Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 51 Wednesday, January 27, 2021 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 51 Le mercredi 27 janvier 2021 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-3602 — January 26, 2021 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to the support units and bases of the Canadian Armed Forces and subcontracts, broken down by fiscal year since 2011-12: (a) what are the details of each contract, including (i) the supplier, (ii) the amount, (iii) the commodity description, (iv) the sourcing, sole or not; and (b) for each contract in (a), why was this work not performed by the Department of National Defence? | Q-3602 — 26 janvier 2021 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les bases et unités de soutien des Forces armées canadiennes et les contrats de sous-traitance, ventilés par exercice depuis 2011-2012 : a) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) l’octroi ou non à un fournisseur unique; b) pour chacun des contrats en a), quelle est la raison pour laquelle ce travail n'a pas été effectué par le ministère de la Défense nationale? |
| Q-3612 — January 26, 2021 — Mr. Poilievre (Carleton) — With regard to private debt guaranteed by the government: what is its total value, including all Crown corporations like the Canada Mortgage and Housing Corporation and Export Development Canada? | Q-3612 — 26 janvier 2021 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne la dette privée garantie par le gouvernement : quelle est la valeur totale de celle-ci, y compris celle de toutes les sociétés d’État telles que la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Exportation et développement Canada? |
| Q-3622 — January 26, 2021 — Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — With regard to the government’s commitment to expunge the criminal records of LGBTQ2+ Canadians for historical offences that are no longer criminal offences as part of the Expungement of Historically Unjust Convictions Act: (a) how many people have applied to have their records expunged for unjust convictions; (b) what percentage of the applicants have been successful in having their records expunged; (c) of the unsuccessful applications, what reasons have been given for their rejection by category and how many rejected applications fall into each category; and (d) is there a deadline for applying for expungement under this act and, if so, will that deadline be extended to take into account the impact of the pandemic on the ability of those affected to complete applications? | Q-3622 — 26 janvier 2021 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à effacer les casiers judiciaires des Canadiens LGBTQ2+ pour des infractions passées n’étant plus considérées comme des infractions criminelles en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques : a) combien de personnes ont demandé la radiation de leur casier judiciaire pour des condamnations injustes; b) quel pourcentage des demandeurs ont réussi à faire effacer leur casier judiciaire; c) parmi les demandes rejetées, quelles raisons ont justifié le refus, par catégorie, et combien de demandes rejetées y a-t-il dans chaque catégorie; d) y a-t-il un délai pour présenter une demande de radiation en vertu de cette loi et, le cas échéant, ce délai sera-t-il prolongé pour tenir compte des conséquences de la pandémie sur la capacité des personnes touchées à remplir leurs demandes? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-34 — October 29, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Ellis (Bay of Quinte), — That the Standing Committee on Environment and Sustainable Development be instructed to undertake a comprehensive study of federal policies and legislation relating to freshwater, and more specifically focusing on: (a) the key legislative instruments of federal freshwater policy, including but not limited to the Canada Water Act, the Fisheries Act, the Migratory Birds Convention Act, the Canadian Navigable Waters Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, and the Impact Assessment Act; (b) the key organizational components of federal freshwater policy, including but not limited to Environment Canada, Fisheries and Oceans Canada, Health Canada, Natural Resources Canada, Agriculture and Agri-Food Canada, Infrastructure Canada, Transport Canada, Public Safety Canada, Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada, Indigenous Services Canada, and Global Affairs Canada; (c) the relationship between the federal government and the provinces, territories, Indigenous peoples, and local governments relating to freshwater protection and management; (d) various international treaties governing Canada's freshwater interests and obligations; (e) present and future research needs relating to freshwater management and protection; (f) the pressures on Canada's freshwater resources, including with respect to climate change, flooding and drought; and (g) the creation of a Canada Water Agency; and that the committee (i) begin its study no later than 30 days after the adoption of this motion, (ii) schedule no fewer than 10 meetings, (iii) report its findings and recommendations to the House within one year following the adoption of this motion; | M-34 — 29 octobre 2020 — Reprise de l’étude de la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Ellis (Baie de Quinte), — Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable reçoive instruction d'entreprendre une étude approfondie des politiques et des lois fédérales en matière d'eaux douces axée plus particulièrement sur les éléments suivants : a) les principaux éléments législatifs de la politique fédérale relative aux eaux douces, y compris, mais sans s'y limiter, la Loi sur les ressources en eau du Canada, la Loi sur les pêches, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les eaux navigables canadiennes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et la Loi sur l'évaluation d'impact; b) les principaux éléments organisationnels de la politique fédérale relative aux eaux douces, y compris, mais sans s'y limiter, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Santé Canada, Ressources naturelles Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Infrastructure Canada, Transports Canada, Sécurité publique Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Services aux Autochtones Canada et Affaires mondiales Canada; c) la relation entre le gouvernement fédéral et les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les administrations locales en matière de protection et de gestion des eaux douces; d) les divers traités internationaux qui gouvernent les intérêts et les obligations du Canada en matière d'eaux douces; e) les besoins en recherche actuels et futurs relatifs à la gestion et à la protection des eaux douces; f) les pressions exercées sur les ressources en eaux douces du Canada, y compris en raison des changements climatiques, des inondations, et des sécheresses; g) la création de l'Agence canadienne de l'eau; que le Comité, (i) commence son étude au plus tard 30 jours suivant l'adoption de cette motion, (ii) prévoit au moins 10 réunions, (iii) fasse rapport de ses observations et recommandations à la Chambre dans l'année suivant l'adoption de la présente motion; |
| And of the amendment of Ms. Collins (Victoria), seconded by Mr. Davies (Vancouver Kingsway), — That the motion be amended by deleting subsection (i) and by replacing the words “(ii) schedule no fewer than 10 meetings, (iii)” with the words “(i) schedule no fewer than seven meetings, (ii)”. | Et de l'amendement de Mme Collins (Victoria), appuyée par M. Davies (Vancouver Kingsway), — Que la motion soit modifiée par suppression de l’alinéa (i) et par substitution, aux mots « (ii) prévoit au moins 10 réunions, (iii) », des mots « (i) prévoit au moins sept réunions, (ii) ». |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. McGuinty (Ottawa South) — March 6, 2020 | M. McGuinty (Ottawa-Sud) — 6 mars 2020 |
| Mr. Amos (Pontiac) — March 9, 2020 | M. Amos (Pontiac) — 9 mars 2020 |
| Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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