, (i) with which institution, (ii) for what purpose, product or intended outcome, (iii) beginning when, (iv) what is the value of the contract, contribution agreement or other agreement; (d) what government institutions (including departments and branches of agencies and Crown corporations) are currently or are planning to start using facial recognition technology and (i) how long have they been using it, (ii) what are they using it for, (iii) how often do they use it, (iv) what suppliers (companies) are they using, (v) what is the value of any related contracts or agreements; and (e) have there been any privacy breaches related to this technology or uses that have been deemed improper?

Q-204² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les technologies de surveillance et leur acquisition, étude et utilisation par les institutions gouvernementales fédérales : a) quels contacts directs (c.-à-d. appels téléphoniques, courriels ou rencontres en personne) ont eu lieu entre des ministres et des fonctionnaires travaillant pour des sous-ministres, des sous-ministres adjoints, des chefs de cabinet, des conseillers politiques principaux ou leurs équivalents, et Palantir, Clearview AI ou l’une ou l’autre de leurs filiales respectives, et, pour chaque contact, à quelle date a-t-il eu lieu, quel a été le moyen utilisé, quel a été le sujet traité et quel était le titre de tout fonctionnaire y ayant participé; b) le gouvernement a-t-il conclu des contrats, des accords de contribution ou toute autre entente officielle ou informelle avec Palantir, Clearview AI ou l’une ou l’autre de leurs filiales respectives, et, le cas échéant, (i) avec quelle institution, (ii) quel en était l’objectif, le produit ou le résultat attendu, (iii) à quelle date, (iv) quelle en était la valeur; c) des institutions gouvernementales (y compris les ministères et les directions d’organismes et de sociétés d’État) recourent-elles à des services ou à des logiciels d’analyse des données pour modéliser ou prédire le comportement humain, comme le maintien de l’ordre prédictif, et, le cas échéant, (i) lesquelles, (ii) quel est leur objectif, ou le produit ou résultat attendu, (iii) depuis quand, (iv) quelle est la valeur du contrat, de l’accord de contribution ou de toute autre entente; d) quelles institutions gouvernementales (y compris les ministères et les directions d’organismes et de sociétés d’État) utilisent une technologie de reconnaissance faciale ou comptent en utiliser une, et (i) depuis combien de temps l’utilisent-ils, (ii) pourquoi l’utilisent-ils, (iii) à quelle fréquence l’utilisent-ils, (iv) quels sont leurs fournisseurs (entreprises), (v) quelle est la valeur de tout contrat ou entente connexe; e) la technologie a-t-elle porté atteinte à la protection des renseignements personnels ou son utilisation a-t-elle été jugée inappropriée?

Q-205² — October 23, 2020 — — With regard to the use of force by RCMP members in the course of their duty: (a) how many interactions between members of the RCMP and members of the public occurred in each of the years from 2000 to 2020, inclusively, that resulted in the (i) death, (ii) bodily injury, of a person, whether such death occurred immediately or subsequent to the incident or while in police custody; and (b) for each incident, (i) what was the date, (ii) did the incident result in the injury, however minor, or death of the detained person, (iii) what was the province where the incident took place, (iv) which RCMP division was involved, (v) what was the community within the province where the incident occurred, or if the community is not possible, the RCMP detachment responsible for the geographic region where the incident occurred, (vi) did the incident take place in public, in a private home or other building, an RCMP vehicle, in an RCMP detachment building, or in an RCMP cell, (vii) was the RCMP acting in a contract policing role, (viii) what was the race, gender, sex, age of the person injured or deceased, (ix) was medical attention sought, (x) was an investigation launched, (xi) if an investigation was launched, what was the name of the investigating agency, (xii) what was the outcome of any of the investigations, including the date thereof, and whether any charges were recommended or laid?

Q-205² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne le recours à la force par les membres de la GRC dans le cadre de leurs fonctions : a) combien d’interactions entre des membres de la GRC et des civils ayant eu lieu chaque année de 2000 à 2020 inclusivement ont causé (i) la mort (ii) des blessures, que le décès soit survenu immédiatement, des suites de l’incident ou pendant que la personne était sous garde policière; b) pour chacun des incidents, (i) quelle était la date, (ii) l’incident a-t-il mené à une blessure, même si elle est mineure, ou à la mort de la personne détenue, (iii) dans quelle province s’est déroulé l’incident, (iv) quelle était la division de la GRC concernée, (v) quelle était la collectivité au sein de la province où l’incident s’est produit ou, si ce n’est pas possible, quel était le détachement de la GRC responsable de la région géographique où l’incident s’est produit, (vi) l'incident s'est-il produit dans un lieu public, dans une résidence privée ou dans un autre édifice, dans un véhicule de la GRC, dans un édifice du détachement de la GRC ou dans une cellule de la GRC, (vii) la GRC offrait-elle des services de police contractuels au moment des faits, (viii) quels étaient la race, le genre et l’âge de la personne blessée ou décédée, (ix) les services d’aide médicale ont-ils été appelés, (x) une enquête a-t-elle été lancée (xi) quel était le nom de l’organisme d’enquête, dans le cas où une enquête a été déclenchée, (xi) quel a été le résultat de l’enquête, y compris la date où elle a lieu, ainsi que les détails quant aux accusations qui ont été recommandées ou déposées, le cas échéant?

Q-206² — October 26, 2020 — — With regard to the Next Generation Human Resources and Pay project: (a) what is the total projected budget for the project; (b) what are the project’s anticipated (i) start-up and implementation costs, broken down by type of expense, (ii) ongoing or yearly operating costs; and (c) what is the projected date of when the system will be implemented for each department, agency or other government entity, broken down by entity?

Q-206² — 26 octobre 2020 — — En ce qui concerne le projet des ressources humaines et de la paye de prochaine génération : a) quel est le budget total prévu du projet; b) quels seront (i) les coûts prévus pour le démarrage et la mise en œuvre du projet, ventilés par type de dépenses, (ii) les coûts d’exploitation ou de fonctionnement courants ou annuels; c) quelle est la date prévue pour la mise en œuvre du projet pour chaque ministère, agence ou entité gouvernementale, ventilée par entité?

Q-207² — October 26, 2020 — — With regard to the government’s reaction to measures taken by the Chinese government against those living in Hong Kong: (a) how many asylum and refugee claims have been granted, since January 1, 2019, to those who were previously living in Hong Kong; (b) how many asylum and refugee claims from individuals in Hong Kong does the government project will be received in the next 12 months; (c) has the government made contingency plans to ensure that safe return of all Canadians who wish to return, including those with dual citizenship and, if so, what are the details of such plans; and (d) what specific steps, if any, has the government taken to ensure that Canadians in Hong Kong are not arbitrarily arrested or detained under the guise of the so-called national security law?

Q-207² — 26 octobre 2020 — — En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux mesures prises par le gouvernement chinois contre les habitants de Hong Kong : a) combien de demandes d’asile et de statut de réfugiés ont été accordées, depuis le 1^er janvier 2019, à des personnes qui vivaient auparavant à Hong Kong; b) combien de demandes d’asile et de demandes de statut de réfugiés présentées par des personnes vivant à Hong Kong le gouvernement s’attend-il à recevoir au cours des 12 prochains mois; c) le gouvernement a-t-il établi des plans d’urgence pour assurer le retour en toute sécurité de tous les Canadiens qui souhaitent rentrer au pays, y compris ceux qui possèdent la double citoyenneté, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces plans; d) quelles mesures concrètes, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les Canadiens à Hong Kong ne seront pas arrêtés ou détenus arbitrairement en vertu de la soi-disant loi sur la sécurité nationale?

Q-208² — October 26, 2020 — — With regard to each contract signed by the government since March 1, 2020, with a value greater than $10 million: (a) what specific measures, if any, were taken by the government to ensure that taxpayers were getting value for money, broken down by each contract; and (b) what are the details of each contract, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of goods or services, (iv) whether or not the contract was sole-sourced?

Q-208² — 26 octobre 2020 — — En ce qui concerne chacun des contrats d’une valeur supérieure à 10 millions de dollars conclus par le gouvernement depuis le 1^er mars 2020 : a) quelles mesures particulières ont été prises par le gouvernement, le cas échéant, pour s’assurer que les contribuables en ont pour leur argent, ventilées par contrat; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) l’octroi ou non à un fournisseur unique?

Q-209² — October 27, 2020 — — With regard to air travel complaints sent to the Canadian Transportation Agency (CTA) since February 1, 2020, and broken down by month and subject: (a) how many air travel complaints were received; (b) what is the status of the complaints in (a) (e.g. resolved, investigation ongoing, no action taken yet, etc.); (c) what is the CTA service standard relating to resolving air travel complaints; and (d) what specific action, if any, did the CTA take to ensure that the processing and investigation of complaints would continue during the pandemic?

Q-209² — 27 octobre 2020 — — En ce qui concerne les plaintes transmises à l’Office des transports du Canada (OTC) depuis le 1^er février 2020, ventilées par mois et sujet : a) combien de plaintes relatives au transport aérien ont été reçues; b) quelle est la situation des plaintes en a) (p. ex., résolue, enquête en cours, aucune mesure prise pour l’instant, etc.); c) quelle est la norme de service de l’OTC pour la résolution des plaintes relatives au transport aérien; d) quelles mesures précises l’OTC a-t-il prises, le cas échéant, pour veiller à ce que le traitement des plaintes et les enquêtes connexes se poursuivent pendant la pandémie?

Q-210² — October 28, 2020 — — With regard to Veterans Affairs Canada (VAC): (a) what specific support measures, if any, is VAC taking to ensure that branches of the Royal Canadian Legion are able to cover their operational costs and financially survive the pandemic; and (b) does VAC have any statistics or projections on the financial impact of the pandemic in relation to Legion branches, including how many branches may not survive without assistance from VAC and, if so, what are the statistics or projections?

Q-210² — 28 octobre 2020 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) quelles mesures de soutien particulières ACC prend-il, le cas échéant, pour permettre aux filiales de la Légion royale canadienne de couvrir leurs frais de fonctionnement et de survivre financièrement à la pandémie; b) ACC dispose-t-il de chiffres ou de projections sur les conséquences financières de la pandémie pour les filiales de la Légion, y compris le nombre de filiales qui pourraient ne pas survivre sans l’aide d’ACC, et, le cas échéant, quels sont ces chiffres ou projections?

Q-211² — October 28, 2020 — — With regard to training provided to Canadian Armed Forces public affairs staff, since January 1, 2016: (a) what is the total value of the contracts awarded to the companies or individuals that provided the training; and (b) what are the details of each related contract, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) type of training provided (public speaking, social media, etc.), (v) file number?

Q-211² — 28 octobre 2020 — — En ce qui concerne la formation offerte au personnel des affaires publiques des Forces armées canadiennes depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelle est la valeur totale des contrats accordés aux sociétés ou aux personnes qui ont offert la formation; b) quelles sont les détails de chacun des contrats qui y sont associés, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date, (iv) le genre de formation offerte (art oratoire, réseaux sociaux, etc.), (v) le numéro de dossier?

Q-212² — October 29, 2020 — — With regard to Indigenous Services Canada's provision of personal protective equipment (PPE) for Indigenous peoples in Canada since January 1, 2020: (a) what is the total amount requested by First Nations communities and other Indigenous organizations, broken down by type of PPE (masks, face shields, etc.); (b) what is the breakdown of (a) by (i) date of request, (ii) name of First Nations community or organization making the request, (iii) amount requested, broken down by type of PPE; and (c) what are the details of each PPE delivery provided to First Nations and other Indigenous organizations, including (i) date of delivery, (ii) recipient community or organization, (iii) amount delivered, broken down by type of PPE?

Q-212² — 29 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle (EPI) fourni aux peuples autochtones du Canada par Services aux Autochtones Canada depuis le 1^er janvier 2020 : a) quelle est la quantité totale demandée par les collectivités des Premières Nations et d’autres organisations autochtones, ventilée par type d’EPI (masques, visières, etc.); b) quelle est la ventilation de a) par (i) date de la demande, (ii) nom de la collectivité ou de l’organisation des Premières Nations qui a présenté la demande, (iii) quantité demandée, ventilée par type d’EPI; c) quels sont les détails de chaque livraison d’EPI fournie aux Premières Nations et à d’autres organisations autochtones, y compris (i) la date de livraison, (ii) la collectivité ou l’organisation qui a reçu la livraison, (iii) la quantité livrée, ventilée par type d’EPI?

Q-213² — October 29, 2020 — — With regard to the Invest in Canada Hub: (a) since March 12, 2018, how much has been spent on hospitality or ticket purchases related to attracting foreign investment; and (b) what are the details of all expenditures in (a), including (i) date, (ii) amount, (iii) number of guests or tickets purchased, (iv) location, (v) vendor, (vi) description of event, (vii) number of government officials in attendance, (viii) number of guests in attendance, (ix) companies or organizations represented?

Q-213² — 29 octobre 2020 — — En ce qui concerne Investir au Canada : a) depuis le 12 mars 2018, combien d’argent a été dépensé en activités d’accueil ou pour l’achat de billets en vue d’attirer des investissements étrangers; b) quels sont les détails de toutes les dépenses en a), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le nombre d’invités ou de billets achetés, (iv) l’endroit, (v) le fournisseur, (vi) la description de l’activité, (vii) le nombre de représentants gouvernementaux présents, (viii) le nombre d’invités présents, (ix) les sociétés ou organisations représentées?

Q-214² — October 29, 2020 — — With regard to the Business Credit Availability Program (BCAP): (a) how many businesses have received loans from (i) Export Development Canada, (ii) the Business Development Bank of Canada, (iii) other sources under the BCAP program since the pandemic began; (b) how many applications for loans under the program were declined; (c) what is the total value of loans provided under the program; and (d) what were the median and average value of loans provided under the program?

Q-214² — 29 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Programme de crédit aux entreprises (PCE) : a) combien d’entreprises ont reçu des prêts (i) d’Exportation et développement Canada, (ii) de la Banque de développement du Canada, (iii) d’autres sources, dans le cadre du PCE, depuis le début de la pandémie; b) combien de demandes de prêt présentées dans le cadre du programme ont été refusées; c) quelle était la valeur totale des prêts accordés dans le cadre du programme; d) quelle était la valeur médiane et moyenne des prêts accordés dans le cadre du programme?

Q-215² — October 29, 2020 — — With regard to the application process for Senate appointments since October 28, 2019: (a) how many applications were received for Senate appointments; (b) of the applications in (a), how many were unsolicited applications and how many were nominated; and (c) of the nominated candidates, how many were nominated by (i) government employees, (ii) parliamentary staff, (iii) ministers or members of Parliament within the governing party?

Q-215² — 29 octobre 2020 — — En ce qui concerne le processus de demande de candidature pour les nominations au Sénat, depuis le 28 octobre 2019 : a) combien de candidatures ont été reçues pour des nominations au Sénat; b) parmi les candidatures en a), combien étaient des candidatures non sollicitées et combien de candidats ont été nommés; c) parmi les candidats nommés, combien ont été nommés par (i) des employés du gouvernement, (ii) du personnel parlementaire, (iii) des ministres ou des députés du parti au pouvoir?

Q-216² — November 2, 2020 — — With regard to Agriculture and Agri-Food Canada limiting its research activities as a result of the COVID-19 pandemic: (a) what research activities were reduced; (b) what research activities continued unimpeded; (c) what research activities remain suspended; and (d) what is the specific plan regarding when each of the research activities, which remain operating at less than full capacity, will resume operating at full capacity?

Q-216² — 2 novembre 2020 — — En ce qui concerne la réduction des activités de recherche d’Agriculture et Agroalimentaire Canada découlant de la pandémie de COVID-19 : a) quelles activités de recherche ont été réduites; b) quelles activités de recherche se poursuivent comme prévu; c) quelles activités de recherche demeurent en suspens; d) quel est le plan précis en ce qui concerne le moment où les activités de recherche dont la capacité est réduite pour le moment reprendront à pleine capacité?

Q-217² — November 2, 2020 — — With regard to the Universal Broadband Fund: (a) how many applications has the government received for funding; (b) what is the total amount dispersed by the fund since its official formation; (c) how many applications were classified as originating from a local government district; (d) how many applications were received from applicants in the province of Manitoba; (e) how many of the applications in (d) were successful; and (f) what are the details of all funding provided through the fund, including (i) recipient, (ii) amount, (iii) location, (iv) project description or summary?

Q-217² — 2 novembre 2020 — — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle: a) combien de demandes de financement le gouvernement a-t-il reçues; b) quel est le montant total distribué par l’entremise du fonds depuis sa création officielle; c) combien de demandes ont été classées comme provenant d’un district régi par une administration locale; d) combien de demandes provenaient de la province du Manitoba; e) du nombre de demandes en d), combien ont été retenues; f) quels sont les détails pour l’ensemble des fonds accordés, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) la description ou le résumé du projet?

Q-218² — November 2, 2020 — — With regard to the government's announcement in May 2020 to provide $77 million to assist food processors with their COVID-19 protection and adaptation plans: (a) how much of the funding has been provided to date; and (b) what is the breakdown of how much funding each food processor received by (i) name of recipient, (ii) type of processor (beef, pork, produce, etc.), (iii) amount, (iv) location?

Q-218² — 2 novembre 2020 — — En ce qui concerne le financement de 77 millions de dollars annoncé par le gouvernement en mai 2020 et destiné à aider les entreprises de transformation alimentaire à mettre en place leurs plans de protection et d’adaptation en réponse à la COVID-19 : a) quelle proportion de ce financement a été versée à ce jour; b) quelle est la ventilation du financement accordé à chaque entreprise de transformation alimentaire, par (i) nom du bénéficiaire, (ii) type de transformation (bœuf, porc, produits maraîchers, etc.), (iii) montant, (iv) emplacement?

Q-219² — November 2, 2020 — — With regard to the decision by the government to have Nuctech security equipment installed in Canadian embassies and consulates and the subsequent contract awarded to Deloitte to review purchasing practices for security equipment: (a) what is the complete list of Canadian embassies, consulates, or other missions abroad that have installed the X-ray scanners from Nuctech; (b) what is the total value of all contracts Nuctech has had with Global Affairs Canada (GAC) since November 4, 2015; (c) what is the value of the contract awarded to Deloitte to review the purchasing practices for security equipment; (d) what is the scope of the Deloitte review; (e) when will the review be completed, and will the results be made public; and (f) did the government receive any written guarantees from Nuctech that any information obtained, either directly or indirectly, from the company’s dealings with GAC or the government, would not be provided to the Chinese government and, if so, what are the details of any such guarantees?

Q-219² — 2 novembre 2020 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de faire installer un équipement de sécurité Nuctech dans des ambassades et des consulats canadiens, et le contrat subséquent octroyé à Deloitte pour examiner les pratiques d’acquisition d’équipement de sécurité : a) quelle est la liste complète des ambassades, des consulats et des autres missions du Canada à l’étranger qui ont installé les appareils à rayons X de Nuctech; b) quelle est la valeur totale de tous les contrats qu’Affaires mondiales Canada (AMC) a passés avec Nuctech depuis le 4 novembre 2015; c) quelle est la valeur du contrat octroyé à Deloitte pour examiner les pratiques d’acquisition d’équipement de sécurité; d) quelle est la portée de l’examen de Deloitte; e) quand l’examen sera-t-il terminé, et les résultats en seront-ils rendus publics; f) le gouvernement a-t-il reçu des garanties écrites de Nuctech selon lesquelles aucune information obtenue, directement ou indirectement, dans le cadre de ses rapports avec AMC ou le gouvernement, ne serait fournie au gouvernement chinois, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces garanties?

Q-220² — November 4, 2020 — — With regard to the statutory responsibilities of ministers: what are the statutory responsibilities of the Minister of Rural Economic Development?

Q-220² — 4 novembre 2020 — — En ce qui concerne les responsabilités législatives des ministres : quelles sont les responsabilités législatives de la ministre du Développement économique rural?

Q-221² — November 5, 2020 — — With regard to the requests for information received by the government from the Parliamentary Budget Officer since January 1, 2017: what are the details of all the instances where some or all of the information requested was either withheld or redacted, including (i) the specific request, (ii) date of request, (iii) number of pages withheld or redacted, (iv) title of the individual who authorized the redactions or the refusal to provide all of the information, (v) reason for the redactions or refusal to provide the information?

Q-221² — 5 novembre 2020 — — En ce qui concerne les demandes de renseignements que le directeur parlementaire du budget a envoyées au gouvernement depuis le 1^er janvier 2017 : quels sont les détails de toutes les instances où les renseignements demandés ont été, en totalité ou en partie, refusés ou caviardés, y compris (i) les demandes spécifiques, (ii) la date de la demande, (iii) le nombre de pages refusées ou caviardées, (iv) le titre de la personne ayant autorisé le caviardage ou le refus de fournir la totalité des renseignements, (v) la raison du caviardage ou du refus de fournir les renseignements?

Q-222² — November 5, 2020 — — With regard to the recommendation by the Chief Public Health Officer that Canadians use a three-layer non-medical mask with a filter: (a) how many non-medical masks purchased by the government since March 1, 2020, (i) meet this criterion, (ii) do not meet this criterion; and (b) what is the value of the masks purchased by the government that (i) meet this criterion, (ii) do not meet this criterion?

Q-222² — 5 novembre 2020 — — En ce qui concerne la recommandation de l’administratrice en chef de la santé publique voulant que les Canadiens portent des masques non médicaux composés de trois épaisseurs dont un filtre : a) combien de masques non médicaux achetés par le gouvernement depuis le 1^er mars 2020 (i) répondent à ce critère, (ii) ne répondent pas à ce critère; b) quelle est la valeur des masques achetés par le gouvernement qui (i) répondent à ce critère, (ii) ne répondent pas à ce critère?

Q-223² — November 5, 2020 — — With regard to expenditures made since January 1, 2018, for non-public servant travel, and broken down by department, agency, or other government entity: (a) what is the total of all expenditures, broken down by object code; (b) what are the details of each trip taken in relation to expenditures made under the classification non-public servant travel - Key stakeholders (code 0262), or similar classification, including (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) mode of travel (train, air, etc.), (v) cost of trip, broken down by type of expense (accommodation, airfare, etc.), (vi) organization represented by traveller, (vii) purpose of travel or description of events requiring travel; and (c) what are the details of each trip taken in relation to expenditures made under the classification non-public servant travel - Other travel (code 0265), or similar classification, including (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) mode of travel (train, air, etc.), (v) cost of trip, broken down by type of expense (accommodation, airfare, etc.), (vi) organization represented by traveller, (vii) purpose of travel or description of events requiring travel?

Q-223² — 5 novembre 2020 — — En ce qui concerne les dépenses engagées depuis le 1^er janvier 2018 pour les voyages de non-fonctionnaires, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quel est le total de toutes ces dépenses, ventilées par code d’article; b) quels sont les détails de chacun des voyages pour lesquels des dépenses ont été engagées dans la catégorie de voyage des non-fonctionnaires – principaux intervenants (code 0262), ou une catégorie similaire, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le mode de transport (train, avion, etc.), (v) le coût du voyage, ventilé par type de dépense (hébergement, billets d’avion, etc.), (vi) l’entité que représentait le voyageur, (vii) le but du voyage ou la description des activités ayant nécessité le voyage; c) quels sont les détails de chacun des voyages pour lesquels des dépenses ont été engagées dans la catégorie de voyage des non-fonctionnaires – autres voyages (code 0265), ou une catégorie similaire, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le mode de transport (train, avion, etc.), (v) le coût du voyage, ventilé par type de dépense (hébergement, billets d’avion, etc.), (vi) l’entité que représentait le voyageur, (vii) le but du voyage ou la description des activités ayant nécessité le voyage?

Q-224² — November 5, 2020 — — With regard to rent increase notices issued to clients renting space in government-owned buildings during the pandemic: (a) how many rent increase notices have been issued since March 1, 2020; (b) what was the average increase in (i) percentage, (ii) dollar amount; (c) as of March 1, 2020, what was the vacancy rate in government-owned buildings for (i) retail space, (ii) other clients; and (d) what is the current vacancy rate in government-owned buildings for (i) retail space, (ii) other clients?

Q-224² — 5 novembre 2020 — — En ce qui concerne les avis d’augmentation de loyer envoyés aux clients qui louent des locaux dans les édifices appartenant au gouvernement pendant la pandémie : a) combien d’avis d’augmentation de loyer ont été donnés depuis le 1^er mars 2020; b) à combien se chiffre l’augmentation moyenne (i) en pourcentage, (ii) en dollars; c) en date du 1^er mars 2020, quel était le taux d’inoccupation dans les édifices appartenant au gouvernement, pour ce qui est (i) des locaux pour commerce de détail, (ii) des autres clients; d) quel est le taux d’inoccupation actuel dans les édifices appartenant au gouvernement, pour ce qui est (i) des locaux pour commerce de détail, (ii) des autres clients?

Q-225² — November 5, 2020 — — With regard to the Canada Student Service Grant program and the original decision to have WE Charity administer the program: was an Official Languages Impact Analysis conducted for the program, and, if so, (i) who conducted the analysis, (ii) on what date was the analysis completed, (iii) what were the findings of the analysis, (iv) which minister signed the analysis?

Q-225² — 5 novembre 2020 — — En ce qui concerne la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et la décision initiale de faire administrer ce programme par l’organisme de bienfaisance UNIS : le programme a-t-il fait l’objet d’une analyse des incidences sur les langues officielles et, le cas échéant, (i) qui a effectué l’analyse, (ii) à quelle date s’est-elle terminée, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quel ministre l’a signée?

Q-226² — November 12, 2020 — — With regard to the Emergency Support Fund for Cultural, Heritage and Sport Organizations: (a) how many applications has the government received for funding; (b) what is the total amount dispersed by the fund since its official formation; (c) how many applications were from the constituency of Dauphin—Swan River—Neepawa; (d) how many applications were received from applicants in the province of Manitoba; (e) how many of the applications in (d) were successful; and (f) what are the details of all funding provided through the fund, including (i) recipient, (ii) amount, (iii) location, (iv) organization type, (v) federal riding?

Q-226² — 12 novembre 2020 — — En ce qui concerne le Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport : a) combien de demandes de financement le gouvernement a-t-il reçues; b) à combien s’élève le financement total accordé par le Fonds depuis sa création officielle; c) combien de demandes le Fonds a-t-il reçues de la circonscription de Dauphin—Swan River—Neepawa; d) combien de demandes de financement le Fonds a-t-il reçues de demandeurs de la province du Manitoba; e) combien de demandes en d) ont été retenues; f) quels sont les détails de tous les fonds alloués, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le type d’organisme, (v) la circonscription fédérale?

Q-227² — November 12, 2020 — — With regard to the backlog of evidence processing in the RCMP crime laboratories: (a) what is the current backlog for each category and type of evidence submitted, including DNA, swabs, fingerprinting, firearms, fabric evidence, non-firearm weapons, and any other type of evidence, broken down by laboratory; (b) what was the expected timeline to deliver evidence prior to the COVID-19 pandemic, broken down by laboratory; (c) what is the current expected timeline to deliver evidence, broken down by laboratory; (d) how many times have the RCMP laboratories sent notices or requests to prosecutors, police officers or police services seeking an extension for the originally projected timelines; (e) in the last 24 months, how many evidence submissions have been rejected because of (i) lack of capacity to do the analysis, (ii) lack of response from the officer or prosecutor who sent in the evidence, (iii) inaccurate or poorly collected evidence, (iv) lack of personnel with the skills needed to do the work, (v) decision by the evidence laboratory that the evidence was not needed or relevant, (vi) decision by the evidence laboratory that they would not process evidence because they were already processing something similar; (f) in the last 24 months, how much work has been outsourced to private laboratories to deal with overflow, broken down by month, year, and the laboratory it was sent; (g) in the last 24 months, how many times was outsourcing of work requested by laboratories and rejected by management due to financial considerations; (h) in the last 24 months, how many times has the RCMP sent out any notice, communication or information declining to process certain evidence or types of evidence; (i) how many employees and vacant positions in evidence laboratories currently exist, broken down by evidence laboratory; (j) how many new staff have been hired in the last 24 months; (k) in the last 24 months, how many employees have left or retired; (l) over the last six months, are there any open positions requiring critical skills, in any of the evidence laboratories, thus limiting the amount of work done by the laboratory, and, if so, what are the details; (m) have any of the RCMP evidence laboratories sought support, work sharing, transfer of work to municipal, provincial or private sector laboratories for evidence they lacked the capacity, skills or equipment to process, and, if so, what are the details; and (n) how many notices have been sent in the last 24 months that evidence would be available for prosecutors or police in time for trial?

Q-227² — 12 novembre 2020 — — En ce qui concerne l’arriéré de traitement des éléments de preuve dans les laboratoires judiciaires de la GRC : a) quel est l’arriéré actuel pour chaque catégorie et type d’éléments de preuve, y compris les prélèvements d’ADN, les empreintes digitales, les armes à feu, les tissus et les armes autres que les armes à feu, ainsi que pour tout autre type d’éléments de preuve, ventilé par laboratoire; b) quel était le délai de traitement des éléments de preuve avant la pandémie de COVID-19, ventilé par laboratoire; c) quel est le délai actuel de traitement des éléments de preuve, ventilé par laboratoire; d) combien de fois les laboratoires de la GRC ont-ils envoyé des avis ou des demandes aux procureurs, aux policiers ou aux services de police pour repousser le délai fixé au départ; e) au cours des 24 derniers mois, combien de demandes de traitement d’éléments de preuve ont été rejetées en raison (i) de l’incapacité à procéder à leur analyse, (ii) de l’absence de réponse de l’agent ou du procureur qui les a envoyés, (iii) de l’inexactitude des éléments de preuve ou de leur prélèvement mal effectué, (iv) du manque de personnel possédant les compétences nécessaires pour procéder à leur analyse, (v) de la décision prise par le laboratoire d’analyse de considérer que les éléments de preuve ne sont pas nécessaires ou utiles, (vi) de la décision prise par le laboratoire d’analyse de ne pas traiter les éléments de preuve au parce qu’il est en train de traiter des éléments de preuve semblables; f) au cours des 24 derniers mois, quel volume de travail a été sous-traité à des laboratoires privés pour faire face au débordement, par mois et par année, et à quel laboratoire ce travail a-t-il été envoyé; g) au cours des 24 derniers mois, combien de demandes de sous-traitance ont été présentées par des laboratoires et rejetées par la direction pour des raisons financières; h) au cours des 24 derniers mois, combien de fois la GRC a-t-elle envoyé un avis, une communication ou une information indiquant qu’elle refusait de traiter certains éléments de preuve ou types d’éléments de preuve; i) à l’heure actuelle, combien y a-t-il d’employés et de postes vacants dans les laboratoires d’analyse, ventilé par laboratoire; j) combien d’employés ont été engagés au cours des 24 derniers mois; k) combien d’employés ont quitté leur emploi ou pris leur retraite au cours des 24 derniers mois; l) au cours des six derniers mois, a-t-on affiché des postes vacants exigeant des compétences essentielles dans l’un des laboratoires d’analyse pour limiter la quantité de travail effectuée par le laboratoire, et, le cas échéant, quels en sont les détails; m) des laboratoires d’analyse de la GRC ont-ils demandé que l’on transfère à des laboratoires municipaux, provinciaux ou du secteur privé des éléments de preuve qu’ils ne pouvaient pas traiter faute de compétence ou d’équipement, et, le cas échéant, quels en sont les détails; n) combien d’avis ont été envoyés au cours des 24 derniers mois pour faire savoir aux procureurs et aux policiers qu’ils disposeraient des éléments de preuve présentés à temps pour leur procès?

Q-228² — November 12, 2020 — — With regard to statistics related to federal correctional inmates since 1980: (a) how many inmates were sentenced to serve two or more life sentences; (b) of the inmates in (a), how many were granted parole, conditional release, or compassionate release; and (c) of the inmates in (b), how many reoffended while on parole, conditional release or compassionate release?

Q-228² — 12 novembre 2020 — — En ce qui concerne les statistiques sur les personnes incarcérées dans un établissement fédéral depuis 1980 : a) combien de détenus ont-ils été condamnés à deux peines d’emprisonnement à perpétuité ou plus; b) des détenus en a), combien ont-ils obtenu une libération conditionnelle, une mise en liberté sous condition ou une libération pour des raisons de compassion; c) des détenus en b), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle, mise en liberté sous condition ou libération pour des raisons de compassion?

Q-229² — November 12, 2020 — — With regard to information on services provided by Canada Post since October 2017 and broken down by province or territory and by month for each part of the question: (a) what was the volume of lettermail; (b) how many letters received postmarks the day they were mailed; (c) what are the Canada Post lettermail delivery time performance standards; (d) what were the average, median and mean delivery times for the lettermail; (e) what volume and percentage of the lettermail were delivered exceeding the performance standards; (f) how is the loss of lettermail determined and reported; (g) what volume and percentage of lettermail was lost; (h) what is the audit process to evaluate the security, effectiveness and timeliness of the end-to-end lettermail pickup to delivery process; and (i) how many audits were conducted?

Q-229² — 12 novembre 2020 — — En ce qui concerne les services de Postes Canada fournis depuis octobre 2017, ventilé par province ou territoire et par mois pour chaque partie de la question : a) quel était le volume de courrier poste-lettres; b) combien de lettres ont reçu la date d’oblitération le jour où elles ont été postées; c) quelles sont les normes de livraison pour le courrier poste-lettres de Postes Canada; d) quels sont les délais de livraison moyens et médians du courrier poste-lettres ainsi que leur moyenne; e) quels volume et pourcentage du courrier poste-lettres livré dépassent les normes de livraison; f) de quelle manière le courrier poste-lettres perdu est-il comptabilisé et signalé; g) quels sont les volumes et pourcentages du courrier poste-lettres perdu; h) quel est le processus d’audit qui sert à évaluer la sécurité, l’efficacité et la rapidité du service au complet, depuis la levée jusqu’à la distribution; i) combien d’audits ont été effectués?

Q-230² — November 12, 2020 — — With regard to the federal tobacco control strategy for fiscal year 2019-20: (a) what was the budget for the strategy; (b) how much of that budget was spent within the fiscal year; (c) how much was spent on each component of the strategy, specifically, (i) mass media, (ii) policy and regulatory development, (iii) research, (iv) surveillance, (v) enforcement, (vi) grants and contributions, (vii) programs for Indigenous Canadians; (d) were any other activities not listed in (c) funded by the strategy and, if so, how much was spent on each of these activities; and (e) was part of the budget reallocated for purposes other than tobacco control and, if so, how much was reallocated?

Q-230² — 12 novembre 2020 — — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme pour l’exercice 2019-2020 : a) quel a été le budget consacré à cette stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) combien a-t-on dépensé pour chacun des volets de la stratégie, à savoir (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes destinés aux Autochtones canadiens; d) y a-t-il eu d’autres activités non mentionnées en c) financées dans le cadre de cette stratégie et, le cas échéant, combien a-t-on dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quel est le montant?

Q-231² — November 16, 2020 — — With regard to the government’s commitments to reduce greenhouse gas emissions produced by its departments and, specifically for the Department of National Defence (DND): (a) what are the current greenhouse gas reduction targets for DND; (b) what is DND's current status with meeting those targets; (c) have the greenhouse gas impacts of replacing the CF-18 fighter jets been taken into account in the department’s gas reduction targets and plans; (d) have greenhouse gas impacts been incorporated into the bidding and selection process for new fighter jets; and (e) what action is the government taking to ensure the impacts of greenhouse gas emissions from the new fighter jets are mitigated in their operation and maintenance?

Q-231² — 16 novembre 2020 — — En ce qui concerne les engagements du gouvernement à réduire les émissions de gaz à effet de serre produits par ses ministères et, en particulier, par le ministère de la Défense nationale (MDN) : a) quelles sont les cibles actuelles pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre pour le MDN; b) où en est le MDN dans l’atteinte de ces cibles; c) le MDN a-t-il pris en considération l’incidence sur les gaz à effet de serre du remplacement des chasseurs CF-18 dans ses plans et ses cibles de réduction des émissions; d) a-t-on pris en considération l’incidence des gaz à effet de serre dans le processus d’appel d’offres et de sélection d’un fournisseur pour les nouveaux chasseurs; e) quelle mesure le gouvernement prend-il pour s’assurer que les répercussions des émissions de gaz à effet de serre des nouveaux chasseurs sont atténuées dans leur utilisation et leur entretien?

Q-232² — November 16, 2020 — — With regard to advertising by agencies and Crown corporations under the Finance portfolio since January 1, 2016: (a) how many advertisements have been created in total, broken down by year and by type (internet, print dailies, radio, television, etc.); (b) what is the media authorization number and name of each advertisement listed in (a); (c) what are the details of each advertisement or campaign, including the (i) title or description of the advertisement or campaign, (ii) purpose or goal, (iii) start and end date of the campaign, (iv) media outlets running advertisements, (v) name of the advertising agency used to produce the advertisement, if applicable, (vi) name of the advertising agency used to purchase advertising space, if applicable, (vii) total amount spent, broken down by advertisement and campaign; and (d) what are the details of all contracts awarded related to advertising, including any contracts awarded to advertising or production agencies, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) start and end date, (iv) title or summary of each related campaign, (v) description of goods or services?

Q-232² — 16 novembre 2020 — — En ce qui concerne la publicité pour les organismes et les sociétés d’État du portefeuille des Finances depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien d’annonces ont été produites en tout, ventilées par année et par type (internet, quotidiens, radio, télévision, etc.); b) quel est le numéro d’autorisation média et le nom de chaque annonce en a); c) quels sont les détails de chaque annonce ou campagne, y compris (i) le titre ou la description de l’annonce ou de la campagne, (ii) l’objet ou le but, (iii) les dates de début et de fin de la campagne, (iv) l’organe de presse diffusant les annonces, (v) le nom de l’agence de publicité utilisée pour produire l’annonce, le cas échéant, (vi) le nom de l’agence de publicité utilisée pour acheter de l’espace publicitaire, le cas échéant, (vii) le montant total dépensé, ventilé par annonce et campagne; d) quels sont les détails de tous les contrats accordés à des fins publicitaires, y compris tous contrats accordés à des agences de publicité ou de production, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) les dates de début et de fin, (iv) le titre ou le résumé de chaque campagne connexe, (v) la description des biens ou des services?

Q-233² — November 16, 2020 — — With regard to the Canadian Armed Forces or the Department of National Defence creating dossiers on journalists since November 4, 2015: (a) how many dossiers on journalists have been created; and (b) what are the details of each dossier created including the (i) journalist, (ii) news outlet, (iii) date created, (iv) section that created the dossier (public affairs, defence strategic communication, etc.), (v) observations, analysis or comments contained in dossier?

Q-233² — 16 novembre 2020 — — En ce qui concerne la création de dossiers sur des journalistes par les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de dossiers ont été créés sur des journalistes; b) quels sont les détails de chacun des dossiers créés, y compris (i) le journaliste, (ii) l’organe d’information, (iii) la date de création, (iv) le service ayant créé le dossier (affaires publiques, communication stratégique de la Défense, etc.), (v) les observations, analyses ou commentaires consignés au dossier?

Q-234² — November 18, 2020 — — With regard to the government's Joint Support Ship program and the report of the Parliamentary Budget Officer, dated November 17, 2020: (a) why did the government choose the more expensive option rather than purchase the vessels from Chantier Davie Canada Inc.; (b) why was the estimated savings of $3 billion with the Davie option not the deciding factor in the government's choice not to use Davie; (c) does the government accept the findings of the Parliamentary Budget Officer as accurate, and, if not, which specific findings does it not accept; and (d) has the government conducted an assessment of the capabilities of the Asterix and Obelix as commercial vessels converted for military purposes versus those of the built-for-purpose Joint Support Ship program, and, if so, what were the findings of the assessment, or, if not, why not?

Q-234² — 18 novembre 2020 — — En ce qui concerne le programme de navires de soutien interarmées conjoints du gouvernement et le rapport du directeur parlementaire du budget, daté du 17 novembre 2020 : a) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi l'option la plus coûteuse plutôt que d'acheter les navires de Chantier Davie Canada Inc.; b) pourquoi les économies estimées de 3 milliards de dollars avec l'option Davie n'ont-elles pas été le facteur décisif dans le choix du gouvernement de ne pas utiliser Davie; c) le gouvernement accepte-t-il les conclusions du directeur parlementaire du budget comme exactes et, si ce n'est pas le cas, quelles conclusions précises n'accepte-t-il pas; d) le gouvernement a-t-il procédé à une évaluation des capacités de l'Astérix et de l'Obélix en tant que navires commerciaux convertis à des fins militaires par rapport à celles du programme de navires de soutien interarmées construits à cet effet et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de l'évaluation, et si ce n'est pas le cas, pourquoi?

Q-235² — November 19, 2020 — — With regard to the government's response to Order Paper question Q-35, which stated that the government provided "up to $30 million to small and medium-sized forest sector firms" during the pandemic: (a) which firms received the funding; (b) how much did each firm receive; and (c) on what date did each firm receive its payment from the government?

Q-235² — 19 novembre 2020 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question inscrite au Feuilleton Q-35, qui dit que le gouvernement a versé « jusqu’à 30 millions de dollars aux petites et moyennes entreprises du secteur forestier » pendant la pandémie : a) quelles entreprises ont obtenu du financement; b) quelles sommes ces entreprises ont-elles reçues; c) à quelle date ces entreprises ont-elles touché les fonds versés par le gouvernement?

Q-236² — November 19, 2020 — — With regard to the government's commitment to modernize the North American Aerospace Defense Command (NORAD): (a) how much funding has been committed toward modernizing NORAD; and (b) what is the breakdown of the funding commitment by year for each of the next five years?

Q-236² — 19 novembre 2020 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à moderniser le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) : a) quel est le montant des fonds engagés pour la modernisation du NORAD; b) comment l’engagement financier est-il réparti par année pour chacune des cinq prochaines années?

Q-237² — November 19, 2020 — — With regard to expenditures on social media marketing and management companies, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what is the total amount spent each year since January 1, 2016; (b) as of November 11, 2020, what are the details of all social media accounts that are managed, in whole or in part, by a company, including (i) platform, (ii) handle or account name, (iii) name of the company managing the account, (iv) type of work being done by the company (writing posts, scheduling, promoting, etc.); and (c) what are the details of all contracts signed since January 1, 2016, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date and duration of the contract, (iv) which social media accounts are covered by the contract, (v) detailed description of goods or services provided?

Q-237² — 19 novembre 2020 — — En ce qui concerne les dépenses relatives aux entreprises de marketing et de gestion des médias sociaux, ventilées par ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement : a) quel est le montant total dépensé chaque année depuis le 1^er janvier 2016; b) en date du 11 novembre 2020, quels sont les détails de tous les comptes de médias sociaux gérés, en tout ou en partie, par une entreprise, y compris (i) la plateforme, (ii) le pseudonyme ou le nom du compte, (iii) le nom de l’entreprise qui gère le compte, (iv) le type de travail effectué par l’entreprise (rédaction de messages, programmation, promotion, etc.); c) quels sont les détails de tous les contrats signés depuis le 1^erjanvier 2016, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) les comptes de médias sociaux visés par le contrat, (v) la description détaillée des biens ou services fournis?

Q-238² — November 19, 2020 — — With regard to the government’s response to the request or pending request from the mayor of Vancouver to decriminalize a number of illegal drugs, including cocaine, fentanyl and crystal meth, within the city: (a) will the government allow cocaine, fentanyl and crystal meth to be decriminalized within the city; and (b) does the Prime Minister still hold the position that “[w]e’re not looking at full decriminalization at all”, which he stated in an interview with Global News that aired on September 24, 2019?

Q-238² — 19 novembre 2020 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la demande que le maire de Vancouver a présentée ou présentera sous peu, et qui vise la décriminalisation d’un certain nombre de drogues illégales dans cette ville, dont la cocaïne, le fentanyl et la méthamphétamine : a) le gouvernement va-t-il permettre la décriminalisation de la cocaïne, du fentanyl et de la méthamphétamine dans cette ville; b) le premier ministre est-il toujours d’avis qu’une décriminalisation totale n’est pas du tout envisagée, comme il l’a déclaré dans une entrevue accordée à Global News et diffusée le 24 septembre 2019?

Q-239² — November 20, 2020 — — With regard to the Veterans Affairs Canada service standard of 16 weeks for decisions in relation to disability benefit applications, for applications received during the 2019-20 fiscal year: (a) how many and what percentage of applications received a decision (i) within the 16-week standard, (ii) between 16 and 26 weeks, (iii) after 26 weeks; and (b) how many such applications have yet to receive a decision?

Q-239² — 20 novembre 2020 — — En ce qui concerne le délai de 16 semaines établi comme la norme de service d’Anciens Combattants Canada pour donner suite aux demandes de prestations d’invalidité, parmi les demandes reçues pendant l’exercice 2019-2020 : a) combien et quel pourcentage de demandes ont fait l’objet d’une décision (i) dans le délai de 16 semaines, (ii) dans une période de 16 à 26 semaines, (iii) après plus de 26 semaines; b) combien de ces demandes n’ont pas encore fait l’objet d’une décision?

Q-240² — November 20, 2020 — — With regard to privacy breaches since November 1, 2019, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) how many privacy breaches have occurred; and (b) for each privacy breach, (i) was it reported to the Privacy Commissioner, (ii) how many individuals were affected, (iii) what were the dates of the privacy breach, (iv) were the individuals affected notified that their information may have been compromised and, if so, on what date and in what manner?

Q-240² — 20 novembre 2020 — — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée depuis le 1^er novembre 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a-t-il eu un signalement à la commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont été affectées, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis et, le cas échéant, quand et de quelle manière?

Q-241² — November 20, 2020 — — With regard to social media posts that were posted and later deleted or edited on government accounts since January 1, 2019, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details of all such posts, including the (i) subject matter, (ii) time and date of the original post, (iii) time and date of the deletion or edit, (iv) description of the original post, including the type of post (text, still picture, video, etc.), (v) summary of the edit, including the precise differences between the original post and the revised post, (vi) reason for the deletion or edit?

Q-241² — 20 novembre 2020 — — En ce qui concerne les publications sur les comptes du gouvernement dans les médias sociaux qui sont ensuite modifiées ou supprimées, depuis le 1^er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de toutes ces publications, y compris (i) le sujet, (ii) l’heure et la date de la publication originale, (iii) l’heure et la date de sa suppression ou de sa modification, (iv) la description de la publication originale, y compris le type de publication (texte, photo, vidéo, etc.), (v) le résumé de la modification, y compris les différences précises entre la version originale et la version corrigée, (vi) le motif de la suppression ou de la modification?

Q-242² — November 20, 2020 — — With regard to directives given by the Minister of Canadian Heritage to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission since January 1, 2016: what directives have been given and what was the date of each directive?

Q-242² — 20 novembre 2020 — — En ce qui concerne les directives données par le ministre du Patrimoine canadien au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications depuis le 1^er janvier 2016 : quelles directives ont-été données et quelle est la date de chacune des directives?

Q-243² — November 23, 2020 — — With regard to expenditures on, and use of, isolation or quarantine accommodations during the pandemic: (a) how many (i) foreigners, (ii) Canadian citizens or permanent residents have required the government to provide isolation or quarantine accommodations since August 1, 2020; (b) what is the total amount spent by the government on such accommodations since August 1, 2020, broken down by month; (c) what are the details of all such accommodations and in which municipalities and provinces are such accommodations located, including (i) municipality, (ii) province or territory, (iii) type of facility (hotel, dorm rooms, etc.); and (d) are individuals requiring such accommodations required to reimburse the taxpayer for the cost associated with the accommodation and, if so, how much has been received in reimbursements (i) prior to August 1, 2020, (ii) since August 1, 2020?

Q-243² — 23 novembre 2020 — — En ce qui concerne le recours à des solutions d’hébergement pour l’isolement ou la mise en quarantaine pendant la pandémie et les dépenses qui y sont associées : a) combien (i) de ressortissants étrangers, (ii) de citoyens ou de résidents permanents canadiens ont demandé au gouvernement une solution d’hébergement pour s’isoler ou se mettre en quarantaine depuis le 1^er août 2020; b) quelle est la somme totale dépensée par le gouvernement pour de telles solutions d’hébergement depuis le 1^er août 2020, ventilée par mois; c) quels sont les détails relatifs à toutes ces solutions d’hébergement et dans quelles villes et provinces étaient-elles situées, y compris (i) la ville, (ii) la province ou le territoire, (iii) le type d’installation (hôtel, chambres, etc.); d) les personnes qui demandent une solution d’hébergement doivent-elles rembourser les contribuables pour ce qu’il en coûte et, le cas échéant, à combien s’élèvent les remboursements effectués (i) avant le 1^er août 2020, (ii) depuis le 1^er août 2020?

Q-244² — November 23, 2020 — — With regard to the government’s Rapid Housing Initiative: what are the details of all funding commitments provided to date under the initiative, including (i) date of commitment, (ii) amount of federal commitment, (iii) detailed location, including address, municipality and province, (iv) project description, (v) number of housing units, broken down by type of housing?

Q-244² — 23 novembre 2020 — — En ce qui concerne l’Initiative gouvernementale pour la création rapide de logements : quels sont les détails relatifs à tous les engagements de financement pris à ce jour dans le cadre de l’Initiative, y compris (i) la date de l’engagement, (ii) le montant de l’engagement du gouvernement fédéral, (iii) l’emplacement détaillé, y compris l’adresse, la municipalité et la province, (iv) la description du projet, (v) le nombre d’unités, ventilé par type de logements?

Q-245² — November 23, 2020 — — With regard to funding provided under the Social Development Partnerships Program since January 1, 2016: (a) what is the total amount of funding provided under the program, broken down by year and by province or territory; and (b) what are the details of all projects or programs funded through the program, including (i) date of funding, (ii) amount of federal contribution, (iii) recipient, (iv) purpose of funding or project description, (v) location of recipient, (vi) location of project or program, if different than recipient?

Q-245² — 23 novembre 2020 — — En ce qui concerne l’aide financière offerte depuis le 1^er janvier 2016 dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social : a) quel est le montant total de l’aide financière qui a été accordée, ventilé par année et par province ou territoire; b) quels sont les détails de tous les projets et les programmes qui ont été subventionnés, y compris (i) la date de la subvention, (ii) le montant de la subvention fédérale versée, (iii) le destinataire, (iv) le but de l’aide financière ou la description du projet, (v) l’emplacement du destinataire, (vi) l’emplacement du projet ou du programme, s’il n’est pas situé au même endroit que le destinataire?

Q-246² — November 23, 2020 — — With regard to the fossil fuel sector and the renewable energy sector, and for all the departments and agencies affected: (a) what regulatory amendments, including amendments to federal-provincial partnership programs, have been made since March 15, 2020, that affect the funding or regulation of one of these sectors, including (i) the duration of each of these amendments, (ii) the impact of each amendment; and (b) for these two sectors, what financial support measures have been implemented (i) through programs administered by Export Development Canada, (ii) by any other governmental or quasi-governmental department or agency?

Q-246² — 23 novembre 2020 — — En ce qui concerne le secteur des énergies fossiles et celui des énergies renouvelables, et pour tous les ministères et organismes concernés : a) quelles sont les modifications réglementaires, incluant les modifications apportées dans l’exécution des programmes en partenariat fédéral-provincial, effectuées depuis le 15 mars 2020, touchant le financement ou la règlementation de l’un de ces secteurs, y compris (i) la durée d’application de chacune de ces modifications, (ii) l’impact de chaque modification; b) pour ces deux secteurs, quelles sont les mesures de soutien financier déployées (i) par les programmes administrés par Exportation et développement Canada, (ii) par tout autre ministère ou organisme gouvernemental ou paragouvernemental?

Q-247² — November 23, 2020 — — With regard to electric vehicle charging stations installed on government property, since January 1, 2016, that are primarily for the use of government employees, such as the stations near West Block or the stations adjacent to parking spots reserved for high-level government officials, such as the President of the Canadian Food Inspection Agency: (a) what is the location of each such charging station; (b) who has access to each of the stations, broken down by location; (c) what was the total cost to install each of the stations, broken down by location; and (d) for those stations that are adjacent to reserved parking spaces for government employees, how does the public have access to each station, if they are available to the public?

Q-247² — 23 novembre 2020 — — En ce qui concerne les bornes de recharge pour les véhicules électriques installées sur les terrains appartenant au gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 et qui sont principalement destinées à l’usage des employés du gouvernement, comme les bornes situées à proximité de l’édifice de l’Ouest ou celles adjacentes aux places de stationnement réservées aux hauts fonctionnaires, comme le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments : a) quel est l’emplacement de chacune de ces bornes de recharge; b) qui a accès à chacune des bornes, pour chaque emplacement; c) quel a été le coût total d’installation de chacune des bornes, pour chaque emplacement; d) pour les bornes adjacentes aux places de stationnement réservées aux employés du gouvernement, comment le public a-t-il accès à ces bornes, si elles sont à la disposition du public?

Q-248² — November 23, 2020 — — With regard to contracts signed by any government department, agency, Crown corporation, or other government entity, and Bensimon Byrne, since November 4, 2015, and including any contracts that were not or have yet to be posted on the government's proactive disclosure websites: what are the details of all such contracts, including the (i) start and end dates, (ii) amount, (iii) description of goods or services provided, (iv) title and summary of any related advertising campaign, (v) title of the official who approved the contract, (vi) reason the contract was not made public through proactive disclosure, if applicable?

Q-248² — 23 novembre 2020 — — En ce qui concerne les contrats signés, d’une part, par les ministères, agences, sociétés de la Couronne ou autres entités gouvernementales et, d’autre part, par Bensimon Byrne depuis le 4 novembre 2015, y compris les contrats qui n’ont pas encore été affichés par le gouvernement dans la partie de ses sites Web portant sur la divulgation proactive : quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) le titre et le résumé de toute campagne publicitaire apparentée, (v) le titre du fonctionnaire qui a approuvé le contrat, (vi) la raison pour laquelle le contrat n’a pas été rendu public au moyen de la divulgation proactive, le cas échéant?

Q-249² — November 23, 2020 — — With regard to the ongoing process to replace the government's VIP aircraft, including the Airbus and Challenger planes used to transport the Prime Minister and other ministers: (a) what is the projected timeline when each aircraft will be replaced; (b) what is the projected cost to replace each aircraft; (c) what specific action to date has been completed in relation to the process of replacing each aircraft; (d) what replacement options have been presented to the Minister of National Defense, the Prime Minister, or the Minister of Transport in relation to the replacement option; and (e) for each option in (d), what is the anticipated location where each aircraft would be built?

Q-249² — 23 novembre 2020 — — En ce qui concerne le processus en cours visant à remplacer les avions gouvernementaux destinés au déplacement des dignitaires, y compris les avions Airbus et Challenger utilisés pour transporter le premier ministre et les autres ministres : a) quel est l’échéancier prévu pour le remplacement de chaque avion; b) quel est le coût prévu pour le remplacement de chaque avion; c) quelles mesures précises ont été prises jusqu’à maintenant en ce qui concerne le remplacement de chaque avion; d) quelles options de remplacement ont été présentées au ministre de la Défense nationale, au premier ministre ou au ministre des Transports en ce qui concerne le remplacement; e) pour chaque option en d), à quel endroit prévoit-on que chaque avion soit fabriqué?

Q-250² — November 24, 2020 — — With regard to the government's response to Order Paper question Q-6, regarding loans made under the Canada Emergency Business Account (CEBA): (a) what specific types of businesses are classified as "other services", and what are examples of such businesses; (b) what specific types of businesses are classified as "public administration", and what are examples of such businesses; and (c) did any of the CEBA loans classified as "public administration" go toward any province, territory, municipality, or other level of government and, if so, what are the details of any such loans, including (i) amount, (ii) recipient?

Q-250² — 24 novembre 2020 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-6 inscrite au Feuilleton, au sujet des prêts consentis dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : a) quel genre d’entreprises sont classées dans la catégorie « autres services » et quelles sont ces entreprises, par exemple; b) quel genre d’entreprises sont classées dans la catégorie « administration publique » et quelles sont ces entreprises, par exemple; c) des prêts dans le cadre du CUEC classés dans la catégorie « administration publique » ont-ils été consentis à une province, un territoire, une municipalité ou tout autre ordre de gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails de ces prêts, y compris (i) le montant, (ii) le destinataire?

Q-251² — November 24, 2020 — — With regard to the 2017 report presented by the Standing Committee on Citizenship and Immigration, entitled "Starting Again: Improving Government Oversight of Immigration Consultants": what specific action, if any, has the government taken in response to each of the committee’s 21 recommendations, broken down by each of the specific recommendations?

Q-251² — 24 novembre 2020 — — En ce qui concerne le rapport intitulé « Nouveau départ : améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration », présenté en 2017 par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration : quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises en réponse à chacune des 21 recommandations du Comité, ventilées par recommandation?

Q-252² — November 24, 2020 — — With regard to the mandate letter of the Minister of Diversity and Inclusion and Youth: (a) which of the items in the mandate letter have been fully accomplished to date; (b) which of the items are currently being worked on, and what is the expected completion date of each of the items; and (c) which of the items are no longer being pursued?

Q-252² — 24 novembre 2020 — — En ce qui concerne la lettre de mandat de la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse : a) quels éléments de la lettre de mandat ont été pleinement réalisés à ce jour; b) quels éléments sont actuellement en cours de réalisation, et quelle est l’échéance prévue pour chaque élément; c) quels éléments ont été abandonnés en cours de route?

Q-253² — November 24, 2020 — — With regard to the response from the Minister of Immigration Refugee and Citizenship (IRCC) to Order Paper question Q-45 about visitors coming to Canada for the sole purpose of giving birth on Canadian soil, which stated that “IRCC is researching the extent of this practice, including how many non-residents giving birth are short-term visitors by engaging the CIHI and Statistics Canada": (a) what is the projected timeline for this research project; (b) how many people from IRCC have been assigned to work on this project; (c) on what date did IRCC “engage” the Canadian Institute for Health Information (CIHI) and Statistics Canada; (d) what information has been provided to IRCC to date from CIHI or Statistics Canada, broken down by date the information was provided; and (e) are provincial health authorities, including the Ministère de la Santé et des Services sociaux Quebec, being engaged as part of the ongoing research?

Q-253² — 24 novembre 2020 — — En ce qui concerne la réponse du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC) relativement à la question inscrite au Feuilleton Q-45 sur les gens qui viennent au Canada dans l’unique but de donner naissance en sol canadien, dans laquelle on pouvait lire qu’« IRCC étudie l’étendue de cette pratique, y compris le nombre de non-résidents qui donnent naissance à des enfants et qui sont des visiteurs à court terme, en faisant appel à l’ICIS et à Statistique Canada » : a) quelle est la durée prévue de ce projet de recherche; b) combien d’employés d’IRCC ont été affectés à ce projet; c) à quelle date IRCC a-t-il consulté l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) et Statistique Canada; d) quels renseignements ont été fournis à IRCC jusqu’à maintenant par l’ICIS ou Statistique Canada, ventilés selon la date où ils ont été transmis; e) les autorités sanitaires provinciales, y compris le ministère de la Santé et des Services sociaux Québec, sont-elles consultées dans le cadre de cette recherche?

Q-254² — November 24, 2020 — — With regard to the economic impact of the government's Clean Fuel Standard: (a) did the government do any analysis on the impact of the Clean Fuel Standard on Saskatchewan's economy and, if so, what are the details and findings of the analysis; (b) did the government do any analysis on the impact of the Clean Fuel Standard on Saskatchewan's oil and gas industry and, if so, what are the details and findings of the analysis; (c) did the government do any analysis on the impact of the Clean Fuel Standard on Saskatchewan's agricultural sector and, if so, what are the details and findings of the analysis; and (d) has Farm Credit Canada done any analysis or projections on the impact of the Clean Fuel Standard on farm incomes and, if so, what are the details and findings?

Q-254² — 24 novembre 2020 — — En ce qui concerne les répercussions économiques de la Norme sur les combustibles propres du gouvernement du Canada : a) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions de la norme sur l’économie de la Saskatchewan et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse; b) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions de la norme sur l’industrie pétrolière et gazière de la Saskatchewan et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse; c) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions de la norme sur le secteur agricole de la Saskatchewan et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse; d) Financement agricole Canada a-t-il analysé les répercussions de la norme sur les revenus agricoles ou fait des prévisions à ce sujet et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse ou des prévisions?

Q-255² — November 25, 2020 — — With regard to both formal and informal requests received by Indigenous Services Canada for ministerial loan guarantees, since January 1, 2016: what are the details of all such requests, including the (i) date the request was received, (ii) name of the First Nation or organization making the request, (iii) value of the loan guarantee requested, (iv) value of the loan guarantee provided by the government, (v) purpose of the loan?

Q-255² — 25 novembre 2020 — — En ce qui concerne les demandes officielles et officieuses de garanties d’emprunt ministérielles auprès de Services aux Autochtones Canada, depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de ces demandes, y compris (i) la date de réception de la demande, (ii) le nom de la Première Nation ou de l’organisation faisant la demande, (iii) la valeur de la garantie d’emprunt demandée, (iv) la valeur de la garantie d’emprunt accordée par le gouvernement, (v) le but de l’emprunt?

Q-256² — November 25, 2020 — — With regard to sole-sourced COVID-19 spending since March 13, 2020: (a) how many contracts have been sole-sourced; (b) what are the details of each such sole-sourced contract, including the (i) date of the award, (ii) description of goods or services, including volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of vendor; (c) how many sole-sourced contracts have been awarded to domestic-based companies; and (d) how many sole-sourced contracts have been awarded to foreign-based companies, broken down by country where the company is based?

Q-256² — 25 novembre 2020 — — En ce qui concerne les dépenses relatives à la COVID-19 engagées auprès de fournisseurs uniques depuis le 13 mars 2020 : a) combien de contrats ont été accordés à des fournisseurs uniques; b) quels sont les détails de chacun de ces contrats à fournisseur unique, y compris (i) la date d’octroi du contrat, (ii) la description des biens ou des services, y compris le volume, (iii) le montant définitif du contrat, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur; c) combien de contrats à fournisseur unique ont été accordés à des entreprises canadiennes; d) combien de contrats à fournisseur unique ont été accordés à des entreprises étrangères, ventilé par pays où sont situées ces entreprises?

Q-257² — November 25, 2020 — — With regard to the Deloitte report on contracts with Chinese-based companies, referenced by Global Affairs Canada at the Standing Committee on Government Operations and Estimates on November 18, 2020: (a) what was the date that the report was commissioned; (b) what was the date that the report was delivered; (c) what was the final cost of the report; (d) what was the scope of the report; (e) what was the title of the report; (f) what were the findings or conclusions of the report; and (g) was the report tendered competitively and, if not, why not?

Q-257² — 25 novembre 2020 — — En ce qui concerne le rapport Deloitte sur des contrats avec des entreprises en Chine, qu’Affaires mondiales Canada a mentionné au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 18 novembre 2020 : a) à quelle date ce rapport a-t-il été commandé; b) à quelle date le rapport a-t-il été remis; c) quel est le coût final du rapport; d) quelle était la portée du rapport; e) quel est le titre du rapport; f) quelles sont les constatations ou les conclusions du rapport; g) le rapport avait-il fait l’objet d’un appel d’offres et, si ce n'est pas le cas, pourquoi?

Q-258² — November 25, 2020 — — With regard to reports, studies, assessments, and evaluations (herein referenced as "deliverables") prepared for the government, including any department, agency, Crown corporation or other government entity, by Deloitte since January 1, 2016: what are the details of all such deliverables, including the (i) date that the deliverable was finished, (ii) title, (iii) summary of recommendations, (iv) file number, (v) website where the deliverable is available online, if applicable, (vi) value of the contract related to the deliverable?

Q-258² — 25 novembre 2020 — — En ce qui concerne les rapports, les études et les évaluations (désignés ici par le terme « documents ») préparés par Deloitte à l’intention du gouvernement, y compris un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale, depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails relatifs à tous ces documents, y compris (i) la date à laquelle le document a été terminé, (ii) son titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où est affiché le document, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au document?

Q-259² — November 25, 2020 — — With regard to personal protective equipment (PPE) procurement with AMD Medicom: (a) how many units of PPE have been produced for Canada by AMD Medicom since the contract was awarded, broken down by type of PPE; (b) how many units of PPE have been delivered to the government by AMD Medicom since the contract was awarded, broken down by type of PPE and date of delivery; (c) how many units of AMD Medicom PPE are being held in government storage facilities; (d) how many units of AMD Medicom PPE are being held in AMD Medicom storage facilities; (e) how many government storage facilities are there to hold PPE; (f) of the storage facilities in (e), how many are (i) full, (ii) empty; (g) what is AMD Medicom currently producing at, broken down monthly by type of PPE; (h) what was the date of the first shipment by AMD Medicom to the government; (i) what was the date of the first shipment received by the government; (j) since the contract was awarded, how many units of PPE were turned away due to lack of storage facilities; (k) of the units in (j), when were they (i) turned away, (ii) finally delivered; and (l) of the PPE delivered by AMD Medicom, how many units have been distributed to the provinces, by province, month and type of PPE?

Q-259² — 25 novembre 2020 — — En ce qui concerne l’acquisition d’équipement de protection individuelle (EPI) auprès d’AMD Medicom : a) combien d’unités d’EPI ont été produites pour le Canada par AMD Medicom depuis l’octroi du contrat, ventilées par type d’EPI; b) combien d’unités d’EPI ont été livrées au gouvernement par AMD Medicom depuis l’octroi du contrat, ventilées par type d’EPI et par date de livraison; c) combien d’unités d’EPI provenant d’AMD Medicom se trouvent dans des entrepôts du gouvernement; d) combien d'unités d'EPI provenant d'AMD Medicom se trouvent dans des entrepôts d'AMD Medicom; e) combien d’entrepôts le gouvernement dispose-t-il pour conserver des EPI; f) combien sont (i) pleins, (ii) vides; g) combien d’unités par mois produit actuellement AMD Medicom, ventilées par type d’EPI; h) quelle est la date de la première livraison de Medicom au gouvernement; i) quel jour le gouvernement a-t-il reçu la première livraison; j) depuis l’octroi du contrat, combien d’unités d’EPI n’ont pu être acceptées faute d’espace d’entreposage; k) des unités en j), quand ces unités ont-elles été (i) refusées, (ii) finalement livrées; l) combien d’unités d’EPI livrées par AMD Medicom ont été distribuées aux provinces, par province, par mois et par type d’EPI?

Q-260² — November 25, 2020 — — With regard to Canada's emergency wage subsidy since its creation, broken down by province: (a) which enterprises have applied for the subsidy; (b) of the enterprises in (a), which enterprises have been eligible for the subsidy; and (c) what is the reason for refusal for each of the enterprises that have not been deemed eligible?

Q-260² — 25 novembre 2020 — — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada, depuis sa création, ventilée par province : a) quelles entreprises ont demandé la subvention; b) parmi les entreprises en a), lesquelles ont été jugées admissibles à la subvention; c) pour quelle raison la demande de chacune des entreprises jugées inadmissibles a-t-elle été rejetée?

Q-261² — November 26, 2020 — — With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS) program, since its inception: (a) what is the total amount paid out through the program; (b) how many individual companies have received payments, broken down by (i) country of physical address, (ii) country of mailing address, (iii) country of the bank account the funds were deposited into; (c) for all of the companies in (b) that are located in Canada, what is the breakdown down by (i) province or territory, (ii) municipality; (d) how many audits have been conducted of companies receiving CEWS; and (e) for the audits in (d), how many have found that funding has been spent outside of Canada?

Q-261² — 26 novembre 2020 — — En ce qui concerne le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), depuis sa création : a) quel est le montant total versé dans le cadre du programme; b) combien d’entreprises ont reçu des versements, ventilées par (i) le pays de l’adresse réelle, (ii) le pays de l’adresse postale, (iii) le pays du compte bancaire dans lequel les fonds ont été déposés; c) pour toutes les entreprises mentionnées en b) qui sont établies au Canada, quelle est la ventilation par (i) province ou territoire, (ii) municipalité; d) combien d’audits ont été menés auprès des entreprises qui reçoivent la SSUC; e) pour les audits mentionnés en d), combien ont permis de constater que des fonds ont été dépensés à l’extérieur du Canada?

Q-262² — November 26, 2020 — — With regard to the Canada Emergency Commercial Rent Assistance (CECRA) program, since its inception: (a) what is the total amount paid out through the program; (b) how many individual companies have received payments, broken down by (i) country of physical address, (ii) country of mailing address, (iii) country of the bank account the funds were deposited into; (c) for all companies in (b) that are located in Canada, what is the breakdown down by (i) province or territory, (ii) municipality; (d) how many audits have been conducted of companies receiving the CECRA; and (e) for the audits in (d), how many have found that funding has been spent outside of Canada?

Q-262² — 26 novembre 2020 — — En ce qui concerne l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), depuis sa création : a) quel est le montant total versé dans le cadre du programme; b) combien d’entreprises ont reçu des versements, ventilées par (i) le pays de l’adresse réelle, (ii) le pays de l’adresse postale, (iii) le pays du compte bancaire dans lequel les fonds ont été déposés; c) pour toutes les entreprises mentionnées en b) qui sont établies au Canada, quelle est la ventilation par (i) province ou territoire, (ii) municipalité; d) combien d’audits ont été réalisés sur des entreprises qui reçoivent l’AUCLC; e) pour les audits mentionnés en d), combien ont permis de constater que des fonds ont été dépensés à l’extérieur du Canada?

Q-263² — November 26, 2020 — — With regard to the government's fleet of aircraft: (a) what are the make and model of each aircraft owned by the government; (b) how many of each make and model does the government own; (c) what is the estimated cost to operate each aircraft per hour, broken down by make and model; and (d) what is the estimated hourly (i) fuel usage, (ii) greenhouse gas emissions and carbon footprint of each aircraft, broken down by make and model?

Q-263² — 26 novembre 2020 — — En ce qui concerne la flotte d’aéronefs du gouvernement : a) quels sont la marque et le modèle de chaque aéronef que possède le gouvernement; b) combien d’appareils de chaque marque et modèle le gouvernement possède-t-il; c) quel est le coût horaire estimé de l’utilisation de chaque aéronef, ventilé par marque et par modèle; d) à combien estime-t-on pour chaque heure d’utilisation (i) la consommation de carburant, (ii) la production d’émissions de gaz à effet de serre et l’empreinte carbone de chaque aéronef, ventilées par marque et par modèle?

Q-264² — November 26, 2020 — — With regard to federal funding in the constituency of Renfrew—Nipissing—Pembroke between January 2018 and November 2020: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the applicant, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether the funding has been approved or not, (vii) total amount of funding allocated, if the funding was approved, (viii) project description or purpose of funding; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Renfrew—Nipissing—Pembroke that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the recipient, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding allocated, if the funding was approved, (v) project description or purpose of funding; and (c) what projects have been funded in the constituency of Renfrew—Nipissing—Pembroke by recipients tasked with sub-granting government funds (e.g. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the recipient, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding allocated, if the funding was approved, (v) project description or purpose of funding?

Q-264² — 26 novembre 2020 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke de janvier 2018 à novembre 2020 : a) quelles demandes de financement le gouvernement fédéral a-t-il reçues et, pour chacune, quels étaient (i) le nom du demandeur, (ii) le nom du ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels la demande était présentée, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) la réponse à la demande (rejet ou approbation), (vii) le montant total versé, si le financement a été approuvé, (viii) la description du projet ou de l’objectif du financement; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt qui ne nécessitaient pas la présentation d’une demande directe le gouvernement a-t-il octroyés par l’intermédiaire de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke et, pour chacun, quels étaient (i) le nom du destinataire, (ii) le nom du ministère, (iii) le programme et le sous-programme pour lesquels ils ont été octroyés, (iv) le montant total versé, lorsque le financement a été approuvé, (v) la description du projet ou de l’objectif du financement; c) quels projets dans la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke ont été financés par des bénéficiaires d’un financement octroyé par le gouvernement chargés de le distribuer à leur tour (p. ex. Fondations communautaires du Canada) et, pour chacun, quels étaient (i) le nom du destinataire, (ii) le nom du ministère, (iii) le programme et le sous programme pour lesquels le financement a été octroyé, (iv) le montant total versé, lorsque le financement a été approuvé, (v) la description du projet ou de l’objectif du financement?

Q-265² — November 26, 2020 — — With regard to Health Canada’s proposed front-of-package and food labelling modernization regulations, and other mandatory labelling changes: (a) what are the details of all proposed or ongoing changes to nutrition and ingredient labelling and all compliance timelines; and (b) when will Health Canada announce the alignment of compliance timelines for each change for labeling in the food and beverage industry, broken down by change?

Q-265² — 26 novembre 2020 — — En ce qui concerne le projet de règlement de Santé Canada concernant l’étiquetage obligatoire sur le devant des emballages et la modernisation de l’étiquetage des aliments, et d’autres changements liés à l’étiquetage obligatoire : a) quels sont les détails de tous les changements proposés ou en cours en matière d’étiquetage de l’information nutritionnelle et des ingrédients, ainsi que de tous les échéanciers liés à la conformité; b) quand Santé Canada annoncera-t-il les échéanciers de conformité harmonisés pour chaque changement lié à l’étiquetage dans l’industrie des aliments et des boissons, ventilés par changement?

Q-266² — November 26, 2020 — — With regard to the new College of Immigration and Citizenship Consultants becoming the official regulator of immigration and citizenship consultants: (a) how will the college be funded; (b) what is the projected budget for the college for each of the next five years; (c) what specific powers or enforcement mechanisms will be available to the college; (d) what will be the organizational structure of the college; (e) will all immigration and citizenship consultants be required to be members of the college; (f) what is the timeline for when the college will be operational; (g) what is the timeline for enforcement powers given to the college to come into effect; and (h) will there be any demographic or geographical requirements or considerations for the selection of board members and, if so, what are the details?

Q-266² — 26 novembre 2020 — — En ce qui concerne le nouveau Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, qui régira désormais officiellement les consultants en immigration et en citoyenneté : a) comment le Collège sera-t-il financé; b) quel est le budget prévu pour le Collège pour chacune des cinq prochaines années; c) quels sont les pouvoirs ou les mécanismes d’application particuliers dont le Collège disposera; d) quelle sera la structure organisationnelle du Collège; e) les conseillers en immigration et en citoyenneté devront-ils tous être membres du Collège; f) quelle est l’échéance fixée pour le début des activités du Collège; g) quelle est l’échéance fixée pour l’entrée en vigueur des pouvoirs d’application conférés au Collège; h) tiendra-t-on compte de critères ou de considérations démographiques ou géographiques pour choisir les membres du conseil d’administration et, le cas échéant, quels sont les détails?

Q-267² — November 26, 2020 — — With regard to the government's position regarding the admissibility to Canada of individuals who have faced politically motivated charges in Hong Kong or China: (a) are foreigners convicted of politically motivated charges in Hong Kong or China barred from entry into Canada as a result of the politically motivated charges; (b) what directives have been issued, or measures taken, to ensure that border and immigration officials do not reject admittance to Canada based on politically motivated charges; and (c) what is the list of offences, which would normally bar admittance to Canada, that the government will consider to be politically motivated if the charges were laid in Hong Kong or China?

Q-267² — 26 novembre 2020 — — En ce qui concerne la position du gouvernement sur l’entrée au Canada de personnes contre lesquelles des accusations ont été portées pour des motifs politiques à Hong Kong ou en Chine : a) les étrangers ayant été reconnus coupables sous des chefs d’accusations portés pour des motifs politiques à Hong Kong ou en Chine sont-ils interdits d'entrer au Canada en raison des accusations portées pour des motifs politiques; b) quelles directives ont été transmises ou quelles mesures ont été prises pour que les responsables des douanes et de l’immigration n’interdisent pas l’entrée au Canada en fonction d’accusations portées pour des motifs politiques; c) quelle est la liste des infractions qui entraîneraient normalement l’interdiction d'entrer au Canada et que le gouvernement considérera comme étant de nature politique si les accusations ont été portées à Hong Kong ou en Chine?

Q-268² — November 27, 2020 — — With regard to the government's promise of $1.75 billion over eight years in compensation to dairy farmers resulting from concessions made under Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement and the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership: (a) how much compensation has been or will be delivered to dairy farmers, broken down by each of the next eight years, starting with the 2020-21 fiscal year; and (b) on what date in each of the fiscal years will the payments be sent?

Q-268² — 27 novembre 2020 — — En ce qui concerne le montant de 1,75 milliard de dollars sur huit ans que le gouvernement s’est engagé à verser aux producteurs laitiers pour les indemniser à la suite des concessions faites dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste : a) pour chacune des huit années à compter de l’exercice 2020-2021, quel est le montant des indemnités qui ont déjà été versées aux producteurs laitiers ou qui le seront; b) pour chaque exercice financier, à quelle date les paiements seront-ils envoyés?

Q-269² — November 27, 2020 — — With regard to the announcement made by the then Minister of Foreign Affairs in Barrie, Ontario, on October 9, 2019, promising a four-year, $40 million funding commitment for Lake Simcoe: (a) how much of the $40 million commitment was or will be delivered in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022, (v) 2023; and (b) what are the details of all funding actually delivered since October 21, 2019, as part of the commitment, including (i) date, (ii) amount, (iii) recipient, (iv) project description?

Q-269² — 27 novembre 2020 — — En ce qui concerne la promesse d’un financement de 40 millions de dollars sur quatre ans pour la protection du lac Simcoe annoncée par l'ex-ministre des Affaires étrangères à Barrie, en Ontario, le 9 octobre 2019 : a) quelle portion de la somme de 40 millions de dollars a été versée ou le sera en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022, (v) 2023; b) quels sont les détails relatifs aux fonds versés depuis le 21 octobre 2019 au titre de cet engagement, y compris (i) la date, (ii) la somme, (iii) le nom du bénéficiaire, (iv) la description du projet?

Q-270² — November 27, 2020 — — With regard to bonuses or performance pay given to government executives at the director level (EX-01) or higher, who were assigned duties related to the development, rollout, or implementation of the Phoenix pay system, and broken down by year since January 1, 2016: (a) what is the total amount of expenditures on bonuses or performance pay for such executives; and (b) how many such executives have received bonuses or performance pay?

Q-270² — 27 novembre 2020 — — En ce qui concerne les primes ou la rémunération au rendement versées aux cadres du gouvernement de niveau EX-01 ou plus élevé qui ont été affectés à des fonctions liées au développement, au déploiement ou à la mise en œuvre du système de paye Phénix, ventilées par année à compter du 1^er janvier 2016 : a) à combien s’élèvent au total les sommes versées à ces cadres sous la forme de primes et de rémunération au rendement; b) combien de cadres ont reçu une prime ou une rémunération au rendement?

Q-271² — November 30, 2020 — — With regard to conditions placed on individuals receiving national interest exemptions related to travel restrictions or quarantine requirements during the pandemic: (a) how many individuals have received national interest exemptions since March 1, 2020; (b) of the individuals in (a), how many have had conditions placed on their exemption; (c) what is the breakdown of the type of condition placed on individuals (geographic restriction, limit on time in Canada, etc.), including the number of individuals subject to each type of condition; and (d) what costs have been incurred by the government in relation to facilitating national interest exemptions, broken down by item and type of expense?

Q-271² — 30 novembre 2020 — — En ce qui concerne les conditions imposées aux personnes qui reçoivent des exemptions d’intérêt national liées aux restrictions concernant les déplacements ou aux exigences en matière de quarantaine pendant la pandémie : a) combien de personnes ont reçu des exemptions d’intérêt national depuis le 1^er mars 2020; b) parmi les personnes en a), combien de personnes ont vu des conditions être imposées à leur exemption; c) quelle est la ventilation du type de condition imposée aux personnes (restriction géographique, durée maximale du séjour au Canada, etc.), y compris le nombre de personnes assujetti à chaque type de condition; d) quels coûts ont été engagés par le gouvernement relativement aux exemptions d’intérêt national, ventilés par poste et par type de dépense?

Q-272² — November 30, 2020 — — With regard to Health Canada’s approval of the first HIV self-test kits for use in Canada and the government’s promise to distribute 60,000 of these self-test kits: (a) how and through what program will the government distribute these test kits; (b) how many of the 60,000 self-test kits will be designated for distribution to communities who face greater barriers to accessing testing and in particular to guarantee access to Indigenous, racialized and low income people, and those who live in rural and northern communities; and (c) what are the long-term plans to ensure continued broad and free distribution to those most at risk?

Q-272² — 30 novembre 2020 — — En ce qui concerne les premières trousses d’autodépistage du VIH dont l’utilisation au pays a été approuvée par Santé Canada et la promesse du gouvernement de distribuer 60 000 de ces trousses d’autodépistage : a) de quelle façon et par le biais de quel programme le gouvernement distribuera-t-il ces trousses; b) combien de ces 60 000 trousses d’autodépistage seront destinées à être distribuées dans les communautés qui doivent surmonter des obstacles plus importants pour accéder au dépistage, notamment afin de garantir l’accessibilité du dépistage chez les personnes autochtones, racialisées, à faible revenu et qui vivent dans les collectivités rurales ou nordiques; c) quels sont les plans à long terme pour assurer une distribution continue, gratuite et à grande échelle auprès des populations les plus à risque?

Q-273² — November 30, 2020 — — With regard to the ongoing issues related to the Indigenous Nova Scotia lobster fishery, since November 20, 2019: (a) how many briefings has the Minister of Fisheries and Oceans had from the departmental scientists in charge of Lobster Fishing Areas (LFA) 33, LFA 34 and LFA 35 regarding the state of the lobster fisheries; (b) what are the details of the briefings in (a), including (i) the date, (ii) subjects of the briefings, (iii) whether the briefing was requested by the minister or recommended by the department; (c) how many meetings has the Minister of Fisheries and Oceans had with stakeholders regarding the state of the lobster fisheries; and (d) what are the details of all meetings in (c), including the (i) date, (ii) meeting summary, (iii) stakeholder groups in attendance, (iv) location?

Q-273² — 30 novembre 2020 — — En ce qui concerne les questions relatives à la pêche autochtone au homard en Nouvelle-Écosse, depuis le 20 novembre 2019 : a) combien de séances d’information sur l’état de la pêche au homard les scientifiques responsables des zones de pêche au homard n^os 33, 34 et 35 au sein du ministère des Pêches et des Océans ont-ils eues avec la ministre; b) quels sont les détails de chacune des séances d’information en a), y compris (i) la date, (ii) le sujet, (iii) si elle a été demandée par la ministre ou recommandée par le ministère; c) combien de rencontres la ministre des Pêches et des Océans a-t-elle eu avec des parties intéressées au sujet de la pêche au homard; d) quels sont les détails de chacune des rencontres en c), y compris (i) la date, (ii) le résumé, (iii) la partie intéressée avec qui la ministre s’est entretenue, (iv) le lieu?

Q-274² — November 30, 2020 — — With regard to the role of First Nations fisheries and reconciliation: (a) how many meetings or briefings has the Minister of Fisheries and Oceans had regarding reconciliation since November 20, 2019; and (b) what are the details of all meetings in (a), including the (i) date, (ii) attendees, (iii) location, (iv) purpose of the meeting or briefing?

Q-274² — 30 novembre 2020 — — En ce qui concerne les liens entre les activités de pêche des Premières Nations et la réconciliation : a) combien de rencontres ou de séances d’information au sujet de la réconciliation la ministre des Pêches et des Océans a-t-elle eues depuis le 20 novembre 2019; b) quels sont les détails de chacune des rencontres et des séances d’information en a), y compris (i) la date, (ii) les participants, (iii) le lieu, (iv) l’objet?

Q-275² — November 30, 2020 — — With regard to the acquisition of buildings by government departments or agencies, since December 1, 2019, for each transaction: (a) what is the location of the building; (b) what is the amount paid; (c) what is the type of building; (d) what is the file number; (e) what is the date of transaction; (f) what is the reason for acquisition; and (g) who was the owner of the building prior to government acquisition?

Q-275² — 30 novembre 2020 — — En ce qui concerne les édifices achetés par les ministères et agences du gouvernement depuis le 1^er décembre 2019, pour chaque transaction : a) quel est l’emplacement de l’édifice; b) quel est le montant payé; c) quel est le type d’édifice; d) quel est le numéro de dossier; e) quelle est la date de la transaction; f) quelle est la raison de l’achat; g) qui était propriétaire de l’édifice avant que le gouvernement en fasse l’acquisition?

Q-276² — November 30, 2020 — — With regard to the acquisition of land by government departments or agencies, since January 1, 2016, for each transaction: (a) what is the land location; (b) what is the amount paid; (c) what is the size and description of the land; (d) what is the file number; (e) what is the date of transaction; (f) what is the reason for acquisition; and (g) who was the owner of the building prior to government acquisition?

Q-276² — 30 novembre 2020 — — En ce qui concerne l’acquisition de terrains par des ministères ou des organismes gouvernementaux, depuis le 1^er janvier 2016, pour chaque transaction : a) quel est l’emplacement du terrain; b) quel est le montant payé; c) quelle est la taille et la description du terrain; d) quel est le numéro du dossier; e) quelle est la date de la transaction; f) quelle est la raison de l’acquisition; g) qui était le propriétaire du terrain avant que le gouvernement en fasse l’acquisition?

Q-277² — November 30, 2020 — — With regard to Agriculture and Agri-Food Canada's Business Risk Management Programs, AgriStability, AgriInvest, AgriInsurance and AgriRecovery: (a) what is the total amount of funds budgeted in fiscal year 2019-20 for AgriStability, AgriInvest, AgriInsurance and AgriRecovery; (b) what is the total amount of funds dispersed in fiscal year 2019-20 for AgriStability, AgriInvest, AgriInsurance and AgriRecovery; (c) what is the total amount of funds for AgriStability, AgriInvest, AgriInsurance and AgriRecovery dispersed in the last 10 fiscal years, broken down by (i) fiscal year, (ii) business risk management program, (iii) province, (iv) sector; and (d) what is the total percentage of agricultural producers who have accessed AgriStability, AgriInvest, AgriInsurance, and AgriRecovery in the fiscal year 2019-20, broken down by (i) business risk management program, (ii) province, (iii) sector?

Q-277² — 30 novembre 2020 — — En ce qui concerne les Programmes de gestion des risques de l’entreprise d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection et Agri-relance : a) combien d’argent au total était prévu à l'exercice 2019-2020 pour Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection et Agri-relance; b) combien d’argent au total a été affecté pour l'exercice 2019-2020 à Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection et Agri-relance; c) combien d’argent au total a été affecté à Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection et Agri-relance au cours des 10 derniers exercices, ventilé par (i) exercice, (ii) programme, (iii) province, (iv) secteur; d) à combien s’élève le pourcentage total de producteurs agricoles qui se sont prévalus de ces programmes pour l'exercie 2019-2020, ventilé par (i) programme, (ii) province, (iii) secteur?

Q-278² — December 1, 2020 — — With regard to the national security review of the proposed takeover of TMAC Resources Inc. by Shandong Gold Mining Co. Ltd.: (a) when was the review ordered; (b) when will the review commence; (c) when is the review expected to be completed; (d) when will the government make a decision on the proposed takeover; and (e) has the government received any communication from the Chinese government advocating for the approval of the takeover and, if so, what are the details of any such communication?

Q-278² — 1^er décembre 2020 — — En ce qui concerne l’examen en matière de la sécurité nationale de la prise de contrôle proposée de TMAC Resources Inc. par Shandong Gold Mining Co. Ltd. : a) à quelle date l’examen a-t-il été ordonné; b) à quelle date l’examen va-t-il débuter; c) à quelle date l’examen est-il censé prendre fin; d) à quelle date le gouvernement arrêtera-t-il sa décision sur la prise de contrôle proposée; e) le gouvernement a-t-il reçu des communications du gouvernement de la Chine qui milite pour la prise de contrôle et, le cas échéant, quels en sont les détails?

Q-279² — December 1, 2020 — — With regard to the Employment Insurance fund: (a) what was the balance of the fund as of March 1, 2020; (b) what is the current balance of the fund; (c) how much has been withdrawn from the fund for Employment Insurance payments since March 1, 2020; and (d) how much has been withdrawn from the fund for other programs such as the Canada Emergency Response Benefit since March 1, 2020, broken down by program?

Q-279² — 1^er décembre 2020 — — En ce qui concerne le fonds d’assurance-emploi : a) quel était le solde du fonds au 1^er mars 2020; b) quel est le solde actuel du fonds; c) combien d’argent a-t-on retiré du fonds pour verser des prestations d’assurance-emploi depuis le 1^er mars 2020; d) combien d’argent a-t-on retiré du fonds pour d’autres programmes, comme la Prestation canadienne d’urgence, depuis le 1^er mars 2020, ventilé par programme?

Q-280² — December 1, 2020 — — With regard to the impact of the changes to the broadcasting industry proposed in Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts: (a) does the government have a projection of what the Canadian media market will look like in five years without the changes in Bill C-10; (b) does the government have a projection of what the Canadian media market will look like in five years with the changes in Bill C-10; (c) what are the government's projections related to the scenarios in (a) and (b); and (d) if the government does not have the projections in (a) or (b), then on what basis are the changes proposed in Bill C-10 being made?

Q-280² — 1^er décembre 2020 — — En ce qui concerne les répercussions sur l’industrie de la radiodiffusion des modifications contenues dans le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois : a) le gouvernement a-t-il préparé un scénario lui permettant de prédire à quoi ressemblera le marché des médias canadiens dans cinq ans si les modifications contenues dans le projet de loi C-10 ne sont pas adoptées; b) le gouvernement a-t-il préparé un scénario lui permettant de prédire à quoi ressemblera le marché des médias canadiens dans cinq ans si les modifications contenues dans le projet de loi C-10 sont adoptées; c) quelles sont les prévisions du gouvernement selon les scénarios en a) et b); d) si le gouvernement n’a pas de prévisions selon les scénarios en a) ou b), sur quoi s’est-il appuyé pour proposer les modifications contenues dans le projet de loi C-10?

Q-281² — December 1, 2020 — — With regard to the government's level of co-operation with investigations or analysis conducted by the police or any officer or agent of Parliament, such as the Conflict of Interest and Ethics Commissioner: (a) since January 1, 2016, how many waivers has the government signed to allow for complete and unrestricted co-operation and sharing of information between the government and those conducting the investigation or analysis; and (b) what are the details of each waiver, including the (i) date, (ii) types of records covered by the waiver (protected, cabinet confidence, etc.), (iii) entity with which the waiver allows information to be shared (RCMP, Commissioner of Lobbying, etc.), (iv) subject matter of the investigation?

Q-281² — 1^er décembre 2020 — — En ce qui concerne la collaboration du gouvernement dans le cadre des enquêtes ou des analyses menées par les services policiers ou par un dirigeant ou un agent du Parlement, comme le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique : a) depuis le 1^er janvier 2016, combien d’exemptions le gouvernement a-t-il signées permettant la collaboration pleine et entière et l’échange de renseignements entre le gouvernement et les responsables de l’enquête ou de l’analyse; b) quels sont les détails relatifs à chaque exemption, y compris (i) la date, (ii) les types de documents visés par l’exemption (protégés, secrets ministériels, etc.), (iii) l’entité à qui l’exemption permet de transmettre des renseignements (GRC, commissaire au lobbying, etc.), (iv) l’objet de l’enquête?

Q-282² — December 1, 2020 — — With regard to government revenue from taxes or duties related to cannabis sales: (a) what was the original projected revenue from these taxes or duties in (i) 2019, (ii) 2020; (b) what was the actual revenue generated from these taxes or duties in (i) 2019, (ii) 2020; (c) what is the breakdown of (a) and (b) by revenue source (GST, excise tax, etc.); (d) what is the projected revenue from these taxes or duties in each of the next five years; (e) what percentage of cannabis sold in Canada does the government estimate is currently sold through (i) legal distributors, (ii) illegal drug dealers; and (f) what was the amount of revenue generated, broken down by month, related to cannabis sales between (i) March 1, 2019, and December 1, 2019, (ii) March 1, 2020, and December 1, 2020?

Q-282² — 1^er décembre 2020 — — En ce qui concerne les recettes gouvernementales provenant des taxes ou des droits relatifs à la vente de cannabis : a) quelles étaient les recettes initialement prévues de ces taxes ou de ces droits en (i) 2019, (ii) 2020; b) quelles ont été les recettes réelles générées par ces taxes ou droits en (i) 2019, (ii) 2020; c) quelle est la ventilation de a) et b) par source de revenus (TPS, droit d’accise, etc.); d) quelles sont les recettes prévues de ces taxes ou de ces droits pour chacune des cinq prochaines années; e) selon les estimations du gouvernement, quel pourcentage de cannabis vendu au Canada est actuellement vendu par des (i) distributeurs autorisés, (ii) vendeurs de drogues illégales; f) quel a été le montant des recettes générées, ventilé par mois, pour les ventes de cannabis (i) du 1^er mars 2019 au 1^er décembre 2019, (ii) du 1^er mars 2020 au 1^er décembre 2020?

Q-283² — December 2, 2020 — — With regard to the section on page 116 of the Fall Economic Statement 2020, which reads, "CRA will allow employees working from home in 2020 due to COVID-19 with modest expenses to claim up to $400, based on the amount of time working from home": (a) how many Canadians does the government project will be eligible for the deduction; (b) what is the required amount of time working from home to be eligible for the full $400 deduction; (c) what is the required amount of time working from home to be eligible for a deduction less than $400, and what is the formula used to calculate the eligible deduction amount; and (d) what is the specific eligibility criteria to determine if someone who worked from home is eligible for this new deduction, as opposed to the traditional work from home deductions for individuals who worked from home prior to the pandemic?

Q-283² — 2 décembre 2020 — — En ce qui concerne la section de la page 135 de l’Énoncé économique de l’automne 2020 qui indique que « l’ARC permettra aux employés qui auront travaillé à domicile en 2020 en raison de la COVID-19 et qui doivent assumer des frais modestes de présenter des déductions pouvant atteindre 400 $, fondées sur les heures travaillées à la maison »: a) selon les projections du gouvernement, combien de Canadiens seront admissibles à la déduction; b) combien de temps faut-il avoir travaillé à la maison pour être admissible à la déduction totale de 400 $; c) combien de temps faut-il avoir travaillé à la maison pour être admissible à une déduction inférieure à 400 $ et quelle est la formule utilisée pour calculer le montant de la déduction; d) quels sont les critères d’admissibilité précis utilisés pour déterminer si une personne qui a travaillé à la maison est admissible à cette nouvelle déduction, comparativement aux déductions qui étaient traditionnellement accordées aux personnes qui travaillaient à la maison avant la pandémie?

Q-284² — December 2, 2020 — — With regard to government expenditures on aircraft rentals since December 1, 2019, broken down by department, agency, Crown corporation and other government entity: (a) what is the total amount spent on the rental of aircraft; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) amount, (ii) vendor, (iii) dates of rental, (iv) type of aircraft, (v) purpose of trip, (vi) origin and destination of flights, (vii) titles of passengers, including which passengers were on which segments of each trip?

Q-284² — 2 décembre 2020 — — En ce qui concerne les dépenses publiques relatives à la location d’aéronefs depuis le 1^er décembre 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État et toute autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total consacré à la location d’aéronefs; b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) les dates de location, (iv) le type d’aéronef, (v) le but du voyage, (vi) l’origine et la destination du vol, (vii) les titres des passagers, y compris la liste des passagers présents sur chaque segment de vol?

Q-285² — December 2, 2020 — — With regard to the various financial relief programs put in place since March 1, 2020: (a) what is the total amount dispersed through each measure to date, broken down by program; and (b) what is the estimated level of fraudulent applications for each program, including (i) estimated percentage of fraudulent applications, (ii) estimated number of fraudulent applications, (iii) estimated dollar value of fraudulent applications?

Q-285² — 2 décembre 2020 — — En ce qui concerne les divers programmes d’aide mis sur pied depuis le 1^er mars 2020 : a) quelle est la somme totale distribuée au moyen de chaque mesure jusqu’à maintenant, ventilée par programme; b) quelle est l’ampleur estimée des demandes frauduleuses pour chaque programme, y compris (i) le pourcentage estimé de demandes frauduleuses, (ii) le nombre estimé de demandes frauduleuses, (iii) la valeur pécuniaire estimée des demandes frauduleuses?

Q-286² — December 2, 2020 — — With regard to the Minister of Middle Class Prosperity: (a) since the minister was sworn in on November 20, 2019, how many members of the middle class have seen their prosperity (i) increase, (ii) decrease; and (b) what metrics does the minister use to measure the level of middle class prosperity?

Q-286² — 2 décembre 2020 — — En ce qui concerne la ministre de la Prospérité de la classe moyenne : a) depuis l’assermentation de la ministre le 20 novembre 2019, combien de personnes faisant partie de la classe moyenne ont vu leur prospérité (i) augmenter, (ii) diminuer; b) quelles données la ministre utilise-t-elle pour mesurer la prospérité de la classe moyenne?

Q-287² — December 2, 2020 — — With regard to contracts issued by ministers' offices for the purpose of media training, since December 1, 2019: what are the details of all such contracts, including the (i) vendors, (ii) dates of contract, (iii) dates of training, (iv) individuals for whom the training was for, (v) amounts?

Q-287² — 2 décembre 2020 — — En ce qui concerne les contrats de formation en relations médiatiques que les cabinets des ministres ont conclus depuis le 1^er décembre 2019 : quels sont les renseignements associés à ces contrats, y compris (i) les fournisseurs, (ii) les dates de contrat, (iii) les dates de formation, (iv) les personnes à qui s’adressaient les formations, (v) les montants?

Q-288² — December 2, 2020 — — With regard to polling by the government since December 1, 2019: (a) what is the list of all poll questions and subjects that have been commissioned since December 1, 2019; (b) for each poll in (a), what was the (i) start and end date each poll was in the field, (ii) sample size of each poll, (iii) manner in which the poll was conducted (in person, virtually, etc.); and (c) what are the details of all polling contracts signed since December 1, 2019, including the (i) vendor, (ii) date and duration, (iii) amount, (iv) summary of the contract, including the number of polls conducted?

Q-288² — 2 décembre 2020 — — En ce qui concerne les sondages menés pour le compte du gouvernement depuis le 1^er décembre 2019 : a) quelle est la liste des questions et des sujets des sondages commandés par le gouvernement depuis le 1^er décembre 2019; b) pour chaque sondage en a), quelles ont été (i) les dates de début et de fin du sondage sur le terrain, (ii) la taille de l’échantillon, (iii) la méthode utilisée (sondage en personne, virtuel, etc.); c) quels sont les détails relatifs à tous les contrats de sondage signés depuis le 1^er décembre 2019, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) le montant, (iv) les points principaux du contrat, y compris le nombre de sondages réalisés?

Q-289² — December 2, 2020 — — With regard to the Canadian Armed Forces: (a) since 1995, what is the number of attempted suicides amongst active and former Canadian Armed Forces members, both regular and reserve force, broken down by (i) year, (ii) service status, (iii) branch, (iv) rank; (b) since 1995, what is the number of suicides amongst active and former Canadian Armed Forces members, both regular and reserve force, broken down by (i) year, (ii) service status, (iii) branch, (iv) rank; (c) what government agency, directorate and office has the ability or responsibility to collect and maintain data related to suicides and attempted suicides by former and current members of the Canadian Armed Forces; (d) what is the step by step protocol and procedure for collecting data on attempted suicides and suicides by past and present Canadian Armed Forces members; and (e) if there is no protocol or step by step process, what would the process be to collect and maintain this data?

Q-289² — 2 décembre 2020 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes : a) depuis 1995, quel est le nombre de tentatives de suicide parmi les membres en service et les anciens membres de la force régulière et de la force de réserve des Forces armées canadiennes, ventilé par (i) année, (ii) état de service, (iii) branche, (iv) grade; b) depuis 1995, quel est le nombre de suicides parmi les membres en service et les anciens membres de la force régulière et de la force de réserve des Forces armées canadiennes, ventilé par (i) année, (ii) état de service, (iii) branche, (iv) grade; c) quel organisme, direction et bureau du gouvernement a la capacité ou la responsabilité de recueillir et de tenir à jour les données relatives aux suicides et aux tentatives de suicide parmi les anciens membres et les membres en service des Forces armées canadiennes; d) quels sont le protocole et la procédure étape par étape pour la collecte des données relatives aux tentatives de suicide et aux suicides parmi les anciens membres et les membres en service des Forces armées canadiennes; e) s’il n’existe pas de protocole ni de procédure étape par étape, quel serait le processus de collecte et de tenue à jour de ces données?

Q-290² — December 3, 2020 — — With regard to the government’s COVID-19 vaccine distribution plan for Indigenous and remote communities: (a) what is the government’s specific plan for vaccine distribution; (b) during which month is each community projected to receive enough doses of the vaccine to inoculate the population; and (c) how will the vaccine be delivered or made available to those living in the most extreme remote communities, including those where traditional transportation methods may not be readily available?

Q-290² — 3 décembre 2020 — — En ce qui concerne le plan du gouvernement pour la distribution du vaccin contre la COVID-19 dans les collectivités autochtones et éloignées : a) comment le gouvernement compte-t-il s’y prendre exactement pour distribuer le vaccin; b) au cours de quel mois chacune des collectivités devrait-elle recevoir suffisamment de doses du vaccin pour pouvoir inoculer sa population; c) comment le vaccin sera-t-il distribué aux collectivités les plus reculées ou mis à leur disposition, y compris là où il n’existe pas nécessairement de moyens de transport traditionnels?

Q-291² — December 3, 2020 — — With regard to page 25 of the Liberal Party of Canada election platform, which stated that “we will merge existing financial and advisory services currently scattered between several agencies into Farm Credit Canada [FCC]”: (a) what specific action, if any, has been taken since the 2019 election related to the commitment; (b) which specific entities and services will be merged into FCC; (c) as a result of this merger, how many jobs are expected to be (i) eliminated, (ii) transferred to FCC, broken down by entity; and (d) what is the timeline for this merger, including a timeline of when each entity merged into FCC will wind down their own separate operations, if applicable?

Q-291² — 3 décembre 2020 — — En ce qui concerne la page 27 de la plateforme électorale du Parti libéral du Canada, qui dit : « nous allons fusionner les services financiers et consultatifs actuellement répartis entre plusieurs organismes pour les regrouper sous Financement agricole Canada » : a) quelle mesure particulière, le cas échéant, a été prise depuis l’élection de 2019 pour donner suite à cet engagement; b) quels sont les organismes et les services qui seront regroupés sous Financement agricole Canada; c) combien d’emplois prévoit-on (i) éliminer, (ii) transférer à Financement agricole Canada à la suite de cette fusion, ventilés par organisme; d) quel est l’échéancier de réalisation de cette fusion, avec le calendrier indiquant quand chaque entité faisant désormais partie de Financement agricole Canada mettra fin à ses propres activités, le cas échéant?

Q-292² — December 3, 2020 — — With regard to the Prime Minister's announcement in May 2020 of an agreement with CanSino Biologics Inc. (CanSinoBIO) in relation to the development of a potential COVID-19 vaccine: (a) what were the original details of the agreement, as understood by the government in May 2020; (b) on what date did the government first become aware that the agreement would not proceed as planned; (c) on what date did the government become aware that shipments of Ad5-nCoV were being blocked by the Chinese government; (d) what reason, if any, did the Chinese government provide to the government for blocking the shipment; (e) has the government transferred any money or any type of expenditures to CanSinoBIO since January 1, 2020, and, if so, what is the total amount sent, broken down by date of transfer; (f) what are the details of any contracts signed with CanSinoBIO since January 1, 2020, including the (i) amount, (ii) original value, (iii) final value, (iv) date the contract was signed, (v) description of goods or services, including volume; (g) was the National Security and Intelligence Advisor to the Prime Minister advised of the terms agreement prior to the Prime Minister's announcement, and, if so, did he approve of the agreement; (h) was the Department of National Defence or the Canadian Security Intelligence Service informed of the details of the agreement prior to the Prime Minister's announcement, and, if so, did they raise any concerns with the Office of the Prime Minister or the Privy Council Office; and (i) what were the results of any security analysis conducted in relation to CanSinoBIO?

Q-292² — 3 décembre 2020 — — En ce qui concerne l’annonce du premier ministre en mai 2020 de la signature d’une entente avec CanSino Biologics Inc. (CanSinoBIO) concernant le développement d’un vaccin potentiel contre la COVID-19 : a) quels étaient les détails originaux de l’entente, selon l’interprétation du gouvernement en mai 2020; b) à quelle date le gouvernement s’est-il rendu compte que l’entente ne se déroulerait pas comme prévu; c) à quelle date le gouvernement s’est-il rendu compte que l’envoi d’Ad5-nCoV était bloqué par le gouvernement chinois; d) quelle raison, le cas échéant, le gouvernement chinois a-t-il donnée au gouvernement pour bloquer l’envoi; e) le gouvernement a-t-il versé de l’argent ou payé des dépenses à CanSinoBIO depuis le 1^er janvier 2020 et, dans l’affirmative, quel est le montant total versé, ventilé par date du transfert; f) quels sont les détails des contrats signés par CanSinoBIO depuis le 1^er janvier 2020, y compris (i) le montant, (ii) la valeur initiale, (iii) la valeur finale, (iv) la date de signature du contrat, (v) la description des biens et services, y compris le volume; g) le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement du premier ministre avait-il été avisé des conditions de l’entente avant l’annonce du premier ministre et, le cas échéant, avait-il approuvé l’entente; h) le ministère de la Défense nationale ou le Service canadien du renseignement de sécurité avaient-ils été informés des détails de l’entente avant l’annonce du premier ministre et, le cas échéant, avaient-ils exprimé des craintes auprès du Cabinet du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé; i) quels sont les résultats de toute analyse de sécurité réalisée relativement à CanSinoBIO?

Q-293² — December 3, 2020 — — With regard to the government's decision not to conduct an Official Languages Impact Analysis in relation to certain items announced since January 1, 2020: (a) why was an Official Languages Impact Analysis not conducted on the proposal to have WE Charity run the Canada Student Service Grant; (b) what is the complete list of items approved by Treasury Board since March 13, 2020, that underwent the required Official Languages Impact Analysis prior to submission; (c) what is the complete list of items approved by Treasury Board since March 13, 2020, that did not undergo an Official Languages Impact Analysis prior to submission; and (d) for each item in (c), what is the government's rationale for not abiding by the Official Languages Impact Analysis requirement?

Q-293² — 3 décembre 2020 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas procéder à une analyse des incidences sur les langues officielles à l’égard de certains éléments annoncés depuis le 1^er janvier 2020 : a) pourquoi une analyse des incidences sur les langues officielles n’a-t-elle pas été effectuée à l’égard de la proposition voulant que l’organisme UNIS gère la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant; b) quelle est la liste complète des éléments approuvés par le Conseil du Trésor depuis le 13 mars 2020 qui ont fait l’objet d’une analyse des incidences sur les langues officielles avant leur soumission; c) quelle est la liste complète des éléments approuvés par le Conseil du Trésor depuis le 13 mars 2020 qui n’ont pas fait l’objet d’une analyse des incidences sur les langues officielles avant leur soumission; d) pour chacun des éléments en c), pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas effectué d’analyse des incidences sur les langues officielles?

Q-294² — December 4, 2020 — — With regard to the consultations that have taken place since 2018 regarding potential changes to the seed royalty regime: (a) what is the complete list of entities consulted; (b) what is the number of independent producers consulted; (c) what specific concerns were raised by those consulted, broken down by proposal; and (d) is the government currently considering any changes to the seed royalty regime, and, if so, what are the details, including the timeline, of any potential changes?

Q-294² — 4 décembre 2020 — — En ce qui concerne les consultations entreprises en 2018 sur les changements potentiels au régime de redevances sur les semences : a) quelle est la liste complète des entités consultées; b) combien de producteurs indépendants ont été consultés; c) quelles sont les préoccupations précises soulevées par les entités consultées, ventilées par proposition; d) le gouvernement envisage-t-il actuellement d’apporter des changements au régime de redevances sur les semences, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris l’échéancier, de tout changement potentiel?

Q-295² — December 4, 2020 — — With regard to the statement of the Vice-President of Guyana, in August 2020, that, "it's a Canadian grant and there will be a Canadian consultant," in reference to the appointment of Alison Redford to assist in developing Guyana's oil and gas sector: (a) what are the details of the grant, including the (i) date, (ii) amount, (iii) purpose, (iv) department and program administering the grant; (b) what are the details of any other grants, programs, initiatives, or expenditures that have provided any assistance to Guyana's oil and gas sector since November 4, 2015; and (c) did the government conduct any analysis on the impact that the development of the Guyana oil and gas sector will have on the Canadian oil and gas sector, and, if so, what were the findings of the analysis?

Q-295² — 4 décembre 2020 — — En ce qui concerne la déclaration du vice-président du Guyana, qui a dit, en août 2020, qu’il s’agissait d’une subvention canadienne et qu’il y aura un consultant canadien, en parlant de la nomination d’Alison Redford, qui apportera son aide au développement du secteur pétrolier et gazier du Guyana : a) quels sont les détails de la subvention, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le but, (iv) le ministère et le programme administrant la subvention; b) quels sont les détails des autres subventions, programmes, initiatives ou dépenses ayant offert un soutien, quel qu’il soit, au secteur pétrolier et gazier du Guyana depuis le 4 novembre 2015; c) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des répercussions du développement du secteur pétrolier et gazier du Guyana sur le secteur pétrolier et gazier du Canada, et le cas échéant, quelles étaient les conclusions de cette analyse?

Q-296² — December 4, 2020 — — With regard to investments in Canada Revenue Agency tax compliance measures to crack down on international tax evasion, since the 2016–17 fiscal year, broken down by fiscal year: (a) how many auditors specializing in foreign accounts have been hired; (b) how many audits have been conducted; (c) how many notices of assessment have been sent; (d) what was the amount recovered; (e) how many cases were referred to the Public Prosecution Service of Canada; and (f) how many criminal charges have been laid?

Q-296² — 4 décembre 2020 — — En ce qui concerne les investissements dans les mesures de conformité de l’Agence du revenu du Canada visant l’évasion fiscale à l’étranger, depuis l’exercice 2016-2017, ventilés par exercice : a) combien de vérificateurs spécialisés en comptes étrangers ont été embauchés; b) combien de vérifications ont été effectuées; c) combien d’avis de cotisation ont été envoyés; d) quel a été le montant recouvert; e) combien de cas ont été transmis au Service des poursuites pénales du Canada; f) combien d’accusations criminelles ont été portées?

Q-297² — December 4, 2020 — — With regard to the design and implementation of programs and spending measures relating to COVID-19, broken down by program and spending measure: (a) have contracts been awarded to private-sector suppliers and, if so, how many; and (b) what are the details for each contract in (a), including the (i) date the contract was awarded, (ii) description of goods or services, (iii) volume, (iv) final contract amount, (v) supplier, (vi) country of the supplier?

Q-297² — 4 décembre 2020 — — En ce qui concerne la conception et la mise en œuvre des programmes et des mesures de dépenses relatives à la COVID-19, ventilées par programme et par mesures de dépenses : a) est-ce que des contrats ont été accordés à des fournisseurs du secteur privé, et le cas échéant, combien; b) quels sont les détails de chacun des contrats en a), y compris (i) la date d’octroi du contrat, (ii) la description des biens ou des services, (iii) le volume, (iv) le montant définitif du contrat, (v) le fournisseur, (vi) le pays du fournisseur?

Q-298² — December 4, 2020 — — With regard to the design and implementation of the Canada Infrastructure Bank’s $10 billion growth plan announced on October 1, 2020: (a) were contracts awarded to private suppliers and, if so, how many; (b) what are the details of each of the contracts awarded in (a), including the (i) date the contract was awarded, (ii) description of goods or services, (iii) volume, (iv) final contract amount, (v) supplier, (vi) country of the supplier?

Q-298² — 4 décembre 2020 — — En ce qui concerne la conception et la mise en œuvre du plan de croissance de 10 milliards de dollars de la Banque de l’infrastructure du Canada annoncé le 1^er octobre 2020 : a) est-ce que des contrats ont été accordés à des fournisseurs du secteur privé, et, le cas échéant, combien; b) quels sont les détails de chacun des contrats en a), y compris (i) la date d’octroi du contrat, (ii) la description des biens ou des services, (iii) le volume, (iv) le montant définitif du contrat, (v) le fournisseur, (vi) le pays du fournisseur?

Q-299² — December 4, 2020 — — With regard to the Canada Revenue Agency and spending related to the “Panama Papers” and “Paradise Papers”: (a) were contracts awarded to private-sector suppliers, and, if so, how many; and (b) what are the details for each of the contracts in (a), including the (i) contract award date, (ii) description of the goods or services, (iii) volume, (iv) final amount of the contract, (v) supplier, (vi) country of the supplier?

Q-299² — 4 décembre 2020 — — En ce qui concerne l’Agence du Revenu du Canada et les dépenses relatives en lien avec les « Panama Papers » et les « Paradise Papers » : a) est-ce que des contrats ont été accordés à des fournisseurs du secteur privé, et, le cas échéant, combien; b) quels sont les détails de chacun des contrats en a), y compris (i) la date d’octroi du contrat, (ii) la description des biens ou des services, (iii) le volume, (iv) le montant définitif du contrat, (v) le fournisseur, (vi) le pays du fournisseur?

Q-300² — December 4, 2020 — — With regard to the temporary suspension of some programs and services of the Canada Revenue Agency, since the month of March 2020: (a) what is the name of each suspended program and service; and (b) for each program and service in (a), what is the (i) suspension date and resumption date, (ii) what are the reasons for the suspension?

Q-300² — 4 décembre 2020 — — En ce qui concerne la suspension temporaire de certains programmes et services de l’Agence du revenu du Canada, depuis le mois de mars 2020 : a) quel est le nom de chacun des programmes et services suspendus; b) pour chacun des programmes et services en a) quelle est la (i) date de suspension et la date de reprise, (ii) quelles sont les justifications de leur suspension?

Q-301² — December 7, 2020 — — With regard to the decision of Transport Canada not to allow passengers to remain in their vehicles on certain decks of BC Ferries throughout the COVID-19 pandemic: (a) did Transport Canada conduct any analysis relating to exempting passengers from this restriction throughout the pandemic in order to prevent possible exposure to COVID-19, and, if so, what were the findings of the analysis; (b) why did Transport Canada require those passengers to venture out of their vehicles into the communal areas of BC Ferries; (c) did Transport Canada consult Health Canada or the Public Health Agency of Canada prior to enforcing this restriction during the pandemic, and, if not, why; (d) why did Transport Canada refuse to exempt high risk and elderly travelers from this requirement, thus causing such individuals to be unnecessarily exposed to others; (e) what are the details of any communication received by either Health Canada or the Public Health Agency of Canada regarding this decision from Transport Canada, including the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents; and (f) what was the response of Health Canada and the Public Health Agency of Canada to any communication received in (e)?

Q-301² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne la décision de Transport Canada de ne pas permettre aux passagers de demeurer à bord de leurs véhicules sur certains ponts de traversiers de la BC Ferries pendant la pandémie de COVID-19 : a) Transport Canada a-t-il mené une analyse visant à prévenir une éventuelle exposition des passagers à la COVID-19, et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de cette analyse; b) pourquoi Transport Canada a-t-il demandé à ces passagers de sortir de leurs véhicules pour se rendre dans les aires communes des traversiers de la BC Ferries; c) Transport Canada a-t-il consulté l’Agence de la santé publique du Canada avant d’appliquer cette restriction pendant la pandémie, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; d) pourquoi Transport Canada refuse-t-il d’exempter les passagers vulnérables et les aînés de cette exigence, obligeant ainsi ces passagers à s’exposer inutilement aux autres; e) quels sont les détails de toute communication reçue de la part de Santé Canada ou de l’Agence de la santé publique du Canada, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu; f) quelle a été la réponse de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada à toute communication reçue en e)?

Q-302² — December 7, 2020 — — With regard to the Canada Emergency Response Benefit (CERB): (a) how many self-employed Canadians earning more than $5,000 in gross income, but less than $5,000 in net income, have applied for the benefit during the qualification period; (b) how many individuals in (a) have been asked by the Canada Revenue Agency to repay the amount they received under the CERB; (c) what is the (i) average, (ii) median, (iii) total amount that the individuals in (a) were asked to repay; and (d) why did the government not specify that the $5,000 requirement was for net income rather than gross income on the original application form?

Q-302² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : a) combien de travailleurs indépendants canadiens qui gagnaient plus de 5 000 $ de revenu brut, mais moins de 5 000 $ de revenu net, ont présenté une demande de prestation pendant la période d’admissibilité; b) à combien de personnes en a) l’Agence du revenu du Canada a-t-elle demandé de rembourser le montant reçu en PCU; c) quels sont les montants (i) moyens, (ii) médians, (iii) totaux que les personnes en a) se sont fait demander de rembourser; d) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas précisé que l’exigence de 5 000 $ visait le revenu net plutôt que le revenu brut dans le formulaire de demande original?

Q-303² — December 7, 2020 — — With regard to the COVID Alert app and the November 23, 2020, update to fix a bug causing gaps in exposure checks for some users: (a) on what date did the government first become aware of the gaps or other issues; (b) how many potential exposures were missed because of the gaps; (c) how many app users encountered gaps in exposure checks; (d) on what date did the gaps first begin; (e) on what date were the gaps fully resolved; (f) what is the average number of days that the gaps lasted for those impacted; (g) were certain types of mobile devices more prone to encounter the gaps, and, if so, which ones; and (h) on what date did the government notify provincial health officials about the gaps?

Q-303² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne l’application Alerte COVID et la mise à jour du 23 novembre 2020 qui visait à régler un bogue provoquant des failles quant aux vérifications de l’exposition de certains utilisateurs : a) à quelle date le gouvernement a-t-il été mis au fait pour la première fois des failles ou autres problèmes; b) combien d’éventuelles expositions sont passées sous le radar en raison des failles; c) combien d’utilisateurs de l’application ont éprouvé des failles quant aux vérifications de leur exposition; d) à quelle date les premières failles sont-elles apparues; e) à quelle date les failles ont-elles été pleinement réglées; f) en moyenne, combien de jours les failles ont-elles duré pour les utilisateurs; g) certains types d’appareils mobiles étaient-ils plus vulnérables aux failles et, le cas échéant, lesquels; h) à quelle date le gouvernement a-t-il informé les autorités de santé provinciales au sujet des failles?

Q-304² — December 7, 2020 — — With regard to medical equipment, excluding personal protective equipment, purchased by the government related to the government's COVID-19 response: (a) what is the total amount spent, broken down by type of equipment (ventilators, syringes, etc.); (b) what is the total number of contracts signed for medical equipment; (c) what is the breakdown of the amount spent by (i) province or territory, (ii) country where the vendor is located; and (d) what is the total number of contracts signed broken down by (i) province or territory, (ii) country where the vendor is located?

Q-304² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne l’équipement médical, exception faite de l’équipement de protection individuelle, acheté par le gouvernement du Canada dans le cadre de sa réponse à la pandémie de COVID-19 : a) quelle est le montant total des dépenses, ventilé par type d’équipements (ventilateurs, seringues, etc.); b) combien de contrats en tout ont été conclus pour l’achat d’équipement médical; c) quelle est la ventilation du montant dépensé par (i) province ou territoire, (ii) pays où est situé le fournisseur; d) combien de contrats ont été conclus au total, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) pays où est situé le fournisseur?

Q-305² — December 7, 2020 — — With regard to personal protective equipment (PPE) purchased by the government since the COVID-19 pandemic began: (a) what is the total amount spent on PPE; (b) what is the total number of contracts signed for PPE; (c) what is the breakdown of the amount spent by (i) province or territory, (ii) country where the vendor is located; and (d) what is the total number of contracts signed broken down by (i) province or territory, (ii) country where the vendor is located?

Q-305² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle (EPI) que le gouvernement a acheté depuis le début de la pandémie de COVID-19 : a) à combien s’élève le total des dépenses en EPI; b) quel est le nombre total de contrats d’EPI; c) quelle est la ventilation des dépenses par (i) province ou territoire, (ii) pays où le fournisseur se trouve; d) quel est le nombre total de contrats, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) pays où le fournisseur se trouve?

Q-306² — December 7, 2020 — — With regard to the Canadian Transportation Agency (CTA), since March 2020: (a) how many air passenger complaints have been received, broken down by the subject matter of the complaint; (b) of the complaints received in (a), how many have been resolved, broken down by (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (c) how many air passenger complaints were dismissed, withdrawn or declined, broken down by (i) subject matter of the complaint, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (d) for each complaint in (a), how many cases were resolved through a settlement; (e) how many full-time equivalent agency case officers are assigned to deal with air travel complaints, broken down by agency case officers dealing with the (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (f) what is the average number of air travel complaints handled by an agency case officer, broken down by agency case officers dealing with the (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (g) what is the number of air travel complaints received but not yet handled by an agency case officer, broken down by agency case officers dealing with the (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (h) in how many cases were passengers told by CTA facilitators that they were not entitled to compensation, broken down by rejection category; (i) among the cases in (h), what was the reason for the CTA facilitators not to refer the passengers and the airlines to the Montréal Convention that is incorporated in the international tariff (terms and conditions) of the airlines; (j) how does the CTA define a "resolved" complaint for the purposes of reporting it in its statistics; (k) when a complainant chooses not to pursue a complaint, does it count as "resolved"; (l) how many business days on average does it effectively take from the filing of a complaint to an officer to be assigned to the case, broken down by the (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (m) how many business days on average does it effectively take from the filing of a complaint to reaching a settlement, broken down by the (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; and (n) for complaints in (a), what is the percentage of complaints that were not resolved in accordance with the service standards?

Q-306² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC), depuis mars 2020 : a) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été reçues, ventilé par sujet de la plainte; b) sur les plaintes reçues en a), combien ont été réglées, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; c) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été rejetées ou retirées, ventilé par (i) sujet de la plainte, (ii) processus de médiation, (iii) décision; d) pour chaque plainte en a), combien de cas ont été résolus par règlement; e) combien d’agents équivalents temps plein chargés des dossiers de l’Office ont été affectés au traitement des plaintes relatives au transport aérien, ventilé par agents chargés des dossiers de l’Office affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; f) en moyenne, combien de plaintes relatives au transport aérien traite un agent chargé des dossiers, ventilé par agents chargés des dossiers de l’Office affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; g) combien de plaintes relatives au transport aérien ont été reçues, mais n’ont pas encore été traitées, ventilé par agents chargés des dossiers de l’Office affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; h) dans combien de cas des facilitateurs de l’OTC ont-ils informé des passagers qu’ils n’avaient pas droit à une indemnisation, ventilé par catégorie de rejet; i) parmi les cas en h), pour quelle raison les facilitateurs n’ont-ils pas renvoyé les passagers et les compagnies aériennes à la Convention de Montréal, qui est incorporée au tarif international (conditions générales) des compagnies aériennes; j) comment l’OTC définit-il une plainte « résolue » afin de l’indiquer dans ses statistiques; k) quand une personne ayant déposé une plainte décide de ne pas donner suite à sa plainte, celle-ci est-elle consignée en tant que plainte « résolue »; l) en moyenne, combien de jours ouvrables compte-t-on entre le dépôt d’une plainte et son attribution à un agent, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; m) en moyenne, combien de jours ouvrables compte-t-on entre le dépôt d’une plainte et la conclusion d’un règlement, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; n) dans le cas des plaintes en a), quel est le pourcentage des plaintes n’ayant pas été résolues selon les normes de service?

Q-307² — December 7, 2020 — — With regard to GST/HST tax revenues, beginning in fiscal year 2016-17, and broken down by fiscal year: what was the revenue shortfall for (i) suppliers of digital goods and services that are not physically located in Canada, (ii) goods supplied through fulfillment warehouses with online suppliers and digital platforms located outside of Canada?

Q-307² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne les recettes fiscales tirées de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), à compter de l’exercice 2016-2017, et ventilées par exercice : quel était le manque à gagner associé (i) aux fournisseurs de produits et de services numériques qui ne sont pas physiquement établis au Canada, (ii) aux produits fournis par des plateformes numériques et des fournisseurs en ligne situés à l’extérieur du Canada, par l’intermédiaire d’entrepôts de traitement de commandes?

Q-308² — December 7, 2020 — — With regard to government advertising campaigns launched since January 1, 2020: (a) what are the details of all campaigns, including the (i) title and description, (ii) total budget, (iii) start and end date; and (b) for each campaign, what is the breakdown of the total amount spent on advertising by each type of media (radio, television, social media, etc.)?

Q-308² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne les campagnes de publicité que le gouvernement a lancées depuis le 1^er janvier 2020 : a) quelles sont les modalités de chacune de ces campagnes, y compris (i) le titre et la description, (ii) le budget total, (iii) les dates de début et de fin; b) pour chacune des campagnes, quelle est la ventilation de la somme totale consacrée aux publicités par type de média (radio, télévision, réseaux sociaux, etc.)?

Q-309² — December 7, 2020 — — With regard to the Emergency Support Fund for Cultural, Heritage and Sport Organizations: (a) what is the total amount dispersed through the fund since March 1, 2020; (b) what are the details of funding provided through the fund, including the (i) recipient, (ii) location of the recipient, (iii) amount?

Q-309² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne le Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport : a) quel est le total des sommes versées par l’entremise du fonds depuis le 1^er mars 2020; b) quels sont les détails du financement octroyé par l’entremise du fonds, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) l’emplacement du bénéficiaire, (iii) le montant?

Q-310² — December 7, 2020 — — With regard to expenditures on communications professional services (codes 035, 0351, and 0352) since January 1, 2020, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details of each expenditure, including the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of goods or services, (v) whether the contract was sole-sourced or competitively bid?

Q-310² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne les dépenses relatives aux services professionnels de communication (codes 035, 0351 et 0352) depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) s’il s’agit d’une offre concurrentielle ou à fournisseur unique?

Q-311² — December 7, 2020 — — With regard to Canadian diplomats and diplomatic staff suffering from symptoms associated with what is commonly known as Havana Syndrome: (a) on what date did Global Affairs Canada (GAC) first become aware that diplomats and diplomatic staff in Cuba were suffering from symptoms; (b) what specific symptoms does GAC acknowledge are associated with Havana Syndrome; (c) how many current or former diplomats, diplomatic staff, or their family members have reported experiencing symptoms; and (d) why did the government warn diplomats in 2017 not to say anything about the symptoms experienced by those stationed in Havana?

Q-311² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne le personnel diplomatique et les diplomates canadiens souffrant de symptômes associés à ce qui est communément appelé le syndrome de La Havane : a) à quelle date Affaires mondiales Canada (AMC) a-t-il appris que les diplomates et le personnel diplomatique à Cuba éprouvaient des symptômes; b) quels sont les symptômes spécifiques reconnus par AMC comme étant associés au syndrome de La Havane; c) combien de diplomates ou de membres du personnel diplomatique, actuels ou anciens, et de membres de leur famille ont déclaré présenter des symptômes; d) pourquoi le gouvernement a-t-il avisé les diplomates, en 2017, de ne rien dire au sujet des symptômes dont souffraient les personnes en poste à La Havane?

Q-312² — December 7, 2020 — — With regard to funding provided through the Regional Relief and Recovery Fund, since March 1, 2020: (a) what is the total amount of funding provided to date; (b) what is the number of recipients; and (c) what are the details of each funding recipient, including the (i) date, (ii) amount, (iii) recipient, (iv) location of the recipient, (v) type of funding (loan, grant, etc.)?

Q-312² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne le financement accordé par le truchement du Fonds d’aide et de relance régionale depuis le 1^er mars 2020 : a) quel est le total du financement accordé jusqu’à présent; b) quel est le nombre de bénéficiaires; c) quels sont les détails relatifs à chaque bénéficiaire du financement, y compris (i) la date de l’octroi, (ii) le montant versé, (iii) le nom du bénéficiaire, (iv) l’emplacement du bénéficiaire, (v) le type de financement (prêt, subvention, etc.)?

Q-313² — December 7, 2020 — — With regard to SNC-Lavalin and the design and implementation of COVID-19 programs and spending measures, broken down by program and spending measures: (a) have any contracts been awarded to SNC-Lavalin, and, if so, how many; and (b) what are the details of each of the contracts in (a), including the (i) date the contract was awarded, (ii) description of the goods or services, (iii) volume, (iv) final contract amount?

Q-313² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne SNC-Lavalin ainsi que la conception et la mise en œuvre des programmes et des mesures financières relatives à la COVID-19, ventilé par programme et mesure financière : a) y a-t-il des contrats qui ont été accordés à SNC-Lavalin et, le cas échéant, combien; b) quelles sont les détails de chacun des contrats en a), y compris (i) la date d’attribution du contrat, (ii) une description des biens et des services, (iii) le volume, (iv) la valeur finale du contrat?

Q-314² — December 7, 2020 — — With regard to government business finance programs and government contracts, broken down by funding program, contracts and fiscal year, since 2011: (a) what is the total funding for (i) Facebook, (ii) Google, (iii) Amazon, (iv) Apple, (v) Netflix?

Q-314² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux de financement des entreprises et les marchés publics, ventilé par programme de financement, marché et exercice financier, depuis 2011 : a) quel est le montant total du financement accordé à (i) Facebook, (ii) Google, (iii) Amazon, (iv) Apple, (v) Netflix?

Q-315² — December 7, 2020 — — With regard to funding to support food banks and local food organizations, since March 2020, broken down by province and territory and by program: (a) what is the total spent to date as a proportion of available funds; (b) what is the total number of applications; (c) of the applications in (b), how many were approved and how many were denied; and (d) of the applications denied in (c), what is the rationale for each denied application?

Q-315² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne l’aide financière aux banques alimentaires et aux organisations alimentaires locales, depuis mars 2020, ventilée par province et par territoire ainsi que par programme : a) quel est le montant total dépensé à ce jour en proportion des fonds disponibles; b) quel est le nombre total des demandes reçues; c) parmi les demandes en b), combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; d) parmi les demandes rejetées en c), quelle est la raison du rejet de chacune des demandes rejetées?

Q-316² — December 7, 2020 — — With regard to the COVID-19 Economic Response Plan and the section outlining support for Indigenous people: what is the total amount dispersed and the total number of recipients to date for each of the following listed programs and initiatives, (i) supporting Indigenous communities, (ii) boosting the OnReserve Income Assistance Program, (iii) funding for additional health care resources for Indigenous communities, (iv) expanding and improving access to mental wellness services, (v) making personal hygiene products and nutritious food more affordable, (vi) providing support to Indigenous postsecondary students, (vii) ensuring a safe return to school for First Nations, (viii) new shelters to protect and support Indigenous women and children fleeing violence?

Q-316² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne le plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 et la section sur le soutien aux personnes autochtones : quel est le montant total déboursé et le nombre total des bénéficiaires à ce jour pour chacun des programmes et des initiatives suivants, (i) soutien aux communautés autochtones, (ii) bonifier le programme d’aide au revenu dans les réserves, (iii) le financement de ressources supplémentaires en matière de soins de santé pour les communautés autochtones, (iv) adapter et enrichir les services en santé mentale, (v) rendre les produits d’hygiène personnelle et les aliments nutritifs plus abordables, (vi) fournir du soutien aux étudiants autochtones de niveau postsecondaire, (vii) assurer une rentrée scolaire sécuritaire pour les Premières Nations, (viii) de nouveaux refuges pour protéger et appuyer les femmes et les enfants autochtones qui fuient la violence?

Q-317^1-2 — December 7, 2020 — — With regard to information held by the Bank of Canada: (a) what was the total combined purchase price of all the Government of Canada bonds that the Bank of Canada purchased on the secondary market since March 1, 2020; (b) what was the total combined purchase price of the bonds listed in (a) when originally auctioned on the primary market; (c) what was the average sale price of (i) 90-day treasuries, (ii) one-year bonds, (iii) two-year bonds, (iv) three-year bonds, (v) five-year bonds, (vi) 10-year bonds, (vii) 30-year bonds, since March 1, 2020, to the primary market; (d) what is the average sale price of (i) 90-day treasuries, (ii) one-year bonds, (iii) two-year bonds, (iv) three-year bonds, (v) five-year bonds, (vi) 10-year bonds, (vii) 30-year bonds at the time of issuance paid by all purchasers, other than the Bank of Canada; (e) what was the average purchase price paid by the Bank of Canada for (i) 90-day treasuries, (ii) one-year bonds, (iii) two-year bonds, (iv) three-year bonds, (v) five-year bonds, (vi) 10-year bonds, (vii) 30-year bonds; (f) what is the actual answer or information contained in any URL links provided in the response in (a) through (e), if applicable; and (g) what are the details of all corporate bonds that the Bank of Canada has purchased since March 1, 2020, including the (i) name of the company, (ii) purchase and price per unit, (iii) date of the purchase, (iv) total amount of the purchase?

Q-317^1-2 — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne l’information qui relève de la Banque du Canada : a) quel est le prix d’achat total cumulatif de toutes les obligations du gouvernement du Canada que la Banque du Canada a achetées sur le marché secondaire depuis le 1^er mars 2020; b) quel était le prix d’achat total cumulatif des obligations énumérées en a) quand elles ont été mises aux enchères à l’origine sur le marché primaire; c) quel était le prix de vente moyen des (i) bons du Trésor à 90 jours, (ii) obligations à un an, (iii) obligations à deux ans, (iv) obligations à trois ans, (v) obligations à cinq ans, (vi) obligations à 10 ans, (vii) obligations à 30 ans, depuis le 1^er mars 2020, sur le marché primaire; d) quel est le prix de vente moyen des (i) bons du Trésor à 90 jours, (ii) obligations à un an, (iii) obligations à deux ans, (iv) obligations à trois ans, (v) obligations à cinq ans, (vi) obligations à 10 ans, (vii) obligations à 30 ans, payé à l’émission par tous les acheteurs à part la Banque du Canada; e) quel est le prix d’achat moyen payé par la Banque du Canada pour les (i) bons du Trésor à 90 jours, (ii) obligations à un an, (iii) obligations à deux ans, (iv) obligations à trois ans, (v) obligations à cinq ans, (vi) obligations à 10 ans, (vii) obligations à 30 ans; f) quelle est la réponse ou l’information réelle contenue aux adresses URL fournies dans les réponses de a) à e), s'il y en a une; g) quels sont les détails de chacune des obligations de sociétés que la Banque du Canada a achetées depuis le 1^er mars 2020, y compris (i) le nom de la société, (ii) le prix d’achat par unité, (iii) la date d’achat, (iv) le montant total de l’achat?

Q-318² — December 7, 2020 — — With regard to the Boeing 737 MAX 8: (a) during communication with the Federal Aviation Authority (FAA) on or after October 29, 2018, including in the emergency Airworthiness Directive issued by the FAA, what information was received by Transport Canada, including (i) the findings of any FAA risk analysis into the airworthiness of the 737 MAX 8 and likelihood of fatal crashes during its service, (ii) any information concerning the Maneuvering Characteristics Augmentation System (MCAS) software and its role in the crash of Lion Air flight 610, (iii) any information about the risks of an angle-of-attack sensor failure, (iv) data indicating the cause of the crash of Lion Air flight 610, including black box recordings, (v) any explanation of the cause of the crash of Lion Air flight 610, including any description of the runaway stabilizer trim; (b) was this information communicated to the Minister of Transport or the Director General of Civil Administration, and, if so, when; (c) were any concerns with the absence of information regarding the crash of Lion Air flight 610 conveyed to the FAA, and, if so, what was the substance of these concerns; (d) did Transport Canada consider any order grounding the 737 MAX 8 between October 29, 2018, and March 10, 2019, and, if so, why was this option rejected; (e) at any time before March 10, 2019, did Transport Canada receive any concerns about the 737 MAX 8 from airlines or pilot associations and, if so, what were these concerns and who issued them; (f) after October 29, 2018, did Transport Canada consider undertaking its own risk analysis of the 737 MAX 8, and, if so, why was this option rejected; and (g) prior to March 10, 2019, did Transport Canada communicate the causes of the Lion Air crash, including an explanation of the runaway stabilizer trim, with any airlines or pilot associations?

Q-318² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne le Boeing 737 MAX 8 : a) pendant les communications avec la Federal Aviation Authority (FAA) le ou après le 29 octobre 2018, y compris dans la consigne de navigabilité urgente émise par la FAA, quelle information a reçue Transports Canada, y compris (i) les constatations de toute analyse du risque effectuée par la FAA concernant la navigabilité du 737 MAX 8 et la possibilité d’écrasement fatal en service, (ii) toute information concernant le logiciel Maneuvering Characteristics Augmentation System (MCAS) et son rôle dans l’écrasement du vol 610 de Lion Air, (iii) toute information au sujet des risques d’une défaillance du détecteur d’angle d’attaque, (iv) les données indiquant la cause de l’écrasement du vol 610 de Lion Air, y compris les enregistrements de la boîte noire, (v) toute explication de la cause de l’écrasement du vol 610 de Lion Air, y compris toute description de l’emballement du stabilisateur; b) cette information a-t-elle été communiquée au ministre des Transports ou au directeur général de l’aviation civile, et, le cas échéant, à quelle date; c) des préoccupations au sujet de l’absence d’information concernant l’écrasement du vol 610 de Lion Air ont-elles été exprimées à la FAA, et, le cas échéant, quelle était la teneur de ces préoccupations; d) Transports Canada a-t-il envisagé d’immobiliser au sol le 737 MAX 8 entre le 29 octobre 2018 et le 10 mars 2019 et, le cas échéant, pourquoi cette mesure a-t-elle été rejetée; e) avant le 10 mars 2019, Transports Canada a-t-il reçu des plaintes au sujet du 737 MAX 8 de la part de compagnies aériennes ou d’associations de pilotes et, le cas échéant, quelle était la nature de ces plaintes et qui les a formulées; f) après le 29 octobre 2018, Transports Canada a-t-il envisagé d’entreprendre sa propre analyse du risque du 737 MAX 8, et, le cas écéhant, pourquoi cette possibilité a-t-elle été rejetée; g) avant le 10 mars 2019, Transports Canada a-t-il communiqué les causes de l’écrasement de Lion Air, y compris une explication de l’emballement du stabilisateur, à une ou plusieurs compagnies aériennes ou associations de pilotes?


¹ Requires Oral Answer ² Response requested within 45 days	¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

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