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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 10 décembre 2020 (N^o 47)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-206² — 26 octobre 2020 — — En ce qui concerne le projet des ressources humaines et de la paye de prochaine génération : a) quel est le budget total prévu du projet; b) quels seront (i) les coûts prévus pour le démarrage et la mise en œuvre du projet, ventilés par type de dépenses, (ii) les coûts d’exploitation ou de fonctionnement courants ou annuels; c) quelle est la date prévue pour la mise en œuvre du projet pour chaque ministère, agence ou entité gouvernementale, ventilée par entité?

Q-207² — 26 octobre 2020 — — En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux mesures prises par le gouvernement chinois contre les habitants de Hong Kong : a) combien de demandes d’asile et de statut de réfugiés ont été accordées, depuis le 1^er janvier 2019, à des personnes qui vivaient auparavant à Hong Kong; b) combien de demandes d’asile et de demandes de statut de réfugiés présentées par des personnes vivant à Hong Kong le gouvernement s’attend-il à recevoir au cours des 12 prochains mois; c) le gouvernement a-t-il établi des plans d’urgence pour assurer le retour en toute sécurité de tous les Canadiens qui souhaitent rentrer au pays, y compris ceux qui possèdent la double citoyenneté, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces plans; d) quelles mesures concrètes, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les Canadiens à Hong Kong ne seront pas arrêtés ou détenus arbitrairement en vertu de la soi-disant loi sur la sécurité nationale?

Q-208² — 26 octobre 2020 — — En ce qui concerne chacun des contrats d’une valeur supérieure à 10 millions de dollars conclus par le gouvernement depuis le 1^er mars 2020 : a) quelles mesures particulières ont été prises par le gouvernement, le cas échéant, pour s’assurer que les contribuables en ont pour leur argent, ventilées par contrat; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) l’octroi ou non à un fournisseur unique?

Q-209² — 27 octobre 2020 — — En ce qui concerne les plaintes transmises à l’Office des transports du Canada (OTC) depuis le 1^er février 2020, ventilées par mois et sujet : a) combien de plaintes relatives au transport aérien ont été reçues; b) quelle est la situation des plaintes en a) (p. ex., résolue, enquête en cours, aucune mesure prise pour l’instant, etc.); c) quelle est la norme de service de l’OTC pour la résolution des plaintes relatives au transport aérien; d) quelles mesures précises l’OTC a-t-il prises, le cas échéant, pour veiller à ce que le traitement des plaintes et les enquêtes connexes se poursuivent pendant la pandémie?

Q-210² — 28 octobre 2020 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) quelles mesures de soutien particulières ACC prend-il, le cas échéant, pour permettre aux filiales de la Légion royale canadienne de couvrir leurs frais de fonctionnement et de survivre financièrement à la pandémie; b) ACC dispose-t-il de chiffres ou de projections sur les conséquences financières de la pandémie pour les filiales de la Légion, y compris le nombre de filiales qui pourraient ne pas survivre sans l’aide d’ACC, et, le cas échéant, quels sont ces chiffres ou projections?

Q-211² — 28 octobre 2020 — — En ce qui concerne la formation offerte au personnel des affaires publiques des Forces armées canadiennes depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelle est la valeur totale des contrats accordés aux sociétés ou aux personnes qui ont offert la formation; b) quelles sont les détails de chacun des contrats qui y sont associés, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date, (iv) le genre de formation offerte (art oratoire, réseaux sociaux, etc.), (v) le numéro de dossier?

Q-212² — 29 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle (EPI) fourni aux peuples autochtones du Canada par Services aux Autochtones Canada depuis le 1^er janvier 2020 : a) quelle est la quantité totale demandée par les collectivités des Premières Nations et d’autres organisations autochtones, ventilée par type d’EPI (masques, visières, etc.); b) quelle est la ventilation de a) par (i) date de la demande, (ii) nom de la collectivité ou de l’organisation des Premières Nations qui a présenté la demande, (iii) quantité demandée, ventilée par type d’EPI; c) quels sont les détails de chaque livraison d’EPI fournie aux Premières Nations et à d’autres organisations autochtones, y compris (i) la date de livraison, (ii) la collectivité ou l’organisation qui a reçu la livraison, (iii) la quantité livrée, ventilée par type d’EPI?

Q-213² — 29 octobre 2020 — — En ce qui concerne Investir au Canada : a) depuis le 12 mars 2018, combien d’argent a été dépensé en activités d’accueil ou pour l’achat de billets en vue d’attirer des investissements étrangers; b) quels sont les détails de toutes les dépenses en a), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le nombre d’invités ou de billets achetés, (iv) l’endroit, (v) le fournisseur, (vi) la description de l’activité, (vii) le nombre de représentants gouvernementaux présents, (viii) le nombre d’invités présents, (ix) les sociétés ou organisations représentées?

Q-214² — 29 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Programme de crédit aux entreprises (PCE) : a) combien d’entreprises ont reçu des prêts (i) d’Exportation et développement Canada, (ii) de la Banque de développement du Canada, (iii) d’autres sources, dans le cadre du PCE, depuis le début de la pandémie; b) combien de demandes de prêt présentées dans le cadre du programme ont été refusées; c) quelle était la valeur totale des prêts accordés dans le cadre du programme; d) quelle était la valeur médiane et moyenne des prêts accordés dans le cadre du programme?

Q-215² — 29 octobre 2020 — — En ce qui concerne le processus de demande de candidature pour les nominations au Sénat, depuis le 28 octobre 2019 : a) combien de candidatures ont été reçues pour des nominations au Sénat; b) parmi les candidatures en a), combien étaient des candidatures non sollicitées et combien de candidats ont été nommés; c) parmi les candidats nommés, combien ont été nommés par (i) des employés du gouvernement, (ii) du personnel parlementaire, (iii) des ministres ou des députés du parti au pouvoir?

Q-216² — 2 novembre 2020 — — En ce qui concerne la réduction des activités de recherche d’Agriculture et Agroalimentaire Canada découlant de la pandémie de COVID-19 : a) quelles activités de recherche ont été réduites; b) quelles activités de recherche se poursuivent comme prévu; c) quelles activités de recherche demeurent en suspens; d) quel est le plan précis en ce qui concerne le moment où les activités de recherche dont la capacité est réduite pour le moment reprendront à pleine capacité?

Q-217² — 2 novembre 2020 — — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle: a) combien de demandes de financement le gouvernement a-t-il reçues; b) quel est le montant total distribué par l’entremise du fonds depuis sa création officielle; c) combien de demandes ont été classées comme provenant d’un district régi par une administration locale; d) combien de demandes provenaient de la province du Manitoba; e) du nombre de demandes en d), combien ont été retenues; f) quels sont les détails pour l’ensemble des fonds accordés, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) la description ou le résumé du projet?

Q-218² — 2 novembre 2020 — — En ce qui concerne le financement de 77 millions de dollars annoncé par le gouvernement en mai 2020 et destiné à aider les entreprises de transformation alimentaire à mettre en place leurs plans de protection et d’adaptation en réponse à la COVID-19 : a) quelle proportion de ce financement a été versée à ce jour; b) quelle est la ventilation du financement accordé à chaque entreprise de transformation alimentaire, par (i) nom du bénéficiaire, (ii) type de transformation (bœuf, porc, produits maraîchers, etc.), (iii) montant, (iv) emplacement?

Q-219² — 2 novembre 2020 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de faire installer un équipement de sécurité Nuctech dans des ambassades et des consulats canadiens, et le contrat subséquent octroyé à Deloitte pour examiner les pratiques d’acquisition d’équipement de sécurité : a) quelle est la liste complète des ambassades, des consulats et des autres missions du Canada à l’étranger qui ont installé les appareils à rayons X de Nuctech; b) quelle est la valeur totale de tous les contrats qu’Affaires mondiales Canada (AMC) a passés avec Nuctech depuis le 4 novembre 2015; c) quelle est la valeur du contrat octroyé à Deloitte pour examiner les pratiques d’acquisition d’équipement de sécurité; d) quelle est la portée de l’examen de Deloitte; e) quand l’examen sera-t-il terminé, et les résultats en seront-ils rendus publics; f) le gouvernement a-t-il reçu des garanties écrites de Nuctech selon lesquelles aucune information obtenue, directement ou indirectement, dans le cadre de ses rapports avec AMC ou le gouvernement, ne serait fournie au gouvernement chinois, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces garanties?

Q-220² — 4 novembre 2020 — — En ce qui concerne les responsabilités législatives des ministres : quelles sont les responsabilités législatives de la ministre du Développement économique rural?

Q-221² — 5 novembre 2020 — — En ce qui concerne les demandes de renseignements que le directeur parlementaire du budget a envoyées au gouvernement depuis le 1^er janvier 2017 : quels sont les détails de toutes les instances où les renseignements demandés ont été, en totalité ou en partie, refusés ou caviardés, y compris (i) les demandes spécifiques, (ii) la date de la demande, (iii) le nombre de pages refusées ou caviardées, (iv) le titre de la personne ayant autorisé le caviardage ou le refus de fournir la totalité des renseignements, (v) la raison du caviardage ou du refus de fournir les renseignements?

Q-222² — 5 novembre 2020 — — En ce qui concerne la recommandation de l’administratrice en chef de la santé publique voulant que les Canadiens portent des masques non médicaux composés de trois épaisseurs dont un filtre : a) combien de masques non médicaux achetés par le gouvernement depuis le 1^er mars 2020 (i) répondent à ce critère, (ii) ne répondent pas à ce critère; b) quelle est la valeur des masques achetés par le gouvernement qui (i) répondent à ce critère, (ii) ne répondent pas à ce critère?

Q-223² — 5 novembre 2020 — — En ce qui concerne les dépenses engagées depuis le 1^er janvier 2018 pour les voyages de non-fonctionnaires, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quel est le total de toutes ces dépenses, ventilées par code d’article; b) quels sont les détails de chacun des voyages pour lesquels des dépenses ont été engagées dans la catégorie de voyage des non-fonctionnaires – principaux intervenants (code 0262), ou une catégorie similaire, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le mode de transport (train, avion, etc.), (v) le coût du voyage, ventilé par type de dépense (hébergement, billets d’avion, etc.), (vi) l’entité que représentait le voyageur, (vii) le but du voyage ou la description des activités ayant nécessité le voyage; c) quels sont les détails de chacun des voyages pour lesquels des dépenses ont été engagées dans la catégorie de voyage des non-fonctionnaires – autres voyages (code 0265), ou une catégorie similaire, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le mode de transport (train, avion, etc.), (v) le coût du voyage, ventilé par type de dépense (hébergement, billets d’avion, etc.), (vi) l’entité que représentait le voyageur, (vii) le but du voyage ou la description des activités ayant nécessité le voyage?

Q-224² — 5 novembre 2020 — — En ce qui concerne les avis d’augmentation de loyer envoyés aux clients qui louent des locaux dans les édifices appartenant au gouvernement pendant la pandémie : a) combien d’avis d’augmentation de loyer ont été donnés depuis le 1^er mars 2020; b) à combien se chiffre l’augmentation moyenne (i) en pourcentage, (ii) en dollars; c) en date du 1^er mars 2020, quel était le taux d’inoccupation dans les édifices appartenant au gouvernement, pour ce qui est (i) des locaux pour commerce de détail, (ii) des autres clients; d) quel est le taux d’inoccupation actuel dans les édifices appartenant au gouvernement, pour ce qui est (i) des locaux pour commerce de détail, (ii) des autres clients?

Q-225² — 5 novembre 2020 — — En ce qui concerne la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et la décision initiale de faire administrer ce programme par l’organisme de bienfaisance UNIS : le programme a-t-il fait l’objet d’une analyse des incidences sur les langues officielles et, le cas échéant, (i) qui a effectué l’analyse, (ii) à quelle date s’est-elle terminée, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quel ministre l’a signée?

Q-226² — 12 novembre 2020 — — En ce qui concerne le Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport : a) combien de demandes de financement le gouvernement a-t-il reçues; b) à combien s’élève le financement total accordé par le Fonds depuis sa création officielle; c) combien de demandes le Fonds a-t-il reçues de la circonscription de Dauphin—Swan River—Neepawa; d) combien de demandes de financement le Fonds a-t-il reçues de demandeurs de la province du Manitoba; e) combien de demandes en d) ont été retenues; f) quels sont les détails de tous les fonds alloués, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le type d’organisme, (v) la circonscription fédérale?

Q-227² — 12 novembre 2020 — — En ce qui concerne l’arriéré de traitement des éléments de preuve dans les laboratoires judiciaires de la GRC : a) quel est l’arriéré actuel pour chaque catégorie et type d’éléments de preuve, y compris les prélèvements d’ADN, les empreintes digitales, les armes à feu, les tissus et les armes autres que les armes à feu, ainsi que pour tout autre type d’éléments de preuve, ventilé par laboratoire; b) quel était le délai de traitement des éléments de preuve avant la pandémie de COVID-19, ventilé par laboratoire; c) quel est le délai actuel de traitement des éléments de preuve, ventilé par laboratoire; d) combien de fois les laboratoires de la GRC ont-ils envoyé des avis ou des demandes aux procureurs, aux policiers ou aux services de police pour repousser le délai fixé au départ; e) au cours des 24 derniers mois, combien de demandes de traitement d’éléments de preuve ont été rejetées en raison (i) de l’incapacité à procéder à leur analyse, (ii) de l’absence de réponse de l’agent ou du procureur qui les a envoyés, (iii) de l’inexactitude des éléments de preuve ou de leur prélèvement mal effectué, (iv) du manque de personnel possédant les compétences nécessaires pour procéder à leur analyse, (v) de la décision prise par le laboratoire d’analyse de considérer que les éléments de preuve ne sont pas nécessaires ou utiles, (vi) de la décision prise par le laboratoire d’analyse de ne pas traiter les éléments de preuve au parce qu’il est en train de traiter des éléments de preuve semblables; f) au cours des 24 derniers mois, quel volume de travail a été sous-traité à des laboratoires privés pour faire face au débordement, par mois et par année, et à quel laboratoire ce travail a-t-il été envoyé; g) au cours des 24 derniers mois, combien de demandes de sous-traitance ont été présentées par des laboratoires et rejetées par la direction pour des raisons financières; h) au cours des 24 derniers mois, combien de fois la GRC a-t-elle envoyé un avis, une communication ou une information indiquant qu’elle refusait de traiter certains éléments de preuve ou types d’éléments de preuve; i) à l’heure actuelle, combien y a-t-il d’employés et de postes vacants dans les laboratoires d’analyse, ventilé par laboratoire; j) combien d’employés ont été engagés au cours des 24 derniers mois; k) combien d’employés ont quitté leur emploi ou pris leur retraite au cours des 24 derniers mois; l) au cours des six derniers mois, a-t-on affiché des postes vacants exigeant des compétences essentielles dans l’un des laboratoires d’analyse pour limiter la quantité de travail effectuée par le laboratoire, et, le cas échéant, quels en sont les détails; m) des laboratoires d’analyse de la GRC ont-ils demandé que l’on transfère à des laboratoires municipaux, provinciaux ou du secteur privé des éléments de preuve qu’ils ne pouvaient pas traiter faute de compétence ou d’équipement, et, le cas échéant, quels en sont les détails; n) combien d’avis ont été envoyés au cours des 24 derniers mois pour faire savoir aux procureurs et aux policiers qu’ils disposeraient des éléments de preuve présentés à temps pour leur procès?

Q-228² — 12 novembre 2020 — — En ce qui concerne les statistiques sur les personnes incarcérées dans un établissement fédéral depuis 1980 : a) combien de détenus ont-ils été condamnés à deux peines d’emprisonnement à perpétuité ou plus; b) des détenus en a), combien ont-ils obtenu une libération conditionnelle, une mise en liberté sous condition ou une libération pour des raisons de compassion; c) des détenus en b), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle, mise en liberté sous condition ou libération pour des raisons de compassion?

Q-229² — 12 novembre 2020 — — En ce qui concerne les services de Postes Canada fournis depuis octobre 2017, ventilé par province ou territoire et par mois pour chaque partie de la question : a) quel était le volume de courrier poste-lettres; b) combien de lettres ont reçu la date d’oblitération le jour où elles ont été postées; c) quelles sont les normes de livraison pour le courrier poste-lettres de Postes Canada; d) quels sont les délais de livraison moyens et médians du courrier poste-lettres ainsi que leur moyenne; e) quels volume et pourcentage du courrier poste-lettres livré dépassent les normes de livraison; f) de quelle manière le courrier poste-lettres perdu est-il comptabilisé et signalé; g) quels sont les volumes et pourcentages du courrier poste-lettres perdu; h) quel est le processus d’audit qui sert à évaluer la sécurité, l’efficacité et la rapidité du service au complet, depuis la levée jusqu’à la distribution; i) combien d’audits ont été effectués?

Q-230² — 12 novembre 2020 — — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme pour l’exercice 2019-2020 : a) quel a été le budget consacré à cette stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) combien a-t-on dépensé pour chacun des volets de la stratégie, à savoir (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes destinés aux Autochtones canadiens; d) y a-t-il eu d’autres activités non mentionnées en c) financées dans le cadre de cette stratégie et, le cas échéant, combien a-t-on dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quel est le montant?

Q-231² — 16 novembre 2020 — — En ce qui concerne les engagements du gouvernement à réduire les émissions de gaz à effet de serre produits par ses ministères et, en particulier, par le ministère de la Défense nationale (MDN) : a) quelles sont les cibles actuelles pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre pour le MDN; b) où en est le MDN dans l’atteinte de ces cibles; c) le MDN a-t-il pris en considération l’incidence sur les gaz à effet de serre du remplacement des chasseurs CF-18 dans ses plans et ses cibles de réduction des émissions; d) a-t-on pris en considération l’incidence des gaz à effet de serre dans le processus d’appel d’offres et de sélection d’un fournisseur pour les nouveaux chasseurs; e) quelle mesure le gouvernement prend-il pour s’assurer que les répercussions des émissions de gaz à effet de serre des nouveaux chasseurs sont atténuées dans leur utilisation et leur entretien?

Q-232² — 16 novembre 2020 — — En ce qui concerne la publicité pour les organismes et les sociétés d’État du portefeuille des Finances depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien d’annonces ont été produites en tout, ventilées par année et par type (internet, quotidiens, radio, télévision, etc.); b) quel est le numéro d’autorisation média et le nom de chaque annonce en a); c) quels sont les détails de chaque annonce ou campagne, y compris (i) le titre ou la description de l’annonce ou de la campagne, (ii) l’objet ou le but, (iii) les dates de début et de fin de la campagne, (iv) l’organe de presse diffusant les annonces, (v) le nom de l’agence de publicité utilisée pour produire l’annonce, le cas échéant, (vi) le nom de l’agence de publicité utilisée pour acheter de l’espace publicitaire, le cas échéant, (vii) le montant total dépensé, ventilé par annonce et campagne; d) quels sont les détails de tous les contrats accordés à des fins publicitaires, y compris tous contrats accordés à des agences de publicité ou de production, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) les dates de début et de fin, (iv) le titre ou le résumé de chaque campagne connexe, (v) la description des biens ou des services?

Q-233² — 16 novembre 2020 — — En ce qui concerne la création de dossiers sur des journalistes par les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de dossiers ont été créés sur des journalistes; b) quels sont les détails de chacun des dossiers créés, y compris (i) le journaliste, (ii) l’organe d’information, (iii) la date de création, (iv) le service ayant créé le dossier (affaires publiques, communication stratégique de la Défense, etc.), (v) les observations, analyses ou commentaires consignés au dossier?

Q-234² — 18 novembre 2020 — — En ce qui concerne le programme de navires de soutien interarmées conjoints du gouvernement et le rapport du directeur parlementaire du budget, daté du 17 novembre 2020 : a) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi l'option la plus coûteuse plutôt que d'acheter les navires de Chantier Davie Canada Inc.; b) pourquoi les économies estimées de 3 milliards de dollars avec l'option Davie n'ont-elles pas été le facteur décisif dans le choix du gouvernement de ne pas utiliser Davie; c) le gouvernement accepte-t-il les conclusions du directeur parlementaire du budget comme exactes et, si ce n'est pas le cas, quelles conclusions précises n'accepte-t-il pas; d) le gouvernement a-t-il procédé à une évaluation des capacités de l'Astérix et de l'Obélix en tant que navires commerciaux convertis à des fins militaires par rapport à celles du programme de navires de soutien interarmées construits à cet effet et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de l'évaluation, et si ce n'est pas le cas, pourquoi?

Q-235² — 19 novembre 2020 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question inscrite au Feuilleton Q-35, qui dit que le gouvernement a versé « jusqu’à 30 millions de dollars aux petites et moyennes entreprises du secteur forestier » pendant la pandémie : a) quelles entreprises ont obtenu du financement; b) quelles sommes ces entreprises ont-elles reçues; c) à quelle date ces entreprises ont-elles touché les fonds versés par le gouvernement?

Q-236² — 19 novembre 2020 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à moderniser le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) : a) quel est le montant des fonds engagés pour la modernisation du NORAD; b) comment l’engagement financier est-il réparti par année pour chacune des cinq prochaines années?

Q-237² — 19 novembre 2020 — — En ce qui concerne les dépenses relatives aux entreprises de marketing et de gestion des médias sociaux, ventilées par ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement : a) quel est le montant total dépensé chaque année depuis le 1^er janvier 2016; b) en date du 11 novembre 2020, quels sont les détails de tous les comptes de médias sociaux gérés, en tout ou en partie, par une entreprise, y compris (i) la plateforme, (ii) le pseudonyme ou le nom du compte, (iii) le nom de l’entreprise qui gère le compte, (iv) le type de travail effectué par l’entreprise (rédaction de messages, programmation, promotion, etc.); c) quels sont les détails de tous les contrats signés depuis le 1^erjanvier 2016, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) les comptes de médias sociaux visés par le contrat, (v) la description détaillée des biens ou services fournis?

Q-238² — 19 novembre 2020 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la demande que le maire de Vancouver a présentée ou présentera sous peu, et qui vise la décriminalisation d’un certain nombre de drogues illégales dans cette ville, dont la cocaïne, le fentanyl et la méthamphétamine : a) le gouvernement va-t-il permettre la décriminalisation de la cocaïne, du fentanyl et de la méthamphétamine dans cette ville; b) le premier ministre est-il toujours d’avis qu’une décriminalisation totale n’est pas du tout envisagée, comme il l’a déclaré dans une entrevue accordée à Global News et diffusée le 24 septembre 2019?

Q-239² — 20 novembre 2020 — — En ce qui concerne le délai de 16 semaines établi comme la norme de service d’Anciens Combattants Canada pour donner suite aux demandes de prestations d’invalidité, parmi les demandes reçues pendant l’exercice 2019-2020 : a) combien et quel pourcentage de demandes ont fait l’objet d’une décision (i) dans le délai de 16 semaines, (ii) dans une période de 16 à 26 semaines, (iii) après plus de 26 semaines; b) combien de ces demandes n’ont pas encore fait l’objet d’une décision?

Q-240² — 20 novembre 2020 — — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée depuis le 1^er novembre 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a-t-il eu un signalement à la commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont été affectées, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis et, le cas échéant, quand et de quelle manière?

Q-241² — 20 novembre 2020 — — En ce qui concerne les publications sur les comptes du gouvernement dans les médias sociaux qui sont ensuite modifiées ou supprimées, depuis le 1^er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de toutes ces publications, y compris (i) le sujet, (ii) l’heure et la date de la publication originale, (iii) l’heure et la date de sa suppression ou de sa modification, (iv) la description de la publication originale, y compris le type de publication (texte, photo, vidéo, etc.), (v) le résumé de la modification, y compris les différences précises entre la version originale et la version corrigée, (vi) le motif de la suppression ou de la modification?

Q-242² — 20 novembre 2020 — — En ce qui concerne les directives données par le ministre du Patrimoine canadien au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications depuis le 1^er janvier 2016 : quelles directives ont-été données et quelle est la date de chacune des directives?

Q-243² — 23 novembre 2020 — — En ce qui concerne le recours à des solutions d’hébergement pour l’isolement ou la mise en quarantaine pendant la pandémie et les dépenses qui y sont associées : a) combien (i) de ressortissants étrangers, (ii) de citoyens ou de résidents permanents canadiens ont demandé au gouvernement une solution d’hébergement pour s’isoler ou se mettre en quarantaine depuis le 1^er août 2020; b) quelle est la somme totale dépensée par le gouvernement pour de telles solutions d’hébergement depuis le 1^er août 2020, ventilée par mois; c) quels sont les détails relatifs à toutes ces solutions d’hébergement et dans quelles villes et provinces étaient-elles situées, y compris (i) la ville, (ii) la province ou le territoire, (iii) le type d’installation (hôtel, chambres, etc.); d) les personnes qui demandent une solution d’hébergement doivent-elles rembourser les contribuables pour ce qu’il en coûte et, le cas échéant, à combien s’élèvent les remboursements effectués (i) avant le 1^er août 2020, (ii) depuis le 1^er août 2020?

Q-244² — 23 novembre 2020 — — En ce qui concerne l’Initiative gouvernementale pour la création rapide de logements : quels sont les détails relatifs à tous les engagements de financement pris à ce jour dans le cadre de l’Initiative, y compris (i) la date de l’engagement, (ii) le montant de l’engagement du gouvernement fédéral, (iii) l’emplacement détaillé, y compris l’adresse, la municipalité et la province, (iv) la description du projet, (v) le nombre d’unités, ventilé par type de logements?

Q-245² — 23 novembre 2020 — — En ce qui concerne l’aide financière offerte depuis le 1^er janvier 2016 dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social : a) quel est le montant total de l’aide financière qui a été accordée, ventilé par année et par province ou territoire; b) quels sont les détails de tous les projets et les programmes qui ont été subventionnés, y compris (i) la date de la subvention, (ii) le montant de la subvention fédérale versée, (iii) le destinataire, (iv) le but de l’aide financière ou la description du projet, (v) l’emplacement du destinataire, (vi) l’emplacement du projet ou du programme, s’il n’est pas situé au même endroit que le destinataire?

Q-246² — 23 novembre 2020 — — En ce qui concerne le secteur des énergies fossiles et celui des énergies renouvelables, et pour tous les ministères et organismes concernés : a) quelles sont les modifications réglementaires, incluant les modifications apportées dans l’exécution des programmes en partenariat fédéral-provincial, effectuées depuis le 15 mars 2020, touchant le financement ou la règlementation de l’un de ces secteurs, y compris (i) la durée d’application de chacune de ces modifications, (ii) l’impact de chaque modification; b) pour ces deux secteurs, quelles sont les mesures de soutien financier déployées (i) par les programmes administrés par Exportation et développement Canada, (ii) par tout autre ministère ou organisme gouvernemental ou paragouvernemental?

Q-247² — 23 novembre 2020 — — En ce qui concerne les bornes de recharge pour les véhicules électriques installées sur les terrains appartenant au gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 et qui sont principalement destinées à l’usage des employés du gouvernement, comme les bornes situées à proximité de l’édifice de l’Ouest ou celles adjacentes aux places de stationnement réservées aux hauts fonctionnaires, comme le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments : a) quel est l’emplacement de chacune de ces bornes de recharge; b) qui a accès à chacune des bornes, pour chaque emplacement; c) quel a été le coût total d’installation de chacune des bornes, pour chaque emplacement; d) pour les bornes adjacentes aux places de stationnement réservées aux employés du gouvernement, comment le public a-t-il accès à ces bornes, si elles sont à la disposition du public?

Q-248² — 23 novembre 2020 — — En ce qui concerne les contrats signés, d’une part, par les ministères, agences, sociétés de la Couronne ou autres entités gouvernementales et, d’autre part, par Bensimon Byrne depuis le 4 novembre 2015, y compris les contrats qui n’ont pas encore été affichés par le gouvernement dans la partie de ses sites Web portant sur la divulgation proactive : quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) le titre et le résumé de toute campagne publicitaire apparentée, (v) le titre du fonctionnaire qui a approuvé le contrat, (vi) la raison pour laquelle le contrat n’a pas été rendu public au moyen de la divulgation proactive, le cas échéant?

Q-249² — 23 novembre 2020 — — En ce qui concerne le processus en cours visant à remplacer les avions gouvernementaux destinés au déplacement des dignitaires, y compris les avions Airbus et Challenger utilisés pour transporter le premier ministre et les autres ministres : a) quel est l’échéancier prévu pour le remplacement de chaque avion; b) quel est le coût prévu pour le remplacement de chaque avion; c) quelles mesures précises ont été prises jusqu’à maintenant en ce qui concerne le remplacement de chaque avion; d) quelles options de remplacement ont été présentées au ministre de la Défense nationale, au premier ministre ou au ministre des Transports en ce qui concerne le remplacement; e) pour chaque option en d), à quel endroit prévoit-on que chaque avion soit fabriqué?

Q-250² — 24 novembre 2020 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-6 inscrite au Feuilleton, au sujet des prêts consentis dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : a) quel genre d’entreprises sont classées dans la catégorie « autres services » et quelles sont ces entreprises, par exemple; b) quel genre d’entreprises sont classées dans la catégorie « administration publique » et quelles sont ces entreprises, par exemple; c) des prêts dans le cadre du CUEC classés dans la catégorie « administration publique » ont-ils été consentis à une province, un territoire, une municipalité ou tout autre ordre de gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails de ces prêts, y compris (i) le montant, (ii) le destinataire?

Q-251² — 24 novembre 2020 — — En ce qui concerne le rapport intitulé « Nouveau départ : améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration », présenté en 2017 par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration : quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises en réponse à chacune des 21 recommandations du Comité, ventilées par recommandation?

Q-252² — 24 novembre 2020 — — En ce qui concerne la lettre de mandat de la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse : a) quels éléments de la lettre de mandat ont été pleinement réalisés à ce jour; b) quels éléments sont actuellement en cours de réalisation, et quelle est l’échéance prévue pour chaque élément; c) quels éléments ont été abandonnés en cours de route?

Q-253² — 24 novembre 2020 — — En ce qui concerne la réponse du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC) relativement à la question inscrite au Feuilleton Q-45 sur les gens qui viennent au Canada dans l’unique but de donner naissance en sol canadien, dans laquelle on pouvait lire qu’« IRCC étudie l’étendue de cette pratique, y compris le nombre de non-résidents qui donnent naissance à des enfants et qui sont des visiteurs à court terme, en faisant appel à l’ICIS et à Statistique Canada » : a) quelle est la durée prévue de ce projet de recherche; b) combien d’employés d’IRCC ont été affectés à ce projet; c) à quelle date IRCC a-t-il consulté l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) et Statistique Canada; d) quels renseignements ont été fournis à IRCC jusqu’à maintenant par l’ICIS ou Statistique Canada, ventilés selon la date où ils ont été transmis; e) les autorités sanitaires provinciales, y compris le ministère de la Santé et des Services sociaux Québec, sont-elles consultées dans le cadre de cette recherche?

Q-254² — 24 novembre 2020 — — En ce qui concerne les répercussions économiques de la Norme sur les combustibles propres du gouvernement du Canada : a) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions de la norme sur l’économie de la Saskatchewan et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse; b) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions de la norme sur l’industrie pétrolière et gazière de la Saskatchewan et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse; c) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions de la norme sur le secteur agricole de la Saskatchewan et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse; d) Financement agricole Canada a-t-il analysé les répercussions de la norme sur les revenus agricoles ou fait des prévisions à ce sujet et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse ou des prévisions?

Q-255² — 25 novembre 2020 — — En ce qui concerne les demandes officielles et officieuses de garanties d’emprunt ministérielles auprès de Services aux Autochtones Canada, depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de ces demandes, y compris (i) la date de réception de la demande, (ii) le nom de la Première Nation ou de l’organisation faisant la demande, (iii) la valeur de la garantie d’emprunt demandée, (iv) la valeur de la garantie d’emprunt accordée par le gouvernement, (v) le but de l’emprunt?

Q-256² — 25 novembre 2020 — — En ce qui concerne les dépenses relatives à la COVID-19 engagées auprès de fournisseurs uniques depuis le 13 mars 2020 : a) combien de contrats ont été accordés à des fournisseurs uniques; b) quels sont les détails de chacun de ces contrats à fournisseur unique, y compris (i) la date d’octroi du contrat, (ii) la description des biens ou des services, y compris le volume, (iii) le montant définitif du contrat, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur; c) combien de contrats à fournisseur unique ont été accordés à des entreprises canadiennes; d) combien de contrats à fournisseur unique ont été accordés à des entreprises étrangères, ventilé par pays où sont situées ces entreprises?

Q-257² — 25 novembre 2020 — — En ce qui concerne le rapport Deloitte sur des contrats avec des entreprises en Chine, qu’Affaires mondiales Canada a mentionné au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 18 novembre 2020 : a) à quelle date ce rapport a-t-il été commandé; b) à quelle date le rapport a-t-il été remis; c) quel est le coût final du rapport; d) quelle était la portée du rapport; e) quel est le titre du rapport; f) quelles sont les constatations ou les conclusions du rapport; g) le rapport avait-il fait l’objet d’un appel d’offres et, si ce n'est pas le cas, pourquoi?

Q-258² — 25 novembre 2020 — — En ce qui concerne les rapports, les études et les évaluations (désignés ici par le terme « documents ») préparés par Deloitte à l’intention du gouvernement, y compris un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale, depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails relatifs à tous ces documents, y compris (i) la date à laquelle le document a été terminé, (ii) son titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où est affiché le document, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au document?

Q-259² — 25 novembre 2020 — — En ce qui concerne l’acquisition d’équipement de protection individuelle (EPI) auprès d’AMD Medicom : a) combien d’unités d’EPI ont été produites pour le Canada par AMD Medicom depuis l’octroi du contrat, ventilées par type d’EPI; b) combien d’unités d’EPI ont été livrées au gouvernement par AMD Medicom depuis l’octroi du contrat, ventilées par type d’EPI et par date de livraison; c) combien d’unités d’EPI provenant d’AMD Medicom se trouvent dans des entrepôts du gouvernement; d) combien d'unités d'EPI provenant d'AMD Medicom se trouvent dans des entrepôts d'AMD Medicom; e) combien d’entrepôts le gouvernement dispose-t-il pour conserver des EPI; f) combien sont (i) pleins, (ii) vides; g) combien d’unités par mois produit actuellement AMD Medicom, ventilées par type d’EPI; h) quelle est la date de la première livraison de Medicom au gouvernement; i) quel jour le gouvernement a-t-il reçu la première livraison; j) depuis l’octroi du contrat, combien d’unités d’EPI n’ont pu être acceptées faute d’espace d’entreposage; k) des unités en j), quand ces unités ont-elles été (i) refusées, (ii) finalement livrées; l) combien d’unités d’EPI livrées par AMD Medicom ont été distribuées aux provinces, par province, par mois et par type d’EPI?

Q-260² — 25 novembre 2020 — — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada, depuis sa création, ventilée par province : a) quelles entreprises ont demandé la subvention; b) parmi les entreprises en a), lesquelles ont été jugées admissibles à la subvention; c) pour quelle raison la demande de chacune des entreprises jugées inadmissibles a-t-elle été rejetée?

Q-261² — 26 novembre 2020 — — En ce qui concerne le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), depuis sa création : a) quel est le montant total versé dans le cadre du programme; b) combien d’entreprises ont reçu des versements, ventilées par (i) le pays de l’adresse réelle, (ii) le pays de l’adresse postale, (iii) le pays du compte bancaire dans lequel les fonds ont été déposés; c) pour toutes les entreprises mentionnées en b) qui sont établies au Canada, quelle est la ventilation par (i) province ou territoire, (ii) municipalité; d) combien d’audits ont été menés auprès des entreprises qui reçoivent la SSUC; e) pour les audits mentionnés en d), combien ont permis de constater que des fonds ont été dépensés à l’extérieur du Canada?

Q-262² — 26 novembre 2020 — — En ce qui concerne l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), depuis sa création : a) quel est le montant total versé dans le cadre du programme; b) combien d’entreprises ont reçu des versements, ventilées par (i) le pays de l’adresse réelle, (ii) le pays de l’adresse postale, (iii) le pays du compte bancaire dans lequel les fonds ont été déposés; c) pour toutes les entreprises mentionnées en b) qui sont établies au Canada, quelle est la ventilation par (i) province ou territoire, (ii) municipalité; d) combien d’audits ont été réalisés sur des entreprises qui reçoivent l’AUCLC; e) pour les audits mentionnés en d), combien ont permis de constater que des fonds ont été dépensés à l’extérieur du Canada?

Q-263² — 26 novembre 2020 — — En ce qui concerne la flotte d’aéronefs du gouvernement : a) quels sont la marque et le modèle de chaque aéronef que possède le gouvernement; b) combien d’appareils de chaque marque et modèle le gouvernement possède-t-il; c) quel est le coût horaire estimé de l’utilisation de chaque aéronef, ventilé par marque et par modèle; d) à combien estime-t-on pour chaque heure d’utilisation (i) la consommation de carburant, (ii) la production d’émissions de gaz à effet de serre et l’empreinte carbone de chaque aéronef, ventilées par marque et par modèle?

Q-264² — 26 novembre 2020 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke de janvier 2018 à novembre 2020 : a) quelles demandes de financement le gouvernement fédéral a-t-il reçues et, pour chacune, quels étaient (i) le nom du demandeur, (ii) le nom du ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels la demande était présentée, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) la réponse à la demande (rejet ou approbation), (vii) le montant total versé, si le financement a été approuvé, (viii) la description du projet ou de l’objectif du financement; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt qui ne nécessitaient pas la présentation d’une demande directe le gouvernement a-t-il octroyés par l’intermédiaire de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke et, pour chacun, quels étaient (i) le nom du destinataire, (ii) le nom du ministère, (iii) le programme et le sous-programme pour lesquels ils ont été octroyés, (iv) le montant total versé, lorsque le financement a été approuvé, (v) la description du projet ou de l’objectif du financement; c) quels projets dans la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke ont été financés par des bénéficiaires d’un financement octroyé par le gouvernement chargés de le distribuer à leur tour (p. ex. Fondations communautaires du Canada) et, pour chacun, quels étaient (i) le nom du destinataire, (ii) le nom du ministère, (iii) le programme et le sous programme pour lesquels le financement a été octroyé, (iv) le montant total versé, lorsque le financement a été approuvé, (v) la description du projet ou de l’objectif du financement?

Q-265² — 26 novembre 2020 — — En ce qui concerne le projet de règlement de Santé Canada concernant l’étiquetage obligatoire sur le devant des emballages et la modernisation de l’étiquetage des aliments, et d’autres changements liés à l’étiquetage obligatoire : a) quels sont les détails de tous les changements proposés ou en cours en matière d’étiquetage de l’information nutritionnelle et des ingrédients, ainsi que de tous les échéanciers liés à la conformité; b) quand Santé Canada annoncera-t-il les échéanciers de conformité harmonisés pour chaque changement lié à l’étiquetage dans l’industrie des aliments et des boissons, ventilés par changement?

Q-266² — 26 novembre 2020 — — En ce qui concerne le nouveau Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, qui régira désormais officiellement les consultants en immigration et en citoyenneté : a) comment le Collège sera-t-il financé; b) quel est le budget prévu pour le Collège pour chacune des cinq prochaines années; c) quels sont les pouvoirs ou les mécanismes d’application particuliers dont le Collège disposera; d) quelle sera la structure organisationnelle du Collège; e) les conseillers en immigration et en citoyenneté devront-ils tous être membres du Collège; f) quelle est l’échéance fixée pour le début des activités du Collège; g) quelle est l’échéance fixée pour l’entrée en vigueur des pouvoirs d’application conférés au Collège; h) tiendra-t-on compte de critères ou de considérations démographiques ou géographiques pour choisir les membres du conseil d’administration et, le cas échéant, quels sont les détails?

Q-267² — 26 novembre 2020 — — En ce qui concerne la position du gouvernement sur l’entrée au Canada de personnes contre lesquelles des accusations ont été portées pour des motifs politiques à Hong Kong ou en Chine : a) les étrangers ayant été reconnus coupables sous des chefs d’accusations portés pour des motifs politiques à Hong Kong ou en Chine sont-ils interdits d'entrer au Canada en raison des accusations portées pour des motifs politiques; b) quelles directives ont été transmises ou quelles mesures ont été prises pour que les responsables des douanes et de l’immigration n’interdisent pas l’entrée au Canada en fonction d’accusations portées pour des motifs politiques; c) quelle est la liste des infractions qui entraîneraient normalement l’interdiction d'entrer au Canada et que le gouvernement considérera comme étant de nature politique si les accusations ont été portées à Hong Kong ou en Chine?

Q-268² — 27 novembre 2020 — — En ce qui concerne le montant de 1,75 milliard de dollars sur huit ans que le gouvernement s’est engagé à verser aux producteurs laitiers pour les indemniser à la suite des concessions faites dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste : a) pour chacune des huit années à compter de l’exercice 2020-2021, quel est le montant des indemnités qui ont déjà été versées aux producteurs laitiers ou qui le seront; b) pour chaque exercice financier, à quelle date les paiements seront-ils envoyés?

Q-269² — 27 novembre 2020 — — En ce qui concerne la promesse d’un financement de 40 millions de dollars sur quatre ans pour la protection du lac Simcoe annoncée par l'ex-ministre des Affaires étrangères à Barrie, en Ontario, le 9 octobre 2019 : a) quelle portion de la somme de 40 millions de dollars a été versée ou le sera en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022, (v) 2023; b) quels sont les détails relatifs aux fonds versés depuis le 21 octobre 2019 au titre de cet engagement, y compris (i) la date, (ii) la somme, (iii) le nom du bénéficiaire, (iv) la description du projet?

Q-270² — 27 novembre 2020 — — En ce qui concerne les primes ou la rémunération au rendement versées aux cadres du gouvernement de niveau EX-01 ou plus élevé qui ont été affectés à des fonctions liées au développement, au déploiement ou à la mise en œuvre du système de paye Phénix, ventilées par année à compter du 1^er janvier 2016 : a) à combien s’élèvent au total les sommes versées à ces cadres sous la forme de primes et de rémunération au rendement; b) combien de cadres ont reçu une prime ou une rémunération au rendement?

Q-271² — 30 novembre 2020 — — En ce qui concerne les conditions imposées aux personnes qui reçoivent des exemptions d’intérêt national liées aux restrictions concernant les déplacements ou aux exigences en matière de quarantaine pendant la pandémie : a) combien de personnes ont reçu des exemptions d’intérêt national depuis le 1^er mars 2020; b) parmi les personnes en a), combien de personnes ont vu des conditions être imposées à leur exemption; c) quelle est la ventilation du type de condition imposée aux personnes (restriction géographique, durée maximale du séjour au Canada, etc.), y compris le nombre de personnes assujetti à chaque type de condition; d) quels coûts ont été engagés par le gouvernement relativement aux exemptions d’intérêt national, ventilés par poste et par type de dépense?

Q-272² — 30 novembre 2020 — — En ce qui concerne les premières trousses d’autodépistage du VIH dont l’utilisation au pays a été approuvée par Santé Canada et la promesse du gouvernement de distribuer 60 000 de ces trousses d’autodépistage : a) de quelle façon et par le biais de quel programme le gouvernement distribuera-t-il ces trousses; b) combien de ces 60 000 trousses d’autodépistage seront destinées à être distribuées dans les communautés qui doivent surmonter des obstacles plus importants pour accéder au dépistage, notamment afin de garantir l’accessibilité du dépistage chez les personnes autochtones, racialisées, à faible revenu et qui vivent dans les collectivités rurales ou nordiques; c) quels sont les plans à long terme pour assurer une distribution continue, gratuite et à grande échelle auprès des populations les plus à risque?

Q-273² — 30 novembre 2020 — — En ce qui concerne les questions relatives à la pêche autochtone au homard en Nouvelle-Écosse, depuis le 20 novembre 2019 : a) combien de séances d’information sur l’état de la pêche au homard les scientifiques responsables des zones de pêche au homard n^os 33, 34 et 35 au sein du ministère des Pêches et des Océans ont-ils eues avec la ministre; b) quels sont les détails de chacune des séances d’information en a), y compris (i) la date, (ii) le sujet, (iii) si elle a été demandée par la ministre ou recommandée par le ministère; c) combien de rencontres la ministre des Pêches et des Océans a-t-elle eu avec des parties intéressées au sujet de la pêche au homard; d) quels sont les détails de chacune des rencontres en c), y compris (i) la date, (ii) le résumé, (iii) la partie intéressée avec qui la ministre s’est entretenue, (iv) le lieu?

Q-274² — 30 novembre 2020 — — En ce qui concerne les liens entre les activités de pêche des Premières Nations et la réconciliation : a) combien de rencontres ou de séances d’information au sujet de la réconciliation la ministre des Pêches et des Océans a-t-elle eues depuis le 20 novembre 2019; b) quels sont les détails de chacune des rencontres et des séances d’information en a), y compris (i) la date, (ii) les participants, (iii) le lieu, (iv) l’objet?

Q-275² — 30 novembre 2020 — — En ce qui concerne les édifices achetés par les ministères et agences du gouvernement depuis le 1^er décembre 2019, pour chaque transaction : a) quel est l’emplacement de l’édifice; b) quel est le montant payé; c) quel est le type d’édifice; d) quel est le numéro de dossier; e) quelle est la date de la transaction; f) quelle est la raison de l’achat; g) qui était propriétaire de l’édifice avant que le gouvernement en fasse l’acquisition?

Q-276² — 30 novembre 2020 — — En ce qui concerne l’acquisition de terrains par des ministères ou des organismes gouvernementaux, depuis le 1^er janvier 2016, pour chaque transaction : a) quel est l’emplacement du terrain; b) quel est le montant payé; c) quelle est la taille et la description du terrain; d) quel est le numéro du dossier; e) quelle est la date de la transaction; f) quelle est la raison de l’acquisition; g) qui était le propriétaire du terrain avant que le gouvernement en fasse l’acquisition?

Q-277² — 30 novembre 2020 — — En ce qui concerne les Programmes de gestion des risques de l’entreprise d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection et Agri-relance : a) combien d’argent au total était prévu à l'exercice 2019-2020 pour Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection et Agri-relance; b) combien d’argent au total a été affecté pour l'exercice 2019-2020 à Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection et Agri-relance; c) combien d’argent au total a été affecté à Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection et Agri-relance au cours des 10 derniers exercices, ventilé par (i) exercice, (ii) programme, (iii) province, (iv) secteur; d) à combien s’élève le pourcentage total de producteurs agricoles qui se sont prévalus de ces programmes pour l'exercie 2019-2020, ventilé par (i) programme, (ii) province, (iii) secteur?

Q-278² — 1^er décembre 2020 — — En ce qui concerne l’examen en matière de la sécurité nationale de la prise de contrôle proposée de TMAC Resources Inc. par Shandong Gold Mining Co. Ltd. : a) à quelle date l’examen a-t-il été ordonné; b) à quelle date l’examen va-t-il débuter; c) à quelle date l’examen est-il censé prendre fin; d) à quelle date le gouvernement arrêtera-t-il sa décision sur la prise de contrôle proposée; e) le gouvernement a-t-il reçu des communications du gouvernement de la Chine qui milite pour la prise de contrôle et, le cas échéant, quels en sont les détails?

Q-279² — 1^er décembre 2020 — — En ce qui concerne le fonds d’assurance-emploi : a) quel était le solde du fonds au 1^er mars 2020; b) quel est le solde actuel du fonds; c) combien d’argent a-t-on retiré du fonds pour verser des prestations d’assurance-emploi depuis le 1^er mars 2020; d) combien d’argent a-t-on retiré du fonds pour d’autres programmes, comme la Prestation canadienne d’urgence, depuis le 1^er mars 2020, ventilé par programme?

Q-280² — 1^er décembre 2020 — — En ce qui concerne les répercussions sur l’industrie de la radiodiffusion des modifications contenues dans le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois : a) le gouvernement a-t-il préparé un scénario lui permettant de prédire à quoi ressemblera le marché des médias canadiens dans cinq ans si les modifications contenues dans le projet de loi C-10 ne sont pas adoptées; b) le gouvernement a-t-il préparé un scénario lui permettant de prédire à quoi ressemblera le marché des médias canadiens dans cinq ans si les modifications contenues dans le projet de loi C-10 sont adoptées; c) quelles sont les prévisions du gouvernement selon les scénarios en a) et b); d) si le gouvernement n’a pas de prévisions selon les scénarios en a) ou b), sur quoi s’est-il appuyé pour proposer les modifications contenues dans le projet de loi C-10?

Q-281² — 1^er décembre 2020 — — En ce qui concerne la collaboration du gouvernement dans le cadre des enquêtes ou des analyses menées par les services policiers ou par un dirigeant ou un agent du Parlement, comme le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique : a) depuis le 1^er janvier 2016, combien d’exemptions le gouvernement a-t-il signées permettant la collaboration pleine et entière et l’échange de renseignements entre le gouvernement et les responsables de l’enquête ou de l’analyse; b) quels sont les détails relatifs à chaque exemption, y compris (i) la date, (ii) les types de documents visés par l’exemption (protégés, secrets ministériels, etc.), (iii) l’entité à qui l’exemption permet de transmettre des renseignements (GRC, commissaire au lobbying, etc.), (iv) l’objet de l’enquête?

Q-282² — 1^er décembre 2020 — — En ce qui concerne les recettes gouvernementales provenant des taxes ou des droits relatifs à la vente de cannabis : a) quelles étaient les recettes initialement prévues de ces taxes ou de ces droits en (i) 2019, (ii) 2020; b) quelles ont été les recettes réelles générées par ces taxes ou droits en (i) 2019, (ii) 2020; c) quelle est la ventilation de a) et b) par source de revenus (TPS, droit d’accise, etc.); d) quelles sont les recettes prévues de ces taxes ou de ces droits pour chacune des cinq prochaines années; e) selon les estimations du gouvernement, quel pourcentage de cannabis vendu au Canada est actuellement vendu par des (i) distributeurs autorisés, (ii) vendeurs de drogues illégales; f) quel a été le montant des recettes générées, ventilé par mois, pour les ventes de cannabis (i) du 1^er mars 2019 au 1^er décembre 2019, (ii) du 1^er mars 2020 au 1^er décembre 2020?

Q-283² — 2 décembre 2020 — — En ce qui concerne la section de la page 135 de l’Énoncé économique de l’automne 2020 qui indique que « l’ARC permettra aux employés qui auront travaillé à domicile en 2020 en raison de la COVID-19 et qui doivent assumer des frais modestes de présenter des déductions pouvant atteindre 400 $, fondées sur les heures travaillées à la maison »: a) selon les projections du gouvernement, combien de Canadiens seront admissibles à la déduction; b) combien de temps faut-il avoir travaillé à la maison pour être admissible à la déduction totale de 400 $; c) combien de temps faut-il avoir travaillé à la maison pour être admissible à une déduction inférieure à 400 $ et quelle est la formule utilisée pour calculer le montant de la déduction; d) quels sont les critères d’admissibilité précis utilisés pour déterminer si une personne qui a travaillé à la maison est admissible à cette nouvelle déduction, comparativement aux déductions qui étaient traditionnellement accordées aux personnes qui travaillaient à la maison avant la pandémie?

Q-284² — 2 décembre 2020 — — En ce qui concerne les dépenses publiques relatives à la location d’aéronefs depuis le 1^er décembre 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État et toute autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total consacré à la location d’aéronefs; b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) les dates de location, (iv) le type d’aéronef, (v) le but du voyage, (vi) l’origine et la destination du vol, (vii) les titres des passagers, y compris la liste des passagers présents sur chaque segment de vol?

Q-285² — 2 décembre 2020 — — En ce qui concerne les divers programmes d’aide mis sur pied depuis le 1^er mars 2020 : a) quelle est la somme totale distribuée au moyen de chaque mesure jusqu’à maintenant, ventilée par programme; b) quelle est l’ampleur estimée des demandes frauduleuses pour chaque programme, y compris (i) le pourcentage estimé de demandes frauduleuses, (ii) le nombre estimé de demandes frauduleuses, (iii) la valeur pécuniaire estimée des demandes frauduleuses?

Q-286² — 2 décembre 2020 — — En ce qui concerne la ministre de la Prospérité de la classe moyenne : a) depuis l’assermentation de la ministre le 20 novembre 2019, combien de personnes faisant partie de la classe moyenne ont vu leur prospérité (i) augmenter, (ii) diminuer; b) quelles données la ministre utilise-t-elle pour mesurer la prospérité de la classe moyenne?

Q-287² — 2 décembre 2020 — — En ce qui concerne les contrats de formation en relations médiatiques que les cabinets des ministres ont conclus depuis le 1^er décembre 2019 : quels sont les renseignements associés à ces contrats, y compris (i) les fournisseurs, (ii) les dates de contrat, (iii) les dates de formation, (iv) les personnes à qui s’adressaient les formations, (v) les montants?

Q-288² — 2 décembre 2020 — — En ce qui concerne les sondages menés pour le compte du gouvernement depuis le 1^er décembre 2019 : a) quelle est la liste des questions et des sujets des sondages commandés par le gouvernement depuis le 1^er décembre 2019; b) pour chaque sondage en a), quelles ont été (i) les dates de début et de fin du sondage sur le terrain, (ii) la taille de l’échantillon, (iii) la méthode utilisée (sondage en personne, virtuel, etc.); c) quels sont les détails relatifs à tous les contrats de sondage signés depuis le 1^er décembre 2019, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) le montant, (iv) les points principaux du contrat, y compris le nombre de sondages réalisés?

Q-289² — 2 décembre 2020 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes : a) depuis 1995, quel est le nombre de tentatives de suicide parmi les membres en service et les anciens membres de la force régulière et de la force de réserve des Forces armées canadiennes, ventilé par (i) année, (ii) état de service, (iii) branche, (iv) grade; b) depuis 1995, quel est le nombre de suicides parmi les membres en service et les anciens membres de la force régulière et de la force de réserve des Forces armées canadiennes, ventilé par (i) année, (ii) état de service, (iii) branche, (iv) grade; c) quel organisme, direction et bureau du gouvernement a la capacité ou la responsabilité de recueillir et de tenir à jour les données relatives aux suicides et aux tentatives de suicide parmi les anciens membres et les membres en service des Forces armées canadiennes; d) quels sont le protocole et la procédure étape par étape pour la collecte des données relatives aux tentatives de suicide et aux suicides parmi les anciens membres et les membres en service des Forces armées canadiennes; e) s’il n’existe pas de protocole ni de procédure étape par étape, quel serait le processus de collecte et de tenue à jour de ces données?

Q-290² — 3 décembre 2020 — — En ce qui concerne le plan du gouvernement pour la distribution du vaccin contre la COVID-19 dans les collectivités autochtones et éloignées : a) comment le gouvernement compte-t-il s’y prendre exactement pour distribuer le vaccin; b) au cours de quel mois chacune des collectivités devrait-elle recevoir suffisamment de doses du vaccin pour pouvoir inoculer sa population; c) comment le vaccin sera-t-il distribué aux collectivités les plus reculées ou mis à leur disposition, y compris là où il n’existe pas nécessairement de moyens de transport traditionnels?

Q-291² — 3 décembre 2020 — — En ce qui concerne la page 27 de la plateforme électorale du Parti libéral du Canada, qui dit : « nous allons fusionner les services financiers et consultatifs actuellement répartis entre plusieurs organismes pour les regrouper sous Financement agricole Canada » : a) quelle mesure particulière, le cas échéant, a été prise depuis l’élection de 2019 pour donner suite à cet engagement; b) quels sont les organismes et les services qui seront regroupés sous Financement agricole Canada; c) combien d’emplois prévoit-on (i) éliminer, (ii) transférer à Financement agricole Canada à la suite de cette fusion, ventilés par organisme; d) quel est l’échéancier de réalisation de cette fusion, avec le calendrier indiquant quand chaque entité faisant désormais partie de Financement agricole Canada mettra fin à ses propres activités, le cas échéant?

Q-292² — 3 décembre 2020 — — En ce qui concerne l’annonce du premier ministre en mai 2020 de la signature d’une entente avec CanSino Biologics Inc. (CanSinoBIO) concernant le développement d’un vaccin potentiel contre la COVID-19 : a) quels étaient les détails originaux de l’entente, selon l’interprétation du gouvernement en mai 2020; b) à quelle date le gouvernement s’est-il rendu compte que l’entente ne se déroulerait pas comme prévu; c) à quelle date le gouvernement s’est-il rendu compte que l’envoi d’Ad5-nCoV était bloqué par le gouvernement chinois; d) quelle raison, le cas échéant, le gouvernement chinois a-t-il donnée au gouvernement pour bloquer l’envoi; e) le gouvernement a-t-il versé de l’argent ou payé des dépenses à CanSinoBIO depuis le 1^er janvier 2020 et, dans l’affirmative, quel est le montant total versé, ventilé par date du transfert; f) quels sont les détails des contrats signés par CanSinoBIO depuis le 1^er janvier 2020, y compris (i) le montant, (ii) la valeur initiale, (iii) la valeur finale, (iv) la date de signature du contrat, (v) la description des biens et services, y compris le volume; g) le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement du premier ministre avait-il été avisé des conditions de l’entente avant l’annonce du premier ministre et, le cas échéant, avait-il approuvé l’entente; h) le ministère de la Défense nationale ou le Service canadien du renseignement de sécurité avaient-ils été informés des détails de l’entente avant l’annonce du premier ministre et, le cas échéant, avaient-ils exprimé des craintes auprès du Cabinet du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé; i) quels sont les résultats de toute analyse de sécurité réalisée relativement à CanSinoBIO?

Q-293² — 3 décembre 2020 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas procéder à une analyse des incidences sur les langues officielles à l’égard de certains éléments annoncés depuis le 1^er janvier 2020 : a) pourquoi une analyse des incidences sur les langues officielles n’a-t-elle pas été effectuée à l’égard de la proposition voulant que l’organisme UNIS gère la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant; b) quelle est la liste complète des éléments approuvés par le Conseil du Trésor depuis le 13 mars 2020 qui ont fait l’objet d’une analyse des incidences sur les langues officielles avant leur soumission; c) quelle est la liste complète des éléments approuvés par le Conseil du Trésor depuis le 13 mars 2020 qui n’ont pas fait l’objet d’une analyse des incidences sur les langues officielles avant leur soumission; d) pour chacun des éléments en c), pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas effectué d’analyse des incidences sur les langues officielles?

Q-294² — 4 décembre 2020 — — En ce qui concerne les consultations entreprises en 2018 sur les changements potentiels au régime de redevances sur les semences : a) quelle est la liste complète des entités consultées; b) combien de producteurs indépendants ont été consultés; c) quelles sont les préoccupations précises soulevées par les entités consultées, ventilées par proposition; d) le gouvernement envisage-t-il actuellement d’apporter des changements au régime de redevances sur les semences, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris l’échéancier, de tout changement potentiel?

Q-295² — 4 décembre 2020 — — En ce qui concerne la déclaration du vice-président du Guyana, qui a dit, en août 2020, qu’il s’agissait d’une subvention canadienne et qu’il y aura un consultant canadien, en parlant de la nomination d’Alison Redford, qui apportera son aide au développement du secteur pétrolier et gazier du Guyana : a) quels sont les détails de la subvention, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le but, (iv) le ministère et le programme administrant la subvention; b) quels sont les détails des autres subventions, programmes, initiatives ou dépenses ayant offert un soutien, quel qu’il soit, au secteur pétrolier et gazier du Guyana depuis le 4 novembre 2015; c) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des répercussions du développement du secteur pétrolier et gazier du Guyana sur le secteur pétrolier et gazier du Canada, et le cas échéant, quelles étaient les conclusions de cette analyse?

Q-296² — 4 décembre 2020 — — En ce qui concerne les investissements dans les mesures de conformité de l’Agence du revenu du Canada visant l’évasion fiscale à l’étranger, depuis l’exercice 2016-2017, ventilés par exercice : a) combien de vérificateurs spécialisés en comptes étrangers ont été embauchés; b) combien de vérifications ont été effectuées; c) combien d’avis de cotisation ont été envoyés; d) quel a été le montant recouvert; e) combien de cas ont été transmis au Service des poursuites pénales du Canada; f) combien d’accusations criminelles ont été portées?

Q-297² — 4 décembre 2020 — — En ce qui concerne la conception et la mise en œuvre des programmes et des mesures de dépenses relatives à la COVID-19, ventilées par programme et par mesures de dépenses : a) est-ce que des contrats ont été accordés à des fournisseurs du secteur privé, et le cas échéant, combien; b) quels sont les détails de chacun des contrats en a), y compris (i) la date d’octroi du contrat, (ii) la description des biens ou des services, (iii) le volume, (iv) le montant définitif du contrat, (v) le fournisseur, (vi) le pays du fournisseur?

Q-298² — 4 décembre 2020 — — En ce qui concerne la conception et la mise en œuvre du plan de croissance de 10 milliards de dollars de la Banque de l’infrastructure du Canada annoncé le 1^er octobre 2020 : a) est-ce que des contrats ont été accordés à des fournisseurs du secteur privé, et, le cas échéant, combien; b) quels sont les détails de chacun des contrats en a), y compris (i) la date d’octroi du contrat, (ii) la description des biens ou des services, (iii) le volume, (iv) le montant définitif du contrat, (v) le fournisseur, (vi) le pays du fournisseur?

Q-299² — 4 décembre 2020 — — En ce qui concerne l’Agence du Revenu du Canada et les dépenses relatives en lien avec les « Panama Papers » et les « Paradise Papers » : a) est-ce que des contrats ont été accordés à des fournisseurs du secteur privé, et, le cas échéant, combien; b) quels sont les détails de chacun des contrats en a), y compris (i) la date d’octroi du contrat, (ii) la description des biens ou des services, (iii) le volume, (iv) le montant définitif du contrat, (v) le fournisseur, (vi) le pays du fournisseur?

Q-300² — 4 décembre 2020 — — En ce qui concerne la suspension temporaire de certains programmes et services de l’Agence du revenu du Canada, depuis le mois de mars 2020 : a) quel est le nom de chacun des programmes et services suspendus; b) pour chacun des programmes et services en a) quelle est la (i) date de suspension et la date de reprise, (ii) quelles sont les justifications de leur suspension?

Q-301² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne la décision de Transport Canada de ne pas permettre aux passagers de demeurer à bord de leurs véhicules sur certains ponts de traversiers de la BC Ferries pendant la pandémie de COVID-19 : a) Transport Canada a-t-il mené une analyse visant à prévenir une éventuelle exposition des passagers à la COVID-19, et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de cette analyse; b) pourquoi Transport Canada a-t-il demandé à ces passagers de sortir de leurs véhicules pour se rendre dans les aires communes des traversiers de la BC Ferries; c) Transport Canada a-t-il consulté l’Agence de la santé publique du Canada avant d’appliquer cette restriction pendant la pandémie, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; d) pourquoi Transport Canada refuse-t-il d’exempter les passagers vulnérables et les aînés de cette exigence, obligeant ainsi ces passagers à s’exposer inutilement aux autres; e) quels sont les détails de toute communication reçue de la part de Santé Canada ou de l’Agence de la santé publique du Canada, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu; f) quelle a été la réponse de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada à toute communication reçue en e)?

Q-302² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : a) combien de travailleurs indépendants canadiens qui gagnaient plus de 5 000 $ de revenu brut, mais moins de 5 000 $ de revenu net, ont présenté une demande de prestation pendant la période d’admissibilité; b) à combien de personnes en a) l’Agence du revenu du Canada a-t-elle demandé de rembourser le montant reçu en PCU; c) quels sont les montants (i) moyens, (ii) médians, (iii) totaux que les personnes en a) se sont fait demander de rembourser; d) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas précisé que l’exigence de 5 000 $ visait le revenu net plutôt que le revenu brut dans le formulaire de demande original?

Q-303² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne l’application Alerte COVID et la mise à jour du 23 novembre 2020 qui visait à régler un bogue provoquant des failles quant aux vérifications de l’exposition de certains utilisateurs : a) à quelle date le gouvernement a-t-il été mis au fait pour la première fois des failles ou autres problèmes; b) combien d’éventuelles expositions sont passées sous le radar en raison des failles; c) combien d’utilisateurs de l’application ont éprouvé des failles quant aux vérifications de leur exposition; d) à quelle date les premières failles sont-elles apparues; e) à quelle date les failles ont-elles été pleinement réglées; f) en moyenne, combien de jours les failles ont-elles duré pour les utilisateurs; g) certains types d’appareils mobiles étaient-ils plus vulnérables aux failles et, le cas échéant, lesquels; h) à quelle date le gouvernement a-t-il informé les autorités de santé provinciales au sujet des failles?

Q-304² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne l’équipement médical, exception faite de l’équipement de protection individuelle, acheté par le gouvernement du Canada dans le cadre de sa réponse à la pandémie de COVID-19 : a) quelle est le montant total des dépenses, ventilé par type d’équipements (ventilateurs, seringues, etc.); b) combien de contrats en tout ont été conclus pour l’achat d’équipement médical; c) quelle est la ventilation du montant dépensé par (i) province ou territoire, (ii) pays où est situé le fournisseur; d) combien de contrats ont été conclus au total, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) pays où est situé le fournisseur?

Q-305² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle (EPI) que le gouvernement a acheté depuis le début de la pandémie de COVID-19 : a) à combien s’élève le total des dépenses en EPI; b) quel est le nombre total de contrats d’EPI; c) quelle est la ventilation des dépenses par (i) province ou territoire, (ii) pays où le fournisseur se trouve; d) quel est le nombre total de contrats, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) pays où le fournisseur se trouve?

Q-306² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC), depuis mars 2020 : a) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été reçues, ventilé par sujet de la plainte; b) sur les plaintes reçues en a), combien ont été réglées, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; c) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été rejetées ou retirées, ventilé par (i) sujet de la plainte, (ii) processus de médiation, (iii) décision; d) pour chaque plainte en a), combien de cas ont été résolus par règlement; e) combien d’agents équivalents temps plein chargés des dossiers de l’Office ont été affectés au traitement des plaintes relatives au transport aérien, ventilé par agents chargés des dossiers de l’Office affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; f) en moyenne, combien de plaintes relatives au transport aérien traite un agent chargé des dossiers, ventilé par agents chargés des dossiers de l’Office affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; g) combien de plaintes relatives au transport aérien ont été reçues, mais n’ont pas encore été traitées, ventilé par agents chargés des dossiers de l’Office affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; h) dans combien de cas des facilitateurs de l’OTC ont-ils informé des passagers qu’ils n’avaient pas droit à une indemnisation, ventilé par catégorie de rejet; i) parmi les cas en h), pour quelle raison les facilitateurs n’ont-ils pas renvoyé les passagers et les compagnies aériennes à la Convention de Montréal, qui est incorporée au tarif international (conditions générales) des compagnies aériennes; j) comment l’OTC définit-il une plainte « résolue » afin de l’indiquer dans ses statistiques; k) quand une personne ayant déposé une plainte décide de ne pas donner suite à sa plainte, celle-ci est-elle consignée en tant que plainte « résolue »; l) en moyenne, combien de jours ouvrables compte-t-on entre le dépôt d’une plainte et son attribution à un agent, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; m) en moyenne, combien de jours ouvrables compte-t-on entre le dépôt d’une plainte et la conclusion d’un règlement, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; n) dans le cas des plaintes en a), quel est le pourcentage des plaintes n’ayant pas été résolues selon les normes de service?

Q-307² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne les recettes fiscales tirées de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), à compter de l’exercice 2016-2017, et ventilées par exercice : quel était le manque à gagner associé (i) aux fournisseurs de produits et de services numériques qui ne sont pas physiquement établis au Canada, (ii) aux produits fournis par des plateformes numériques et des fournisseurs en ligne situés à l’extérieur du Canada, par l’intermédiaire d’entrepôts de traitement de commandes?

Q-308² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne les campagnes de publicité que le gouvernement a lancées depuis le 1^er janvier 2020 : a) quelles sont les modalités de chacune de ces campagnes, y compris (i) le titre et la description, (ii) le budget total, (iii) les dates de début et de fin; b) pour chacune des campagnes, quelle est la ventilation de la somme totale consacrée aux publicités par type de média (radio, télévision, réseaux sociaux, etc.)?

Q-309² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne le Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport : a) quel est le total des sommes versées par l’entremise du fonds depuis le 1^er mars 2020; b) quels sont les détails du financement octroyé par l’entremise du fonds, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) l’emplacement du bénéficiaire, (iii) le montant?

Q-310² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne les dépenses relatives aux services professionnels de communication (codes 035, 0351 et 0352) depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) s’il s’agit d’une offre concurrentielle ou à fournisseur unique?

Q-311² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne le personnel diplomatique et les diplomates canadiens souffrant de symptômes associés à ce qui est communément appelé le syndrome de La Havane : a) à quelle date Affaires mondiales Canada (AMC) a-t-il appris que les diplomates et le personnel diplomatique à Cuba éprouvaient des symptômes; b) quels sont les symptômes spécifiques reconnus par AMC comme étant associés au syndrome de La Havane; c) combien de diplomates ou de membres du personnel diplomatique, actuels ou anciens, et de membres de leur famille ont déclaré présenter des symptômes; d) pourquoi le gouvernement a-t-il avisé les diplomates, en 2017, de ne rien dire au sujet des symptômes dont souffraient les personnes en poste à La Havane?

Q-312² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne le financement accordé par le truchement du Fonds d’aide et de relance régionale depuis le 1^er mars 2020 : a) quel est le total du financement accordé jusqu’à présent; b) quel est le nombre de bénéficiaires; c) quels sont les détails relatifs à chaque bénéficiaire du financement, y compris (i) la date de l’octroi, (ii) le montant versé, (iii) le nom du bénéficiaire, (iv) l’emplacement du bénéficiaire, (v) le type de financement (prêt, subvention, etc.)?

Q-313² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne SNC-Lavalin ainsi que la conception et la mise en œuvre des programmes et des mesures financières relatives à la COVID-19, ventilé par programme et mesure financière : a) y a-t-il des contrats qui ont été accordés à SNC-Lavalin et, le cas échéant, combien; b) quelles sont les détails de chacun des contrats en a), y compris (i) la date d’attribution du contrat, (ii) une description des biens et des services, (iii) le volume, (iv) la valeur finale du contrat?

Q-314² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux de financement des entreprises et les marchés publics, ventilé par programme de financement, marché et exercice financier, depuis 2011 : a) quel est le montant total du financement accordé à (i) Facebook, (ii) Google, (iii) Amazon, (iv) Apple, (v) Netflix?

Q-315² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne l’aide financière aux banques alimentaires et aux organisations alimentaires locales, depuis mars 2020, ventilée par province et par territoire ainsi que par programme : a) quel est le montant total dépensé à ce jour en proportion des fonds disponibles; b) quel est le nombre total des demandes reçues; c) parmi les demandes en b), combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; d) parmi les demandes rejetées en c), quelle est la raison du rejet de chacune des demandes rejetées?

Q-316² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne le plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 et la section sur le soutien aux personnes autochtones : quel est le montant total déboursé et le nombre total des bénéficiaires à ce jour pour chacun des programmes et des initiatives suivants, (i) soutien aux communautés autochtones, (ii) bonifier le programme d’aide au revenu dans les réserves, (iii) le financement de ressources supplémentaires en matière de soins de santé pour les communautés autochtones, (iv) adapter et enrichir les services en santé mentale, (v) rendre les produits d’hygiène personnelle et les aliments nutritifs plus abordables, (vi) fournir du soutien aux étudiants autochtones de niveau postsecondaire, (vii) assurer une rentrée scolaire sécuritaire pour les Premières Nations, (viii) de nouveaux refuges pour protéger et appuyer les femmes et les enfants autochtones qui fuient la violence?

Q-317^1-2 — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne l’information qui relève de la Banque du Canada : a) quel est le prix d’achat total cumulatif de toutes les obligations du gouvernement du Canada que la Banque du Canada a achetées sur le marché secondaire depuis le 1^er mars 2020; b) quel était le prix d’achat total cumulatif des obligations énumérées en a) quand elles ont été mises aux enchères à l’origine sur le marché primaire; c) quel était le prix de vente moyen des (i) bons du Trésor à 90 jours, (ii) obligations à un an, (iii) obligations à deux ans, (iv) obligations à trois ans, (v) obligations à cinq ans, (vi) obligations à 10 ans, (vii) obligations à 30 ans, depuis le 1^er mars 2020, sur le marché primaire; d) quel est le prix de vente moyen des (i) bons du Trésor à 90 jours, (ii) obligations à un an, (iii) obligations à deux ans, (iv) obligations à trois ans, (v) obligations à cinq ans, (vi) obligations à 10 ans, (vii) obligations à 30 ans, payé à l’émission par tous les acheteurs à part la Banque du Canada; e) quel est le prix d’achat moyen payé par la Banque du Canada pour les (i) bons du Trésor à 90 jours, (ii) obligations à un an, (iii) obligations à deux ans, (iv) obligations à trois ans, (v) obligations à cinq ans, (vi) obligations à 10 ans, (vii) obligations à 30 ans; f) quelle est la réponse ou l’information réelle contenue aux adresses URL fournies dans les réponses de a) à e), s'il y en a une; g) quels sont les détails de chacune des obligations de sociétés que la Banque du Canada a achetées depuis le 1^er mars 2020, y compris (i) le nom de la société, (ii) le prix d’achat par unité, (iii) la date d’achat, (iv) le montant total de l’achat?

Q-318² — 7 décembre 2020 — — En ce qui concerne le Boeing 737 MAX 8 : a) pendant les communications avec la Federal Aviation Authority (FAA) le ou après le 29 octobre 2018, y compris dans la consigne de navigabilité urgente émise par la FAA, quelle information a reçue Transports Canada, y compris (i) les constatations de toute analyse du risque effectuée par la FAA concernant la navigabilité du 737 MAX 8 et la possibilité d’écrasement fatal en service, (ii) toute information concernant le logiciel Maneuvering Characteristics Augmentation System (MCAS) et son rôle dans l’écrasement du vol 610 de Lion Air, (iii) toute information au sujet des risques d’une défaillance du détecteur d’angle d’attaque, (iv) les données indiquant la cause de l’écrasement du vol 610 de Lion Air, y compris les enregistrements de la boîte noire, (v) toute explication de la cause de l’écrasement du vol 610 de Lion Air, y compris toute description de l’emballement du stabilisateur; b) cette information a-t-elle été communiquée au ministre des Transports ou au directeur général de l’aviation civile, et, le cas échéant, à quelle date; c) des préoccupations au sujet de l’absence d’information concernant l’écrasement du vol 610 de Lion Air ont-elles été exprimées à la FAA, et, le cas échéant, quelle était la teneur de ces préoccupations; d) Transports Canada a-t-il envisagé d’immobiliser au sol le 737 MAX 8 entre le 29 octobre 2018 et le 10 mars 2019 et, le cas échéant, pourquoi cette mesure a-t-elle été rejetée; e) avant le 10 mars 2019, Transports Canada a-t-il reçu des plaintes au sujet du 737 MAX 8 de la part de compagnies aériennes ou d’associations de pilotes et, le cas échéant, quelle était la nature de ces plaintes et qui les a formulées; f) après le 29 octobre 2018, Transports Canada a-t-il envisagé d’entreprendre sa propre analyse du risque du 737 MAX 8, et, le cas écéhant, pourquoi cette possibilité a-t-elle été rejetée; g) avant le 10 mars 2019, Transports Canada a-t-il communiqué les causes de l’écrasement de Lion Air, y compris une explication de l’emballement du stabilisateur, à une ou plusieurs compagnies aériennes ou associations de pilotes?

Q-319² — 8 décembre 2020 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale depuis 2011 : combien d’argent a été investi par le gouvernement canadien par année et par projet au chantier (i) Seaspan, (ii) Davie, (iii) Irving?

Q-320² — 8 décembre 2020 — — En ce qui concerne les projets financés par l’entremise du Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) depuis le 1^er janvier 2020 : a) quel est le montant total des fonds alloués par l’entremise du FCIL; b) quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le montant, (ii) la date où le financement a été accordé, (iii) le bénéficiaire des fonds, (iv) la description du projet, (v) l’emplacement du projet, (vi) l’ambassade ou le haut-commissariat du Canada ayant approuvé le projet?

Q-321² — 8 décembre 2020 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas recourir à PnuVax pour la production nationale de vaccins : a) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de ne pas investir dans les installations de PnuVax, de sorte qu’elles puissent produire des vaccins; b) depuis le 13 mars 2020, le gouvernement a-t-il communiqué avec PnuVax au sujet de la possibilité de produire des vaccins et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque communication; c) le gouvernement a-t-il discuté d’un possible investissement du Fonds stratégique pour l’innovation dans PnuVax et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; d) le gouvernement a-t-il reçu une demande de financement ou d’aide financière de PnuVax depuis le 13 mars 2020 et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date de la demande, (ii) le programme du gouvernement, (iii) la somme demandée, (iv) la raison expliquant le rejet de la demande, le cas échéant?

Q-322² — 8 décembre 2020 — — En ce qui concerne les renseignements détenus par Santé Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou Statistique Canada : a) combien de chirurgies ont été reportées depuis le 1^er mars 2020, ventilées par (i) mois, (ii) province ou territoire; b) combien d’hospitalisations sont liées à un abus de drogues ou une surdose depuis le 1^er mars 2020; c) quel est le nombre de décès attribuables à un abus de drogues ou à une surdose; d) combien de suicides sont survenus depuis le 1^er mars 2020, ventilés par (i) mois, (ii) province ou territoire?

Q-323² — 8 décembre 2020 — — En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions Q-1 à Q-169 inscrites au Feuilleton, ventilées par réponse : quel est le titre du fonctionnaire qui a signé l’attestation de conformité de chaque réponse?

Q-324² — 8 décembre 2020 — — En ce qui concerne les collectivités qui composent la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 1993-1994 et l’exercice en cours : a) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, pour les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) le Centre de ski du mont Washington, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet, (iv) dépenses totales par exercice; b) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés (i) au District régional de Comox Valley, (ii) au District régional de Nanaimo, (iii) au District régional d’Alberni Clayoquot, (iv) au District régional de Powell River, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet, (iv) dépenses totales par exercice; c) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés aux fonds fiduciaires (i) de l’île Hornby, (ii) de l’île Denman, (iii) de l’île Lasqueti, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet, (iv) dépenses totales par exercice; d) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés (i) à la Première Nation des Ahousaht, (ii) à la Première Nation Hesquiaht, (iii) aux Premières Nations des Huu-ay-aht, (iv) à la Première Nation des Hupacasath, (v) à la Première Nation des Tla o qui aht, (vi) à la Première Nation des Toquahts, (vii) à la Première Nation des Tseshaht, (viii) à la Première Nation Uchucklesaht, (ix) à la Première Nation d’Ucluelet, (x) à la Première Nation K'omoks, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet, (iv) dépenses totales par exercice; e) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures destinés au parc national Pacific Rim, avec ventilation par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet, (iv) dépenses totales par exercice; f) quels sont les contributions fédérales en matière d’infrastructure, y compris (i) la route 4, (ii) la route 19, (iii) la route 19a, (iv) la route Bamfield, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) dépenses totales par exercice?

Q-325² — 8 décembre 2020 — — En ce qui concerne les promesses faites par le Parti libéral du Canada lors de ses campagnes électorales de 2015 et de 2019 de mettre fin à l’interdiction discriminatoire pour les hommes gais et bisexuels de faire des dons de sang : a) à quelle date exacte l’interdiction prendra-t-elle fin; b) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas mis fin à l’interdiction durant ses cinq premières années au pouvoir?

Q-326² — 8 décembre 2020 — — En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016 : a) combien d’argent a été alloué à Transports Canada aux termes du PPO depuis 2016, ventilé par année; b) combien d’argent a été dépensé par Transports Canada aux termes du PPO depuis 2016, ventilé par année et par programme; c) combien d’argent a été alloué au ministère des Pêches et des Océans aux termes du PPO depuis 2016, ventilé par année; d) combien d’argent a été dépensé par le ministère des Pêches et des Océans aux termes du PPO depuis 2016, ventilé par année et par programme; e) combien d’argent a été alloué au ministère de l’Environnement et du Changement climatique aux termes du PPO depuis 2016, ventilé par année; f) combien d’argent a été dépensé par le ministère de l’Environnement et du Changement climatique Canada aux termes du PPO depuis 2016, ventilé par année et par programme; g) combien d’argent a été dépensé aux termes du PPO sur des initiatives visant à atténuer les effets potentiels des déversements d’hydrocarbures depuis 2016, ventilé par année et par programme; h) combien d’argent du budget du PPO a été alloué à l’initiative des baleines depuis 2016, ventilé par année; i) combien d’argent a été dépensé aux termes du PPO sur l’initiative des baleines depuis 2016; j) quelles politiques le gouvernement a-t-il établies pour garantir que l’argent alloué aux termes du PPO est consacré à la réalisation, en temps opportun, des objectifs du PPO?

Q-327² — 8 décembre 2020 — — En ce qui concerne le paiement de transfert de 3 milliards de dollars aux provinces et aux territoires dans le but d’offrir un supplément salarial aux travailleurs essentiels à faible revenu : a) quelle est la somme totale transférée par province et territoire; b) comment les fonds transférés seront-ils précisément employés, ventilés par province ou territoire?

Q-328² — 8 décembre 2020 — — En ce qui concerne le financement de l’initiative de soutien des maisons d’hébergement pour femmes et des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, y compris les installations situées dans les communautés autochtones, depuis mai 2020, ventilés par province ou territoire, ainsi que par programme : a) quelle part des fonds disponibles a été dépensée jusqu’à présent; b) quel est le nombre total de demandes; c) parmi les demandes en b), combien ont été approuvées et combien ont été refusées; d) pour chacune des demandes refusées en c), quelle est la raison du refus?

Q-329² — 8 décembre 2020 — — En ce qui concerne le financement de la lutte contre l’itinérance dans le cadre de la stratégie Vers un chez-soi, depuis mars 2020, ventilé par province ou territoire, ainsi que par programme : a) quel est le montant total dépensé à ce jour en proportion des fonds disponibles; b) quel est le nombre total des demandes reçues; c) parmi les demandes en b), combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; d) parmi les demandes en c), quelle est la raison du rejet de chacune des demandes rejetées?

Q-330² — 8 décembre 2020 — — En ce qui concerne le soutien aux organismes de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif qui servent les populations vulnérables par l’entremise du Fonds d’urgence pour l’appui communautaire, depuis mars 2020, ventilé par province ou territoire : a) quel montant total a été dépensé jusqu’à maintenant en proportion des fonds disponibles; b) quel est le nombre total de demandes; c) sur les demandes en b), combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; d) sur les demandes rejetées en c), quel est le motif du rejet de chacune des demandes?

Q-331² — 8 décembre 2020 — — En ce qui concerne le financement pour les programmes d’emploi et de perfectionnement des compétences des jeunes, depuis mars 2020, ventilé par province ou territoire, ainsi que par programme : a) quel montant total a été dépensé jusqu’à maintenant en proportion des fonds disponibles; b) quel est le nombre total de demandes; c) sur les demandes en b), combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; d) sur les demandes rejetées en c), quel est le motif du rejet de chacune des demandes?

Q-332² — 8 décembre 2020 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement et de Destination Canada de cesser de financer la promotion du tourisme dans le secteur de la chasse et des pourvoiries : a) quand cette décision a-t-elle été prise; b) qui l’a prise; c) a-t-on effectué une analyse des répercussions d’une telle décision sur l’économie des régions du Canada qui dépendent du tourisme dans le secteur de la chasse et des pourvoiries et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; d) si une analyse a été effectuée, quels en sont les détails, y compris les constatations; e) le gouvernement ou Destination Canada ont-ils consulté ou prévenu le secteur touristique spécialisé dans la chasse et les pourvoiries au sujet de la décision et, le cas échéant, quels sont les détails de ces consultations ou avis?

Q-333² — 8 décembre 2020 — — En ce qui concerne la zone de pêche du homard 34, entre 2016 et 2019, ventilés par année : a) selon les chiffres confirmés, combien de kilogrammes de homard ont été débarqués en dehors de la saison commerciale; b) selon les estimations, combien de kilogrammes de homard ont été débarqués en dehors de la saison commerciale; c) en vertu de quelle autorité légale ou réglementaire le homard en a) et b) a-t-il été pêché; d) si les débarquements en a) et b) n’étaient pas autorisés par la loi ni par règlement, combien d’accusations ont été portées aux termes de la Loi sur les pêches?

Q-334² — 8 décembre 2020 — — En ce qui concerne le transport de munitions de guerre par des exploitants aériens étrangers entre 2015 et 2019, ventilé par année : a) combien d’exploitants aériens étrangers ont demandé une autorisation ministérielle pour transporter des munitions de guerre dans le cadre de leurs activités au Canada; b) combien d’exploitants aériens étrangers ont demandé une autorisation ministérielle globale pour le transport de munitions de guerre; c) parmi les demandes en a) et b), combien ont été (i) délivrées, (ii) rejetées; d) quels sont les détails de chaque vol autorisé à transporter des munitions de guerre, y compris (i) l’origine du vol, (ii) sa destination, (iii) la date, (iv) le pays d’immatriculation de l’appareil, (v) les détails de la cargaison qui nécessitait cette autorisation; e) combien de fois a-t-on constaté que des exploitants aériens étrangers avaient commis des infractions ou n’avaient pas respecté les modalités en ce qui concerne le transport de munitions de guerre?


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